Procès Verbal - Conseil municipal 2023 12 04 proces verbal

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Procès Verbal - Conseil municipal 2023 12 04 proces verbal Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Saint-Cassien. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal 2023 12 04 proces verbal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Banque, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L’ISÈRE PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 DECEMBRE 2023

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des mariages de la commune de Saint-Cassien, le quatre décembre deux mille vingt-trois à 20h00, sous la présidence de Monsieur HAUMESSER Paul-Henri, Maire.

Étaient présents :

AILLOUD Laurent, ARNOUX Michel, BURLON Sylvie, CHARLOT Catherine, COTTAVE Françoise, COURTADE Pierre, FESTAZ Christine, GEORGEAULT Stéphane, JOSSERAND Max, PIERRE Mathieu, PROST-TOURNIER Isabelle.

Étaient absents en donnant pouvoir :

MOREAU Marie-Geneviève a donné pouvoir à CHARLOT Catherine

Étaient absents :

DOSSENA Danièle

Secrétaire de séance :

CHARLOT Catherine

Sommaire des délibérations :

1. DÉLIBÉRATION 2023-47 : MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS COMMUNAUX .............................................................................................................................. 2

2. DÉLIBÉRATION 2023-48 : REMISE GRACIEUSE M. ET MME GLEISE – ANCIEN LOCATAIRE DE LA GARE.4

3. DÉLIBÉRATION 2023-49 : ADOPTION DU RAPPORT EAU ET ASSAINISSEMENT DE LA CAPV..................5

4. DÉLIBÉRATION 2023-50 : FINANCES – AMORTISSEMENTS 2023 .......................................................... 5

5. DÉLIBÉRATION 2023-51 : CONVENTION GEPU (GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES) ................6

6. DÉLIBÉRATION 2023-52 : FINANCES – DÉCISION MODIFICATIVE 2023/04 – CHAPITRE 12 CHARGES DE PERSONNEL ......................................................................................................................................................7

7. DELIBERATION 2023-53 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REFECTION DU LOGEMENT DE LA GARE 8

8. DÉLIBÉRATION 2023-54 : REMISE EXCEPTIONNELLE POUR LA LOCATION DE LA SALLE DES FÊTES À L’OCCASION D’UNE RÉUNION PUBLIQUE DU COLLECTIF OPPOSÉ À L’ANTENNE FREE.....................................91. DÉLIBÉRATION 2023-47 : MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS COMMUNAUX

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 19 décembre 2023,

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle.

1. Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.

Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.

Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public avant le 1erjanvier 2023 ;

Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1erjuillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1erdu décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1erde la loi du 16 août 2022,

Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.

2.Les montants

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :Rémunération brute

perçue au titre de la

période courant du

1erjuillet 2022 au 30

juin 2023

Montant

maximum de la

prime de pouvoir

d’achat fixé par le

décret

Montant fixé

par la

collectivité ou

l’établissement

ou le

groupement

Inférieure ou égale à

23 700 €

800 € 800 €

Supérieure à 23 700€

et inférieure ou égale à

27 300 €

700 € 700 €

Supérieure à 27 300 €

et inférieure ou égale à

29 160 €

600 € 600 €

Supérieure à 29 160 €

et inférieure ou égale à

30 840 €

500 € N/A

Supérieure à 30 840 €

et inférieure ou égale à

32 280 €

400 € N/A

Supérieure à 32 280 €

et inférieure ou égale à

33 600 €

350 € N/A

Supérieure à 33 600 €

et inférieure ou égale à

39 000 €

300 € N/A

Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1erjuillet 2022 au 30 juin 2023.

3.Les modalités de versement

La prime est versée parla collectivité territoriale qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée parla collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à une année pleine.La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fois pour un versement total effectué avant le 30 juin 2024.

L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.

La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Le Conseil délibère à l’unanimité afin de décider :

 d’instaurer la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus.  d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

 de prévoir les crédits correspondants au budget primitif de 2024.

_____________________________

Sylvie BURLON demande à confirmer les dates indiquées dans le pargraphe 1. Les bénéficiaires.

Laurent AILLOUD demande à clarifier la proratisation.

PHH confirme les dates concernées (période du 1erjuillet 2022 au 30 juin 2023), et que le montant sera calculé au porata du temps effectif de travail de l’agent dans cette période.

Stéphane GEORGEAULT demande si Damien ROBIN, éligible au dispositif, était à plein temps ?

Paul-Henri HAUMESSER répond que cet agent était employé à 80%.

Sylvie BURLON indique que le décret a fixé un barême pour cette prime. Elle rappelle que la rémunération inclut, en plus du salaire brut, toutes les autres sommes comme les primes.

Paul-Henri HAUMESSER confirme que ce barême est reporté dans le tableau du paragraphe 2, et que tous nos agents sont dans la classe la plus basse (première ligne du tableau). Si un agent devait émarger à une rémunération supérieure à 23700€, le montant de la prime sera calculé sur la base de 700€.Le centre de gestion sera en mesure d’identifier les bénéficiaires parmi le personnel municipal et de confirmer les calculs. Si l’on part sur la base de 800€, le montant total pour la collectivité se monterait à environ 5700€ qui sera inscrit au budget 2024.

Mathieu PIERRE demande si nous aurons des aides de l’État ?

Paul-Henri HAUMESSER ne l’exclut pas, mais n’a pas d’information pour l’heure à ce sujet.

2. DÉLIBÉRATION 2023-48 : REMISE GRACIEUSE M. ET MME GLEISE – ANCIEN LOCATAIRE DE LA GARE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le logement communal « La Gare » a été loué par M. et Mme GLEISE de 2012 à mars 2023.

Il informe qu’un litige entre la Trésorerie et les anciens locataires subsiste depuis janvier 2022.

En effet, le loyer de janvier 2022, d’un montant de 530,14 €, n’a pas été pris en compte par la Trésorerie, peut-être du fait de son déménagement de Moirans vers Voiron à cette période. Depuis, le SGV de Voiron demande aux anciens locataires le paiement de cette somme, alors qu’eux affirment de leur côté avoir été débités de ce loyer.

Compte-tenu de la somme en jeu, et afin de clore ce dossier, le Conseil Municipal vote à l’unanimité pour : Accepter la remise gracieuse du loyer de janvier 2022 à M. et Mme GLEISE.  Annuler la somme imputée à l’article 752 du budget 2022.

_____________________________

Paul-Henri HAUMESSER explique que Le litige porte sur le paiement du loyer de janvier 2022. Les locataires ont apporté des éléments sur l’encaissement du chèque qu’ils disent avoir émis pour le paiement du mois de loyer concerné. De son côté la trésorerie n’a pas affecté de règlement à ce loyer. Le dossier semble inextricable et compte tenu du montant, la solution d’annulation de la dette semble la plus appropriée.

Catherine CHARLOT demande s’ils ont fourni une preuve de ce paiement.

Paul-Henri HAUMESSER a pu examiner les relevés bancaires, mais ils ne constituent pas de preuve intangible. Cela dit, les locataires ont toujours réglé leur loyer régulièrement par ailleurs.

3. DÉLIBÉRATION 2023-49 : ADOPTION DU RAPPORT EAU ET ASSAINISSEMENT DE LA CAPV

Par délibération n° DELIB2023_144 en date du 26 septembre 2023, le Conseil Communautaire de la CAPV a adopté le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service Eau et Assainissement. Ce rapport est annexé à la présente délibération.

Conformément à la réglementation, le Conseil Municipal doit se prononcer sur ce rapport dans les 12 mois qui suivent la fin de l'exercice concerné, soit au 31 décembre 2023.

Le Conseil Municipal délibère à l’unanimité pour adopter le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service Eau et Assainissement de la CAPV.

_____________________________

Cette délibération n’appelle pas de débat.

4. DÉLIBÉRATION 2023-50 : FINANCES – AMORTISSEMENTS 2023

Le Maire rappelle à l’Assemblée que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des immobilisations et de dégager les ressources pour pouvoir les renouveler régulièrement. Ce procédé comptable permet d’étaler dans le temps la charge consécutive au remplacement des immobilisations.

Il convient de voter le tableau des amortissements pour l’exercice 2023, qui détaille les comptes de dépenses concernés, ainsi que les écritures comptables d’amortissement en dépense (compte 6811) et en recettes. Ce tableau est ainsi établi :Le Conseil vote à l’unanimité les amortissements pour l’exercice 2023.

_____________________________

Paul-Henri HAUMESSER précise que depuis peu les amortissements sont limités aux seules dépenses obligatoirement amortissables. Malheureusement, quelques incohérences subsistent avec les tableaux de la trésorerie concernant les investissements antérieurs. Un travail sera mené en 2024 pour résorber ces différences.

5. DÉLIBÉRATION 2023-51 : CONVENTION GEPU (GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES)

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que suite à la réunion de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) du 15 mars 2022 relative au transfert de la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » (GEPU), il a été convenu sur le volet financier:

 La prise en charge totale par l'intercommunalité des investissements sans répercussion sur les attributions de compensation (AC).

 La prise en charge partielle par l'intercommunalité de la charge de fonctionnement de la compétence GEPU, à hauteur de 30 %. Le reste de la charge de fonctionnement, soit 70 %, est répercuté sur les AC des communes, selon une clef de répartition.

Afin d'optimiser l'exercice de cette compétence sur le territoire, la gestion du volet fonctionnement de la compétence GEPU a été répartie entre l’intercommunalité et les communes, qui assurent ainsi une continuité opérationnelle d'exploitation. Le périmètre et les modalités d'exercice de cette compétence sont précisés dans le cadre d'une convention, liant chaque commune à l’intercommunalité.

Ce principe a été une nouvelle fois validé par le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais lors de la séance du mardi 26 septembre 2023. Il est donc proposé à notre commune de renouveler la convention relative à l'exercice de la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » pour l'année 2023.

Il convient de noter que:

 cette convention est établie pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2023,  sa durée sera reconduite tacitement jusqu'à son terme.

 le nombre de périodes de reconduction est fixé à 4. La durée de chaque période de reconduction étant de 12 mois, la durée maximale de la convention, toutes périodes confondues, sera de 5 ans (1 an + 48 mois).

Le Conseil Municipal délibère à l’unanimité pour :

 Autoriser M. le Maire à signer la convention relative à l'exercice de la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines ».

_____________________________

Stéphane GEORGEAULT demande si la répartition 70/30 concerne le fonctionnement et l’investissement.

Paul-Henri HAUMESSER répond ce cela ne concerne que le fonctionnement. Les dépenses d’’investissement GEPU restent intégralement à la charge de l’intercommunalité.

Stéphane GEORGEAULT demande si la CAPV a été sollicitée pour les dépenses d’investissement qui seront engagées en vue de la réfection de sécurité de la route du Vercors.Paul-Henri HAUMESSER répond qu’à sa connaissance, les eaux de ruissellement de voirie ne sont pas dans le périmètre de la GEPU.

Laurent AILLOUD précise que ce service intervient pour la gestion des eaux pluviales lors de l’instruction des dossiers d’urbanisme, au même titre que le service eau et assainissement.

Stéphane GEORGEAULT demande si le recours au service GEPU peut s’effectuer « à la carte » comme c’est le cas du service instructeur d’urbanisme ?

Paul-Henri HAUMESSER répond que non, dans la mesure où la compétence GEPU est une compétence obligatoire de l’intercommunalité.

Pierre COURTADE demande si le Pays Voironnais n’a pas l’intention de prendre la compétence en totalité ?

Paul-Henri HAUMESSER répond que rien ne les empêcherait, le cas échéant, de dénoncer la convention et prendre toute la compétence.

6. DÉLIBÉRATION 2023-52 : FINANCES – DÉCISION MODIFICATIVE 2023/04 – CHAPITRE 12 CHARGES DE PERSONNEL

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’en cette fin d’année, il ressort que les dépenses de charges de personnels excèdent les prévisions inscrites au budget primitif de la commune. Cette augmentation est expliquée par différents facteurs :

 Le recrutement de personnels supplémentaires pour notamment le périscolaire, afin de faire face à l’accroissement des effectifs scolaires, partiellement compensé par le non renouvellement d’un contrat non permanent d’agent technique.

 La promotion interne ou externe de certains agents

 L’augmentation du point d’indice

 La revalorisation du RIFSEEP, votée par délibération n° 2023-45 le 16 octobre 2023

Il est donc proposé de modifier les dépenses de fonctionnement et les recettes d’investissement comme suit :

Le Conseil Municipal délibère à l’unanimité afin d’adopter la décision modificative N°4/2023.

_____________________________Paul-Henri HAUMESSER informe que cette modification est votée presque chaque année car ce chapitre est budgeté au plus juste, et qu’il est très compliqué de prévoir très précisément les évolutions des salaires sur une année. Le volume des embauches a beaucoup augmenté. Le service périscolaire a dû être étoffé compte tenu des effectifs scolaires. L’augmentation de la masse salariale s’explique aussi par des augmentations de salaire pour certains salariés, l’augmentation des points d’indice, des promotions pour certains et aussi la revalorisation du RIFSEEP.

Paul-Henri HAUMESSER propose d’affecter 40 000 € pour faire face aux augmentations. Ce montant est plus élevé que les dépenses calculées à ce jour, mais cette marge de sécurité permettra d’aborder la clôture de l’exercice avec sérénité. Nous y verrons plus clair au moment du vote du compte administratif.

7. DELIBERATION 2023-53 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REFECTION DU LOGEMENT DE LA GARE

Le Maire laisse la parole à M. AILLOUD Laurent, Adjoint :

Ce dernier expose à l’Assemblée que le logement communal installé dans l’ancienne gare, vacant depuis le mois d’avril 2023, nécessite d’être rénové en vue de sa remise en location. Plus précisément, des travaux de plâtrerie, de plomberie, d’électricité et de revêtement de murs et sols sont prévus. De plus, la cuisine aménagée sera remise à neuf.

Le montant de l’ensemble des travaux est estimé à 18 543,83 € HT. Cette dépense sera imputée à l’article 2131.

Différents partenaires peuvent être sollicités pour subventionner ce chantier :

 Le service logement de la Direction des solidarité du Département peut subventionner ces travaux à hauteur de 2 414 €

 La Région, à travers le bonus ruralité pour un montant prévisionnel de 8 000 €  La CAPV, à travers le fonds de concours aux petites communes, pourrait financer 50% du reste à charge HT pour la commune, soit 2 842 €

Le reste à charge pour la commune serait alors de 2 842 € HT, soit 4 825,17 € TTC.

L’Assemblée délibère à l’unanimité afin :

 D’autoriser ce projet,

 D’autoriser M. le Maire à solliciter auprès des différents partenaires les subventions citées ci-dessus.

_____________________________

Laurent AILLOUD expose que ce projet a fait l’objet de deux devis. Une demande de subvention a été soumise au département, et une autre à la Région. Il faut officialiser la démarche, et demander le fonds de concours du Pays Voironnais pour compléter le financement.

Michel ARNOUX demande si ce vote vaut engagement à lancer ce projet ?

Laurent AILLOUD répond que ce projet s’inscrit dans la démarche habituelle. Seule une délibération budgétaire permettra d’enclencher le projet. Il rappelle également que ce chantier n’est pas à considérer comme les autres projets menés par la commune car la location du logement de la gare permettrait d’encaisser des loyers et de ce fait d’accroître les recettes de la commune. L’investissement pourrait être amorti en quelques années.

Michel ARNOUX acquiesce, intéressé par créer une nouvelle source de profit.Sylvie BURLON préfère parler de diversification des rentrées d’argent, en complément des impôts.

Paul-Henri HAUMESSER remet cette recette en perspective dans le budget de la commune. Elle reste extrêmement modeste.

Laurent AILLOUD considère qu’on a déjà perdu déjà 6 mois de loyer, et que cette rénovation devient urgente.

Christine FESTAZ confirme que nous recevons régulièrement des demandes pour ce logement.

8. DÉLIBÉRATION 2023-54 : REMISE EXCEPTIONNELLE POUR LA LOCATION DE LA SALLE DES FÊTES À L’OCCASION D’UNE RÉUNION PUBLIQUE DU COLLECTIF OPPOSÉ À L’ANTENNE FREE

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la société Free Mobile a déposé, le 14 juin 2023, une déclaration préalable en vue de l’implantation d’une antenne de téléphonie mobile 3-4-5G sur la parcelle cadastrée AH 232, située chemin de la Rapillière, à proximité de la voie ferrée.

L’instruction de cette DP, confiée au service ADS du Pays Voironnais, a conduit à une décision de non opposition délivrée le 11 août 2023. L’affichage réglementaire de cette décision sur la parcelle a été effectué par le pétitionnaire en date du 7 septembre 2023. Cet affichage a ému les riverains, qui se sont constitués en collectif et ont déposé le 6 novembre 2023 une demande de recours gracieux à l’encontre de la décision de non-opposition, signée par ses 26 membres.

Dans l’attente de l’examen de ce recours, le collectif souhaite par ailleurs informer la population de la commune, ainsi que des communes environnantes. Pour cela, ses représentants ont sollicité le prêt de l’Espace Maurice BERTHET le vendredi 8 décembre 2023 au soir.

Or, la délibération 2021-19 du 21 juin 2021 qui encadre les conditions financières d’accès à cette salle prévoit la gratuité pour les seules associations de la commune. A ce jour, le collectif n’étant pas constitué en association, elle n’autorise pas le prêt de la salle à ce collectif.

Le Conseil décide à l’unanimité d’accorder, à titre exceptionnel, le prêt gratuit de l’Espace Maurice BERTHET au collectif opposé à l’installation de cette antenne afin d’y organiser une réunion d’information du public. Néanmoins, il est précisé que cela ne dispense pas le collectif de fournir toutes les autres pièces nécessaire à la location de cette salle (chèques de caution, attestation d’assurances) ni de signer le contrat de location habituel.

_____________________________

Michel ARNOUX demande que soient appliquées les conditions normales d’attribution (caution, assurance,…)

Paul-Henri HAUMESSER modifie la délibération en ce sens.

Selon Michel ARNOUX, cela envoie 2 messages : (i) on soutient sans nécessairement le vouloir et (ii) on ouvre la porte à d’autres demandes, sous peine d’être accusés de favoritisme.

Paul-Henri HAUMESSER concède que cette décision enverra un message. Pour prévenir les éventuelles poursuites, il propose de demander le contrôle de légalité sur cette délibération.