Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms vi
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms vi
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms vi
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms vi
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms vi
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms vi
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms vi
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms vi
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms vi
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms vi
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 138 FINANCES Repartition FPIC
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 138 FINANCES Repartition FPIC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le EM
ID : 073-247300254-20231208-2023 138-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
JEUDI 7 DECEMBRE 2023
Ecole de musique de Haute-Tarentaise
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 27
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES PRÉSENTS : 15
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS ABSENTS : 12
- AYANT DONNÉ POUVOIR : 5
- N'AYANT PAS DONNÉ POUVOIR : 7
Le 7 décembre 2023, à 18 heures, le conseil communautaire de là communauté de communes de Haute- Tarentaise, dûment convoqué par le Président, s'est réuni à la salle de l'école de musique de Haute-Tarentaise à Bourg Saint Maurice, sous la présidence de Monsieur Yannick AMET, Président.
PRÉSENTS
Bourg-Saint-Maurice : Guillaume DESRUES, Laurence REGNIER, Laurent CHELLE, Françoise BESNARD, Michelle ANXIONNAZ, Nicolas MORIN, Frédéric BATAILLE
Les Chapelles: Paul PELLECUER
Montvalezan : Jean-Claude FRAISSARD
Séez : Lionel ARPIN, Mathieu LECLERCQ, Joëlle CAMPERS
Sainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET, Daniel EUSTACHE
Tignes : Franck MALESCOUR
EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIR
Gérard VERNAY donne pouvoir à Nicolas MORIN
Morgan LE LANN donne pouvoir à Guillaume DESRUES
Cécile UTILLE-GRAND donne pouvoir à Yannick AMET
Thierry GAIDE donne pouvoir à Jean-Claude FRAISSARD
Alain EMPRIN donne pouvoir à Lionel ARPIN
EXCUSÉS
Séez: Eric JACQUEMOUD
Tignes : Serge REVIAL, Capucine FAVRE, Laurence FONTAINE
Val d'isère : Patrick MARTIN, Véronique PESENTI-GROS, Gérard MATTIS
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Lionel ARPIN est désigné secrétaire de séance
Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 7 décembre 2023 Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le ER
ID : 073-247300254-20231208-2023 138-DE HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
2023-138 RÉPARTITION DU FONDS DE PÉRÉQUATION DES RESSOURCES
INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) 2023
L'article 144 de la Loi de Finances initiale pour 2012 à institué un mécanisme de péréquation horizontale, appelé Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour les reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
En application des articles L.2336-3 et L.2336-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
il est proposé les modalités de répartition de droit commun. Elles s'établissent désormais comme suit :
FPIC 2023
Les Chapelles 22016€
Bourg Saint Maurice 1149 852€
Montvalezan 210 462€
Sainte Foy Tarentaise 162 057€
Séez 158 658 €
Tignes 624 724€
Val d'Isère 694 144 €
Villaroger 67 941 €
Total part communes 3 089 354€
[CCHT | 586 076 €|
[Total FPIC du territoire | 3675 930€]
Pour l'année 2023, la communauté de communes et les communes sont contributrices à hauteur
3675930 €.
La présente délibération prise en fonction de la technique retenue, vaudra uniquement pour 2023 de
manière à ce que les années suivantes, le dispositif fasse l'objet de nouvelles évaluations prenant en
considération l'évolution précise du fonds.
Le conseil communautaire, à l'unanimité :
= VALIDE la répartition selon le droit commun ;
" DIT que les crédits sont inscrits au budget principal 2023.
Le Président,
Yannick AMET
Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 7 décembre 2023 1/1 Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
o 7 Levrauit Publié le
ID : 073-247300254-20231208-2023_138-DE
Fiche d'information FPIC 2023 (Métropole + DOM) : données nécessaires au calcul de la répartition de droit commun et au calcul des répartitions dérogatoires du FPIC
Exercice 2023 Département 73
Ensemble Intercommunal : 247300254 CC DE HAUTE TARENTAISE
Données de référence
PFIA/hab moyen 678,44 PFIA/hab moyen DOM 486,74
Rev/hab moyen France 16 052,63 EFA moyen France 1,131781
Rev/hab moyen Métropole 16 193,43 Rang du dernier éligible Métropole 745
Rev/hab moyen DOM 11 163,74 Rang du dernier éligible DOM 10
Données relatives à l'ensemble intercommunal (EI)
Population INSEE 16 077
Population DGF 40 813
Population DGF pondérée 57 276
PFIA 69 096 501
PFIA par habitant de l'EI 1 206,38
Potentiel fiscal/hab moyen des communes de l'EI 1 665,76
Potentiel financier/hab moyen des communes de l'EI 1 692,13
Revenu/hab moyen de l'EI 18 573,47
Effort fiscal agrégé (EFA) 1,096644
Indice synthétique de prélèvement de l'EI 0,771059
Indice synthétique de reversement de l'EI 0,829381
Rang de l'EI 1 185
CIF 0,159436 Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
o 7 Levrauit Publié le
ID-:-073-247300254-20231208-2023-138-DE
Fiche d'information FPIC 2023 (Métropole + DOM) : données nécessaires au calcul de la répartition de droit commun et au calcul des répartitions dérogatoires du FPIC
Exercice 2023 Département 73
Ensemble intercommunal : 247300254 CC DE HAUTE TARENTAISE
Données relatives aux communes membres de l'EPCI
Données pour répartion alternative du FPIC
Code
INSEE Nom communes
Population
DGF
Potentiel
financier
par
habitant
Potentiel
fiscal par
habitant
Revenu
par
habitant
de la
commune
Prélèvement
FSRIF 2022
Rang
DSU
2022
Rang
DSR
2022
Montant
dérogatoire
maximal du
prélèvement
à la majorité
des 2/3
(limite +30%)
Montant
dérogatoire
minimal du
reversement à
la majorité
des 2/3 (limite
-30%)
73054 BOURG-SAINT-MAURICE 16 316 1 575,15 1 531,04 18 467,74 1 016 33 075 -1 494 808 0
73077 CHAPELLES 618 796,22 751,38 18 416,16 24 442 -28 621 0
73176 MONTVALEZAN 2 989 1 573,77 1 573,77 18 512,90 32 106 -273 601 0
73232 SAINTE-FOY-TARENTAISE 1 907 1 899,38 1 903,35 18 689,66 33 075 -210 674 0
73285 SEEZ 2 718 1 304,69 1 289,53 17 177,95 31 496 -206 255 0
73296 TIGNES 8 104 1 722,99 1 718,94 17 864,48 1 226 32 341 -812 141 0
73304 VAL-D'ISERE 7 591 2 043,83 2 005,58 22 748,73 1 241 33 014 -902 387 0
73323 VILLAROGER 570 2 664,11 2 713,49 15 519,64 33 075 -88 323 0
TOTAL 40 813 Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
mn Levrauit Publié le .
ID : 073-247300254-20231208-2023_138-DE
Fiche d'information FPIC 2023 (Métropole + DOM) : répartition de droit commun du FPIC au sein de l'ensemble intercommunal (entre l'EPCI et ses communes membres)
Exercice 2023 Département 73
Ensemble intercommunal: 247300254 CC DE HAUTE TARENTAISE
Répartition FPIC au niveau de l'ensemble intercommunal (EI)
Montant prélevé Ensemble intercommunal -3 675 930
Montant reversé Ensemble intercommunal 0
Solde FPIC Ensemble intercommunal -3 675 930
Cet Ensemble intercommunal est contributeur net
Répartition du FPIC entre l'EPCI et ses communes membres
Prélèvement Reversement Solde FPIC
Montant de
droit
commun
Montant
maximal de
prélèvement
part epci
(+30%)
(au 2/3)
Montant
minimal de
prélèvement
part epci
(-30%)
(au 2/3)
Montant
définitif
Montant de
droit
commun
Montant
maximal de
reversement
part epci
(+30%)
(au 2/3)
Montant
minimal de
reversement
part epci
(-30%)
(au 2/3)
Montant
définitif
Montant de
droit
commun
Montant
définitif
Part EPCI -586 076 -761 899 -410 253 0 0 0 -586 076
Part communes
membres -3 089 854 -2 914 031 -3 265 677 0 0 0 -3 089 854
TOTAL -3 675 930 -3 675 930 -3 675 930 0 0 0 -3 675 930 Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
°7 Levrauit Publié le .
ID : 073-247300254-20231208-2023_138-DE
Répartition du FPIC entre communes membres
Nom commune Répartition du FPIC entre Communes membres
Code
INSEE Nom communes
Montant
prélevé de
droit
commun
Montant
prélevé
définitif
Montant
reversé de
droit
commun
Montant
reversé
définitif
Solde de
droit
commun
Solde
définitif
73054 BOURG-SAINT-MAURICE -1 149 852 0 -1 149 852
73077 CHAPELLES -22 016 0 -22 016
73176 MONTVALEZAN -210 462 0 -210 462
73232 SAINTE-FOY-TARENTAISE -162 057 0 -162 057
73285 SEEZ -158 658 0 -158 658
73296 TIGNES -624 724 0 -624 724
73304 VAL-D'ISERE -694 144 0 -694 144
73323 VILLAROGER -67 941 0 -67 941
TOTAL -3 089 854 0 -3 089 854 Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
7 Ch" fe FI
Publié le -
ID : 073-247300254-20231208-2023 138-DE
ANNEXE 8
Ensembles intercommunaux ‘épartition du prélèvement et du reversement
entre l’'EPCI à FP et ses communes-membres
1. Principe de répartition du prélèvement et du reversement FPIC entre un EPCI à FP et ses communes-membres
Une fois le prélèvement ou le reversement calculé au niveau d'un ensemble intercom- munal, celui-ci est réparti entre l'EPCI à FP et ses communes-membres en deux temps dans un premier temps entre l'EPCI à FP et l'ensemble de ses communes membres d'autre part, et dans un second temps entre les communes membres d'autre part.
Une répartition « _e droit commun est prévue à la fois pour le prélèvement (I. du L. 2336-3 du CGCT) et le reversement (II. du L. 2336-5 du CGCT). Depuis 2013, cette ré- partition de «_roit commun se fait en fonction de deux critères : le coefficient d'in- tégration fiscale (CIF) de l'EPCI à FP et le potentiel financier par habitant de ses com- munes-membres.
Toutefois, par dérogation, l'organe délibérant de l'EPCI à FP pourra procéder à une répartition alternative. Les schémas ci-dessous précisent les différentes modalités de répartition prévues.
2. Répartition du prélèvement d'un ensemble intercommunal entre l'EPCI à FP et ses
communes-membres
2.1. Répartition de droit commun
1. Communes hors métropole du Grand Paris
a. =ntre l'EPCI à FP et ses communes-membres 2n fonction du CIF. La con- tribution de l'EPCI à FP est calculée en multipliant la contribution de l'en- semble intercommunal par le CIF. La contribution des communes- membres est égale à la différence entre la contribution de l'ensemble Intercommunal et la contribution de l'EPCI à FP.
b. :ntre les communes-membres 2n fonction des potentiels financiers par habitant et des populations des communes.
Les résultats de cette répartition ainsi que toutes les données utilisées pour ces calculs
vous sont transmises par le biais des fiches d’information à destination des ensembles
intercommunaux dont un modèle figure à l'annexe _
Fiche de calcul de la répartition du prélèvement de droit commun
35
Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
7 A" Ce 7 pt
Publié le -
ID : 073-247300254-20231208-2023 138-DE
Montant du prélèvement de l'ensemble intercommunal = (a)
X
CIF de l'EPCI à FP = (b)
Prélèvement de l’'EPCI à FP (c) = (a) x (b) = (c)
Prélèvement de l'ensemble des communes-membres de l'EPCI
à FP (d)=(a)-(c) = (d)
NB cette fiche de calcul est valable dans le cas où aucune des communes-membres de l'EPCI à FP n'est
assujettie à un traitement particulier prévu par l'article L. 2336-3 (voir le point 2.4 de cette annexe). Si l’une
des communes-membres est assujettie à un des cas particuliers décrits au point 2.4, son prélèvement est
minoré, et la différence vient s'ajouter à la contribution de l’EPC à FPI calculée selon la fiche de calcul ci-
dessus.
2. Communes de la métropole du Grand Paris (L. 5219-8 du CGCT)
a. 51 l'ensemble intercommunal est assujetti au prélèvement, la contribu- tion supportée par l'établissement public territorial est égale à la somme des prélèvements supportés en 2015 par les groupements à fiscalité propre qui lui préexistaient,
b. a contribution des communes-membres correspond à la différence entre le montant total prélevé sur l'ensemble intercommunal et le mon- tant de la contribution ainsi déterminé pour l'établissement public terri- torial.
c. =lle est répartie entre les communes au prorata de leur prélèvement cal- culé en 2015. Pour les communes appartenant à un groupement à fisca- lité propre en 2015, il s’agit du montant de prélèvement calculé en 2015 avant exonérations liées à la DSU et minoration liée au FSRIF. Pour les communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre en 2015, il s'agit du montant de prélèvement calculé en 2015 après applica- tion du mécanisme de plafonnement à 13% des RFA.
2.2. Répartition dérogatoire n°1 «_ la majorité des deux tiers ___ dar délibération, prise
à la majorité des 2/3, adoptée dans un délai de deux mois à compter de l'information
du préfet.
a. Entre l'EPCI à FP et ses communes-membres répartition libre mais sans
pouvoir avoir pour effet de s'écarter de plus de 30% de la répartition de droit
commun,
36
Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
7 A" Ce 7 pt
Publié le -
ID : 073-247300254-20231208-2023 138-DE
b. Entre les communes-membres ‘épartition en fonction au minimum des trois
critères précisés par la loi, c'est-à-dire de leur population, de l'écart du revenu par habitant des communes au revenu moyen par habitant des communes de
l'EPCI à FP, du potentiel fiscal ou financier par habitant par rapport à la
moyenne, auxquels peut s'ajouter tout autre critère complémentaire de ressources où de charges choisi par le conseil communautaire. Ces modalités
ne peuvent toutefois avoir pour effet de majorer de plus de 30% la contribution
d'une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.
Toutes les données nécessaires au calcul de cette répartition dérogatoire vous sont
transmises par le biais des fiches d'information dont un modèle figure à l'annexe
2.3. Répartition dérogatoire n°2 dite «
soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopé- ration intercommunale à FP prise à l'unanimité dans un délai de deux mois à compter de l'information du préfet,
soit par délibération de l'organe délibérant de l'EPCI à FP prise à la majorité des 2/3 dans un délai de deux mois à compter de l'information du préfet avec ac- cord de l'ensemble des conseils municipaux dans les deux mois qui suivent la délibération de l'EPCI à FP. Si les conseils municipaux n'ont pas délibéré dans ce délai, ils sont réputés avoir approuvé la délibération de l'EPCI à FP.
a. =ntre l'EPCI à FP et ses communes-membres répartition librement fixée,
b. :ntre les communes-membres ‘épartition librement fixée.
X
Il convient de s'assurer que la somme des prélèvements de l'EPCI à FP et des
communes-membres correspond au montant total du prélèvement de l'ensemble intercommunal.
Répartition du prélèvement au sein de l'ensemble intercommunal
(hors Métropole du Grand Paris)
2.4 Cas particuliers s'appliquant aux communes pour la répartition du prélèvement
Attention Jans le cadre de la répartition interne du prélèvement, l'article L. 2336-3
du CGCT prévoit un traitement particulier du montant des contributions pour
les communes membres d’EPCI à FP éligibles à la DSU l'année précédant l'an- née de répartition et classées, soit parmi les 250 premières communes de plus de 10 20 habitants, soit parmi les 30 premières communes de moins de 10 30 habitants :es communes bénéficient d’un régime dérogatoire
37
Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
7 A" Ce 7 pt
Publié le -
ID : 073-247300254-20231208-2023 138-DE
Pour les communes de 10 20 habitants et plus es communes classées selon l'indice synthétique de la DSU dont le rang de classement est infé- rieur ou égal à 250 voient leur prélèvement annulé. Le « ianque à ga- gner est acquitté par leur groupement d'appartenance.
Pour les communes de moins de 10 20 habitants es communes clas- sées selon l'indice synthétique de la DSU dont le rang de classement est inférieur ou égal à 30 voient leur prélèvement annulé. Le « 1anque à ga- gner est acquitté par leur groupement d'appartenance.
les communes membres d’EPCI à FP éligibles à la DSR cible l’année précédant l'année de répartition les 2 30 premières communes éligibles à la fraction cible de la DSR l'année précédente sont exonérées de contribution au FPIC. Le « lanque à gagner est acquitté par leur groupement d'appartenance.
les communes membres d’'EPCI à FP prélevées au titre du FSRIF l’année précé- dant l’année de répartition la contribution au titre du FPIC des communes membres d’un EPCI à FP est minorée du montant de leur contribution FSRIF au titre de l’année précédente et le « 1anque à gagner est reporté sur leur grou- pement d'appartenance. Les communes-membres de la métropole du Grand Paris ne bénéficient pas de cette dérogation.
Attention_ :es cas particuliers sont impératifs. Les répartitions dérogatoires décidées
par les conseils communautaires ne peuvent avoir pour effet d'y déroger.
3. Répartition du reversement? d'un ensemble intercommunal entre l'EPCI à FP et ses
communes-membres
3.1. Répartition de droit __>mmun
1. Communes hors métropole du Grand Paris
a. =ntre l'EPCI à FP et ses communes-membres 2n fonction du CIF. L'attri- bution de l'EPCI à FP est calculée en multipliant la contribution de l'en- semble intercommunal par le CIF. L'attribution des communes-membres est égale à la différence entre l'attribution de l'ensemble intercommunal et la contribution de l'EPCI à FP
b. :ntre les communes-membres 2n fonction de l'insuffisance des poten- tiels financiers par habitant et des populations des communes.
Les résultats de cette répartition ainsi que toutes les données utilisées pour ces calculs vous seront transmis par le biais des fiches d’information à destination des ensembles
iIntercommunaux dont un modèle figure à l'annexe
. garanties entre l'EPCI et ses communes membres s'effectue
selon les mêmes modalités que pour la répartition interne des reversements des territoires éli- gibles.
38