Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 142 du 31 octobre 2023

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 142 du 31 octobre 2023 Document publié le Mardi 31 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 142 du 31 octobre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Libertés publiques, Égalité et non-discrimination, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2023-142

PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2023Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2023-10-30-00004 - Arrêté préfectoral portant création et composition

du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la

haine anti-LGBT (CORAH) (4 pages) Page 3

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-10-30-00004

Arrêté préfectoral portant création et

composition du comité opérationnel de lutte

contre le racisme, l'antisémitisme et la haine

anti-LGBT (CORAH)

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00004 - Arrêté préfectoral portant création et composition du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) 3En

PRÉFÈTE Cabinet DE L'ARDÈCHE | | Service des sécurités

Liberté :

.

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant création et composition du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH)

La préfète de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif. à la réduction du nombre et à la

simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2016-830 du 22 juin 2016 portant création des comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (CORA) ;

VU la circulaire conjointe du ministre de l'Intérieur et de la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les hommes et les femmes et de la lutte contre les discriminations du 14

février 2019 relative à l'extension de la compétence des comités opérationnels de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et à la lutte contre la haine anti-LGBT (CORAH) ;

VU la circulaire conjointe du ministre de l'Intérieur et de la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté du 16 mai 2023 relative aux orientations dans la lutte contre les LGBTphobies au ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;

VU le décret NOR : IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1°:

Il est créé dans le département de l'Ardèche un comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) concourant à la mise en œuvre de l'action du Gouvernement en matière de lutte contre les discriminations, le racisme, l'antisémitisme et les LGBTphobies.

Article 2 :

Le CORAH exerce les attributions suivantes :

- veiller à l'application des instructions du gouvernement en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et toutes les formes de discrimination ; - élaborer, mettre en œuvre, suivre un plan départemental pluriannuel d'actions et de

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00004 - Arrêté préfectoral portant création et composition du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) 4prévention contre le racisme, l'antisémitisme, les LGBTphobies et toutes les formes de discrimination, adapté aux caractéristiques du département ;

- dresser un bilan annuel des actions mises en œuvre.

Une mise en cohérence sera recherchée avec les dispositifs partenariaux existants tels que les contrats de ville, le plan départemental de prévention de la délinquance, les conseils locaux de surveillance et de prévention de la délinquance, les contrats de sécurité

intégrée.

Article 3 :

Le comité est présidé par la préfète de l'Ardèche ou son représentant. Le procureur de la République et le président du conseil départemental en sont les vice-présidents.

Article 4 :

La composition du CORAH est fixée comme suit, chaque titulaire pouvant se faire

représenter :

1/ Services de l'État

- la secrétaire générale de la préfecture ;

- le directeur de cabinet ;

- les sous-préfets d'arrondissement ;

- le directeur académique des services de l'éducation nationale ;

- le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche ; - la directrice départementale de la sécurité publique de l'Ardèche ; - le directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations ; | - la déléguée du préfet pour la politique de la ville ;

- la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité femmes-hommes ;

2/ Collectivités locales

- le président de l’association des maires de l'Ardèche ;

- les maires dont les communes sont plus particulièrement concernées par les actions du CORAHI.

3/ Personnalités qualifiées

- selon l'ordre du jour, Mme la préfète peut associer des personnalités qualifiées ou des représentants d'associations intervenant dans le domaine de la lutte contre le racisme, l'antisémitisme, les LGBTphobies et toutes les formes de discrimination ;

- le délégué du défenseur des droits.

Article 5 :

Le CORAH se réunit au moins deux fois par an sur convocation de la préfète.

Article 6 :

Le secrétariat du CORAH est assuré par le bureau de l'ordre public et de la sécurité

intérieure (BOPSI) qui assure l'animation, l'information et le suivi des actions.

Toute saisine du comité doit être adressée par courriel à l'adresse suivante :

pref-ordre-public@ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00004 - Arrêté préfectoral portant création et composition du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) 5Article 7 :

Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous.

Article 8 :

Le directeur de cabinet de la préfète de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera transmise à chacun des membres de cette instance.

Fait à Privas, le 3 0 OCT. 2023

La fète,

4

Sophie ELIZEON

La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa publication. Les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche ;

- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-Direction des Libertés Publiques - 11 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08 = - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin - 69003 LYON. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2éme mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 26mMe mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00004 - Arrêté préfectoral portant création et composition du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) 6Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet : télérecours

https://"wwtelerecours.juradm.fr/

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