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Procès Verbal - DELB 20160491 01
Document publié le Lundi 11 juillet 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160491 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
ZCODAR Communauté de
l'Agglomération Havraise
1
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE
COMMANDES
**
*
LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE
LA VILLE DU HAVRE
COMMUNE DE SAINTE-ADRESSE
COMMUNE DE MANEGLISE
**
*
OBJET :
FOURNITURE D’ABONNEMENTS GSM2
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE, dont le siège social est
situé 19 rue Georges Braque – 76600 Le Havre, représentée par son Président M. Edouard
PHILLIPE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du …
Ci-après désignée LA CODAH
D’une part,
ET
LA VILLE DU HAVRE, dont le siège social est situé au 1517 Place de l’Hôtel de Ville –
76600 Le Havre, représentée par son maire M. Edouard PHILIPPE, agissant en vertu d’une
délibération du Conseil Municipal en date du …
Ci-après désignée la Ville du Havre
D’autre part,
LA COMMUNE DE SAINTE ADRESSE, dont le siège social est situé 1 rue Albert Dubosc
– 76310 Sainte-Adresse, représentée par son maire M. Hubert DEJAN DE LA BATIE,
agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ….
Ci-après désignée la commune de SAINTE-ADRESSE
D’autre part,
LA COMMUNE DE MANEGLISE, dont le siège social est situé Place de la Mairie – 76133
Manéglise représentée par son maire M. Daniel SOUDANT, agissant en vertu d’une
délibération du Conseil Municipale en date du …
Ci-après désignée la commune de MANEGLISE
D’autre part,
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes, en application de l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et d’en définir les modalités de fonctionnement.3
ARTICLE 2 – COMPOSITION DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Les membres du groupement de commandes sont les suivants :
- La Communauté de l’Agglomération Havraise
- La Ville du Havre
- La commune de Sainte Adresse
- la commune de Manéglise
ARTICLE 3 – DUREE ET PRISE D’EFFET
La présente convention sera exécutoire après sa signature par l’ensemble des membres du groupement, son envoi au contrôle de légalité et notification.
Le groupement de commandes, objet de la présente convention, prendra fin à l’expiration du marché qui sera conclu dans le cadre de la consultation lancée conformément aux dispositions de la présente convention ainsi que pour toutes leurs relances éventuelles.
ARTICLE 4 – OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le présent groupement de commandes a pour objet la passation d’un marché public de fournitures et de services, relatifs à des prestations téléphoniques pour une flotte de GSM.
ARTICLE 5 – DESIGNATION DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La Communauté de l’Agglomération Havraise est désignée, d’un commun accord entre les parties, comme étant le coordonnateur du groupement de commandes. Elle sera représentée, en sa qualité de coordonnateur, par son représentant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 6 – MISSIONS DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des dispositions du Décret n° 2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection de cocontractants : de la préparation du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) à l’attribution du marché.
Les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ; à cette fin, il choisit parmi les procédures décrites au Décret relatif aux marchés publics, celle applicable, qui lui paraît la plus appropriée à la satisfaction des besoins communs,4
- Recenser et intégrer les besoins propres de chaque membre du groupement dans un Cahier des Charges Techniques Particulières unique,
- Rédiger le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE),
- Assurer la transmission des éléments nécessaires à l’envoi de l’Avis d’Appel Public à
la Concurrence auprès des services chargés de l’envoi en publicité,
- Réceptionner et analyser les candidatures et les offres,
- Poursuivre les discussions, négociations le cas échéant,
- Rédiger le rapport d’analyse des offres, et le présenter en Commission d’Appel
d’Offres,
- Rédiger le rapport de présentation qui devra être signé par l’exécutif de chaque
collectivité tel que prévu à l’article 105 du Décret relatif aux marchés publics,
- Transmettre aux membres du groupement de commande les pièces constitutives du
marché.
Le coordonnateur est également chargé, le cas échéant, d’ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour la procédure dont il a la charge, aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défendeur. Il informe et consulte les membres du groupement sur sa démarche et son évolution.
ARTICLE 7 – ENGAGEMENT DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Chaque membre du groupement de commandes s’engage à :
- Indiquer au coordonnateur les personnes désignées en son sein comme référents technique et administratif-financier,
- Transmettre l’ensemble des éléments à intégrer dans les documents de la consultation et au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires après y être requis par le coordonnateur ;
- Respecter le choix du titulaire du marché effectué par la CAO du coordonnateur ; - De signer avec le titulaire désigné, le marché résultant de la consultation régie par cette convention,
- Transmettre le marché signé au service en charge de leur notification et de leur envoi au contrôle de légalité,
- Assurer l’exécution du marché avec le titulaire retenu,
- Participer au suivi de la bonne exécution du marché et à la vérification de la conformité des prestations livrées aux dispositions prévues au cahier des charges, - Informer le coordonnateur de la bonne ou mauvaise exécution du marché
- Mettre en œuvre d’éventuelles mesures coercitives envers le prestataire (mise en demeure, pénalités diverses, résiliation),5
- La conclusion d’éventuels avenants incombera à chacun des membres pour ce qui le concerne. En cas des problématiques communes, le coordonnateur pourra se charger de la rédaction des projets d’avenants, lesquels devront être validés, signés, notifiés et exécutés par les instances respectives de chacun des membres.
ARTICLE 8 – COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DU GROUPEMENT
Conformément à l’article 1414-3 du CGCT, la Commission d’Appel d’Offres du groupement est celle du coordonnateur.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINANCIERES
9.1. Contributions financières des membres du groupement
Les frais de fonctionnement ainsi que les frais de publicité et de reprographie liés à la passation du marché sont supportés par le coordonnateur.
Le traitement des factures est effectué par les services de chacun des membres, chacun pour ce qui les concerne. Les paiements sont assurés selon les modalités de facturation séparées (pour chaque collectivité) établies par l’entreprise retenue.
9.2. Versement d’indemnités
Le paiement d’indemnités au titulaire du marché conclu dans le cadre de la présente convention, pour non-respect des engagements contractuels ou tout autre motif, est effectué par chaque cocontractant, pour ce qui le concerne.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
Chaque membre du groupement de commandes est responsable de la part du marché dont il a la charge. Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable vis-à-vis des tiers, de tout dommage de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.
ARTICLE 11 – ADHESION/RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
L’adhésion des personnes publiques visées à l’article 2 de la présente convention est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante. Chaque membre du groupement de commande est libre de se retirer du groupement.
Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres, notifié au coordonnateur avant le lancement de la consultation du marché. Un avenant à la présente convention sera alors passé pour entériner cette décision.
ARTICLE 12 – MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE6
Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant approuvé dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des assemblées délibérantes prises en ce sens par chacun des membres sont notifiées aux autres membres. La modification ne prend effet que lorsque tous les membres auront approuvé les modifications.
La désignation d’un nouveau coordonnateur ne peut intervenir qu’après signature d’un avenant à cette convention.
ARTICLE 13 – RESILIATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements contractuels, la convention pourra être résiliée de plein droit, à tout moment, sans recours à la justice et sans préjudice, de toute demande de dommages et intérêts, après mise en demeure restée sans effet après un délai de 10 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14 – CONTENTIEUX
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui ne pourrait être résolu de manière amiable entre les parties sous un délai de 30 jours calendaires suivant sa constatation par voie recommandée par la partie la plus diligente, le tribunal administratif de Rouen est seul compétent.
Fait au Havre, le
Pour la Ville du Havre Pour la CODAH
Pour le Maire, et par délégation Le Président,