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Déliberation - Deliberations du 05 06 26 compressed Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nancras. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 05 06 26 compressed)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, MAIRIE DE

EXTRAIT

NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

17600 DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombres de Conseillers : N°1/6/2026 En exercice : 14

Présents : 14

Absents : 0

L'an deux mille vingt-six, le cinq juin à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-huit mai, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de M RAFFÉ David, Maire de la Commune.

PRESENTS : Mmes ENTEM C, ROGER C, CORBINEAU P, ROTHER C

MICHAUD A, MONTUS A,

MM RAFFÉ D, DURAND L, BAYLE Q, CAPPELLA B, POULARD O, GRANDE G, GRENON B, MAGNY A

ABSENTE EXCUSEE : MERLAUD Sonia

SECRETAIRE DE SEANCE : M GRANDE G

DATE DE PUBLICATION : 05/06/2026

OBJET : ELECTION DES DELEGUES DES CONSEILS MUNICIPAUX EN VUE DE L'ELECTION DES SENATEURS DE LA CHARENTE-MARITIME-SCRUTIN SECRET

Vu le code électoral ;

Vu le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;

Vu la circulaire n°INTP26116561C du 6 mai 2026 du Ministre de l’intérieur relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;

Vu l'arrêté préfectoral pris en date du 18 mai 2026 indiquant le nombre de délégués et de suppléants à élire dans la Commune

d Composition du bureau électoral

Monsieur le Maire indique que le bureau électoral est composé à l'ouverture du scrutin par les deux membres présents du conseil municipal les plus âgés, M DURAND Lionel et Mme ENTEM Christine et par les deux membres présents du conseil municipal les plus jeunes, Mme ROGER Cassandra et M BAYLE Quentin

La présidence du bureau est assurée par ses soins

2. Élections des délégués titulaires

Monsieur le Président rappelle l'objet de la séance qui est l'élection de trois délégués en vue des élections sénatoriales. Après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 14

- bulletins blancs ou nuls : O

- suffrages exprimés : 14

- majorité absolue : 8

Ont obtenu :

: M RAFFÉ David : 14 voix

- M DURAND Lionel: 14 voix_ M GRANDE Gilles : 14 voix

M DURAND Lionel né le 15 octobre 1948 à Mousseaux Les Bray, GRANDE Gilles né le O1 septembre 1952 à Versailles et M RAFFÉ David né le 22 juillet 1973 à Saintes, et ayant obtenu la majorité absolue sont proclamés élus en qualité de délégué en vue des élections sénatoriales.

3. Élections des délégués suppléants

Monsieur le Président rappelle l'objet de la séance qui est l'élection de trois délégués suppléants en vue des élections sénatoriales.

Il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 14

- bulletins blancs ou nuls : O

- suffrages exprimés : 14

- majorité absolue : 8

Ont obtenu :

_ Mme ENTEM Christine : 14 voix

= Mme MONTUS Adeline : 13 voix

= M POULARD Olivier: 14 voix

Mme ENTEM Christine née le 13 octobre 1951 à Namur (BELGIQUE), M POULARD Olivier né le16 avril 1974 à Royan et Mme MONTUS Adeline née le 27 décembre 1987 à Royan ayant obtenu la majorité absolue sont proclamés élus en qualité de délégué suppléant en vue des élections sénatoriales.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

David RAFFÉ

[

Le secrétaire de séance

Gilles GRANDE

ZEEXTRAIT

NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

17600 DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombres de Conseillers : N°2/6/2026

En exercice : 15

Présents : 14

Absent : 1

L'an deux mille vingt-six, le 05 juin à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 28 mai 2026, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de M. D. RAFFE, Maire de la Commune.

PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MICHAUD A, MONTUS A, ROTHERC, CORBINEAU P, ROGER C

MM DURAND L, GRANDE G, RAFFE D,

MAGNY À, GRENON B, CAPPELLA B, POULARD O, BAYLE Q

ABSENTE EXCUSÉE : Mme MERLAUD S

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M GRANDE G

DATE DE PUBLICATION : 11 juin 2026

OBJET : AUTORISATION DU MAIRE A ESTER EN JUSTICE

Monsieur le Maire rappelle la procédure de mise en sécurité en situation d’urgence qui est en cours à l’encontre de Madame BEGUE Réjane, propriétaire des immeubles situés au 3 rue de l’Aunis et 04 rue d'Oléron à Nancras :

- Considérant l’ordonnance du Tribunal Administratif du 10 mars 2026 demandant une expertise des immeubles susmentionnés,

- Considérant le rapport d’expertise de M Marc RAYMOND en date du 30 mars 2026,

-Considérant que l’arrêté n°24/2026 de mise en sécurité en situation d'urgence a été notifié à Mme BEGUE Réjane le 09/04/2026 par courrier avec accusé de réception,

- Considérant que Madame BÉGUÉ Réjane a un mois pour réaliser les mesures prescrites par expert judiciaire. Passé ce délai, la responsabilité du Maire pouvant être engagée, la Commune a la possibilité de procéder d’office aux travaux en lieux et place de Madame BEGUE, à ses frais.

- Considérant qu'aucun travaux n’a été réalisé à ce jour,

Compte tenu de la complexité de la procédure, Monsieur le Maire propose d’avoir recours à un avocat.

La police municipale Pluri-communale Val de Seudre conseille Maître LOPES Olivier, avocat à Saintes (1 Petite rue rené Caillé).

Les frais engendrés seront aux frais de Madame BÉGUÉ Réjane.

Le Conseil Municipal, out l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

— d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes décisions utiles pour l'exécution de cette délibération,

AR Prefecture

017-211702550-20260605-2_6_2026-DE

Reçu le 12/06/2026

Publié le 12/06/2026)PES Ofibier, avocat au barreau de Saintes, pour représenter la

te procédure

— De dire que les frais engendrés seront facturés à Madame BÉGUÉ Réjane — D'autoriser Monsieur le Maire à représenter la Commune en justice dans le cadre de cette procédure

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Tous les Conseillers municipaux ont signé au registre.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

TELETRANSMIS AU

CONTROLE DE LEGALITE

Sous le N° 017-211702550-20260605 -- e secrétaire de séance

Gilles GRANDE

Accusé de Réception Préfecture

Reçu le : [ 1 2026 __— ae

AR Prefecture

017-211702550-20260605-2_6_2026-DE

Reçu le 12/06/2026

Publié le 12/06/2026ER ———————————————_—

EXTRAIT

NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

17600 DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombres de Conseillers : N°3/6/2026

En exercice : 15

Présents : 14

Absent : 1!

L'an deux mille vingt-six, le 05 juin à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 28 mai 2026, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de M. D. RAFFE, Maire de la Commune. PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MICHAUD A, MONTUS A, ROTHER CC,

CORBINEAU P, ROGER C

MM DURAND L, GRANDE G, RAFFE D,

MAGNY À, GRENON B, CAPPELLA B, POULARD O, BAYLE Q

ABSENTE EXCUSÉE : Mme MERLAUD S

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M GRANDE G

DATE DE PUBLICATION : 11 juin 2026

OBJET : MISE EN SÉCURITÉ D’UN IMMEUBLE EN PROCÉDURE D'URGENCE DÉSIGNATION DE L'ENTREPRENEUR

Monsieur le Maire rappelle la procédure de mise en sécurité en situation d’urgence qui est en cours à l’encontre de Madame BÉGUÉ Réjane, propriétaire des immeubles situés au 3 rue de l’Aunis et 04 rue d’Oléron à Nancras :

- Considérant l’ordonnance du Tribunal Administratif du 10 mars 2026 demandant une expertise des

immeubles susmentionnés,

- Considérant le rapport d'expertise de M Marc RAYMOND en date du 30 mars 2026,

-Considérant que l’arrêté n°24/2026 de mise en sécurité en situation d'urgence a été notifié à Mme

BÉGUÉ Réjane le 09/04/2026 par courrier avec accusé de réception,

- Considérant que Madame BÉGUÉ Réjane avait un mois pour réaliser les mesures prescrites par l'expert judiciaire. Passé ce délai, la responsabilité du Maire pouvant être engagée, la Commune a la possibilité de procéder d’office aux travaux en lieux et place de Madame BÉGUE, à ses frais.

- Considérant qu’aucun travaux n’a été réalisé à ce jour,

A défaut d’exécution des mesures prescrites dans le rapport d'expertise dans le délai imparti, deux

options s’offrent à la commune :

- Application d’une astreinte administrative par jour de retard

- Exécution d’office des travaux par la commune aux frais du propriétaire défaillant.

Compte tenu de la dangerosité de la situation et que la responsabilité du maire peut-être engagée, le maire informe qu’il a sollicité un devis auprès de deux entreprises spécialisées. Le recouvrement sera réalisé par la DGFIP après émission d’un titre de perception auprès du

propriétaire.

AR Prefecture

017-211702550-20260605-3_6_2026-DE

Reçu le 12/06/2026

Publié le 12/06/2026Motte LORS Ohviernscrretes-imidubles au service des hypothèques pour s’assurer du recouvrement des frais engagés.

Monsieur le Maire présente le devis de l’entreprise AD RENOVATION (2 rue des Boutaudières 17600 Balanzac) de 8 292,93€ HT soit 9 122,22€ TTC, qui est l’offre économiquement la plus avantageuse.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

— d'exécuter d’office les travaux aux frais du propriétaire défaillant

— d’accepter le devis de 8 292,93€ HT soit 9 122,22€ TTC de l’entreprise AD RENOVATION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Tous les Conseillers municipaux ont signé au registre.

Pour ex ié conforme,

TELETRANSMIS AU

CONTROLE DE LEGALITE & ts D à
Sous le N° 017-211702550-20260605 -- _|_ RenrE NE Gilles GRANDE

Accusé de Réception Préfecture SE E

Reçu le : 1 __ 12026 Ps RS

AR Prefecture

017-211702550-20260605-3_6_2026-DE

Reçu le 12/06/2026

Publié le 12/06/2026—_—_—_—_—

EXTRAIT

NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

17600 DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombres de Conseillers : N°4/6/2026 En exercice : 15

Présents : 14

Absent : 1

L'an deux mille vingt-six, le 05 juin à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 28 mai 2026, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de M. D. RAFFE, Maire de la Commune. PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MICHAUD À, MONTUS A, ROTHER CC, CORBINEAU P, ROGER C

MM DURAND L, GRANDE G, RAFFE D,

MAGNY À, GRENON B, CAPPELLA B, POULARD O, BAYLE Q

ABSENTE EXCUSÉE : Mme MERLAUD S

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M GRANDE G

DATE DE PUBLICATION : 11 juin 2026

OBJET : INSTALLATION D’UNE ALARME

PLAN PARTICULIER DE MISE EN SÉCURITÉ A L'ÉCOLE

DESIGNATION DE L'ENTREPRENEUR

Le Plan Particulier de Mise en Sécurité impose plusieurs mesures à mettre en œuvre dans les écoles publiques pour les risques majeurs ainsi que pour les risques attentat-intrusion.

Un plan a été élaboré à l’école primaire de Nancras, il ne reste plus que l'installation d’une alarme sur tout le groupe scolaire. Ainsi le déclenchement de l’alarme se fera sur tous les sites (classes, cantine, périscolaire).

Monsieur le Maire présente le devis de l’entreprise Canonne et Fils (13 rue de Cabinet 17600 Balanzac) pour un montant de 3 270,02€ HT soit 3 924,02€ TTC.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité,

- d'accepter le devis de l’entreprise Canonne et Fils de 3 270,02€ HT soit 3 924,02€ TTC pour l'installation d’une alarme PPMS au groupe scolaire.

- d'autoriser Monsieur Le Maire à accomplir toutes les formalités afférentes à ce dossier.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre

Pour extrait certifié conforme,

TELETRANSMIS AU

CONTROLE DE LEGALITE

Sous le N° 017-211702550-20260605 -- _|_ Le’secrétaire de séance

Gilles GRANDE )

Accusé de Réception Préfecture

Reçu le: 1 __1 2026

TA

AR Prefecture

017-211702550-20260605-4_6_2026-DE

Reçu le 12/06/2026

Publié le 12/06/2026— RER ——————

NANCRAS

17600

Nombres de Conseillers :

Saab

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELTBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N°5/6/2026

En exercice : 15

Présents : 14

Absent : 1

L'an deux mille vingt-six, le 05 juin à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 28 mai 2026, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de M. D. RAFFE, Maire de la Commune. PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MICHAUD A, MONTUS À, ROTHERC, CORBINEAU P, ROGER C

MM DURAND L, GRANDE G, RAFFE D,

MAGNY À, GRENON B, CAPPELLA B, POULARD O, BAYLE Q

ABSENTE EXCUSÉE : Mme MERLAUD S

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M GRANDE G

DATE DE PUBLICATION : 11 juin 2026

OBJET : RENOUVELLEMENT DU POSTE DE TRAVAIL A LA MAIRIE DEVIS SOLURIS

Monsieur le Maire explique que le prestataire informatique de la mairie, Soluris, n’assure plus la maintenance de l’ordinateur actuel le 26 juillet 2026.

Il présente le devis de Soluris (2 rue des Rochers 17100 Saintes) pour son renouvellement d’un montant de 2 416,60€ TTC.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité,

- d'accepter le devis de Soluris d’un montant de 2 416,60€ TTC.

- d'autoriser Monsieur Le Maire à accomplir toutes les formalités afférentes à ce dossier.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

idRAFFÉ TELETRANSMIS AU

CONTROLE DE LEGALITE

Sous le N° 017-211702550-20260605 -- _ Le seCrétaire de séance

Gilles GRANDE — ;

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Accusé de Réception Préfecture en Reçu le : / 12026

AR Prefecture

017-211702550-20260605-5_6_2026-DE

Reçu le 12/06/2026

Publié le 12/06/2026MAIRIE DE

EXTRAIT

NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

17600 DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombres de Conseillers : N°6/6/2026

En exercice : 15

Présents : 14

Absent : 1!

L'an deux mille vingt-six, le 05 juin à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 28 mai 2026, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de M. D. RAFFE, Maire de la Commune.

PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MICHAUD A, MONTUS À, ROTHER CC,

CORBINEAU P, ROGER C

MM DURAND L, GRANDE G, RAFFE D,

MAGNY À, GRENON B, CAPPELLA B, POULARD O, BAYLE Q

ABSENTE EXCUSÉE : Mme MERLAUD S

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M GRANDE G

DATE DE PUBLICATION : 11 juin 2026

OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE BUDGET COMMUNAL N°1

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que certains articles et chapitres étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les virements ci-annexés.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité,

- donnent leur accord pour les opérations indiquées en annexe.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

David RAFFÉ

#4

Le secrétaire de séance

TELETRANSMIS AU

CONTROLE DE LEGALITE Gilles GRANDE

Sous le N° 017-211702550-20240605 -- _|_ : E

Accusé de Réception Préfecture

Reçu le : l 12026

AR Prefecture

017-211702550-20260605-6_6_2026-BF

Reçu le 12/06/2026EXTRAIT

NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

17600 DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombres de Conseillers : N°7/6/2026 En exercice : 15

Présents : 14

Absent : 1

L'an deux mille vingt-six, le 05 juin à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 28 mai 2026, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de M. D. RAFFE, Maire de la Commune.

PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MICHAUD À, MONTUS A, ROTHERC,

CORBINEAU P, ROGER C

MM DURAND L, GRANDE G, RAFFE D,

MAGNY À, GRENON B, CAPPELLA B, POULARD O, BAYLE Q

ABSENTE EXCUSÉE : Mme MERLAUD S

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M GRANDE G

DATE DE PUBLICATION : 11 juin 2026

OBJET : FIXATION DU MONTANT DU LOYER DE L'APPARTEMENT N°3 24 RUE DE L’AUNIS

Monsieur GUICHARD Serge a été locataire de l’appartement n°3, 24 rue de l’Aunis, du 01" septembre 2018 au 31 mai 2026.

Il avait un loyer de 459,42€.

La surface habitable de ce logement est de 44,57m2 et dispose d’un garage.

Monsieur le Maire propose de remettre ce logement en location après quelques travaux de rénovation et de fixer le loyer à 490€ mensuel.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par quatre voix contre et dix pour : - décide de fixer le montant du loyer mensuel à 490 euros.

- __ Autorise Monsieur Le Maire à accomplir toutes les formalités afférentes à ce dossier.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre.

TELETRANSMIS AU

CONTROLE DE LEGALITE Pour extrait certifié conforme,

Sous le N° 017-211702550-20260605 Le Maire, David RAFF

Accusé de Réception Préfecture

Reçu le : 1 1 2026 Le secrétaire Gilles GRANDE

AR Prefecture

017-211702550-20260605-7_6_2026-DE

Reçu le 12/06/2026

Publié le 12/06/2026M ST

EXTRAIT

NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

17600 DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombres de Conseillers : N°8/6/2026 En exercice : 15

Présents : 14

Absent : 1

L'an deux mille vingt-six, le 05 juin à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 28 mai 2026, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de M. D. RAFFE, Maire de la Commune.

PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MICHAUD A, MONTUS A, ROTHER CC, CORBINEAU P, ROGER C

MM DURAND L, GRANDE G, RAFFE D,

MAGNY À, GRENON B, CAPPELLA B, POULARD O, BAYLE Q

ABSENTE EXCUSÉE : Mme MERLAUD S

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M GRANDE G

DATE DE PUBLICATION : 11 juin 2026

OBJET : ORGANISATION DU REPAS DANS LE PARC DE LA MAIRIE PAR LA COMMUNE DE NANCRAS

LE 25 JUILLET 2026

FIXATION DES TARIFS

Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de fixer la date du repas organisé par la Commune dans le parc de la mairie le samedi 25 juillet 2026. Il convient aussi de fixer le prix du repas.

Monsieur le Maire propose de reconduire les tarifs fixés depuis 2023, à savoir : 25€ pour les adultes et à 10€ pour les enfants (de 4 à 12 ans).

Gratuit pour les enfants de moins de 4 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- _Décide d'organiser un repas dans le parc de la mairie le samedi 25 juillet 2026 - Décide de fixer le prix du repas à 25€ pour les adultes

- Décider de fixer le prix du repas à 10€ pour les enfants (de 4 à 12 ans). Gratuit pour les enfants de moins de 4 ans.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Tous les Conseillers municipaux ont signé au registre.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Dei

Le secrétaire de séance

FÉ

TELETRANSMIS AU

CONTROLE DE LEGALITE

Sous le N° 017-211702550-20260605-- _

Accusé de Réception Préfecture

Reçu le : 1 1 2026

AR Prefecture

017-211702550-20260605-8_6_2026-DE

Reçu le 12/06/2026

Publié le 12/06/2026NANMIDEL F3L

EXTRAIT

NAINCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

17600 DU CONSEIL MUNICIPAL Nombres de Conseillers : N°9/6/2026 En exercice : 15

Présents : 14

Absent : 1

L'an deux mille vingt-six, le 05 juin à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 28 mai 2026, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de M. D. RAFFE, Maire de la Commune. PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MICHAUD A, MONTUS A, ROTHER C, CORBINEAU P, ROGER C

MM DURAND L, GRANDE G, RAFFE D,

MAGNY A, GRENON B, CAPPELLA B, POULARD O, BAYLE Q

ABSENTE EXCUSÉE : Mme MERLAUD S

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M GRANDE G

DATE DE PUBLICATION : 11 juin 2026

OBJET : INSTAURATION D'UN DROIT DE PLACE

COMMERCES AMBULANTS PLACE DE L'EGLISE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23 :

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6;

Vu le Code de la Voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d’occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu’ils ne confèrent pas de droits réels à l’occupant et sont soumis au paiement d’un droit de place,

Monsieur le Maire explique que le Conseil Municipal par délibération n°7/2/2024 du 18 mars 2024 avait instauré un droit de place au camion pizza PIZZ OLIVE étant donné que celui-ci avait besoin d’un branchement électrique.

Suite à une observation du service de gestion comptable de Rochefort, il convient de modifier ladite délibération.

En effet, la facturation se fait sur la base de 10€ par jour de présence et non de 40€ par mois. De plus, un autre commerce ambulant, Le Faim Goulu, s’installe sur la Commune tous les vendredis soir à compter du 05 juin et demande un branchement électrique.

Monsieur le Maire propose qu’un droit de place de 10€ par jour de présence soit facturé aux commerces ambulants ayant la nécessité d’un branchement électrique.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

— de dire que le droit de place sera de 10€ par jour de présence, facturable en début de moïs, à tous commerces ambulants ayant la nécessité d’un branchement électrique

— Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Tous les Conseillers municipaux ont signé au registre

Pour extrait certifié conforme

TELETRANSMIS AU Le Maire,

CONTROLE DE LEGALITE David RAFFÉ

Sous le N° 017-211702550-20260605 -- _|_

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Reçu le : 1 12026

AR Prefecture

017-211702550-20260605-9_6_2026-DE

Reçu le 12/06/2026

Publié le 12/06/2026