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Procès Verbal - PV DEFINTIF
Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Niedernai.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DEFINTIF)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Éducation,
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de SELESTAT-ERSTEIN
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PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 15 MAI 2025 A 19H00
Nombre de membres : 14
Conseillers en fonction : 14
Conseillers présents :11
Etaient présents : Valérie RUSCHER, Dominique JOLLY, Patricia DIETSCH, Grégoire FUCHS, Huguette DOUNIAU, Gabin KRIEGER, Florie-Anne EBERHARDT, Mélissa DA SILVA, Maurice FRITZ, Jeanine SCHMITT, Astride LANG.
Etaient absents excusés: Sylvain GYSS, Christophe SCHIFFNER donne procuration à Valérie RUSCHER, Geoffrey SCHOTT donne procuration à Grégoire FUCHS.
Désignation du secrétaire de séance : Maurice FRITZ avec 9 voix POUR + 2 voix par procuration (Christophe SCHIFFNER à Valérie RUSCHER et Geoffrey SCHOTT à Grégoire FUCHS) et 2 voix CONTRE (Jeanine SCHMITT et Astride LANG).
Madame le Maire demande de reporter la délibération N°39 « Attribution d’un bail rural communal » n'ayant pas réceptionné les informations nécessaires à la rédaction du contenu de cette délibération.
ORDRE DU JOUR
28. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 4 AVRIL 2025 29. TABLEAU DES ARRETES ET DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION 30. ACQUISITION D'UNE PARCELLE APPARTENANT A LA CTS - COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS
31. CREATION D'UN POSTE D'ATSEM PRINCIPAL DE DEUXIEME CLASSE 32. CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE
33. CREATION D'UN POSTE D’AGENT DES ESPACES VERTS
34. DEJECTIONS CANINES ET CROTTINS DE CHEVAUX
35. REGULARISATION DES INDEMNITÉS DES ELUS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX 36. REGULARISATION DE L'INDEMNITE DE LA RESPONSABLE DE SALLE COMMUNALE
37. REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE COMMUNALE - MISES A JOUR 38. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
39. ATTRIBUTION D'UN BAIL RURAL COMMUNAL
40. DROIT DE PREEMPTION
41. DIVERS
28. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 4 AVRIL 2025
Conseil municipal Séance du 15 mai 2025 Page 1 sur 11 Madame le Maire soumet au vote l'approbation du procès-verbal de la réunion du 4 avril 2025 :
e POUR: 7 + 1 procuration (Geoffrey SCHOTT à Grégoire FUCHS) e CONTRE : 0
e ABSTENTION : 4 (Huguette DOUNIAU, Mélissa DA SILVA, Jeanine SCHMITT et Astride LANG)
29. TABLEAU DES ARRETES ET DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION
> Tableau des arrêtés
NUMERO D'ARRETE| PATE MOTIF
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE
28 22/04/2025 DOMAINE PUBLIC
(35 rue du château) —- Mme FIOUX
ARRETE PORTANT POLICE DE CIRCULATION - RUE
DU CHATEAU - fermeture de la rue période scolaire
ARRETE PORTANT POLICE DE CIRCULATION RUE
29 22/04/2025
32 29/04/2025 DES PIERRES
- EUROVIA
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE
35 06/05/2025 DOMAINE PUBLIC
(31 RUE DU CHÂTEAU) - réfection du toit
ARRETE MODIFICATIF D'UNE REGIE DE RECETTES
(transport en bus pour Nordrach) 37 13/05/2025
> Décisions du maire prises par délégation
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et
L.2122-23,
Vu la délibération n° 25 en date du 6 avril 2021 portant délégation des attributions de
l'Assemblée Délibérante à Madame le Maire,
PREND ACTE,
du compte rendu d’information dressé par Madame le Maire sur les décisions prises en vertu
des pouvoirs de délégation qu’elle détient selon l’article L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT :
Conseil municipal Séance du 15 mai 2025 Page 2 sur 11 1) Signature du devis N°27 du Cabinet FM Consultant & Formateur concernant la
mission relative à la rédaction du DCE pour la passation du marché public de
fourniture et de pose d’un chapiteau « multi-activités » (ERP de type CTS de 4e
catégorie et PMR), dont le but est de créer d'une part un espace pour la pratique
douce de sports des enfants de l’école primaire et d’autre part une salle de réception
pour les manifestations communales, qui nous a accompagnés à rédiger pour un
montant 1.552,50 € HT.
2) Signature de 4 devis N° CSE250384-250383-250382-250381 de l’entreprise CSE
COSSEC concernant l'entretien «Printemps» des terrains d'honneur et
d'entraînement, comprenant l'achat d'engrais de fertilisation et les prestations
mécaniques pour un montant total de 3.657,72 € HT soit 4.389,27 TTC.
3) Signature du devis N° 13462 de l’entreprise EPSL concernant la fourniture et la
livraison de 5 m3 copeaux de bois spécifique aire de jeux pour combler l'espace
balançoire et les autres installations de jeu soit un montant total de 620,00 € HT soit
744,00 TTC.
30. ACQUISITION D’UNE PARCELLE APPARTENANT A LA CTS - COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2241-1 relatif à la
gestion des biens et aux opérations immobilières, et les articles L. 1311-9 à L. 1311-12 relatifs à la consultation préalable de l'autorité compétente de l'Etat dans le cadre
d'opérations immobilières ;
VU l'article L.1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif aux
acquisitions amiables ;
VU les articles L. 1212-1 et L. 1212-7 du Code général des collectivités territoriales relatifs
à l’authentification des actes d’acquisitions immobilières des collectivités ;
VU l'article 1593 du Code civil relatif aux frais d'acte notarié ;
VU la demande d'avis domanial formulé par la commune de NIEDERNAI le 10 juillet 2019
et la nouvelle demande d'avis domanial datant du 10 avril 2025, et la réponse du pôle
d'évaluation domaniale par mail du 14 avril, qui informe Madame le Maire que « ma
demande ne répond pas aux modalités de consultation du Domaine, en vigueur depuis le 1er janvier 2017 (cf. arrêté du 5 décembre 2016)... Les projets d'acquisition ou de prise à
bail portant sur des montants inférieurs à ces seuils (de 24.000 €, charges comprises), de
cessions par les communes de moins de 2000 habitants et mises à bail ne nécessitent pas
de saisine du service des Domaines... Au cas particulier, votre projet n'entrant pas dans
les critères énoncés ci-dessus, je vous informe que vous pouvez procéder à l'opération
envisagée sans avis préalable du Domaine. »
VU la délibération du Conseil d'administration de la CTS - Compagnie des Transports
Strasbourgeois, du 10 décembre 2024 ;
Conseil municipal Séance du 15 mai 2025 Page 3 sur 11 CONSIDERANT l'intérêt public de l'acquisition foncière de la parcelle cadastrée section 22
n°63 appartenant à la CTS et gérée depuis plus de 75 ans par la commune de NIEDERNAI ;
CONSIDERANT le projet de la commune de NIEDERNAI de réaliser un projet d'intérêt
général sur la parcelle cadastrée section 22 n°63 à savoir :
- installer des arceaux à vélo ainsi que des casiers à vélo pour les enfants et les adultes
qui prennent le bus ;
- implanter quelques bancs, voire un petit parc pour les enfants avec clôture.
CONSIDERANT que la parcelle classée en zone urbaine n'est toutefois pas constructible
en raison de sa configuration et de la présence de réseaux divers et variés, et de sa vocation
à être classée en zone naturelle ;
CONSIDERANT que la commune de NIEDERNAI entend se porter acquéreur de gré à gré à la parcelle section 22 n°63 d’une superficie de 5,73 ares ;
CONSIDERANT la délibération du conseil d'administration de la CTS en date du 10
décembre 2024 qui autorise son Directeur Général à signer les actes de cession de la
parcelle section 22 n°63 au profit de la commune de NIEDERNAI au tarif de 1.500,00 Euros
HT l’are et pour un montant total de 8.595,00 Euros HT
CONSIDERANT que le prix d'acquisition de la parcelle ne pourra être supérieur à celui
proposé dans l'avis des Domaines ;
Il est proposé au conseil municipal :
e D’APPROUVER l'acquisition de la parcelle cadastrée section 22 n°63 d'une
superficie de 5,73 ares au prix de 8.595 Euros HT auprès de la CTS, les frais d'actes
étant à la charge de la commune ;
e D’AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, au nom et pour le compte
de la Commune de NIEDERNAI, à signer et à régulariser toutes les pièces et tous
les actes nécessaires à la réalisation de la cession, Madame Le Maire à signer tout
acte préalable et consécutif à cette acquisition, avec la CTS.
+ DE CHARGER Madame le Maire de la conservation de l'acte notarié d'acquisition.
Madame le Maire propose de passer au vote :
e POUR : 9 + 2 procurations (Christophe SCHIFFNER à Valérie RUSCHER et Geoffrey SCHOTT à Grégoire FUCHS)
e CONTRE : 1 (Jeanine SCHMITT)
e ABSTENTION : 1 (Astride LANG)
31. CREATION D’UN POSTE D’ATSEM PRINCIPAL DE DEUXIEME CLASSE
Conseil municipal Séance du 15 mai 2025 Page 4 sur 11 Une fois de plus, nous allons accueillir 18 enfants à l’école maternelle en petite section, à la
rentrée de septembre 2025. De ce fait, Madame le Maire souhaite renouveler le poste d'ATSEM à raison de 21 heures par semaine pour l’année scolaire 2025/2026.
Pour rappel :
Le quotidien d'une ATSEM est centré sur le bien-être et l'épanouissement de l'enfant. La « journée-type» d’une ATSEM, sur le temps scolaire, consiste :
° à assurer la sécurité et l'hygiène des enfants,
e à les surveiller pendant la sieste,
e à aider l'enfant dans l'acquisition de l'autonomie (vestimentaire, alimentaire, motrice...),
° à assister l'enseignant dans la préparation etou l'animation d'activités pédagogiques,
+ à assurer l'accueil des parents et de leurs enfants, à accompagner les enfants en
classe après avoir déposé les vêtements,
° à assurer la surveillance lors des récréations et à accompagner la classe lors des
sorties scolaires.
Madame le Maire propose la création d'un emploi permanent d'agent spécialisé principal de
2ème classe des écoles maternelles à temps non complet, à raison de 21 heures par semaine à compter du 25 août 2025, pour les fonctions d'ATSEM.
Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu'il ne peut l'être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 332-8.
Dans ce cas, la rémunération se fera sur la base de l'indice brut : 368, indice majoré : 341.
Madame le Maire propose de passer au vote :
e POUR: 9 + 2 procurations (Christophe SCHIFFNER à Valérie RUSCHER et Geoffrey SCHOTT à Grégoire FUCHS)
e CONTRE : 0
e ABSTENTION : 2 (Jeanine SCHMITT et Astride LANG)
32. CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE
Madame le Maire propose la création d'un emploi permanent d’adjoint technique à temps
non complet, à compter du 25 août 2025, pour les fonctions d'agent d'entretien des locaux.
Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu'il ne
peut l'être par un fonctionnaire, sur le fondement de l'article 332-8.
Dans ce cas, la rémunération se fera sur la base de l'indice brut : 368, indice majoré : 341.
Et propose de passer au vote :
e POUR: 9 + 2 procurations (Christophe SCHIFFNER à Valérie RUSCHER et Geoffrey SCHOTT à Grégoire FUCHS)
e CONTRE : 0
e _ ABSTENTION : 2 (Jeanine SCHMITT et Astride LANG)
Conseil municipal Séance du 15 mai 2025 Page 5 sur 11 33. CREATION D'UN POSTE D’AGENT DES ESPACES VERTS
Vianney FRITZ souhaitant reprendre des études de paysagiste, le contrat s'arrêtera le 29
août. Pour remplacer ce dernier, Madame le Maire propose la création d’un nouvel emploi
permanent d'agent des espaces verts à temps complet, à raison de 35 heures par semaine
à compter du 1°’ septembre 2025, pour les fonctions d'agent des espaces verts et technique.
Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu'il ne peut
l'être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 332-8.
Dans ce cas, la rémunération se fera sur la base de l'indice brut : 368, indice majoré : 341.
Madame le Maire propose de passer au vote :
° POUR: 11 + 2 procurations (Christophe SCHIFFNER à Valérie RUSCHER et
Geoffrey SCHOTT à Grégoire FUCHS)
e CONTRE: 0
e ABSTENTION : 0
34. DEJECTIONS CANINES ET CROTTINS DE CHEVAUX
Si les animaux de compagnie sont acceptés dans de nombreux endroits, leurs déjections le
sont moins, surtout lorsqu'elles se retrouvent sur le trottoir, les espaces verts, les aires de
jeux ou dans les espaces publics. De plus, ils sont en effet responsables de nombreux
désagréments visuels, olfactifs et sanitaires et sont également impliqués dans la
dégradation du cadre de vie et des espaces verts.
Vu l'article R632-1 du Code pénal et l’article R541-76 du Code de l’environnement, les
déjections canines sont classées au même rang que les déchets. Tout propriétaire ou
possesseur de chien est tenu de procéder immédiatement par tout moyen approprié
au ramassage des déjections canines sur toute ou partie du domaine public
communal. En cas de non-respect de l'interdiction, l'infraction est passible d'une
contravention de 1°® classe, fixée à 35 €. Si la situation ne devait pas s'améliorer, la
commune sera libre de gonfler ce montant par un simple arrêté municipal.
Des crottins de chevaux laissés sur la voirie ou les sentiers pédestres par des cavaliers en
balade, peuvent être source de nuisance (visuelle, olfactives...) pour les riverains et ce ne
sont pas les plaintes qui manquent à la mairie.
Il convient donc de rappeler les règles de bonne conduite concernant la propreté et la
salubrité publique. L'article 99, intitulé « propreté des voies et des espaces publics », stipule
que : — « les usagers de la voie publique sont tenus d'éviter toute cause de souillure » et
l’article 99.2 dans la rubrique « mesures générales de propreté et de salubrité » : — «il est
interdit d'abandonner des détritus d’origine animale susceptible de provoquer des chutes ».
Il est cependant aisément compréhensible que dans la pratique, il n'est pas commode de
ramasser le crottin de son cheval pendant la balade. Il est donc demandé aux cavaliers de
ne pas emprunter les sentiers pédestres et de venir ramasser les crottins après la promenade.
En conclusion, toute personne responsable d’avoir souillé la voie publique doit la
nettoyer dans les plus brefs délais. I! en va de la sécurité et du respect de tous les
Conseil municipal Séance du 15 mai 2025 Page 6 sur 11 usagers. Les propriétaires doivent se munir de tout moyen à leur convenance pour ramasser
eux-mêmes les déjections et les crottins.
Des pancartes d'avertissement seront implantées dans les espaces publics et le long des
sentiers pédestres pour rappeler aux propriétaires et aux cavaliers qu'ils s'exposent à une amende. Les Brigades Vertes auront toute délégation d'autorité pour verbaliser.
Madame le Maire propose de mettre en place un système d'amende, dans un 1° temps
pour les déjections canines, comme suit :
° pour une 1°€ amende, 35 €
e Dans le cas de récidive, les amendes supplémentaires s’élèveront à 80 €
Pour ce qui concerne les crottins de chevaux, un complément d'informations sera demandé
pour définir le montant des amendes.
Elle propose de passer au vote :
e POUR: 9 + 2 procurations (Christophe SCHIFFNER à Valérie RUSCHER, Geoffrey SCHOTT à Grégoire FUCHS)
e CONTRE : 0
e ABSTENTION : 2 (Jeanine SCHMITT et Astride LANG)
35. REGULARISATION DES INDEMNITES DES ELUS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et
suivants.
Vu la délibération en date du 25 mai 2020 qui désigne la nomination du maire et des
adjoints.
Vu la démission d'Huguette DOUNIAU de son poste d’adjoint et le vote de désignation de
Patricia DIETSCH au poste d’adjoint devenu vacant,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la
loi, les indemnités de fonctions versées au maire et aux adjoints, étant entendu que les
crédits nécessaires sont prévus au budget communal,
Madame le Maire et les trois adjoints ne souhaitent pas modifier le taux des indemnités de
fonction brutes mensuelles telle que la délibération du 5 juin 2020 le stipulait, à savoir :
o taux de 49 % de l'indice 1027, pour la fonction de Madame le Maire o taux de 17.6 % de l'indice 1027, pour la fonction d’adjoint, qui sont au nombre
de 3
Madame le Maire propose de passer au vote :
e POUR: 9 + 2 procurations (Christophe SCHIFFNER à Valérie RUSCHER et
Geoffrey SCHOTT à Grégoire FUCHS)
e CONTRE : 0
e _ ABSTENTION : 2 (Jeanine SCHMITT et Astride LANG)
Conseil municipal Séance du 15 mai 2025 Page 7 sur 11 36. REGULARISATION DE L’INDEMNITE DE LA RESPONSABLE DE SALLE COMMUNALE
Suite à la désignation de Patricia DIETSCH au poste d’adijointe, la charge de la gestion de
la salle communale est assurée par un seul conseiller délégué, en la personne de Florie-
Anne EBERHARDT depuis le 27 septembre 2024, Afin de valoriser et rémunérer le travail
effectué par Florie-Anne EBERHARDT, Madame le Maire propose une augmentation de
son indemnité de fonction brute mensuelle, actuellement de 4,60 % de l'indice 1027, à 6%
avec une rétroactivité au 1° octobre 2024.
Madame le Maire propose de voter pour la mise en œuvre du nouveau taux d'indemnité de
6% de l'indice 1027 alloué à Florie-Anne EBERHARDT :
e POUR :9 +2 procurations (Christophe SCHIFFNER à Valérie RUSCHER et Geoffrey SCHOTT à Grégoire FUCHS)
e CONTRE: 0
+ _ ABSTENTION : 2 (Jeanine SCHMITT et Astride LANG)
37. REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE COMMUNALE - MISES A JOUR
Madame le Maire et conjointement avec la responsable de la salle et les adjoints suggèrent
de mettre à jour le règlement intérieur de la salle des Landsberg.
Madame le Maire propose d'apporter les modifications suivantes :
e Article 1.2. Conditions d’accès et d'occupation de la salle
o Rajout du paragraphe suivant :
« Pour rappel
Pour un feu d'artifice de catégories F2, F3 de moins de 35 kg de matière active, tiré sur un
lieu public, l'organisateur doit obtenir l’autorisation préalable du maire d'utiliser le
domaine public. L'arrêté municipal doit mentionner la personne responsable du tir
ainsi que les interdictions de circulation. Le maire peut en outre conditionner la
délivrance de ce permis de tir à la présentation d’une attestation d'assurance responsabilité civile.
Les feux d'artifice de catégories F2, F3 de plus de 35 kg de matière active, et de
catégories F4 doivent obligatoirement être déclarés à la fois à la mairie et à la préfecture.
Le non-respect d'un arrêté régissant l'utilisation de pétards et feux d'artifice est passible
d'une amende de 400 € pour agression sonore en vue de troubler la tranquillité d'autrui. ».
o Affichage de ce paragraphe dans la salle des Landsberg
e Article 4. Entretien rangement et nettoyage de la salle
o Rajout du paragraphe suivant :
« En fin de manifestation, les locaux, le matériel et les abords doivent être nettoyés.
Conseil municipal Séance du 15 mai 2025 Page 8 sur 11 + Les sols devront être balayés et lavés, les tables et les chaises nettoyées et
rangées correctement (empilage des chaises conformément aux consignes affichées dans le local).
+ Les sanitaires sont à nettoyer et à désinfecter, les sols de tous les locaux en
dehors de la salle devront être lavés.
+ La cuisine et tous les éléments, murs, sols, chambre froide s’y trouvant seront laissés dans un parfait état de propreté. En cas d'utilisation du lave-vaisselle, seuls les produits fournis par la responsable de la salle devront être utilisés.
Pour ce qui concerne les extérieurs, les déchets tels que cannettes, papiers, gobelets
sont à ramasser et à jeter obligatoirement dans la poubelle « jaune » des recyclables. Des cendriers extérieurs sont à votre disposition pour éviter de jeter les mégots.
Tous les déchets non recyclables seront mis dans des sacs poubelles noirs fermés et déposés dans les containers situés à l'extérieur de la salle des Landsberg ».
Après avoir exposé les différentes modifications, Madame le Maire propose de passer au
vote
e POUR: 9 + 2 procurations (Christophe SCHIFFNER à Valérie RUSCHER,
Geoffrey SCHOTT à Grégoire FUCHS)
e CONTRE : 0
e ABSTENTION : 2 (Jeanine SCHMITT et Astride LANG)
38. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Madame le Maire partage la demande faite, par lettre, par le trésorier de l'UNACITA,
François GAUCKLER, concernant une demande de subvention exceptionnelle pour la réalisation et l'édition du livre retraçant les 40 ans d'existence de la section
Niedernai/Meistratzheim de l’amicale des anciens combattants.
Les frais engagés pour l'édition du livre ayant été assez importants, il avait décidé de faire appel à différents organismes pour des aides financières, dont la commune.
Madame le Maire propose d’allouer la somme de 250,00 € en subvention exceptionnelle pour l'édition de ce livre remarquable et de passer au vote :
e POUR: 9 + 2 procurations (Christophe SCHIFFNER à Valérie RUSCHER,
Geoffrey SCHOTT à Grégoire FUCHS)
e CONTRE :0
e ABSTENTION : 2 (Jeanine SCHMITT et Astride LANG)
39. ATTRIBUTION D'UN BAIL RURAL COMMUNAL
Point reporté.
40. DROIT DE PREEMPTION
N° DIA — 067 329 25 M 0001
ROSFELDER — PIERRE
Conseil municipal Séance du 15 mai 2025 Page 9 sur 11 “Section 63 parcelles 740, 749 et 751 d’une superficie totale de 5.72 ares pour un montant de 132 500 € - Rue des Acacias
N° DIA — 067 329 25 M 0002
ECK - SCHNEE - 1 appartement
“" Section 63 parcelles 722/103 d'une superficie totale de 17.60 ares pour un montant de 210 000 € - 4 Rue des Acacias
Le conseil municipal renonce au droit de préemption sur les propriétés précitées et passe au vote, à l'exception de Grégoire FUCHS, frappé de déport en commission urbanisme, ainsi que Dominique JOLLY, Maurice FRITZ et Astride LANG, frappés de déport dans le cadre du PLUIi-H :
e POUR: 7 + 2 procurations (Christophe SCHIFFNER à Valérie RUSCHER, Geoffrey SCHOTT à Grégoire FUCHS)
e CONTRE :0
e ABSTENTION : 0
41. DIVERS
e. Urbanisme
Office notarial Laurent 181a Route Demande CU 1628 | CU 067 329 25 00002 WEUR Nationale 422 69 2 de 437m° 01/04/2025 d'information
Maître Pierre-Alexandre . Demande CU 1629 | CU 067 329 25 00003 BENNER 4 rue des Acacias | 63 | 722/103 de 1760m2 | 07/04/2025 d'information
DP 1630 | DP 067 329 25 00007 VOGT Mathieu 2 rue du Nordfeld | 63 729 de 325 m2 22/04/2025 FT daraqe
6 rue de 162-163-164 et 257 Transformation PC 1631 | PC 067 329 25 00004 KELLER Olivier . 2 À 28/04/2025 | d'une grange en Meistratzheim de 909 m habitation
Divers
o Jumelage Niedernai - Nordrach
Maurice FRITZ fait le compte-rendu de la balade du dimanche 27 avril autour
de Nordrach avec la participation d’une vingtaine de Niedernois(es).
Il rappelle les dates des prochaines échéances :
Mercredi 21 mai : accueil des « Aînés » de Nordrach - visite du Château
de Niedernai et dégustation de tartes flambées.
Conseil municipal
Dimanche 27 juillet : 25è"€ Anniversaire - festivités à Nordrach.
Dimanche 14 septembre : jeu de piste autour des Institutions
Européennes à Strasbourg - déjeuner dans un restaurant - visite de la
cathédrale.
Dimanche 12 octobre : 25€ Anniversaire - festivités à Niedernai.
Séance du 15 mai 2025 Page 10 sur 11 Madame le Maire clôt la séance à 19h55.
Pour copie conforme
Niedernai, le 15 mai 2025
Le secrétaire de séance : Le Maire :
Maurice FRITZ Valérie RUSCHER
Conseil municipal Séance du 15 mai 2025 Page 11 sur 11