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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 01 28 RAA spécial DDPP du 28 janvier 2022
Document publié le Vendredi 28 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 01 28 RAA spécial DDPP du 28 janvier 2022)
Thèmes du document : Animaux, Ruralité, Humanitaire,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
N° Spécial 28 Janvier 2022 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDPP du 28 janvier 2022
SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
Arrêté Date LA PROTECTION DES POPULATIONS Page
Arrêté portant organisation des opérations de
DDPP 25.01.2022 prophylaxie collective obligatoire des maladies
N° 2022-03 . animales réglementées pour la campagne 2021-
2022 dans le département des Hauts-de-Seine.
Annexe 1: convention fixant les tarifs de
rémunération des vétérinaires sanitaires pour
l’exécution des opérations de prophylaxie pour
la campagne 2021/2022-2022/2023. Liberté » Égalité » Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ARRÊTÉ DDPP n° 2022 — 03 du 25 janvier 2022 portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire des maladies animales réglementées pour la campagne 2021-2022 dans le département des Hauts-de-Seine
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L201-1 à L201-13,
L221-1, L221-1-1, L223-4, D201-1, R201-5, D221-1 à D221-3, et R. 224-3,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la‘région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, |
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté PCI n°2021-046 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Vincent BERTON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1981 fixant. les’ conditions techniques et administratives d'exécution des mesures de prophylaxie collective de la tuberculose bovine, .
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique,
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires,
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage,
.MU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et
de commercialisation des bovins,
VU l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et
caprine, | | .- VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés,
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine,
5 VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en
application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine,
VU l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose
ovine et caprine, |
VU l'arrêté du 1er décembre 2015 instituant une participation financière de l'État pour le dépistage
de la tuberculose bovine, u
VU l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de
Surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la
pêche maritime, | ‘
VU l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de
camélidés et de cervidés, |
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de
lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine,
VU la convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires habilités pour l'exécution des opérations de prophylaxie pour les campagnes 2021/2022 et 2022/2023,
CONSIDÉRANT l'avis du comité régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV) en date du 15 juin 2016, sur les mesures à mettre en œuvre ou prises en matière de sécurité sanitaire dans les domaines de la santé animale et de la protection des végétaux,
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des mesures pour empêcher l'apparition ou la propagation de maladies contagieuses animales au sein des cheptels du département des Hauts-de-Seine,
Sur proposition du directeur départemental dé la protection des populations ;
ARRÊTE
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
krticle 1 : |
Les vétérinaires, disposant de l'habilitation sanitzire pour le département des Hauts-de-Seine,
assurent l'exécution des mesures de prophyiz:i. colisctive définies au présent arrêté,
conformément aux conditions techniques et administratives fixées par la réglementation sus-visée.
Les vétérinaires qui ne s'estimeraient pas en mesure de remplir leurs missions doivent en faire la
cécleration écrite auprès du directeur déparicinen'c' dc le protection des populations des Hauts-de-
Seine.
Æricle 2:
ie changement de vétérinaire sanitaire est interdi avant l'achèvement de l'ensemble dés
opérations de dépistage collectif des maladies faisant l'objet d'une prophylaxie réglementée, sauf
en cas de force majeure et sur dérogation accordée p21 le préfet des Hauts-de-Seine. Article 3 :
Le vétérinaire sanitaire peut se faire remplacer, en cas d'empêchemenit, par un autre vétérinaire
Sanitaire, également habilité pour le département des Hauts-de-Seine, déclaré comme vétérinaire
remplaçant auprès de la direction départementale de la protection des populations de ce
département, et après en avoir informé l'éleveur.
Article 4 :
Le vétérinaire sanitaire peut se faire assister pour l'exécution des mesures obligatoires de
prophylaxie collective par un ou des élèves des écoles vétérinaires françaises, titulaires du diplôme
d'études fondamentales vétérinaires (DEFV). Préalablement, le vétérinaire assisté aura déposé,
auprès de la direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, une
déclaration d'assistance.
Article5 :
Les animaux doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur, avant le passage
du vétérinaire dans l'exploitation. L'éleveur prend toutes les dispositions nécessaires à la réalisation
des opérations de prophylaxie prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la
contention des animaux.
Article 6 :
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie
figurent dans la convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires pour
l'exécution des opérations de prophylaxie pour les campagnes 2021/2022 et 2022/2023 (annexe 1).
CHAPITRE Il —- PROPHYLAXIES OBLIGATOIRES DES BOVINS, OVINS ET CAPRINS
Article 7 :
La campagne de prophylaxie collective 2021-2022 des maladies animales réglementées est fixée
comme suit : | |
°__ prophylaxie bovine : du 1er novembre 2021 au 30 avril 2022,
°__ prophylaxie ovine : du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022,
°__ prophylaxie caprine : du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022.
Article 8 :
Tout propriétaire ou détenteur d'animaux des espèces bovine, ovine et caprine qui, de façon
permanente ou non et à quelque titre que ce soit, détient ou est amené à détenir au cours de la ‘
campagne de prophylaxie, telle que définie au présent arrêté, un ou plusieurs animaux de ces
espèces est tenu de faire appel au vétérinaire sanitaire qu'il aura désigné pour intervenir dans son exploitation en vue d'y effectuer les contrôles. |
Article 9 :
Le rythme des prophylaxies obligatoires pour la campagne 2021-2022 est le suivant :
+ Tuberculose bovine : seuls les cheptels à risque sont susceptibles de faire l'objet de
mesures de prophylaxie, selon une liste et un rythme définis, en tant que nécessaire, par la
direction départementale de la protection des populations, _-
° _Brucellose bovine : annuel, 100 % des cheptels sur 20 % des bovins de 24 mois et plus ;
pour les cheptels comportant moins de 10 bovins, tous les bovins sont soumis à la
prophylaxie, * _Leucose bovine enzootique : quinquennal, 20 % des
cheptels par an, sur 20 % des bovins
de 24 mois et plus ; pour les cheptels comportant moins de 10 bovins, tous les bovins sont Soumis à
la prophylaxie, |
: Rhinotrachéite bovine infectieuse
(IBR) : annuel, 100 % des bovins de 24 mois et plus,
+ Brucellose ovine et Caprine : quinquennal, 20 %
des cheptels par an, tous les animaux
introduits depuis le précédent dépistage (hors naissance), tous les mâles non castrés de plus de 6 mois,
25 % des femelles de plus de six mois, sans que leur nombre puisse être inférieur à 50 par exploitation,
sauf dans les exploitations où il y a moins de 50 de
ces femelles, auquel cas toutes ces femelles
doivent être contrôlées.
Article 10 :
Les petits détenteurs de ruminants respectant l'ensemble des critères ci-après ne sont pas soumis à l'obligation
de qualification vis-à-vis de la brucellose :
a) détenteur de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de
6 mois, b) ne
disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale », c) ne détenant pas d'autres
espèces sensibles à la brucellose (des bovins par exemple), d) ne procédant à aucune vente, prêt ou mise en pension
d'animaux dans d'autres troupeaux,
|
e) n'envoyantpas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.
Article 11 : .
Dans les Hauts-de-Seine, en raison de la forte fréquentation des fermes pédagogiques par des enfants et du
caractère Zoonotique de la brucellose, la notification d'un épisode abortif chez les bovins, ovins ou caprins est obligatoire
à partir du premier avortement.
CHAPITRE Ill - CONTRÔLES SANITAIRES D'INTRODUCTION
* Article 12 :
Tout boviné nouvellement introduit dans un cheptel doit être obligatoirement isolé et soumis aux contrôles sanitaires d'introduction conformément aux règles précisées dans le tableau figurant ci- dessous :
Délai livraison < 6 jours Délai livraison > 6 jours
Bovin < 6 semaines contrôle de
l'IBR*
Bovin âgé de 6 semaines à. contrôle de l'IBR*
contrôle de l'IBR* + 24 mois
tuberculination (IDC)
Bovin de plus de 24 mois contrôle de l'IBR*
contrôle de l'IBR* +
tuberculination (IDC) +
sérologie brucellose (dans
les 30 jours suivant
l'introduction) *Contrôle IBR
Type de bovin | Contrôles à réaliser
Issu d’un élevage sousappellation |
« Indemne d’IBR » ou « Indemne IBR Sérologie individuelle 15 à 30 jours après
‘vacciné » | arrivéé (même s’il y a eu contrôle avant)
Quarantaine d'au moins 21 jours Issu d'un élevage « en cours de
Sérologie individuelle au moins 21 jours qualification
» ou d'un élevage « en cours après début de quarantaine et dans les 15
d'assainissement » jours avant départ
et
Sérologie individuelle 15 jours à 30 jours
après arrivée
Article 13 : .
Tout ovin ou capriñ âgé de 6 mois et plus, nouvellement introduit dans une exploitation qualifiée officiellement indemne
de brucellose doit provenir directement d'une exploitation ovine, caprine ou
mixte qualifiée officiellement indemne de brucellose et être accompagné d'une attestation sanitaire officielle confirmant
cette qualification. oo
À défaut, il doit être obligatoirement isolé -et soumis dans les 30 jours suivant son arrivée à un prélèvement sanguin
pour la recherche Sérologique de la brucellose. Cette opération devra être renouvelée entre 6 mois et 12 mois plus tard. Si les résultats de ces deux dépistages sont négatifs,
l'animal, qualifié officiellement indemne, pourra alors intégrer le troupeau.
Article 14 :
Sans préjudicé d'arrêtés ministériels complémentaires, toutes les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet
de modifications (contraintes supplémentaires) par le biais d'un arrêté préfectoral spécifique applicable à tout ou partie du département.
‘Article 15 :
| L'arrêté préfectoral
n° 2020-81 du 11 mars 2020 portant organisation des opérations de prophylaxie
collective obligatoire des maladies animales réglementées pour la campagne 20019-2020 dans le départèment des Hauts-de-Seine
est abrogé.
Article 16 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations,
mesdames et messieurs les vétérinaires sanitaires des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nanterre, le d janwec do1)1
Le Préfet, ANNEXE 1
Convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires
pour l'exécution des opérations de prophylaxie
pour la campagne 2021/2022 — 2022/2023
Références réglementaires :
+ article L203-4 et R 203-14 du Code rural et de la pêche maritime
+ arrêté ministériel du 27juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de
Surveillance ou de prévention obligatoire mentionnées à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime
La présente convention passée entre :
Monsieur Philippe DUFOUR Président du Groupement régional de défense sanitaire
de l'Ile de France,
Monsieur Franck SENDRON Représentant de la Chambre régionale d'Agriculture de
l'ile de France.
Monsieur Jérôme DELHAYE Représentant de l'Ordre des vétérinaires pour la Région
lle de France,
Madame Séverine DRUART | Représentant du SNVEL pour la Région lle de France,
fixe, pour la campagne 2019/2020 et 2020/2021 les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui
exécutent les opérations de prophylaxie collective.
Les tarifs suivants, déterminés en date du 23 septembre 2019, en concertation avec les différentes parties
concernées, sont fixés hors taxes pour l'ensemble des départements d'Ile de France et seront applicables à
partir du 1* octobre 2019 au 30 septembre 2021.
Ces opérations de prophylaxies s'effectuent sur des animaux identifiés et regroupés avant l'intervention du
vétérinaire sanitaire dans le cadre d'une tournée de prophylaxie. L'éleveur doit assurer une contention efficace
pour permettre l'exécution normale et fiable de la prophylaxie conformément à l’article L.203-5 du code rural.
Ces tarifs sont modulables dans les cas suivants : |
+ absence de contention des animaux (couloir et cornadi),
e exigences particulières de l'éleveur,
e prophylaxie fractionnée
Lorsque sur le cheptel bovin d'une exploitation, plusieurs opérations de prophylaxie sont effectuées en même
temps, il ne sera compté qu'une seule visite. |
Dans le cadre des prophyiaxies, lorsque la même prise de Sang effectuée sur un animal sert au diagnostic
sérologique de plusieurs maladies, il ne sera pris en compte qu'un seul prélèvement.
Le tarif de la visite comprend
+ L'organisation du rendez vous
La préparation de la visite.
La présentation des opérations à l'éleveur
L'explication des décisions à l'éleveur
Les rapports et compte rendus
Le prélèvement de sang comprend :
° L'acte proprement dit
° La foumiture de l'aiguille
e La destruction de l'aiguille dans un circuit
e La fourniture du tube habilité
Le tarif d’intradermotuberculination IDS et IDC comprend :
e La mesure de pli de peau
+ L'acte d'injection intradermique
+ Le contrôle de la réaction de mesure de pli de peau
e Le remplissage du tableau des mesures
Dispositions communes
Tarif
Convention
2019/2020
2020/2021
Frais d'expédition des prélèvements et des documents
selon es
tarifs
postaux En
vigueur. Bovinés
Tarif Convention
2019/2020
2020/2021
1 . Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le 36.89€ maintien des qualifications acquises de cheptel
2 .
Visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic 22,13 €
immunologique
3 |
Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement 29.51€
introduits dans l’exploitation
4
Visite d'exploitation de conformité d'un cheptel d’engraissement 88,53€/
dérogatoire (visite initiale et visite de maintien)(minimum 20 minutes : heure
29.16 €)
5 . Visite de contrôle pour expédition à l'abattoir d'animaux sous laissez 29,51€ passer ‘
6
Prélèvement de sang (à l'unité) 2,77€
7
Prélèvement de lait (à l’unité). 2,77€
8.
Prélèvement de fecès (par animal) 2,77€
9
Autre prélèvement biologique(par animal ou par unité) 2,77€
10
Epreuve d'intradermotuberculination simple, (à l'unité)
e Si tonte du lieu d'injection avant intervention du vétérinaire et 3,00 €
présence d'aide pour relever les mesures (à l'unité)
e sinon 4,50 €
11 : Epreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'unité)
e Sitonte du lieu d'injection avant intervention du vétérinaire et 7,15 €
présence d'aide pour relever les mesures (à l'unité)
e sinon 8,65 €
Eu =
ETS
Epreuve de brucellination, (à l'unité) (brucelline fournie par
état}
13 |
Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire 2,00€
“Pour les cheptels à risque, prise en charge par l'état 4,15€
0 Petits ruminants
Tarif
Convention
2019/2020
2020/2021
1 | Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien 29,51€
des qualifications acquises de cheptel |
2 | Visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic | 22,13€ immunologique
Visite d'exploitation relative aux contrôles sanitaires officiels (minimum 20 88.53€/
3 | minutes : 29.16€) heure
4 | Prélèvement de sang (à l'unité)
e _Sitonte du lieu de prélèvement 1,40€
e Sinon 2€
5 | Prélèvement de lait (à l'unité) 1,40€
6 | Prélèvement de fecès (par animal) 1,40€
7 | Autre prélèvement biologique(par animal ou par unité) 1,40€
8 | Epreuve d'intradermotuberculination simple, (à l'unité)
+ Si tonte du lieu d'injection avant intervention du vétérinaire ‘et 3,00 €
présence d'aide pour relever les mesures (à l'unité)
e. sinon 4,50 €
9 |Epreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'unité)
+. Si tonte du lieu d'injection avant intervention du vétérinaire et 7,15 €
| présence d'aide pour relever les mesures (à l'unité)
| e sinon 8,65 €
10 | Epreuve de brucellination, (à l'unité) 3,00€
|
|
| 11} Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (hors visite) (minimum 88,53€/
| 20 minutes : 29.16€)) heure
11 Suidés
Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien 29.51€
des qualifications acquises de cheptel
Prélèvement de sang réalisé sur tube (à l'unité) 3,94€
Prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l'unité) 2,50 €
Volailles
Visite d'exploitation en vue de déroger au confinement des volailles en lien avec 88,53€/hf
la gestion du risque « influenza aviaire » ( minimum 20 minutes) ure
Prélèvement par chiffonnette en lien avec la gestion du risque « salmonelle » (à 88,53€/h4
l'unité) (minimum 20 minutes) ure Le Président du Groupement Régional de Défense
Sanitaire des animaux de l'Ile de France,
Philippe DUFOUR
M le Représentant de la Chambre régionale
d'Agriculture de l'Ile de France
Franck SENDRON
| TT —
Fe
>
M Le représentant
des Vétérinaires Sanitaires pour l'ordre
Docteur Jérôme DEVHAYE
M Le représentant
des Vétérinaires Sanitaires pour le SNVEL
Docteur Séverine DRUART
BAT RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
. adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier(@hauts-de-seine.souv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/