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Déliberation - 442 99 AU 2025 016
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 442 99 AU 2025 016)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
CONSTITUTION AVOCAT DOSSIER EXITMAG
DÉCISION N°2025-016
La Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 2024, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le jugement de la 6ème chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Lyon en date du 17/12/2024 référence 230709000417 opposant la commune de Saint-Genis-Laval et Mme Marylène MILLET, parties civiles, à M. Luc HERNANDEZ et M. François SAPY, prévenus des chefs de complicité de diffamation ;
Considérant que la commune décide d’interjeter appel de ce jugement ;
Considérant que la ville de Saint-Genis-Laval doit défendre ses intérêts et être représentée par un avocat ;
Considérant la proposition d’intervention du cabinet ATV Avocats, 11 rue de Chavril à Sainte-Foy- Lès-Lyon (69110) ;
DECIDE
Article 1 : De constituer avocat pour représenter la Ville de Saint-Genis-Laval dans le dossier EXITMAG afin d’interjer appel devant la Cour d’appel de Lyon contre le jugement de la 6ème chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Lyon en date du 17/12/2024 référence 230709000417 ;
Article 2 : De confier la défense des intérêts de la Ville de Saint-Genis-Laval à ATV Avocats, 11 rue de Chavril à Sainte-Foy-Lès-Lyon (69110) ;
Article 3 : De signer tous les documents nécessaires à la procédure et aux honoraires d’avocat.
Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site, inscrite au registre et ampliation adressée à Madame la préfète du Rhône.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Genis-Laval, le 25/02/2025
La Maire
Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.