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Déliberation - 398 2023 016 tamponnee
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 398 2023 016 tamponnee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE
LOCAUX À L'ASSOCIATION SUCRE D'ORGE
DÉCISION N°2023-016
La Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020, publiée le 17 juillet 2020, transmise en Préfecture le 17 juillet 2020, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la Commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Considérant que l’association parentale qui gère l’établissement du jeunes enfant (EAJE) Sucre
d’Orge situé sur le territoire de la commune a sollicité la commune pour la mise à disposition de
locaux ;
Considérant l’intérêt communal d’encourager le projet de l’association dans la poursuite de ses
activités d’accueil du jeune enfant ;
Considérant que la commune a mis à disposition de l’association un bâtiment dont elle est
propriétaire situé 45 avenue Clemenceau par convention depuis janvier 2021 ;
Considérant que la convention est arrivée à expiration et qu’il faut la renouveler ;
Considérant que le conseil municipal a délégué au Maire le soin de décider de la conclusion et de
la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De mettre à disposition de l’association parentale qui gère l’EAJE Sucre d’Orge, les
locaux situés 45 avenue Clemenceau pour la période du 1er mars 2023 au 28 février 2026. Cette
mise à disposition est à titre gratuit.
ARTICLE 2 : De signer la convention et tout acte afférent.
ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée sur le site de la ville et inscrite au registre de la
commune et amplifiée à monsieur le préfet du Rhône.
Pour extrait certifié conforme, Fait à Saint-Genis-Laval, le 23/02/2023
La Maire, Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.