Ordre du Jour - 2 ODJ CM 22 10 2024

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Ordre du Jour - 2 ODJ CM 22 10 2024 Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune d'Aizenay. Lien du pdf (Ordre du Jour - 2 ODJ CM 22 10 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Handicap et inclusivité, Publié le : 16/10/2024

Date limite de publication : 16/11/2024

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Mardi 22 Octobre 2024

Salle du Conseil Municipal

ORDRE DU JOUR

• Désignation du secrétaire de séance ;

• Approbation du procès-verbal de la séance du 10 septembre 2024 ; • Présentation des rapports d’activités des commissions ;

• Dossiers pour délibération :

1. Communication du rapport annuel pour l’accessibilité de l’année 2023

Madame Delphine ROBIN rappelle que la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose deux principes : - La prise en compte de tous les handicaps ;

- Le traitement de la chaîne du déplacement dans sa continuité.

Pour atteindre ces deux objectifs et privilégier la concertation, la Ville d’Aizenay a créé sa Commission Communale pour l’Accessibilité.

Madame Delphine ROBIN présente le rapport de l’année 2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité au Conseil Municipal.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

2. Répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) 2024

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément aux orientations fixées par le parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances initiales pour 2001), l’article 144 de la Loi de Finances 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale, appelé Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C.).

Pour l’année 2024, l’Etat a notifié à la Communauté de communes le montant de l’enveloppe F.P.I.C. attribuée au niveau de l’ensemble intercommunal qui s’élève à 1 228 729 €.

Trois modes de répartition du F.P.I.C. peuvent s’opérer entre l’EPCI et ses communes membres :

1°) Une répartition dite « de droit commun »,

2°) Opter pour une répartition « à la majorité des 2/3 »

3°) Opter pour une répartition « dérogatoire libre »,

Chaque année, c’est cette dernière option qui est proposée, en répartissant la totalité du FPIC aux communes membres en utilisant les critères appliqués aux fonds de concours à savoir : 70 % population DGF, 20 % superficie et 10 % Ecart Relatif de Potentiel Financier (ERPF).

L’article 241 de la loi de finances initiale pour 2024 a donné une valeur pluriannuelle aux délibérations de répartition dérogatoire du FPIC, qui s’applique aux délibérations prises à compter de 2023. Cependant, la valeur des critères appliqués étant modifiée chaque année (population et ERPF), il convient de délibérer.Publié le : 16/10/2024

Date limite de publication : 16/11/2024

Considérant l’avis favorable de la Commission des Finances du 9 octobre 2024, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

3. Budget ASSAINISSEMENT 2024 - Décision Modificative n°1

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux qu’il convient de prendre une décision modificative pour le budget « ASSAINISSEMENT ».

En application de l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal d’ajuster le budget 2024 « ASSAINISSEMENT ».

Considérant l’avis favorable de la Commission des Finances du 9 octobre 2024, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

4. Budget Lotissement Impasse des Halliers 2024 - Décision Modificative n°1

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux qu’il convient de prendre une décision modificative pour le budget « Lotissement Impasse des Halliers ».

En application de l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal d’ajuster le Budget 2024.

Pour le budget « Lotissement Impasse des Halliers », il est proposé au Conseil Municipal de le modifier.

Considérant l’avis favorable de la Commission des Finances du 9 octobre 2024, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

5. Finances – Modification de l’état de l’actif

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’en matière d’immobilisations, l’état de l’inventaire comptable de l’ordonnateur et l’état de l’actif, tenu par le comptable public, se doivent d’être concordants.

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du contrôle de ces états, entre les services de la collectivité et ceux du comptable :

- Il est nécessaire d’effectuer des modifications sur l’état de l’actif ; - Pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger les erreurs sur exercices antérieurs par opération d’ordre non budgétaire faisant intervenir le compte 1068, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Débit N° inventaire Observations Crédit Montant

2815738 CAISSONS REMORQUE- 2014 Fiches totalement amorties dans l’application Hélios mais

non complètement amorties

dans logiciel comptable

1068 797,80 €

2815738 REMORQUE-2014 1068 14,10 €

TOTAL 811,90 €

Cette correction est sans impact sur les résultats de la section de fonctionnement et de la section d’investissement.

Considérant l’avis favorable de la Commission des Finances du 9 octobre 2024, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

6. Finances – Produits financiers – Absence de rattachement

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que la sincérité des comptes et du résultat de l’exercice budgétaire ainsi que le principe d’indépendance des exercices exigent que la comptabilisation des charges et des produits soit rattachée à l’exercice auquel ils se rapportent.Publié le : 16/10/2024

Date limite de publication : 16/11/2024

Pour rappel, le rattachement des charges et des produits à l’exercice auquel ils se rapportent est obligatoire. Ce caractère obligatoire peut faire l’objet d’aménagements en cas de charges et de produits non susceptibles d’avoir une incidence significative sur les résultats de l’exercice.

Le caractère non significatif doit être établi, quand bien même les instructions budgétaires et comptables ne précisent aucun seuil. L’assemblée délibérante doit autoriser l’absence de rattachement des charges et des produits compte tenu du caractère non significatif des éventuels rattachements

La commune détient des parts sociales auprès du Crédit Agricole et de la Caisse d’Epargne dont la date d’origine d’acquisition de ces parts sociales est très ancienne.

Ces parts sociales génèrent des intérêts dont le montant total perçu chaque année est très faible et aléatoire.

Il est donc proposé de décider l’absence de rattachement de ces produits compte-tenu de leur caractère non significatif.

Considérant l’avis favorable de la Commission des Finances du 9 octobre 2024, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

7. Taxe d’urbanisme irrécouvrable – Admission en non-valeur

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée a transmis à la commune un état de demande d’admission en non-valeur, relatif à une taxe d’urbanisme.

Monsieur le Maire précise que cette demande concerne une taxe locale d’équipement (TLE) générée par deux permis de construire déposés en 2009.

A la suite du décès de l’un des redevables et après règlement de sa succession, il reste à recouvrer la somme de 2 346 €. Les poursuites à l’encontre du 2ème redevable se sont avérées infructueuses.

Le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 autorise l’admission en non-valeur des taxes d’urbanisme irrécouvrables sur avis conforme de la collectivité locale.

Il est proposé d’admettre cette créance en non-valeur pour un montant total de 2 346 €.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

8. Services techniques – Tarification des heures pour travaux

Monsieur le Maire rappelle que les « travaux en régie » sont des travaux effectués par du personnel communal, rémunéré par la Collectivité, laquelle met en œuvre les moyens en matériel, outillage et fournitures acquis ou loués par elle. Pour mémoire, les travaux en régie permettent à la Collectivité de transférer en section d’investissement le montant des charges imputées en section de fonctionnement au cours de l’exercice, mais aussi les travaux effectués par des agents communaux et ayant le caractère de travaux d’investissement.

Monsieur le Maire rappelle également que les agents des services techniques peuvent être amenés à réaliser des travaux extérieurs ou des interventions rendues nécessaires par des dégradations ou incivilités sur la voie publique, sur le mobilier urbain, dans les bâtiments communaux. Ces travaux et interventions, incluant parfois l’usage de véhicules ou matériels spécifiques, font l’objet d’une facturation auprès des redevables concernés.

Il convient donc de décider d’une tarification horaire applicable à ces travaux et interventions.

Il est proposé :

- Une tarification horaire de 25 € pour les travaux en régie effectués par les agents des services techniques

- Une tarification horaire de 50 € pour les travaux extérieurs ou les interventions consécutives à des dégradations ou incivilités sur la voie publique, le mobilier urbain, ou dans les bâtiments communaux, avec utilisation de véhicules ou matériels spécifiques.

Considérant l’avis favorable de la Commission des Finances du 9 octobre 2024, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.Publié le : 16/10/2024

Date limite de publication : 16/11/2024

9. Fixation des tarifs des animations du Téléthon 2024 portées par la Ville d’Aizenay

Madame Marcelle TRAINEAU rappelle que la Ville d’Aizenay portera l’action du Téléthon en partenariat avec les associations du territoire.

Plusieurs services, ainsi que le Conseil des Sages de la Ville d’Aizenay proposeront des animations : • L’Antenne Jeunesse :

- Participera au tournoi de futsal organisé par le service des sports. Les jeunes tiendront le stand repas.

- Proposera, via une borne photo, la réalisation de selfies pour créer des marque-pages et/ou de cartes de vœux.

• L’Accueil de loisirs organisera une vente de livres (livres qui seront apportés par les enfants, vieux livres, livres pour enfants, …) ;

• Le Conseil Municipal des Enfants organisera une vente de gâteaux ; • Le Conseil des Sages organisera un jeu de loterie pour l’estimation d’un panier garni, ainsi que la vente de gaufres et gaufrettes.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de fixer un tarif pour chacune de ses animations. Il est proposé de fixer les tarifs comme suit :

Intitulé des tarifs Montant du tarif

Inscription au tournoi de futsal pour une équipe (équipe de 5 à 6 joueurs) – Pour 10 équipes maximum 15 €

Snack-bar (tenu par les jeunes de

l’Antenne Jeunesse)

1 Hot dog 3 €

1 Paquet de chips 1 €

1 Boisson canette sans alcool 2 €

1 Bouteille d’eau 50 cl 1 €

1 Formule hot dog / chips / boisson 5 €

2 Petits sachets de bonbons 1 €

Création de marque-pages + cartes de

vœux

Pochette complète 1 marque-page + 1

photo 2 €

Pochette complète 1 carte de vœux + 1

photo 2 €

Vente de livres par l’Accueil de loisirs : prix pour 1 livre 1 € Vente de gâteaux par le Conseil Municipal des Enfants : 1 unité = 1 part de gâteau ou 1 portion 1 € l’unité

Jeu de loterie et vente de gaufres et

gaufrettes par le Conseil des Sages

Jeu de loterie pour estimation du panier

garni

1 € le ticket

5 € les 6 tickets

Vente de gaufres (1 unité = 1 gaufre) 1,50 € l’unité

Vente de gaufrettes : (1 rond de gaufrette

composé de 5 cœurs) 2 € l’unité

Considérant l’avis de la Commission des Finances du 9 octobre 2024, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

10. Fixation des tarifs de la billetterie du Concert de Noël 2024

Madame Françoise MORNET explique que la Ville d’Aizenay organisera un concert en l’église Saint Benoît le vendredi 13 décembre 2024. Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de fixer un tarif d’entrée pour cet évènement.

Il est proposé de fixer les tarifs comme suit :

- Tarif 12 ans et plus : 10,00 € la place ;

- Tarif moins de 12 ans : gratuit.

Considérant l’avis de la Commission des Finances du 9 octobre 2024, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.Publié le : 16/10/2024

Date limite de publication : 16/11/2024

11. Participation journée de la jeunesse de la Genétouze

Madame Isabelle GUÉRINEAU explique que le service jeunesse de la Mairie de la Genétouze a organisé le 30 août dernier une journée dédiée à la Jeunesse. Fort d’un partenariat solide entre les structures jeunesse de la Communauté de Commune Vie et Boulogne, celles-ci ont été conviées à y participer. Des ateliers ludiques, de loisirs et de prévention ont eu lieu durant l’après-midi. La soirée était, quant-à-elle, rythmée par un concert et la présence d’un foodtruck.

Madame Isabelle GUÉRINEAU précise que 16 jeunes âgés entre 12 et 17 ans ont participé dans le cadre des animations d’été proposées par l’Antenne Jeunesse d’Aizenay sur la soirée du 30 août 2024.

Dans ce cadre, la Ville d’Aizenay apporte un concours financier en participant aux frais de restauration sur place, à savoir un financement de 10 euros par jeune. Le repas pour les deux animatrices était gratuit.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

12. Formation de l’équipe jeunesse aux Premiers Secours en Santé Mentale

Madame Isabelle GUERINEAU explique que dans le cadre du réseau jeunesse, les animateurs constatent que les périodes de confinement et post-confinement ont laissé des traces sur le comportement et la manière de vivre des adolescents.

A l’échelle de Ville d’Aizenay, il a été remonté, lors des réunions CLSPD (Conseil local de prévention de la délinquance) notamment, qu’il y a de plus en plus de conduites à risques chez les jeunes et que celles-ci sont symptomatiques de problématiques plus profondes.

Madame Isabelle GUERINEAU explique que les Premiers Secours en Santé Mentale constituent l'aide qui est apportée à une personne qui subit le début d'un trouble de santé mentale, une détérioration d'un trouble de santé mentale, ou qui est dans une phase de crise de santé mentale. Il est proposé de former les animateurs à cette problématique.

Cette formation est portée par la commune de la Génétouze. C’est elle qui réglera la facture globale et qui refacturera à chaque structure en fonction du nombre de participants. Dans ce cadre, la Ville d’Aizenay propose la formation pour trois agents pour un montant de 85 € par personne.

Elle se déroulera le 21 et 22 novembre à la Génétouze.

La MSA a alloué une subvention à ce projet afin de réduire de manière significative le coût de formation.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

13. Club Pongiste France d’Aizenay – Versement d’une subvention exceptionnelle

Monsieur Sylvain CHALLET informe les membres du Conseil municipal que l’association Club Pongiste France d’Aizenay présente une demande de subvention exceptionnelle pour les frais de participation de Hervé MOREL, au Championnat du monde de Ping Parkinson, à Maizières-lès-Metz, du 23 au 27 octobre 2024.

Le total des frais s’élève à 550 € (250 € de coût d’inscription d’Hervé MOREL + 300 € de frais d’accréditation de Benoit COUSSEAU, entraîneur et Valentin FRANCOIS, kinésithérapeute).

Il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 400 €, correspondant au montant de l’inscription d’Hervé MOREL et 50 % du montant des accréditations de ses accompagnants.

Considérant les avis de la Comité Consultatif du Sport du 1er octobre 2024 et de la Commission des Finances du 9 octobre 2024, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

14. Subventions culturelles – Affectation de l’enveloppe « projet culturel des écoles »

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que dans l’enveloppe globale des subventions attribuées aux associations culturelles pour l’année 2024, une enveloppe prévisionnelle a été dédiée au projet culturel des écoles réalisé dans le cadre du Salon d’Automne.Publié le : 16/10/2024

Date limite de publication : 16/11/2024

Cette subvention est attribuée pour financer l’achat de matériel et le transport des élèves. Les écoles publiques et privées de la commune participent à ce projet. Il est donc proposé d’affecter une partie de cette enveloppe aux différentes écoles, sur la base d’un montant de 45 € par classe : - Ecole de La Pénière (7 classes) : 315 € ;

- Ecole maternelle Louis Buton (6 classes) : 270 € ;

- Ecole élémentaire Louis Buton (8 classes) : 405 € ;

- Ecole privée Saint-Joseph (9 classes) : 630 €.

Considérant l’avis de la Commission des Finances du 9 octobre 2024, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

15. Participation aux dépenses de fonctionnement 2023-2024 des écoles publiques des autres communes

Monsieur Serge ADELÉE informe les membres du Conseil Municipal que la commune d’Apremont a adressé une demande de participation aux dépenses de fonctionnement de son école publique pour l’année scolaire 2023-2024.

La demande concerne une fratrie de 3 enfants, pour un montant total de 1 225,38 € (408,46 €/enfant). Ce coût correspond à 50% du coût des trois élèves scolarisées dans cette commune, les enfants étant en garde alternée.

Considérant l’avis de la Commission des Finances du 9 octobre 2024, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

16. Convention de partenariat avec l’association ZANZI’NAT pour l’organisation des « Jeudis du théâtre »

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la ville souhaite créer des partenariats avec des associations locales pour développer la politique culturelle et favoriser l’accès à la culture au plus grand nombre.

L’association ZANZI’NAT, conformément à ses statuts, a pour objet la découverte et le développement des pratiques artistiques liées à l’expression théâtrale, la mise en place d’échanges culturels et artistiques et la participation à la dynamique locale.

Dans le cadre de leurs activités, l’association organise trois représentations théâtrales par année scolaire au sein de Cin’étoile dénommés les « Jeudis du théâtre ».

Il est nécessaire d’encadrer les relations entre la ville et l’association ZANZI’NAT pour coordonner cet évènement. Le projet de convention est présenté aux membres du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir délibérer.

17. Fixation de la Redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution de gaz (ROPDP) 2024

Monsieur le Maire rappelle que le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz et aux canalisations particulières de gaz.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de fixer ladite redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz ; la recette correspondante au montant de la redevance perçue sera inscrite au compte 70323 « Redevance d’occupation du domaine public communal » ;

- d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui- ci s’applique au plafond réglementaire ;

Le montant est de 291 €.Publié le : 16/10/2024

Date limite de publication : 16/11/2024

Considérant l’avis de la Commission des Finances du 9 octobre 2024, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

18. Travaux de renforcement hydraulique du réseau d’assainissement des eaux usées en amont de la STEP (passant sous la route départementale n°948) - Approbation du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour tout marché de maîtrise d’œuvre, l’assemblée délibérante doit prendre une délibération approuvant le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle du projet (articles L. 2421-2 à L. 2421-5 du code de la commande publique).

La commune souhaite recruter un maitre d’œuvre pour supprimer une surverse identifiée sur le réseau d’eaux usées dans le cadre du diagnostic et schéma directeur finalisé en novembre 2023. Ce point de surverse se situe en amont de la station d’épuration au sud de l’impasse de la Rabine.

Les travaux projetés consistent à poser une nouvelle conduite deux fois plus importante que l’existante sous la voie rapide départementale en amont de la station d’épuration de la Genète. Deux forages seront nécessaires pour répondre aux exigences de l’Agence Routière Départementale : un sous la voie rapide RD948 (entre la station d’épuration et l’impasse de la Rabine) et l’autre sous sa bretelle d’accès (entre l’impasse de la Rabine et l’entreprise Vendée Matériaux).

Le planning prévisionnel pour cette opération est le suivant :

- Etudes de conception : novembre 2024 à février 2025 ;

- Consultation des entreprises travaux : mars-avril 2025 ;

- Choix et notification des entreprises : mai-juin 2025 ;

- Travaux : septembre-octobre 2025.

L’enveloppe financière prévisionnelle des travaux est de 885 600 € HT.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 9 octobre 2024, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

19. Travaux de renforcement hydraulique du réseau d’assainissement EU en amont de la station d’épuration – Création de l’Autorisation de programme / Crédits de paiement

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les conclusions du diagnostic et du schéma directeur d’assainissement des eaux usées, a fait apparaître la nécessité de procéder à des travaux sur le réseau d’assainissement des eaux usées de la collectivité.

Des travaux de renforcement hydraulique doivent être effectués sur le réseau d’assainissement EU se trouvant en amont de la station d’épuration et qui passe sous la route départementale 948 (RD 948)

Considérant le montant prévisionnel de l’opération, estimé à 953 000 € HT et son échelonnement financier, il est proposé de l’inclure dans une programmation pluriannuelle, en adoptant la procédure de l’autorisation de programme et de crédits de paiement (AP/CP), conformément à l’article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est proposé de répartir les crédits de paiement de cette autorisation de programme de la façon suivante :

Total de l'AP/CP CP 2024 CP 2025 CP 2026

953 000 € (HT) 18 000 € 885 000 € 50 000 €

Considérant l’avis favorable de la Commission des Finances du 9 octobre 2024, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.Publié le : 16/10/2024

Date limite de publication : 16/11/2024

20. Travaux de délestage du Poste de Relevage (PR) de la Guédonnière - Approbation du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour tout marché de maîtrise d’œuvre, l’assemblée délibérante doit prendre une délibération approuvant le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle du projet (articles L. 2421-2 à L. 2421-5 du code de la commande publique).

La commune souhaite recruter un maitre d’œuvre pour supprimer une surverse identifiée sur le réseau d’eaux usées dans le cadre du diagnostic et schéma directeur finalisé en novembre 2023. Ce point de surverse se situe en aval du PR de la Guédonnière au niveau de la rue du Blé d’Or.

De plus, la capacité de pompage du PR de la Guédonnière, qui se trouve à proximité de l’entreprise Aizenay Béton Contrôlé, est insuffisante en période en temps de pluie pour les besoins actuels et futurs.

Les travaux projetés sont triples :

- Création d’un ouvrage de stockage en long de 150 m3 ;

- Mise en place d’un inverseur de sources et de mesures de débit sur le refoulement du PR ; - Modification de l’exutoire du PR.

Le planning prévisionnel pour cette opération est le suivant :

- Etudes de conception : novembre 2024 à février 2025 ;

- Consultation des entreprises travaux : mars-avril 2025 ;

- Choix et notification des entreprises : mai-juin 2025 ;

- Travaux : septembre-octobre 2025.

L’enveloppe financière prévisionnelle des travaux est de 440 320 € HT.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 9 octobre 2024, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

21. Travaux de délestage du poste de relevage de la Guédonnière – Création de l’Autorisation de programme / Crédits de paiement

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les conclusions du diagnostic et du schéma directeur d’assainissement des eaux usées, a fait apparaître la nécessité de procéder à des travaux de délestage du poste de relevage de la Guédonnière.

Considérant le montant prévisionnel de l’opération, estimé à 492 000 € HT et son échelonnement financier, il est proposé de l’inclure dans une programmation pluriannuelle, en adoptant la procédure de l’autorisation de programme et de crédits de paiement (AP/CP), conformément à l’article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du code général des collectivités territoriales (CGCT) et du code des juridictions financières.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année.

Il est proposé de répartir les crédits de paiement de cette autorisation de programme de la façon suivante :

Total de l'AP/CP CP 2024 CP 2025 CP 2026

492 000 € (HT) 10 000 € 462 000 € 20 000 €Publié le : 16/10/2024

Date limite de publication : 16/11/2024

Considérant l’avis favorable de la Commission des Finances du 9 octobre 2024, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

22. Fixation de la redevance assainissement 2025

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’assainissement collectif, la société STGS facture aux usagers la redevance d’assainissement collectif (abonnement et consommations) et reverse à la collectivité la part fixe et la part proportionnelle qui lui sont dues, sur la base des tarifs votés par le Conseil Municipal.

Les nouveaux tarifs proposés par Monsieur le Maire pour l’année 2025 sont les suivants :

Abonnement : 20,61 € HT

Les 40 premiers m3 : 0,6029 € HT/m3 d’eau

Au-delà des 40 premiers m3 : 1,7112 € HT/m3 d’eau

Considérant l’avis de la Commission des Finances du 9 octobre 2024, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

23. Fonds Friches – Volet recyclage foncier - Aménagement de l’îlot Planty-Gobin – Convention de financement - Avenant n°1

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du projet d’aménagement de l’ilot Planty-Gobin, et en collaboration avec l’Etablissement public foncier de la Vendée (EPF), la commune a obtenu un financement du Fonds friches - Volet recyclage foncier, d’un montant de 140 000 €.

Le délai prévisionnel de réalisation inscrit dans la convention de financement prévoit une date de fin de validité de la convention au 31 octobre 2024.

Compte-tenu du décalage du calendrier prévisionnel initial, il est proposé, la signature d’un avenant à la convention, modifiant le calendrier de réalisation du projet et le calendrier de versement de la subvention.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 9 octobre 2024, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

24. Examen des demandes de subventions OPAH-RU – Rénovation énergétique

Monsieur Christophe GUILLET explique que l’Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat et du Renouvellement Urbain (OPAH-RU) permet de soutenir et d’accompagner les particuliers dans la rénovation de leur habitat par des aides financières spécifiques de l’ANAH (Agence nationale de l’habitat), du Conseil Départemental de la Vendée et de la Communauté de Communes Vie et Boulogne. Cet accompagnement financier vise les travaux de rénovation énergétique, d’adaptation du logement au handicap ou à la vieillesse et à la rénovation des logements indignes ou très dégradés.

La Ville d’Aizenay s’engage également à renouveler l’aide complémentaire pour les façades et/ou les clôtures à hauteur de 40% du coût total des travaux plafonné à 2 500 € par logement sur le secteur délimité du cœur de ville.

Par ailleurs, sur l’ensemble du territoire communal, la Ville d’Aizenay versera une aide complémentaire à l’ANAH pour les travaux de rénovation énergétique à hauteur de 250 € par logement.

Il présente les dossiers de demande d’aides aux travaux de rénovation énergétique :

Adresse du Projet Nb de prime Montant total des devis Aide plafonnée à : Montant subvention commune d’Aizenay (40%)

La Dédière

85190 AIZENAY 1 29 494,00 € 250,00 € par logement 250,00 €

7 La Grande Blussière

85190 AIZENAY 1 40 681,00 € 250,00 € par logement 250,00 €

5 Rue de la Bazerière

85190 AIZENAY 1 37 380,00 € 250,00 € par logement 250,00 €Publié le : 16/10/2024

Date limite de publication : 16/11/2024

TOTAL 3 107 555,00 € 750,00 €

Monsieur Christophe GUILLET précise que le paiement ne pourra être effectué que si la réalisation est conforme au projet décrit dans la demande, après acquittement des factures.

Considérant l’avis favorable du Comité Consultatif Aménagement et Urbanisme du 14 octobre 2024, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

25. Modification de la convention de servitude de passage d’une canalisation d’irrigation sur le domaine public routier communal

Monsieur Philippe CLAUTOUR rappelle au Conseil Municipal que pour les besoins d’irrigation agricole, il est parfois nécessaire que les canalisations d’irrigation traversent le domaine public routier de la commune.

C’est la raison pour laquelle conformément à l'article L. 2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, une délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2022 a approuvé les termes d’une convention de servitude de passage d’une canalisation d’irrigation sur le domaine public routier de la commune.

Monsieur Philippe CLAUTOUR précise que cette convention prévoyait dans ses articles 1 et 3 que la délimitation du fonds servant et du fonds dominant serait établie par un géomètre. Au vu des difficultés de mise en place de ce recours à géomètre, il est proposé que cette délimitation soit effectuée sur déclaration du bénéficiaire avec un contrôle sur site par les services communaux. Le montant de la redevance pour occupation du domaine public demandée au demandeur reste inchangé tout comme les autres termes de la convention susmentionnée.

26. Convention avec le SyDEV N°2023.ECL.1303 – Affaire L.RN.003.23.004 – Programme annuel de rénovation d’éclairage public 2024 – Proposition d’avenant n°1

Monsieur Christophe GUILLET rappelle que, par délibération en date du 30 janvier 2024, le Conseil Municipal a approuvé la Convention N°2023.ECL.1303 proposée par le SyDEV et relative au programme annuel de rénovation de l’éclairage public pour l’année 2024. Le montant des travaux et participation avait été estimé à 20 000 € HT avec une participation financière communale de 10 000 € HT (50%).

Il précise que la convention comprend les travaux programmés au titre de l’année 2024 et les éventuels travaux de rénovation issus des visites de maintenance.

A la suite des visites de maintenance réalisées entre juillet et septembre 2024, il convient d’augmenter l’enveloppe de rénovation de l’éclairage public. Le montant initialement prévu étant déjà consommé.

Monsieur Christophe GUILLET présente la proposition d’avenant n°1 transmise par le SyDEV pour la réalisation de ces travaux complémentaires. Le montant des travaux s’élève à 16 000 € HT avec une participation financière communale de 8 000 € HT (50%).

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

27. Convention SyDEV n°2024.EXT.0299 - Extension du réseau électrique pour desservir le lotissement des Prairies de Bonnefonds - Approbation et autorisation de signature

Monsieur Christophe GUILLET présente la proposition technique et financière transmise par le SyDEV pour les travaux de desserte en énergie électrique et/ou de génie civil pour les réseaux d’éclairage et de communication électrique du futur lotissement des prairies de Bonnefonds.

Le montant de la participation communale aux travaux mentionnés précédemment et listés dans la convention annexée à la présente délibération s’élève à 141 493 € TTC.

En outre, il est précisé que les travaux nécessaires à l’installation de l’éclairage du lotissement (en dehors du précâblage prévu dans la présente convention) feront l’objet d’une convention ultérieurement proposée au Conseil Municipal.Publié le : 16/10/2024

Date limite de publication : 16/11/2024

Considérant l’avis favorable du Comité Consultatif Urbanisme et Aménagement en date du 14 octobre 2024, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

28. Dénomination d’une voie privée dans le secteur de la Route de Martinet – Lotissement « l’Augizière »

Monsieur Christophe GUILLET expose au Conseil Municipal qu’en vue de l’aménagement du nouveau lotissement « L’Augizière », une nouvelle voie reliée à une impasse existante va être créée.

En outre, deux maisons situées aujourd’hui dans cette impasse non dénommée à ce jour dispose d’une numérotation peu lisible notamment pour les services de secours. Il convient donc que ces deux maisons et le futur lotissement de « l’Augizière » soient inclus une dénomination de voie telle qu’identifiée sur le plan annexé à la présente délibération.

La nouvelle voie étant une voie privée, l’accord des propriétaires a été recueilli.

Monsieur Christophe GUILLET présente la proposition de dénomination de la nouvelle voie telle que présentée ci-avant, issue du Comité Consultatif Urbanisme et Aménagement du 26 août 2024, à savoir : - Impasse des Saules.

Vu la proposition du Comité Consultatif Urbanisme et Aménagement du 14 octobre 2024, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.

29. Rue Bonsecours – Dénomination d’une voie privée

Monsieur Christophe GUILLET expose au Conseil Municipal qu’une voie en perpendiculaire de la rue de Bonsecours, telle qu’identifiée sur le plan annexé à la présente délibération, n’a pas été dénommée. Dans le cadre de l’adressage de la collectivité, il est nécessaire qu’un nom lui soit donné.

Il est précisé que cette voie étant une voie privée, une concertation a été faite avec la propriétaire.

Monsieur Christophe GUILLET présente la proposition de dénomination de cette voie : - Impasse de la Minoterie.

Vu la proposition du Comité Consultatif Urbanisme et Aménagement du 14 octobre 2024, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.

30. Marché de fourniture « vérification, maintenance et fournitures des extincteurs et des systèmes de désenfumage » - Convention de groupement de commandes

Monsieur le Maire propose de mettre en place un groupement de commandes en application des dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique, entre la Communauté de communes Vie et Boulogne et les communes de Aizenay, Beaufou, Bellevigny, Falleron, Grand’Landes, La Chapelle Palluau, La Genétouze, Le Poiré-sur-Vie, Maché, Palluau, St Denis la Chevasse, l’EHPAD Les Glycines (St Denis La Chevasse) et le CIAS Vie et Boulogne, avec pour objet l’élaboration, la passation et l’exécution du marché « vérification, maintenance et fournitures des extincteurs, des systèmes de désenfumage, des alarmes et des blocs autonomes d’éclairage de sécurité », pour le compte des membres du groupement..

L’objectif poursuivi est de rationnaliser la commande publique en matière de prestations de vérification, maintenance et fournitures des extincteurs, des systèmes de désenfumage, des alarmes et des blocs autonomes d’éclairage de sécurité en réalisant des économies d’échelle et en diminuant les coûts de gestion grâce à ce système de mutualisation des procédures de marchés.

À cette fin, il est présenté une convention constitutive de ce groupement afin d’acter la création de ce groupement et de désigner comme coordonnateur du groupement la ville du Poiré-sur-Vie. La commission d’appel d’offres décisionnaire est celle du coordonnateur.

En tant que coordonnateur du groupement de commandes, la commune du Poiré-sur-Vie est chargée de procéder dans le respect des règles prévues par les textes applicables aux marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants et notamment :Publié le : 16/10/2024

Date limite de publication : 16/11/2024

- La définition de l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, - Le recensement des besoins définis par les membres du groupement, - L’élaboration des pièces de marché,

- La définition des critères d’attribution,

- L’élaboration de la procédure de publicité,

- La rédaction et la signature du rapport d’analyse des offres,

- L’information des candidats des résultats de la mise en concurrence, - La notification au nom de l’ensemble des membres du groupement, - La publication d’un avis d’attribution.

Chaque membre du groupement s’engage :

- À définir préalablement au lancement des procédures, ses besoins propres selon les modalités prévues par le coordonnateur,

- À passer au terme des procédures organisées dans le cadre du groupement, un marché correspondant à ses besoins propres avec le cocontractant choisi par la commission d'appel d'offres du groupement,

- À transmettre au coordonnateur tout document utile à la rédaction du dossier de consultation des entreprises et notamment ceux permettant d'apprécier tant la nature que l'étendue de ses besoins propres,

- À signer le marché qui le concerne ainsi que toutes les pièces du marché et s'assure de sa bonne exécution.

Il est à noter que :

- Les coûts sont pris en charge par chacun des membres du groupement pour ce qui concerne leurs besoins propres,

- Les frais engagés par le coordonnateur en matière de publicité et autres seront à la charge de chaque membre du groupement et seront réparties selon le nombre de collectivités adhérentes.

Considérant l’avis favorable de la Commission des Finances du 9 octobre 2024, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

31. Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 19 mars 2024, après avis du Comité Social Territorial (CST) du 23 février 2024 a donné mandat Centre de gestion de Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :

- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024,

- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.Publié le : 16/10/2024

Date limite de publication : 16/11/2024

Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;

- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

L’avis du CST en date du 26 septembre 2024 a été formalisé par un accord collectif local signé venant entériner :

- le caractère obligatoire de l’adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses d’adhésion, - leur choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés, - les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l’employeur.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

32. Avenant convention de mise à disposition de service Ville Aizenay - CCAS

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’une convention de mise à disposition de service pour une durée de 3 ans et renouvelable à chaque renouvellement général du Conseil Municipal et du Conseil d’Administration du CCAS a été mis en place par délibération en date du 13 décembre 2022. Il convient de modifier la convention pour la mise à disposition du service des affaires scolaires – restauration dans le cadre du portage des repas du CCAS d’Aizenay.

Le projet d’avenant est présenté aux membres du Conseil Municipal.

Considérant l’avis favorable du Comité Technique du 26 septembre 2024, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

• Liste des décisions du maire du 04/09/2024 au 15/10/2024, en application des articles L 2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales.