Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 9 CM 22 10 2024 liste
Procès Verbal - 9 PV CM 22 10 2024
Ordre du Jour - 2 ODJ CM 22 10 2024
Conseil Municipal - 9 CM 22 10 2024 liste
Procès Verbal - 10 PV CM 12 11 2024
Procès Verbal - 9 PV CM 23 10 2018
Procès Verbal - PV CM 22 02 2024
Procès Verbal - 10 PV du CM du 9 decembre 2024
Procès Verbal - PV CM 14 10 2024
Compte-Rendu - 9 CR 22 10 2019
Procès Verbal - 9 PV CM 22 10 2024
Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune d'Aizenay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 9 PV CM 22 10 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'AIZENAY
SEANCE DU VINGT-DEUX OCTOBRE
DEUX MILLE VINGT-QUATRE
PROCÈS-VERBAL
L'an deux deux mille vingt-quatre, le vingt-deux octobre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'AIZENAY, dûment convoqué par lettre en date du seize octobre s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Franck ROY.
Étaient présents les conseillers municipaux: Serge ADELÉE, Claudie BARANGER, Sandrine BELLEC, Sylvain CHALLET, Philippe CLAUTOUR, Noël DANIEAU, Stéphane DESPRES, Isabelle FISSON, Cédric GRELLIER, Sabrina GRONDIN, Isabelle GUÉRINEAU, Christophe GUILLET, Jean-Pierre GUILLET, Céline GUILLONNEAU, Wilfried LUCAS, Françoise MORNET, Isabelle PIFFETEAU-GASTON, Marjorie PONZO, Delphine ROBIN, Franck ROY, Marcelle TRAINEAU, Roland URBANEK, Adeline VINET.
Secrétaire de séance : Adeline VINET
Pouvoirs : Jean-Marc COUTON donne pouvoir à Roland URBANEK.
Excusés : Bernard BEYER, Yvan HAMARD, Dany RABILLER, Jacqueline ROCHER.
Ordre du four :
Membres élus : 28
Présents : 23
Pouvoirs : 1
Excusés : 4
I. Désignation du secrétaire de séance ;
Il. Approbation du procès-verbal de la séance du 10 septembre 2024; III. Présentation des rapports d'activités des commissions ;
IV. Dossiers pour délibération :
1. Communication du rapport annuel pour l'accessibilité de l'année 2023 2. Répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) 2024
3. Budget ASSAINISSEMENT 2024 - Décision Modificative n°1
4. Budget Lotissement Impasse des Halliers 2024 - Décision Modificative n°1 5. Finances — Modification de l'état de l'actif
6. Finances — Produits financiers — Absence de rattachement
7. Taxe d'urbanisme irrécouvrable — Admission en non-valeur
8. Services techniques — Tarification des heures pour travaux
9. Fixation des tarifs des animations du Téléthon 2024 portées par la Ville d'Aizenay 10. Fixation des tarifs de la billetterie du Concert de Noël 2024
11. Participation journée de la jeunesse de la Genétouze
12. Formation de l'équipe jeunesse aux Premiers Secours en Santé Mentale 13. Club Pongiste France d'Aizenay — Versement d'une subvention exceptionnelle 14. Subventions culturelles - Affectation de l'enveloppe « projet culturel des écoles » 15. Participation aux dépenses de fonctionnement 2023-2024 des écoles publiques des autres communes
16. Convention de partenariat avec l'association ZANZI'NAT pour l'organisation des « Jeudis du théâtre »
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page I sur 44 17. Fixation de la Redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution de gaz (ROPDP) 2024 18. Travaux de renforcement hydraulique du réseau d'assainissement des eaux usées en amont de la STEP (passant sous la route départementale n°948) - Approbation du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle
19. Travaux de renforcement hydraulique du réseau d'assainissement EU en amont de la station d'épuration — Création de l'Autorisation de programme / Crédits de paiement 20. Travaux de délestage du Poste de Relevage (PR) de la Guédonnière - Approbation du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle
21. Travaux de délestage du poste de relevage de la Guédonnière — Création de l'Autorisation de programme / Crédits de paiement
22. Fixation de la redevance assainissement 2025
23. Fonds Friches — Volet recyclage foncier - Aménagement de l'îlot Planty-Gobin — Convention de financement - Avenant n°1
24. Examen des demandes de subventions OPAH-RU — Rénovation énergétique 25. Modification de la convention de servitude de passage d'une canalisation d'irrigation sur le domaine public routier communal
26. Convention avec le SyDEV N°2023.ECL.1303 - Affaire L.RN.003.23.004 — Programme annuel de rénovation d'éclairage public 2024 — Proposition d'avenant n°1 27. Convention SyDEV n°2024.EXT.0299 - Extension du réseau électrique pour desservir le lotissement des Prairies de Bonnefonds - Approbation et autorisation de signature 28. Dénomination d'une voie privée dans le secteur de la Route de Martinet — Lotissement « l'Augizière »
29. Rue Bonsecours — Dénomination d'une voie privée
30. Marché de fourniture « vérification, maintenance et fournitures des extincteurs et des systèmes de désenfumage » - Convention de groupement de commandes 31. Protection sociale complémentaire — Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents
32. Avenant convention de mise à disposition de service Ville Aizenay - CCAS V. Liste des décisions du Maire du 04/09/2024 au 15/10/2024, en application des articles L 2122- 22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
I. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Madame Adeline VINET est désignée secrétaire de séance.
Il. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 10 SEPTEMBRE 2024
En application de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le procès- verbal a été publié sur le site internet de la commune suite à son approbation.
III. PRESENTATION DES RAPPORTS D'ACTIVITES DES COMMISSIONS
1. COMMISSION AFFAIRES SOCIALES
CI Remise de clés le 18 septembre
Nous avons eu le plaisir en présence de Monsieur le Maire et Madame RIVIERE, présidente de Vendée Habitat et Vice-présidente du Conseil Départemental, de réceptionner deux logements et remettre les clés à deux nouveaux résidents.
CI Aide alimentaire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page 2 sur 44 Le 27 septembre, la commission sociale de la Communauté de Communes Vie et Boulogne a fait le point avec les différents partenaires distribuant l'aide alimentaire et intervenant sur le territoire. Cette réunion avait pour objet d'homogénéiser les différents modes d'attribution et d'accès à cette action. Nous avons constaté une diminution des bénéficiaires, dû à un retour vers l'emploi (diminution du taux de chômage et du nombre de bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA)).
Cl Pose de la première planche à l'Aumônerie le 27 septembre
Bien que le futur bâtiment soit déjà commencé, la pose de la première planche a eu lieu en présence des différents Maires du territoire, entreprises intervenant sur le projet ainsi que les membres de la commission sociale communautaire. Ce bâtiment permettra de mettre en place de nouveaux ateliers d'insertion (transformation des produits du potager), un accueil de meilleure qualité de la clientèle du potager, mais également accueil de groupes pour ateliers pédagogiques.
O Accueil des nouveaux arrivants le 28 septembre
37 personnes ont été accueillies lors de cette matinée. Après un accueil au Cin'étoile, une visite de la commune, en car, a été effectuée. C'est un moment très apprécié des participants. Puis nous sommes retournés au Cin'étoile pour un moment d'échanges. La matinée s'est terminée par un temps convivial.
O Les semaines Bleues : deux semaines de temps forts du 30 septembre au 12 octobre.
De nombreuses activités diverses et variées ont été proposées aux seniors. Nous avons commencé par la visite de la Criée aux Sables d'Olonne. Toutes les activités étaient axées sur le « Bien Vieillir » (bien se nourrir pour bien vieillir, se protéger des harcèlements téléphoniques, arnaques, art floral, spectacle, marche, balade roulante, etc...) accessibles à tous. Ces animations se sont déroulées en salle ou dans les différentes structures accueillant les seniors. Ce sont 475 personnes qui ont pu selon leur souhait participer à ces animations.
O Le 15 septembre Théâtre « Vive la Retraite »
La communauté de communes a organisé pour le territoire, une séance théâtrale à la Salle A'Capella à la Chapelle Palluau. 180 personnes ont assisté à cette séance dont 90 agésinates.
O AGENDA
- Les 22 et 23 novembre 2024: Collecte alimentaire.
Madame Marcelle TRAINEAU ajoute qu'il manque des bénévoles pour cette collecte et demande aux élus de relayer l'information autour d'eux. Ils restent des créneaux entre 13h-15h. - Les 29 et 30 novembre 2024: Le village du téléthon.
2. COMMISSION AMÉNAGEMENT ET URBANISME
fi Informations derniers travaux urbains enregistrés sur la ville
• Réglementation temporaire de circulation :
o Route du Poiré : Alternat du 18/09/2024 au 27/12/2024 (durée réelle 7 jours au cours de la période indiquée) - Travaux carottage - 229ACT;
o Impasse Roy : Circulation et stationnement interdit du 27/09/2024 au 01/08/2025 - Construction place de la Mutualité - 234ACT;
o Rue Saint Exupéry: Sens interdit annulé du 27/09/2024 au 01/08/2025 - Construction place de la Mutualité - 234ACT;
o Rue du Château : Fermeture circulation 1 jour entre le 30/09/2024 et le 30/10/2024 - Travaux ENEDIS - 237ACT;
o Rue Alfred Doucet : Alternat ponctuel entre le 17/10/2024 au 31/10/2024 - Travaux Télécom;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page 3 sur 44 o Rue du Maréchal Foch : Alternat du 14/10/2024 au 02/11/2024 (durée réelle 1 jour au cours de la période indiquée) - Reprise d'enrobé -247ACT;
o Rue des Judices : Alternat du 14/10/2024 au 02/11/2024 (durée réelle 1 jour au cours de la période indiquée) - Reprise d'enrobé - 248ACT.
Cl AGENDA
- Lundi 2 décembre 2024 à 19h00: réunion du comité consultatif Aménagement et Urbanisme.
3. COMMISSION AFFAIRES CULTURELLES
ri Activités de la commission
• Le salon d'automne : 33'ne édition
o L'exposition :
• 15 artistes ;
• 3 exposants d'Aizenay lauréats ART'GESINATE 2024;
• Une oeuvre collective par les étudiants de l'option Arts du lycée Colette Le Bret.
o Les acteurs du salon
• Les enfants des écoles :
• Thème de la mer ;
• Les enfants ont bénéficié de la venue de Amaury GUÉRIN, jeune navigateur qui leur a parlé de la vie sur le bateau, de la vie dans la mer et des fonds marins.
• Enthousiasme général des enfants, des enseignants et des parents ; La préparation de l'exposition sur le thème de la mer est en cours.
• Les structures seniors :
Elles préparent les éléments nécessaires à la réalisation de l'oeuvre participative qui sera proposée aux visiteurs.
• Les commerçants :
Les commerçants volontaires pourront participer à un rallye des œuvres en posant une reproduction d'ceuvre des artistes dans leur vitrine.
• Les structures médico-sociales :
Les résidents volontaires de ces structures seront présents à l'accueil les deux samedis après-midi pour l'accueil des visiteurs.
• Le concert de Noel
Vendredi 13 décembre, à 20 h à l'Eglise Saint Benoit, Duo « Ivane and Co » duo violon et piano, concert aux chandelles.
• Autres évènements culturels en cours
o Jumelage
Présence de la délégation bavaroise du 26 novembre au 1 er décembre. Diverses activités sont au programme : journée au Puy du Fou, visite de la ville d'Aizenay, journée dans le marais breton avec temps fort au site du Daviaud, journée aux Sables d'Olonne et au village du Vendée Globe.
La soirée conviviale est prévue le jeudi 31 octobre à partir de 19h30 au restaurant la Forêt.
o Théâtre
Partenariat avec l'association ZANZ'INAT pour la séance de théâtre. Jeudi 24 octobre à 20h30 au Cin'étoile « le gai mariage » par la troupe du Chabaret.
o Cinéma
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page 4 sur 44 • Ciné mairie
2 séances de cinéma proposées par la mairie au tarif de 1,10 € (pour les enfants des écoles primaires d'Aizenay, prise en charge par la commune d'Aizenay de 3 € par entrée). Vendredi 25 octobre et vendredi 1 er novembre à 15 heures au Cin'étoile.
• Festival du film
3ème édition du festival « Des rires aux larmes » en présence de l'acteur Philippe REBBOT.
Un jury jeune sera composé pour sélectionner son coup de coeur lors de ce festival. Il est composé d'élèves des deux collèges et du lycée.
4. COMMISSION ENFANCE JEUNESSE - CITOYENNETÉ ET INTERGÉNÉRATIONS
Cl Conseil Municipal des Enfants (CME)
Le04 octobre a eu lieu le élections du CME pour 14 nouveaux élus :
- 7 enfants de CM1 de l'école Sainte Marie ;
- 5 enfants de CM1 du groupe scolaire Louis Buton;
- 2 enfants de CM1 de l'école La Pénière.
Merci aux membres du Conseil des Sages qui nous ont accompagné toute la journée pour tenir le bureau de vote.
Le 10 octobre : séance Plénière d'ouverture du CME avec M. le Maire. Le 18 octobre : 1ère commission du CME.
CI Passeport du civisme
Le 4 octobre s'est déroulée la remise des Passeports du civisme, dans le 3 écoles, auprès des enfants de CM2, en présence de M. le Maire, des ambassadeurs et des agents de la mairie. Environ 150 Enfants présents.
Différentes actions collectives et individuels seront à réaliser durant l'année scolaire. La première action sera sur le devoir de mémoire avec la commémoration du 11 novembre.
Merci aux enseignants, à nos ambassadeurs et à nos agents pour leur implication dans l'élaboration et la mise en oeuvre de ce Passeport du civisme.
CI Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)
Le jeudi 17 octobre, les élèves de 3ème du collège de Ste Marie et collège Soljenitsyne ont assisté à une simulation d'accident de la route, organisée par les services de la commune, impliquant une voiturette et un cycliste.
Ensuite les élèves se sont retrouvés pour un forum sur la sécurité. Il y avait plusieurs ateliers, la gendarmerie, la protection civile, les pompiers, l'antenne jeunesse et le délégué du procureur. Les jeunes ont pu échanger avec les différents acteurs.
Merci à la police municipale et tous nos partenaires, ainsi qu'aux 2 collèges pour cette action qui se fait tous les ans.
Cl AGENDA
- Mardi 29 octobre à 18h00 salle du Conseil : réunion du Comité Consultatif. - Mercredi 11 novembre : Cérémonie Commémorative du 11 novembre.
5. COMMISSION SPORT
Les membres du comité consultatif sport se sont retrouvés le mardi 1 er octobre.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page 5 sur 44 Après une rentrée sportive très dynamique avec la journée des portes ouvertes des associations le 7 septembre, de nombreux clubs battent des records d'inscriptions pour cette nouvelle saison. Il y a certainement un effet Paris2024. C'était aussi la reprise pour la seconde saison d'Aizenay Multisports.
Les créneaux proposés aux plus jeunes ont été remplis très rapidement. Ce qui nous conforte dans notre choix de proposer ce nouveau service d'initiation et de découverte du sport aux enfants.
Le mois d'octobre est un moment de sport solidaire avec une nouvelle édition de La Joséphine à domicile dans le cadre d'octobre rose. Cette année la commune a proposé 2 parcours et a rassemblé plus de 150 personnes durant l'inauguration du 6 octobre puis sur la semaine de nombreuses Joséphine ont marché ou couru pour cette noble cause.
La Joséphine 2024 en quelques chiffres :
- 10 ans ;
- 22 447 participantes ;
- 164 communes vendéennes ;
186 317 euros reversés à la ligue contre le cancer.
Du 23 au 27 octobre, les couleurs d'Aizenay seront fièrement représentées à Metz lors des championnats du monde PING PARKINSON avec Hervé MOREL qui remettra en jeu son titre de champion du monde.
Nous lui souhaitons beaucoup de plaisir et du beau jeu avant tout.
Son club, le CPF Aizenay nous a présenté une demande de subvention exceptionnelle afin de l'accompagner dans le financement de cette compétition. Lors de notre réunion nous avons émis un avis favorable pour un accompagnement partiel qui sera délibéré ce soir.
Cl AGENDA
- Lundi 4 novembre : réunion du Comité consultatif Sport.
6. DÉLÉGATION TOURISME ET VALORISATION DU PATRIMOINE
CI Retour sur les Journées Européennes du Patrimoine
Autour du sentier du souvenir pour le 80'" anniversaire du crash de l'avion Big Red « la forteresse volante » (27 mars 1944).
Du mardi 17 au dimanche 22 septembre dernier la municipalité a organisé des visites commentées pour les établissements scolaires : Lycée Colette LE BRET, Collèges Sainte-Marie et Soljenitsyne ainsi qu'une classe de l'Institut médico-éducatif (1ME) ainsi que des visites pour le public. Le samedi 21 septembre 2024 s'est déroulée la cérémonie officielle en présence de Steve LEDERMAN fils du pilote Julius LEDERMAN, soit 24 membres de la famille LEDERMAN, des enfants du Docteur GOURAUD, de Madame Emily CINTORA consule des Etats-Unis d'Amérique pour le grand ouest ainsi que de nombreux "officiels".
Ces Journées Européennes du Patrimoine furent une très belle réussite. Un grand merci à toutes les personnes qui ont participées à l'organisation de cet événement.
Monsieur le Maire souhaite revenir sur la cérémonie de Big Red au Sentier du Souvenir en compagnie de la famille LEDERMAN. C'était un très beau moment avec un temps assez fort au lycée notamment quand Monsieur LEDERMANN a présenté le livre écrit et dessiné par son papa. Monsieur Roland URBANEK ajoute que la semaine était chargée de belles rencontres (lycée, collège, IME) et la partie tout public en nocturne. Un orage de grêle 24h avant a eu lieu. Le samedi matin était sous la pluie et l'après-midi le terrain était assez boueux. Monsieur le Maire précise que tout le monde a remercié la mairie pour cette organisation. Des courriers de remerciement ont été reçus notamment de la famille LEDERMAN.
Monsieur le Maire explique que le papa de monsieur LEDERMAN, Julius LEDERMAN a été fait prisonnier dans un camp. Dans les camps, il était remis à chaque prisonnier un journal de bord sur lequel chacun pouvait consigner ce qu'il vivait. Il a fait beaucoup de dessins sur les lieux où il se trouvait. Il a dépeint avec beaucoup d'humour une réalité assez dure. Ce livre a été présenté aux
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page 6 sur 44 lycéens. Monsieur Roland URBANEK précise que le père de Monsieur LEDERMANN était imprimeur ce qui ajoute de la qualité à cet ouvrage.
3 Chapelle St Joseph
Des essais de mise en lumière de la chapelle St Joseph ont été réalisés le 3 octobre dernier.
3 Cérémonie du 11 novembre
Horaires Cérémonie commémorative de l'Armistice 8h30 Rassemblement des associations Place de la Mairie
8h45 Levée des Couleurs
9h00 Office religieux à la mémoire des morts des guerres et pour la paix 9h45 Mise en place du défilé
10h15 Cérémonie au Monument aux Morts
10h35 Transfert et dépôt de gerbes à la Stèle de la Brionnière
11h30 Vin d'honneur offert par la Municipalité à la Salle des Quatre Rondes
000
Monsieur le Maire informe l'assemblée que pour donner suite à la démission de Madame Corinne ARNAUD de ses fonctions, pour raison personnelle, depuis le 7 octobre, il a décidé de confier la délégation aux relations économiques, artisanat et commerces à Monsieur Stéphane DESPRES. Étant déjà un membre actif de cette commission, c'est en toute logique qu'il explique avoir fait ce choix.
Monsieur le Maire lui souhaite la bienvenue dans sa délégation. Il aura besoin de soutien de la part des membres de la commission à la fois dans les missions du quotidien mais également d'animation. Monsieur Stéphane DESPRÉS précise que la prochaine commission aura lieu le 7 novembre. Il a fait longuement le point avec le manager de commerce sur les sujets en cours.
IV. DOSSIERS POUR DÉLIBERATION
Service des Affaires Générales
1 - Communication du rapport annuel pour l'accessibilité de l'année
2023)
Madame Delphine ROBIN rappelle que la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose deux principes : - La prise en compte de tous les handicaps ;
- Le traitement de la chaîne du déplacement dans sa continuité.
Pour atteindre ces deux objectifs et privilégier la concertation, la Ville d'Aizenay a créé sa Commission Communale pour l'Accessibilité.
Les missions de la commission sont les suivantes :
- Dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;
Etablir un rapport annuel qui sera présenté en Conseil Municipal ;
- Organiser un recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées ;
Tenir à jour la liste des Etablissements Recevant du Public situés sur le territoire communal ayant élaboré un agenda d'accessibilité programmé et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées ;
Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant sur le territoire communal.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page 7 sur 44 Madame Delphine ROBIN présente le rapport de l'année 2023 de la Commission Communale pour l'Accessibilité au Conseil Municipal.
Madame Delphine ROBIN précise notamment pour la thématique voirie, que des trottoirs et des chemins doux ont été aménagés pour faciliter la circulation des personnes à mobilité réduite. Une programmation de travaux sur des Etablissements Recevant du Public (ERP) est petit à petit concrétisée afin d'améliorer leur accessibilité.
Madame Delphine ROBIN indique également qu'un état des lieux des passages piétons va être réalisé avec les membres du Conseil des Sages et le service voirie de la Commune afin de programmer les travaux à réaliser.
Madame Delphine ROBIN conclue en évoquant la prochaine Semaine pour l'accessibilité, axée comme l'année dernière sur le sport inclusif et l'accessibilité des commerçes du centre-ville. Elle ajoute qu'il devrait être organisé un temps fort avec des parents d'enfants en situation d'handicap. Madame Céline GUILLONNEAU se réjouit des travaux menés par la commission. Monsieur Sylvain CHALLET partage son opinion sur le travail de fond réalisé par la commission, il remercie les services et le Conseil des Sages pour leur investissement. Madame Delphine ROBIN exprime la chance pour cette commission d'avoir des agents et des élus qui s'investissent. Elle juge très intéressant de voir comment les élus ramènent le sujet du handicap au sein de leur commission comme le sport ou la culture avec très prochainement le Salon d'Automne. Madame Françoise MORNET acquiesce en précisant que c'est un bon moyen de sensibiliser le grand public.
Monsieur le Maire remercie Madame Delphine ROBIN pour ce rapport qui souligne toute la complexité qu'il y a en matière de traitement du handicap. Quand on construit une route c'est clair mais quand on veut mettre en place une politique sur le handicap c'est très transversal. Monsieur le Maire évoque l'importance de mener une politique autour du handicap, qui est un sujet de société, en témoigne l'émotion des citoyens lorsqu'ils ont découvert l'absence de ministère dédié par le gouvernement.
Il précise que des chiffres semblent erronés dans le rapport qui a été transmis aux élus, il précise que le rapport qui sera rendu public sera corrigé.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2143-3,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 octobre 2020 portant constitution de la Commission Communale pour l'Accessibilité,
Vu l'avis de la Commission Communale pour l'Accessibilité en date du 11 juillet 2024,
Entendu l'exposé de Madame Delphine ROBIN,
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du rapport annuel de la Commission Communale pour l'Accessibilité de l'année 2023,
- Prend acte de la communication du rapport annuel de la Commission Communale pour l'Accessibilité de l'année 2023.
- Dit que ce rapport fera l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat et mis à disposition du public.
VOTE : OUI : 24
Service des Finances
NON : ABSTENTION :
2 — Répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) 2024
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page 8 sur 44 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément aux orientations fixées par le parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances initiales pour 2001), l'article 144 de la Loi de Finances 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale, appelé Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C.).
Pour l'année 2024, l'Etat a notifié à la Communauté de communes le montant de l'enveloppe F.P.I.C. attribuée au niveau de l'ensemble intercommunal qui s'élève à 1 228 729 €.
Trois modes de répartition du F.P.I.C. peuvent s'opérer entre l'EPCI et ses communes membres :
1°) Une répartition dite « de droit commun », ce qui ne nécessite aucune délibération de la collectivité. La répartition de droit commun s'effectue en deux temps. Dans un premier temps, elle s'effectue entre l'EPCI et ses communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale (CIF), puis, entre chacune des communes en fonction du potentiel financier par habitant et de leur population.
2°) Opter pour une répartition « à la majorité des 2/3 »: cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l'organe délibérant de l'EPCI dans un délai de 2 mois. Dans ce cas, le prélèvement et/ou le reversement sont dans un premier temps répartis entre l'EPCI, d'une part, et ses communes membres, d'autre part, librement mais sans avoir pour effet de s'écarter de plus de 30% du montant de droit commun. Dans un second temps la répartition du FPIC entre les communes membres peut être établie en fonction au minimum des trois critères précisées par la loi, c'est-à-dire en fonction de leur population, de l'écart entre le revenu par habitant de ses communes et le revenu moyen par habitant de l'ensemble intercommunal et du potentiel fiscal ou financier par habitant (ou insuffisance du potentiel fiscal/financier par habitant s'il s'agit d'un reversement) de ses communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de l'EPCI, auxquels peuvent s'ajouter d'autres critères de ressources ou de charges choisis par le conseil communautaire. Le choix de la pondération de ces critères appartient à l'organe délibérant. Toutefois, ces modalités ne peuvent avoir pour effet ni de majorer de plus de 30% la contribution d'une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun ; ni de minorer de plus de 30% l'attribution d'une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.
3°) Opter pour une répartition « dérogatoire libre », qui permet de décider d'une nouvelle répartition du prélèvement ou du reversement, suivant des critères propres à l'E.P.C.I., sans aucune règle particulière. Pour cela, l'organe délibérant de l'EPCI doit :
- Soit délibérer à l'unanimité dans un délai de deux mois suivant la notification du prélèvement
et du reversement
- Soit délibérer à la majorité des deux tiers dans ce même délai avec approbation des conseils
municipaux dans un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération de l'organe
délibérant pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l'avoir
approuvée.
Chaque année, c'est cette dernière option qui est proposée, en répartissant la totalité du FPIC aux communes membres en utilisant les critères appliqués aux fonds de concours à savoir : 70 % population DGF, 20 % superficie et 10 % Ecart Relatif de Potentiel Financier (ERPF). L'article 241 de la loi de finances initiale pour 2024 a donné une valeur pluriannuelle aux délibérations de répartition dérogatoire du FPIC, qui s'applique aux délibérations prises à compter de 2023. Cependant, la valeur des critères appliqués étant modifiée chaque année (population et ERPF), il convient de délibérer.
En fonction de ces critères traditionnels, la répartition serait la suivante :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page 9 sur 44 Communes Répartition FPIC 2024
AIZENAY 237 446 €
APREMONT 67 088 €
BEAUFOU 52 092 €
BELLEVIGNY 143 153 €
CHAPELLE PALLUAU (LA) 34 141 €
FALLERON 53 072 €
GENETOUZE (LA) 51 989 €
GRAND'LANDES 30 277 €
LUCS SUR BOULOGNE (LES 101 641 €
MACHE 49 596 €
PALLUAU 32 252 €
POIRE SUR VIE (LE) 207 724 €
ST DENIS LA CHEVASSE 72 322 €
ST ETIENNE DU BOIS 64 697 €
ST PAUL MONT PENIT 31 239 €
TOTAL 1 228 729 €
Considérant l'avis favorable de la Commission des Finances du 9 octobre 2024,
Par adoption des motifs exposés par Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D'approuver au titre de l'année 2024 la répartition du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales (F.P.I.C) proposée et de reverser la totalité aux communes membres.
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- De charger Monsieur le Maire ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
VOTE : OUI : 24 NON : ABSTENTION :
Service des Finances
3 - Budget ASSAINISSEMENT 2024 - Décision Modificative n°1
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux qu'il convient de prendre une décision modificative pour le budget « ASSAINISSEMENT ».
En application de l'article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal d'ajuster le Budget 2024.
Pour le budget « ASSAINISSEMENT », il est proposé au Conseil Municipal de le modifier comme suit :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page 10 sur 44 Budget
primitif 2024 DM N°1
Report de
crédits
Budget Total
2024
Dépenses de Fonctionnement 838 054,13 € 3 000,00 € 0,00 € 841 054,13 €
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 405 000,00 € 3 000,00 € 408 000,00 €
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 100 000,00 € 100 000,00 €
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00 €
042 OPERATIONS ORDRE ENTRE SECTIONS 318 000,00 € 318 000,00 €
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 6 054,13 € 6 054,13 €
66 CHARGES FINANCIERES 4 000,00 € 4 000,00 €
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 5 000,00 € 5 000,00 €
Recettes de Fonctionnement 838 054,13 € 3 000,00 € 0,00 € 841 054,13 €
002 RESULTAT EXPLOITATION REPORTE 93 954,13 € 93 954,13 €
042 OPERATIONS ORDRE ENTRE SECTIONS 178 000,00 € 3 000,00 € 181 000,00 €
70 PRODUITS DE GESTION COURANTE 566 000,00 E 566 000,00 €
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 100,00 € 100,00 €
primitif
Budget
2024 DM N°1
Restes à
réaliser
Budget Total
2024
Dépenses d'Investissement 1 193 717,34 € 148 000,00 € 20 309,40 € 1 362 026,74 €
001 SOLDE EXECUTION SECTION INVESTISSEMENT REPORTE 47 717,34 € 47 717,34 €
040 OPERATIONS ORDRE ENTRE SECTIONS 178 000,00 € 3 000,00 € 181 000,00 €
041 OPERATIONS ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION 220 000,00 € 220 000,00 E
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 24 000,00 € 24 000,00 €
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 171 500,00 E 55 000,00 € 14 675,00 € 241 175,00 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 32 500,00 € 10 000,00 E 42 500,00 €
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 520 000,00 € 80 000,00 € 5 634,40 € 605 634,40 €
Recettes d'Investissement 1 214 026,74 € 148 000,00 € 0,00 € 1 362 026,74 €
001 SOLDE EXECUTION SECTION INVESTISSEMENT REPORTE 0,00 €
040 OPERATIONS ORDRE ENTRE SECTIONS 318 000,00 € 318 000,00 €
041 OPERATIONS ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION 220 000,00 € 220 000,00 €
10 - DOTATIONS ET RESERVES 68 026,74 € 68 026,74 €
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 50 000,00 € 50 000,00 €
16 - EMPRUNT 608 000,00 € 98 000,00 € 706 000,00 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 20 309,40 € 0,00 € -20 309,40 € 0,00 €
RESULTAT GLOBAL 20 309,40 € 0,00 € -20 309,40 € 0,00 €
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu l'article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 19 mars 2024 adoptant le budget primitif 2024,
Considérant l'avis favorable de la Commission des Finances du 9 octobre 2024,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
- Décide d'ajuster le budget « ASSAINISSEMENT 2024 » selon le tableau présenté ci-dessus.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'application de la présente délibération.
VOTE : OUI : 24 NON : ABSTENTION :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page 11 sur 44 Service des Finances
4 - Budget Lotissement Impasse des Halliers 2024 - Décision Modificative n°1
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux qu'il convient de prendre une décision modificative pour le budget « Lotissement Impasse des Halliers ».
En application de l'article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal d'ajuster le Budget 2024.
Pour le budget « Lotissement Impasse des Halliers », il est proposé au Conseil Municipal de le modifier comme suit :
Budget primitif
2024 DM N°1
Total
Budget primitif
2024
Dépenses de Fonctionnement 72 581,16 € 10 000,00 € 82 581,16 E
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 10 000,00 € 10 000,00 €
042 OPERATIONS ORDRE ENTRE SECTION 4 403,00 € 10 000,00 € 14 403,00 €
043 OPERATIONS A L'INTERIEURE DE LA SECTION 0,00 €
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 68 178,16 € -10 000,00 € 58 178,16 €
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,00 €
Recettes de Fonctionnement 72 581,16 € 10 000,00 E r 82 581,16 €
002 RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE 12 571,16 € 12 571,16 €
042 OPERATIONS ORDRE ENTRE SECTION 10 000,00 € 10 000,00 €
043 OPERATIONS A L'INTERIEURE DE LA SECTION 0,00 € 0,00 € 0,00 €
70 VENTES DES PRODUITS 60 000,00 € 60 000,00 E
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 0,00 €
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 10,00 € 10,00 €
Budget primitif
2024 DM N°1
Budget primitif
2024
Dépenses Investissement 4 403,00 € 10 000,00 € 14 403,00 €
001 SOLDE EXECUTION INVESTISSEMENT 4 403,00 € 4 403,00 €
040 OPERATIONS ORDRE ENTRE SECTION 0,00 € 10 000.00 € 10 000,00 €
Recettes Investissement 4 403,00 € 10 000,00 € 14 403,00 €
001 SOLDE EXECUTION INVESTISSEMENT 0,00 €
040 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 4 403,00 € 10 000,00 € 14 403,00 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 0,00 € 0,00 € 0,00 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 € 0,00 €
RESULTAT GLOBAL 0,00 f 0,00 € 0,00 €
Monsieur Christophe GUILLET précise qu'il reste une grande parcelle de 3 000 m2 qui pourrait être divisible en 5 ou 6 parcelles.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu l'article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 19 mars 2024 adoptant le budget primitif 2024,
Considérant l'avis favorable de la Commission des Finances du 9 octobre 2024,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page 12 sur 44 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
- Décide d'ajuster le budget « Lotissement Impasse des Halliers 2024 » selon le tableau présenté ci-dessus.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'application de la présente délibération.
VOTE : OUI : 24 NON : ABSTENTION :
Service des Finances
5 — Finances - Modification de l'état de l'actif
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu'en matière d'immobilisations, l'état de l'inventaire comptable de l'ordonnateur et l'état de l'actif, tenu par le comptable public, se doivent d'être concordants.
Monsieur le Maire expose que dans le cadre du contrôle de ces états, entre les services de la collectivité et ceux du comptable :
- Il est nécessaire d'effectuer des modifications sur l'état de l'actif ;
- Pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger les erreurs sur les exercices antérieurs par opération d'ordre non budgétaire faisant intervenir le compte 1068, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Débit N° inventaire Observations Crédit Montant
2815738 CAISSONS REMORQUE-2014 Fiches totalement amorties dans l'application Hélios
mais non complètement
amorties dans logiciel
comptable
1068 797,80 €
2815738 REMORQUE-2014 1068 14,10 €
TOTAL 811,90 €
Cette correction est sans impact sur les résultats de la section de fonctionnement et de la section d'investissement.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Considérant l'avis favorable de la Commission des finances du 9 octobre 2024,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
- Autorise le comptable du Service de gestion comptable de Challans (SGC) à procéder aux écritures non budgétaires ci-dessus pour correction d'erreurs sur les exercices antérieurs.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'application de la présente délibération.
VOTE : OUI : 24 NON : ABSTENTION :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page 13 sur 44 Service des Finances
6 — Finances - Produits financiers - Absence de rattachement
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que la sincérité des comptes et du résultat de l'exercice budgétaire ainsi que le principe d'indépendance des exercices exigent que la comptabilisation des charges et des produits soit rattachée à l'exercice auxquels ils se rapportent.
Pour rappel, le rattachement des charges et des produits à l'exercice auquel ils se rapportent est obligatoire. Ce caractère obligatoire peut faire l'objet d'aménagements en cas de charges et de produits non susceptibles d'avoir une incidence significative sur les résultats de l'exercice.
Le caractère non significatif doit être établi, quand bien même les instructions budgétaires et comptables ne précisent aucun seuil. L'assemblée délibérante doit autoriser l'absence de rattachement des charges et des produits compte tenu du caractère non significatif des éventuels rattachements
La commune détient des parts sociales auprès du Crédit Agricole et de la Caisse d'Epargne dont la date d'origine d'acquisition de ces parts sociales est très ancienne.
Ces parts sociales génèrent des intérêts dont le montant total perçu chaque année est très faible et aléatoire.
Il est donc proposé de décider l'absence de rattachement de ces produits compte-tenu de leur caractère non significatif.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant l'avis favorable de la Commission des finances du 9 octobre 2024,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
- Décide l'absence de rattachement des produits financiers perçus par la collectivité, compte-tenu de leur caractère non significatif.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'application de la présente délibération.
VOTE : OUI : 24
Service des Finances
NON : ABSTENTION :
7 — Taxe d'urbanisme irrécouvrable — Admission en non-valeur
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée a transmis à la commune un état de demande d'admission en non-valeur, relatif à une taxe d'urbanisme.
Monsieur le Maire précise que cette demande concerne une taxe locale d'équipement (TLE) générée par deux permis de construire déposés en 2009.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page 14 sur 44 A la suite du décès de l'un des redevables et après règlement de sa succession, il reste à recouvrer la somme de 2 346 €. Les poursuites à l'encontre du 2ème redevable se sont avérées infructueuses.
Le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 autorise l'admission en non-valeur des taxes d'urbanisme irrécouvrables sur avis conforme de la collectivité locale.
Il est proposé d'admettre cette créance en non-valeur pour un montant total de 2 346 €.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998 relatif à l'admission en non-valeur des taxes mentionnées à l'article L. 255 A du Livre des procédures fiscales et à l'article L. 142-2 du Code de l'urbanisme,
Vu la demande formulée par la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée,
Considérant l'avis de la Commission des Finances du 9 octobre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Décide d'émettre un avis favorable à l'admission en non-valeur du dossier de taxe d'urbanisme présenté par la Direction Départementale des Finances Publiques pour un montant de 2 346 €.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'application de la présente délibération.
VOTE : OUI : 24
Service des Finances
NON : ABSTENTION :
8 Services techniques — Tarification des heures pour travaux
Monsieur le Maire rappelle que les « travaux en régie » sont des travaux effectués par du personnel communal, rémunéré par la Collectivité, laquelle met en oeuvre les moyens en matériel, outillage et fournitures acquis ou loués par elle. Pour mémoire, les travaux en régie permettent à la Collectivité de transférer en section d'investissement le montant des charges imputées en section de fonctionnement au cours de l'exercice, mais aussi les travaux effectués par des agents communaux et ayant le caractère de travaux d'investissement.
Monsieur le Maire rappelle également que les agents des services techniques peuvent être amenés à réaliser des travaux extérieurs ou des interventions rendues nécessaires par des dégradations ou incivilités sur la voie publique, sur le mobilier urbain, dans les bâtiments communaux. Ces travaux et interventions, incluant parfois l'usage de véhicules ou matériels spécifiques, font l'objet d'une facturation auprès des redevables concernés.
Il convient donc de décider d'une tarification horaire applicable à ces travaux et interventions.
Il est proposé :
- Une tarification horaire de 25 € pour les travaux en régie effectués par les agents des services techniques ;
Une tarification horaire de 50 € pour les travaux extérieurs ou les interventions consécutives à des dégradations ou incivilités sur la voie publique, le mobilier urbain, ou dans les bâtiments communaux, avec utilisation de véhicules ou matériels spécifiques.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page 15 sur 44 Monsieur le Maire précise que c'est important de valoriser ces travaux car ils ont un impact sur notre budget en fonctionnement et en investissement. Cela permet de valoriser nos services et les travaux en régie.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Considérant l'avis favorable de la Commission des finances du 9 octobre 2024,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
- Décide la mise en place d'une tarification horaire de 25 € pour les travaux en régie effectués par les agents des services techniques.
- Décide la mise en place d'une tarification horaire de 50 € pour les travaux extérieurs (relevant d'un intérêt particulier) ou les interventions consécutives à des dégradations ou incivilités sur la voie publique, le mobilier urbain, ou dans les bâtiments communaux, avec utilisation de véhicules ou matériels spécifiques.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'application de la présente délibération.
VOTE : OUI : 24 NON : ABSTENTION :
Service des Finances
9 — Fixation des tarifs des animations du Téléthon 2024 portées par la Ville d'Aizenay
Madame Marcelle TRAINEAU rappelle que la Ville d'Aizenay portera l'action du Téléthon en partenariat avec les associations du territoire.
Plusieurs services proposeront des animations, à savoir :
• L'Antenne Jeunesse :
- Participera au tournoi de futsal organisé par le service des sports. Les jeunes tiendront le stand repas.
Proposera, via une borne photo, la réalisation de selfies pour créer des marque-pages et/ou de cartes de voeux.
• L'Accueil de loisirs organisera une vente de livres (livres qui seront apportés par les enfants, vieux livres, livres pour enfants, . ..) ;
• Le Conseil Municipal des Enfants organisera une vente de gâteaux ; • Le Conseil des Sages organisera un jeu de loterie pour l'estimation d'un panier garni, ainsi que la vente de gaufres et gaufrettes.
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il convient de fixer un tarif pour chacune de ses animations.
Il est proposé de fixer les tarifs comme suit :
Intitulé des tarifs Montant du tarif
Inscription au tournoi de futsal pour une équipe (équipe de 5 à 6 joueurs) — Pour 10 équipes maximum 15 €
1 Hot dog 3 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page 16 sur 44 Snack-bar (tenu par les jeunes de
l'Antenne Jeunesse)
1 Paquet de chips 1 €
1 Boisson canette sans alcool 2 €
1 Bouteille d'eau 50 cl 1 €
1 Formule hot dog / chips / boisson 5 €
2 Petits sachets de bonbons 1 €
Création de marque-pages + cartes de
voeux
Pochette complète 1 marque-page + 1
photo 2 €
Pochette complète 1 carte de voeux + 1
photo 2 €
Vente de livres par l'Accueil de loisirs : prix pour 1 livre 1 € Vente de gâteaux par le Conseil Municipal des Enfants : 1 unité = 1 part de gâteau ou 1 portion 1 € l'unité
Jeu de loterie et vente de gaufres et
gaufrettes par le Conseil des Sages
Jeu de loterie pour estimation du panier
garni
1 € le ticket
5 € les 6 tickets
Vente de gaufres (1 unité = 1 gaufre) 1,50 € l'unité
Vente de gaufrettes : (1 rond de gaufrette
composé de 5 coeurs) 2 € l'unité
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Considérant la nécessité de fixer un tarif pour chacune des animations portées par la Ville d'Aizenay dans le cadre du Téléthon.
Vu la proposition de tarification,
Vu l'avis de la commission finances du 9 octobre 2024,
Entendu l'exposé de Madame Marcelle TRAINEAU,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Décide de fixer, un tarif pour chacune des animations portées par la Ville d'Aizenay dans le cadre du Téléthon, comme suit :
Intitulé des tarifs Montant du tarif
Inscription au tournoi de futsal pour une équipe (équipe de 5 à 6 joueurs) — Pour 10 équipes maximum 15 €
Snack-bar (tenu par les jeunes de
l'Antenne Jeunesse)
1 Hot dog 3 €
1 Paquet de chips 1 €
1 Boisson canette sans alcool 2 €
1 Bouteille d'eau 50 cl 1 €
1 Formule hot dog / chips / boisson 5 €
2 Petits sachets de bonbons 1 €
Création de marque-pages + cartes de
voeux
Pochette complète 1 marque-page + 1
photo 2 €
Pochette complète 1 carte de voeux + 1
photo 2 €
Vente de livres par l'Accueil de loisirs : prix pour 1 livre 1 € Vente de gâteaux par le Conseil Municipal des Enfants : 1 unité = 1 part de gâteau ou 1 portion 1 € l'unité
Jeu de loterie et vente de gaufres et
gaufrettes par le Conseil des Sages
Jeu de loterie pour estimation du panier
garni
1 € le ticket
5 € les 6 tickets
Vente de gaufres (1 unité = 1 gaufre) 1,50 € l'unité
Vente de gaufrettes : (1 rond de gaufrette
composé de 5 coeurs) 2 € l'unité
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'application de la présente délibération.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page 17 sur 44 VOTE : OUI : 24
Service Evénementiel et Vie Associative
NON : ABSTENTION :
10 — Fixation des tarifs de la billetterie du Concert de Noël 2024
Madame Françoise MORNET explique que la Ville d'Aizenay organisera un concert en l'Eglise Saint Benoît le vendredi 13 décembre 2024. Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il convient de fixer un tarif d'entrée pour cet évènement.
Il est proposé de fixer les tarifs comme suit :
- Tarif 12 ans et plus : 10,00 € la place ;
- Tarif moins de 12 ans : gratuit.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Considérant la nécessité de fixer un tarif d'entrée pour cet évènement,
Vu la proposition de tarification,
Entendu l'exposé de Madame Françoise MORNET,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Décide de fixer, dans le cadre du Concert de Noé' 2024, les tarifs d'entrée comme suit : - Tarif 12 ans et plus : 10,00 € la place ;
- Tarif moins de 12 ans : gratuit.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'application de la présente délibération.
VOTE : OUI : 24
Service Animation Jeunesse
NON : ABSTENTION :
11 — Participation journée de la jeunesse de la Genétouze
Madame Isabelle GUÉRINEAU explique que le service jeunesse de la Mairie de la Genétouze a organisé le 30 août dernier une journée dédiée à la Jeunesse. Fort d'un partenariat solide entre les structures « jeunesse » de la Communauté de Commune Vie et Boulogne, celles-ci ont été conviées à y participer. Des ateliers ludiques, de loisirs et de prévention ont eu lieu durant l'après-midi. La soirée était, quant-à-elle, rythmée par un concert et la présence d'un foodtruck.
Madame Isabelle GUÉRINEAU précise que 16 jeunes âgés entre 12 et 17 ans ont participé dans le cadre des animations d'été proposées par l'Antenne Jeunesse d'Aizenay sur la soirée du 30 août 2024.
Dans ce cadre, la Ville d'Aizenay apporte un concours financier en participant aux frais de restauration sur place, à savoir un financement de 10 euros par jeune. Le repas pour les deux animatrices étant gratuit.
Entendu l'exposé de Madame Isabelle GUERINEAU,
Vu le devis en date du 19 juillet 2024 transmis par les services de la Genétouze,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page 18 sur 44 Vu la participation effective de 16 jeunes d'Aizenay,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Valide la participation financière de 160 euros correspondant aux repas des jeunes lors de la journée Jeunesse organisée par la Commune de la Genétouze.
- Autorise le versement de 160 euros à la commune de la Genétouze.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
VOTE : OUI : 24
Service Animation Jeunesse
NON : ABSTENTION :
12 — Formation de l'équipe jeunesse aux Premiers Secours en Santé Mentale
Madame Isabelle GUÉRINEAU explique que les structures « jeunesse » du territoire se regroupent régulièrement pour évoquer leurs actualités, échanger sur des problématiques rencontrées et construire ensemble des projets d'animations. Lors d'une réunion de réseau jeunesse, les animateurs constatent que les périodes de confinement et post-confinement ont laissé des traces sur le comportement et la manière de vivre des adolescents : une surexposition aux écrans, des problèmes de sommeil, une anxiété vis-à-vis de l'avenir, un décrochage scolaire accru, un sentiment de solitude, nervosité, irritabilité voir agressivité ainsi que des problèmes d'ordre physique (notamment problèmes de dos) et des troubles mentaux en hausse (bipolarité, dépression, pensées suicidaires...).
A l'échelle de Ville d'Aizenay, il a été remonté, notamment lors des réunions CLSPD (Conseil local de prévention de la délinquance), qu'il y a de plus en plus de conduites à risques chez les jeunes et que celles-ci sont symptomatiques de problématiques plus profondes.
Madame Isabelle GUÉRINEAU explique que savoir repérer les troubles en santé mentale, adopter un comportement adapté, encourager à aller voir des professionnels nécessite d'être formé. Il s'agit des Premiers Secours en Santé Mentale.
Ils constituent l'aide qui est apportée à une personne qui subit le début d'un trouble de santé mentale, une détérioration d'un trouble de santé mentale, ou qui est dans une phase de crise de santé mentale. Les premiers secours sont donnés jusqu'à ce qu'une aide professionnelle puisse être apportée, ou jusqu'à ce que la crise soit résolue. Ils sont l'équivalent en santé mentale, des gestes de premiers secours qui eux, apportent une aide physique à la personne en difficulté. Ils permettent donc aux professionnels, en lien avec le public jeunesse, d'être en capacité de détecter les signaux d'alertes afin de pouvoir orienter le jeune vers l'aide médicale qui lui correspond.
Madame Isabelle GUÉRINEAU précise que la formation est organisée par la commune de la Genétouze. C'est elle qui réglera la facture globale et qui refacturera à chaque structure en fonction du nombre de participants.
De plus, il convient d'ajouter que la MSA a alloué une subvention à ce projet afin de réduire de manière significative le coût de formation.
Dans ce cadre, la Ville d'Aizenay propose la formation pour trois agents pour un montant de 85 € par personne.
Celle-ci se déroulera les 21 et 22 novembre à la Genétouze.
Il est néanmoins précisé qu'en dessous 9 participants, la formation sera annulée.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page 19 sur 44 Monsieur le Maire précise qu'il existe sur Aizenay une animatrice jeunesse « Promeneur du Net » : elle va sur les réseaux sociaux pour créer du lien avec les parents et les jeunes, et assurer une présence éducative sur le Net.
Entendu l'exposé de Madame Isabelle GUÉRINEAU,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Valide la participation financière au profit de la commune de la Genétouze à hauteur de 85 € par agent dans le cadre du budget formation.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
VOTE : OUI : 24
Service des Finances
NON : ABSTENTION :
13 — Club Pongiste France d'Aizenay — Versement d'une subvention exceptionnelle
Monsieur Sylvain CHALLET informe les membres du Conseil municipal que l'association Club Pongiste France d'Aizenay présente une demande de subvention exceptionnelle pour les frais de participation de Hervé MOREL, au Championnat du monde de Ping Parkinson, à Maizières-lès- Metz, du 23 au 27 octobre 2024.
Le total des frais s'élève à 550 € (250 € de coût d'inscription d'Hervé MOREL + 300 € de frais d'accréditation de Benoit COUSSEAU, entraîneur et Valentin FRANCOIS, kinésithérapeute).
Il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 400 €, correspondant au montant de l'inscription d'Hervé MOREL et 50 `) /0 du montant des accréditations de ses accompagnants.
Considérant les avis de la Commission sport du ler octobre 2024 et de la Commission des Finances du 9 octobre 2024,
Entendu l'exposé de Monsieur Sylvain CHALLET,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Décide d'attribuer au Club Pongiste France d'Aizenay une subvention exceptionnelle de 400 € pour participation aux frais d'inscription et d'accréditation du Championnat du monde Ping Parkinson, à Maizières-lès-Metz, du 23 au 27 octobre 2024.
- Dit que la dépense est inscrite dans l'enveloppe « subventions exceptionnelles sport » au compte 65748 ouverte au budget primitif 2024.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'application de la présente délibération.
VOTE : OUI : 24
Service des Finances
NON : ABSTENTION :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page 20 sur 44 14 - Subventions culturelles - Affectation de l'enveloppe « projet culturel des écoles »
Madame Françoise MORNET rappelle aux membres du Conseil municipal que dans l'enveloppe globale des subventions attribuées aux associations culturelles pour l'année 2024, une enveloppe prévisionnelle a été dédiée au projet culturel des écoles réalisé dans le cadre du Salon d'Automne.
Cette subvention est attribuée pour financer l'achat de matériel et le transport des élèves. Les écoles publiques et privées de la commune participent à ce projet. Il est donc proposé d'affecter une partie de cette enveloppe aux différentes écoles, sur la base d'un montant de 45 € par classe : Ecole de La Pénière (7 classes) : 315 € ;
- Ecole maternelle Louis Buton (6 classes) : 270 € ;
Ecole élémentaire Louis Buton (9 classes) : 405 € ;
- Ecole privée Saint-Joseph (14 classes) : 630 €.
Monsieur Sergé ADELÉE ajoute que l'intervention de M. Amaury GUÉRIN, navigateur, au sein des écoles pour partager ses aventures, a été très appréciée. Il souligne sa pédagogie naturelle qui a permis une belle transmission de ses expériences auprès des enfants mais aussi des adultes.
Considérant l'avis de la Commission des Finances du 9 octobre 2024,
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Approuve les attributions de subventions aux écoles de la commune pour les montant suivants : - Ecole de La Pénière (7 classes) : 315 € ;
- Ecole maternelle Louis Buton (6 classes) : 270 € ;
- Ecole élémentaire Louis Buton (9 classes) : 405 € ;
- Ecole privée Saint-Joseph (14 classes) : 630 €.
- Décide que le reliquat de l'enveloppe est soldé.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'application de la présente délibération.
VOTE : OUI : 24
Service des Finances
NON : ABSTENTION :
15 — Participation aux dépenses de fonctionnement 2023-2024 des écoles publiques des autres communes
Monsieur Serge ADELÉE informe les membres du Conseil Municipal que la commune d'Apremont a adressé une demande de participation aux dépenses de fonctionnement de son école publique pour l'année scolaire 2023-2024.
La demande concerne une fratrie de 3 enfants, pour un montant total de 1 225,38 € (408,46 €/enfant). Ce coût correspond à 50% du coût des trois élèves scolarisées dans cette commune, les enfants étant en garde alternée.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page 21 sur 44 Vu l'article L. 212-8 du Code l'Éducation qui précise que « lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ».
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 9 octobre 2024,
Entendu l'exposé de Monsieur Serge ADELÉE,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Décide de participer aux dépenses de fonctionnement 2023-2024 de l'école publique de la commune d'Apremont, pour un montant de 1 225,38 €.
- Précise que les sommes seront imputées sur les crédits ouverts au budget primitif 2024, chapitre 65, nature 6558 « autres contributions obligatoires ».
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : OUI : 24
Service Evénementiel et Vie Associative
NON : ABSTENTION :
16 — Convention de partenariat avec l'association ZANZI'NAT pour l'organisation des « Jeudis du théâtre »
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la ville souhaite créer des partenariats avec des associations locales pour développer la politique culturelle et favoriser l'accès à la culture au plus grand nombre.
L'association ZANZI'NAT, conformément à ses statuts, a pour objet la découverte et le développement des pratiques artistiques liées à l'expression théâtrale, la mise en place d'échanges culturels et artistiques et la participation à la dynamique locale.
Dans le cadre de leurs activités, l'association organise trois représentations théâtrales par année scolaire au sein de Cin'étoile dénommées les « Jeudis du théâtre ».
Il est nécessaire d'encadrer les relations entre la ville et l'association ZANZI'NAT pour coordonner cet évènement.
Il est donc proposé d'établir une convention avec l'association ZANZI'NAT pour fixer le rôle, les droits, les responsabilités et les actions de chacune des parties afin que l'association ZANZI'NAT organise, en partenariat avec la Commune ses représentations théâtrales, dans le cadre de la programmation des « Jeudis du théâtre ».
La présente convention est renouvelable, et valable pour une durée de 1 an, à la date de la signature de cette dernière, avec tacite reconduction, si dans le mois précédent l'échéance du terme aucun des cocontractants ne la dénonce.
Dans le cadre du Cin'étoile, ZANZI'NAT avait eu l'idée de promouvoir les séances de théâtre. Monsieur le Maire explique que l'association a été rencontrée pour créer un partenariat avec la commune autour du théâtre. Dans ce cadre, il convient de définir les relations entre l'association organisatrice et la commune partenaire.
Cette convention a été validée par l'assemblée générale de ZANZI'NAT le 11 octobre.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page 22 sur 44 Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir délibérer.
Vu le projet de convention annexée à la présente délibération,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Approuve les termes de la convention fixant les modalités d'organisation des « Jeudis du théâtre » entre l'association ZANZI'NAT, organisateur et la ville d'Aizenay pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
VOTE : OUI : 24
Service des Finances
NON : ABSTENTION :
17 — Fixation de la Redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution de gaz (ROPDP) 2024
Monsieur le Maire rappelle que le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz et aux canalisations particulières de gaz.
Ce décret complète et modifie la réglementation relative aux redevances d'occupation du domaine public. Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz doivent dorénavant, sur délibération de la collectivité gestionnaire de voirie, s'acquitter de redevances relatives aux travaux sur le domaine public.
Il fixe également le montant maximum perceptible par la collectivité au titre de ces redevances, selon les modalités précisées ci-après :
Pour les chantiers sur les réseaux de transport et de distribution de gaz :
Redevance = 0,70 € x L x CR
L: exprimée en mètres, représente la longueur des canalisations constantes ou renouvelées sur le domaine public et mises en gaz au cours de l'année au titre de laquelle la redevance est due.
CR : le coefficient de revalorisation de la ROPDP 2024
Soit pour l'année 2024:
L = 344 m
CR = 1,21
Par ailleurs, les conditions d'application de décret précité ayant été satisfaites sur des ouvrages de réseaux de distribution de gaz, l'adoption de la présente délibération permettra dès lors de procéder à l'émission d'un titre de recettes.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de fixer ladite redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz ; la recette
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page 23 sur 44 correspondante au montant de la redevance perçue sera inscrite au compte 70323 « Redevance d'occupation du domaine public communal »;
- d'en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s'applique au plafond réglementaire ;
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Décide de fixer la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz et aux canalisations particulières et de gaz.
- Dit que le montant est de 291 €.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'application de la présente délibération et à procéder à l'établissement du titre de recettes.
VOTE : OUI : 24
Service des Affaires Juridiques
NON : ABSTENTION :
18 — Travaux de renforcement hydraulique du réseau d'assainissement des eaux usées en amont de la station d'épuration de la Genète (passant sous la route départementale n°948) - Approbation du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour tout marché de maîtrise d'ceuvre, l'assemblée délibérante doit prendre une délibération approuvant le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle du projet (articles L. 2421-2 à L. 2421-5 du code de la commande publique).
Le programme élaboré par le maître d'ouvrage comporte les éléments suivants relatifs à la réalisation et à l'utilisation de l'ouvrage (L 2421-2 du code de la commande publique) : 1° Les objectifs que l'opération doit permettre d'atteindre ;
2° Les besoins que l'opération doit satisfaire ;
3° Les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d'insertion dans le paysage et de protection de l'environnement.
L'élaboration du programme et la fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération doivent se faire avant tout commencement des études d'avant-projet par le maître d'ceuvre (articles L. 2421-3 du code de la commande publique).
La commune souhaite recruter un maitre d'ceuvre pour supprimer une surverse identifiée sur le réseau d'eaux usées dans le cadre du diagnostic et schéma directeur finalisé en novembre 2023. Ce point de surverse se situe en amont de la station d'épuration au sud de l'impasse de la Rabine.
Les travaux projetés consistent à poser une nouvelle conduite deux fois plus importante que l'existante sous la voie rapide départementale en amont de la station d'épuration (STEP) de la Genète. Deux forages seront nécessaires pour répondre aux exigences de l'Agence Routière Départementale : un sous la voie rapide RD948 (entre la station d'épuration et l'impasse de la Rabine) et l'autre sous sa bretelle d'accès (entre l'impasse de la Rabine et l'entreprise Vendée Matériaux).
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page 24 sur 44 Le planning prévisionnel pour cette opération est le suivant :
Etudes de conception : novembre 2024 à février 2025;
Consultation des entreprises travaux : mars-avril 2025 ;
Choix et notification des entreprises : mai-juin 2025 ;
Travaux : septembre-octobre 2025.
L'enveloppe financière prévisionnelle des travaux est de 885 600 € HT.
1° Les objectifs que l'opération doit permettre d'atteindre :
Les objectifs de ces travaux sont :
- Supprimer les surverses en amont de la station d'épuration ;
- Fiabiliser la collecte et le transfert des eaux usées du secteur à long terme.
2° Les besoins que l'opération doit satisfaire :
L'opération doit permettre de renforcer le réseau d'assainissement des eaux usées sans perturber la circulation sur la voie départementale.
3° Les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d'insertion dans le paysage et de protection de l'environnement :
L'intervention sous la voie rapide nécessitera une grande concertation avec les services du Conseil Départemental, notamment pour les accès de chaque côté avec la mise en place des puits pour le forage.
De plus la continuité de service de la canalisation devra être assurée durant les travaux.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver ce programme et l'enveloppe financière prévisionnelle correspondante,
Monsieur le Maire explique que la majorité des eaux usées passe par une canalisation qui traverse la route départementale et la bretelle d'accès. Le réseau est sous-dimensionné. La seule solution est de réaliser un fonçage pour passer le diamètre de la canalisation de 250 à 500 mm. Cette solution permet d'éviter toutes perturbations de la circulation sur la voie rapide. Monsieur Philippe CLAUTOUR précise qu'il y a actuellement 3 traversées sous la 4 voies. Monsieur le Maire explique qu'il s'agit de supprimer les surverses et d'assurer une collecte à long terme sur le secteur et réguler l'arrivée des entrants à la station d'épuration.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu les articles L. 2421-1 à L. 2421-5 du Code de la Commande Publique,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 9 octobre 2024,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Approuve le programme des travaux pour le renforcement hydraulique du réseau d'assainissement des eaux usées en amont de la STEP (passant sous la route départementale n°948) et son enveloppe financière prévisionnelle des travaux de 885 600 € HT.
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page 25 sur 44 VOTE : OUI : 24
Service des Finances
NON : ABSTENTION :
19 — Renforcement hydraulique du réseau d'assainissement EU en amont de la station d'épuration de la Genète — Création de l'Autorisation de programme I Crédits de paiement
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les conclusions du diagnostic et du schéma directeur d'assainissement des eaux usées, ont fait apparaître la nécessité de procéder à des travaux sur le réseau d'assainissement des eaux usées de la collectivité. Des travaux de renforcement hydraulique doivent être effectués sur le réseau d'assainissement EU se trouvant en amont de la station d'épuration et qui passe sous la route départementale 948 (RD 948)
Considérant le montant prévisionnel de l'opération, estimé à 953 000 € HT et son échelonnement financier, il est proposé de l'inclure dans une programmation pluriannuelle, en adoptant la procédure de l'autorisation de programme et de crédits de paiement (AP/CP), conformément à l'article L 2311- 3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du code général des collectivités territoriales (CGCT) et du code des juridictions financières.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l'année N ne tient compte que des CP de l'année.
Il est proposé de répartir les crédits de paiement de cette autorisation de programme de la façon suivante :
Total de l'AP/CP CP 2024 CP 2025 CP 2026
953 000 € (HT) 18 000 € 885 000 € 50 000 €
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22-4 et L 2311- 3°
Considérant l'avis favorable de la Commission des finances du 9 octobre 2024, Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Décide d'ouvrir l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) fixée à 953 000 € HT concernant les travaux de renforcement hydraulique du réseau d'assainissement EU en amont de la station d'épuration et passant sous la route départementale 948 (RD 948), selon l'échéancier prévisionnel indicatif :
Total de l'AP/CP CP 2024 CP 2025 CP 2026
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page 26 sur 44 953 000 € (HT) 18 000 € 885 000 € 50 000 €
- Autorise Monsieur le Maire, à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement indiqués dans le tableau ci-dessus.
VOTE : OUI : 24
Service des Affaires Juridiques
NON : ABSTENTION :
20 — Travaux de délestage du poste de relevage (PR) de la Guédonnière - Approbation du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour tout marché de maîtrise d'ceuvre, l'assemblée délibérante doit prendre une délibération approuvant le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle du projet (articles L. 2421-2 à L. 2421-5 du code de la commande publique).
Le programme élaboré par le maître d'ouvrage comporte les éléments suivants relatifs à la réalisation et à l'utilisation de l'ouvrage (L 2421-2 du code de la commande publique) : 1° Les objectifs que l'opération doit permettre d'atteindre ;
2° Les besoins que l'opération doit satisfaire ;
3° Les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d'insertion dans le paysage et de protection de l'environnement.
L'élaboration du programme et la fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération doivent se faire avant tout commencement des études d'avant-projet par le maître d'ceuvre (articles L. 2421-3 du code de la commande publique).
La commune souhaite recruter un maitre d'ceuvre pour supprimer une surverse identifiée sur le réseau d'eaux usées dans le cadre du diagnostic et schéma directeur finalisé en novembre 2023. Ce point de surverse se situe en aval du PR de la Guédonnière au niveau de la rue du Blé d'Or.
De plus, la capacité de pompage du PR de la Guédonnière, qui se trouve à proximité de l'entreprise Aizenay Béton Contrôlé, est insuffisante en période en temps de pluie pour les besoins actuels et futurs.
Les travaux projetés sont triples :
- Création d'un ouvrage de stockage en long de 150 m';
- Mise en place d'un inverseur de sources et de mesures de débit sur le refoulement du PR ; - Modification de l'exutoire du PR.
Le planning prévisionnel pour cette opération est le suivant :
- Etudes de conception : novembre 2024 à février 2025;
Consultation des entreprises travaux : mars-avril 2025 ;
Choix et notification des entreprises : mai-juin 2025;
Travaux : septembre-octobre 2025.
L'enveloppe financière prévisionnelle des travaux est de 440 320 € HT.
1° Les objectifs que l'opération doit permettre d'atteindre :
Les objectifs de ces travaux sont :
- Assurer le transfert en période pluvieuse ;
- Sécuriser le poste de refoulement ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page 27 sur 44 Limiter les risques de débordements en cas de panne sur les équipements électromécaniques ;
Respecter la réglementation en vigueur et la sensibilité du milieu récepteur ; Délester le bassin de collecte aval au niveau de la rue du Blé d'Or.
2° Les besoins que l'opération doit satisfaire :
L'opération doit permettre de renforcer le réseau d'assainissement des eaux usées tout en supprimant un passage sous la voie rapide qui est contraignant et coûteux si des travaux sont à réaliser.
3° Les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d'insertion dans le paysage et de protection de l'environnement :
L'intervention près de la voie rapide nécessitera une concertation avec les services du Conseil Départemental, notamment pour intervenir en toute sécurité sur les abords de la RD948. De plus la continuité de service devra être assurée durant les travaux.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver ce programme et l'enveloppe financière prévisionnelle correspondante,
Monsieur le Maire explique qu'il s'agit notamment de revoir le tracé de la canalisation qui est en aval de ce poste de relevage. On sera sur le bord de la 2X2 voies, l'objectif va être de gêner le moins possible la circulation sur la 2x2. C'est en cours de discussion avec les services du Département. C'est important de réaliser ces travaux avant la nouvelle station d'épuration. Monsieur le Maire souligne le suivi réalisé par les services municipaux sur ces dossiers qui sont très techniques (construction de la station d'épuration, schéma directeur des eaux usées et des eaux pluviales...)
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu les articles L. 2421-1 à L. 2421-5 du Code de la Commande Publique,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 9 octobre 2024,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Approuve le programme des travaux pour le délestage du Poste de Relevage (PR) de la Guédonnière et son enveloppe financière prévisionnelle des travaux de 440 320 € HT.
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : OUI : 24
Service des Finances
NON : ABSTENTION :
21 — Travaux de délestage du poste de relevage de la Guédonnière — Création de l'Autorisation de programme / Crédits de paiement
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les conclusions du diagnostic et du schéma directeur d'assainissement des eaux usées, ont fait apparaître la nécessité de procéder à des travaux de délestage du poste de relevage de la Guédonnière.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page 28 sur 44 Considérant le montant prévisionnel de l'opération, estimé à 492 000 € HT et son échelonnement financier, il est proposé de l'inclure dans une programmation pluriannuelle, en adoptant la procédure de l'autorisation de programme et de crédits de paiement (AP/CP), conformément à l'article L 2311- 3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du code général des collectivités territoriales (CGCT) et du code des juridictions financières.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l'année N ne tient compte que des CP de l'année.
Il est proposé de répartir les crédits de paiement de cette autorisation de programme de la façon suivante :
Total de l'AP/CP CP 2024 CP 2025 CP 2026
492 000 € (HT) 10 000 € 462 000 € 20 000 €
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22-4 et L 2311- 30,
Considérant l'avis favorable de la Commission des finances du 9 octobre 2024,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Décide d'ouvrir l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) fixée à 492 000 € HT concernant les travaux de délestage du poste de relevage de la Guédonnière, selon l'échéancier prévisionnel indicatif :
Total de l'AP/CP CP 2024 CP 2025 CP 2026
492 000 € (HT) 10 000 € 462 000 € 20 000 €
- Autorise Monsieur le Maire, à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement indiqués dans le tableau ci-dessus.
VOTE : OUI : 24 NON : ABSTENTION :
Service des Finances
22 — Fixation de la redevance assainissement 2025
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l'assainissement collectif, la société STGS facture aux usagers la redevance d'assainissement collectif (abonnement et consommations) et reverse à
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page 29 sur 44 la collectivité la part fixe et la part proportionnelle qui lui sont dues, sur la base des tarifs votés par le Conseil Municipal.
Pour l'année 2024, les tarifs appliqués étaient les suivants :
Abonnement :
Les 40 premiers m3 :
Au-delà des 40 premiers m3 :
19,63 € HT
0,5742 € HT/m3 d'eau
1,6297 € HT/m3 d'eau
Les nouveaux tarifs proposés par Monsieur le Maire pour l'année 2025 sont les suivants :
Abonnement :
Les 40 premiers m3 :
Au-delà des 40 premiers m3 :
20,61 € HT
0,6029 € HT/m3 d'eau
1,7112 € HT/m3 d'eau
Monsieur Noël DANIEAU demande l'impact sur une année pour un foyer de référence. Monsieur le Maire répond que pour une consommation annuelle de 120 m3 (foyer de référence) cela représente une augmentation de 9,21 € par an.
Considérant l'avis de la Commission des Finances du 9 octobre 2024,
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Décide d'appliquer les tarifs assainissement à compter du l er janvier 2025 comme suit :
Abonnement :
Les 40 premiers m3 :
Au-delà des 40 premiers m3 :
20,61 € HT
0,6029 € HT/m3 d'eau
1,7112 € HT/m3 d'eau
- Rappelle que le volume forfaitaire annuel par personne au foyer à facturer aux usagers alimentés en eau totalement ou partiellement par un puits est de 25 m3, dans la limite de 5 x 25 m3.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'application de la présente délibération.
VOTE : OUI : 24
Service des Finances
NON : ABSTENTION :
23 — Fonds Friches — Volet recyclage foncier - Aménagement de l'îlot Planty-Gobin — Convention de financement - Avenant n°1
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du projet d'aménagement de l'ilot Planty-Gobin, et en collaboration avec l'Etablissement public foncier de la Vendée (EPF), la commune a obtenu un financement du Fonds friches — Volet recyclage foncier, d'un montant de 140 000 €.
Le délai prévisionnel de réalisation inscrit dans la convention de financement prévoit une date de fin de validité de la convention au 31 octobre 2024.
Compte-tenu du décalage du calendrier prévisionnel initial, il est proposé, la signature d'un avenant à la convention, prolongeant le calendrier de réalisation du projet et le calendrier de versement de la subvention au 31 octobre 2025 afin de tenir compte du décalage du calendrier prévisionnel initial.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page 30 sur 44 Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 septembre 2022 signature de la convention de financement relative à l'opération de l'îlot Planty-Gobin 3ème édition du fond en faveur du recyclage du foncier,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 9 octobre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Approuve les termes de l'avenant n°1 à la convention de financement du fonds friches pour l'opération d'aménagement de l'îlot Planty-Gobin prolongeant le calendrier de réalisation du projet et au 31 octobre 2025 le calendrier de versement de la subvention afin de tenir compte du décalage du calendrier prévisionnel initial.
- Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 et tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : OUI : 24 NON : ABSTENTION :
Service Urbanisme et Aménagement
24 — Examen des demandes de subventions OPAH-RU Rénovation énergétique
Monsieur Christophe GUILLET explique que l'Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat et du Renouvellement Urbain (OPAH-RU) permet de soutenir et d'accompagner les particuliers dans la rénovation de leur habitat par des aides financières spécifiques de l'ANAH (Agence nationale de l'habitat), du Conseil Départemental de la Vendée et de la Communauté de Communes Vie et Boulogne. Cet accompagnement financier vise les travaux de rénovation énergétique, d'adaptation du logement au handicap ou à la vieillesse et à la rénovation des logements indignes ou très dégradés.
Monsieur Christophe GUILLET rappelle que la Ville d'Aizenay a porté entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2021, une OPAH-RU sur le quartier Planty-Gobin. Le périmètre d'intervention s'étendait sur une surface de 2,5 hectares et comprenait 58 logements. Afin de renforcer cet accompagnement, la Ville d'Aizenay a mis en place une aide spécifique pour le renouvellement des façades et des clôtures. Le bilan final de cette OPAH-RU s'est montré concluant et encourageant pour le renouvellement de cette opération sur un secteur plus étendu.
Dans ce cadre, la Ville d'Aizenay a souhaité renouveler la mise en place d'une OPAH-RU sur un secteur de 12 hectares dans le coeur de ville d'Aizenay. Monsieur le Maire rappelle que le principe du renouvellement d'une OPAH-RU a été validé au conseil municipal du 29 mars 2022 par la délibération n°11 dans le cadre de la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire du programme Petites Villes de Demain.
La Ville d'Aizenay s'engage également à renouveler l'aide complémentaire pour les façades et/ou les clôtures à hauteur de 40% du coût total des travaux plafonné à 2 500 € par logement sur le secteur délimité du cœur de ville.
Par ailleurs, sur l'ensemble du territoire communal, la Ville d'Aizenay versera une aide complémentaire à l'ANAH pour les travaux de rénovation énergétique à hauteur de 250 € par logement.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page 31 sur 44 Monsieur Christophe GUILLET rappelle que l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) a été lancée suite à la signature d'une convention partenariale d'OPAH-RU entre la Communauté de Commune Vie et Boulogne et le Conseil Départemental (délégataires des aides ANAH) fixant des objectifs qualitatifs et quantitatifs de l'OPAH-RU. La convention d'opération a été signée le 16 février 2023 pour une durée allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Les objectifs quantitatifs visent à la réhabilitation ou à la remise sur le marché de 258 logements occupés par leur propriétaire, 42 logements indignes et très dégradés et 9 logements inclus dans des copropriétés.
Le budget prévisionnel des aides aux travaux est estimé à 4 371 253,00 € (tous partenaires confondus) pour les 3 ans de l'opération.
En parallèle aux aides apportées par l'ANAH et le Conseil Départemental de la Vendée, la Commune d'Aizenay a décidé de s'engager pour l'ensemble des logements situés au sein du périmètre : - À la mise en place d'une opération Façades et Clôtures ;
- À promouvoir et financer en partie la réalisation de diagnostics énergétiques et les travaux visant à améliorer l'isolation thermique.
Les objectifs quantitatifs visent 33 propriétaires occupants et 21 logements locatifs sur la durée de la convention. Cette aide complémentaire est plafonnée à la somme votée chaque année au budget.
Monsieur Christophe GUILLET explique que, dans le cadre de l'OPAH-RU, trois dossiers de demandes de propriétaires souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique sont complets.
Il rappelle que ces aides sont principalement communales et qu'il convient au Conseil Municipal de délibérer pour approuver leur attribution.
Il présente les dossiers de demandes d'aides aux travaux de rénovation énergétique :
Adresse du Projet Nb de prime Montant total des devis Aide plafonnée à : Montant subvention
commune d'Aizenay
(40%)
La Dédière
85190 AIZENAY 1 29 494,00 € 250,00 € par logement 250,00 € 7 La Grande Blussière
85190 AIZENAY 1 40 681,00 € 250,00 € par logement 250,00 € 5 Rue de la Bazerière
85190 AIZENAY 1 37 380,00 € 250,00 € par logement 250,00 €
TOTAL 3 107 555,00 € 750,00 €
Monsieur Christophe GUILLET précise que le paiement ne pourra être effectué que si la réalisation est conforme au projet décrit dans la demande, après acquittement des factures.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2022 validant le principe et le périmètre de l'OPAH-RU,
Vu la convention d'opération relative à l'OPAH-RU signée le 16 février 2023,
Considérant l'avis favorable du Comité Consultatif Aménagement et Urbanisme du 14 octobre 2024,
Considérant les demandes de subvention présentées ci-dessus,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page 32 sur 44 Entendu l'exposé de Monsieur Christophe GUILLET,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Valide les demandes de subvention ci-dessus présentées.
- Dit que les subventions seront versées uniquement si la réalisation est conforme au projet décrit dans la demande, après acquittement des factures.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
VOTE : OUI : 24
Service Urbanisme et Aménagement
NON : ABSTENTION :
25 - Modification de la convention de servitude de passage d'une canalisation d'irrigation sur le domaine public routier communal
Monsieur Philippe CLAUTOUR rappelle au Conseil Municipal que pour les besoins d'irrigation agricole, il est parfois nécessaire que les canalisations d'irrigation traversent le domaine public routier de la commune.
C'est la raison pour laquelle conformément à l'article L. 2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, une délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2022 a approuvé les termes d'une convention de servitude de passage d'une canalisation d'irrigation sur le domaine public routier de la commune.
Monsieur Philippe CLAUTOUR précise que cette convention prévoyait dans ses articles 1 et 3 que la délimitation du fonds servant et du fonds dominant serait établie par un géomètre. Au vu des difficultés de mise en place de ce recours à géomètre, il est proposé que cette délimitation soit effectuée sur déclaration du bénéficiaire avec un contrôle sur site par les services communaux. Le montant de la redevance pour occupation du domaine public demandée au demandeur reste inchangé tout comme les autres termes de la convention susmentionnée.
Monsieur le Maire explique que cela permet de faciliter la démarche.
Monsieur Philippe CLAUTOUR ajoute que ce type d'intervention n'intéresse pas les géomètres et cela bloque les dossiers.
Monsieur Christophe GUILLET précise que ces relevés seront référencés sur le logiciel de cartographie de la Ville.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L. 2121-1 du Code de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'article L. 2122-4 du Code de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'article L. 2125-1 à L. 2125-3 du Code de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2022 fixant le montant de la redevance d'occupation dans le cas des servitudes conventionnelles pour le passage de canalisations d'irrigation sur la voirie communale,
Vu l'avis favorable du Comité Consultatif Urbanisme et Aménagement du 14 octobre 2024,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page 33 sur 44 Entendu l'exposé de Monsieur Philippe CLAUTOUR,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
- Approuve la proposition de modification de la convention de servitude de passage d'une canalisation d'irrigation sur le domaine public routier de la commune telle qu'annexée à la présente délibération.
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents qui seraient nécessaires à l'effectivité de la présente délibération.
VOTE : OUI : 24
Services Techniques
NON : ABSTENTION :
26 — Convention avec le SyDEV N°2023.ECL.1303 - Affaire L.RN.003.23.004 — Programme annuel de rénovation d'éclairage public 2024 — Proposition d'avenant n°1
Monsieur Christophe GUILLET rappelle que, par délibération en date du 30 janvier 2024, le Conseil Municipal a approuvé la Convention N°2023.ECL.1303 proposée par le SyDEV et relative au programme annuel de rénovation de l'éclairage public pour l'année 2024. Le montant des travaux avait été estimé à 20 000€ HT avec une participation financière communale de 10 000 € HT (50%).
Il précise que la convention comprend les travaux programmés au titre de l'année 2024 et les éventuels travaux de rénovation issus des visites de maintenance.
A la suite des visites de maintenance réalisées entre juillet et septembre 2024, il convient d'augmenter l'enveloppe de rénovation de l'éclairage public. Le montant initialement prévu étant déjà consommé.
Monsieur Christophe GUILLET présente la proposition d'avenant n°1 transmise par le SyDEV pour la réalisation de ces travaux complémentaires. Le montant des travaux s'élève à 16 000 € HT avec une participation financière communale de de 50 °/0 soit 8 000 € HT. Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu la délibération n°11 du Conseil Municipal du 30 janvier 2024 de validation du programme annuel de rénovation d'éclairage public 2024,
Vu la nécessité de procéder aux travaux complémentaires de rénovation de l'éclairage public suite aux visites de maintenance 2024,
Vu la proposition d'avenant n°1 à la convention N°2023.ECL.1303 - Affaire L.RN.003.23.004 transmise par le SyDEV,
Madame Marcelle TRAINEAU évoque le questionnement des citoyens face aux éclairages en fonctionnement parfois en journée, et demande s'il est possible qu'une communication soit faite au public.
Monsieur Christophe GUILLET explique que c'est pour permettre au prestataire du SyDEV d'effectuer la maintenance des systèmes, et, qu'il est difficile de communiquer dessus car l'information n'est pas toujours transmise à la commune.
Monsieur le Maire informe qu'une communication sera faite dans un prochain magazine communal afin de rappeler le fonctionnement de l'éclairage public sur le territoire.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page 34 sur 44 Entendu l'exposé de Monsieur Christophe GUILLET,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Accepte les termes de l'avenant n°1 à la convention N°2023.ECL.1303 - Affaire L.RN.003.23.004 établie par le SyDEV permettant de réaliser les travaux complémentaires de rénovation de l'éclairage public suite aux visites de maintenance 2024.
- Accepte la plus-value de la participation communale à hauteur de 8 000,00 € HT.
- Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention N°2023.ECL.1303 ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.
VOTE : OUI : 24
Service Urbanisme et Aménagement
NON : ABSTENTION :
27 — Convention SyDEV n°2024.EXT.0299 - Extension du réseau électrique pour desservir le lotissement des Prairies de Bonnefonds - Approbation et autorisation de signature
Monsieur Christophe GUILLET présente la proposition technique et financière transmise par le SyDEV pour les travaux de desserte en énergie électrique et/ou de génie civil pour les réseaux d'éclairage et de communication électrique du futur lotissement des prairies de Bonnefonds.
Le montant prévisionnel des travaux est de 181 339 € HT (219 608 € TTC). Le montant de la participation communale aux travaux mentionnés précédemment et listés dans la convention annexée à la présente délibération s'élève à 141 493 € TTC.
En outre, il est précisé que les travaux nécessaires à l'installation de l'éclairage du lotissement (en dehors du précâblage prévu dans la présente convention) feront l'objet d'une convention ultérieurement proposée au Conseil Municipal.
Monsieur Christophe GUILLET indique que le montant sera intégré dans le prix du lotissement comme les autres dépenses.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu la nécessité de procéder aux travaux de desserte en énergie électrique et/ou de génie civil pour les réseaux d'éclairage et de communication électrique du lotissement communal des prairies de Bonnefonds,
Vu la proposition de la convention n°2024.EXT.0299 transmise par le SyDEV et annexée à la présente délibération,
Vu l'avis favorable du Comité Consultatif Urbanisme et Aménagement en date du 14 octobre 2024,
Entendu l'exposé de Monsieur Christophe GUILLET,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page 35 sur 44 - Accepte les termes de la convention n°2024.EXT.0299 établie par le SyDEV permettant de réaliser les travaux de desserte en énergie électrique et/ou de génie civil pour les réseaux d'éclairage et de communication électrique du lotissement communal des prairies de Bonnefonds.
- Approuve participation financière de la commune à hauteur de 141 493 € TTC.
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le SyDEV ainsi que les potentiels avenants qui pourront être ultérieurement nécessaires pour la bonne réalisation des travaux susmentionnés.
VOTE : OUI : 24
Service Urbanisme et Aménagement
NON : ABSTENTION :
28 — Dénomination d'une voie privée dans le secteur de la Route de Martinet — Lotissement « l'Augizière »
Monsieur Christophe GUILLET expose au Conseil Municipal qu'en vue de l'aménagement du nouveau lotissement « L'Augizière », une nouvelle voie reliée à une impasse existante va être créée.
En outre, deux maisons situées aujourd'hui dans cette impasse, non dénommée à ce jour, disposent d'une numérotation peu lisible notamment pour les services de secours. Il convient donc que l'impasse comprenant ces deux maisons, ainsi que le futur lotissement de « l'Augizière », dispose d'une dénomination de voie telle qu'identifiée sur le plan annexé à la présente délibération.
Il est précisé que cette voie étant une voie privée, une concertation a été faite avec la propriétaire.
Monsieur Christophe GUILLET présente la proposition de dénomination de la nouvelle voie telle que présentée ci-avant, issue du Comité Consultatif Urbanisme et Aménagement du 26 août 2024, à savoir :
- Impasse des Saules.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
Entendu l'exposé de Monsieur Christophe GUILLET,
Vu la proposition du Comité Consultatif Urbanisme et Aménagement du 14 octobre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Valide la proposition de dénomination de la nouvelle voie susmentionnée : Impasse des Saules.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
VOTE : OUI : 24 NON : ABSTENTION :
Service Urbanisme et Aménagement
29 — Rue Bonsecours — Dénomination d'une voie privée
Monsieur Christophe GUILLET expose au Conseil Municipal qu'une voie en perpendiculaire de la rue de Bonsecours, telle qu'identifiée sur le plan annexé à la présente délibération, n'a pas été
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page 36 sur 44 dénommée. Dans le cadre de l'adressage de la collectivité, il est nécessaire qu'un nom lui soit donné.
Il est précisé que cette voie étant une voie privée, une concertation a été faite avec la propriétaire.
Monsieur Christophe GUILLET présente la proposition de dénomination de cette voie : - Impasse de la Minoterie.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
Entendu l'exposé de Monsieur Christophe GUILLET,
Vu la proposition du Comité Consultatif Urbanisme et Aménagement du 14 octobre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Valide la proposition de dénomination de la voie susmentionnée : Impasse de la Minoterie.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
VOTE : OUI : 24
Service des Affaires Juridiques
NON : ABSTENTION :
30 Marché « vérification, maintenance et fournitures des extincteurs et des systèmes de désenfumage » - Convention de groupement de commandes
Monsieur le Maire propose de mettre en place un groupement de commandes en application des dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique, entre la Communauté de communes Vie et Boulogne et les communes de Aizenay, Beaufou, Bellevigny, Falleron, Grand'Landes, La Chapelle Palluau, La Genétouze, Le Poiré-sur-Vie, Maché, Palluau, St Denis la Chevasse, l'EHPAD Les Glycines (St Denis La Chevasse) et le CIAS Vie et Boulogne, avec pour objet l'élaboration, la passation et l'exécution du marché « vérification, maintenance et fournitures des extincteurs, des systèmes de désenfumage, des alarmes et des blocs autonomes d'éclairage de sécurité », pour le compte des membres du groupement..
L'objectif poursuivi est de rationnaliser la commande publique en matière de prestations de vérification, maintenance et fournitures des extincteurs, des systèmes de désenfumage, des alarmes et des blocs autonomes d'éclairage de sécurité en réalisant des économies d'échelle et en diminuant les coûts de gestion grâce à ce système de mutualisation des procédures de marchés.
À cette fin, il est présenté une convention constitutive de ce groupement afin d'acter la création de ce groupement et de désigner comme coordonnateur du groupement la ville du Poiré-sur-Vie.
Il aura pour mission l'élaboration, la passation et la notification du marché de prestations de vérification, maintenance et fournitures des extincteurs, des systèmes de désenfumage, des alarmes et des blocs autonomes d'éclairage de sécurité pour le compte de l'ensemble des membres du groupement.
La dévolution des prestations sera réalisée sous forme de marché public.
Monsieur le Maire indique que la qualité de coordonnateur sera confiée à la commune du Poiré-sur- Vie.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page 37 sur 44 Vu l'article L2113-6 du Code de la commande publique concernant les groupements de commandes,
Vu la convention de groupement de commandes entre la Communauté de communes Vie et Boulogne et les communes de Aizenay, Beaufou, Bellevigny, Falleron, Grand'Landes, La Chapelle Palluau, La Genétouze, Le Poiré-sur-Vie, Maché, Palluau, St Denis la Chevasse, l'EHPAD Les Glycines (St Denis La Chevasse) et le CIAS Vie et Boulogne, jointe en annexe à cette délibération,
Considérant les besoins de la Communauté de communes Vie et Boulogne et les communes de Aizenay, Beaufou, Bellevigny, Falleron, Grand'Landes, La Chapelle Palluau, La Genétouze, Le Poiré-sur-Vie, Maché, Palluau, St Denis la Chevasse, l'EHPAD Les Glycines (St Denis La Chevasse) et le CIAS Vie et Boulogne, en matière de vérification, maintenance et fournitures des extincteurs, des systèmes de désenfumage et des alarmes et des blocs autonomes d'éclairage de sécurité,
Considérant qu'il est nécessaire de signer une convention entre la Communauté de communes Vie et Boulogne et les communes de Aizenay, Beaufou, Bellevigny, Falleron, Grand'Landes, La Chapelle Palluau, La Genétouze, Le Poiré-sur-Vie, Maché, Palluau, St Denis la Chevasse, l'EHPAD Les Glycines (St Denis La Chevasse) et le CIAS Vie et Boulogne, ayant pour objet d'une part, la constitution du groupement de commandes pour la passation d'un marché public de de vérification, maintenance et fournitures des extincteurs, des systèmes de désenfumage, des alarmes et des blocs autonomes d'éclairage de sécurité et d'autre part, la fixation de ses modalités de fonctionnement,
Considérant qu'en tant que coordonnateur du groupement de commandes, la commune du Poiré- sur-Vie est chargée de procéder dans le respect des règles prévues par les textes applicables aux marchés publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants et notamment :
- La définition de l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation, Le recensement des besoins définis par les membres du groupement, - L'élaboration des pièces de marché,
- La définition des critères d'attribution,
- L'élaboration de la procédure de publicité,
- La rédaction et la signature du rapport d'analyse des offres,
L'information des candidats des résultats de la mise en concurrence, - La notification au nom de l'ensemble des membres du groupement, - La publication d'un avis d'attribution.
Considérant que chaque membre du groupement s'engage :
- À définir préalablement au lancement des procédures, ses besoins propres selon les
modalités prévues par le coordonnateur,
À passer au terme des procédures organisées dans le cadre du groupement, un marché
correspondant à ses besoins propres avec le cocontractant choisi par la commission d'appel
d'offres du groupement,
À transmettre au coordonnateur tout document utile à la rédaction du dossier de consultation des entreprises et notamment ceux permettant d'apprécier tant la nature que l'étendue de ses besoins propres,
- À signer le marché qui le concerne ainsi que toutes les pièces du marché et s'assure de sa bonne exécution.
Considérant que :
Les coûts sont pris en charge par chacun des membres du groupement pour ce qui concerne leurs besoins propres,
- Les frais engagés par le coordonnateur en matière de publicité et autres seront à la charge de chaque membre du groupement et seront réparties selon le nombre de collectivités adhérentes.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page 38 sur 44 Considérant que la commission d'appel d'offres décisionnaire est celle du coordonnateur.
Considérant que le groupement est constitué à compter de la notification de la convention et jusqu'à complète exécution des prestations objet du marché.
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d'approuver la convention de groupement de commandes entre la Communauté de communes Vie et Boulogne et les communes de Aizenay, Beaufou, Bellevigny, Falleron, Grand'Landes, La Chapelle Palluau, La Genétouze, Le Poiré-sur-Vie, Maché, Palluau, St Denis la Chevasse, l'EHPAD Les Glycines (St Denis La Chevasse) et le CIAS Vie et Boulogne, et de l'autoriser à signer tous les documents à cet effet.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
- Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération constitutive du groupement de commandes pour la passation d'un marché public de vérification, maintenance et fournitures des extincteurs, des systèmes de désenfumage, des alarmes et des blocs autonomes d'éclairage de sécurité, et, ses modalités de fonctionnement,
- Autorise l'adhésion de la commune d'Aizenay au groupement de commandes susnommé,
- Autorise Monsieur le Maire à la signer et le mandate pour en assurer la parfaite exécution.
- Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte d'engagement du marché d'un montant maximum de commandes de 52 000 € HT sur 4 ans avec le candidat qui sera désigné attributaire.
VOTE : OUI : 24
Service des Ressources Humaines
NON : ABSTENTION :
31 — Protection sociale complémentaire — Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents
En application de l'article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Franck ROY n'a pas pris part ni au débat ni au vote.
Monsieur Serge ADELÉE rappelle aux membres du Conseil municipal que dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du ler janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 19 mars 2024, après avis du Comité Social Territorial (CST) du 23 février 2024 a donné mandat au Centre de gestion de Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du le janvier 2025.
Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :
- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024,
- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d'assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du le janvier 2025, adossés à celles-ci.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page 39 sur 44 Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte- tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés
- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
Monsieur Serge ADELÉE précise qu'afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :
- choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l'ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 °A ou 95 % des revenus nets des agents (traitement brut indiciaire (TBI), nouvelle bonification indiciaire (NBI) et régime indemnitaire (RI)) ;
- définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.
L'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 26 septembre 2024 a été formalisé par un accord collectif local signé le 15 octobre 2024 venant entériner :
- le caractère obligatoire de l'adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses d'adhésion,
- leur choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés, - les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l'employeur.
Monsieur Sylvain CHALLET dit que c'est mieux pour les agents.
Monsieur Serge ADELÉE demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer,
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et
L. 827-1 à L. 827-12;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N'RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 mars 2024 donnant mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page 40 sur 44 plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Vu l'accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l'un de ces régimes.
Vu l'accord collectif local du 15 octobre 2024, accord local à valider par votre CST local instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l'ensemble du personnel de de la commune d'Aizenay
Entendu l'exposé de Monsieur Serge ADELÉE,
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
- Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l'ensemble des agents de la commune d'Aizenay.
- Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d'Incapacité Temporaire de Travail ou d'Invalidité à effet du 1er janvier 2025.
- Participer financièrement à la cotisation des agents, conformément à l'accord collectif local, à hauteur de 50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire (incapacité et invalidité).
VOTE : OUI : 23 NON : ABSTENTION :
Monsieur le Maire indique que le dialogue social se passe bien. Il remercie le Directeur Général des Services, M. Christophe MONNIER, pour sa disponibilité auprès des représentants du personnel, ce qui pour lui permet de faire vivre ce dialogue social avec pédagogie et concertation. Il ajoute que le surcoût de la prise en charge de la protection sociale complémentaire pour la commune est maîtrisé car beaucoup d'agents bénéficiaient déjà d'une participation de la commune à leur prévoyance
Service des Ressources Humaines
32 — Convention de mise à disposition de service Ville Aizenay — CCAS — Avenant N°1
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu'une convention de mise à disposition de service pour une durée de 3 ans et renouvelable à chaque renouvellement général du Conseil Municipal et du Conseil d'Administration du CCAS a été mis en place par délibération en date du 13 décembre 2022.
Il convient de modifier la convention pour la mise à disposition du service des affaires scolaires — restauration dans le cadre du portage des repas du CCAS d'Aizenay comme ci-après : Est ajouté à l'article 2. DEFINITION DES FONCTIONS SUPPORTS : « Affaires scolaires (restauration) » ;
Est ajouté à l'annexe 1 :
o L'article « 1.7. Affaires scolaire — service restauration : La Ville met à disposition du CCAS du personnel pour assurer les remplacements de l'agent en charge du portage des repas, notamment pendant ses congés annuels. » ;
o Dans le tableau de l'article 2 la ligne : « Service affaires scolaires (60h00 restauration)
0.05 » ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page 41 sur 44 o A l'article 3 Référente: « Affaires scolaires : la responsable du service des affaires scolaires ».
Le projet d'avenant est présenté aux membres du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire informe qu'une analyse comparative des coûts entre l'externalisation du portage de repas auprès de l'ADMR et sa réalisation en régie a été réalisée, ce qui a conduit à reprendre le service en régie par le CCAS car c'était moins onéreux.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu la délibération du 13 décembre 2022 concernant la convention de mise à disposition de service entre la Ville Aizenay et CCAS,
Considérant l'avis favorable du Comité Technique du 26 septembre 2024,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
- Approuve les termes de l'avenant N°1 de la convention fixant les modalités d'organisation de la mise à disposition des services entre la ville d'Aizenay et le Centre Communal d'Action Social (CCAS) afin d'y intégrer le portage des repas.
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant.
VOTE : OUI : 24 NON : ABSTENTION :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page 42 sur 44 V. LISTE DES DÉCISIONS DU MAIRE DU 04/09/2024 au 15/10/2024
En application des articles L. 2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales, voici les décisions du Maire prises en vertu de la délégation de pouvoir du Conseil Municipal par délibération du 25 mai 2020:
NUMÉRO
DÉCISION OBJET DE LA DÉCISION
2024-158 Fourniture de chaux vive pour la station d'épuration - VEOLIA (85000 LA ROCHE SUR YON) - pour un montant de 6 950 € HT (8 340 € TTC)
2024-159
Attribution et signature du marché 2024PA10 de travaux d'espaces verts au lotissement Les Haies Plessées - JARDINS DE VENDÉE (85190 AIZENAY) - pour un montant de 14 946,25 € HT (17 935,50 € TTC)
2024-160 Renonciation au droit de préemption urbain - parcelle AE 75 - IA 085 003 24 V0080
2024-161 Renonciation au droit de préemption urbain - parcelle AW 8 - IA 085 003 24 V0081
2024-162 Renonciation au droit de préemption urbain - parcelle AX 130 - IA 085 003 24 V0082
2024-163 Renonciation au droit de préemption urbain - parcelle BX 146 - IA 085 003 24 V0083
2024-164 Bail mobilité (logement CMP) du 10/09 au 25/09/24, 20E/nuitée (3 nuitées du mardi au mercredi par semaine)
2024-165 Renonciation au droit de préemption urbain - parcelle BX 178 - IA 085 003 24 V0079
2024-166 Renonciation au droit de préemption urbain - parcelle AY 128 - IA 085 003 24 V0085
2024-167 Renonciation au droit de préemption urbain - parcelle AN 215 - IA 085 003 24 V0086
2024-168 Renonciation au droit de préemption urbain - parcelle BE 6 - IA 085 003 24 V0087
2024 169 - Prestation d'élagage pour l'année 2024 - JARDIN DE VENDEE ELAGAGE (85190 AIZENAY) - pour un montant de 16 510 € HT (19 812,00 € TTC)
2024-170
Mission de maîtrise d'oeuvre pour la mise en place de modulaires à vocation de bureaux au centre technique municipal rue des Camélias - SARL IP Conception (85190 AIZENAY) - pour un montant de 13 220,00 € HT (15 864,00 € TTC)
2024-171
Attribution et signature du marché public de travaux de réhabilitation sans tranchées de réseaux d'assainissement des eaux usées - OUEST RESEAU ASSAINISSEMENT (44170 VAY) - pour montant total de 81 757,60 € HT (98 109,12 € TTC)
Séance levée à 21h32.
OOO
Le présent procès-verbal a été approuvé lors du Conseil Municipal du 12 novembre 2024.
À Aizenay,
Franck
Maire
Publié sur le site internet le -1•5 /AA/totc(
Adeline VINET
Secrétaire de séance
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page 43 sur 44 CONSEIL MUNICIPAL
DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE
---o0o---
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux octobre, le Conseil Municipal de la commune d'AIZENAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au sein de la Mairie d'Aizenay sous la présidence de Monsieur Franck ROY, Maire.
Conseillers Municipaux Présents I Excusés I Pouvoirs
ADELÉE Serge Présent
BARANGER Claudie Présente
BELLEC Sandrine Présente
BEYER Bernard Excusé
CHALLET Sylvain Présent
CLAUTOUR Philippe Présent
COUTON Jean-Marc Pouvoir à Roland URBANEK
DANIEAU Noël Présent
DESPRES Stéphane Présent
FISSON Isabelle Présente
GRELLIER Cédric Présent
GRONDIN Sabrina Présente
GUÉRINEAU Isabelle Présente
GUILLET Christophe Présent
GUILLET Jean-Pierre Présent
GUILLONNEAU Céline Présente
HAMARD Yvan Excusé
LUCAS Wilfried Présent
MORNET Françoise Présente
PIFFETEAU-GASTON Isabelle Présente
PONZO Marjorie Présente
RABILLER Dany Excusé
ROBIN Delphine Présente
ROCHER Jacqueline Excusée
ROY Franck Présent
TRAINEAU Marcelle Présente
URBANEK Roland Présent
VINET Adeline Présente
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page 44 sur 44