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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 5 116.2014)
Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Famille,
87
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 1° JUILLET 2014 À 18 HEURES 30
N° 5 - 116 / 2013 : COMPTE ÉPARGNE TEMPS : ADOPTION DU RÈGLEM
L'An Deux Mille Quatorze, le 1°" juillet 2014
Le conseil de la communauté d’ agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'A mardi 1% juillet 2014 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de là communauté d'agglomération de l'Albigeoïis.
Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : madame Anne-Marie ROSÉ
Membres présents :
Membres titulaires: Mesdames, Messieurs, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL (pouvoir de Naïma MARENGO), Michel FRANQUES, Muriel ROQUES- ÉTIENNE (pouvoir de Michèle BARRAU-SARTRES), Philippe BONNECARRÈRE, Gisèle DEDIEU, Claude LECOMTE, Bruno LAILHEUGUE, Sylvie BASCOUL-VIALARD, Jean-Michel BOUAT, Geneviève PÉREZ, Steve
JACKSON, Marie-Louise AT, Patrick BÉTEILLE, Frédéric ESQUEVIN, France GERBAL- MÉDALLE, Enrico SPATARO, Odile LACAZE, Élodie NADJAR (pouvoir de Patrice BEDIER), Fabien LACOSTE, Roland FOISSAC, Dominique MAS, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Najat DELPEYRAT, Éric GUILLAUMIN, Robert GAUTHIER, Delphine DESHAIES-GALINIÉ, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Jacques ROYER, Francis SALABERT, Emmanuelle PIERRY, Claude JULIEN, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Hélène MALAQUIN, Michel TRÉBOSC, Jean-Paul RAYNAUD, Delphine MAILLET-RIGOLET, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, Blandine THUEL, Jean-François ROCHEDREUX, Robert AZAÏS.
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Alain COURTY, Thérèse BEAUCOURT, Rino GATEFIN, Françoise FEUGEAS, Jean-Charles BALARDY, Christian LAFON, Yves CHAPRON.
z
Membr sés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Naïma MARENGO (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Michèle BARRAU-SARTRES (pouvoir à Muriel ROQUES-ETIENNE), Patrice BEDIER (pouvoir à Elodie NADJAR), Sarah LAURENS, Stéphane BARDY.
Membres suppléants : Madame, Messieurs, Martine ALRAN-REY, Jacques ROUSSEL, Albert SARMAN, Thierry LAFUENTE,
Présents : 53
Votants : 46 88
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 1° JUILLET 2014
N° 5 - 116 / 2013 : COMPTE ÉPARGNE TEMPS : ADOPTION DU RÈGLEMENT
Pilote -Ressources Humaines
Monsieur Dominique SANCHEZ, rapporteur
Le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 a prévu la mise en œuvre du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.
Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 est venu apporter certaines modifications dans les dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriales.
Il convient pour son application de définir précisément les modalités retenues par notre collectivité.
A cette fin, je vous propose d'approuver le règlement organisant la gestion du compte épargne temps à la communauté d'agglomération de l'albigeois tel qu'il est présenté en annexe.
Je vous précise qu'il a reçu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire dans sa séance du 17 juin 2014.
Les particularités du règlement proposé sont les suivantes :
= apport au compte épargne temps plafonné à 5 jours de congés annuels et 5 jours de RTT ; -
= mise en place d'une possibilité d'indemnisation forfaitaire des jours épargnés au-delà de 20 jours, dans la limite de 10 jours par an ;
- prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle.
Ces trois options peuvent être combinées à la demande de l'agent concerné.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l’Albigeois,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 84/53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 et le décret du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale
Vu l'avis favorable du comité technique paritaire du 17 juin 2014,
Vu l'avis favorable du bureau communautaire réuni le 17 juin 2014, 89
ENTENDU LE PRESENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, par 41 voix pour et 5 abstentions
(madame Elodie NADJAR avec procuration de monsieur Patrice BEDIER, monsieur Fabien LACOSTE, madame Dominique MAS, monsieur Roland FOISSAC)
DECIDE d'adopter le règlement organisant la gestion du compte épargne temps à la communauté d'agglomération de l’albigeois tel qu'il est présenté en annexe.
DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
Pour extrait conforme,
Fait le 1° juillet 2014,
Le président,
i8be BO ÈRE
PUBLIE LE
- 9 JUIL. 204 ANNEXE DÉLIBÉRATION N° 5 - 116 / 2014
PUBLIE LE
- 4 JUIL. 2014
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DE L'ALBIGEOÏS
RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Textes de référence :
> Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires.
> Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
> Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relative aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
> Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.
> Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent règlement fixe les modalités de gestion du compte épargne temps (CET) dans les services de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
ARTICLE 2 — BÉNÉFICIAIRES
Peuvent ouvrir et utiliser un compte épargne temps :
* les agents titulaires où non titulaires, employés à temps complet ou à temps non complet, de manière continue depuis un an,
*. les agents non titulaires de droit privé sous contrat à durée indéterminée.
Sont excius du dispositif du CET :
* les fonctionnaires stagiaires,
* les agents détachés pour stage : s'ils ont, antérieurement à leur stage, acquis des droits à congés au titre du compte épargne temps en tant que fonctionnaires titulaires ou agents non titulaires, ils conservent ces droits mais ne peuvent ni les utiliser ni en cumuler de nouveaux pendant la période de stage.
* les bénéficiaires de contrats aidés par l'état, de contrats d'apprentissage, * les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à une année, * les personnels engagés à la vacation. ANNEXE DÉLIBÉRATION N° 5 - 116 / 2014
ARTICLE 3 - NATURE DES JOURS ÉPARGNÉS
Le compte épargne temps est alimenté annuellement par :
Ÿ le report de jours de congés annuels sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année ne puisse être inférieur à 20 jours pour un agent à temps complet, au prorata pour les agents à temps non complet ou à temps partiel,
Ÿ le report de jours ARTT dans la limite de 5 jours quel que soit le nombre de jours d'ARTT, au prorata pour les agents à temps non complet ou à temps partiel.
Le CET ne peut pas être alimenté par :
Ÿ le report de congés bonifiés,
Ÿ les congés acquis durant les périodes de stage,
Ÿ les temps de repos compensateur (heures supplémentaires, temps de récupération).
ARTICLE 4 - OUVERTURE ET ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
ARTICLE 4-1 - OUVERTURE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
L'ouverture du compte épargne temps se fait sur demande expresse de l'agent concerné. Cette demande n’a pas à être motivée. Elle précise la nature et le nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son compte épargne temps dans la limite autorisée dans le présent règlement.
La demande d'ouverture est annuelle et doit être transmise dans la période comprise entre le 1° décembre de l’année (n) et le 31 janvier de l'année (n+1).
La demande d'ouverture du compte épargne temps sera enregistrée au sein des services selon les modalités en vigueur pour la gestion des absences. Toutefois, la demande d'ouverture du compte épargne temps écrite et signée par l'agent devra être transmise à la Direction des Ressources Humaines.
ARTICLE 4-2 -ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Les crédits portés à ce compte sont comptabilisés en journées complètes, la quotité minimale de dépôt étant de 1 jour. Pour un agent à temps complet une journée de travail correspond à une base de 7h12. Pour un agent dont le temps de travail est annualisé, les agents à temps non complet, ou à temps partiel, cette base sera proratisée en conséquence.
Les jours de congés et/ou ARTT qui ne sont pas pris dans l’année de référence et qui ne sont pas versés sur le CET entre le 1° décembre de l’année (n) et le 31 janvier de l'année (n+1), sont définitivement perdus.
Le nombre total de jours inscrits sur le CET est plafonné à 60 jours.
L'agent est informé en fin d'année des droits épargnés et consommés. ANNEXE DÉLIBÉRATION N° 5 — 116 / 2014
ARTICLE 5 - UTILISATION DES CONGÉS ÉPARGNES
Les congés épargnés sur le compte épargne temps peuvent être soit pris en jour d'absence, soit faire l’objet d'une indemnisation.
ARTICLE 5-i - UTILISATION DES CONGÉS ÉPARGNÉS EN JOURS D'ABSENCE
ARTICLE 5-1-1 — LA DEMANDE D'UTILISATION
La demande d'utilisation du CET doit transiter par la voie hiérarchique au même titre que les autres demandes de congés.
L'agent qui en fait la demande bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son compte épargne temps à l'issue d’un congé de maternité, d'adoption ou de paternité, ou d'un congé d'accompagnement d’une personne en fin de vie.
Tout refus opposé à une demande d'ouverture du CET ou d'utilisation de congés doit être motivé. Il ne peut être justifié que pour un motif d'’incompatibilité avec les nécessités du service, ou de non-respect des dispositions du présent règlement.
ARTICLE 5-1-2 - LES MODALITES D'UTILISATION
La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des
nécessités de service. °
Le droit à congés est acquis dès l'épargne du 1° jour et n’est pas conditionné à une épargne minimale.
La règle selon laquelle un agent ne peut s’absenter du service plus de 31 jours consécutifs ne s'applique pas à l'occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le CET, cette règle continue de valoir pour tout autre congé.
Afin de permettre la continuité et la bonne organisation du service public, toute demande d'absence supérieure à une durée d'un mois, doit être formulée au moins 6 mois avant la date de départ. Une réponse sera apportée avant la fin du mois suivant l'enregistrement de la demande par le service des ressources humaines. L'absence de réponse dans le délai imparti vaut tacite acceptation.
Les congés résultant de l'utilisation de jours accumulés sur le CET peuvent, sous réserve des nécessités de service, être accolés à des périodes de congés annuels ou à des jours attribués au titre de l'ARTT ; cette possibilité sera limitée à une fois par an.
Le nombre maximum de jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60. Si
l'agent décide de ne pas consommer ses jours de congés annuels et ARTT de l’année en cours durant la période de référence, les jours non utilisés qui ne peuvent pas être épargnés au-delà de 60 jours dans le CET, sont définitivement perdus.
ARTICLE 5-1-3 - NATURE DES CONGES
Les congés pris au titre du compte épargne temps sont assimilés à une période d'activité. En conséquence, tous les droits et obligations des fonctionnaires relatifs à la position d'activité sont maintenus, notamment la réglementation ANNEXE DÉLIBÉRATION N° 5 - 116 / 2014
concernant le cumul d'emplois, d'activités et de rémunérations, ainsi que les droits à l'avancement, à la retraite, et aux congés prévus à l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984.
L'agent conserve également la rémunération qui était la sienne avant l'octroi de ce congé.
ARTICLE 5-2 —- INDEMNISATION DES CONGÉS ÉPARGNÉS
Les 20 premiers jours épargnés sur le compte épargne temps sont obligatoirement utilisés en jours d'absence : à compter du 21°" jour épargné, l'agent peut opter pour une compensation financière.
ARTICLE 5-2-1 - LES AGENTS TITULAIRES
Pour les jours épargnés supérieurs à 20, les agents titulaires ont le choix entre :
* le maintien de leurs jours sur le compte épargne temps,
* un versement complémentaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP),
* une indemnité forfaitaire dans la limite de 10 jours par an: celle-ci est fixée réglementairement par catégorie hiérarchique :
Catégorie C 65 € bruts
Catégorie B 80 € bruts
Catégorie À 125 € bruts
L'agent peut à sa convenance, choisir une option unique ou en combiner plusieurs.
En l'absence d'option exprimée par l'agent titulaire au 31 janvier par retour d’un formulaire qui lui sera adressé annuellement à cet effet, le versement au RAFP s'applique automatiquement sur l'ensemble des jours au-delà de 20.
ARTICLE 5-2-2 — LES AGENTS NON TITULAIRES OU LES AGENTS TITULAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL
Pour les jours épargnés supérieurs à 20, les agents non titulaires ou les agents titulaires non affiliés à la CNRACL, ont le choix entre :
Ÿ le maintien de leurs jours sur le compte épargne temps,
* une indemnité forfaitaire dans la limite de 10 jours par an : celle-ci est fixée réglementairement par catégorie hiérarchique :
Catégorie C 65 € bruts
Catégorie B 80 € bruts
Catégorie A 125 € bruts
L'agent peut à sa convenance, choisir une option unique où en combiner plusieurs. ANNEXE DÉLIBÉRATION N° 5 - 116 / 2014
En l'absence d'option exprimée par l'agent non titulaire ou l'agent titulaire non affilié à la CNRACL, au 31 janvier par retour d’un formulaire qui lui sera adressé annuellement à cet effet, l'indemnisation forfaitaire s'applique automatiquement sur l’ensemble des jours au-delà de 20.
ARTICLE 6 - CHANGEMENT DE COLLECTIVITÉ OU DE POSITION
ADMINISTRATIVE
Les droits acquis au titre du CET son conservés :
* En cas de mutation, de mise à disposition ou de détachement dans une
autre collectivité ou établissement relevant de la FPT. Le CET est alors géré par la collectivité d'affectation.
* En cas de congé parental, de présence parentale, d'accomplissement du
service national ou des activités de la réserve opérationnelle, de position hors cadres, ou de disponibilité.
* En cas de détachement dans un corps où emploi régis par le statut général de la fonction publique.
Dans ces deux derniers cas, les agents conservent le bénéfice de leur CET, mais ils ne peuvent l'utiliser que si leur administration d'accueil où de gestion les y autorise.
En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours.
Le CET doit être soldé à la date de radiation des cadres pour le fonctionnaire.
Les agents licenciés ou en fin de contrat devront, sous réserve des nécessités de service, solder leur compte épargne temps avant la date définitive de cessation d'activité. Dans le cas exceptionnel où les intérêts du service n'ont pu permettre à ces agents non titulaires de solder l’entièreté de leurs jours de congés, le solde fera l’objet d'une indemnisation.
ARTICLE 7 - DATE D'APPLICATION
Les présentes dispositions s'appliquent à compter de la date d'application de la délibération du conseil communautaire.