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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0185 Document publié le Vendredi 23 avril 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0185)Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Industrie, PME, commerce et artisanat, 21 C 0185

Séance du vendredi 23 avril 2021

Délibération DU CONSEIL

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DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -

AJUSTEMENT DES TARIFS DES RUCHES D'ENTREPRISES ET PROPOSITION DE REGLEMENT INTERIEUR DANS LE CADRE DE LA DEMARCHE METROPOLITAINE DE CERTIFICATION DES RUCHES

I. Rappel du contexte

La Métropole Européenne de Lille (MEL) a décidé en juin 2017, d’assurer l’avenir des quatre Ruches d’entreprises métropolitaines qui constituent des outils majeurs pour le développement économique.

Ainsi, par délibération n°17 C 0611 du Conseil du 1er juin 2017, le Conseil de la Métropole a acté l’acquisition, auprès du Département du Nord, des Ruches d’entreprises d’Armentières, Hellemmes et Tourcoing, la MEL hébergeant déjà la quatrième Ruche de Villeneuve d’Ascq.

Par délibérations n°17 C 0722 du 19 octobre 2017, n°18 C 0277 du 15 juin 2018, n°18 C 0659 du 19 Octobre 2018 et n°19 C 0910 du 13 Décembre 2019, le Conseil de la Métropole a fixé les tarifs d’occupation et des services proposés au sein des Ruches d'entreprises.

Outils de soutien à la création d’entreprise, les Ruches de la Métropole ont pour mission d’accueillir, d’héberger et d’accompagner des entreprises nouvelles en création, et leur permettre d’inscrire leur projet dans un cycle pérenne. Elles ont une vocation de structure d’accueil temporaire, avec pour objectif de renforcer les chances de succès des créateurs d’entreprises en proposant un soutien méthodologique, un accompagnement personnalisé, des services collectifs et partagés ainsi que des locaux adaptés.

La mutualisation des services permet une réduction des charges pour les porteurs de projet. Par ailleurs, l’accompagnement et le suivi au sein des Ruches, permet de réduire le taux de défaillance des entreprises.

En favorisant l’émergence des projets de création d’entreprises, les Ruches contribuent à la densification du tissu économique métropolitain et à la création d’emplois.

Parmi les quatre Ruches métropolitaines, 3 sont propriété de la MEL et sous domanialité publique (Armentières, Lille-Hellemmes et Tourcoing), la 4ème, à Villeneuve d’Ascq, est intégrée à un bâtiment, le Hub Innovation, dont la MEL est le locataire principal et dont un étage est dédié à l’activité des Ruches d’entreprises, par le biais de sous-locations.21 C 0185

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Délibération DU CONSEIL

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II. Objet de la délibération

Depuis la reprise des Ruches d'entreprises, la MEL a à cœur d'améliorer la satisfaction des entreprises hébergées, d'augmenter leur fidélité et d'optimiser les performances et l'efficacité du fonctionnement de ce service public. Pour ce faire, elle met en œuvre une démarche de qualité par la mise en place d'une démarche de certification NF SERVICE 248 « ACTIVITES DE PEPINIERE D’ENTREPRISE ». Ainsi, un ensemble de modifications sont proposées, afin de prétendre à cette certification.

1- Adaptation des tarifs

Les tarifs proposés pour la location d'ateliers aux entreprises hébergées doivent être rectifiés, afin non seulement de correspondre aux prix du marché, de définir un tarif équitable pour l'ensemble des entreprises, mais aussi pour faciliter l’intégration et le développement de ces jeunes entreprises au sein des Ruches. Une étude de prix pour la location d'ateliers sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille a ainsi été réalisée par un cabinet spécialisé.

A l’issue de celle-ci, il est proposé de modifier les tarifs en vigueur et d’appliquer les prix du marché, en proposant un prix au m² pour chaque atelier et bureau.

L'impact budgétaire est défini comme suit :

En tenant compte des surfaces occupées au 1er mars 2021, soit 51% de taux d'occupation en termes de surface locative au sein des 4 Ruches, l'impact est de 1578€ HT/mois en défaveur de la MEL.

Sur la base d'une occupation à 100% des 4 Ruches, l'impact représenterait une différence de 3 885€ HT/mois en défaveur de la MEL.

2- Changement d'affectation de certains lots

Les évolutions des conditions tarifaires, concernent d'une part les valeurs locatives des bureaux, ateliers et services à la carte, d'autre part les évolutions sur la destination de certains lots.

Ainsi, il est proposé :

Sur le site de la Ruche d'Hellemmes :

- la remise en location du bureau 5,

- le changement d'affectation du lot 6, passant d'atelier à bureau,

- le changement d'affectation des lots L2 et L3, passant de laboratoire à bureau.

Sur le site de la Ruche d'Armentières :

- le changement d'affectation des ateliers 20 et 63, passant de stockage à atelier, par la création d'un espace bureau fermé et chauffé et l'installation d'une baie de brassage dans l'atelier 63,

- le changement d'affectation du lot 62, passant d'atelier en local technique MEL.

Sur le site de la Ruche de l'Union à Tourcoing :

- le changement d'affectation du lot 114, passant de bureau à salle de réunion.21 C 0185

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3- Etablissement d'un Règlement intérieur

Dans la cadre de la démarche de certification des Ruches d'entreprises, un règlement intérieur est proposé, ayant pour objet de définir les règles d’exploitation des locaux et des services au sein des Ruches.

L'application de ces dispositifs sera effective dès l'approbation de cette délibération pour toute nouvelle entreprise et sera mise en œuvre sans effet rétroactif.

Par conséquent, la commission principale Dév. Economique, Emploi, Recherche, Parcs d'activité, NTIC consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De valider les changements tarifaires des locaux comme précisé en annexe jointe à la présente délibération ;

2) D'autoriser le changement d'affectation des lots suivants :

Sur le site de la Ruche d'Hellemmes :

- la remise en location du bureau 5,

- le lot 6, passant d'atelier à bureau,

- les lots L2 et L3, passant de laboratoire à bureau.

Sur le site de la Ruche d'Armentières :

- la création d'un espace bureau fermé dans les ateliers 20 et 63,

- le lot 62, passant d'atelier en local technique MEL.

Sur le site de la Ruche de l'Union à Tourcoing :

- le lot 114, passant de bureau à salle de réunion.

3) De valider les tarifs des services à la carte joints en annexe à la présente délibération ;

4) De valider le Règlement intérieur joint en annexe à la présente délibération.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 29/04/2021

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