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Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Déliberation - d 2024 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
ID : 074-217400993-20240215-D2024 G2-AU
DECISION DU MAIRE
COMMUNE
DE
DEMI-QUARTIER
MOMRLADIE
Le Maire de la Commune de DEMI-QUARTIER,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations de pouvoirs pouvant être consenties par le Conseil Municipal au Maire, Vu la délibération n° 2020-51 du 21 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au maire, notamment son alinéa 14, pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, complétée par la délibération n°
2023-82 du 5 décembre 2023 ;
Vu le permis de construire n° 07409023A17 délivré le 21 septembre 2023 au groupe ESORAL 14 rue Cambaceres 75008 PARIS pour la construction d’un chalet 454 route
d’Ormaret à Demi-Quartier sur la parcelle À 3944 :
Vu la requête enregistrée auprès du Tribunal Administratif de Grenoble le 19 janvier 2024 sous le numéro 2400381-2, présentée par la société AROWI demandant l’annulation du permis précité ;
Considérant que la Commune de Demi-Quartier entend défendre ses intérêts dans cette affaire ;
Considérant qu’il appartient bien au maire de le faire,
DECIDE
Article 1%: La Commune de Demi-Quartier va ester en justice devant le Tribunal Administratif de Grenoble afin de défendre ses intérêts, suite à la requête déposée par la
société AROWI 51 route de Livron à Vetraz Monthoux, en vue de faire annuler le permis de
construire n° 07409923A17.
Article 2: La Commune de Demi-Quartier confie sa défense au cabinet ADALTYS 55,
boulevard des Brotteaux 69455 Cedex 06 Lyon.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville, à Monsieur le Préfet de Haute-Savoie, au Tribunal Administratif de Grenoble, au cabinet ADALTYS.
Fait à DEMI-QUARTIER, LE 15 février 2024
Certifié exécutoire. #
Télétransmis à Monsieur le Sous-Préfet le 16 FEV 9
Publié électroniquement le {6 FEV, 20/6
Mairie : 775 route d'Etraz - 74120 DEMI-QUARTIER - Téléphone 04 50 21 23 12
Email : contact@demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr