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Arrêté - 2026 127 arrete temporaire de circulation alternee et dinterdiction de stationner rue Nicolas Appert SPIE CITYNETWORKS 20 au 31 juillet 2026
Document publié le Vendredi 31 juillet 2026 par la commune de Servon-sur-Vilaine.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 127 arrete temporaire de circulation alternee et dinterdiction de stationner rue Nicolas Appert SPIE CITYNETWORKS 20 au 31 juillet 2026)
Thèmes du document : Données personnelles, Transports, Sécurité publique,
SOrVOn
sur-vilaine
REGLEMENTATION TEMPORAIRE
DE CIRCULATION ALTERNEE ET D’INTERDICTION DE STATIONNER
TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC
RUE NICOLAS APPERT
CHANTIER CONDUIT PAR L'ENTREPRISE SPIE CITYNETWORKS
DU 20 AU 31 JUILLET 2026 Arrêté du Maire n° 2026/0127
Le Maire de la commune de Servon sur Vilaine, VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le code général des propriétés des personnes publiques, VU le code de la voirie routière, VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; VU
la
loi
n° 83-8 du 7 janvier
1983
modifiée,
relative à
la
répartition
des
compétences entre les
Communes, les
Départements, les Régions et l'Etat, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8ème partie (signalisation temporaire), approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par arrêté du 6 décembre 2011 relatif à l'approbation des modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, VU la demande formulée par l’entreprise SPIE CITYNETWORKS, représentée par M. LEHERPEUR Samuel, en date du 26 juin 2026 ; Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnels travaillant sur le chantier d'éclairage public, effectué par l’entreprise SPIE CITYNETWORKS, avec un empiétement sur la chaussée de la rue Nicolas Appert, Considérant que pour des raisons de sécurité, il convient de réglementer la circulation et le stationnement pendant le chantier d'éclairage public sur la rue Nicolas Appert, par l’entreprise SPIE CITYNETWORKS ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Du lundi 20 juillet au vendredi 31 juillet 2026, soit 12 jours, pendant toute la durée des travaux conduit par l’entreprise SPIE CITYNETWORKS, sur la rue Nicolas Appert, il sera interdit de dépasser et la vitesse sera limitée à 30 km/h. ARTICLE 2
: Sur cette portion de voie communale, le stationnement sera interdit, au niveau du chantier.
ARTICLE 3
:
Sur cette portion
de voie communale,
une circulation
alternée et réglementée
par piquets
K10,
par
panneaux B15 / C18 ou par feux de chantier sera mise en place par l’entreprise SPIE CITYNETWORKS. ARTICLE
4
: Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
ARTICLE 5
: En dehors des périodes d'activités du chantier, la nuit et les jours
hors chantier, la circulation devra être
rétablie sur une moitié de chaussée. ARTICLE 6
: Les dispositifs de signalisation nécessaires au balisage du chantier et à la réglementation de la circulation
seront mis en place et entretenus de jour comme de nuit par l’entreprise SPIE CITYNETWORKS.
MAIRIE Rue Théodore Gaudiche - BP 18 35530 SERVON-SUR-VILAINE Tél.
: 02 99
O0
11
85
Fax
:02 99 00 23 89
E-mail : contact@ullle-seryonsurullaine.fr
UWUU.UIle-Sevonsuruilaine.fr ARTICLE 7
: L'entreprise SPIE CITYNETWORKS est responsable tant vis-à-vis de la collectivité,
représentée par le
signataire que vis-à-vis
des tiers,
des accidents
de toute nature qui
pourraient résulter de
la
réalisation
de ces
travaux. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE
8 :
: Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site internet de la commune de Servon-sur-Vilaine
et sera notifié au représentant l’entreprise SPIE CITYNETWORKS. ARTICLE 9 : Le représentant de l’entreprise SPIE CITYNETWORKS, le Maire de Servon-sur-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Brigade de Gendarmerie de Châteaugiron, est destinataire d'une copie de cet arrêté pour information.
Fait à Servon-sur-Vilaine, le 6 juillet 2026, Melaine MORIN, Maire de Servon-sur-Vilaine
Recours : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux adressé
à
Mairie
de Servon-sur-Vilaine-
rue
Théodore
Gaudiche — 35530 Servon-sur-Vilaine.
Elle peut
également faire l'objet d'un recours contentieux, dans le même délai à compter de sa notification, en saisissant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale à l'adresse suivante : 3 contour de la Motte 35044 Rennes cedex ou,
par
l'application
informatique
“Télérecours
citoyens",
accessible
par
le
site
internet
suivant:
http//www.telerecours.fr). En cas de rejet du recours gracieux formulé dans le délai précité ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes peut également être formé contre cette décision dans un délai de deux mois à compter du rejet. Mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : La loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée
relative
à
l'informatique,
aux fichiers
et aux libertés s'applique
aux
informations figurant dans ce formulaire. Les informations recueillies permettent aux agents habilités des services communaux : - d'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier communal, - d'en exploiter et d'en analyser les données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité et d'usage. Un
défaut d'enregistrement des données entraînera des retards ou
une
impossibilité
de les exploiter ou de les
analyser en
vue de prendre la ou les décisions administratives objet(s) de la demande.
En les enregistrant,
vous
consentez à ce que les agents des services mentionnés ci-dessus puissent effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci-dessus. Les données personnelles sont conservées pendant la durée
n'excédant pas celle nécessaire
au regard de leurs
objectifs. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables. Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité de vos données, d'un droit d'opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à tout moment de retirer votre consentement. Pour ce faire, la demande doit être adressée au Délégué à la protection des données — Mairie de Servon-sur-Vilaine — rue Théodore Gaudiche — 35530 Servon-sur-Vilaine ou via le site internet sur https://www.ville-servonsurvilaine.fr/ Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la CNIL.
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