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Procès Verbal - DCM260701 016 Vente partie parcelle AP890 An. remplace tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM260701 016 Vente partie parcelle AP890 An. remplace tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ
EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 1 JUILLET 2026
DCM260701_016 VENTE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE AP 890 – ANNULE ET
REMPLACE LA DCM20231214/020.
Le Maire de Saint André certifie
que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte
principale de la mairie
le 03 juillet 2026
Que la convocation a été faite
le 25 juin 2026
Le nombre de membre en exercice
étant de 45 :
Présents : 40
Représentés : 05
Absents : 00
Total des votes : 45
Madame Valérie Larissa
BALBINE quitte la séance à
18h30. Procuration est donnée
à Madame Maryse ALAMELE.
L'an deux mille vingt six, le un juillet le conseil municipal de SAINT-
ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Joé BEDIER, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur BEDIER Joé, Monsieur PEQUIN Jean-Marc, Madame
RAYEPIN MOUTOUSSAMY Gilberte, Monsieur JAUZE Jean
Michel, Madame VOISIN Evelyne, Monsieur PAPAYA Laurent,
Madame VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, Monsieur NAZE Gilles,
Madame GRONDIN Migline, Monsieur GOTTE Christian, Madame
SABABADY Marie Josette, Monsieur CONSTANT Jean-Paul,
Madame COUPOU Jimmye, Monsieur MAZEAU Michel, Madame
ISSIMAILA HAMIDA Asmahane, Monsieur SOUBAYA Mickaël,
Madame BOYER Tatiana, Monsieur GRONDIN Jimmy, Madame
ALAMELE Maryse Brigitte, Monsieur MOUTAMA RAMAYE Alain,
Monsieur ROBERT Roger, Monsieur TOLSY Serge, Monsieur
MOUTIEN Roland, Madame LARIVIERE Marie, Monsieur RAMIN
Jean Yannick, Madame CERVEAUX Adélaïde, Madame SOUPOU
Alexa, Madame THERMEA Cindy, Madame POINY-TOPLAN
Stéphanie, Madame SITOUZE Marine Talita, Madame BRENNUS
Mayline, Madame NAUD CARPANIN Marie Hélène, Monsieur
VOULAMALE Jismy, Monsieur VIRAPOULLE Jean-Marie,
Monsieur VIRAPOULLE Laurent, Monsieur RABOT David,
Monsieur THERMEA Judex, Madame APPAVOUPOULLE Lindsay
Joëlle, Madame BENOIT Sabrina, Madame CANIGUY Juanita
ETAIENT REPRESENTES :
Monsieur PARVEDY Georges, Monsieur RAMASSAMY Laurent,
Madame PAULCAN Doly, Monsieur DESIRE Olivier, Madame
BALBINE Valérie Larissa
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Mayline BRENNUS a été désignée et a accepté de remplir
cette fonction.
LE QUORUM ÉTANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DÉLIBÉRER
1 DCM260701_016 - VENTE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE AP 890 – ANNULE ET REMPLACE LA DCM20231214/020.
• Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
• Vu l’article L3211-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, • Considérant l’accord entre les parties sur les conditions de vente,
• Considérant qu’il n’existe pas d’intérêt à conserver ce foncier dans le domaine communal,
I. CONTEXTE
Pour rappel, les consorts VEE bénéficient d’une servitude de passage sur le terrain communal cadastré AP 890 qui est contiguë à leur bien référencé AP 891 selon l’acte signé les 24 et 25 juillet 1991. Cette servitude se situe à l’entrée du parc Lacaussade du côté de la rue de la Gare.
Pour pouvoir rendre cette servitude effective, il convient de céder une partie de la parcelle communale cadastrée AP 890 d’une superficie de 55 m² au profit des consorts VEE.
La servitude existante ainsi que l’espace supplémentaire sont représentés sur le plan ci-joint, réalisé par un géomètre expert.
Ces espaces ne présentent aucun intérêt pour la Commune suite à l’aménagement du parking du parc Lacaussade et la rénovation du nouvel espace Culturel / Handicap.
La délibération du 14 décembre 2023 prévoyait une formalisation de l’acte de vente dans un délai restreint de 8 mois. Ce délai étant dépassé, il est proposé de prendre une nouvelle délibération afin de permettre la signature de l’acte notarié et de clôturer ce dossier.
II. CARACTERISTIQUES DU BIEN ET CONDITION DE VENTE
Le tableau ci-dessous récapitule les caractéristiques foncières du terrain :
Référence
cadastrale
Superficie
vendue
Zonage au PLU du
29/02/2019
Prix vendu
AP 890(p) 55 m² UA 1€
Avis de la commission :
A reçu un avis favorable en Commission Economie Aménagement Travaux urbanisme Foncier et Transition écologique du 24/06/2026
2 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 :
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la vente d’une partie de la parcelle communale cadastrée AP 890 pour une superficie de 55 m² aux consorts VEE aux conditions visées ci-dessus ;
Article 2 :
- De décider que la présente délibération sera caduque en cas de non formalisation de la vente dans un délai de 12 mois à compter de la date où elle devient exécutoire ;
Article 3 :
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la cession de ce bien, notamment la passation de l’acte notarié ainsi que tous les documents y afférents.
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme
#signature#
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