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Déliberation - DCM250605 026 Vente parcelle AY 1284 tampon
Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - DCM250605 026 Vente parcelle AY 1284 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
À Viuce DE
m
SAINT, ANDRÉ
À
EXTRAIT D}
DES DEI: ? à
CONSETL MUNICIPAL
SÉANCE DU 5 JUIN 2025
DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ
DCM250605_026 VENTE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE AY 1284
Le Maire de Saint André certifie
que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte
principale de la mairie le :
11 JUN 2075
Que la convocation a été faite
le 28 mai 2025
Le nombre de membre en exercice
étant de 45 :
Présents : 24
Représentés : 7
Absents : 14
Total des votes : |31
L'an deux mille vingt cinq, le cinq juin le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur BEDIER Joé, Monsieur PEQUIN Jean-Marc, Monsieur
RAMASSAMY Laurent, Monsieur CONSTANT Jean-Paul, Madame
SOUPOU Alexa, Monsieur RAMIN Jean Yannick, Monsieur PAPAYA
Laurent, Madame MANGAR RAZEBASSIA Jimmye, Monsieur GOURAMA Jean-Pierre, Monsieur GRONDIN Jimmy, Madame SABABADY Marie Josette, Madame GRONDIN Migline, Madame CERVEAUX Adélaïde, Monsieur Georges PARVEDY, Monsieur MAZEAU Michel, Madame ALAMELE Maryse Brigitte, Monsieur MOUTAMA RAMAYE Alain, Monsieur PERRIER Charles, Madame LARIVIERE Marie, Monsieur SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, Madame BALBINE Valérie Larissa, Madame POINY-TOPLAN Stéphanie, Madame PERMACAONDIN Isabelle, Madame BENOIT Sabrina
ETAIENT REPRESENTES :
Madame CEVAMY Primilla, Madame PAYET Catherine Anne, Monsieur ASSICANON Jean Thierry, Madame VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, Monsieur SAÏD Moussa, Madame PRAUD Elodie, Madame PERIANIN-CARPIN Audrey
Lrarenr ABSENTS :
Monsieur NAZE Gilles, Monsieur MAILLOT Serge René, Madame
DIJOUX Sabrina, Madame NAUD CARPANIN Marie Hélène
ER
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Stéphanie POINY-TOPLAN a été désignée et a accepté de
remplir cette fonction.
LE QUORUM ÉTANT ATFEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DÉLIBÉRER 16/06/2025
25 DCM250605_026 - VENTE DE LA PARCELLE COMMUNALE {
Put
ID : 974-219740099-20250618-DC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'avis des domaines
Considérant accord entre les parties sur les conditions de vente
Considérant qu’il n’existe pas d’intérêt à conserver ce foncier dans le domaine communal
1- CONTEXTE
Monsieur Vianney SETTAMA a sollicité la commune pour l’acquisition de la parcelle communale cadastrée AY 1284.
Caractéristiques du bien et conditions de vente :
Le tableau ci-dessous récapitule les caractéristiques foncières du terrain :
Référence : Prix de vente cadastrale Superficie | Zonage PLU Adresse (avis des domaines)
812 chemin Beau 11 250€
AY 1284 450 m°? AetUE verger soit 97440 Saint-André 25€/m°?
Cette acquisition est conditionnée par la formalisation de l’acte de vente dans les 8 mois à compter de la notification de la délibération, sous peine de la caducité de la présente décision.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Article 1 :
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la vente du terrain communal cadastré AY 1284 à Monsieur Vianney SETTAMA au prix de 11 250€ ;
Article 2 :
- De décider que la présente délibération sera caduque en cas de non formalisation de la vente dans un délai de 8 mois à compter de la date où elle devient exécutoire ;
Article 3 :
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la
cession de ce bien, notamment la passation de l’acte notarié ainsi que tous les documents y afférents.
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme 6 JU 1Ë
aertnadré le LE
RS à] É
es eez
Joé BEDIER RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 16/06/2025
Reçu en préfecture le 16/06/2025 S
Publié le LUS
ID : 974-219740099-20250616-DCM250605_026-DE
LÉ FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques de La Réunion
Pôle d’évaluation domaniale de La Réunion
7 avenue André Malraux CS21015
97744 SAINT-DENIS CEDEX 9
Courriel : drfip974.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 15 janvier 2025
Le Directeur régional des Finances publiques
de La Réunion
à
Mairie de Saint-André
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Lilian SAVIRAYE
Courriel : lilian.saviraye@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 92 64 28 67
Réf DS : 18930233
Réf OSE : 2024-97409-52636
LETTRE – AVIS DU DOMAINE
Objet : Avis du domaine sur la valeur vénale
Vous sollicitez la détermination de la valeur vénale de la parcelle AY n° 1284, sise sur la commune de Saint-André.
Il s’agit d’un terrain plat de forme rectangulaire situé à l’intérieur d’un ensemble immobilier plus vaste et sur lequel est édifié un bâtiment à usage cultuel.
La contenance cadastrale est de 450 m² et la superficie arpentée de 469 m².
Il semble qu’aucun accès à la voie publique ne soit acté et que cette parcelle soit enclavée.
La parcelle est en zonage A au PLU et concernée par la zone B2 (environ 115m²) et la zone R1 (environ 335m²) du PPR.
Le bien est valorisé suivant l’usage qui en est fait.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 11 250 €.
Elle est exprimée hors taxes et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important).
Cet avis est valable pour une durée de douze mois.
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
7300-L-SD Envoyé en préfecture le 16/06/2025
Reçu en préfecture le 16/06/2025
Publié le S L O7
ID : 974-219740099-20250616-DCM250605_026-DE
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L’évaluation est réalisée sous réserve d’un mesurage par un professionnel habilité et, en cas de discordance marquée, un nouvel avis devra être sollicité.
Pour le Directeur régional des finances
publiques, et par délégation,
L’évaluateur
Lilian SAVIRAYE
Inspecteur des Finances publiques
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur. Envoyé en préfecture le 16/06/2025
Reçu en préfecture le 16/06/2025
Publié le v
. ID : 974-219740099-20250616-DCM250605_026-DE
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