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Déliberation - DCM250702 017 Acquisition partie parcelle AR2278 tampon
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - DCM250702 017 Acquisition partie parcelle AR2278 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
À Vice DE
EXTRAIT DU -DCM250702 C1 7-GE
DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SA NT AN DRÉ SÉANCE DU 2 JUILLET 2025
FT À DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ
DCM250702_017 PROJET DIAGONALE - ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE AR 2278
Le Maire de Saint André certifie
que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte
principale de la mairie le : 4 juillet
2025
Que la convocation a été faite le 26
juin 2025
Le nombre de membre en exercice
étant de 45 :
Présents : 34
Représentés : 13
Absents : 8
Total des votes : |37
e Maire
LA
L'an deux mille vingt cinq, le deux juillet le conseil municipal de
SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur BEDIER Joé, Monsieur PEQUIN Jean-Marc, Monsieur
RAMASSAMY Laurent, Monsieur CONSTANT Jean-Paul, Madame
SOUPOU Alexa, Monsieur RAMIN Jean Yannick, Monsieur PAPAYA
Laurent, Monsieur NAZE Gilles, Madame MANGAR RAZEBASSIA
Jimmye, Monsieur GOURAMA Jean-Pierre, Monsieur GRONDIN
Jimmy, Madame VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, Madame
SABABADY Marie Josette, Madame GRONDIN Migline, Madame
CERVEAUX Adélaïde, Monsieur MAZEAU Michel, Monsieur
MOUTAMA RAMAYE Alain, Monsieur PERRIER Charles, Monsieur
PARVEDY Georges, Madame LARIVIERE Marie, Monsieur
SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, Madame BALBINE Valérie
Larissa, Madame POINY-TOPLAN Stéphanie, Madame
PERMACAONDIN Isabelle, Madame BENOIT Sabrina, Madame
PERIANIN-CARPIN Audrey, Monsieur VIRAPOULLE Jean-Marie,
Madame CHANE-TO Marie Lise, Madame PAYET BEN HAMIDA
Viviane, Monsieur FENELON Jean Claude, Monsieur SINARETTY
RAMARETTY Alain Bernard, Madame LATCHOUMY Rosange,
Monsieur BARBE Ludovic, Monsieur SINAMA Sydney
ETAIENT REPRESENTES :
Madame PAVET Catherine Anne, Madame RAMIN Odile, Monsieur
SOUPRAMANIEN Stéphane
ETAIENT ABSENTS :
Madame CEVAMY Primilla, Monsieur ASSICANON Jean Thierry,
Madame ALAMELE Maryse Brigitte, Monsieur MAILLOT Serge
René, Monsieur SAÏD Moussa, Madame PRAUD Elodie, Madame
DIJOUX Sabrina, Madame NAUD CARPANIN Marie Hélène
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Audrey PERIANIN-CARPIN a été désignée et a accepté de
remplir cette fonction.
LE QUORUM ÉTANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DÉLIBÉRER DCM250702 017 - PROJET DIAGONALE - ACQUISITION D PARCELLE CADASTREE AR 2278
+ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
*__ Considérant l'accord entre les parties sur les conditions d'acquisition,
I. CONTEXTE
Il est rappelé qu’il a été défini dans le projet de mandature que Saint André soit le « 1° pilier ville verte ».
Aussi, dans ce cadre, il est prévu de développer le déplacement doux sur la Diagonale. Ce projet nécessite des acquisitions foncières dont une partie du terrain appartenant à Monsieur Charles André Doki-Thonon, à Madame Françoise Marie Doki-Thonon, à Madame Régine Marie Doki-Thonon et à Madame Marie Adèle Lysan Dugain. .
Un accord a donc été trouvé entre les parties pour l’acquisition d’une partie de ce bien aux conditions ci-dessous.
IL. CARACTERISTIQUES DU BIEN
Le tableau ci-dessous récapitule les caractéristiques foncières du terrain :
Référence Zonage Prix cadastrale Superficie PLU Adresse Situation d’acquisition
46 m° Chemin ous ° 8 740€ AR2278 | (à parfaire par un IAUS Lefaouves | occupation soit
géomètre expert) guy P 190€/m?
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des suffrages exprimés.
Article 1 :
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à l’acquisition d’une partie du terrain cadastré AP 2278 appartenant à Monsieur Charles André Doki-Thonon, à Madame Françoise Marie Doki-Thonon, à Madame Régine Marie Doki-Thonon et à Madame Marie Adèle Lysan Dugain, au prix de 8 740€ ;
Article 2 :
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’achat
d’une partie de ce bien, notamment la passation de l’acte notarié ainsi que tous les documents y afférents ;
Article 3 :
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires correspondant au budget. Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale e
publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le 6702 C7 GE
un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme
Saint-André le _ 8 JUIL. 207
Maire
Joé BEDIER Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
ID : 974-219740099-20250708-DCM250702_017-DE
977
1668 ù ù Fe
(
ù 2 1810)
Parcelle AR 2278
E M P R I S E
CONCERNEE