Déliberation - DCM250702 013 Vente parcelle AS1167 1168 1169 tampon

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Déliberation - DCM250702 013 Vente parcelle AS1167 1168 1169 tampon Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Saint-André. Lien du pdf (Déliberation - DCM250702 013 Vente parcelle AS1167 1168 1169 tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA REUNION

A Vice DE

SAINT, ANDRÉ

à

EXTRAIT DU S280708-DOM250702 G13-DE

DES DELIBERATIONS DÜ

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 2 JUILLET 2025

DROIT DEVANT

COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ

DCM250702_013 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - VENTE D’UNE PARTIE DES PARCELLES COMMUNALES

CADASTRÉES AS 1167, AS 1168 ET AS 1169

Le Maire de Saint André certifie

que le compte rendu de cette

délibération a été affiché à la porte

principale de la mairie le : 4 juillet

2025

Que la convocation a été faite le 26

juin 2025

Le nombre de membre en exercice

étant de 45 :

Présents : 34

Représentés : 3

Absents : 8

Total des votes : |37

L'an deux mille vingt cinq, le deux juillet le conseil municipal de

SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la

présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Monsieur BEDIER Joé, Monsieur PEQUIN Jean-Marc, Monsieur

RAMASSAMY Laurent, Monsieur CONSTANT Jean-Paul, Madame

SOUPOU Alexa, Monsieur RAMIN Jean Yannick, Monsieur PAPAYA

Laurent, Monsieur NAZE Gilles, Madame MANGAR RAZEBASSIA

Jimmye, Monsieur GOURAMA Jean-Pierre, Monsieur GRONDIN

Jimmy, Madame VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, Madame

SABABADY Marie Josette, Madame GRONDIN Migline, Madame

CERVEAUX Adélaïde, Monsieur MAZEAU Michel, Monsieur

MOUTAMA RAMAYE Alain, Monsieur PERRIER Charles, Monsieur

PARVEDY Georges, Madame LARIVIERE Marie, Monsieur

SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, Madame BALBINE Valérie

Larissa, Madame POINY-TOPLAN Stéphanie, Madame

PERMACAONDIN Isabelle, Madame BENOIT Sabrina, Madame

PERIANIN-CARPIN Audrey, Monsieur VIRAPOULLE Jean-Marie,

Madame CHANE-TO Marie Lise, Madame PAYET BEN HAMIDA

Viviane, Monsieur FENELON Jean Claude, Monsieur SINARETTY

RAMARETTY Alain Bernard, Madame LATCHOUMY Rosange,

Monsieur BARBE Ludovic, Monsieur SINAMA Sydney

ETAIENT REPRESENTES :

Madame PAYET Catherine Anne, Madame RAMIN Odile, Monsieur

SOUPRAMANIEN Stéphane

ETAIENT ABSENTS :

Madame CEVAMY Primilla, Monsieur ASSICANON Jean Thierry,

Madame ALAMELE Maryse Brigitte, Monsieur MAILLOT Serge

René, Monsieur SAÏD Moussa, Madame PRAUD Elodie, Madame

DIJOUX Sabrina, Madame NAUD CARPANIN Marie Hélène

SECRETAIRE DE SEANCE :

Madame Audrey PERIANIN-CARPIN a été désignée et a accepté de

remplir cette fonction.

LE QUORUM ÉTANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DÉLIBÉRERGe/07/2025

re le 08/07/2025

DCM2$0702_013 - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - VENTE" "

PARCELLES COMMUNALES CADASTRÉES AS 1167, AS 1168 et'ÆS-Tr07

* Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

+ Considérant l'avis des domaines,

+ Considérant l'accord entre les parties sur les conditions de vente,

+ Considérant qu'il n'existe pas d'intérêt à conserver ces fonciers dans le domaine communal,

L CONTEXTE

La SARL SOCOGEL a sollicité la commune pour l’acquisition d’un lot supplémentaire sur une partie des parcelles communales cadastrées AS 1167, AS 1168 et AS 1169 sis chemin Lefaguyes pour l'installation de son entrepôt et ses bureaux selon le plan ci-joint (lot D).

IL. CARACTERISTIQUES DES BIENS ET CONDITIONS DE VENTE

Le tableau ci-dessous récapitule les caractéristiques foncières des terrains :

Référence Superficie Zonage au : : Prix de vente fixé cadastrale vendue PLU du Adresse | Situation par le service

29/02/2019 des domaines

1251

AS 1167p 414 m LT Hire de 93 150€

AS 1168p (surface UC 97440 | occupation

AS 1169p mesurée par Saint- soit le géomètre) André 225€/m°?

Cette acquisition est conditionnée par la formalisation de l’acte de vente dans les 8 mois à compter de la notification de la délibération, sous peine de la caducité de la présente décision.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité des suffrages exprimés par :

27 pour

19 contre

VIRAPOULLE Jean-Marie, CHANE-TO Marie Lise, RAMIN Odile, PAYET BEN HAMIDA Viviane, FENELON Jean Claude, SOUPRAMANIEN Stéphane, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, LATCHOUMY Rosange, BARBE Ludovic, SINAMA Sydney

Article 1 :

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la vente d’une partie des terrains communaux cadastrés AS 1167, AS 1168 et AS 1169 à la SARL SOCOGEL au prix de 93 150€ ;

Article 2 :

- De décider que la présente délibération sera caduque en cas de non formalisation de la vente dans un délai de 8 mois à compter de la date où elle devient exécutoire ;Envoyé en préfecture le G8/

g Goes Publié le me ke

Article 3 : à 97 3 ID : 974-219740009-20250708-DCM250702G1 DE

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes TES Piétes"TECESSANTCS "air

cession de ces biens, notamment la passation de l’acte notarié ainsi que tous les documents y

afférents.

Conformément à la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action

publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.

Pour extrait conforme

Saint-André le - 8 JUIL, 2025Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Envoyé en préfecture le 08/07/2025

Reçu en préfecture le 08/07/2025

Pub le S' LU

ID : 974-219740099-20250708-DCM250702_013-DE

FINANCES PUBLIQUES

Direction Générale des Finances Publiques

Direction régionale des Finances Publiques de La Réunion

Pôle d’évaluation domaniale de La Réunion

7 avenue André Malraux CS 21015

97744 SAINT-DENIS CEDEX 9

Courriel : drfip974.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr

Le 21 avril 2023

Le Directeur régional des Finances publiques de

La Réunion

à

Mairie de Saint-André

POUR NOUS JOINDRE

Affaire suivie par : Lilian SAVIRAYE

Courriel : lilian.saviraye@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 06 92 64 28 67

Réf DS: 11293339

Réf OSE : 2023-97409-07586

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE

La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr

Nature du bien : AS 1167-1168-1169 (terrain à bâtir)

Adresse du bien : 1251, chemin Lefaguyès – 97440 Saint-André

Valeur :

Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.

(des précisions sont apportées au paragraphe B détermination de la valeur C)

1

7302 - SD

LOTS

A

B

C

D

Valeur

vénale

retenue

572 700 €

373 500 €

373 500 €

97 700 €Envoyé en préfecture le 08/07/2025

Reçu en préfecture le 08/07/2025

Publié le

ID : 974-219740099-20250708-DCM250702_013-DE 1 - CONSULTANT

affaire suivie par : Mme Daisy PAYET

2 - DATES

de consultation : 27/01/2023

le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:

le cas échéant, de visite de l’immeuble : 14/04/2023

du dossier complet : 14/04/2023

3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE 3.1. Nature de l’opération

Cession :

Acquisition : amiable

par voie de préemption

par voie d’expropriation

Prise à bail :

Autre opération :

3.2. Nature de la saisine

Réglementaire :

Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :

Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)

3.3. Projet et prix envisagé

Sur les parcelles AS 1167-1168-1169 formant une unité foncière, 4 lots seront détachés (les lots A, B, C et D) pour cession à des entreprises. La voie de desserte à constituer restera communale.

4 - DESCRIPTION DU BIEN

4.1. Situation générale

Parcelles situées à Champ Borne, secteur littoral de Saint-André, à environ 400 mètres de la mer.

4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau

Unité foncière qui borde la voie publique et bénéficie des réseaux. Le détachement des lots et la constitution d’une voie de desserte permettra à chaque lot d’accéder directement à la voie publique.

1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine

2Envoyé en préfecture le 08/07/2025

Reçu en préfecture le 08/07/2025

Publié le S LOT

ID : 974-219740099-20250708-DCM250702_013-DE 4.3. Références cadastrales

L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :

Commune Parcelle Adresse/Lieudit Contenance cadastrale Nature réelle

Saint-André

AS 1167

1251, chemin Lafaguyès

1 078

Terrain à bâtir AS 1168 3 783

AS 1169 3 315

TOTAL 8 176

4.4. Descriptif

Terrains plats et en friches, formant une grande unité foncière de 8 176 m².

5 – SITUATION JURIDIQUE

5.1. Propriété de l’immeuble

Le bien appartient à la commune de Saint-André.

5.2. Conditions d’occupation

Libre de toute occupation et location.

6 - URBANISME

6.1.Règles actuelles

P.L.U. : UC

P.P.R. : Zone bleue

6.2.Date de référence et règles applicables

Sans objet

7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE

La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.

8 - MÉTHODE COMPARATIVE

8.1. Études de marché

8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison

Les recherches ont été effectuées dans l’application B estimer un bien C. La recherche a porté sur les cessions de terrains constructibles dans un polygone qui recouvre les abords du chemin Lafaguyès.

3

Estimer un bien - Résultat de la recherche

Rappel des critères de recherche

Périmètre de recherche

Période de recherche

De 03/2020 a 03/2023

Caractéristiques du bien

Non bâti

Surface du terrain : de 400 à 4000 m²

Adresse 1562 che lefaguyes, 97440 Saint-André correspondant à la référence cadastrale : 97 409 / 000 AS 1167

Périmètre géographique centré sur 1562 che lefaguyes, 97440 Saint-André Aire du polygone 1554325 m²Envoyé en préfecture le 08/07/2025

Reçu en préfecture le 08/07/2025

Publié le S L O7

Li ID : 974-219740099-20250708-DCM250702_013-DE

8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP

Néant

8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue La moyenne des cessions de terrains constructibles est de 219,78 €/m² et la médiane de 241,20 €/m².

Cependant, trois termes de comparaison sur 10 retenus sont en décalage, avec des prix m² de 160,58 €/m² (AT 1611 et AT 1612) et 141,18 €/m² (AS 1781).

Ces termes sont écartés.

La moyenne hors ces termes est de 247,93 €/m² et la médiane de 248,53 €/m². Moyenne et médiane sont proches, le prix médian arrondi est retenu, soit 248,53 €/m² arrondi à 249 €/m².

Par ailleurs, on observe qu’il n’y a pas de différence notable de prix m² selon les superficies des parcelles. Aussi, les emprises à évaluer seront toutes valorisées sur la base de 249 €/m².

Cependant, le lot D dont la forme en triangle complique sa constructibilité sera valorisé sur la base de 249 €/m² mais la pointe du triangle subira un abattement conséquent puisque cette partie sera valorisée comme un terrain d’agrément, soit un abattement de 70 %.

Le lot D a une superficie totale de 500 m² et la pointe en triangle a une superficie d’environ 154 m².

4

Liste des ventes sélectionnées = 10

Commune Adresse Date mutation Prix total Prix/m² Prix total HT Prix/m²/HT Observations P.L.U. P.P.R.

1 9//AT/1612// 177 CHE AGENOR 10/06/2020 675 162,96 685 160,58 UC Prescription Libre

1 9//AT/1611// 177 CHE AGENOR 28/08/2020 722 152,35 685 160,58 UC Prescription Libre

2 9//AT/418// 1095 CHE AGENOR 10/02/2023 1170 256,41 268,34 UC Prescription Libre

3 9//AS/1781// 285 CHE LEFAGUYES 09/08/2021 935 141,18 935 141,18 UC Prescription Libre

4 9//AR/1171// 1237 CHE LEFAGUYES 10/09/2020 2086 287,63 257,51 UC Prescription Libre

5 9//AR/2543// 1335 CHE LEFAGUYES 30/06/2020 418 222,97 375 248,53 Surface utile UC Prescription Libre

6 9//AR/2535// 1399 CHE LEFAGUYES 29/10/2020 534 245,98 535 245,52 UC Prescription Libre

7 9//AT/1601// 105 CHE VALENTIN 27/08/2020 630 202,06 630 202,06 UC Prescription Libre

8 9//AT/1319// 105 CHE VALENTIN 31/12/2020 1182 236,89 236,89 UC Prescription Libre

9 9//AT/1626// CHEMIN LEFAGUYES 28/10/2020 447 243,85 394 276,65 UC Prescription Libre

Moyenne 219,78

Médiane 241,20

Moyenne hors AT 1612 - AT 1611 - AS 1781 247,93

Médiane hors AT 1612 - AT 1611 - AS 1781 248,53

Données corrigées à partir des mentions

figurant dans les actes

N°

plan

Ref.

Cadastrales

Surface

terrain

(m²)

Surface

terrain (m²)

Nature de

bien

Situation

locative

SAINT-

ANDRE 110 000 110 000 Superficie

arpentée

Terrain à

bâtir

SAINT-

ANDRE 110 000 110 000 Superficie

apparente

Terrain à

bâtir

SAINT-

ANDRE 300 000 1 118 300 000 Superficie

apparente

Terrain à

bâtir

SAINT-

ANDRE 132 000 132 000 Terrain à

bâtir

SAINT-

ANDRE 600 000 2 330 600 000 Superficie

apparente

Terrain à

bâtir

SAINT-

ANDRE 93 200 93 200 Terrain à

bâtir

SAINT-

ANDRE 131 353 131 353 Superficie

arpentée

Terrain à

bâtir

SAINT-

ANDRE 127 300 127 300 Terrain à

bâtir

SAINT-

ANDRE 280 000 1 182 280 000 Terrain à

bâtir

SAINT-

ANDRE 109 000 109 000 Superficie

indiquée

Terrain à

bâtirEnvoyé en préfecture le 08/07/2025

Reçu en préfecture le 08/07/2025

Publié le S L O7

10 :974-219740099-20250708-DCM250702_013-DE

MEN 9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix. La valeur vénale du bien est arbitrée à :

Elle est exprimée hors taxe et hors droits.

Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.

La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.

Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.

Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.

10 - DURÉE DE VALIDITÉ

Cet avis est valable pour une durée de douze mois.

Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.

*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.

En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.

Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.

5

LOTS Surface Valeur m² Pondération

A 2300 249 € 1

B 1500 249 € 1

C 1500 249 € 1

D

346 249 € 1

154 249 € 0,3

500

Valeur

vénale

Valeur

vénale

retenue

572 700,00 € 572 700 €

373 500,00 € 373 500 €

373 500,00 € 373 500 €

86 154,00 €

97 700 € 11 503,80 €

97 657,80 €

LOTS

A

B

C

D

Valeur

vénale

retenue

572 700 €

373 500 €

373 500 €

97 700 €Envoyé en préfecture le 08/07/2025

Reçu en préfecture le 08/07/2025

Publié le S L O7

Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.

11 - OBSERVATIONS

L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.

Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.

Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL

Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.

Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.

Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.

Pour le Directeur régional et par délégation,

Le Responsable adjoint de la division du patrimoine

Alban MARNIER

Inspecteur principal des Finances publiques

6

L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNE DE SAINT—ANDRE

Lieu dit: "Chemin Lefaguyes”

Réf. Cad.: AS 1167, 1168 et 1169

A“

NOTA : Le présent document ne peut servir que pour l'usage pour lequel IL a été réalisé. Toute autre’ utilisation ne pourrait engager la responsabilité du Cabinet POUNDUSSAMY Ivrin, Les limites avec les parcelles AS 1173-1171-1181-1172-1186-1218-1192 “Issue du plan réf: PL1065 (01-14) du Cabinet C. VEYLAND, PS: Les limites dont les propriétaires n'ont pas signé le Procès-Verbal de Bornage,

ne sont pas reconnues Juridiquement.

Envoyé en préfecture le 08/07/2025

Reçu en préfecture le 08/07/2025 9

Publié le S E

ID : 974-219740099-20250708-DCM250702. 013-DE

Propriété de la COMMUNE DE HIT ON

SAINT-ANDRE 8 | No

| “ RS Division en 5 parcelles EX | / N

Le, AS 1170 | | \

Plan de Bornage N1 | =, || | | &

Echelle: 1/625 li | | | | | | AS 11735 |

ES Il $°

C Es UOTE OU OÙ AND [1 é EE ! | | Î _… | ‘ | _ | Cont.Cad.= 02a86ca | Ÿ

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GÉOMÈTRE- EXPERT ” V wamehaetz | X CONSEILLER VALORISER GARANTIR X 1 DS % ter VE .

. AS 1171 É Le: MES PAU | |

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g AS 2116 +2117 +2123 | \ | — Sup.indqu.52000 m2? SL 142.4 |

4 Cont.Cad.= 19a78ca sy]

AS 1181 BE 8 3 d (l

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S \ AS1218 Cont.Cad=19a81ca Cont.Cad.= 20a23ca | | S s AT

Us AS 1192 + 277 5415m Jiarque 77.08 m à AB = = = = a _ _ X |

F 13.820 63.17 m DE — Xe — Xe — X— rs 44141m Chemin existant 16 | |

j PV de corence 10.00m " Procès verbal de bornage établi par nos soins en Mars 2022" «

| AS 2119 + 2126 | ra Sup.indqu.= 766 m2 pt. &

Dressé le: 12/12/2024 par

Meil: pounoussamy.ge@orange

Cont.Cad.= 08a73ca

SYSTEMES DE RATTACHEMENT DOSSIERS SENEEYE

Planimétrie X Y: RGR92

Altimétrie Z: Néant

AS 771

© Réseau AEP

[ID Réseau EP

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XSApplication

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