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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étang-Salé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 03 PVR DGS 28032018)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE LA REUNION
L'Etang-Salé,
le 20 Mars
2018
VILLE
DE
L'ETANG-SALE
Le
Maire
à
NREF.
: DD/GB/
OBJET
: CONVOCATION
A
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Cher(e)
Collègue,
|
Je
vous
saurais
gré
de
bien
vouloir
assister
à
la
réunion
du
Conseil
Municipal
qui
aura
lieu
à
la
Mairie
de
L'ETANG-SALE
le
Mercredi
28
Mars
2018
à
18
heures.
Je
vous
prie
de
trouver,
ci-joint,
l'ordre
du
jour
ainsi
que
les
rapports
de
présentation
y afférents.
Comptant
sur
votre
présence,
Je
vous
prie
de
croire,
Cher(e)
Collègue,
en
l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
|
Jean Claude LA
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
VILLE
DE L'ÉTANG-SALÉ
CONSEIL
MUNICIPAL
Mercredi
28
Mars
2018
A
18
Heures
Ordre
Du
Jour
AFFAIRES
OBJET
PAGES
INFORMATION
DU
CONSEIL
SUR
LES
DECISIONS
PRISES
DANS
LE
CADRE
DE
L'ARTICLE
L2122-
22
DU
CGCT
01
INSTALLATION
D'UN
NOUVEAU
CONSEILLER
MUNICIPAL
02
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
22
DECEMBRE
2017
03
EXAMEN
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
DE
L'EXERCICE
2017
- BUDGET
PRINCIPAL
EXAMEN
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
DE
L'EXERCICE
2017
-
BUDGET
DU
SERVICE
D'AEP
05
EXAMEN
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
DE
L'EXERCICE
2017
-
BUDGET
DU
SERVICE
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
06
EXAMEN
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
DE
L'EXERCICE
2017
-
BUDGET
DU
SERVICE
DES
POMPES
FUNEBRES
07
EXAMEN
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
DE
L'EXERCICE
2017
-
BUDGET
DU
SPANC
08
EXAMEN
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
DE
L'EXERCICE
2017-
BUDGET
DE
LA
REGIE
D'EXPLOITATION
DU
CENTRE
DE
VACANCES
09
EXAMEN
DES
COMPTES
DE
GESTION
DE
L'EXERCICE
2017
PRESENTES
PAR
MONSIEUR
LE
TRESORIER
MUNICIPAL
10
AFFECTATION
DES
RESULTATS
DE
L'EXERCICE
2017
-
BUDGETS
:PRINCIPAL
-
SERVICE
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF,
ET
REGIE
D'EXPLOITATION
DU
CVAC
11
PROJETS
D'INVESTISSEMENT
COMMUNAUX
- EXAMEN
DU
BILAN
D'EXECUTION
2017
DESAP,
MISE
A
JOUR
DES
AP
AU
1er
JANVIER
2018
ET
AFFECTATION
DES
CP
SUR
LES
EXERCICES
2018
et
SUIVANTS
12
DEBAT
SUR
LES
ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
ANNEE
2018
13
EXAMEN
DE
LA
DEMANDE
DE
GARANTIE
D'EMPRUNT
PRESENTEE
PAR
LA
SEDRE
POUR
L'OPERATION
« LES
PAMPLEMOUSSES
10PSLA
14
BILAN
DES
ACQUISITIONS
ET
DES
CESSIONS
IMMOBILIERES
POUR
L'ANNEE
2017.
15
ZAC
DU
COLLEGE
- APPROBATION
DE
LA
COMMERCIALISATION
PAR
LA
SEDRE
DU
LOT
LIBRE
N°
08
RESERVE
A
LA
CONSTRUCTION
D'UN
LOGEMENT
INDIVIDUEL
16
PROGRAMME
2018-2021
DE
PECHE
CIBLEE
DE
PREVENTION
DES
REQUINS
COTIERS
17
MISE
À
DISPOSITION
PARTIELLE
DE
PERSONNELS
TITULAIRES
ET
CONTRACTUELS
EN
CDI
POUR
L'ACCOMPAGNEMENT
DANS
LES
TRANSPORTS
SCOLAIRES
-
PROJET
DE
CONVENTION
18
DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE
D'UN AGENT
19
EXTENSION
DU
RIFSEÉEP
A
CERTAINS
CADRES
D'EMPLOI
DE
LA
FILIERE
TECHNIQUE
20
DESIGNATION
DU
DIRECTEUR
DE
LA
REGIE
DU
THEATRE
ET
DE
L'ANIMATION
DE
L'ETANG-
SALE
-
MISE
A
DISPOSITION
DE
PERSONNEL
TITULAIRE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
L'ETANG-
SALE
ET
LA
REGIE
DU
THEATRE
ET
DE
L'ANIMATION
DE
L'ETANG-SALE
- CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
FONCTIONNAIRE
TITULAIRE.
21
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
GRADES
- CREATION
ET
SUPPRESSION
DE
GRADES
22
RECRUTEMENT
D'UN
CONTRACTUEL
DANS
LE
CADRE
DU
PTRE
PARTENARIAT
AVEC
LA
CAISSE
D'ALLOCATIONS
FAMILIALES-
CONVENTION
DE
FINANCEMENT
RELATIVE
AUX
AIDES
AUX
TEMPS
LIBRES
FAMILLE
AVEC
LE
CENTRE
DE
VACANCES
24
DENOMINATION
DE
L'IMPASSE
DE
L'OPERATION
MONTAIGNE
25
DENOMINATION
DES
VOIES
DE
L'OPERATION
VENT
ILET
26
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
SPLA
GRAND
SUD
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
MARS
2018
DECISIONS
PRISES
DANS
LE
CADRE
DE
L'ARTICLE
L 2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
DECISIONS
POUR
LA
PASSATION
DE
MARCHES
DECISION
N°
106/MP/2017
EN
DATE
DU
28
DECEMBRE
2017
portant
passation
d'un
marché
avec
la
Société
MSIB
TECHNOLOGIE
pour
l'entretien
d’un
copieur
NASHUATEC
MP2001
-
pour
le
service
de
la
police
municipale
- Ville
de
L'ETANG-SALE.
Les
caractéristiques
du
marché
sont
arrêtées
comme
suit
: - Prix
ferme
de la copie
N
&
B
: 0,015
€HT
Le
présent
contrat
prendra
effet
à
compter
du
1*%
janvier
2018,
avec
un
terme
fixé
au
31
décembre
2018,
reconductible
par
tacite
reconduction
en
une
fois, pour
période
d'un
an.
DECISION
N°
107/MP/2017
EN
DATE
DU
28
DECEMBRE
2017
portant
passation
d'un
marché
avec
la
Société
SAM
BUREAUTIQUE
SA
pour
l'entretien
d’un
copieur
TRIUMPH
ALDER
P-3525MFP
-
pour
le
service
de
l’état-civil
-
Ville
de
L'ETANG-SALE
- . Les
caractéristiques
du
marché
sont
arrêtées
comme
suit
: - Prix
ferme
de la copie
N
& B
: 0,013
€HT
Le
présent
contrat
prendra
effet
à
compter
du
1°
janvier
2018,
avec
un
terme
fixé
au
31
décembre
2018,
reconductible
par
tacite
reconduction
en
une
fois,
pour
période
d’un
an.
DECISION
N°
108/MP/2017
EN
DATE
DU
28
DECEMBRE
2017
portant
passation
d’un
marché
avec
la Société
DISTRIBUR
pour
l'entretien
d’un
copieur
KYOCERA
KM-2560
- pour
le service
d'Emploi
Aidés
- Ville
de
L'ETANG-SALE
- - Les
caractéristiques
du
marché
sont
arrêtées
comme
suit: - Prix
ferme
de
la
copie
N
& B
: 0,0156
€HT
Le
présent
contrat
prendra
effet
à
compter
du
1
janvier
2018,
avec
un
terme
fixé
au
31
décembre
2018,
reconductible
par
tacite
reconduction
en
une
fois, pour
période
d'un
an.
DECISION
N°109/MP/2017
EN
DATE
DU
28
DECEMBRE
2017
portant
passation
d'un
accord-cadre
de
service
selon
la
procédure
adaptée
avec
la
société
TOUNET
PRESSING
pour
une
prestation
de
blanchisserie
pour
les services
communaux.
Les
caractéristiques
de
l’accord-cadre
sont les suivantes :
-
Accord-cadre
à bons
de
commande
- Mono
attributaire
-
Valeur
financière
par
période
: maximum
16
000
EHT.
Durée
de
l’accord-cadre
:
Accord-cadre
passé
pour
une
durée
ferme
allant
du
1%
janvier
2018
(ou
à compter
de
la
date
de
notification
si celle-ci
est postérieure
à cette
date),
au
31
Décembre
2018.
IH pourra
être
renouvelé
par
tacite
reconduction
pour
2019.
DECISION
N°01/MP/2018
EN
DATE
DU
22
JANVIER
2018
portant
passation
d’une
modification
en
cours
d'exécution
n°1
à l’accord-cadre
conclu
selon
la procédure
d'appel
d'offres
avec
DISTRIDEX
pour
la fourniture
de
denrées
alimentaires
- lots
ns°
77
&
78.
Cette
modification
a pour
objet
de
transférer
l’accord-
cadre
conclu
avec
DISTRIDEX
à
SORELAIT
à
compter
du
1*
janvier
2018.
Les
autres
clauses
de
l’accord-cadre
restent
inchangées.
DECISION
N°02/MP/2018
EN
DATE
DU
23
JANVIER
2018
portant
passation
d’un
accord-cadre
selon
la procédure
adaptée
avec
la Société
RAVATE
PROFESSIONNEL
pour
la fourniture
de
fer.
Les
caractéristiques
de
l'accord-cadre
sont
les suivantes
:
- Accord-cadre
à bons
de commande
avec
un
maximum
annuel
de
20
000.00
EHT.
Durée
de
l’accord-cadre
: Accord-cadre
passé
pour
une
durée
ferme
allant
de
la
date
de
notification
au
31
Décembre
2018,
reconductible
tacitement
2 fois,
pour
une
durée
maximale
de
3
ans.
DECISION
N°03/MP/2018
EN
DATE
DU
29
JANVIER
2018
Dressant
la
liste
des
candidats
admis
à remettre
une
offre
dans
le cadre
de
la
procédure
concurrentielle
avec
négociation
pour
le marché
de
maîtrise
d'œuvre
de
l'opération
«UNITE
DE
PRODUCTION
DE
L'EAU
POTABLE
»,
La
liste
des
candidats
est
arrêtée
comme
suit
Nom
des
candidats
groupés
o1
Groupement
EGIS
EAU/CABINET
JEAN
JACQUES
MOREL/SCP
JOEL
DEÉCLERCK
Mandataire
: EGIS
EAU
02
|} Sté
DU
CANAL
DE
PROVENCE
Groupement
BRL
INGENIERIE/SCP
JOEL
DECLERCK/ALTITUDE
03
|
SUD/INDIG'EAU Mandataire
: BRL
INGENIERIE
an. Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Groupement :
BECR/
BERIM/
ECO
STRATEGIJE
REUNION
/ ATELIER
D'ARCHITECTURE
04
DUPUY/SEMADER/OIT Mandataire
: BECR
_ DECISION
N°05/MP/2018
EN
DATE
DU
1
FEVRIER
2018
Portant
passation
d'un
marché
de
fourniture
selon
la
procédure
adaptée
avec
la
société
LIECA
RADIOCOMMUNICATIONS
pour
l'acquisition
de
matériel
de
radios
numériques.
Le
montant
du
marché
est arrêté
à la somme
de
19
057,15
€ HT.
DECISION
N°07/MP/2018
EN
DATE
DU
06
FEVRIER
2018
portant
passation
d'un
marché
de
travaux
selon
la
procédure
adaptée
avec
la
société
REEL
ELECTRICITE
ayant
pour
objet
la
création
d'un
poste
abonné
de
400
kva
pour
la
station
de
pompage
de
Maniron.
Le
montant
du
marché
est
arrêté
à
la
somme
de
56 947.00
HT.
DECISION
N°09/MP/2018
EN
DATE
DU
19
FEVRIER
2018
portant
passation
d’un
additif
n°1
à
l’accord-cadre
avec
la
société
B.V.A.
pour
la
fourniture
de
bureau.
Cet
additif
n°1
a
pour
objet
de
compléter
le bordereau
de
prix
du
lot n°6
par
l'introduction
des
produits
suivants :
-
Tampon
4912/2
lignes
au
prix
unitaire
de
17,42
€ HT
-
Tampon
4913/5
lignes
au
prix
unitaire
de 30.48
€ HT
-
Tampon
4923
avec
Marianne
au
prix
unitaire
de 33,77
€ HT
Les
variations
du
marché
restent
inchangées.
DECISION
N°10/MP/2018
EN
DATE
DU
23
FEVRIER
2018
Portant
passation
d'un
marché
subséquent
n°2
de
travaux
avec
SBTPC
ayant
pour
objet
« TRAVAUX
RELATIFS
A
LA
FOURNITURE
ET
MISE
EN
ŒUVRE
D’'ENROBES
»
Rue
des
demoiselles
- Le
montant
du
marché
subséquent
n°2
est
arrêté
à la somme
de
59
870.00
ERT.
DECISION
N°11/MP/2018
EN
DATE
DU
26
FEVRIER
2018
portant
passation
d’un
accord-cadre
de
fourniture
selon
la procédure
adaptée
avec
la société
COMINTER
pour
l'acquisition
de
matériels
électriques,
de
signalisations
et
d’éclairages
- LOT
1 : MATERIELS
ELECTRIQUES
ET
D'ECLAIRAGES
- LOT
4 : PILES
ACCUS
ET
CHARGEURS
Les
caractéristiques
de
l’accord-cadre
sont
les suivantes :
-
Accord
cadre
à bons
de
commande
o
MAXIMUM
EN
EURO
N°LOT
|
DESIGNATION
HT/PERIODE
01
Matériels
électriques
et
d’éclairages
90
000,00
04
Piles
accus
et
chargeurs
1 000,00
Durée
de
Paccord
cadre:
de
la
date
de
notification
au
31
Décembre
2018.
I
pourra
être
reconduit
par
tacite
reconduction
pour
2019.
DECISION
N°12/MP/2018
EN
DATE
DU
26
FEVRIER
2018
Portant
passation
d’un
accord-cadre
de
fourniture
selon
la
procédure
adaptée
avec
la
société
LACROIX
OCEAN
INDIEN
pour
l'acquisition
de
matériels
électriques,
de
signalisations
et d'éclairages
- Lot
3 : Matériels
et accessoires
pour
feux
tricolores
TRAFFY.
Les
caractéristiques
de
l'accord-cadre
sont
les suivantes :
-
Accord
cadre
à bons
de commande
o
MAXIMUM
EN
N°LOT
|
DÉSIGNATION
EURO
HT/PERIODE
63
Matériels
et accessoires
pour
feux
tricolores
TRAFFY
3 000.00
Durée
de
l'accord
cadre:
de la date
de notification
au
31
Décembre
2018.
I! pourra
être reconduit
par tacite reconduction
pour
2019.
DECISION
N°13/MP/2018
EN
DATE
DU
7
MARS
2018
Portant
passation
d’un
accord
cadre
selon
la
procédure
adaptée
avec
la
Société
AERO
FROID
pour
l'entretien
et
réparation
des
appareils
domestiques
- Lots
1 - 2 &3.
Les
caractéristiques
de
l’accord-cadre
sont
les
suivantes :
e
Accord
cadre
à bons
de
commande,
dont
les
variations
sont
fixées
comme
suit
:
.
Lot
N°1
: Réparation
et
entretien
du
matériel
de
cuiss@r
se
lectese
£a
et laverie
et petits
matériels
divers
de
la cuisine
centrale
et des
satellites
:
Maximum
: 23
000
€ HT
.
Lot
N°2
: Réparation
et entretien
des
groupes
frigorifiques
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Maximum
: 10
000
€ HT
.
Lot
N°3
: Nettoyage
du
plafond
filtrant
:
Maximum
: 5 000
€ HT
Durée
de
l’accord-cadre
: De
la date
de
notification
au
31
Décembre
2018
et pourra
être
reconductible
pour
l’année
2019
par
tacite
reconduction.
DECISION
N°14/MP/2018
EN
DATE
DU
08
MARS
2018
Portant
passation
d’un
accord
cadre
de
fourniture
selon
la
procédure
adaptée
avec
la
Société
PROMONET
pour
l'acquisition
de
matériels,
de
produits
d'hygiène
&
d'essuyage
- Lots
1 - 2 et 6. Les
caractéristiques
de
l’accord-cadre
sont
les
suivantes
:
-
Accord
cadre
à
bons
de
commande
LOTS
| DESIGNATIONS
MONTANT
€ TTC
MINIMUM
IMAXIMUM
1
BALAIS
ET
BROSSES
1 000.00
4 000.00
2
EPONGES
1 000.00
2 750.00
6
PRODUITS
D'ENTRETIEN
4 000.00
13
000.00
Durée
de
l'accord-cadre
: de
la
date
de
sa
notification,
pour
se
terminer
au
31
décembre
2018.
Il
pourra
être
reconduit
par
tacite
reconduction
pour
l’année
2019
(du
127 au
31
décembre
2019)
DECISION
N°15/MP/2018
EN
DATE
DU
08
MARS
2018
Portant
passation
d’un
accord-
cadre
de
fourniture
selon
la procédure
adaptée
avec
la
Société
DOM
HYGIENE
INDUSTRIE
pour
l'acquisition
de
matériels,
de
produits
d'hygiène
&
d’essuyage
-
Lots
3
et
7.
Les
caractéristiques
de
l’accord-cadre
sont
les
suivantes
:
-
Accord
cadre
à
bons
de
commande
LOTS
| DESIGNATIONS
MONTANT
€ TTC
MINIMUM
[MAXIMUM
8
MATERIELS
DIVERS
2 000.00
6 000.00
5
PAPIERS TOILETTES
& DISTRIBUTEURS
3 000.00
6 000.00
Durée
de
l'accord
cadre
:de
la
date
de
sa
notification,
pour
se
terminer
au
31
décembre
2018.
Il
pourra
être
reconduit
par
tacite
reconduction
pour
l’année
2019
(du
1er
au
31
décembre
2019).
DECISION
N°16/MP/2018
EN
DATE
DU
08
MARS
2018
Portant
passation
d’un
accord-
cadre
de
fourniture
selon
la
procédure
adaptée
avec
la
SARL
HYGIERUN
pour
l'acquisition
de
matériels,
de
produits
d'hygiène
&
d’essuyage
- lots
4 - 8 &
11.
Les
caractéristiques
de
l’accord-cadre
sont
les suivantes
:
Accord-cadre
à bons
de
commande
LOTS
MONTANT
€ TIC
DESIGNATIONS
MINIMUM
MAXIMUM
4
Fourniture
à usage
unique
1 000.00
3 600.00
8
Produits
d'entretien
spéciaux
500.00
1 500.00
11
Essuie mains et distributeurs
1 000.00
4 500.00
Durée
de
l'accord
cadre
: de
la
date
de
sa
notification,
pour
se
terminer
au
31
décembre
2018.
Il
pourra
être
reconduit
par
tacite
reconduction
pour
l'année
2019
(du
1° au
31
décembre
2019)
DECISION
N°17/MP/2018
EN
DATE
DU
08
MARS
2018
Portant
passation
d'un
accord
cadre
de
fourniture
selon
la
procédure
adaptée
avec
BOURBON
PLASTIQUES
EMBAEEAGE-pour
acquisition
de
matériels,
de
produits
d'hygiène
&
d’essuyage
- lot 5. Les
caractéristiques
de
l'a
-
Accord-cadre
à bons
de
commande
mono
attributaire
ee
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 LOT
DESIGNATION
MONTANT
€ TFC
MINIMUM
MAXIMUM
5
SACS
POUBELLES
2 000.00
6 200.00
Durée
de
l'accord
cadre
:de
la
date
de
sa
notification,
pour
se
terminer
au
31
décembre
2018.
Il
pourra
être
reconduit
par
tacite
reconduction
pour
l’année
2019
(du
1° au
31
décembre
2019)
DECISION
N°18/MP/2018
EN
DATE
DU
08
MARS
2018
Portant
passation
d’un
accord
cadre
de
fourniture
selon
la
procédure
adaptée
avec
la
SARL
STARCO
pour
l'acquisition
de
matériels,
de
produits
d'hygiène
&
d'essuyage
- lot 9.
Les
caractéristiques
de
l’accord-cadre
sont
les suivantes :
Accord-cadre
à bons
de
commande
mono
attributaire
LOT
DESIGNATION
MONTANT
€ TTC
MINIMUM
MAXIMUM
9
PRODUITS
REPULSIFS
6 00.00
1 200.00
Durée
de
l'accord
cadre
:de
la
date
de
sa
notification,
pour
se
terminer
au
31
décembre
2018.
II
pourra
être
reconduit
par
tacite
reconduction
pour
l'année
2019
(du
1°
au
31
décembre
2019).
DECISION
N°19/MP/2018
EN
DATE
DU
08
MARS
2018
Portant
passation
d’un
accord
cadre
de
fourniture
selon
la
Procédure
adaptée
avec
la SARL
MCS
pour
l'acquisition
de
matériels,
de
produits
d'hygiène
& d'essuyage
- -
lot
12. Les
caractéristiques
de
l’accord-cadre
sont
les suivantes
:
-
Accord-cadre
à bons
de
commande
mono
attributaire
LOT
MONTANT
€ TTC
DESIGNATION
MINIMUM
MAXIMUM
12
PRODUITS
SPECIFIQUES
POUR
SERVICE
GARAGE
1 000.00
3 000.00
Durée
de
l’accord-cadre
:de
la
date
de
sa
notification,
pour
se
terminer
au
31
décembre
2018.
Il
pourra
être
reconduit
par
tacite
reconduction
pour
l’année
2019
(du
1e
au
31
décembre
2019)
DECISION
N°20/MP/2018
EN
DATE
DU
08
MARS
2018
Portant
passation
d'un
accord-
cadre
de
fourniture
selon
la procédure
adaptée
avec
AUTOPIECES
SARL
L2G
AUTOS
pour
la fourniture
de
pièces
détachées
pour
tous
véhicules
jusqu’à
3.5
tonnes
pour
2018
- Lot
1.
Les
caractéristiques
de
l’accord-cadre
sont
les
suivantes
:
-
Accord-cadre
mono-attributaire
à bons
de
commande
Variations
de
l'accord-cadre :
Minimum
:
8 000.00
E HT
Maximum
: 26
000.00
€ HT.
Durée
de
l’accord-cadre
: de
la date
de notification
au
31
Décembre
2018.
DECISION
N°22/MP/2018
EN
DATE
DU
26
MARS
2018
Portant
passation
d’un
accord-
cadre
de
fourniture
selon
la
procédure
négociée
avec
l’entreprise
GTOI
pour
la
fourniture
de
produits
pour
revêtements
routiers
pour
l’année
2018
Lot
1 : fourniture
d'émulsion
à 65
%
de
bitume.
Les
caractéristiques
de
l'accord-cadre
sont
les
suivantes :
-
Accord-cadre
à bons
de
commande
mono
attributaire.
-
Accord-cadre
conclu
pour
un
maximum
de
55
000.00
€ HT
Durée
du
marché
: de
sa date
de
notification
avec
un
terme
fixé
au
31
Décembre
2018.
DECISION
N°23/MP/2018
EN
DATE
DU
26
MARS
2018
Portant
passation
d’un
accord-
cadre
de
fourniture
selon
la
procédure
négociée
avec
l’entreprise
BTOI
-
ENROBES
REUNION
pour
la
fourniture
de
produits
pour
revêtements
routiers
pour
l’année
2018-
Lot
2:
fourniture
de
béton
bitumineux
à
froid.
Les
caractéristiques
de
l’accord-cadre
sont
les
suivantes
:
-
Accord-cadreà
bons
de
commande
mono
attributaire.
-
Accord-cadre
conclu
pour
un
maximum
de 20
000.00
€ H.T
par
an.
Durée
du
marché
:de
sa
date
de
notification
pour
se
terminer
au
31
Décembre
2078.
reconducfible
Farifement
7
fois,
pour
une
durée
maximale
de
3
ans.
DECISIONS
PRISES
DANS
LE
CADRE
DE
L'ARTICLE
L
2122-22-16”
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Date de la Convocation : 20 Mars 2018
: 30 Mars 2018 Affichage effectué le
DECISION
N°06/MP/2018BIS
EN
DATE
DU
07
FEVRIER
2018
portant
passation
d'un
marché
de
service
selon
la procédure
de
marché
adaptée
avec
le cabinet
d'avocats
SCP
BELOT
/CREGUT
pour
une
prestation
de
service juridique.
Ce
marché
a pour
objet
la désignation
d’un
avocat
pour
représenter
la commune
de
l’Etang-Salé
devant
le Tribunal
Administratif
dans
le cadre
du
recours
formé
par
Monsieur
JONQUIER
Axel.
Le
montant
du
marché
est arrêté
à la
somme
de
2 562,75
€TTC
dont
13 € de
droit
de
plaidoirie.
DECISION
N°21/MP/2017
EN
DATE
DU
21
MARS
2018
Portant
modification
de
la
décision
n°06/MP/2018
du
07
février
2018
relative
au
marché
de
service
passé
selon
la
procédure
de
marché
adaptée
avec
le cabinet
d'avocats
SCP
BELOT/CREGUT
pour
une
prestation
de
service
juridique.
Le
marché
ayant
pour
objet
la
désignation
d'un
avocat
pour
représenter
la
commune
de
l’Etang-Salé
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
le cadre
du
recours
formé
par
Monsieur
JONQUIER
Axel
est conclu
entre
la ville
de
L'ETANG-
SALE
et la SELAS
FIDAL
et non
entre
la ville de L'ETANG-SALE
et SCP
BELOT/CREGUT
- 33, rue de Paris
- 97400
SAINT-DENIS.
Les
autres
clauses
restent
inchangées.
DECISIONS
PRISES
DANS
LE
CADRE
DE
L'ARTICLE
L
2122-22-26°
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
DECISION
N°04/MP/2018
EN
DATE
DU
30
JANVIER
2018
Relative
à une
demande
de
subvention
auprès
de
La
REGION
REUNION
au
titre
du
plan
de
relance
—
2ème
generation
de
162
000
€
-
pour
le
financement
des
études
de
l’opération
«extension
des
écoles
Gabin
Dambreville
et Avenir
». et selon
le plan
de financement
arrêté
comme
suit
:
. coût
des
études :
180
000
EHT
. financement :
180
000
EHT
dont
REGION
REUNION
: 162
000
€EHT
Commune
: 18 000
EHT
DECISION
N°08/MP/2017
EN
DATE
DU
06
FEVRIER
2018
Relative
à
une
demande
de
subvention
auprès
de
La
REGION
REUNION
au
titre
du
plan
de
relance
—
2ème
génération
de
297
000
€
-
pour
le
financement
des
études
de
l'opération
« mise
aux
normes
de
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
dans
le cadre
de
l'Agenda
d'Accessibilité
» et selon
le plan
de
financement
arrêté
comme
suit
:
.coût
des
études
:
330
006
EHT
, financement :
330
000
€EHT
dont
REGION
REUNION
:
297
000
EHT
Commune
:
33
000
€EHT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
VILLE
DE
L'ETANG-SALE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
/
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
HUIT
ET
LE
VINGT
HUIT
MARS
A
DIX
HUIT
HEURES
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
L'ETANG-SALE,
sous
la
présidence
Jean
Claude
LACOUTURE,
Maire
sauf
pour
les
affaires
n°
03
à
08,
Luco
HONORINE
ayant
été
élu
président
de
séance
conformément
à l'article
L.
2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et de
l'article
13
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
LE MAIRE
ETAÏENT
PRESENTS:
Euco
HONORINE
-
Yolaine
COSTES
-
Sonia
LAPIERRE
- fanus
SAVIGNY
- Guy
PAYET
- Gérard
LEPINAY
- Armande
GRONDIN
- Yanis
MAILLOT
- Iréna
DIJOUX
-
Marie
Claude
SEYCHELLES
- Jacques
AUBER
-
Betty
HONORINE
- Jean
Bernard
DELGARD
-
Philippe
BOIVIN
- Denise
LEPERLIER
- Marie
Anick
LEBRETON
-
Alain
GRONDIN
-
Vincent
DEFAUD
- Clarel
CALPETARD
- Laura
CORRE
- Régine
HUMBERT
- André
RIVIERE
ETAÏENT
ABSENTS:
Denise
PARVAYE
-
Fred
LAPIERRE
-
Brigitte
CALTEAU
- Fabienne
TELL
-
David
SITALAPRESAD
-
Alain
PAYET
-
Marie
Pierre
PARIS
-
Alix
SAVIGNY
ONT
DONNE
PROCURATION:
Françoise
VEENA
à
Yolaine
COSTE
Stéphane
BATTY
à Guy
PAYET
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 AFFAIRE
N°
01
I!
a
été
procédé,
conformément
à
l'Article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
Secrétaire
de
Séance,
Madame
Sonia
LAPIERRE
ayant
obtenu
la
majorité
des
voix
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a déclaré
accepter.
Conformément
aux
dispositions
de
l'Article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
pouvant
délibérer
valablement,
le
Président
déclare
la
séance
ouverte
P/] : Copie
du
courrier
de Madame
DELGARD
Jasmine
VU
le Code
Electoral
et notamment
son
article
L
270,
INSTALLATION
D'UN
NOUVEAU
CONSEILLER
MUNICIPAL
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2121-4
et
suivants
et
L
2122-14
et
suivants, VU
le
courrier
en
date
du
27
Février
2018
de
Madame
DELGARD
Jasmine
née
GONTHIER
présentant
sa
démission
de
ses
fonctions
de conseillère
municipale
VU
les résultats
des
élections
municipales
du
23
Mars
2014
CONSIDERANT
que
« le
candidat
venant
sur
une
liste
immédiatement
après
le
dernier
élu
est
appelé
à remplacer
le
conseiller
municipal
élu
sur cette liste dont
le siège
devient
vacant
pour
quelque
cause
que
ce soit »
AFFAIRE
N°
02
DEPARTE
MENT DE LA
REUNION
Monsieur
RIVIERE
André
est
installé
dans
ses
fonctions
de
conseiller
municipal
en
remplacement
de
Madame
DELGARD
Jasmine
née
GONTHIER,
démissionnaire.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
la
démission
de
Madame
DELGARD
Jasmine
et
de
l'installation
de
Monsieur
RIVIERE
André
dans
ses
fonctions
de
conseiller
municipal.
2
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
22
DECEMBRE
2017
Conformément
à
l'article
n°
21
du
règlement
intérieur,
l'assemblée
est
appelée
à
approuver
le procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
22
Décembre
2017,
ci-après.
À
l'unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Municipal
approuve
le
procès-verbal
du
Conseil Municipal
en
date
du
22 Décembre
2017.
CONSEIL
MUNICIPAL
Vendredi
22
Décembre
2017
A
18
Heures
Compte
Rendu
VILLE DE
L'ÉTANG-SALÉ
AFFAIRES
OBJET
DELIBERES
INFORMATION
DU
CONSEIL
SUR
LES
DECISIONS
PRISES
DANS
LE
CADRE
DE
L'ARTICLE
L2122-22
DU
CGCT
où
| APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA | Wunpal approuve le procès-verbal
du Conseil
SEANCE
DU
05
NOVEMBRE
2017
Municipal
en
date
du
14
Septembre
2017.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
(1
abstention:
Mme
Marie
Pierre
PARIS),
le Conseil
Municipal
:
VU
le Code
général
de
collectivités
territoriales
;
02
APPROBATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME |
VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
(PLU)
DE
LA
COMMUNE
DE
L’'ETANG-SALE.
‘suivants
;
articles
LMST-T
of
cnivante
of
TIR
at
VU
la
loil:
relative
à
[la
solidarité
et
au
renouvellement
urbain
(SRU)
;
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 VU
la
loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement
;
VU
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR) ; VU
Ja
délibération
du
21
décembre
2004
prescrivant
l'élaboration
du
PLU
;
VU
la
délibération
du
24
juin
2015
fixant
les
modalités
de
[a concertation
;
VU
la
délibération
de
23
juin
2016
prenant
acte
du
débat
sur
le
PADD
au
sein
du
Conseil
Municipal; VU
la
délibération
de
1#
septembre
2016
tirant
le bilan
de
la concertation
et arrêtant
le projet de
PLU
;
VU
les
avis
des
personnes
publiques
associées
joints
au
dossier
d'enquête
publique
;
VU
l'avis
de
l'Agence
régionale
de
santé
(ARS)
;
VU
lavis
de
l'Autorité
environnemental
;
VU
Favis
de
la CDPENAF ;
VU
l'arrêté
municipal
n°02-2017
du
8
février
2017
prescrivant
ouverture
de
l'enquête
publique; VU
l'arrêté
municipal
n°03-2017
du
17
mars
2017
portant
prolongation
de
l'enquête
publique
;
VU
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
de
commissaire
enquêteur
;
VU
le projet
de
PLU
;
VU
l'avis
du
contrôle
de
légalité
en
date
25
août
2017 CONSIDERANT
que
les
résultats
de
l'enquête
publique
et les
avis
rendus
par
le PPA
justifient
les
modifications
apportées
au
projet
de
PLU
arrêté
;
CONSIDERANT
que
ces
modifications
apportées
au
projet
de
PLU
arrêté
ne
remettent
pas
en
cause
l'économie
générale
du
projet ;
CONSIDERANT
que
les
demandes
formulées
par
le
contrôle
de
légalité
ont
été
prises
en
compte CONSIDERANT
que
le
dossier
de
PLU
présenté
au
Conseil
Municipal
est
prêt
à
être
approuvé
conformément
au
Code
de
Furbanisme
;
Approuve
la
révision
générale
du
POS
valant
PLU
et sa
transformation
en
PLU
et indique
que
la présente
délibération
est exécutoire
à compter
de
sa
réception
en
Sous-préfecture
et
après
F'accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité.
03
INSTAURATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
RENFORCE
SUITE
A
L'APPROBATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
LA
COMMUNE
DE
L'ETANG-SALE
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents,
(1
abstention:
Mme
Marie
Pierre
PARIS),
le Conseil
Municipal
décide
:
VU
le Code
général
de collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
1.2
1ATT
AID
TT
LD
ml
tn
21
TD
OA
A
et
suivants; VU
la
délih
du
7 juillet
1988
instaurant
le DPU
;
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
21
du
26
février
1999
portant
modification
du
périmètre
d'application
du
DPU
et instaurant
le
DPU
renforcé
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
03
du
22
décembre
2017
approuvant
le PLU
;
De
mettre
en
place
un
périmètre
de
DPU
renforcé
sur
les
zones
U
et
AU
(tous
indices
confondus)
du
PLU
et
d'autoriser
le
Maire
ou
son
Adjoint,
dans
l’ordre
du
tableau,
à
mettre
en
place
toutes
les formalités
liées à cette
affaire
04
ZAC
DU
COLLEGE
-
APPROBATION
DE
LA
COMMERCIALISATION
PAR
LA
SEDRE
DU
LOT
LIBRE
N°
31
RESERVÉ
À
LA
CONSTRUCTION
D'UN
LOGEMENT
INDIVIDUEL
-
MODIFICATION
DE
DELIBERATION
N°
18
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
22 JUIN
2017
Après
en
avoir
délibéré
et
à
lunanimité
des
membres
présents,
(1
abstention
:
Mme
Marie
Pierre
PARIS),
le
Conseil
Municipal
décide
d'annuler
la
promesse
de
vente
de
la SEDRE
au
profit
de
Madame
Sophie
ROY
et
Monsieur
Nicolas
POLY,
d'autoriser
la
SEDRE
à
céder
le
lot
libre
n°
31
à
Monsieur
Guillaume
RIOU
et
Madame
Gaëlle
CLAIRE
pour
un
montant
de
177
034,00
€
hors
taxes
et
d'autoriser
le
maire,
ou
en
son
absence
les
Adjoints
inscrits
dans
l'ordre
du
tableau,
à
signer
les
différents
documents
se
rattachant
à cette
affaire.
05
CONVENTION
À
PASSER
AVEC
L'AGENCE
DEPARTEMENTALE
D'INFORMATION
SUR
LE
LOGEMENT
A
LA
REUNION
(ADIL)
POUR
L’ANNEE
2018
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Municipal
décide
d'approuver
la
convention
à
passer
avec
YADIL
pour
l’année
2018
suivant
les
conditions
d'autoriser
le
maire,
ou
en
son
absence
les
Adjoints
dans
l'ordre
du
tableau,
à
signer
la
convention
06
CONVENTION
A
PASSER
AVEC
LE
CONSEIL
D'ARCHITECTURE,
D'URBANISME
ET
DE
L'ENVIRONNEMENT
DE
LA
REUNION
(CAUE)
POUR
L'ANNEE
2018
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Municipal
décide
d'approuver
{a
convention
à
passer
avec
le
CAUE
pour
l'année
2018
suivant
les
conditions
et
d'autoriser
le
maire,
ou
en
son
absence
les
Adjoints
dans
l'ordre
du
tableau,
à
signer
la
convention
07
DELEGATION
AU
MAIRE
DE
CERTAINES
ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
ARTICLE
L.2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
-COMPLEMENT
(SIGNATURE
DES
DEMANDES
D'AUTORISATION
D'URBANISME)
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents,
(1
abstention:
Mme
Marie
Pierre
PARIS),
le Conseil
Municipal
décide :
VU
les
articles
L.2122-21
et
L.2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
articles
R.423-1,
L.422-1
et
L.425-3
du
Code
de
l'Urbanisme
;
VU
la
jurisprudence
du
Conseil
d'Etat
en
date
du
17
décembre
2010,
requête
n° 339998
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
distinguer
le
dépôt
de
la
demande
(permis
de
construire,
d'aménager,
de
démolir
et
déclaration
préalable)
et son
instruction
;
CONSIDERANT
que
le
Maire
doit
être
expressément
autorisé
par
le
Conseil
Municipal
pour
pouvoir
déposer
au
nom
de
la
commune
ces
mêmes
demandes
;
CONSIDERANT
-que
cette
autorisation
est
valable
pot
d'autoriser mandat,
les
Le
Liu,
amuavu
avu
vavarmereuere
:
2
x
À!
i
À
de
pernus
de
construire,
atiénager
et
de
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 démolir
ou
les
demandes
de
déclarations
de|
travaux,
au
nom
de
la
commune
lorsque
cette
dernière
est
propriétaire
des
terrains
ou
des
bâtiments
concernés
et
à
signer
fout
document
et
acte
relatifs
à
l'exécution
de
Ia
présente
délibération,
en
outre,
d'autoriser,
en
cas
d'empêchement
du
Maire,
la
subdélégation
aux
adjoints
dans
l'ordre
du
tableau.
08
INDEMNITE
DE
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
RECEVEUR
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents,
(1
abstention:
Mme
Marie
Pierre
PARIS),
le
Conseil
Municipal
approuve
l'attribution
d’une
indemnité
aux
taux
maximum
autorisé
par
FArrêté
Interministériel
modifié
à
Monsieur
JODET
Maurice
et
précise
que
cette
indemnité
s’imputera
sur
les
crédits
ouverts
au
chapitre
011
article
6225
du
budget
communal.
09
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
CIVIS
EN
MATIERE
DE
GESTION
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
ET
PREVENTION
DES
INONDATIONS
(GeMAPT)
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents,
(1
abstention:
Mme
Marie
Pierre
PARIS),
le
Conseil
Municipal
décide
d'étendre
son
périmètre
d'intervention
à
compter
du
1%
janvier
2018
à
la
compétence
suivante:
* Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GeMAPT),
décide
de
modifier
les
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
CIVIS
selon
le
projet,
dit
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
La
Réunion
dans
un
délai
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
charge
le
Maire
ou
toute
autre
personne
habilitée
par
ui,
d'accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
des
présentes.
10
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
AVEC
LES
CONSORTS
AH-SOON,
LA
SODEGIS
ET
LA
COMMUNE
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents,
(1
abstention:
Mme
Marie
Pierre
PARIS)
le
Conseil
Municipal
approuve
le
présent
protocole
d'accord
transactionnel
entre
la
SODEGIS,
la
commune
et
les
consorts
AH-
SOON
et autorise
le Maire
ou
en son
absence
les
adjoints
dans
l’ordre
du
tableau
à
signer
tout
document
ou
pièce
se rapportant
à cette
affaire.
11
RENOUVELLEMENT
DE
RESEAUX
D'EAU
POTABLE
- APPROBATION
DU
PLAN
DE
FINANCEMENT
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents,
(1
abstention:
Mme
Marie
Pierre
PARIS)
le Conseil
Municipal
approuve
le
plan
de
financement
de
l'opération
et autorise
le
maire
ou
en
son
absence
les
adjoints
dans
l'ordre
du
tableau
à
signer
tout
document
ou
pièce
se rapportant
à cette
affaire.
12
CREATION
D'UN
RESEAU
D'ASSAINISSEMENT
DES
EAUX
USEES
DANS
LE
LOTISSEMENT
TANDRYA
-
APPROBATION
DU
PLAN
DE
FINANCEMENT
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents,
(1
abstention:
Mme
Marie
Pierre
PARIS)
le Conseil
Municipal
approuve
le
plan
de
financement
de
l'opération
et autorise
le
maire
ou
en
son
absence
les
adjoints
dans
l'ordre
du
tableau
à
signer
tout
document
ou
pièce
se rapportant
à cette affaire
13
TAXE
D'AMENAGEMENT
-
PROPOSITION
D'UN
TAUX
DE
5%
APPLICABLE
A
COMPTER
DU
1e
JANVIER
2018
ET
SUPPRESSION
D’UNE
EXONERATION
FACULTATIVE.
Après
en
à
membres
pi
Pierre
PARE.,
A
Su
NT
A
LT
LL
LVEMASILIUL
LIANT
AU
EU
de
Ïla
taxe
d'aménagement
à
5
%
appiicabie
à.
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 compter
du
1®
janvier
2018
et
supprime
de
ja
liste
des
exonérations
facultatives,
approuvée
dans
la
délibération
n°
09
du
13
novembre
2014,
celle
relative
au
commerce
de
détail
d’une
surface
de
vente
inférieure
à 400
m2.
Afin
de
ne
pas
pénaliser
l'activité
commerciale
sur
le
territoire
communal
en
cette
période
de
fêtes
et
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents,
(1
abstention:
Mme
Marie
Pierre
PARIS)
le
Conseil
Municipal
approuve
la
suppression
des
repos
hebdomadaires
des
24
et 31
Décembre
2017,
dit
que
cette
suppression
s'étendra
à l’ensemble
des
commerces
de
détail
exerçant
leur
activité
sur
la
commune
et
autorise
le
Maire
à
signer,
ou
en
son
absence
les
adjoints
dans
l'ordre
du
tableau,
tous
documents
se rapportant
à cette
affaire.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Municipal
décide
de
procéder
à
la
mise
à
la
réforme
des
biens
de
type
photocopieurs
ou
télécopieurs
inutilisés
par
les
services
de
part
leur
vétusté
et
étant
de
plus
totalement
amortis.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents,
(1
abstention
de
Mme
Marie
Pierre
PARIS)
le
Conseil
Municipal
approuve
ledit rapport. Monsieur
Guy
PAYET
ne
prend
pas
part
au
vote, Après
en
avoir
délibéré
et
à
la
majorité
des
membres
présents,
(1
contre
: Mme
Marie
Pierre
PARIS)
le
Conseil
Municipal
approuve
le
compte
rendu
annuel
à
la
Collectivité
de
l'opération
«Aménagement
et
RHI
Butte
Citronnelle,
Pied
des
Roches,
Ravine
Sheunon
»
pour
l'exercice
2016
ainsi
que
les dépenses
et les
recettes
réalisées
au
31/12/2016
et
autorise
le
Maire,
ou
en
son
absence
les
adjoints
dans
l'ordre
du
tableau,
à
entreprendre
toute
action,
signer
tout
acte
ou
document
relatif
à
cette
affaire.
‘
14
SUPPRESSION
DE
DEUX
REPOS
HEBDOMADAIRES
-
ARTICLE
L3132-26
DU
CODE
DU
TRAVAIL
15
MISE
À
LA
REFORME
DE
BIENS
HORS
SERVICE
ET
TOTALEMENT
AMORTIS
16
RAPPORT
D'ACTIVITES
2016
DE
LA
SPL
ENERGIE
OPERATION
D'AMENAGEMENT
ET
DE
RHI
BUTTE
17
CITRONNELLE
-
PIED
DES
ROCHES
ET
RAVINE
SHEUNON
-APPROBATION
DU
CRAC
2016
ETABLI
PAR
LA
SODEGIS
AFFAIRE
N°
03
PRINCIPAL
ELECTION
D'UN
PRESIDENT
DE
SEANCE
:
EXAMEN
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
DE
L'EXERCICE
2017
- BUDGET
Il
est
rappelé
qu'en
application
de
l'article
L.
2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
de
l’article
13
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
approuvé
par
délibération
n°
02
du
09
avril
2014,
« dans
les séances
où
le compte
administratif du
Maire
est débattu,
le
Conseil
Municipal
élit
son
président.
Dans
ce
cas,
le Maire
peut,
même
s'il
n’est
plus
en fonction,
assister
à la discussion
; mais
il doit
se retirer
au
moment
du
vote.
»
EXAMEN
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
DE
L'EXERCICE
2017
- BUDGET
PRINCIPAL
Le
CA
2017
du
budget
principal
présente
un
résultat
d
prise
en compte
des
restes
à réaliser
(- 4 839
623,40€)
à même
échéance
un
résultat
ss
“TA
ss
A2
PANAO
OAN
LEA
Re
LR
FL
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Les
Restes
A
Réaliser
d'investissement
au
31
décembre
2017
sont
de
5 237
(44,88€
en
dépenses
contre
762
777,90€
en
recettes
et présentent
un
solde
négatif
de
4 474
266,98€.
Les
RAR
en
dépenses
concernent :
- Chapitre
20
: Etudes
&
autres
immobilisations
incorporelles
: 535
281,17€
- Chapitre
204
: Subventions
d'équipement
versées
: 1 159
431,66€
- Chapitre
21
: Immobilisations
corporelles
: 479
784,54€
- Travaux
en
cours
: 3 062
547,51€.
Les
RAR
en
recettes
concernent
pour
leur
totalité
des
subventions
attendues
mais
non
perçues
au
31
décembre,
En
section
de
fonctionnement,
les
dépenses
engagées
mais
non
mandatées
sont
de
365
356,42
€ dont
337
323,77€
de charges
à caractère
général
(011)
et 28
032,65€
d’autres
charges
de
gestion
(65).
LA
VUE
D'ENSEMBLE
La
vue
d'ensemble
comparative
de
l'exécution
budgétaire
sur
les
deux
derniers
exercices
est la suivante
:
682 KE
14 806
KE
14 399 KE
ete
soute
367 KE
259 k€
1427KE
1 468 KE
Uoe
pete
Évolution
des
recettes
{rin-1}
-686 k€
En
2017,
les
recettes
réelles
de
fonctionnement
baissé
de
686kE€,
soit
une
régression
de
3,22%.
Les
montants
de
deux
postes
de
recettes
connaissent
unê
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 - le
73
- Impôts
&
faxes
: -497KE€
: impôts
locaux
(-295k€),
suppression
de la
DSC
(-192k€)
et baisse
produit
octroi
de
mer
(-78k€),
taxe
sur
les
droits
de
mutation
(+104k€)
- le
74
- Dotations
&
participations
: -198K€
: CAF
(-271k€
:-151k€
sur
la
PARS
et -120k€
sur
ENFA),
compensé
partiellement
par
DGF
&
DNP
(+70Kk€)
Écart
de
recettes
en
k€
209
k€
119
k€
40 K€
0 k€
-200
K€
400
k€
6SOÙ KE :
0
#
R70
5
R73
#
R74
#
R75
#5
R0O13
#
R76
Æ
R77FR78
Le
montant
des
dépenses
de
fonctionnement
est de
18
442kK€
(contre
17
860k€
en
2016)
et
augmentent
de
3,26%
dans
leur
globalité
(+583kK€) :
Les
dépenses
ayant
le plus
sensiblement
varié
en
2017
sont celles
relatives
:
- aux
frais
de
personnel
(012)
et
- au
chapitre
67
qui
comptabilise
d’une
part
les
annulations
de
recettes
constatées
à tort
précedemment
(dont
une
recette
de
la CAF
en 2016
pour
47
929€,
Enfance)
et le virement
d'équilibre
au
profit
de
la
régie
d'exploitation
du
centre
de
vacances
(154
760€).
En
valeurs
et par
nature
de
dépenses,
les variations
ont
porté
sur :
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Écart
de
dépenses
en
k€
400
k€
300
K€
200
K€
100
K€
O0
K€
-100
K€
ES
DO011
#
D012
D65
D014
5
D66
ë#
D67+D68
L'évolution
à
la
hausse
des
dépenses
contraste
avec
celle
des
recettes
de
fonctionnement
qui
est
à la
baisse.
Cette
situation
impacte
les
soldes
d’autofinancement
qui
diminuent
:
L'épargne
nette
baïsse
de
près
de
50%.
La
difficulté
pour
les
prochains
exercices
budgétaires
sera
d’inverser
cette
situation
qui
diminuerait
rapidement
les
marges
de
manœuvre
de
la
collectivité
en
terme
d’investissements.
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Les
dépenses
d'équipement
s’établissent
à 1,7ME.
=
Dépenses
d'équipement
(D29,204,21,23}
1687
738€.
dont
opérations
équipement
€
aont
20
187
7H
€
dont
21
472
256€.
dont
23
| 508
160€
ont
constructions
er
Cours
F64
751€
dont
immobiisations
corporelles
0€.
179
528
€
dont
204
L'amortissement
de
la
dette
sur
l'exercice
est
de
823
760€.
Compte-tenu
du
niveau
de
réalisation
des
dépenses
d'équipement,
il
n’a
pas
été
mobilisé
d'emprunt
en
2017.
mm
La
ville
s’est
donc
désendettée
en
2017
et
à
la
clôture
d
10,438ME,
soit
729€
/
habitant
et
la
capacité
de
désendettement
est
de
4,7
années.
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Les
recettes
d'investissement
ont
été
de
2,4ME
et sont
ventilées
de
la
sorte
:
FCTVA
:0,568M£,
Subventions
reçues
: 1,300ME€
(54%)
et
autres
recettes
: 0,537ME€.
Les
10
ratios
budgétaires
sont :
Informations
financières
—
ratios
(2)
Valeurs
Moyennes
natlonaies
de
la
strate
{3)
_
Sourcs
:Site
DGCL,
Comptes
de
Gestion
2015,
France
entière,
communes
10-26
808
habitants
Î
Dépenses
réelles
de
fonctionnement/population
1 26%
1
134€
2
Produit
des
impositions
directes/population
376€
552€
3
Recettes
réelles
de
fonctionnement/population
+ 443€
1 318€
4
Dépenses
d'équipement
brut/population
129€
250€
5
Encours
de
dette/population
729€
942€
6
DGF/population
165€
215€
7
Dépenses
de
personnel/dépenses
réelles
de
fonctionnement
(2)
13,35%
58,50%
8
Dépenses
de
fonct.
et
remb.
dette
en
capital/recettes
réelles
de
fonct.
(2)
92%
93%
9
Dépenses
d'équipement
brut/recettes
réelles
de
fonctionnement
{2)
9%
198%
10
|
'Encours
de
la
dette/recettes
réelles
de
fonctionnement
(2)
50,55%
71.50%
Le
conseil
est
invité
à
examiner
et
à
se
prononcer
sur
le
Compte
Administratif
de
l'exercice
2017
du
budget
principal
et les
annexes
et à voter
ses
résultats.
Le
Maire
quitte
la salle
pour
le vote
de
l'assemblée.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
examinant
le
Compte
Administratif
de
l'exercice
2017
dressé
par
le
Maire,
et
après
s'être
fait
présenter
les
documents
budgétaires
prévisionnels
de
l'exercice
2017,
à l'unanimité
des
membres
présents :
- Donne
acte
de
la présentation
faite
du
compte
administratif
2017
du
budget
principal,
- Reconnaît
la sincérité
des
restes
à réaliser
(état annexé
au
compte
administratif),
- Arrête
les résultats
tels que
présentés
ci-dessus,
et
- Approuve
le compte
administratif
de
l'exercice
2017
du
budget
principal de
la
Ville.
. AFFAIRE
N°
(4
EXAMEN
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
DE
DU
SERVICE
D’AEP
L'EXERCICE
2017
-
BUDGET
Le
Compte
Administratif
de
l'exercice
2017
du
budget
du
Service
de
distribution
d'eau
potable
se solde
par
un
résultat
de
clôture
de
2 717
466,58
€ et par
un
résultat
cumulé
(incluant
les
restes
à réaliser)
de
1 407
362,55
€,
La
vue
d'ensemble
du
Compte
Administratif
est
la
suivante :
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 EXECUTION
DU
BUDGET
DEPENSES
RECETTES
SOLDE D gp
TOR
RÉALISATIONS
|
"exploitati
666 203.01
4 056
539,70
491
336.6
DE
L'EXERCICE
Section
d'exploitation
À
,
G
6
539,
G-A
83
res)
st
Section d'investissement
8
40074115|
404 259,36 |
ns
3 518,24
+
+
Report
en
section
C
0,00 | :
604
556,76
REPORTS
DE
|
,
Dune
Le.
d
n
{60
L'EXERCICE
exploitation
L
2}
{si déficit}
{si excédent)
N-1
Report
en
section
D
6,00!
3
+
617
680,92
d'investissement
{001}
{si déficit}
{si excédent}
DÉPENSES
RECETTES
SOLDE D
Ge
TIoN
TOTAL {réalisations + reports}
P«
965 944,16 |
3683410,74 | -ar
2717 466,58
A+B+C+D
G+HrteJ
Section
d'exploitation
E
41
892,50 |
K
6,06
RESTES
À
REALISER
A
REPORTER
EN
N+#1
(2}
Section
d'investissement
F
4361835653
|:
$3
624,00
TOTAL
des
restes
à réaliser
à
Er
4
403
728.08 |
= Ru
93
624.00
reporter
en
N+t
SOLDE
DÉPENSES
RECETTES
D'EXECUTION {1}
Section
d'exploitation || = A+C+E
607
695,54 | =G+tek
1
661
470,46
4
054
374,95
RESULTAT
Section
CUMULE
d'investissement
= B+D4+F
1762
576,68 À = Hesse
2
115
564,28
352
987,60
TOTAL
CUMULE
°
2 369
672,49
|”
3 777
034,74
4 407
362,55
AtBsC+D4E4:F
GtH4is
il
documents
budgétaires
prévisionnels
de
l'exercice
2017,
à l'unanimité
des
membres
présents
:
AEP AFFAIRE
N°
05
collectif
se
solde
par
un
résultat
de
clôture
de
3 902
766,33
€ et
par
un
résultat
cum
de
1 455
409,68
€
Le
détail
de
l'exécution
budgétaire
pour
chacune
des
sections
est
joint
en
annexe.
Le
conseil
est
invité
à
examiner
et
à
se
prononcer
sur
ce
compte
administratif
2017
du
budget
du
service
d'AEP
et
à voter
ses
résultats.
Le
Maire
quitte
la salle
pour
le vote
de
l'assemblée.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
examinant
le
Compte
Administratif
du
service
de
distribution
d'eau
potable
de
l'exercice
2017
dressé
par
le
Maire,
après
s'être
fait
présenter
les
- Donne
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
administratif
2017
du
budget
du
service
- Reconnaît
la sincérité
des
restes
à réaliser
(état annexé
au
compte
administratif),
- Arrête
les
résultats
tels que
présentés
ci-dessus,
et
- Approuve
le
compte
administratif
de
l'exercice
2017
du
budget
du
service
d'adduction
d'eau
potable
ainsi
que
les
différentes
annexes
qu’il
comporte.
EXAMEN
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
DE
DU
SERVICE
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
L'EXERCICE
2017
-
BUDGET
Le
Compte
Administratif
de
l'exercice
2017
du
budget
du
Service
d'assainissement
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 La
vue
d'ensemble
du
Compte
Administratif
est la suivante
:
EXECUTION
DU
BUDGET
DEPENSES
RECETTES
SOLDE
ON
RÉALISATIONS
. F
‘
F
à
+
7
+
DE
L'EXERCICE
Section
d
exploitation
ñ
565
069,37
&
1
349
468,28 |
GA
84 407,81
res)
st
Section d'investissement
5
625815,05|
#
598 371,87 |
ne
27 44348
+
+
Repert
en
section
€
6,680
|:
2
528
459,24
CCE
|
d'exploitation
(002)
{si déficit}
{si excédent)
N-1
Report
en
section
e
9,00
15
617
332,36
d'investissement
(001)
{si déficit}
{stexcédent)
DEPENSES
RECETTES
SOLDE D QU
TOTAL (réalisations + reports)
Pr
4 490 875.42 | ”
6093 641,75 | -or
3902 766,33
À+B+C+0
G+HtrJ
Section
d'exploitation
Ë
1492137,00 1 K
0,90
RESTES
A
REALISER
A
REPORTER
EN
N+1
{2}
Saction
d'investissernent
F
2 538
259,66
12
411
126,00
TOTAL
des
restes
à
réaliser
à
ÉS
2
598
476,68 À
- Ra
444
420.00
reporter
en
N+1
SOLDE
DEPENSES
RECETTES
D'EXECUTION (1}
Section
d'exploitation
|| + A+C+E
584
277,37 | = G++K
8 877
937,52
3 293
660.15
RESULTAT
Section
CUMULE
d'investissement
= B+D4F
3 165
074,70 | = Hesse
4 326
824,23
1
838
250,47
TOTAL
CUMULE
"
3 749
352,07
|”
5 204 761,75
4 455
409,68
A+B+CaD+Ë2f
G+HsJ+KeL
Le
détail
de
l'exécution
budgétaire
pour
chacune
des
sections
est joint
en
annexe.
Le
conseil
est invité
à
examiner
et à se prononcer
sur
ce compte
administratif
2017
du
budget
du
service
d'assainissement
collectif et à voter
ses
résultats.
Le
Maire
quitte
[a salle pour
le vote
de
l'assemblée.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
examinant
le
Compte
Administratif
du
service
d'assainissement
collectif
de
l'exercice
2017
dressé
par
le
Maire,
après
s'être
fait
présenter
les
documents
budgétaires
prévisionnels
de
l'exercice
2017,
à l'unanimité
des
membres
présents :
- Donne
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
administratif
2017
du
budget
du
service
d'assainissement
collectif,
- Arrête
les résultats
tels que
résumés
ci-dessus,
et
-
Approuve
le
compte
administratif
de
l'exercice
2017
du
budget
du
service
d'assainissement
collectif ainsi
que
les
différentes
annexes
qu’il
comporte.
AFFAIRE
N°
06
EXAMEN
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
DE
L'EXERCICE
2017
- BUDGET
DU
SERVICE
DES
POMPES
FUNEBRES
Le Compte
Administratif
de l'exercice 2017 du
budget
de"
T°
©
se solde
par
un
résultat
de
clôture
de
+ 3 900,90€.
mm Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 La
présentation
du
Compte
Administratif
pour
2017
se
résume
ainsi
:
SECTION
D'EXPLOITATION:
DÉPENSES...
screens. 8
444,21
€ dont :
. Charges
à caractère
général
…........... Losceesrenes
136,39
€
. Autres
personnels
extérieurs
au
service
.….......…
8 307,82
€
RECETTES...
ee
sens
sss sun cure
12
345,11
€ dont :
. Prestations
de
services
...........................
11
133,52
€
(dont salle funéraire
5 325€,
soins
108,52€ et fossoyages
5
700€)
Excédent
d'exploitation
reporté
1211,59
€
Les
dépenses
engagées
non
mandatées
représentent
un
montant
de 503,02
€ et le
résultat
cumulé
apparaissant
au
CA
2017
est de
+ 3 397,88
€.
Le
détail
de
l'exécution
budgétaire
de
cette
section
est joint
en
annexe.
Le
Conseil
est invité
à se prononcer
sur
ce
compte
administratif
2017
du
budget
du
service
des
pompes
funèbres
et à voter
son
résultat.
Le
Maire
quitte
la salle
pour
le vote
de
l'assemblée.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
examinant
le
Compte
Administratif
du
service
des
pompes
funèbres
- fossoyage
- de
l'exercice
2017
dressé
par
le
Maire,
après
s'être
fait présenter
les
documents
budgétaires
prévisionnels
de
l'exercice
2017,
à l'unanimité
des
membres
présents
:
- Donne
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
administratif
2017
du
budget
du
service
des
pompes
funèbres
- fossoyage,
- Arrête
les
résultats
tels
que
résumés
ci-dessus,
et
- Approuve
le compte
administratif
de
l'exercice
2017
du
budget
du
service
des
pompes
funèbres
- fossoyage.
AFFAIRE
N°
07
EXAMEN
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
DE
L'EXERCICE
2017
-
BUDGET
DU
SPANC
Le
Compte
Administratif
de
l'exercice
2017
du
budget
du
SPANC
se solde
par
un
résultat
de
clôture
de
+
18
182,38€
dont
2
670,18€
en
section
d'exploitation
et 15
512,20€
en
section
d'investissement.
La
vue
d'ensemble
du
Compte
Administratif
est la suivante :
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 VILLE
DE
L'ETANG-SALE
- SPANC
{ASS
NON
COLLECTIF).
CA
- 2017
—
PRESENTATION
GENERALE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
ll
VUE
D'ENSEMBLE
Aî
EXECUTION
DU
BUDGET
DEPENSES
RECETTES
SOLBE
PC
UTION
RÉALISATIONS
:
rit
5
$
+
4
8
DE
L'EXERCICE
Section
d'expioitation
A
7 961,62
G 446,00
|
GA
2
478,3
(mandats
et
Section
d'investissement
8
11780]
6,00!
na
117,80
titres}
+
+
Report
en
section
C
6,60
1
191,89
REPORTS
DE
,
Patton
1
.
DT
L'EXERCICE
d'exploitation
(062)
(si
déficit}
{si
excédent}
N.4
Report
en
section
D
0,601,
15
630,06
d'investissement
(001)
{ei
déficit}
{ai
excédent)
DEPENSES
RECETTES
SOLDE
D
TN
TOTAL
(réalisations
+ reports)
Fe
8 079,42
| ©
26
261,80
|
-oe
18
182.38
AtB+C4D
Gr
Section
d'exploitation
E
Q0g
1x
9,04
RESTÉS
À
REALISER
A
REPORTER
EN
H+1
{2}
Section
d'investissement
F
6,89
EL
0,60
TOTAL
des
restes
à réafiser
à
|
reporter
en
N+1
“Er
0,00
|+#t
6,66
SOLDE
DEPENSES
RECETTES
D'EXECUTION
(1)
|Section
d'exploitation
|!
=A+C+€
4
961,62
|
10
621,686
2
670,18
RESULTAT CUMULE
d'in
ent
EDF
117,80
| mess
45
630,00
45
512,20
TOTAL
CUMULE
RBACAUIEeE
B
O78,4é
GHHAIAGL
26
251,86
18
182,38
Le
détail
de
l'exécution
budgétaire
pour
chacune
des
sections
est
joint
en
annexe.
après
s'être
fait
présenter
les
documents
budgétaires
prévisionnels
de
l'exercice
2017,
à
Le
conseil
est
invité
à examiner
et
à se
prononcer
sur
ce
compte
administratif
2017
du
budget
du
SPANC
et
à voter
ses
résultats.
Le Maire
quitte la salle pour
le vote de l'assemblée.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
examinant
le
Compte
Administratif
du
service
d'assainissement
non
collectif
de
l'exercice
2016
dressé
par
le
Maire,
l'unanimité
des
membres
présents
:
ES
-
Donne
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
administratif
2017
du
budget
du SPANC,
- Arrête
les résultats
tels que
résumés
ci-dessus,
et
- Approuve
le compte
administratif
de
l’exerci
les différentes
annexes
qu’il
comporte.
AFFAIRE
N°
08
EXAMEN
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
DE
L'EX]
ÉNRLIELD
ZUE/
-
DULLEIL
LE
LA
REGIE
D'EXPLOITATION
DU
CENTRE
DE
VACANCES
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Le
Compte
Administratif
de
l'exercice
2017
du
budget
de
la
Régie
d'exploitation
du
centre
de
vacances
se
solde
par
un
résultat
de
clôture
de
67 435,11€
et par
un
résultat
cumulé
(incluant
les
restes
à
réaliser)
de
54
281,24€.
La
vue
d'ensemble
du
Compte
Administratif
est la suivante
:
EXECUTION
DU
BUDGET
DEPENSES
RECETTES
SOLDE PE
TION
RÉALISATIONS
+
Dos:
|
4 035,03
561
833,24 |
&.
87
798.21
DE
L'EXERCICE
Section
d'expioitation
À
27
G
GA
{mandats ei
Section
d'investissement
8
616,59)
#
498,09 |
Hs
118,59
titres}
+
+
Report
en
section
€
46254,5t
|:
0,09
REPORTS
DE
ï
.
:
.
Ï
fi
t
L'EXERCICE
d'exploftation
{002}
{si déficit}
{si excédent)
N-1
Repert
en
section
ü
$ 890,00 |
2
0,08
d'investissement
(001)
{si déficit)
{si excédent}
DEPENSES
RECETTES
SOLDE D a
TOTAL
(réaïñisations
+
reports)
P=
294
896,13
@s
362
334.24 |
-ar
67 435,11
ÀAs4BrC+T
G+hsirJ
Section
d'expioitation
€
1422244191!
6,66
RESTES
À
REALISER
A
REPORTER
EN
N+1
(2}
Section
d'mvestissement
F
832,68
t£
G,00
TOTAL
des
restes
à réaliser
à
EF
43
153.87 |
eu
0.00
reporter
en
N+1
SOLDE
DÉPENSES
RECETTES
D'EXECUTION {1}
Section
d'exploitation
||
+ A+C+E
302
510,78 |
= Getex
361
833,24
58
322,51
RESULTAT CUMULE
rent
[6-0
5 539,27 | eus
498,00
“5 041.27
TOTAL
CUMULE
”
308
050,00 | ”
362
331,24
54 281,24
A+B+C+D+E2F
Gahivteeiet.
Le
détail
de
l'exécution
budgétaire
pour
chacune
des
sections
est joint en
annexe.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à examiner
et à se
prononcer
sur
ce
compte
administratif
2017
du
budget
de
la régie
d'exploitation
du
centre
de
vacances
et à voter
ses
résultats.
Le
Maire
quitte
la salle
pour
le vote
de
l'assemblée.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
examinant
le Compte
Administratif
de
la
Régie
d'exploitation
du
centre
de
vacances
de
l'exercice
2017
dressé
par
le
Maire,
après
s'être
fait
présenter
les
documents
budgétaires
prévisionnels
de l'exercice 2017,
à l'unanimité
des
membres
présents :
-
Donne
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
administratif
2017
de
la
Régie
d'exploitation
du
centre
de
vacances,
- Arrête
les résultats
tels que
résumés
ci-dessus,
et
- Approuve
le compte
administratif
de
l'exercice
2017
de
la Régie
d'exploitation
du
centre
de vacances. AFFAIRE
N°
09
EXAMEN
DES
COMPTES
DE
GESTION
DE
L'EXERCICE
2017
PRESENTES
PAR
MONSIEUR
LE
TRESORIER
MUNICIPAL
Le
Maire
soumet
au
Conseil
les
budgets
primitif,
sl
(Budget
principal
-
Budgets
des
services
de
distribution
d’eau
potable,
d’assaini
pompes
funèbres,
d'assainissement
non
collectif
(SPANC))
et de
la
régie
d’exploitanon
au
Centre
ae
vacances),
1e
détail
des
dépenses
effectuées,
les
mandats
émis
et les
comptes
de
gestion
du
Trésorier
Municipal.
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Les
résultats
budgétaires
de
l'exercice
2017
par
budget
sont
les
suivants :
“HET
=
é
Ÿ 8
at
104099
La 1E
Ë:
EN
E-t
TRES.
SAINT-PIERRE
Exercice
2017
03390
- ETANG
SALE
PRINCTPAL
RÉSULTATS
BUDGÉTAIRES
DE
L'EXERCICE
SECTION
D'INVESTISSEMENT
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
TFOTALDES
SECTIONS
RECETTES
Fréinons
éleéimres
totales
{a}
16
705
460,88
23
0$3
606,53
39879
7.51
Titres de recettes éanis
Eb}
5 SRI
555,44
21
672 357,77
27 263
83,21
Réductions
de titres
(c}
6.60
686
S£4,2i
680
514,2:
Receites
uettes
{d =
b-
ce)
5
581
555.4
28
991
713,56
26
583
268.69
PÊFENSES
Avtorisation
budgétaires
ttales
(e)
16
785
489,58
I
GE3
606,53
39
579
057,51
Mandsts
émis
{9
2 R4G
255,99
19
357
619,0$
22
297
879,04
Acaslations de
arandsts
(g)
6,00
414913,52
414913,52
Dépenses nettes (he
£-
p)
2849
259,99
18
947
705,53
21
882
565.52
RÉSULTAT
DE
L'EXERCICE
(G
- h}
Excédent
2 65H
295,45
2 G$9
008.07
4
700
303.48
é
- d) Défcir
Se
EE
Æ
104009
niébie
T1
TRES.
SARNT-PIERRE
|
Exerrice
2017
63303
- REGIE
EAUX
EFANG
SALE
RÉSULTATS
BUDGÉTAIRES
DE
L'EXERCICE
SECTION
D'INVESTISSEMENT
| SECTION
DE FONCTIONNEMENT
TOTAL
DES
SECTIONS
RECETTES
Prévisions tadgétaires torales (a)
4973
747.57
à 525 930.78
6 499 678,35
Titres de recettes émis (5)
40425936
} 056 539,70
1 460 799.06
Réductions
de titres (c}
5.00
0.09
0.08
Recettes nettes (d= bc}
404 259,36
1 055 539.70
1 460 799.04
DÉPENSES
Attorisations indgétnires iotales (e)
4973
747,57
1 525 930.76
6 499 678,33
Mandats émis ff}
400 741,35
57672059
gF7 462.14
Annolations de mandats
{e)
6.60
#1 517.98
11 517.88
Dépenses nettes (h = £- 8)
460
741,15
565 203.01
965 943,16
RÉSULTAT
DE
L'EXERCICE
{d- h} Excédent
3 518,21
401 336.69
4p4 854.00
Ch - 4) Déficit
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 HelTE
Œ
104009
Ft
ë
À
NE
E-i
TRES.
SAINT-PIERRE
Extroice
3017
03304
- ASSAÏNISSEMENT
ETANG
SALE
RÉSULTATS
BUDGÉTAIRES
DE
L'EXERCICE
SECTION
D'ENVESTISSEMENT
| SECTION DE
FONCTIONNEMENT
TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (3)
4083 721,16
3 248 469,24
7 302 190,40
Titres da recettes éenie (D)
598 371.87
1351
156,58
1 949 528,45
Réductions
de titres (e)
0.00
1 688,50
1 688,30
Receîtes tetes (de b-c}
598 371,87
1 349 469.28
t 947 840,15
DÉPENSES
Autorisations budgétaires totales (e)
4 083 721,16
3238 460,24
7 302 190,40
Mandats émis (f)
625 815.05
577 695.05
1 203 508,10
Anuulstions de mandots (eg)
0.60
12 632.68
1263268
:| Dépenses nettes (he f- 8)
625 815,05
565 060.37
1 190 875.42
RÉSULTAT
DE L'EXERCICE
{4 - b} Exvédent
784 407,91
756 964,73
(h- d) Défeir
27 443,18
“HelrT
10400
T3
€
ESS
Di
TRES. SAINT-PIERRE
Esercice 317
033505
- POMPES
FUNEBRES
ETANCG-SALE
RÉSULTATS
BUDGÉTAIRES
DE
L'EXERCICE
SECTION D'INVESTISSEMENT
| SECTION DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totsles (a)
0,00
11 511,59
1i 541.59
“Titres de recettes éusis (6)
0.00
11 133,52
34 133,52
Réductions de tütres (c)
0,00
0.60
0,00
Recestes nettes {2x b. c)
0,00
1133.52
11 133,52
DÉPENSES
Autorisstions tmdgétaires totales {e)
0.09
1 511,59
11 511,59
Mimdats émis (D
|
0,00
$ 44471
844471
Asaulmions de mandats (g)
0.00
0.00
0.00
Dépenses nafes
(=
F- a)
0.80
8 444,21
B 444.74
RÉSULTAT
DE L'ENERCICE
{8 -h) Excédent
6,00
268931
2689.31
€ - d) EKfcit
0,00
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Va,
tre
î
101009
hi Ê
Ë ki ke
m1
=
TRES.
SAINT-PIERRE
Exercice
2017
03306
- SPANC
ETG
SALE
RÉSULTATS
BUDGÉTAIRES
DE
L'EXERCICE
SECTION
D'ENVESTISSEMENT
|
SECTION
DE FONCTIONNEMENT
TOTAL
DES
SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales {a}
15 630,00
|
10 191,86
25 821.89
Titres de recettes émis {b)
0.00
10 440.00
10 4400
Réductions
de tirez {c}
6,09
6.60
0,80
Recettes nettes (d « b-c)
2,90
10 440.00
30 440.00
DÉPENSES
Atiarisations budgétaires totales (e)
1563000
18 194,80
35 821.80
Mancats émis (9)
11750
7 961.62
8 079.42
Atarolntioas
de
nisndats
(£)
0,00
0,50
0.8
Dépenses nettes {=
f. 8)
#17,80
7 961,62
5075.42
RÉSULTAT
DE
L'EXERCICE
(4 - h) Excédent
247838
2360.58
{h - d} Déficit
17,80 me
é
à,
per
104009
Het
Fi
1
TRES.
SAINT-PIERRE
Esercice
2017
31300
-REGIE
CENTRE
DE
VACANCES
RÉSULTATS
BUDGÉTAIRES
DE L'EXERCICE
pre
4
+
SECTION D'INVESTISSEMENT
| SECTION DE
FONCTIONNEMENT
TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Frévitions todgétaires totales (a)
9 240.00
355 483,49
8522349)
Titres de recettes éniis (b)
498.00
363 996,79
368 494,79
Hédurtions de titres (c)
0,60
616555)
6163.55
Recettes
nettes
{d
=
b.c)
498,06
381
833,23
362
531,24
DÉPENSES
Autorisations budpétaires totales (e)
9 740.00
33548349]
365 233,49
Masdets émis (9)
66.59
274 035.05
274 651,82
Annulation: de mandats (2)
0,60
6.90
0,09
Dépenses nettes (h
= f- 8)
516,59
274 035,03
274 651.62
RÉSULTAT
DE L'EXERCICE
(d + b} Excédent
s7 79821
87 679.62
{h - d} Déficit
119,59
A
partir
de
ces
résultats
annuels
sont
déterminés
les
résultats
de
clôture
au
31
décembre
2017
après
prise
en
compte
des
reports
de
2016.
Les
données
figurant
aux
comptes
de
gestion
sont
:
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 À
: Résultat
à la
pjpenstectée
à
C
: Résultat
de !
Résultat
de
clôture
clôture
de
2016
l'exercice
2017
2017
(A-B+C)
|
en
2017
Budget
Principal
Investissement
398
935,39
€
2 651
295,45
€
:
3050
210,84
€
Fonctionnement
4 533
909,60
€
2 614
286,82
€ |
2 049
008,03
€
3 968
630,81
€
TOTAL
Budget
4 932
824,99
€
2 614
286,82
€ |
4 700
303,48
€
7 018
841,65
€
Budget
AEP
investissement
1 617
680,92
€
3 518,21 €
1 621
199,13
€
Fonctionnement
678
053,83
€
73
123,07
€
491
336,69
€
1 096
267,45
€
TOTAL
Budget
2 295
734,75
€
73
123,07
€
494
854,90
€
2 717
466,58
€
Budget
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Investissement
617
332,36
€
-
_27443,18€
589
889,18
€
[Fonctionnement
2 528
469,24
€
784
407,91
€
3312
877,15€
TOTAL
Budget
3 145
801,60
€
-
€
756
964,73
€
3 902
766,33
€
Budget
PF
Fonctionnement
1 211,59
€
2 689,31
€
3 900,90
€
TOTAL
Budget
1 211,59
€
2 689,31
€
3 900,90
€
Budget
SPANC
Investissement
45
630,00
€
-
117,80
€
15
512,20
€
Fonctionnement
191,80
€
2 478,38
€
2670,18€
TOTAL
Budget
15
821,80
€
2 360,58
€
18
182,38
€
Budget
CVAC
investissement
-
3 990,00
€
-
118,59
€
|-
4
108,59
€
Fonctionnement
}-
16
254,51 €
87
798,21
€
71
543,70 €
TOTAL
Budget|-
20
244,51
€
87
679,62
€
67 435,11
€
TOTAL TOUS
BUDGETS
investissement
2 645
568,67
€
2 627
134,09
€
5 272
702,76€
Fonctionnement
7 725
581,55
€
2 687
409,89
€ |
3417
718,53
€
8 455
890,19
€
Cumul
10
371
150,22
€
2 687
409,89
€ |
6 044
852,62
€
13
728
592,95
€
Les
comptes
de
gestion
présentant
des
chiffres
et
résultats
identiques
à ceux
des
comptes
administratifs,
le
Maire
demande
au
conseil
de
déclarer
que
les
comptes
de
gestion
présentés
par
Monsieur
le
Trésorier
Municipal
pour
l'exercice
2017
en
ce
qui
concerne
les
budgets
principal,
des
services
de
distribution
d’eau
potable,
d'assainissement
collectif,
des
pompes
funèbres,
d'assainissement
non
collectif
(SPANC)
et
de
la
régie
d'exploitation
du
centre
de
vacances
n’appellent
de
sa
part
ni
observation
ni
réserve.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
déclare
que
les
comptes
de
gestion
de
Monsieur
le
Trésorier
Municipal
pour
l’exercice
2017
pour
les
budgets
principal,
du
service
de
distribution
d’eau
potable,
de
la
régie
des
pompes
funèbres
(fossoyage),
d'assainissement
et
d'assainissement
non
collectif
(GPANC)
et
de
la
Régie
d'Exploitation
du
Centre
de
Vacances
n'appellent
de
sa
part
pas
d'observation
ni
réserve.
AFFECTATION
DES
RESULTATS
DE
L'EXERCICE
2017
- BUDGETS
:PRINCIPAL
-
SERVICE
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF,
ET
RÉGIE
D'EXPLOITATION
DU
CVA
AFFAIRE
N°
10
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée
que
les
résultats
de
fonctionnement
du
Compte
Administratif
de
l'exercice
2017
doivent
être
affectés
par
le
Conseil
Municipal
afin
d'être repris
au
Budget
de
2018.
Le
résultat
de
fonctionnement
(M14)
ou
d'exploitation
(M4)
constaté
doit
être
affecté
en
priorité
:
- à l'apurement
d’un
éventuel
déficit de fonctionnement]:
- à la couverture
du
besoin
de
financement
dégagé
par
là
-
pour
le
soîde
et
selon
la
décision
du
conseil
munic
EL,
ARENA
UE LT
Ava
ravataimarivntt
reportés
ou
en une
dotation
complémentaire
en
réserves.
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Les
Comptes
Administratifs
2017
font
ressortir
la
nécessité
de
couverture
d’un
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
sur
les
trois
bud
gets
suivants
:Principal,
Assainissement
collectif
et
Régie
d'exploitation
du
centre
de
vacances.
Il
propose
au
Conseil
d’affecter
le
résultat
de
fonctionnement
(ou
d'exploitation)
de
l'exercice
2017
pour
chacun
des
budgets
de
la manière
suivante :
BUDGET
PRINCIPAL
0 Résultat
de
la section
de
fonctionnement
:
3
968
630,81
€
© Solde
de
clôture
de
la section
d'investissement
:
3
050
210,84
€
© Solde
des
Restes
à réaliser
d'investissement
2017 :
-
4 474
266,98
€
—
Besoin
de
financement
de
la section
d'investissement
:
1
424
056,14
€
>
Affectation
du
résultat
:
0 Réserves
(compte
1068)
- Excédents
de
fonctionnement
capitalisés :
1 424
056,14
€
© Résultat
de
fonctionnement
reporté
(R002)
:
2 544
574,67
€
BUDGET
DU
SERVICE
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
© Résultat
de
la
section
d'exploitation
:
3 312
877,15
€
© Solde
de
clôture
de
la
section
d'investissement
:
589
889,18
€
9 Solde
des
Restes
à réaliser
d'investissement
2017
:
-
2
428
139,65
€
—
Besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
:
1
838
250,47
€
> Affectation
du
résultat
9 Réserves
(compte
1068
Résultat
d'exploitation
) - Excédents
d'exploitation
capitalisés
:
1 838
250,47
€
reporté
(ROO2)
:
1 474 626,68 €
BUDGET
DE
LA
REGIE
D'EXPLOITATION
DU
CENTRE
DE
VACANCES
(CVAC)
© Résultat
de
la
section
d'exploitation
:
71
543,70
€
© Solde
de
clôture
de
la
section
d'investissement
:
-
4
108,59
€
9 Solde
des
Restes
à réaliser
d'investissement
2017
:
=
932,68
€
—+
Besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
:
5
041,27
€
> Affectation
du
résultat
0 Réserves
(compte
1068
9 Résultat
d'exploitation
) - Excédents
d'exploitation
capitalisés
:
5 041,27
€
reporté
(RO02) :
66 502,43
€
Le
Conseil
est invité
à délibérer
sur
ces
propositions
d'affectation
des
résultats
de
l'exercice
2017
des
budgets
faites
par
le Maire.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
d'affecter
le
résultat
de
fonctionnement
ou
d'exploitation
de
l'exercice
2017
pour
les
budgets
Principal,
d'assainissement
collectif
et
de
la
Régie
d'exploitation
du
Centre
de
Vacances
suivant
les
propositions
faites
par
le
Maire
indiquées
ci-avant.
AFFAIRE
N°11
de
Programme
et Crédits
utilisés
sur
les
exercices
à
venir
afin
que
les
crédits
de
paiement
ainsi
affectés
&
prochain
Budget
Primitif.
PROJETS
D'INVESTISSEMENT
COMMUNAUX-
EXAMEN
DU
BILAN
D'EXECUTION
2017
DES
AP,
MISE
A
JOUR
DES
AP
AU
1
JANVIER
2018
ET
AFFECTATION
DES
CP
SUR
LES
EXERCICES
2018
et SUIVANTS
Le
Maire
rappelle
au
conseil
qu’il
convient
de
faire
le bifan
d'evécnfinn
doc
Antarienfinne
de
Paiements
(AP/CP)
à la clôture
de
l'exercice
2017
et dt
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Un
tableau
présentant
l'exécution
des
AP/CP
au
cours
de
l'exercice
2017
est
joint
en
annexe
pour
chacun
des
budgets
:Principal,
AEP
et
Assainissement
Collectif.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
délibérer
sur
le
bilan
2017
des
AP/CP
ainsi
que
sur
les
modifications,
suppression
ou
adjonctions
proposées
sur
les
programmes
d’investissements
pluriannuels
et
à voter
leur
affectation
en
crédits
de
paiement
pour
la
période
2018-2020
suivant
les
tableaux
annexés.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Municipal
:
P
P
P
- Prend
acte
de
l'exécution
des
autorisations
de
programme
et
de
leurs
crédits
de
paiement
sur
l'exercice
2017
pour
les
Budgets
Principal,
AEP
et
Assainissement
Collectif,
- Vote
leur
répartition
en
crédits
de
paiement
pour
2018-2020
et
au-delà
pour
les
AP
en
cours
suivant
les
tableaux
annexés.
AFFAIRE
N°
12
DEBAT
SUR
LES
ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
ANNEE
2018
Le
Maire
rappelle
que
chaque
année,
dans
les
deux
mois
précédant
le
vote
du
budget,
un
Débat
sur
les
Orientations
Budgétaires
(DOB)
de
la
ville
est
inscrit
à l’ordre
du
jour
du
conseil
municipal.
Depuis
Fan
passé,
pour
notre
collectivité,
le
DOB
s'appuie
sur
un
Rapport
sur
les
Orientation
Budgétaires
(ROB),
sur
les
engagements
pluriannuels
envisagés,
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette
et
enfin
sur
la
structure
et
l’évolution
des
dépenses
et
des
effectifs.
Le
ROB
doit
faire
l’objet
d’une
délibération
spécifique
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat
et
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(CIVIS)
et
publiée.
De
plus,
à compter
de
cette
année
2018,
la
loi
n°
2018-32
de
programmation
des
finances
publiques
(LPFP)
pour
les
années
2018
à
2022
du
22
janvier
2018
contient
de
nouvelles
règles
concernant
le
DOB
quant
à la présentation
des
objectifs
concernant :
1}
l'évolution
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement,
exprimées
en
valeur,
en
comptabilité
générale
de
fonctionnement 2)
l'évolution
du
besoin
de
financement
annuel
calculé
comme
les
emprunts
minorés
des
remboursements
de
dette.
Ces
deux
derniers
éléments
prennent
en
compte
les
budgets
principaux
et
l'ensemble
des
budgets
annexes
et
doivent
porter
à
minima
sur
la
période
entre
le
budget
précédent
et
le
budget
en
cours.
Ces
nouveaux
éléments
sont
intégrés
au
ROB
joint.
Il
invite
le
conseil
à
examiner
le
ROB
joint,
à
en
débattre,
à
prendre
acte
de
la
tenue
du
Débat
d'Orientations
Budgétaires
pour
l’exercice
2018
et
à
voter
le
Débat
d’Orientations
Budgétaires
2018
sur
la
base
du
ROB
présenté.
Après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Municipal
:
- Prend
acte
de
la
tenue
du
Débat
d’Orientations
Budgétaires
pour
l'exercice
2018,
- Vote
le Débat
d'Orientations
Budgétaires
2018
sur la base
du
ROB.
AFFAIRE
N°
13
EXAMEN
DE
LA
DEMANDE
DE
GARANTIE
D'EMPRUNT
PRESENTEE
PAR
LA
SEDRE
POUR
L'OPERATION
« LES
PAMPLEMOUSSES
10PSLA
»
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
la
SEDRE
projette
la
réalisation
d’un
ensemble
de
10
logements
PSLA
(Prêt
Social
en
Location
Accession),
opération
« LES
PAMPLEMOUSSES»
dans
la
ZAC
du
Collège.
Les
logements
se
décomposent
ainsi:
8
de
type
t4-
développeront
sur
deux
niveaux
(RDC
étage)
et
disposeront
au
total
de
16
p
privatifs
et 5 pour
les visiteurs.
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Le
démarrage
prévisionnel
des
travaux
est
envisagé
au
cours
du
1°
trimestre
2018
et
la
livraison
des
logements
est prévue
pour
décembre
2019.
Le
prêt
social
de
location
accession
(PSLA)
a
été
mis
en
place
afin
de
permettre
à
des
ménages
bénéficiant
de
ressources
modestes
et
ne
disposant
pas
d'apport
personnel
de
devenir
propriétaires
en
leur
donnant
la
possibilité
d'acquérir
le
logement
qu'ils
occupent
après
une
phase
locative
d’un
an
d’une
part,
et
d'autre
part
en
sécurisant
l'opération
d’accession
en
leur
laissant
le choix
de
se porter
ou
non
acquéreur
à l'issue
de
cette
phase.
Prêt
conventionné,
il
donne
droit
à
l'APL
(Aïde
Personnalisée
au
Logement)
et
aux
avantages
fiscaux
suivants :
- TVA
à taux
réduit
-
l'opérateur
dispose
pendant
la
phase
locative
d'une
exonération
de
15
ans
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties;
le
ménage
qui
lève
l'option
bénéficie
également
de
cette
exonération
pour
la
durée
restant
à courir.
Le
prix
de
revient
de
l'opération
est
de
2 552
500
€ TIC
(honoraires,
charges
foncières
et
construction)
dont
le
financement
est
assuré
à
partir
de
fonds
propres
de
la
société
pour
382
180
€
et
par
un
emprunt
conventionné
en
apport
en
crédit
d'impôts
auprès
de
la SOFIDER
pour
le solde,
soit 2 170
320
€.
La
SÉDRE a
fait
parvenir
en
Mairie
une
demande
tendant
à
obtenir
de
la
collectivité
la
garantie
à hauteur
de
100
%
pour
le remboursement
de
l'emprunt
de
ce montant
maximal
de
2 170
320
€ à souscrire
auprès
de
la SOFIDER
Océan
Indien
aux
conditions
suivantes :
Prêt
PSLA :
- Montant
: 2 170 320,00 € (deux
millions
cent soixante-dix
mille
trois cent vingt euros)
- Taux
fixe
annuel
: 2,20
%
l'an
” - Durée
totale
: 120
mois
après
une
période
d'utilisation
des
fonds
de
24
mois
pendant
laquelle
seront
perçus
trimestriellement
les
intérêts
au
taux
de
2,20
%
l'an
sur
les sommes
utilisées
- Amortissernent:
39
trimestrialités
d'amortissement
en
capital
et
intérêts
de
25
000
€ et
une
trimestrialité
d'amortissement
en
capital
et intérêts
de
1 603
817,20
€
- Frais
de
dossiers
: 3 500
euros
HT
Le
Maire
précise
que
la
garantie
communale
peut
être
apportée,
suivant
les
dispositions
des
articles
L2252-1
et
L2252-2
du
CGCT,
dans
le
cadre
d'opération
de
construction
et d'acquisition
de
logements
sociaux
réalisée
avec
le bénéfice
de
prêts
aidés
par
l'Etat
ou
adossés
en
tout
ou
partie
à des
ressources
défiscalisées :
Cette
opération
de
logements
ne
bénéficie
certes
pas
d'intervention
financière
directe
de
l'Etat,
mais
elle
a reçu
l'agrément
de
celui-ci
en
vue
de
l'obtention
d'un
PSLA
pour
la construction
de
logements
en
location-accession
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
23
décembre
2016,
de
même
que
les
avantages
fiscaux
présentés
ci-dessus.
Le
PSLA
est issu
de
l'épargne
réglementée
(Livret
A).
C'est
un
prêt
en
vue
de
réaliser
des-
logements
pour
répondre
au
dispositif
de
l'accession
sociale
à
la
propriété
(prêt
prévu
aux
articles
R331-76-1
et
suivants
du
CCH).
Le
financement
des
opérations
de
PSLA
bénéficie
d'un
financement
fiscal
de
type
crédit
d'impôt
suivant
l'article
244
quater
W
du
CGI
pour
les
plus
récentes.
Dans
ce
cadre,
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'accorder
sa
garantie
à la SEDRE
pour
un
montant
de
2170
320
€,
soit
à
hauteur
de
100
%,
dans
le
cadre
de
l'emprunt
que
cette
société
entend
contracter
auprès
de
la SOFIDER
Océan
Indien.
Après
en avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents,
le Conseil
Municipal
:
VU
la
demande
formulée
par
la
SEDRE
tendant
à
obtenir
de
la
commune
de
L'ETANG-SALE
la
garantie
de
rembourser
à hauteur
de
la somme
de
2 170
320
€ représentant
100
%
de
l'emprunt
qu’elle
se
propose
de
contracter
auprès
de
la SOFIDER
pour
F'opération
« LES
PAMPLEMOUSSES
- 10 PSLA»
à L'ETANG-SALE;
VU
la présentation
qui
en
a
été
faite
ci-avant
;
VU
les
articles
L.2252-1
et L. 2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
CONSIDERANT
que
bien
que
n'étant
pas
une
opération
de
logements
réalisée
avec
le bénéfice
de
prêts
aidés
par
l'Etat,
ce programme
est agréé
par
celui-ci
;
DECIDE
:
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 ARTICLE
1 -
De
valider
la
garantie
pour
le
remboursement
de
la
somme
totale
de
2 170
320,00
€
représentant
100
%
de
l'emprunt
pour
l'opération
Les
Pamplemousses
10PSLA
ARTICEE
2 - D'accepter
les
caractéristiques
suivantes
du
prêt
:
° Prêt PSLA : - Montant
: 2 170
320,00
€ (deux
millions
cent
soixante-dix
mille
trois
cent
vingt
euros)
- Taux
fixe
annuel
: 2,20
%
l'an
|
- Durée
totale
: 120
mois
après
une
période
d'utilisation
des
fonds
de
24
mois
pendant
laquelle
seront
perçus
trimestriellement
les
intérêts
au
taux
de
2,20
%
l'an
sur
les sommes
utilisées
- Amortissement:
39
trimestrialités
d'amortissement
en
capital
et
intérêts
de
25
000
€
et
une
trimestrialité
d'amortissement
en
capital
et intérêts
de
1 603
817,20
€
- Frais
de
dossiers
: 3 500
euros
HT
ARTICLE
3 -
De
valider
la
durée
de
garantie
de
la
commune
et
les
conditions
de
remboursement
ARTICLE
4 -
De
valider
le
principe
et
les
conditions
de
substitution
de
la
commune
au
cas
où
l'emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas
des
sommes
devenues
exigibles
ou
des
intérêts
moratoires
qu’il
aurait
encourus,
ARTICLE
5-
De
s'engager
pendant
toute
la
durée
du
l'emprunt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
l'emprunt
ARTICLE
6 -
D'autoriser
le
Maire
à intervenir
au
contrat
de
prêt
qui
sera
passé
entre
la
SOFIDER
et
la
SEDRE
et
de
l'autoriser
à signer
tous
les
actes
nécessaires
relatifs
à cette
affaire.
AFFAIRE
N°
14
BILAN
DES
ACQUISITIONS
ET
DES
CESSIONS
IMMOBILIERES
POUR
L’ANNEE
2017. Le
Code
Général
des
Collectivités
Locales,
en
son
article
L.2241-1,
prévoit
que
le
bilan
des
acquisitions
et
des
cessions
immobilières
des
Communes
de
plus
de
2000
habitants
opérées
par
celles-ci
ou
par
une
personne
publique
ou
privée
agissant
dans
le
cadre
d’une
convention
avec
ces
Communes,
donne
lieu
chaque
année
à une
délibération
du
Conseil
Municipal.
Ce
bilan
est
annexé
au
compte
administratif
de
la
Commune.
Pour
l’année
2017,
les
transactions
immobilières
effectuées
par
la
Commune
de
L'ETANG-SALE
s'établissent
comme
suit
:
1- Les
acquisitions
foncières
: 1 867
000,00
€ HT.
|
2-
Les
cessions
immobilières
: 2 733
376,00
€ HT,
Les
transactions
décrites
dans
les
tableaux
annexés,
ont
été
approuvées
par
le
Conseil
Municipal,
et
ne
font
plus
l'objet
d'un
débat
lors
de
la
présente
séance.
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
prendre
acte
du
bilan
des
acquisitions
et
cessions
immobilières
pour
l’année
2017.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
dudit
bilan
des
acquisitions
et
cessions
immobilières
pour
l’année 2017.
AFFAIRE
N°15
ZAC
DU
COLLEGE
- APPROBATION
DE
LACOMMERCIALISATION
PAR
LA
SEDRE
DU LOT
LIBRE
N°
08
RESERVE
À LA
CONSTRUCTION
D'UN
LOGEMENT
INDIVIDUEL. Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
les
travaux
de
viabilisation
et
la
commercialisation
des
terrains
à
l'intérieur
du
périmètre
de
la
ZAC
du
Collège
ont
été
confiés
à la
SEDRE
dans
le
cadre
d’une
convention
publique
d'aménagement
signée
depuis
le 17 juin 2008.
Le
programme
d'aménagement
de
la
ZAC
compren
individuel
constitué
de
86
lots
libres
destinés
à
recevoir
chacun
un
logement
inaiviauei,
se
repartissant
comme
suit :
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 - 50
lots
libres
mis
en
vente
par
la
SEDRE
et
dont
les
prix
ont
été
revus
à
la
baisse
(environ
12
%)
afin
de
relancer
la
commercialisation.
Ces
prix,
pondérés
à
la
parcelle,
varient
entre
250,00
€
HT
et
318,00
€ HT/m°
et
ont
été
validés
dans
le
dernier
CRAC
arrêté
au
31/12/2012
et
approuvé
par
délibération
n°
9 du
Conseil
Municipal
en
date
du
30
décembre
2013,
- 21
lots
libres
appartenant
aux
propriétaires
qui
ont
choisi
de
garder
une
partie
de
leur
terrain
à l'intérieur
du
périmètre
de
la
ZAC,
moyennant
le
paiement
à la
Commune
d'une
participation
financière
pour
la
viabilisation
de
leurs
lots.
- 15
lots
libres
seront
viabilisés
dans
le
cadre
d’un
lotissement
à réaliser
par
les
héritiers
HOARAU
Ernest,
dans
le
cadre
d’un
partage
familial,
qui
ont
également
versés
à
la
Commune
une
participation
aux
coûts
des
équipements
publics.
Les
prix
de
vente
de
ces
36
lots
(21
+
15)
privés
sont
fixés
librement
par
leurs
propriétaires.
La
commercialisation
de
tous
les
terrains
de
la
ZAC
est
cependant
soumise
aux
conditions
fixées
par
le Cahier
des
Charges
de
Cessions
de
Terrains
général.
Le
Cahier
des
Charges
de
Cessions
de
Terrains
Particulier,
propre
à
chaque
cession,
sera
inséré
quant
à
lui
intégralement
dans
les
actes
de
cession.
I
précise
le
nombre
de
m?
de
construction
autorisé
sur
la
parcelle
considérée
et
définit
les
modalités
et
les
droits
à
construire
qui
s’y rattachent
en
conformité
avec
le règlement
du
POS/PLU
en
vigueur
sur
le territoire
communal.
Un
nouveau
couple
mentionné
dans
le
tableau
ci-dessous
a signé
une
promesse
de
vente
avec
la SEDRE,
ce
qui
porte
à 50
le nombre
de
lots
attribués
sur
les
50
lots libres.
La
vente
de
ces
50
lots
représente
un
montant
des
recettes
de
8 161
886,00
€ HT.
°
À
Référence
Superficie
}
Prix principal
N°
de
Parcelle
Nom
des
acquéreurs
cadastrale
cessible
en
CHT
Monsieur
Pierre
Anthony
LAW-LIN
>
8
et Madame
Laurie LEONG-CHONG |
LE 1510
686,00 m
191 394,00 €
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
membres
présents,
le Conseil
Municipal
:
- Autorise
la SEDRE
à céder
le lot
libre
n°
08
aux
acquéreurs
désignés
dan
le
tableau
ci-
dessus,
- Autorise
le
Maire
ou
en
son
absence
les
Adjoints
inscrits
dans
l'ordre
du
tableau,
à
signer
les
différents
documents
se
rattachant
à cette
affaire.
COMMUNE
DE
L'ETANG
SALE
D
\
ZAC
DU
COLLEGE
IMPR EENIEET ETS
AT
Latrat
RRENASTEEE
AA
_.
RSGÈER
epson)
SA
Lean,
Pasta
DORA
vos
4 Fed
BAFA
Let
FE)
CHERE
EN
dertitsdoy
de
LÉSEATE
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 AFFAIRE
N°
16
PROGRAMME
2018-2021
DE
PECHE
CIBLEE
DE
PREVENTION
DES
REQUINS
COTIERS Le
Maire
rappelle
que
la
Ville
de
l'Etang-Salé
a
apporté
son
soutien
financier
au
programme
« CAP
REQUINS
2 »
qui
s’est
étalé
de
juin
2015
à décembre
2017.
Ce
programme,
qui
était
porté
par
le
Comité
Régional
des
Pêches
Maritimes
et
des
Elevages
Marins
de
la
Réunion,
a
été
confié,
sur
décision
des
Services
de
l'Etat,
au
CR.A.
(Centre
de
Ressources
et
d'appui)
sur
le
Risque
Requin
et
s'étalera
sur
la
période
2018-2021.
It
est
axé
sur
un
ciblage
des
prélèvements
des
seuls
requins
dangereux
évoluant
aux
abords
des
zones
d'activités
nautiques.
Cette
pêche
de
prévention
mettra
en
œuvre
deux
techniques
utilisées
déjà
depuis
deux
ans
et
demi
et
qui
sont
:
.
- La
palangre
verticale
avec
alerte
de
capture
(en
bande
côtière
sur
des
fonds
de
30
mètres
de
profondeur
maximum)
- Ét
la
palangre
horizontale
de
fond
(sur
des
fonds
de
50
mètres
de
profondeur
plus
au
large).
Comme
depuis
juin
2015,
le
déploiement
se
fera
dans
les
zones
autorisées
à
la
pêche
professionnelle,
pour
moitié
en
dehors
mais
également
au
sein
de
la
Réserve
Naturelle
Marine
de
la
Réunion.
La
pêche
de
requins
juvéniles
bouledogues
s'effectuera
au
droit
des
embouchures
de
l'Etang
de
Saint-Paul
et
de
l'Etang-du-Gol
en
été
austral.
La
mise
en
œuvre
du
dispositif
post-attaque
se
fera
dans
le
cadre
de
ce
programme.
Des
observateurs
indépendants
s’assureront
du
respect
des
protocoles
rigoureux
mis
en
place
(intervention
en
moins
de
2
h
pour
limiter
l'impact
environnemental).
Ces
protocoles
sont
construits
pour
permettre
l'évaluation
en
continu
de
l'efficacité
du
programme.
La
valorisation
scientifique
des
requins
sera
assurée
dans
le
cadre
du
programme
EURRAICA
2017-2020
porté
par
l’Université
de
la
Réunion,
dans
la
continuité
de
la
démarche
scientifique
ECOReco-Run
2015-2017.
La
coordination
et
le
suivi
scientifique
de
l’ensemble
du
programme
se
feront
au
sein
du
CRA,
avec
une
exigence
accrue
de
transparence
des
actions
engagées
et
des
résultats
obtenus
auprès
des
réunionnais.
Le
CRA
finalise
actuellement
l'attribution
des
lots
aux
candidats
retenus
et
le
programme
qui
sera
dénommé
« Cap
REQUINS
3 »
débutera
dès
le
mois
de
mars
pour
les
palangres
horizontales
et
en
avril
pour
les
palangres
verticales.
Afin
de
permettre
au
CRA
de
finaliser
son
budget
prévisionnel
2018
dans
la
plus
grande
sincérité,
la
Ville
de
l'Etang-Salé
avait
par
courrier
en
date
du
21
septembre
2017
donné
un
accord
de
principe
à sa
participation
au
titre
de
ce
nouveau
programme.
Après
en
avoir
délibérer
et
à
l’unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Municipal
décide
:
- De
participer
au
programme
CAP
REQUIN
IT
à hauteur
de
20
000
€ pour
l’année
2018.
- D'autoriser
le
Maire
ou
en
son
absence
les
Adjoints
inscrits
dans
l’ordre
du
tableau,
à
signer
les
différents
documents
se
rattachant
à cette
affaire.
AFFAIRE
N°17
MISE
A
DISPOSITION
PARTIELLE
DE
PERSONNELS
TITULAIRES
ET
CONTRACTUELS
EN
CDI
POUR
L'ACCOMPAGNEMENT
DANS
LES
TRANSPORTS
SCOLAIRES
-
PROJET
DE
CONVENTION
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
Janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
notamment
ses
articles
61,
63
et
136,
VU
le
décret
n°
2008-580
du
18
Juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à disposition
des
fonctionnaires
territoriaux,
VU
la
délibération
n°
180212-16
du
Conseil
Communautaire
du
12
Février
2018
de
la
CIVIS,
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
22
Février 2018
|
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
l'accompagnement
des
enfants
dans
les
transports
scolaires
est
assuré
jusqu’à
présent
par
la
CIVIS
et
se
traduit
par
l'afferFfion
dane
loc
hue
d’anonte
recrutés
en
contrat
emploi
aidé,
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Afin
d'anticiper
la
fin
annoncée
du
dispositif
des
emplois
aidés,
la
CIVIS,
après
concertation
avec
ses
communes
membres,
à
arrêté
le
principe
d’une
mise
à
disposition
partielle
de
personnels
permanents
des
communes
pour
assurer
l'accompagnement
des
enfants
dans
les
transports
scolaires
et
ce,
conformément
aux
dispositions
de
la loi
n°
84-53
du
26
Janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et du
décret
n°
2008-580
du
18 Juin
2008
relatif au
régime
de
la mise
à disposition
des
fonctionnaires
territoriaux.
La
CTVIS
remboursera,
sur
présentation
d’un
état,
les
heures
effectuées
par
des
agents
mis
à disposition
dans
les conditions
prévue
à l'article
7 de
la convention
de
mise
à disposition
jointe
en
annexe.
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
membres
présents,
le Conseil
Municipal :
- Approuve
le
projet
type
de
convention
de
mise
à
disposition
partielle
de
personnels
titulaires
et contractuels
en
CDI
de
La
Ville
de
L'étang-Salé
afin
d'assurer
la
mission
d’accompagnateur
dans
les
transports
scolaires.
- Autorise
le
Maire
ou
les
adjoints
dans
l'ordre
du
tableau,
à
signer
la
convention
y
afférente. AFFAIRE
N°18
DEMANDE
DEPROTECTION
FONCTIONNELLE
D'UN
AGENT
Monsieur
le
Maire
expose
qu'il
a
été
saisi
d'une
demande
de
protection
fonctionnelle
formulée
par
Monsieur
Gwenoël
LAURET,
agent
communal
non
titulaire
exerçant
les
fonctions
de
gardien
de
l'Hôtel
de Ville.
Rappel
des
faits
: Dans
la nuit
du
08
au
09
décembre
2017
vers
03h30
du
matin
Monsieur
LAURET
était
de
service
à
l'Hôtel
de
Ville.
I] a
été
alors
pris
à
parti
par
un
groupe
de
jeunes
qui
l'ont
agressé
et
délesté
de
son
téléphone
portable,
Craignant
pour
son
intégrité
physique
il a fui et s'est
réfugié
chez
de
la
famille
au
LOTISSEMENT
LA
FORET.
Monsieur
LAURET
a été
très
perturbé
par
cet
évènement.
Il a
tout
naturellement
porté
plainte
contre
ces jeunes
qu’il
a reconnus
et identifiés.
L'affaire
est
inscrite
à
l'audience
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Saint
Pierre
le
26
avril
2018.
À
ce
titre
et conformément à
l’article
11
alinéa
4 de
la
loi
83-634,
il sollicite
la protection
fonctionnelle
et demande
la prise
en charge
de
tous
les frais
occasionnés
par
cette
agression
:
- Rappel
de
l'article
11
(alinéa
4)
de
la
loi 83-634
: «
la collectivité publique
est
tenue
de
protéger
le fonctionnaire
et / ou
l'agent
public
contre
les
atteintes
volontaires
à
l'intégrité
de
la
personne,
les
violences,
les
agissements
consécutifs
de
harcèlement,
les menaces,
les
injures,
ou
les outrages
dont
il pourrait
être victime
sans
qu'une faute
personnelle
puisse
lui être
imputée.
Elle est
tenue
de
réparer,
le cas échéant,
le préjudice
qui en est résulté.
»
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
membres
présents,
le Conseil
Municipal
:
-
Approuve
l'octroi
du
bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle
à
Monsieur
Gwenoël
LAURET
dans
les conditions
sus
rappelées.
- Autorise
le
Maire
ou
en
son
absence
les
Adjoints
inscrits
dans
l’ordre
du
tableau,
à
signer
les
différents
documents
se rattachant
à cette
affaire.
°
AFFAIRE
N° 19
EXTENSION
DU
RIFSEEP
A CERTAINS
CADRES
D'EMPLOI
DE
LA
FILIERE
TECHNIQUE. Le
Maire
expose
que
dans
sa
séance
du
06 décembre
2016
le Conseil
Municipal
(CT
du
15
novembre
2016)
approuvait
la mise
en
œuvre
du
RIFSEEP
au
profit
des
agents
de
la collectivité.
Nonobstant
il était
rappelé
dans
le
rapport
de
présentation
de
ces
affaires
que
ce
nouveau
Régime
Indemnitaire
n'était
pas
ouvert
à
tous
les cadres
d'emplois
et qu’il
le serait de
façon
échelonnée
conformément
aux
p
‘7-1
7
C’est
ainsi
qu'en
date
du
16 juin
2017
est apparu
au
jouir
RIFSÉEP
au
cadre
d'emploi
des
adjoints
techniques
et des
agents
de
maîtrise
territoriaux.
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Compte
tenu
de
ce
qui
a
précédé
le
Maire
demande
aux
membres
d'approuver
l'extension
du
RIFSEEP
aux
agents
du
cadre
d'emploi
des
adjoints
techniques
et
des
agents
de
maîtrise
dans
les
conditions
ci-dessous
:
1 - Mise
en
place
de
l'IFSE
Le
Maire
propose
de
verser
cette
indemnité
en
tenant
compte
du
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires.
Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
regard
des
critères
professionnels
suivants :
- Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
-
De
la
technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions,
|
-
Des
sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
|
A
- Les
bénéficiaires
L'LES.E.
sera
instaurée
dans
la limite
des
textes
applicables
à la
Fonction
Publique
d'Etat
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
(LF.S.E.)
:
- Aux
agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel,
|
- Aux
agents
contractuels
de
droit
public
sur
un
emploi
permanent
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et à temps
partiel.
B - La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et des
montants
maxi :
Chaque
part
de
l'LES.E.
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
ci-dessous
et applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Les
agents
logés
par
nécessité
absolue
de
service
bénéficient
de
montants
maximum
spécifiques.
- Catégories
C
Arrêté
du
28
avril
2015
relatif
à
l'application
du
RIFSEEP
au
corps
de
l'Etat,
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
notamment
des
adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat dont
le régime
indemnitaire
est pris
en
référence
pour
les
adjoints
techniques
territoriaux.
ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
: MONTANTS
MENSUELS
IFSE
GROUPES
DE
EMPLOIS
PLAFONDS
INDICATIFS
FONCTIONS
REGLEMENT AIRES
C1
Chef
d'équipe
ou
agent
avec
sujétions
11
340
/ 12
= 945
€
C2
Agent
de
terrain
10
800
/
12
= 900
€
L'autorité
territoriale
arrêtera
les
montants
individuels
en
tenant
compte
des
critères
suivants
:
- L'efficacité
dans
l'emploi
et la réalisation
des
objectifs,
- Les
compétences
professionnelles
et techniques,
- Les
qualités
relationnelles,
Arrêté
du
28
avril
2015
relatif
à
Fapplication
du
RIFSEEP
au
corps
de
l'Etat,
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
notamment
des
adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat dont
le régime
indemnitaire
est pris
en
référence
pour
les agents
de maîtrise
territoriaux.
AGENTS
DE
MAITRISE
TERRITORIAUX
MORITANIT
MENGITETS
TER
1
GROUPES
DE
F
FONCTIONS
EMPLOIS
C1
|
Chef
d'équipe
ou
agent
avec
sujétions
11
340
/
12
= 945
€
|
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 C2
|
Agent
de
terrain
|
10
800
/ 12
= 900
€
|
L'autorité
territoriale
arrêtera
les
montants
individuels
en
tenant
compte
des
critères
suivants
;
Ù
- L'efficacité
dans
l'emploi
et
la
réalisation
des
objectifs,
- Les
compétences
professionnelles
et techniques,
- Les
qualités
relationnelles.
C
- Le
réexamen
du
montant
de
l'IFS.E.
Le
montant
annuel
attribué
à l'agent
fera
l’objet d'un
réexamen
:
- En
cas
de
changement
de
fonctions,
- Tous
les
deux
ans,
en
Pabsence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent,
D
- Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
l'LES.E.
En
l'absence
de
dispositions
règlementaires,
un
agent
ne
peut
pas
prétendre
au
versement
de
son
régime
indemnitaire
pendant
sa
période
de
congés
pour
indisponibilité
physique.
Il convient
de
délibérer
sur
les
modalités
de
versement
de
l'IFSE
:
- En
cas
de
congé
maladie
ordinaire,
de
congé
pour
maladie
professionnelle
ou
accident
de
service
/
accident
du
travail
:
* L'IFSE
est
maintenu
et
pourra
être
diminué
de
1/30ë%
par
jour
d'absence
à
partir
du
10ème jour
ouvré
d'absence
sous
appréciation
d'expertise
médicale
contradictoire.
- En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
congé
de
longue
durée,
congé
de
grave
maladie :
* L'IFSE
est
maintenu
et
pourra
être
diminué
de
1/30
par
jour
d'absence
à
partir
du
30ème jour
ouvré
d'absence.
-
En
cas
de
congés
annuels,
de
congés
de
maternité
ou
pour
adoption,
et
de
congé
paternité,
l'IFSE
est
maintenu
intégralement.
E - Périodicité
de
versement
de
FIFSE.
La
périodicité
de
versement
de
l'ILESS.E.
sera
mensuelle.
Le
montant
est proratisé
en
fonction
du
temps
de travail.
F - Clause
de
revalorisation
de
l'LFS.E.,
Les
montants
maxima
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'état.
2 - Mise
en
place
du
Complément
Indemnitaire
Annuel
{C.I.A.)
Le
Maire
propose
de
mettre
en
place
le Complément
Indemnitaire
Annuel.
Le
Complément
Indemnitaire
est
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir
de
l'agent.
Le
versement
de
ce complément
est facultatif.
A
- Les
bénéficiaires
du
C.I.A.
Dr]
Le
C.E.A.
sera
instauré
dans
la
limite
des
textes
applicat
le complément
indemnitaire
aux
:
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 - Aux
agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel,
- Aux
agents
contractuels
de
droit
public
sur
un
emploi
permanent
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à temps
partiel.
B - La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et des
montants
maxima
du
C.I.A.
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
fixés
dans
la
limite
des
plafonds
applicables
à la
Fonction
Publique
d'Etat.
L'autorité
territoriale
arrêtera
les
montants
individuels
en
tenant
compte
des
critères
d'évaluation
définis
par
la
délibération
afférente
à
l'entretien
professionnel.
Ces
montants
ne
sont
pas
reconductibles
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre,
ils
peuvent
être
compris
entre
0
et
100
%
du
montant
maximal.
Ce
coefficient
sera
déterminé
à
partir
des
résultats
de
l'évaluation
professionnelle
selon
les
modalités
suivantes
: - Efficacité
dans
l'emploi
et à la
réalisation
des
objectifs,
(exemple :
esprit d'initiative)
- Compétences
professionnelles
et
techniques,
(exemple
:
capacité
à
prendre
en
compte
les
besoins
du
service
public
et
les
évolutions
du
métier
et
du
service)
- Qualités
relationnelles
avec
les
usagers,
les
collègues
et
la
hiérarchie,
(exemple:
tenue
des
engagements)
- Catégories
C
Arrêté
du
28
avril
2015
relatif
à
l'application
du
RIFSEEP
au
corps
de
l'Etat,
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
notâmment
des
adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat dont
le régime
indemnitaire
est pris
en
référence
pour
les adjoints
techniques
territoriaux.
ADJOINT
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
EMPLOIS
PLAFONDS
INDICATIFS
FONCTIONS
REGLEMENT AIRES
C1
Chef
d'équipe
ou
agent
avec
sujétions
1 260
€
C2
Agent
de
terrain
1 200
€
Arrêté
du
28
avril
2015
relatif
à
l'application
du
RIFSEEP
au
corps
de
l'Etat,
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
notamment
des
adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
dont
le régime
indemnitaire
est pris
en
référence
pour
les
agents
de
maîtrise
territoriaux.
AGENTS
DE
MAÏITRISE
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
EMPLOIS
PLAFONDS
INDICATIFS
FONCTIONS
REGLEMENTATRES
C1
Chef
d'équipe
ou
agent
avec
sujétions
1 260
€
C2
Agent
de
terrain
1 200
€
À
- Périodicité
de
versement
du
Complément
Indemnitaire
Le
complément
indemnitaire
fera
l'objet
d'un
versement
annuel
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
Le
montant
est proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
B
- Clause
de
revalorisation
du
C.LA.
Les
montants
maxima
évoluent
selon
les
mêmes
conditic
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
:
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 3 - Les
règles
de
cumul
L'LFS.E.
et le CIA.
sont
exclusifs
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature.
Le
RIE.S.E.E.P.
ne
pourra
se cumuler
avec :
- La
prime
de
fonction
et de
résultats
(PFR),
- L'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(LE.T.S.)
- L'indemnité
d'administration
et de
technicité
(I.A.T)
-- L'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(LE.M.P.)
- La
prime
de
service
et de
rendement
(P.S.R.)
- L'indemnité
spécifique
de
service
(LS.S.)
- La
prime
de
fonction
informatique
- La
prime
d'équarrissage.
L'LESS.E.
est
en
revanche
cumulable
avec
:
- L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
:frais
de
déplacement),
|
|
- Les
dispositifs
d’intéressement
collectif,
- Les
mdemnités
différentielles
complétant
le
traitement
indiciaire
et
la
GIPA,
-
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,.….),
- L'indemnité
pour
les
élections,
- La
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel,
- La
prime
annuelle.
L'attribution
individuelle
de
'LE.S.E.
et
du
C.L.A.
décidée
par
l'autorité
territoriale
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel,
Conformément
à
l'article
88
alinéa
3
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
l'autorité
territoriale
a
décidé
de
maintenir,
à
titre
individuel,
le
montant
versé
antérieurement
au
RIFSEEP.
Le
Maire
explique
qu'à
ce
jour
tous
les
arrêtés
d'applications
ne
sont
pas
publiés,
notamment
pour
les
cadres
d'emplois
des
ingénieurs
et
des
assistants
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques.
11
convient
de
prévoir
que
la
mise
en
place
du
dispositif
RIFSEEP
soit
reporté
pour
les
catégories
d'emploi
dont
les
décrets
ou
arrêtés
d'application
n’ont
pas
encore
été
publiés,
qui
dans
cette
attente
conserveront
le
régime
indemnitaire
actuel.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Municipal
:
P
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
ia loi n° 83-634
du
13 juillet 1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et notamment
son
article
20,
VU
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriales
et notamment
son
article
88,
VU
ie décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1*
alinéa
de
l’article
88
de
la loi n°
84-53
du
26
janvier
1984,
VU
le
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat et des
magistrats
de l’ordre judiciaire
dans
certaines
situations
de congés,
VU
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des sujétions,
de
l'expertise
et de l'engagement
professionnel
dans
la fonction publique
de l'Etat,
VUle
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
dé
/
fonctionnaires
territoriaux,
VU
l'arrêté
du
30
décembre
2016
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
tech:
et de
magasinage
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
cté
1
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
VU
la
circulaire
NOR
:
RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
VU
la
délibération
n°
14
du
06
décembre
2016
relative
à
la
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
au
1°
janvier
2017,
VU
F'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
04
novembre
2015
instaurant
la
mise
en
place
de
l'entretien
professionnel
d'évaluation
:
VU
les
avis
favorables
du
Comité
Technique
en
date
des
15
novembre
2016
et
22
février
2018
relatifs
d’une
part
à
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
et
d'autre
part
à son
extension
aux
agents
de
maitrise
et
adjoints
techniques,
- Approuve
le
principe
de
l'extension
du
RIFSEP
(Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions
de
l’Expertise
de
l’Engagement
Professionnel)
aux
agents
de
maitrise
et
aux
adjoints
techniques
- Autorise
le
Maire
ou
en
son
absence
les
Adjoints
inscrits
dans
l’ordre
du
tableau,
à
signer
les
différents
documents
se
rattachant
à cette
affaire.
AFFAIRE
N°
20
DESIGNATION
DU
DIRECTEUR
DE
LA
REGIE
DU
THEATRE
ET
DE
L'ANIMATION
DE
L'ETANG-SALE-
MISE
A
DISPOSITION
DE
PERSONNEL
TITULAIRE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
L'ETANG-SALE
ET
LA
REGIE
DU
THEATRE
ET
DE
L'ANIMATION
DE
L'ETANG-SALE
- CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
FONCTIONNAIRE
TITULAIRE.
1-
Désignation
du
Directeur
de
la
Régie
du
Théâtre
et
de
l’Animation
de
l’Etang-Salé.
En
application
des
dispositions
de
l’article
27
modifié
du
règlement
intérieur
de
la
Régie
du
Théâtre
et
de
l’Animation
de
l’Etang-Salé,
il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
désigner
le
Directeur
de
cet
établissement,
sur
proposition
du
Maire
et
après
avis
du
Conseil
d'Administration.
Le
Maire
propose
de
désigner
en
qualité
de
Directeur
de
cet
établissement,
Monsieur
Jean
Michel
DUBERVILLE,
actuellement
adjoint
administratif
territorial
principal
de
2ème
classe
titulaire
au
sein
de
la
Commune
de
l’Etang-Salé,
compte
tenu
de
sa
compétence
et
de
son
expérience
en
matière
d'organisation
administrative
et
d'animation.
Cet
agent
sera
mis
à
disposition
à
temps
partiel
de
cet
établissement,
il
sera
rémunéré
par
la
Commune
conformément
à l'échelle
indiciaire
de
son
corps
d'origine,
et
sa
rémunération
fera
l'objet
d'un
remboursement
annuel
de
la
Régie
à la
Commune.
2 -Mise
à
disposition
de
personnel
titulaire
auprès
de
la
Régie
du
Théâtre
et
de
l’Animation
de
l’Etang-Salé.
Pour
assurer
le
bon
fonctionnement
de
la
Régie
du
Théâtre
et
de
l'Animation
de
l'Etang-Salé,
un
agent
titulaire
de
la
Commune
de
l’Etang-Salé
sera
mis
à
disposition
de
cet
établissement
à
temps
partiel
(75
%)
; le
reste
de
son
temps
de
travail
(25
%)
est
consacré
au
service
culturel
de
la
Commune.
L'agent
est mis
à disposition
pour
une
durée
de
trois
ans.
La
nature
et
le
niveau
des
activités
de
l'agent
mis
à
disposition
sont
les
suivants
:
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 - Jean
Michel
DUBERVILLE,
né
le
O4
septembre
1961,
adjoint
administratif
territorial
principal
de
2ème
classe
titulaire,
- Fonctions
: Le
directeur
assure,
sous
l’autorité
et le contrôle
du
président
du
conseil
d'administration,
le
fonctionnement
de
la
régie.
A
cet
effet,
il
exerce
la
direction
de
l'ensemble
des
services.
Il assure
l’organisation
administrative,
technique,
des
spectacles,
et
la
coordination
des actions
menées
dans
le cadre
de la régie.
Le
fonctionnaire
territorial
mis
à
disposition
de
l'établissement
d’accueil
demeure
dans
son
corps
d’origine,
il est
réputé
y
occuper
un
emploi,
continue
à percevoir
la
rémunération
correspondante
mais
effectue
son
service
auprès
de l'établissement
d'accueil.
Sa
rémunération
fera
l'objet
d'un
remboursement
annuel
de
la
part
de
l'établissement
d'accueil
au
mois
de
décembre
de
chaque
année.
Pour
information,
le coût
salarial
annuel
à temps
complet
de
cet
agent
est
actuellement
de
46
934.88
€.
Le
Maire
propose
de
formaliser
cette
mise
à
disposition
de
personnel
titulaire
dans
le
cadre
de
la
convention
annexée
à
la
présente
soumise
à
l'approbation
du
conseil.
|
|
L'arrêté
individuel
portant
mise
à
disposition
sera
pris
en
application
de
cette
convention.
Cette
procédure
de
mise
à
disposition
est
soumise
à
l'avis
de
la
Commission
Administrative
Paritaire
à laquelle
ce dossier
sera
prochainement
présenté.
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
membres
présents,
le Conseil
Municipal
décide :
-
De
se
prononcer
sur
la
proposition
de
désignation
de
Monsieur
Jean
Michel
DUBERVILLE
en
qualité
de
Directeur
de
la
Régie
du
Théâtre
et
de
l’Animation
de
l'Etang-Salé,
- De
se
prononcer
sur
la mise
à disposition
à temps
partiel
(75
%)
auprès
de
la
Régie
du
Théâtre
et
de
l’Animation
de
l'Etang-Salé,
établissement
public
communal
à
caractère
administratif
doté
de
la
personnalité
morale
et
de
l'autonomie
financière,
de
Jean
Michel
DUBERVILLE,
Adjoint
administratif
territorial
de
2ème
classe
titulaire,
sous
réserve
de
l'avis
de
la CAP,
-
D'approuver
les
termes
de
la
convention
de
mise
à
disposition
du
personnel
titulaire,
-
D'autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
en
cause
et
tous
les
documents
administratifs
nécessaires
à cette
opération.
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
VILLE
DE
L'ETANG-SALE
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 CONVENTION
|
MISE À DISPOSITION
D'UN FONCTIONNAIRE
TITULAIRE
AUPRES
DE LA RÉGIE DU THEATRE
ET DE
L'ANIMATION
DE L'ETANG-SALE
ENTRE La
Commune
de
l'Etang-Salé,
sise
Hôtel
de
Ville
BP
903
-
97427
L'Etang-Salé,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
LACOUTURE
Jean
Claude,
D'une
part,
ET La
Régie
du
Théâtre
et
de
l'Animation
de
l'Etang-Salé,
sise
11
Place
Fourcade
-
97427
L'Etang-Salé,
n°
SIRET
219
740
040
00163,
code
APE
9234,
représentée
par
Madame
Laura
CORRE
en
sa
qualité
de
Présidente,
ci-après
dénommée,
l'établissement
d'accueil,
D'autre
part,
IL A
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
Afin
d'apporter
son
soutien
à
la
Régie
du
Théâtre
et
de
l'Animation
de
l'Etang-Salé,
la
Commune
apporte
à
la
réalisation
de
son
objet,
le
concours
d’un
membre
titulaire
du
personnel
municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
2
de
la
loi
du
26
Janvier
1984
portant
statut
de
la
fonction
publique
territoriale
et aux
décrets
n°
85-1081
du
08
Octobre
1985
et n°
85-1366
du
20
Décembre
1985
relatifs
au
régime
de
la
mise
à disposition
de
fonctionnaires
territoriaux.
À
la
date
d’effet
de
la présente
convention,
un
agent
est mis
à
disposition
à temps
partiel
(75
%)
et le reste
de
son
temps
de
travail
(25
%)
est consacré
au
service
culturel
de
la Commune.
La
nature
et le niveau
des
activités
de
l'agent
mis
à disposition
sont les suivants :
- Jean
Michel
DUBERVILLE,
né
le
04
septembre
1961,
adjoint
administratif
territorial
principal
de
2ère
classe
titulaire,
- Fonctions:
Le
directeur
assure,
sous
l'autorité
et
le
contrôle
du
président
du
conseil
d'administration,
le
fonctionnement
de
la
régie.
À
cet
effet,
il
exerce
la
direction
de
l’ensemble
des
services.
Il
assure
l'organisation
administrative,
technique,
des
spectacles,
et
la
coordination
des
actions
menées
dans
le
cadre
de
la régie.
Un
arrêté
individuel
portant
mise
à
disposition
devra
être
pris
en
application
de
cette
convention. ARTICLE
2 - DUREE
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
Cette
mise
à
disposition
est
prononcée
pour
une
durée
de
trois
ans
à compter
de
la
date
de
prise
d’effet
de
la présente.
Elle
peut
prendre
fin
avant
le
terme
initialement
fixé
à
la
demande
d’une
des
parties
concernées
: l'agent
intéressé,
la Commune
ou
établissement
d'accueil.
ARTICLE
3 - CONDITIONS
FINANCIERES
DE
LA
MISE
A DISPOSITION
L'établissement
d'accueil
devra
procéder
annuellement,
au
mois
de
Décembre
de
chaque
année,
au
remboursement
de
la rémunération
du
fonctionnaire
mis
à disposition.
ARTICLE
4 - SITUATION
DU
FONCTIONNAIRE
TERRITORIAL
1 - Soumission
aux
règles
du
corps
d’origine
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Le
fonctionnaire
territorial
mis
à
disposition
de
l'établissement
d'accueil
demeure
dans
son
corps
d'origine,
il
est
réputé
y
occuper
un
emploi,
continue
à
percevoir
la
rémunération
correspondante
mais
effectue
son
servie
après
de
l'établissement
d'accueil.
2 - Congés
et autorité
Le
fonctionnaire
territorial
mis
à
disposition
est
placé
sous
l'autorité
du
Président(e)
de
l'organisme
d'accueil.
L'établissement
d'accueil
fixe,
par
référence
aux
règles
en
vigueur
dans
l'organisme,
l’organisation
de
son
service
et
de
ses
congés.
3 - Rémunérations
- Frais
Le
fonctionnaire
territorial
mis
à
disposition
ne
peut
recevoir
aucun
complément
de
rémunération.
Toutefois,
cette
disposition
ne
fait
pas
obstacle
à
l‘indemnisation
ou
au
remboursement
des
frais
à
laquelle
il s'expose
dans
l'exercice de ses fonctions. Dans
le
cadre
du
rapport
prévu
à l’article
5
ci-après,
l'établissement
d’accueil
précise
les
sujétions
ayant
donné
lieu
à indemnisation
ou
remboursement.
ARTICLE
5 - OBLIGATIONS
DE
L'ETABLISSEMENT
D'ACCUEIL
L'établissement
d'accueil
établit
chaque
année
un
rapport
sur
les
actions
organisées
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
et
le
transmet
avant
le
31
Décembre
à Commune.
ARTICLE
6 - CADUCITE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
sera
caduque
par
la
dissolution
de
l'établissement
d'accueil.
FAIT
À
L'ETANG-SALE,
le
Le
Maire,
La
Présidente,
Jean
Claude
LACOUTURE.
Laura
CORRE.
AFFAIRE
N°
21
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
GRADES
-
CREATION
ET
SUPPRESSION
DE
GRADES
Le
Maire
rappelle
qu'il
appartient
à
l'organe
délibérant,
sur
proposition
de
l'autorité
territoriale,
de
fixer
les
emplois
permanents
à
temps
complet
ou
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
communaux.
L'article
34
de
la
loi
984-53
stipule
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant.
Ce
même
article
précise
qu'aucune
création
d'emploi
ne
peut
intervenir
si
les
crédits
disponibles
au
chapitre
budgétaire
correspondant
ne
le
permettent.
L'article
97
de
cette
même
loi
énonce
:«un
emploi
ne
peut
être
supprimé
qu'après
avis
du
Comité
Technique...
».
Les
glissements
internes
découlant
des
promotions,
avancements,
intégrations
directes.
rendent
nécessaire
un
réajustement
du
tableau
des
grades
conformément
aux
textes
en
vigueur.
Après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Municipal
:
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
Juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
Ia
loi
84-53
du
26
Janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
fr
territoriale
et notamment
ses
articles
34
et 97.
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 VU
les
Décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d'emplois
et
organisant
les
grades
s’y
rapportant,
pris
en
application
de
l’article
4 de
la
loi
n°
84-53
du
26
Janvier
1984
modifié
;
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
22
Février
2018
et
relatif
à la
suppression
de
certains
grades
au
tableau
des
effectifs,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
procéder
à
un
apurement
du
tableau
des
grades
conformément
à l’article
34
de
la
loi
84-53
susvisée.
- Approuve
la
modification
du
tableau
des
effectifs
par
grades
dans
les
conditions
ci-
après :
CREATION
DES
GRADES
SUIVANTS
:
NOMBRE
DE
GRADES
FILIERE
GRADES
CATEGORIES
À
CREER
—
:
Te
an
Technique
Adjoint
technique
principal
de
2ème
C
5
classe
Administrative
Adjoint
administratif
principal
de 1ère
c
1
classe
SUPPRESSION
DES
GRADES
SUIVANTS
:
NOMBRE
DE
GRADES
A
FILIERE
GRADES
CATEGORIES
SUPPRIMER
Technique
Adjoint
technique
territorial
C
39
Technique
Agent
de
maîtrise
territorial
C
3
Technique
Ingénieur
territorial
À
1
Administrative
Adjoint
administratif
territorial
C
25
Administrative
Attaché
territorial
A
2
Administrative
Rédacteur
principal
de
1ère classe
B
1
AFFAIRE
N°
22
RECRUTEMENT
D'UN
CONTRACTUEL
DANS
LE
CADRE
DU
PTRE
Le
Maire
rappelle
que,
dans
son
affaire
n°
12
en
date
du
03
Novembre
2017,
le
Conseil
Municipal
approuvait
la’
mise
en place
d’une
Plateforme
Territoriale
de
Rénovation
Energétique
(PTRE)
ou
F'ADEME.
Au-delà
de
l'aspect
financier,
ce partenariat
prévoyait
le recrutement
d'un
coordonnateur
avec
pour
mission :
- Création
de
la PTRE
* Signature
des
conventions
avec
les partenaires
* Mise
en
place
de
la campagne
de
communication
* Mise
en
place
des
outils
de
suivi
notamment
du
portail
en
ligne
- Animation
de
la plateforme
- Fédérer
les professionnels
du
bâtiment
à la démarche
RGE
- Gestion
administrative,
technique
et financière
de
la PTRE
-
Rédaction
de
cahier
des
charges
pour
la
consultation
de
maître
d'œuvre
et
bureau
d'études
- Accueil
du
public
pour
un
premier
niveau
de
conseil
sur
la rénovation
- Prise
de
rendez-vous
pour
visite
de
logement
et
pré-diagnostic
thermique
et
énergétique
- Rapport
de
visite
analysant
les
potentiels
de
rénovation
et fourniture
de
la
liste
des
entreprises,
banques
et bureaux
d'études
éligibles
au
dispositif territorial
- Coordination
et suivi
de
projet
et lien
avec
les
acteurs
privés
et publics
- Soutien
à la sélection
de
l'offre
en
adéquation
avec
les
besoins
sur
la base
des
devis
- Soutien
juridique
- Réunion
de
lancement
des
travaux
- Vérification
in
situ
des
travaux
en
accord
avec
les
devi$g
- Rédaction
de
rapport
d'activités
à l'autorité
et à l'ADEME
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 - Recueil
des
aides
et clôture
du
financement,
enregistrement
des
CEE.
REFERENCE
NIVEAU
DE
TYPE DE CONTRAT
DUREE
REGLEMENT AIRE
REMUNERATION
CDD
3 ans
Article
3.3 alinéa
1
2500
€/nets
/ mois
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Municipal,
afin
de
mettre
en
œuvre
cette
plateforme :
- Approuve
le
recrutement
d’un
contractuel
(CDD)
dans
les
conditions
ci-dessus
ainsi
que
la fiche
de
poste
annexée.
AFFAIRE
N°
23
PARTENARIAT
AVEC
LA
CAISSE
D’ALLOCATIONS
FAMILIALES
-
CONVENTION
DE
FINANCEMENT
RELATIVE
AUX
AIDES
AUX
TEMPS
LIBRES
FAMILLE
AVEC
LE
CENTRE
DE
VACANCES
La
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
la
Réunion
met
en
œuvre
différentes
actions
en
matière
de
soutien
à la politique
familiale.
En
effet,
la
CAF
a
mis
en
place
un
dispositif
qui
permet
aux
familles
allocataires
d'accéder
à
l'offre
de
vacances
porté
par
des
structures
habilitées
par
la
Direction
de
la
Jeunesse
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale.
Ainsi,
les
séjours
de
vacances
peuvent
bénéficier
d’une
aide
sous
réserve
de
signature
de
convention
entre
la structure
et la Caisse
d'allocations
Familiales.
|
Au
titre
de
cette
convention,
la
ville
s'engage,
outre
à
fournir
un
service
de
qualité
et
à
rendre
compte,
à se
soumettre
aux
contrôles
de
la
CAF
et à
mettre
en
relief
son
soutien
sur
tous
les
supports
de
communication
relatifs
à ce service.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
CONSIDERANT
qu'il
est nécessaire
de
contractualiser
les
modalités
d'intervention
et de
versement
des
aides
aux
temps
libres
familles/enfants
pour
les séjours
organisés
au
centre
de vacances
de
l'Etang-Salé.
CONSIDERANT
que
la convention
jointe
en
annexe
détaille
les modalités
du
partenariat
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
membres
présents,
le Conseil
Municipal
:
- Approuve
les
termes
de
la convention
de
partenariat
relative
aux
aides
aux
temps
libres
- Autorise
le
Maire
ou
en
son
absence
les
adjoints
dans
l’ordre
du
tableau
à
signer
la
convention
avec
la CAF.
AFFAIRE
N°
24
DENOMINATION
DE
L'IMPASSE
DE
L'OPERATION
MONTAIGNE
Le
Maire
informe
l'assemblée
qu'il
a été
saisi d’une
demande
de
la société
Montaigne
afin
de
nommer
l'impasse
desservant
les Logements
Locatifs
Sociaux
de
l'opération
« Montaigne
» au
centre-ville.
Le
Maire
propose
de
réserver
une
suite
favorable
à
cette
demande
et
dans
un
souci
d'amélioration
de
l’adressage,
il propose
au
Conseil
de
dénommer
cette
voie
« Impasse
Alva
LALLEMAND
».
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Municipal
décide
de
dénommer
cette
voie
« Impasse
Alva
LALLEMAND
».
AFFAIRE
N°
25
DENOMINATION
DES
VOIES
DE
L'OPERATION
VENT
ILET
Le
Maire
informe
l'assemblée
qu'il
a
été
saisi
d'une
demande
de
la
société
OCIDIM
afin
de nommer
l'impasse
desservant
les
locaux
et bâtiments
de
l'opération
« Vent
Ilettaucentrevitte.
Le
Maire
propose
de
réserver
une
suite
favorable
à
£
d'amélioration
de
l’adressage,
il propose
au
Conseil
de
dénommer
cette voie
« Impasse
rcoie
aes
rues
».
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Cette
affaire
a été
retirée
de
l’ordre
du
jour.
AFFAIRE
N°
26
:
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
SPLA
GRAND
SUD
La
SPLA
Grand
Sud
informe
le
Maire
des
modifications
de
statuts
approuvés
par
le
conseil
d'administration
du
06
Juillet
2017
qui
a souhaité
adapter
l’objet
social
de
la
société
afin
de
permettre
à
la
CIVIS
de
lui confier
des
missions
de
gestion
de
zone
d'activités
et ce,
suite à la mise
en
application
de la loi NOTRe.
Les
modifications
concernent
le changement
de
la raison
sociale
(SPLA
devient
SPL)
de
l'objet
social
et
de
l'adresse
du
siège
de
la
société.
Elles
prennent
en
compte
également
la
mise
à jour
des
statuts
suite
à
la
cession
d'actions
par
la
CIVIS
au
SMP
et
pour
laquelle
le
conseil
d'administration
du
10
Août
2017
a
donné
son
agrément.
|
Monsieur
HONORINE
Luco
et Madame
COSTE
Yolaine
ne
prennent
pas
part
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Municipal
approuve
les
modifications
des
statuts
de
la SPLA
Grand
Sud.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
le Maire
lève
la
séance
à 20
h
10.
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 DEPARTEMENT
DE
LA REUNION
VILLE
DE L'ÉTANG-SALÉ
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Annee
à
da
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Î
{
À
BARAA
AIR
CA-
A.
PAG
CAPUA
A
oe
À
ken
À les
ba
LARe
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 DÉPARTEMENT de la REUNION
COMMUNE :
Communes
de 3 500
ARRONDISSEMENT
de L'ETANG-SALE
habitants et plus
SAINT
PIERRE.
Effectif légal
du
conseil
municipal
TABLEAU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
33
L'ordre
du
tableau
détermine
le rang
des
membres
du
conseil
municipal.
Après
le maire,
prennent
rang,
dans
l'ordre
du
tableau,
les
adjoints
puis
les conseillers
municipaux
(art. 2 du
code
général
des
collectivités
territoriales - CGCT).
L'ordre
du
tableau
des
adjoints
est
déterminé,
sous
réserve
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l’article
L. 2122-10,
par
l'ordre
de
nomination
et, entre
adjoints
élus
le même
jour sur
la même
liste de
candidats
aux
fonctions
d’adjoints,
par
l'ordre
de
présentation
sur cette
liste
(art. R. 2121-3
du
CGCT).
L'ordre
du
tableau
des
conseillers
municipaux
est déterminé,
même
quand
il y a des
sections
électorales
(art. R. 2121-4
du
CGCT) :
1° Par
la date
la plus
ancienne
de
nomination
intervenue
depuis
le dernier
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal
;
2° Entre
conseillers
élus
le même
jour,
par
le plus
grand
nombre
de
suffrages
obtenus;
3° Et, à égalité
de
voix,
par
la priorité
d'âge.
Un
double
du
tableau
reste
déposé
dans
les
bureaux
de
la
mairie,
de
la
sous-préfecture
et
de
la
préfecture
où
chacun
peut
en
prendre
communication
ou
copie
(R. 2121-4
du
code
des
collectivités
territoriales),
Fonction 1
Qualité
NOM
ET PRENOM
Date de
réa
pu
k
roule ite
(M
ou
Mme)
TRISSANCE
la fonction
{en chiffres)
Maire
M
LACOUTURE
Jean Claude
23 07 51
29 03 2014
29
1er Adjoint
M
HONORINE
José
Max
Luco
25 10 48
29 03 2014
29
2ème
Adjoint
Mme
COSTES
Yolaine
12 09 57
29 03 2014
29
3ème Adjointe
Mme
Madeleine épouse LAPIERRE
21 07 68
21 12 2015
24
4ème
Adjoint
|.
M
SAVIGNY
Sylvestre
Janus
30 12 62
29 03 2014
29
5ème
Adjointe
M
PAYET
Guy
Michel
08
03 53
29 03 2014
29
6ère
Adjoint
M
LEPINAY
Gérard
27 04 58
21
12 2015
24
me
À
in:
RIVIERE
M.
Armande
épouse
7ème
Adjointe
Mme
GRONDIN
27
08
64
29
03
2014
29
8ème
Adjoint
M
MAILLOT
Yanis
13 05
70
29
03 2014
29
9ème
Adjointe
Mme
LAURET
épouse
DIJOUX
Marie
Iréna
26
04
61
29
03
2014
29
Conseillère
Mme
| RANCAMA épouse PARVAVE
29 09 46
29 03 2014
5394
élanie
Marie
Denise
Conseillère
Mme
SEYCHELLES
Marie
Claude
30
06
47
23
03
2014
5394
Conseiller
M
AUBER
Jacques
12 08 52
23 03 2014
5394
Conseillère
Mme
REMY
Betty
épouse
HONORINE
15 11
58
23 03
2014
5394
Conseiller
M
DELGARD
Jean
Bernard
31
03
59
23
03
2014
5394
Conseillère
Mme
VELNA
Marie
Françoise
09
03
60
23
03
2014
5394
Conseiller
M
BOIVIN
Philippe
Henri
20
10 60
23
03 2014
5394
Conseiller
M
LAPIERRE
Jean
Fred
14 08 66
23 03
2014
5394
Conseillère
Mme
LEPERLIER
Marie
Denise
25
11
66
23
03
2014
5394
ts
RIVIERE
Marie
Anick
épouse
Conseillère
Mme
LEBRETON
12
08
68
23
03
2014
5394
Conseiller
M
GRONDIN
Alain
Joseph
27 03 69
23
03 2014
5394
Conseillère
Mme
CALTEAU
Brigitte
11
10 74
23
03
2014
5394
Conseiller
M
DEFAUD
Vincent
Fabrice
29
12
74
92
AR
DNA
s?a4
Conseillère
Mme
AGATHE
Marie
Fabienne
épouse
23
07 75
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 À
L'Etang-Salé,
le
TELL
Conseiller
M
CALPETARD
Clarel
Gérard
18
0975.
23
03
2014
5394
Conseiller
M
BATTY
Stéphane
07 05 81
23
03 2014
2394
Conseillère
Mme
PAYET
Laura
épouse
CORRE
16
06 86
23 03 2014
5394
Conseiller
M
SITALAPRESAD
David
10 09 77
23 03 2014
1451
Conseiller
M
PAYET
Joseph
Alain
26 07 47
23 03
2014
696
ts.
NATIVEL
Régine
épouse
Conseillère
Mme
HUMBERT
20 0371
05
06 2014
5394
Conseillère
Mme
ee
Marie Fierre épouse
16 1275
08 07 2015
1451
Conseiller
M
SAVIGNY
Joseph
Alix
07 10 1957
25 05 2016
1451
Conseiller
M
RIVIERE
André
21
04 1955
28 03 2018
5394
Cachet
de
la Mairie
Certifié
par
le Maire
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Annece
la
nach
AN
O3
VILLE
DE
L'ETANG-SALE
. VILLE
DE
L'ETANG-SALE
. CA
- 2017
11- PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
—
CHAPITRES
A2
DÉPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
Chan.
Libellé
Crédits
ouverts
Crédits
employés
{ou
restant
à employer}
(BP4DHHRAR N.1}
Restes
à
Crédits
/
Charg.
à
:
Mandats
émis
:
réaliser
au
annuiés
rattachées
ETS
054
| Charges à caractère général
2 885 273,53
1 689 680,80
269 125,35
337 323,77
539 743,48
42
Charges
de
personnel
frais
sseimiés
43
620
000,09
43
529
477,07
509
8,06
SO
522%
3
04
| Atténuations
de produits
56 000,00
53 867,83
6,09
6,00
2 032,01
65
Autres
charges
de
gestion
courante
2
347
849,24
2
2535
604,78
353200
26
03285
4
678
5
656
Fréis
fonctionnement
des
groupes
d'&us
6,60
0,69
ES
0,00
0,0ù
Total
des
dépenses
de
gestion
courante
+6
849
522,62
47
504
131,54
272
657,35
365
356,42
706
677,34
66
Charges
financières
4651
550,00
326
606,95
133
SEL ST
6
1
955,48
SF
{| Charges
excentionnelles
253
O60,08
266
447,26
0,00
46
558,74
Ë8
| Doistions provisions semi budgétaires
{1}
0,00
0,00 ?
0,00
522
|
Dépenses
imprévues
000
Fe
4
Totai
des
dépenses
réelles
de
19
563
672,82
+8
637
180,75
#05
64292
365
356,42
+158
482,53
fonctionnement
23
À
Virement à {o secëon
d'investissement
{2}
3618
685,28
C42
À
Opéra“
orre
tanefert
erdre
sections
[2
+55 O3
00
-16
88186
OMS
|
Cpérai
ordre
intérieur de {2 section
{2}
8,09
600
6
Total des
dépenses
d'ordre
de
3 503 685,26
499 881,88
3 003
303,40
foncuionnement
È
Se
d
TOTAL
23
G67
352,88
|
48
537
862,61
405
642,92
368
356.42
|
3
758
298,83
Pour information
8
0,90
À
a
D
902
Déficit de
fonctionnement
reporté
de
#1
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
Chap.
Libelté
Crédits
employés
{ou
restant
& employer)
Crédits
ouverts
Prod
Restes
à
Crédits
EP+ONHRAR
N-4}
Titres
émis
|
ra.
réaliser
au
annulés
ratiachées
31/42
#3
Atiérustions
de
charges
+ 428
000.09
1 467
875,46
6,60
6.09
42
575,48
F0
Produits
services,
domaine
et ventes
div
725
762,19
88%
F36,22
5,80
GR
#4
CO25,88
73
impôts et taxes
14 270 555,00
14 389 239,11
0,00
6,00
126
684,11
T4
Dotations
et participations
3
853
130.00
3643
516,75
0.09
0.85
246
EF
75
Autres
produits
de
gestion
courante
280
802 &)
259
324,13
5,00
6.00
21
SFE,BT
Total
des recettes
de gestion
courante
20 564
349,50
20 456
693,70
0,60
9,00
110
655,40
76
Produits
financiers
58
481,00
56
469.6!
8,00
0,08
6,38
Hi
Froduits
exceptionnels
87 800,00
95
156,08
0,60
6,09
-10 386,08
76
Reprises
provisions
sent-budgétaires
(1)
49
109,00
40
104,98
1,02
Total
des
recettes
réelles
de
20 747 735,10
20 647
475,37
0,00
&,00
100
259,73
fonctionnement
042
Onérat
ordre
transfert entre
sections
(2)
400
690,00
344
236,59
55
761,81
043
| Opérai" ordre intérieur
de {s section (2)
5.60
9,00
F
0,09
Foraf
des
receites
d'ordre
de
460
600,06
344
238,19
58
761,8F
fonctionnement
TOTAL
21
147 735.10
20 991
713,56
0.60
+56
021.54
Pour
information
&
+979
822,78
R
002
Excédent
de
fonctionnentent
reporté
de
N-1
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 I —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
—
CHAPITRES
A3
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
|
ORAN
Mandats
émis
Restes
ra
Crédits
annulès
010
Stocks {3}
0,65
0,00
0,50
0.60
20
immohiisstions incorporeiles (sauf 204)
4 124 414,87
+87
783,88
536 281,17
401
340,12
204
Subventions d'équipement
versées
+ 383 072,08
119 527.88
1159 431,68
104
112,48
21
Immobilisations
corporefies
1419
714,06
472 258,29
479 784,54
487 673,23
22
immobilisations recues
en afecition
(4)
0,05
0,09
0,60
0.60
23
immobilisations en cours
6 276
026,81
806
158,82
3062
547,51
2.305 318,48
Totai des opérations d'équipement
0,00
0,0®
0,00
00
Totat
des dépenses
d'équipement
40 203 227,84
+ 687
737,67
5 237 44,88
3 278 446,29
40
Dotations,
fonds divers et réserves
5,00
0,00
0,60
0,00
43
Subventions
d'irestiesement
6,00
6,00
0.62
6.68
16
Empruntis et dettes assimilées
825 009,60
823
753,95
0,09
5 240,05
46
Compte
de
ilaison
: afectat
(BA régie}
(S)
09
0,69
038
a62
26
Partiopet
et créances
rattachées
0,65
ü,00
0,00
&,69
27
Autres immobilisations financières
2,09
0,00
0.00
6,00
630
Dépenses
imprévues
9.0
k
Se
-
Totsi des
dépenses
financières
829
600.00
823 788,95
5,09
£ 240,05
45...
| Total des opé. pour compte
de tiers (6}
6,69
8,09
0,80
2,00
Total
des
dépenses
réelles
d'investissement
44
037
727,84
2 5411 497.62
5 237
044,88
3283
688,34
640
| Onéret crvre transfert entre sections (1)
406 000,00
344 238,19
.
55 761,81 |
041
Opérations pairimaniees
(1)
5 360 600,09
84 524,18
À
5275
475,82
Foial
des
dépenses
d'ordre
d'investissement
5 760 050,00
428
T6Z ST
8391
237,63
|
FOTAE
46 792
227,84
2 640 259,99
|
TT seteszsr |
Pour
information
3
4,69
D
604
Soide
d'exécution
négatif
reporté
de
M-1
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
G2T 040
Virement
de
ta sect
de
fonchonnement
{1}
Opéra
cire
franofert
entre
sections
(1)
3018
685,28
465
007,00
Chap.
Libetié
RAR
Titres
émis
Reste
D
Crédits
annulés
910
Stocks
{3}
060
8,05
6,07
9,09
13
Subventons
d'investissement
2 123
589,23
+ 300
254,72
782
777,90
EG
556,81
46
Emprunts
et
dettes
essimiées
(hors
165}
+ 879
000.00
8,07
0,00
1 669
999,83
26
lmmobiisations
incoporeies
(saut
24)
9.00
a.09
0.09
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0.00
0,68
0,00
6,05
21
immobiisations
corporelles
0,09
0,08
0,00
0,06
22
Immobifsations
reçues
en
affeciaion
($}
9,00
6,96
9,05
0,85
33
tmmobifestions
en
cours
9,80
342175
9,65
-3
421,75
Fotal
des
recettes
d'équipement
3 793
589,23
4 303
676,54
FE
TTE,50
1 727
134,79
40
Dotations,
foncts
divers
et
réserves
(hors
1065
881
GS,
14
896
486,75
3
-15
436,81
1068
|
Excédents
de
fonctionnement
enpitulisée
(7}
2 614
286,82
2614
288,82
0,09
6,06
+38
Autres
suivent
invest.
non
tansf.
0,09
0,00
0,06
0,0
465
Dépôls
et
cautonnements
rapus
8,60
6,08
5,00
0,06
+8
Compte
de
fiason
:sflectat®
(BA
récie)
5.04
0,05
0,09
6.6
26
Pætcipet”
et
créences
rattachées
6,00
0,60
5,09
D,C8
27
Autres
immobiestions
financières
192
706,09
182
705,28
0,00
0.71
024
Produits
des
cessions
dinynobiisations
48
000,00
1
Total
des
recettes
financières
3 736
037,86
3703
472,86
6,90
32
565,10
46...
|Totai
des
opé.
pour
le compte
de
tiers
(6}'
0,00
0,00
6,00
|
0,60
Fotaf
des
recettes
réelfes
d'investissement
+
529
627,19
5 007
149,40
762
777,80
1 769
E99.88
a
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Char.
Libefté
of
Opérations
pairvmoiniales
{1}
Tora!
des
recerres
d'ordre
d’investissement
TOTAL
Bour
information
R
001
Sotde
d'exécution
positif
reporté
de
N-1
Crédits
ouverts
(EPAOR4RAR
N-t}
35 560
009,00
&
863
665.26
46
393
342,45
398
975,39
Titres
émis 84
424,16
SS$
405,04
5 5914
565,44
Restes
à
réaliser
au
31/12
Crédits
annNiRSs $ 273
475,6
8 279
279,22
+0
838
978,11
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Qnnecce
à
la
pe
n
A#°04
VILLE
DE
L'ETANG-SALE
- SERVICE
EAU
POTABLE
- CA
- 2037
D
062
Déficit
d'exploitation
reporté
de
N°1
RECETTES
D'EXPLOITATION
1 —
PRESENTATION
GENERALE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
fl
SECTION
D'EXPLOITATION
— CHAPITRES
A2
DEPENSES
D'EXPLOITATION
Chap.
Libellé
Crédits
ouverts
Crédits
employés
(ou restant
à employer)
(BP+DM+RAR
H-1)
|
Charges
Restes
à
€ rédits
Mandats
émis
rattachées
réaliser au
annulés
(1}
31/12
011
Charges
à caractère
général
42 807,18
2 450,90
0,00
34
062,50
6 293,78
512
Charges
de
personnel,
frais assimilés
79
890,00
68
283,43
0,00
0,68
716,57
G14
Atténuations
de
produits
0,00
5,08
9,60
9,09
0,90
65
Autres
charges
de
gestion
courante
10,00
0,31
5.60
0,08
3.63
Total
des
dépenses
de gestion
courante
432
877,18
71
735,24
9,00
34 062,50
1 019,44
66
|
Charges
financières
36
100,00
22 652,02
11577,98
0,60
836.06
67
|
Charges
exceptionnelies
184
100,06
171
636,66
7
830,09
5 233,34
68
|
Dotations aux provisions et dépréciat*{2)
0,00
-
0,60
68
|
Impôts
sur les bénéfices
et assimilés{2}
0,06 |
0,00
022
|
Dépenses
imprévues
0.00
.
Total
des
dépenses
réelles
d'exploitation
332
017,18
D
26542392]
1151798|
4189250]
1318278
|
023
|
Virement
à {a section
d'investissement
(4)
808
913,58
.
à
042 | Opéral” ardre transfert entre sections (4)
293 000,00
88 261,11
À
|
4738.89
043
|
Onéral”
ordre
Inférieur de
le section
0.00
8,09
|
6,60
{uniquement
en
MA4é}
(4j
Total
des
dépenses
d'ordre
d'exploitation
1 193 913,58
288
261,11
À
|
805 652,47
TOTAL
4 525 930,76
55368503]
11517.98|
4169250]
918835,
Pour
information
6,09
94
262,00
TOTAL
923
000,66
|
Pour
information
R
002
Excédent
d'exploitation
reporté
de
#-1
604
930,76
4
056
539,79
Chap.
Libellé
Crédits
employés
(ou
restant
à employer)
Crédits
ouverts
Prod.
Restes
à
Crédits
{BP+DM+RAR #1)
Titres émis
rattachées
réaliser au
annulés
34/12
013
Atténuations
de
charges
9,00
0,00
8,90
6,60
6,08
70
Ventes
produits
fabriqués,
prestations
821
006,00
962
337,70
6,00
0,00
-141
337,70
73
Produits
issus de fa tiscalité(5)
0,00
0,00
6,00
6,00
0,00
T4
Subventions
d'exploitation
6.00
0,06
6.00
0,09
0,00
7£
Autres produits
de gestion
courante
0,00
0,09
6,08
9,69
0,60
Total
des
recettes
de gestion
courante
821
066,066
862
337,70
0,00
6,08
-141
337,70
16
Produits
financiers
8,00
0.0û
6,00
0,85
8,00
11
Produits
exceptionnels
6,90
0.00
9,00
ü,00
9,00
78
| Reprises sur provisions et dépréciations (2)
0,00
0,00
F
:
0,00
Total
des
recettes
réelles
d'expivitation
821
900,00
962
337,70
141
337.70
042
Opéret*
ordre
transfert
entre
sections
{4}
100
090,00
94
202,09
E
5 798,00
043
Opéraf*
onire
intérieur de
la secüon
0,00
0,06
0,00
{uniquement
en
M44)
(4)
Total
des
recettes
d'ordre
d'exploitation
00
060,00
5 788,00
-135
539,70
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 VILLE
DE
L'ETANG-SALE
- SERVICE
EAU
POTABLE
- CA
- 2017
H — PRESENTATION
GENERALE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
SECTION
D'INVESTISSEMENT
— CHAPITRES
AS
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libetlé
Crédits
ouverts
Mandats
émis
Restes
à
réaliser
Crédits
annulés
IBP+DR+RAR
N-1)
au
31/12
{t}
20
immobilisations
incorporelles
655
328,83
10
585,18
138
935,37
695
798,28
21
Immobilisations
comorefles
0,89
9,00
0,65
6,09
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,09
0,09
6,00
6,09
23
immobilisations
en
cours
3 918
418,74
276
474,79
1 222
800,16
2419064379
Total
des
opérations
d'équipernent
0,00
8,00
6,80
0,99
Total
des
dépenses
d'équipement
4573741,57
287
069,97
1361
835,53
2824
842.07
10
Dotations,
fonds
divers
et réserves
C.0ü
0,69
5,00
0,90
13
Subventions
d'investissement
0,80
0,86
6,00
0,00
16
Emprunts
et dettes assimilées
6,00
0,60
0,00
6,00
48
Compte
de
lisison
: affectat®
(BA régie}
(3)
6.00
8,00
0,06
ü,06
26
Participat®
ét créances
rattachées
6,08
9,00
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,09
8,00
0,00
9,06
020
| Dépenses imprévues
0,00
:
Total
des
dépenses
financières
&,80
6,00
8,80
8,0Ù
45.
|
Totai
des
opérations
pour
compte
de
tiers
{4}
8,00
8,60
6,00
0,80
Total
des
dépenses
réelles
d'investissement
4573
F47,57
287
069,97
1364
835,53
2 224
842,07
640
Opérat”
ordre
transtest
entre
sections
{2)
100
060.00
94
202,00
5
798,00
041
Opérations patrimoniales (2)
300 000,00
19 469.18
280 530,82
Total
des
dépenses
d’ardre
d'investissement
408
000,00
113671,18
)
286
328,82
TOTAL
400 741,15
3 211 170,89
4 373
T47,5T
Pour
information
D
091
Soide
d'exécution
négatif
reporté
de
N-1
0,60
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
Chap.
Eibeilé
Crédits
ouverts
.
Restes
à réafiser
.
(BP+OHSRAR
N.1)
Titres
émis
au
34/12
Crédits
annuiés
13
Subventions
d'investissement
307
036,00
23 405,60
93 624,00
4190 000,00
16
Emprunts
et dettes
assimiées
(hors
165}
f 482
000,09
0.09
ü,60
{ 482
009,00
20
tramobitisations
incorporelies
0,89
6,09
0,60
6,08
21
immobilisations
corporelles
0,60
6,00
0.06
8,00
22
Immobifisations
reçues
en
affectation
0,09
0,00
6,60
0,00
23
Immobilisations
en
cours
0,00
6,09
8,90
G,00
Total
des
recettes
d'équipement
1 789
030,06
23
406,00
93
624,80
1 672
096,08
19
Doistions,
fonds
divers
et
réserves
Q,00
0,09
5,00
0.00
106
Réserves (5)
73
123,07
73 123,07
0,00
0,00
+66
Dépôts
et
cautionnements
reçus
0,00
0,09
0,69
©,00
+8
Compte
de
liaison
: affactat®
{BA règie}{3)
0,06
6,00
9,00
5,00
26
Particigat”
el
créances
rattachées
6,00
6,05
0,09
0,06
27
Autres
irmmobäisations
financières
6,06
0.08
0.06
0,00
Total
des
recettes
financières
73
123,07
73
123,07
5,06
6,00
45...
À
Total
des
opérations
pour
ie
compte
le
tiers
0,00
G.0û
6,00
0,06
{4}
Total
des
recettes
réelies
d'investissement
1 862
153.07
96 529,07
33 624,00
1 672
000,00
021
Virement
de
la section
d'exploiation
{2}
900
913,58
à
040
Opéra"
ordre
transfert
entre
sections
(2j
293
099,00
286
261,*1
4
738,89
041
Gpérations
petrimoniales
{2}
300
009,05
18
468,18
280
536,82
Total
des
recettes
d'ordre
d'investissement
1 493
813,58
307
736,29
1186
183,25
TOTAL
3 356
066,65
Pour
information
R
004
Soide
d'exécution
positif
reporté
de
N-1
1
617
680,52
404
259,36
|
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 AnneredDci
AM
OS
VILLE
DE
L'ETANG:-SALE
- SERVICE
ASSAÏINISSEMENT
COLLECTIF
- CA
- 2017
Pour
information
D
602
Déficit
d'exploitation
reporté
de
N-1
0,00
À
RECETTES
D'EXPLOITATION
Ii
—
PRESENTATION
GENERALE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
il
SECTION
D'EXPLOITATION
-
CHAPITRES
A2
DEPENSES
D'EXPLOITATION
Chap.
Libeilé
Crédits
ouverts
Crédits
employés
{ou
restant
à employer)
BP+DM+RAR
9-1}
.
rédits
|
Mandats
émis
Charges
résliser
au
annulés
{3}
rattachées
34/42
pt1
Charges
à caractère
général
108
201,96
56
595,39
0,00
19
217,00
32
389,57
812
Charges
de
personnel,
frais
assimilés
50
000.06
40
593,56
0.09
5,89
SG 096,44
D1à
Afténuations
de
produits
6,00
6,60
0,06
6,66
6,09
65
Autres
charges
de
gestion
courante
50,00
ü,61
0,80
0,60
49,39
Totai
des
dépenses
de
gestion
courante
158
251,96
97
499,58
ü,06
19
217,00
41
535,46
66
Charges
financières
160
099,00
+43
296,87
12
343,59
0,00
4
359,54
67
Charges
exceptionnelles
15
009,00
0,06
G.0û
6,09
15
006,00
68
|
Dotations
aux
provisions
at
dépréciat®(2)
0,00
0.00
69
| impôts
sur
ts
bénéfices
et assimilés(3)
0,00
|
0.00
0,00
|
0,00
022
|! Dépenses
imprévues
0.00
|
: “
-
Totat
des
dépenses
réelles
d'exploitation
333
251,96
|
24079643
|
023
|
Virement
à la
section
d'investissement
(4)
2 585
217.28
|.
_
>
|
042
|
Opérat®
ordre
transfert
entre
sections
(4)
32000000
|
31192035
_
8.079,65
043
|
Opérat”
ordre
intérieur
de
la
section
0,00
OO
0,00
{uniquement
en
M4]
(4}
Total
des
dépenses
d'ordre
d'exploitation
2 505
217,28
311
920,35
b
2 593
296,93
TOTAL
3 238
469,24
552716,78|
1234350]
1921700
|
265419187
R
992
Pour
Information
Excédent
d'exploitation
reporté
de
N-1
2
528
469,24
Chap.
Libetté
Crédits
employés
{ou
restant
à employer}
Crédits
ouverts
Prod.
Restes
à
Crédis
(BP+OH#RAR
N-1}
Titres
émis
rattachées
réaliser
au
annulés
31/12
913
Atténuations de
charges
6,06
0,60
0,00
6,00
6,00
70
Ventes
produits
fabriqués,
prestations
540
009,06
1
153
552,28
5,00€
6,00
-643
552,28
73
Produits
issus de la fiscalité(5}
0,00
6,60
0,00
6,00
0,00
74
Subventions
d'exploitation
6,09
0.00
6,00
9,00
0.00
75
Autres
produits de gestion
courante
6,50
ü,00
0.60
9,69
0,00
Total
des
recettes
de
gestion
courante
516
006,06
+153
552.28
8,00
6,060
643
552,28
76
Produits
financiers
0,00
6,00
OÙ
0,00
6,00
77
Produits
exceptionnels
5,06
0,00
0,00
0,00
0,09
78
| Reprises sur provisions et dépréciations (2)
0,00
0,00
Ê
:
0.00
Totai
des
recettes
résiles
d'exploitation
510
090,80
4 153
552,28
-643
552,28
042
Opérat*
ordre
transfert
entre
sections
{4}
208
050.06
795
916,06
4 684,00
ÿ43
Opérat”
ordre
intérieur
de
la
section
8,06
0,60
0,090
{uniquement
en
M4}
{4j
Total
des
recettes
d’ordre
d'exploitation
200 609,00
195
976,00 Ÿ
4 084,00
TOTAL
330
000,60
|
1
348
468,28
-639
468,28
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 VILLE
DE
L'ETANG-SALE
- SERVICE
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
- CA
- 2017
I —
PRESENTATION
GENERALE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
H
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- CHAPITRES
A3
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libelté
Crédits
ouverts
Mandats
émis
Restes
à réatiser |
Crédits
annulés
{BP+DUM+RAR
N41j
au
31/12
{1}
20
immobilisations
incorporelles
531
721.16
2747,29
387
727,41
341
246,46
21
immobilisations
corporeiles
6,60
0,00
9,00
Q,00
22
Immobiisations
reçues
en
affectation
0,65
0,60
6,60
6,00
23
Immobilisations
en
cours
3 022
000,00
317
516,15
2151
532,24
552
951,61
Total
des
opérations
d'équipement
6,06
0,09
0,00
0,60
Total
des
dépenses
d'équipement
3553
721,16
320
263,44
2 539
259,65
694
198,07
10
Deiations,
fonds
divers
et réserves
6,00
6,00
0,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
0.60
0,60
6,00
6,00
16
Empruntis
ei dettes
assimilées
110
660,00
109
635,61
6,69
364,39
18
Compte
de
liaison
: affectat”
(BA,régte)
{3)
0,88
5,09
6,60
6,06
26
Participat® et créances rattachées
0,98
5,09
0.60
0,00
2?
Autres
immobilisations
firrancières
6,90
6.09
G,00
0,89
026
Dépenses
imprévues
0,68
À:
:
Tatal
des
dépenses
financières
410
008,00
409
635,61
364,39
45.
| Total
des
opérations
pour
compte
de
tiers
(4)
6,08
0,69
8,08
Totai
des
dépenses
réelles
d'investissement
3 663
721,16
429
899,05
694
562,46
040
Opéral”
ordre
transfert
entre
sections
(2)
200
000,00
195
96,00
4 684,00
041
Opérations
patrimoniales
{2)
260
000,00
6.08
200
000,60
Total des
dépenses
d'ordre
d'investissement
400 690,08
185 976,00
264 084,00
TOTAL
4 063 721,16
625 815,05
898 646,46
Pour
information
D
601
Soide
d'exécution
négatif
reporté
de
N-1
0,00
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Crédits
ouverts
.
.
Réstes
à
réaliser
.
(BPOURAR
N.1)
Titres
émis
au
31/12
Crédits
annulés
13
Subventions
d'investissement
341
171,52
286
451,52
171
120,00
-È6
400,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(hors
165)
0,09
9,08
6,00
5,00
28
lmmobilisstions
incorporeliss
0,60
0,00
G.00
0,60
21
immobilisations
corporelles
0.08
0,00
6,80
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
6.00
6,00
0,00
0,60
23
Immobilisations
en
cours
0,06
0.00
9,09
6,06
Total
des
recettes
d'équisement
341
171,52
286
454,52
111
120,00
-56 466,00
18
Dofations,
fonds
divers
et réserves
0,00
0,52
5,09
0,00
186
Réserves
(5)
0,90
0,00
0,09
0,00
465
Dépôts
et cautionnements
reçus
G,09
5,09
6,00
0,09
18
Compte
de
liaison
: affectat®
(BA régieH{3}
0.00
0.60
5,09
6,06
26
Participat®
et créances
raftachées
8,00
G,08
0.00
6,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
financières
5.06
0,80
6,08
0,86
45,
}
Total
des
opérations
pour
le compte
de
tiers
6,68
0,00
6,09
0,80
{4}
Total
des
recettes
réelles
d'investissement
344
371,52
286 451,52
111
720,00
.56 400,00
021
Virement
de
la section
d'exploitation
{2}
2 585
217,28
I
#40
Opérat"
ordre
transfert
entre
sections
{2}
320
000,09
8
079,65
041
| Opérations patrimoniales [2]
200 000,00
0,00
|
Total
des
receïtes
d'ordre
d'investissement
3 105 217,28
311
920,35
Ë
TOTAL
3
446
388,54
598
371,87
Four
information
617
332,36
R
00
Saide
d'exécution
positif
reporté
de
N-1
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 A
nneac.
D
la
"De
AV
9 E.
VILLE
DE
L'ETANG-SALE
- SERVICE
POMPES
FUNEBRES
- CA
- 2017
Total
des
dépenses
réelles
d'expioitation
023 042 043
Virement
à a
secfion
d'investissement
{4}
Ogérat”
ordre
transfert entre
sections
{4}
Opérai”
ordre
intérieur de {a section
{uniquement
en
44)
{4}
Total
des
dépenses
d'ordre
d'exploitation
6,68
TOTAL
13511,59
8 444,21
Pour
information
D
002
Déficit
d'exploitation
reporté
de
N-1
RECETTES
D'EXPLOITATION
I
PRESENTATION
GENERALE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
fl
SECTION
D'EXPLOITATION
—
CHAPITRES
A2
DÉPENSES
D'EXPLOITATION
Chap.
Libeité
Crédits
ouverts
Crédits
employés
{ou
restant
à employer)
{BP+DM4RAR
#-1}
Restes
à
Crédits
Mandats
émis
Se cts
s
réaliser au
annulés
(1)
31/42
911
| Charges à caractère généraf
3011.89
136,39
0.00
503,02
2372,18
512
Charges
de
personnel,
frais
assimilés
8
509,00
8
307,82
G,00
0,00
192.18
014
Atténustions
de
praduits
9,00
6,80
8.00
0,00
6,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
0.80
9,00
0,00
0,09
6,00
Total
des
dépenses
de
gestion
courante
17511,53
8
444,21
0,00
593,62
2
564,36
66
Charges
financières
0,00
Got
6,60
0.89
ü,00
6?
Charges
exceptionnelles
6,00
6,00
0,88
0,00
6,80
68
|
Dotations
aux
provisions
et dépréciat"(2}
6,08
_
- 1
0.90
69
| Impôts sur les bénéfices et assimilés(3)
0,00
0.00
0.00
0,00
0.00
022
|
Dépenses
imprévues
00
À
2 564,36
Pour
information
R
002
Excétient
d'exploitation
reporté
de
N-1
1211,59
À
Chap.
Libellé
Crédits
employés
(ou restant à employer)
Crédits
ouverts
Prod.
Restes
à
Crédits
(EP+DH+RAR
K-4}
Titres
émis
rattachées
réaliser
au
annulés
31/12
013
Atténuations
de charges
0,00
9,00
8,06
6,00
0,00
70
Ventes
produits
fabriqués,
prestations
16
306,00
11
133,52
ü,00
0,00
-633,52
73
Produits
issus
de
la fiscalité(5}
0,60
G0û
0.00
9,00
0,00
74
Subventions
d'exploitation :
9,00
6,06
0,060
6,00
0,60
75
Autres
produits
de gestion
courante
0,60
0,09
6,68
9,60
ü,Cü
Total
des
recettes
de gestion
courante
40
309,60
11
133,52
0,80
AU
833,52
76
Produits
Ananciers
0.05
0,06
6,08
0,00
0.00
77
Produits
exceptionnels
0,09
0,00
6,00
0.00
0,60
78
| Reprises sur provisions et dépréciations (2)
0.00
0,60
1
0.00
Total
des
recettes
réelles
d'exploitation
46 368.09
41
133,52
042
| Opérat” ordre
transfert entre sections (4)
0,00
0,00
043
Opérat”
ordre
intérieur de la section
8,00
9,00
(uniquement
en
444)
(4}
Totaf
des
recettes
d'orcire
d'exploitation
8.00
0,08
F>
TOTAL
10
309,00
44
133,52
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Annee
le
nr
1
VAS
VILLE
DE
L'ETANG-SALE
- SPANC
(ASS
NON
COLLECTIF)
- CA
- 2017
D 002
Déficit
d'exptoitation
reporté
de
N-1
6,00
&
a ÉCR XPLOI
—- PRESENTATION
GENERALE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
il
|
SECTION
D'EXPLOITATION
- CHAPITRES
A2
|
DEPENSES
D'EXPLOITATION
‘
Chap.
Libeté
Crédits
ouverts
Crédits
employés
{ou
restant à employer)
BP4DANRAR
N°1
à
di
Mandats
émis
Charges
réaliserau
annulés
(+)
raftachées
1/12
C4
E Charges à caractère générat
2 191,80
525,84
6,00
6,00
4 665,96
032
Charges
de
personnel,
frais assimilés
8 800,00
7 435,78
6,08
0,00
564,22
034
Afénuations
de produits
0,00
0,00
0,09
0,60
0,00
65
Autres
charges
de gestion
courante
0,60
6,00
0,69
0.80
0,00
Total
dés
dépenses
de
gestion
courante
10
193,80
7 861,82
0,09
0,08
2
230,18
66
|
Charges
financières
0,09
0,09
6,00
0,08
6,08
67
Charges
exceptionneltes
0,09
0,06
6,00
0,08
6,00
88
| Dotations aux provisions et dépréciat*{2]
0,00
0,06
.
8,00
69
| Impôts sur les bénéfices et assimiés(3)
0,00
0,06|
022
}! Dépenses
imprèvues
0,00
Totat
des
dépenses
réelles
d'exploitation
10 191,80
023
|
Virementt
à
la
section
d'investissement
(4)
9,00
À
042
E
Opérat*
ordre
iransfert
entre
sections
(4)
080
043
1
Opéralt*
ordre
intérieur
de
la section
0,0€
{uniquement
en
M44}
(4}
Total
des
dépenses
d'ordre
d'exploitation
0,00
0,00
Là
0,04
TOTAL
10181801
Pour information Pour
information
R
002
Excédent
d'exploitation
reporté
de
N-1
451,80
Chap.
Libelté
Crédits
employés
(ou
restant
à employer}
Crédits
ouverts
Prod
Restes
à
Crédits
{EPFDMRAR
1}
Titres
émis
:
réaliser
au
annulés
rattachées
.
31/12
013
Atténualions
de
charges
0,0û
6,00
0,59
0,80
8,00
70
Ventes
produits
fabriqués,
prestations
10
006,00
16
440,00
0,06
0,00
44000
73
Produits
issus
de
fa
fiscalité(5)
6.00
6,04
0,00
0,00
0,00
74
Subventions
d'exploitation
0,80
0,00
6,00
0,00
0,00
75
Autres
produits
de
gestion
couranie
0,00
0,00
6.00
6,08
0,08
Totai des
recettes
de gestion
courante
10 006,00
10 440,00
0,09
6,00
440,09
76
Produits financiers
0,00
9,00
0,00
0,00
71
Produits exceptionnels
6,00
6,00
0,00
0,00
78
Reprises
sur
provisions
et dépréciatians
{2}
8,06
0,00
Totat
des
recettes
réelles
d'exploitation
40
000,80
440,00
042
Opérat*
ordre
transfert
entre
sections
(4)
0,00
043
Cpérat*
ordre
mtérieur
de
la
section
0,00
{uniquement
en
f444}
{4}
Total
des
recettes
d'ordre
d'exploltation
6,00
TOTAL
19 000,00
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 VILLE
DE
L'ETANG-SALE
- SPANC
{ASS
NON
COLLECTIF)
- CA
- 2017
il -
PRESENTATION
GENERALE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
SECTION
D’'INVESTISSEMENT
-— CHAPITRES
A3
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Crédits
ouverts
Manciats
émis
Restes
à
réaliser
Crédits
annulés
(BP+DH+RAR
#41)
au
31/42
{4
20
Immobilisations
incorporelles
0,60
0.00
0,00
0,00
21
immobilisations
corporelles
15
63D.C08
447,80
6.90
1551220
22
immobilisations
reçues
en
affectation
0.60
0,00
0,09
G,00
23
Immobilisations
en
cours
5,08
6,00
0,00
0,00
Total
des
opérations
d'équipement
|
0,08
0,00
0,50
0,60
Total
des
dépenses
d'aquipement
45
639,00
417,80
8,00
15
512,26
10
Dotations,
fonuis
divers
et
réserves
8,00
0.09
0,60
9,00
43
Subventions
d'investissement
0.09
0.00
0,60
9,00
36
Emprunts
et
dettas
assimilées
6.00
6,00
6,06
ü,0€
i8
Compte
de
liaison
:affectat”
{BA
régie)
(3}
6,60
6,69
0,60
0,00
26
Participal®
et
créances
rattachées
0.06
0.60
0,aû
2?
Autres
mmiobilisations
financières
6,05
0,00
026
| Dépenses
imprévues
0,00
(À
Total
des
dépenses
financières
6,88
6,89
6,06
6,08
45...
|
Total
des
opérations
pour
compte
de
tiers
{4}
0,00
6,00
0,09
9,00
Total
des
dépenses
réelles
d'investissement
15
639,00
417,80
8,09
15
512,20
080
Opéral"
ordre
transfert
entre
sections
{2}
0,00
0,00
À
04!
Opérations
patrimoniales
{2}
6,00
0,09
|
Total
des
dépenses
d'ordre
d'investissement
0,00
0,98
TOTAL
+5 630,00
Pour
information
D
001
Solde
d'exécution
négatif
reporté
de
N-1
0,08
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
45
542,20
Chap.
Libeflé
Crédits
ouverts
.
Restes
à
réaliser
ue
.
(BPHDHRAR
H-1)
Titres
émis
au
34/22
Crédits
annulés
13
Subrentions
d'investissement
0.00
.0.60
6,00
0.00
16
Emprinis
et
dettes
assimilées
(hors
165)
0.60
0,00
0.00
6,09
20
immobitisaions
mcormporelles
9.00
6,08
0,09
6,09
23
fromobilisafions
corporelles
C0
0,69
0,60
0,60
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
6,00
8,00
0,00
0,00
23
Enmolilisalions
en
cours
6,00
0,089
0,00
0,06
Total
des
recettes
d'équipement
0,09
6,00
0,00
0,00
10
Dotatioon,
fonds
divers
et
réserves
6,00
0,60
0,00
0,60
106
Réserves
{5}
0,00
6,00
6,07
0.06
165
Dépôts
et
cautionnemients
reçus
0,09
0,06
6.09
0,66
16
Compte
de
liaison
:affectal®
(BA .régie}3)
6,00
0,09
0,00
ü,00
26
Participal®
et
créances
raitachées
6,06
6,60
0,06
5,00
27
Autres
immobilisations
financières
6,09
0,08
0,09
0,98
Total
des
receltes
financières
0,88
0,69
6,08
6,60
45...
|
Total
des
opérations
pour
Le
compte
de
tiers
6,60
6,08
6,00
0,06
{4)
Totai
des
recettes
réelles
d'investissement
6,96
6,50
0,00
0,00
021
Virement
de
le
section
d'expkalation
{2}
0,00
a
:
040
Opérat*
ordre
transfert
entre
Sections
{2}
0.60
41
Opérations
pafnmoniales
(2}
0,60
Total
des
recettes
d'ordre
d'investissement
0,00
TOTAL
6,00
Pour
information
15
630,09
}
R
004
Solde
d'exécution
positif
reporté
de
N-1
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Annee
&
Le
"DEN
ANS.
VILLE
DE
L'ETANG-SALE
- CENTRE
DE
VACANCES
- CA
- 2017
{uniquement
en
M44}
{4}
D
002
Déficit
d'expioitation
reparté
de
N-1
Totai
des
dépenses
d'ordre
d'exploitation
8 740.00
TOTAL
338
228,98
Pour
information
16 254,51
RECETTES
D'EXPLOITATION
ÉNDTENSES
er
12
221,19
ll — PRESENTATION
GENERALE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
1!
SECTION
D'EXPLOITATION
—
CHAPITRES
A2
DÉPENSES
D'EXPLOITATION
Chap.
Libellé
Crédits
ouverts
Crédits
employés
{au
restant
à employer)
{BP+DM>RAR
1-1}
à
Crédits
Mandats émis |
Char@es |
édiserau |
annuiés (1
31/12
011
Charges
à carattère
général
153
288,38
86
432,07
7 465,95
12 221,19
43
169,77
042
Charges
de
personnel,
frais assimilés
170
900,00
169
488,45
6,06
0,60
541,55
ot4
Atiénuations
de
produits
0,60
6,00
6,00
0,80
6,08
65
Autres
charges
de
gestion
courante
289,00
150,56
8,00
0,00
49,44
Total
des
dépenses
de
gestion
courante
325
486,99
266
071.08
7 465,95
32
221,19
43
730,76
66
|
Charges
financières
0,00
6,00
0.00
0,00
0,00
67
|
Chargss
exceptionnelles
6,90
0,00
0,00
8,00
0,60
68
|
Dotations
aux provisions et dépréciat(2}
9,00
0,9
.
69
!'impâts sur les bénéfices
et assimilés{3)
0,00
922
}
Dépenses
imprévues
0,60
Total
des
dépenses
réelles
d'exploitation
325
488,98
023
|
Virement
à {8
seclion
d'investicsement
{4)
S
240,00
-
042
|
Opérat”
ordre
transtert entre sections
(4}
500,00
043
|
OQpérat”
ordre
inférieur
de
la section
0,06
9 242,00 52972,78
funiquement
en
M44;
{é)
Totai
des
recettes
d'ordre
d'exploitation
0,08
TOTAL
355 483,45
||
Pour
information
R
002
Excédent
d'exploitation
reporté
de
N-1
Chap.
Libelié
Crédits
empioyés
(ou restant à employer)
Crédits
ouverts
Prod.
Restes
à
Crédits
{BP+DMe+RAR Ni-1}
Titres émis
rattachées
réaliser au
annulés
31/12
013
Atténuations
de
charges
0,06
6,66
6,08
0,60
a,üg
70
Ventes
produits
fabriqués,
prestations
260
723,49
207
073,24
0,60
5,60
-6 349,75
73
Produits
issus de
la fiscafité(5}
0,60
0,00
9,00
0,00
0,00
7à
Subventions
d'exploitation
6,00
0,08
0,09
6,00
6,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
8,80
6,06
0,08
8,60
6,00
Total
des
recettes
de
gestion
courante
200
723,49
207
073,24
6,00
0,60
-6
349,75
16
Produits
financiers
6,09
ü,06
8,00
6,00
0,60
77
Produits
exceptionnels
154
760,08
1£4
760,09
8,00
0,00
à,60
78
Reprises sur provisions et dépréciations {2}
0,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
réeltes
d'exploitation
355
483,43
6
349,75
042
Opérat*
ordre
frensfert entre
sections
{4}
0,60
0,06
043
Opéral"
ordre
inférieur
de
la section
8.00
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 VILLE
DE
L'ÉTANG-SALE
- CENTRE
DE
VACANCES
- CA
- 2047
11 -
PRESENTATION
GENERALE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- CHAPITRES
A3
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
D
001
Solde
d'exécution
négatif
reporté
de
N-1 RECETTES
D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
a
Mandats
émis
Restes
; Mn
Free
D
26
Immobilisations
incorporeñes
6.00
0,69
0,60
6,00
21
immobilisations
corporelles
6 756,00
616.59
832,68
4
200,73
22
immobilisations
reçues
en
aflectaton
0,09
0,09
6,00
0,00
23
lrmobilisations
en
cours
0,68
900
6,00
0,00
Total
des
opérations
d'équipement
0,80
0.09
0,59
0.00
Total
des
dépenses
d'équipement
5 750,09
616,59
832,68
4
200,73
18
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
6,60
6,60
8,00
6,60
43
Subventions
d'nvestissement
6.60
G,09
0,00
ü,00
56
Emprunts
et
dettes
assimilées
0.65
6,99
0.09
Q.ç0
18
Compte
de
lisison
:affectat®
(BA
régie)
(3)
ü.08
0,60
0,0
G,80
26
Participat”
et
créances
rattachées
6,69
27
Autres
immobilisatons
financières
6,09
020
Dépenses
Imprévues
0,08
:
.
Total
des
dépenses
financières
6,60
4,60
6,00
0,00
45...
|Totai
des
opérations
pour
compte
de
tiers
(4)
8,06
6,00
6,60
6,60
Total
des
dépenses
réelles
d'investissement
5 750,00
66,59
932,68
4 200,73
040
Opérat*
ordre
transfert
enîre
sections
(2)
0,80
6,08
09
041
Opérations
patimonistes
(2j
0,80
8,00
|
0,80
Total
des
dépenses
d'ordre
d'investissement
0.00
2,00
À
0,99
TOTAL
5 750,00
4 200,73
Pour
information
3 990,00
É
Chap.
Libelié
Crédits
ouverts
Titres
émis
Restes
à
réaliser
Crédits
annulés
{BP+OM+RAR
H-1]
au
33/12
13
Subventions
d'investissement
0,00
6,09
0,60
0,00
46
Emprunts
et
dettes
assimilées
(hors
165)
0,00
6,95
4.00
0,09
20
komobiüisations
ncomoreles
0,00
5,00
8,00
5,00
21
Immobilisations
corporelles
6,00
6,99
8,09
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0.Q0
0.00
0,69
C,00
23
Enmobilisations
en
cours
0,00
©,00
0,08
6,00
Total
des
recettes
d'équipement
0,90
0,06
ä,69
0,96
1ê
Dotations,
fonds
divers
el
réserves
0,00
6,60
0,00
0,08
106
Réserves
(5)
G,08
Ô,00
6.00
0,00
165
Dépôts
et
cautionnéements
reçus
ü,00
0,05
6,00
0,90
18
Compte
de
liaison
:affectat®
{BA.régie}{3)
&,00
0,08.
0,65
0.08
26
Participat®
et
créances
rattachées
6.89
8,00
0,60
8,00
77
Autres
immobilisations
financières
0,
0,68
0.88
6,6à
Totat
des
recettes
financières
6,060
9,09
8,66
6,08
45...
|
Total
des
opérations
pour
Le
compte
de
tiers
6,00
6,80
&,6û
6,00
{$}
Total
des
recettes
réelles
d'investissement
6,06
6,06
0,06
9,69
627
Virement
de
la
section
d'expioitefion
(2j
040
Opérai*
ordre
transfert
entre
sections
(2)
041
Opérations
patrimoniales
(2)
Total
des
recettes
d'ordre
d'investissement
TOTAL
Pour
information
R
004
Soide
d'exécution
positif
reparté
de
N-1
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 à
la
De]
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Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 LTOZ/2T/TE ne d3/4v Sep uelig
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Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 LEOC/CT/TE ne d)/d4v Sep uelig
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Annee
à
la
De
1
AN
A2
RAPPORT
D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2018
Le
ROB
présente
les
orientations
de
l’année
à venir
et les
objectifs
à moyen
terme
de
la municipalité.
Le
débat
d'orientation
budgétaire
donne
aux
élus
la possibilité
de
s’exprimer
sur la stratégie
financière
de
leur
collectivité.
Le
présent
document,
remis
à
chaque
élu
doit
permettre,
dans
une
totale
transparence
et
dans
les
meilleures
conditions,
de
préparer
le vote
du
BP.
Après
un tour d’horizon
du
contexte
national
influant
sur les finances
locales
(T), seront présentées
les
données
spécifiques
à
chacun
des
quatre
principaux
budgets
communaux
(Principal,
AEP,
Assainissement,
et CV AC)
pour
2018
(ID
et enfin
il sera
examiné
les éléments
ayant
trait aux
obiectifs
issus
de
la loi de
programmation
des
finances
publiques
(HT).
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 |—
LE
CONTEXTE
NATIONAL
INFLUANT
LES
FINANCES
LOCALES
A)
LA
LOI
DE
PROGRAMMATION
DES
FP
2018-2022
1)
L'encadrement
de
l’évolution
des
dépenses
2)
L'encadrement
du
désendettement
B)
LES
LOIS
DE
FINANCES
{LF
2018
&
LFR
2017)
1)
Le
dégrèvernent
de
la Taxe
d'Habitation
2)
Les
dotations
3)
Les
mesures
diverses
impactant
les
finances
locales
Il-—
LE
CONTEXTE
COMMUNAL
ET
LES
PERSPECTIVES
FINANCIERES
POUR
2018
LE
BUDGET
PRINCIPAL
A)
LES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
1)
La
fiscalité
2)
Les
dotations
et
participations-
3}
Les
autres
recettes
B})
LES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
1)
Les
charges
de
personnel
(012)
2)
Les
charges
à
caractère
général
(011)
3)
Les
autres
charges
de
gestion
courante
(65)
4)
Les
charges
financières
(66)
C}
L'ÉQUIPEMENT
DE
LA
COLLECTIVITE
1)
L'autofinancement
dégagé
2)
Le
programme
d'investissement
2018
3)
Les
investissements
pluriannuels
envisagés
4)
La
dette
LES
BUDGETS
ANNEXES
D)
AEP
&
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
1)
Le
budget
d'alimentation
en
eau
potable
{AEP)
2)
Le
budget
d'assainissement
collectif
G)
REGIE
DU
CENTRE
DE
VACANCES
1)
L'année
2017
: Un
exercice
budgétaire
en
progression
2)
Les
perspectives
2018
IE -
LES
OBJECTIFS
ISSUS
DE
LA
LOI
DE
PROGRAMMATION
DES
FINANCES
PUBLIQUES
1)
L'évolution
consolidée
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
2)
L'endettement
et
le
besoin
de
financement
annuel
Sommaire
Page
3 3 12
16 19 22
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 1- LE CONTEXTE
NATIONAL INFLUANT LES FINANCES
LOCALES Des
textes
nouvellement
adoptés
par
le
Parlement
fixent
entre
autres
le
cadre
des
finances
locales
en
cette
année
2018
:Ja
Loi
de
Programmation
des
Finances
Publiques
pour
la
période
2018-2022
(LPFP)
et
les
Lois
de
Finances
pour
2018
(LF)
et
Rectificative
pour
2017
(LFR).
À)
LA
LOI
DE
PROGRAMMATION
DES
FINANCES
PUBLIQUES
2018-2022
1)
L’encadrement
de
l’évolution
des
dépenses
Il est
mis
en
place
une
contractualisation
de
l’Etat
avec
les
340
collectivités
et
EPCI
à FPU
dont
les
Dépenses
Réelles
de
Fonctionnement
constatées
dans
le compte
de
gestion
du
budget
principal
au titre
de
l'exercice
2016
sont
supérieures
à 60ME.
Les
contrats
déterminent
sur
le périmètre
du
budget
principal
de
la collectivité
ou
de
l'établissement :
1° Un
objectif d'évolution
des
dépenses
réelles
de fonctionnement
;
2°
Un
objectif d'amélioration
du
besoin
de
financement
;
3°
Et,
pour
les
collectivités
et les
établissements
dont
la capacité
de
désendettement
dépasse
en
2016
le
plafond
national
de
référence
(12
ans
pour
les
communes
et
EPCI
à
FPU),
une
trajectoire
d'amélioration
de
la capacité
de désendettement.
Des
pénalités
(reprises
financières
par
l'Etat
sur
les
douzièmes
de
fiscalité)
ou
bonifications
(majoration
du
taux
de
subvention
DSIL)
sont
prévues
dans
le
cadre
du
suivi
du
respect
des
objectifs
fixés par le contrat. Les
DRF
comptabilisées
au
CG
2016
du
budget principal
de L'Etang-Salé
représentant
un
montant
de
17,860M€,
la
ville n'est pas
concernée
par
cette formalisation
d'engagements
par
contrat.
Par
contre,
il lui
est possible
de
se
rapprocher
de
l’objectif national
de plafonnement
de
1,2%
par
an
en
moyenne,
inflation
comprise,
des
dépenses
réelles
de fonctionnement
en
valeur
et périmètre
constants.
2)
L’encadrement
du
désendettement
(ratio
dette/épargne
brute)
Les
collectivités
concernées
par
les
contrats
doivent
aussi
respecter
un
plafond
de
capacité
de
désendettement,
ratio
qui
rapporte
l’encours
de
dette
à
la
capacité
d’autofinancement
brute
de
la
collectivité. Ainsi,
sur leur budget
principal,
ce ratio doit être inférieur à 12 ans pour
les communes
et EPCE,
10 ans
pour
les
départements
et
la
métropole
de
Lyon,
9
ans
pour
les
régions,
la
collectivité
de
Corse,
les CT
de Guyane
et de Martinique.
B) LES
LOIS
DE
FINANCES
(LF2018
et LFR2017)
1)
Le
dégrèvement
de
la Taxe
d’Habitation
(TH)
Le
dégrèvement
progressif
sur
3
ans
de
la taxe
d’habitation
est programmé
: 30%
en
2018,
65%
en
2019
et
100%
en
2020.
Ii vise
à permettre
à environ
80%
des
foyers
Q ff
Aismansés
ds
aisast
4e
la TH
au titre de leur habitation
principale
d'ici 2020.
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Ce
dégrèvement
sera
compensé
pour
les
collectivités
et
EPCI
à
FPU
dans
la
limite
des
taux
et
abattements
en
vigueur
en
2017,
sauf
variation
à
la
baisse
des
taux
ou
variation
à
la
hausse
des
abattements. Le
montant
du
dégrèvement
de
TH
est évalué
à 3
Md£€
en
2018
(PLPFP
2018-2022).
Pour
le calcul
de
la compensation,
l’État
prendra
donc
en
charge
les
dégrèvements
mais
dans
la limite
du
taux
global
de
TH
et des
abattements
en vigueur
pour
les
impositions
de
2017.
Cependant,
lorsque
la
taxe
GEMAPI
est
instaurée
à
compter
de
2018
(c'est
le cas pour
notre
établissement
intercommunal)
ou
des
années
ultérieures,
sa
prise
en
charge
devrait
être
assurée
par
les contribuables.
Par
ailleurs,
la revalorisation
nominale
des
valeurs
locatives
cadastrales,
auparavant
fixée
à travers
la
LF,
est désormais
égale
à la variation
de l’indice
des prix
à la consommation.
Pour
2018,
le taux
de
révision
des
valeurs
locatives
est de
1,24%.
2)
Les
dotations
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
(DGF)
Le
montant
de
la DGF
passe
de
30,9
MdE
en
2017
à 26,96MdE€
en
2018.
La
baisse
de près
de
4 MdE
traduit
la suppression
de
la DGF
des
régions,
remplacée
à compter
de
2018
par
une
fraction
de
TVA,
En
dehors
de
cette
évolution
qui
concerne
uniquement
les
régions,
le
montant
de
la
DGF
est
globalement
stabilisé
par
rapport
à 2017
après
4
années
successives
de
diminution.
Dotation
Nationale
de
Péréquation
(DNP)
La
DNP,
composante
de
la
DGF,
est
spécifique
aux
communes
des
DOM
qui
n’émargent
pas
aux
Dotations
de
Solidarité
Urbaines
et Rurales
(DSU,
DSR).
Alors
que
ces
deux
dernières
dotations
nationales
progressent
en
2018
(+110
M€
DSU
et
+90
ME
DSR),
le montant
global
de
la DNP
demeurera
en
2018
à 794
ME,
donc
gelé
depuis
1016.
Assouplissement
des
rythmes
scolaires
La
LFR
2017
exclut
du
bénéfice
des
aides
du
fonds
de
soutien
au
développement
des
activités
périscolaires
les communes
ayant
souhaité
revenir
à la semaine
scolaire
de quatre jours.
Pour
2017.
l'économie
budgétaire
attendue
s'élèverait
à 35
ME
et à 110
ME
en
2018.
Automatisation
du
FCTVA
La
LF
2018
intègre
le
dispositif
législatif
de
la
réforme
d’automatisation
du
FCTVA.
L'entrée
en
vigueur
du nouveau
dispositif est envisagée
pour
les attributions
du
FCTVA
versées
à compter
de
2019.
Les
attributions
du
seront
déterminées
dans
le cadre
d’une
procédure
de
traitement
automatisé
des
données
budgétaires
et comptables.
Fonds
de
Péréquation
des
ressources
Intercommunales
et
Communales
PIC
——
Le
montant
du
FPIC
est maintenu
à 1 Md£
en 2018,
et une
réforme
del
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Dotations
d’imvestissement
La
Dotation
de
Soutien
à l'investissement
Local
(DSIL)
instituée
en
faveur
des
communes
et des
EPCI
est
pérennisée.
Son
montant
total
devrait
s’établir
à
615
ME
et
concernera
les
grandes
priorités
d’investissement
suivantes :
|
- la rénovation
thermique,
la transition
énergétique,
le développement
des
énergies
renouvelables
;
- la mise
aux
normes
et de
sécurisation
des
équipements
publics ;
- le développement
d’infrastructures
en
faveur
de
la mobilité
ou
de
la construction
de
logements
;
- le développement
du
numérique
et de la téléphonie
mobile
;
- la création,
la transformation
et
la rénovation
des
bâtiments
scolaires
;
- Ja
réalisation
d’hébergements
et
d’équipements
publics
rendus
nécessaires
par
l’accroissement
du
nombre
d’habitants
- les
projets
concernant
les
«
bâtiments’
scolaires
»
des
communes
situées
en
REP+
(réseau
d’éducation
super
- prioritaires)
visant
le dédoublement
des
classes
de CP
et de CEÏ.
Les
subventions
au
titre
de
la
DSIL
sont
attribuées
par
le
représentant
de
l'État
dans
la région
dans
le
cadre
d’une
enveloppe
allouée
en
fonction
de
la population
au
1%
janvier
2017.
La
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
La
DETR
qui
subventionne
les
investissements
des
communes
et
groupements
situés
essentiellement
en
milieu
rural,
est maintenue
à hauteur
de
996
ME,
majorée
de
50
ME
issus des
crédits
de
la réserve
parlementaire.
3)
Les
mesures
diverses
impactant
les
finances
locales
Réduction
du
nombre
de
contrats
aidés
Le
nombre
de
contrats
aidés
est
réduit.
Par
conséquent,
la
LF2018
réduit
le
financement
à
200
000
nouveaux
contrats
aidés,
avec
un
niveau
de
dépenses
prévisionnel
de
765
ME
en
AE
et 401
millions
d’euros
en
CP.
|
Rémunération
- Fonction
publique
territoriale
Rétablissement
du jour
de
carence
: un jour
de
carence
est
instauré
pour
la prise
en
charge
des
congés
de
maladie
des
personnels
du
secteur
public.
Les
agents
en
congé
de
maladie
ne
bénéficieront
du
maintien
de
leur
rémunération,
qu'à
compter
du
deuxième
jour
de
ce
congé.
Hausse
de
la
CSG
: depuis
le
ler janvier,
le
taux
de
la
CSG
a
augmenté
de
1,7
point
pour
tous
les
actifs. Pour
les
salariés
du
secteur
privé
cette
augmentation a
été
intégralement
compensée
par
la suppression
de
cotisations
salariales
d’assurance
maladie
et d’assurance
chômage.
Pour
les agents publics
et parapublics,
ce dispositif de compensation
ne peut donc
être mis
en place
car
les taux
de cotisation
d’assurance
maladie
ou
de
chômage
ne sont pas
les mêmes.
Dans
la
fonction
publique,
l'augmentation
de
la
CSG
se
serait
traduite
par
une
baisse
du
pouvoir
d’achat.
Pour
neutraliser
les
effets
de
cette
hausse
sur
le traitement
des
fonctionnaires
et contractuels
de
droit
public,
il a été
décidé
qu’une
indemnité
compensatrice,
d’un
montant
égal
à celui
induit
par
la
hausse
de
la CSG,
leur
sera
versée
par
leurs
employeurs
(Etat,
hôpitaux,
collectivités
territoriales
et
EPCD. Cette
indemnité
compensatrice
est
supportée
par
la commune
de]
ue Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 II - LE
CONTEXTE
COMMUNAL
ET
LES
PERSPECTIVES
FINANCIERES
POUR
2018
LE
BUDGET
PRINCIPAL
À)
LES
RECETTES
REELLES
DE
FONCTIONNEMENT
En
2016,
les
RRF
ont
varié
fortement
suite
à l'intégration
dans
les
bases
fiscales
sur
le foncier
bâti de locaux
d’entreprises
avec
le rattrapage
de deux
années
d’imposition.
En
2017,
les
RRF
retrouvent
leur niveau
de
2015
+0,73%.
2015
2016
2017
Recettes
réelles
de
fonctionnement
20
497
508
€
21
333
762
€
20
647
475
€
4,1%
-3,2%
1)
La
fiscalité * Directe :
A
taux
d’imposition
locaux
constants
depuis
2016,
le produit
fiscal
encaissé
a été de
5,357ME€
en 2017.
Pour
2018,
les
bases
augmentent
sous
l’effet
de
la revalorisation
annuelle
nationale
(+1,24%,
indice
des
prix
à
la
consommation)
et
de
l’augmentation
des
bases
physiques
selon
le
dynamisme
de
la
construction. L’année
2018
sera
marquée
par
la mise
en
œuvre
progressive
de
la suppression
de
la TH.
Un
effet
de
vase
communiquant
aura
ainsi
lieu
entre
le
produit
attendu
au
niveau
de
la
TH
et
les
compensations
versées
par l’Etat dans
le cadre
du dégrèvement
accordé
aux
contribuables
par celui-ci.
Suivant
les éléments
de
fiscalité
reçus
des
services
de l'Etat,
le produit
des
impôts
locaux
établi
sur la
base
de
reconduction
des
taux
d’imposition
de
2017
en
2018
est
de
5,446ME
environ,
soit
en
légère
augmentation
de
89
000
€.
La
volonté
municipale
est
de
ne
pas
faire
varier
les
taux
communaux
d’imposition.
*
Indirecte
:
La
fiscalité
indirecte
perçue
par
la
commune
peut
être
classée
en
trois
grandes
catégories
: celles
afférentes
à
l’intercommunalité,
celles
des
issues
de
taxes
indirectes
et
les
autres
(mutations,
consommation
électricité).
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Leur
évolution
est
la
suivante
:
Composantes
2015
2016
2047
Perspective
2018
AC
CIVIS
352
306
€
254
763
€
254
763
€
547
389
€
DSC
CIVIS
807
327
€
192
061
€
-
-
FPIC
246
219
€
322
920
€
325
196
€
320
000
€
Antercommunal |
"1
405 852€
: |
769
744€
|
579059€ |
867
389€
Octroi
de
Mer
6 418
580
€
6 718
527
€
6
640
210
€
6
891
329€
Taxe
/ carburants
1164
227€
1
193
617
€
1210
929
€
4
320
000
€
- Taxes
indirectes |
7
582
807€
|
7912
144€
|
7851139€|
8211329
€
Autres
|
__529475€
|
562293€
|
611023€ |
521
887 €
Le
montant
de
l’Attribution
de
Compensation
(AC)
communautaire
varie
positivement
suite
à
l’étalement
sur
trois
exercices
de
la
régularisation
du
transfert
de
la
crèche
Anne
Mousse.
Sans
nouveau
transfert
de
compétence
ou
d’équipement
à
la
CIVIS
CA,
à
partir
de
2018
l'AC
sera
de
547
450€.
Pour
2018,
les estimations
font
apparaitre
une
hausse
des
recettes
attendues
quant
aux
taxes
indirectes
issues
de
F’octroi
de
mer
et de
la taxe
sur
les
carburants
(+360
000€,
4,6%).
Par
contre,
une
baisse
de
recette
d’octroi
de
mer
peut
être
anticipée
pour
2019
et 2020
compte-tenu
des modalités
de sa détermination
annuelle
en fonction
de la part des
dépenses
de la collectivité
dans
le volume
global
des
dépenses
des
23
autres
communes
du
département
en
N-3.
Le
manque
à gagner
est évalué
en
2019
à 0,8ME
et 2020
à
1,2ME
par
rapport
à 2017.
2)
Les
dotations
et participations
* Les
dotations
de
l'Etat
- DGF
et DNP
En
2018,
après
4
années
de
diminution
de
la
DGF
dans
le
cadre
de
la participation
du
secteur
public
local
au redressement des
finances
publiques,
la DGF
sera
stabilisée
à son
niveau
de 2017.
Les
premières
estimations
calculées
en
fonction
de
l’évolution
de
la
population
totale
(source
INSEE,
+
236
habitants)
sont
de
1,212ME€
de
DGF
et
de
1,175ME€
de
DNP,
soit
des
dotations
cumulées
à 2,387ME€.
|
*
Les
autres
participations
Les
autres
principales
dotations
annuelles
de l’Etat
sont
les suivantes
:
- Compensations
des
exonérations
fiscales
: 447
000€,
- Participation
au
dispositif
« réforme
des
rythmes
scolaires
» :
suppression
en
2018
(150
000€
en
2017), - Participation
aux
rémunérations
des
emplois
d’avenir
: 80
000€
(127
500€
en
2017).
La Caisse d’Allocations
Familiales
participe pour
environ 450
OOQE
aux
-'-
47
cé
rie
et à l’organisation
des
centres
de
loisirs
pour
les
enfants.
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Enfin,
l'ADEME
financera
la mise
en place
d’une
Plateforme
Territoriale
de Rénovation
Energétique
(PTRE),
nouveau
service
apporté
à la population,
pour
environ
77
000€.
3)
Les
autres
recettes
Parmi
les
autres
recettes
réelles
de
fonctionnement,
les
prévisions
de
participation
de
l'Etat
au
financement
du
dispositif
PEC
(Parcours
Emploi
Compétences,
remplaçant
les
emplois
aidés
CAE-
CUD)
sont
fortement
réduites
en
2018
(750
000€
contre
1,3ME€
en
2017).
Les
autres
recettes
issues
des
produits
des
services,
redevances
du
domaine
communal,
relativement
stables
en
rétrospective,
seront
donc
de
même
ordre
en
2018
(1,090ME€).
B)
LES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
1}
Les
charges
de
personnel
: structure,
dépenses
et effectifs
(012)
L’organigramme
de
la Ville
s’articule
autour
d’une
Direction
Générale
des
Services
et d’une
Direction
Générale
Adjointe
des
Services.
Ces
2 directions
fonctionnelles
administrent
13
directions
opérationnelles.
La
Direction
Générale
des
Services
pilote
l’Administration
Générale,
les
Archives,
les
Affaires
Juridiques,
l'Urbanisme,
les
Marchés
Publics,
les
Finances,
les
Grands
Travaux,
et
la
Direction
des
|
Services
Techniques.
La
Direction
Générale
Adjointe
des
Services
a
en
charge,
la
Restauration
Scolaire,
les
affaires
Scolaires,
la Culture
le Sport
et l’ Animation,
l’Informatique
et les Ressources
Humaines.
Dans
sa stratégie
de gouvernance,
l’équipe
municipale
a porté
ses objectifs
de management
en confiant
le pilotage
de
ces directions
opérationnelles
à des
cadres
A
de
la Fonction
Publique
Territoriale
lorsque
cela
a été possible
et une
orientation
particulière
a été accordée
à la promotion
interne.
80
%
des
postes
d’encadrement
sont pourvus
par des
cadres
issus
de la promotion
interne.
Le
cabinet
du
Maire
qui
chapeaute
également
le
Service
Communication
complète
cette
organisation
administrative. Depuis
2015,
une
nouvelle
direction
est
venue
compléter
cet
organigramme
: La
Régie
du
Centre
de
Vacances
d’Etang-Salé-Les-Bains,
consécutivement
aux
travaux
de
réhabilitation
de
la structure.
Elle
revêt
la forme
d’un
SPIC
(Service
Public
Industriel
et Commercial)
est
doté
d’un
Directeur,
d’un
Conseil
d'Exploitation
et
ses
activités
sont
individualisées
dans
un
budget
annexe
utilisant
la
nomenclature
comptable
M4.
Afin
de
clarifier
les
incidences
comptables
et fiscales
d’un
tel
service
public
un
audit
a été commandé
par
la Ville.
Les
conclusions
du
bureau
d’études
mandaté
permettront,
si nécessaire,
de redéfinir
sa forme juridique.
[
est
à noter
que
sont
également
adossés
à cet
organigramme
un
Centre
Communal
d'Action
Sociale
comportant
(22
agents),
une
Régie
du
Théâtre
et de l’ Animation
(Théâtre
des
Sables)
crée
sous
la forme
d’un
EPA
-
(07
agents)
et
d’une
caisse
des
Ecoles
dépourvue
d'effectifs
et
mettant
en
œuvre
par
le
biais
d’un
cadre
de la Ville
les objectifs
statutaires
de cet établissement.
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 a.
Sur
les
effectifs
:
La
Ville
de
PEtang-Salé
comptait
dans
ses
effectifs
au
31
décembre
2017:
- 96
fonctionnaires
titulaires
se décomposant
comme
suit :
* 10 agents
de catégories
A
*
14
agents
de
catégories
B
* 72
agents
de
catégories
C
- 214
agents
non
titulaires
de
droit
public
(CDI)
et 4 CDD
- 134
Contrats
aidé
de type
CAE
CUI
- 08
Emplois
d’Avenir
Et
2 apprentis
Evolution
des
effectifs
(analyse
rétrospective):
Titulaires
:
100
97.
96
Catégorie
A
11
10
10
Catégorie
B
16
14
14
Catégorie
C
73
73
72
Non
titulaires
CDI
210
216
214
Contrats
aidés
de
_
134
type
CAE
CUI
164
168
Emploi
d’Avenir
05
06
08
Apprentis
05
06
2
Sur
la
période
observée
les
effectifs
restent
stables.
Le
poste
contrats
aidés
est
en
diminution
et
s’inscrit
dans
le
contexte
des
décisions
gouvernementales
programmées
pour
les
3 années
à venir.
La
pyramide
des
âges
de
la
collectivité
fait
apparaître
une
moyenne
d’âge
de
48
ans
pour
les
effectifs
cumulés
des
titulaires
et
des
non
titulaires
de
droit
public.
Cette
moyenne
descend
à 44.5
ans
en
prenant
en
compte
les
contrats
aidés.
Une
vision
perspective
des
emplois
et
des
effectifs
fait
ressortir
pour
les
années
2018,
2019,
2020
et
2021
les
sorties
suivantes
au
motif
de
la
limite
d’âge.
2018
2019
2020
2021
0
2
8
6
Ces
perspectives
n’offrent
pas
de
réelles
opportunités
en
matière
de
GPEEC.
Afin
d’anticiper
la
fin
annoncée
des
contrats
aidés
et
à
compétence
égale
les
redéploiements
internes
de
personnels
seront
problématiques
pour
les
services
gestionnaires.
Sur
Jes nouveaux
dispositifs
contrats
aidés :
L’annonce
faite
par
le gouvernement
de
l’extinction
programmée
des
contrats
aidés
a été visible
dès
cette année
avec
une diminution
conséquence
de l’enveloppe
habituellement
allouée.
Le PEC,
Parcours
Emploi
Compétences
remplace,
pour
l’instant
les
anciens
dispositifs
CAE
-
CUL
Ce
nouveau
mécanisme
a pour
objectif
de
favoriser
l’insertion
durablek
parcours
de
formation
renforcé
et
des
périodes
d’immersion
en
entrep
TT Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Elément
majeur
qui
accompagne
ces
stratégies
gouvernementales,
la baisse
du
financement
des
PEC.
En
effet,
alors
que
dans
le cadre
des
contrats
CAE
CUI
le financement
moyen
par
contrat
était
de
70%
il est descendu
à 50%
dans
le cadre
du PEC.
Le
dispositif
Emploi
d'avenir
subi
également
le
même
sort
que
les
CAE-CUI.
Seuls
les
bénéficiaires
de
contrats
en
cours
et
qui
ne
sont
pas
arrivés
au
terme
des
trois
ans
pourront
bénéficier
de
renouvellements. Sur le PEDT : Le passage
à la semaine
des
4 jours,
demandé
par
la collectivité,
avait
comme
corolaire
l’arrêt du
Projet
Educatif Territorialisé.
Depuis
Le 31
décembre
2017
les activités
périscolaires
ont
cessé
et le personnel
qui occupait
encore
un
contrat
à
cette
date
a
été
redéployé
sur
des
missions
de
polyvalence
dans
Îles
écoles
et ce jusqu’au
terme
de
leur
contrat.
Les
ATS :
Une
autre
conséquence
de
la
diminution,
voire
de
la
disparition
des
contrats
aidés,
concerne
l’accompagnement
dans
les
transports
scolaires.
Alors
que
cette
mission
était
assurée
jusqu’à
ce jour
par
notre
EPCI,
cette
dernière
demande
à la Ville
de
prendre
en
charge
cette
gestion
à compter
du
1°
avril
2018
moyennant
une
compensation
financière.
Les
Apprentis :
La
difficulté
d'encadrement
des
apprentis
et
notamment
la
question
du
tutorat
et
la
gestion
de
l’absentéisme
a conduit
la collectivité
à mettre
un
terme
au
dispositif,
Les
deux
contrats
qui
arrivent
à
terme
en juillet 2018
ne
seront
pas
remplacés.
Il
est
à
noter
que
le
fonctionnement
des
écoles
communales
est
assuré
à
80
%
par
du
personnel
en
contrat
d'insertion.
b.
Analyse
rétrospective
des
dépenses
L’extrait
des
données
des
comptes
administratifs
de
2016
et 2017
montre
une
variation
positive
de
2.4
%
des
charges
de
personnel
passant
de
13,201
ME
à
13,529ME.
Cette
augmentation
contenue
est
la
conséquence
de
la mise
en œuvre
des
mesures
gouvernementales
en matière
de personnel
et notamment
le PPCR
et de
la valorisation
du point
d'indice.
c.
Prévisions
2018
Le
budget
prévisionnel
2018
en
matière
de
charge
de
personnel
s’élève
à
13
463
830
€ soit
une
baisse
de
1
%
par
rapport
au
BP
2017.
Il
est
construit
dans
un
esprit
de
dépenses
maitrisées
intégrant
une
conjoncture
économique
difficile.
d.
Evolution
des
dépenses
de
personnel
Afin
de
dégager
de
lautofinancement
suffisant,
la
masse
salariale
est
un
des
leviers
sur
lequel
il est
possible
d’agir
en
intégrant
les
facteurs
conjoncturels
et structurels.
La
prospective
échafaudée
sur
les
exercices
allant
de
2015
à 2021
met
en
exergue
une
augmentation
moyenne
annuelle
du
chapitre
012
de
1.61%.
10
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Cette
prospective
est
ambitieuse
dans
un
contexte
économique
morose
et
sous-tend
que
des
efforts
devront
encore
être
consentis.
e.
Les
avantages
en
nature
Ce
poste
comptable
comprend
exclusivement
les
avantages
accordés
aux
agents
au
titre
de
la
mise
à
disposition
d’un
véhicule
de
fonction,
de
logement
de
fonction
ou
d’avantages
repas.
Le
montant
total
des
avantages
en
nature
s’élève
à
17
278€
pour
l’année
2017
et
devrait
rester
stable
pour
les
années
à venir.
2)
Les
charges
à caractère
général
(011)
Second
poste
de
dépenses,
les
charges
à caractère
général,
comptabilisées
au
chapitre
011
au
budget,
permettent
le fonctionnement
des
services
communaux
et regroupent
les
achats
courants,
les
services
extérieurs
et les
impôts
et taxes.
Les
prévisions
de
dépenses
(annuelles
+
RAR
de
l’année
précédente)
sont
habituellement
supérieures
aux
montants
exécutés
qui
ressortent
des
comptes
administratifs
:
Chapitre
011
2015
2016
2017
Orientations
2018
Prévisions
votées
3 108
788
€
2 878
892
€
2 855
273
€
2 840
000
€
Exécution
CA
2 064
248
€
1 939
828
€
1 968
206
€
Ecart | - 1 044
540
€
-
939
064
€
-
887067 €
Ainsi,
pour
2018,
les
prévisions
seraient
à
peu
près
de
même
ordre
que
celles
de
2017
:2,5
ME
de
dépenses
nouvelles
(2,530
ME
l’an
passé)
et 2,840
ME
en
cumulant
les
RAR
:
Orientation
des
Charges
à
caractère
général
CA
CA
CA
Prévisions
z Orientations
propres
à
+
RAR
2617
l'exercice
2018
cumulées
2018
ÉQUILIBRES
FINANCIERS
2015
2016
2017
011
- Charges
à caractère
générai
2 064
248
€ |
1 939
828
€ |
1 968
206
€
2502
676€
|
337
324
€
2
840
000
€
Achat
de
prestations
de
services
{D
6042)
17
726€
668
€
20
048
€
500
€
500
€
Eau
(D
60
611}
400
204€
1
452692€|
302337€
294
000
€
294
000
€
Energie
électricité
(D
60
612)
303
317€
|
309099€|
351995€
393
000
€
83
664
€
476
664
€
Carburants
(D
60
622)
85
123
€
70727€
73
000
€
77
100€
77
700
€
Alimentation
(D
60
623}
393
345€
|
356301€|
339071€
388
875
€
93
502
€
482377
€
Fournitures
{D
60
63)
105
020
€
46
854
€
67
256€
107
000
€
14
431
€
121
431
€
Contrat
de
Prestations
de
services
(D
611)
62
913
€
47
417
€
40
359
€
71450
€
8356
€
79
806
€
Location
mobilière
{D
6135)
30
639
€
28
724€
25
066
€
48 800
€
3814€
52614
€
Entretien
Immobilier
(D
6152}
19
507
€
54
492
€
43
240
€
127
000
€
6 585
€
133
585
€
Entretien
mobilier
(D
6155)
131
187
€
100
465
€
111675
€
135
970€
18
015
€
153
985
€
Maintenance
(D
6156)
90
277
€
90
984
€
89
846
€
131
550
€
33
347€
144
897
€
Assurances
{D
616)
1107
€
1150€
-
€
2500
€
2 500€
Études
et
recherches
(D
617)
-
€
10
555
€
23
888
€
38
800
€
13
390€
52
199€
Divers
(D
618)
27
581€
41
118€
35
747
€
62
S00
€
14
114€
76614
€
Honoraires
{D
622)
44
890
€
45
853
€
51
499
€
177
760€
31499
€
209
249
€
Cérémonies
(D
6232}
34
889
€
17
732€
66
195
€
‘65
500
€
3 C66
€
68
566
€
Transport
(D
6247)
29
808
£
2
290
€
32
380
€
5 700€
5 700
€
Réceptions
(D
625)
BBS6€
6538€
9 916€
14
400
€
4 769
€
19
169
€
Télécoms
{D
6262)
67
430
€
63
587
€
49
863
€
74
340
€
12
650
€
83
990
€
Autres
212
429
€
192
582
€
234
825
€
288-341
€
1612€
204-463€
L'écart
d'exécution
qui
serait
constaté
en
fin d’exercice
permettra
lé
de la marge
d’autofinancement
des
investissements.
11
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 3)
Les
autres
charges
de
gestion
courante
(65)
Les
autres
charges
de
gestion
concernent
les
contributions
obligatoires,
les
subventions,
les
indemnités,
et frais
de
formation
des
élus.
Pour
2018,
partant
des
réalisations
sur
les
deux
derniers
exercices,
les
prévisions
budgétaires
seraient
les
suivantes :
CHARGES
COURANTES
(5)
ot
2
2 ph
16.
re .
fo
: 7
is
Oran
ions
À
pt
RAR
2017
NDÉMNITES
ELUS
y yc
omatons
166
264
€
167
529
€
175
700
€
SDIS
362 035
€
364
931
€
368 580
€
SIDÉLEC
24
446€
-
€
_51400€
CCAS
990
000
€
1 020
000
€
1 020
000
€
CECOLES
170
000
€
175
000
€
180
000
€
THEATRE
210
000
€
200
000
€
200
000
€
LUTTE
REQUINS
-
€
34
237
€
47
724
€
17
724€
ASSOCIATIONS
240
500
€
243
800
€
252
000
€
2 000
€
ABONNEMENTS
INFORMATIQUES
8718€
19
640
€
33
500
€
8 308
€
AUTRES
CONTRIBUTIONS
(CDG
&
non
valeurs)
118
000
€
TR
TOTALT
2172663€[
2225137€T
2 446
904
€
28 032
€
Les
indemnités
des
élus
intègrent
des prévisions
de frais
de formation
pour
8 700€,
4)
Les
charges
financières
(66)
Les
intérêts
de
la dette
représentent
un
montant
annuel
inférieur
à 500
000€.
Pour
2018,
suivant
l’encours
au
1% janvier,
le coût
de
dette
par
habitant est de
34€.
Intérêts
2015
[2016
|
2017
|
2018
Emprunts
272
930
€
257
845
€
230
168
€
264
050
€
BEA
231511 €
231
247
€
229
426
€
227
950
€
“Montant
annuel|
504441 €|
489 093€ | 459595€|
492000 €
Population
au
1er
2
840€
13784
€
14
313 €
14
549
€
janvier (hab)
138
Coût
par habitant
1:186€1
35€)
32€
"34€
C)
L'EQUIPEMENT
DE
LA
COLLECTIVITE
1)
L’autofinancement
dégagé
L’épargne
brute
représente
l’autofinancement
avant
remboursement
annuel
du
capital
des
emprunts.
Elle
intervient
dans
la
capacité
de
désendetternent
et
elle
est
un
indicateur
important
pour
les
partenaires
financiers
de
la
collectivité.
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 L’épargne
nette
permet
de
déterminer
ce
qui
reste
disponible
pour
investir
après
déduction
du
remboursement
du
capital
de la dette.
Elle
est
supérieure
à 1,3
ME
au terme
de
l’exercice
2017,
et ainsi
demeure
confortable.
Afin
de
disposer
de
ressources
propres
suffisantes
pour
maintenir
l’effort
d'équipement
et la qualité
des
services
à la population,
il est nécessaire
de
préserver
une
épargne
nette
positive.
Compte-tenu
des
prévisions
de
recettes
pour
2018
et d’évolution
des
dépenses
de
fonctionnement,
l’épargne
nette
prévisionnelle
reste
positive
à
hauteur
de
201
000€,
après
remboursement
de
l’annuité
de
la
dette
:
Orientations
Vue
d'ensemble
(en
masses
financières)
CA
CA
CA
inclus
RAR
2017
ÉQUILIBRES
FINANCIERS
2015
2016
2017
2018
RECETTES
RÉELLES
DE
FONCTIONNEMENT
20
497
508
€ |
21333
762€ |
20647
475€|
20
538
200
€
RECETTES
DE
GESTION
(hors
R76
&
R77)
20
420
059
€ |
21
254
441
€ |
20450693€
|
20
468
000
€
dont
fiscalité
locale
(731)
4153054€]
5652039€}
5357118€
5 446
000
€
dont
octroi
de
mer
&
taxe
sur
carburants
(737)
7 582807€1
7912144€]
7851139€
8
211
000
€
dont
autres
recettes
fiscales
{autres
73)
1935327€)
1332037€1
1190982€
1
387
000
€
dont
DGF
&
DNP
(741)
2 488
798€
|
2291/700€|
2362303€
2
388
000
€
dont
autres
participations
(autres
74)
1370038€])
1548
980€]
1280
216€
4
146
000
€
dont
atténuations
de
charges
(013)
2048
772€
1427394€}
1467875€
800
000
€
dont
autres
recettes
(70
&
75)
841
263€
|
109014/7€
941
060
€
1 090
000
€
DÉPENSES
RÉELLES
DE
FONCTIONNEMENT
18
705
617
€ |
17
860
236
€ |
18442
824€ |
19
471
200
€
DÉPENSES
DE
GESTION
{hors
D66
&
D67)
18
201
176
€ |
17
369
016
€ |
17
776
789€ |
18
964
000
€
dont
dépenses
de
personnel
(012)
13
710
987
€ |
13
201
017
€ |
13
529
478€ |
13
464
000
€
dont
charges
de
fonctionnement
(011)
2064
248€ |
1939828€ |
1968
206
€
2
840
000
€
dont
autres
charges
de
gestion
(65)
2366920€|
2172564€|
2225137€|
2447000€
dont
dépenses
diverses
(014)
59021
€
55
607
€
53
968
€
63
000
€
dont
dépenses
imprévues
(022)
150
000
€
Épargne
de
gestion
2218883€
|
3885425€}
2673
904
€
1
504
000
€
Frais
financiers
504
441
€
489
093
€
459
564
€
492
000
€
Soldes
produits
- charges
financiers
et
exceptionnels
77
449
€
69
094
€
|-
22
655
€
|-
1
000
€
Épargne brute (CAF
91891€|
3465426€|
2191655€|
1011000€
Amortissement
du
capital
de
la
dette
765
288
€
832
172
€
823
760
€
810
000
€
SOLDE
DE
CLÔTURE
REPORTÉ
(002)
2183
726€
|
1206441€|
1919
623
€
2 544
574
€
Cette
épargne
nette
annuelle
vient
compléter
le
montant
de
l’excédent
de
2017
reporté
pour
un
peu
plus
de
2,544
M€
pour
former
l’autofinancement
prévisionnel
des
investissements
de
2018.
2)
Le
programme
d’investissement
2018
Les
deux
derniers
exercices
écoulés
ont
été
marqués
par
un ralentissement
du
rythme
d’investissement
de
la commune :
de
6,6ME€
en
2015,
les
dépenses
d’équipement
mandatées
ont
été
de
3,6ME
en
2016
puis
de
1,7ME€
en
2017.
Cependant,
au
31
décembre
2017,
les
restes
à
réaliser
en
dépenses
d’équipement
représentent
un
montant
cumulé
de plus
de
5,2ME€.
Ainsi,
en
2018,
un
volume
d’investissement
conséquent
et
ambitie
budgétaires
pour
un
montant
de
près
de
12ME :
13
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Etudes & insertions appels d'offres ADAP Extension
Ecoles
Avenir
&
Gabin
Dambreville
_-
à oo
Aménagements
Ave
Barre T4
Passage
des
stades
en
engazonneme nt
synthétique Création
d'un
nouveau
cimetière
{Création d'une voie
de liaison Ave Barre-Aloes
|
Li
_ |
..85000€
Diverses.
339000€
Création
liaison Ch du Puits - Ave
Barre
Li
sedre - - 786 collège Département - RD111&RD18
ou
Diverses subventions versées Equipements des services Engins
& parc automobile
_ 120000€
Informatique
& mobilier
Autres
matériels
et équipements
Biens
immobiliers
__—_.
Foncier
pr
création
d'une
voie
de
liaison
Ave
Barre-
Aloes Echange Régularisation foncière
Rue de la Laïcité
Le
Terrains pour AEP_ Acquisition foncières sieres
cu er
an
au
Travaux à
construction
: Li
.
_-
| . - _
|
Mise
en accessibilité
des ERP (AdAP}
A
Améliorations diverses écoles
{dt thermique)
ni
2
Amélioration
du confort thermique
salle Blue
Bayou Autres
travaux
|
en
an
meme
Reprise
de
voiries
suite
Berguitta
SL
Confortation
des voies en enrobés
Aménagement
d'un
lotissement
dans
la ZAC
Carangue
1490 000 € 104 000
€
85 000 €
Sens
errant
versées
1451000€ _ 1074000€ 216 000 € 152 500
€
_ 8500€
. | “one
417 000€ 366 000 € 387 000
€
.330000€ 223000
€
146 500 €
…
956 000 € ….A78000€ 240 000€ 112 000
€
_ 3461000€ 1101000€ _ 748000€
490 000
€
Aménagement
d'un plateau
sportif - quartier des
|
|
Sables Divers travaux
routiers {ve travaux € en régie)
Réhabilitation
des
aires de jeux
Travaux sur réseau de lutte contre
incendies
CR
Travaux d'éclairage public Autres travaux non listés Avances
versées
|
Acquisition
de
locaux e en » VEFA
- Ventilet
:
LL
| L
Participation annuelle ZAC-RHI
5
Total
dépenses
d'équipement
2018
(BP+RAR
2017)
.
366 000 € 100000€ 77500 € 65000€
. RASE 2 080 000
€
11 970 000 € ..336000€
204 000 € 134000€
Confortation desvoieries suite Berguitta
103000€
Le
financement
des
dépenses
d'équipement
se
ferait
à partir
de
subventions
et de
ressources
propres
(2,6M£),
du
produit
de
cessions
(2,1M£),
des
excédents
de
2017
(7,2ME€) :
Divers
travaux
de
construction
126000€
Recettes
propres
à la section
578 000
€
FCTVA FRDE Taxe d' aménagement
|
Subventions
àrecevoir
|
Affectation
fonds de concours
2016 & 2017
CIVIS Travaux Plateau
sportif
Les Sables
(RAR,
225000€ 193000€
|
160000€ 645 000
€
331 000
€
Travaux
complexe
centenaire
{RAR, Région]
|
Etudes
AdAP
- PRR
(2018)
Région
Etudes
Extension
école
G.
Dambreville
-
| IPRR (2018) Région
a mme
Travaux AdAP
- PRR (2017) Région
A
Travaux
confort
thermique
Blue
Bayou
(Réserve Sénateur) Autres subventions
D
|
pas9000e 1567000€
Cessions
d'actifs
|
De
nee
ee
due
de
ceneemers
se
cu
Vente à OCIDIM
terrain d' assiette Ventilet
:
Vente
délaissés
terrains secteur
Chemin
du
Puits Echange
Régularisation
foncière
Rue
de
la
Recettes
financières
(avis,
Anne
Mousse}
Reports & autofinancement
|
Résultat
de
clôture
d' investissement
reporté Capitalisation
c du
résultat
de 2017
. _
| h
L
Autofinancement
net 2018
Virement
complémentaire
(solde reporté
273 000 € 162 000 € 50 000€ _170000€ 299 000 € 293 000 € 50 000
€
ETS
3 050 000
€
_1424000€ _201000€ 2 544 000
€
de 2017) Emprunt
|
Total
recettes
de
financement
des
investissements
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 3)
Les
investissements
pluriannuels
envisagés
Les
prévisions
de
dépenses
d’équipement
pour
2018
(12,020
ME)
tiennent
compte
des
opérations
dont
la réalisation
est échelonnée
sur plusieurs
exercices
en
intégrant
les montants
de
l’année
et concernant :
_.
les crédits
de paiement
des
opérations
suivies
en AP/CP
(788
226€)
et
. les
opérations
prévues,
dont
la
réalisation
est
pluriannuelle
ou
dont
le
démarrage
est
en
attente
de
financement
extérieur
(4,350
ME).
Ces
investissements
pluriannuels
période
2018-2022.
Investissements
pluriannuels
représentent
un
montant
de
dépenses
de
près
de
21,4
ME
pour
la
Libellé
an
Déjà réalisé
[ventilé N et +]
©
CP
CP
œ
œ
opération
2018
2019
2020
2021
2022
APCENTEN
: TX REHAB. COMPLEXE
CENTENAIRE
6225000€|
6024530€|
200410€|
200410€
APCVAC
: Centre
de
Vacances
4461034€}|
4415718
€
45
316
€
45
316
€
ZAC RHI
13 682136€|10606654€ |
3075482€|
542500€ |
1085 000€ |
1447 982€
AD'AP
: Mise
en
accessibilité
des
ERP
1 776
000
€
1 776
000
€
814
000
€
409
600
€
400
000
€
162
000
€
AD'AP DETR
2016 (40%)
200 000 €
200 000 € |
200000 €
AD'AP
Région
PRR
2017
- Subv
Fete
110
000
€
110
000
€
110
000
€
AD'AP suite - Subv Région 450 000€]
1 130 000 €
1130000€ |
168000€|
400000€ |
400000€ |
162000€
Etudes
globales
AD'AP
- Subv
243 000€
336
000
€
'
336
000
€
336
000
€
RegionRegion
OPÉRATIONS
individualisées
16432890€|
139419€ | 16293 471€ |
3535 971€ |
8092 500€ |
3547000€!
se78000€|
240000€
AVE BARREA - Dvs aménag - Subv Dpt
2 éco 000 €
3 650000 € |
134000€ | 2000000 € |
1516000€
1,460M€
Chemin du Puits - EU & accès por
905 000 €
s05000€ |
sasooel
g20000€
- €
Ecole Gabin D. - 5 élémentaires -Subi
; so pgpe
2150000€|
204000€ |
1700000€!
246000€
1,562ME
Région
Nouveau
cimetière
- Acquisition
foncière
665
000
€
665
000
€
-
€
665
000
€
Nouveau
cimetière
- Etudes
préatables
100
OÙC
€
100
000
€
100
000
€ 1
N
imetière
-
- Subv
3
ouveau cimetière - travaux -
Subv
360!
oo e
800 000 €
300000€ |
300000€|
200000€
000€ CIVIS
PAPI
(Pgme
Actions
Prévent.
Innondations)
-
€
-
€
PSLSABLES Etudes & réalisation
403 790 €
14419€|
389371€|
289371€
RD
18 -
Participation
financière
au
Dpt
129
000
€
129
009
€ |
129000€
Réhab Ecote P CADET - Subv 1ME Région!
1 500 000 €
1 500 000 €
-
£|
500000€|
700000€ |
30000%€
REHAB
STAD
b
STADES
GAZON
SYNTHE
SUD
os 000
€
1000€ |
1404000€|
104000€!
soooooe!
soooe
1,100ME
Région
Réseau
Incendie
280 000 €
280000€ |
97500€|
62500€/
40000€|
40000€|
40000€
Voie
nouvelle
Barre-Aloes
Suby
506
OOOE€
1
772
000
€
1 772
000
€
472 000
€ |
1300000€
Fdc CIVIS
Voirie - Mise en oeuvre enrobés|
1600000€1
124000€|
1476000€|
748000€|
245000€ |
245000€/|
238000€
ZAC Collège - Participation|
1 073 100 €
1 073 100 € |
1073
100€
TOTAUX|
42577060€
21186 381€]
21390679€]
5 138 197 € | 9577 500€
| 5 394 982€
| 1040000€ |
240000€
4)
La
dette
L’encours
de
la dette
sur le budget
principal
est de
10,438
ME
au
1° janvier
2018
et est à taux
fixe.
L’encours
de
la
dette
représente
un
montant
de
718€/habitant,
qui
est
bien
inférieur
à
la
moyenne
nationale
2015,
communes
de
même
strate
(942€/habitant).
15
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 La
capacité
de
désendettement
(encours
de
10,438ME€/épargne
brute
2,191
ME
au
CA
2017)
est
d’un
peu
moins
de
5 années.
Cet
indicateur
est bon.
Le
remboursement
du
capital
en
2018
se
fera
à hauteur
de
800
000€
et est
couvert
par
l’épargne
brute
prévisionnelle.
LES BUDGETS
ANNEXES
|
D)
EAU
&
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
L’exploitation
des
services
d’Alimentation
en
Eau
potable
(AEP)
et d’ Assainissement
est confiée
dans
le cadre
de
deux
contrats
d’affermage
à la société
RUNEO
jusqu’à
fin 2024.
Cependant,
les
investissements
en
réseaux
et équipements
restent
à la charge
de
la collectivité
et
sont
retracés
dans
des
budgets
annexes.
Ces
budgets,
assujettis
à la TVA,
sont
tenus
en
Hors
Taxes.
1)
Le
budget
d’alimentation
en
eau
potable
(AEP)
a.
La
section
d’exploitation
La
structure
tarifaire
pour
la surtaxe
communale
sur la consommation
d’eau
potable,
sans
part
fixe,
est
basée
sur
4 tranches
semestrielles.
Le
dernier
rapport
sur le prix
et la qualité
du
service
(RPQS
2016)
indique
un
nombre
de 6
160
abonnés
au
service
d’AEP
dont
97
non
domestiques,
en
constante
augmentation
chaque
année
(+2,3%
entre
2015
et 2016).
Par
contre,
la consommation
par abonné a
baissé
de
3,3%
en
2016,
portant
la consommation
moyenne
à 253m3/abonné/an. Pour
permettre
la
mobilisation
suffisante
de
ressources
(1,751Mm3
prélevés
en
2016
complétés
de
546
249m3
importés
du
réseau
Saphir)
ainsi
que
l’optimisation
du
réseau
de
distribution
(rendement
net
de
70%
en
2016),
des
investissements
sont
nécessaires,
Ils
sont
financés
par
les recettes
qui
proviennent
de
la surtaxe
communale
sur
la consommation
d’eau.
Le
montant
de
cette
surtaxe
est annuellement
d’un
peu
plus
de 800
000€
:
Surtaxe
d'eau
potable
|!
2015
|
2016
|
2017
Encaissements
constatés
au
CA
856
921
€
677
369€!
962337 €
dont
1%
des
recettes
RUNEO,
versé
pour
le
financement
d'actions
de
coopération
décentralisée
14
449
€
11
258
€
par
la
ville
Les
dépenses
récurrentes
de
la
section
d’exploitation
concernent
les
charges
des
personnels
mis
à
disposition
par
la commune
(69
000€
en
2017),
les
charges
générales
(frais
d’analyse
d’eau
issue
de
captage,
prestataire
extérieur
de
suivi
de
la DSP),
le financement
d'action
decoonérationettes
mtérêts
de
la dette
(34
200€
en
2017).
16
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 L’autofinancement
dégagé
sur
l'exercice
2017
a été
de
685
400€
environ
et
pour
2018
l’épargne
nette
prévisionnelle
serait
de
587
600€,
tenant
compte
des
RAR
2017
:
Orientations
Vue
d'ensemble
Budget
AEP
CA
CA
2018,
inclus
RAR
2017
ÉQUILIBRES
FINANCIERS
2016
2017
2018
RECETTES
DE
GESTION
677
369
€
962
338
€
850
000
€
dont
produits
des
services
{R70)
677
369
€
962
338
€
850
000
€
DÉPENSES
DE
GESTION
{hors
D66
&
D67)
78
399
€
71735
€
150
070
€
dont
dépenses
de
personnel
(D012)
72
661
€
69
283
€
80
000
€
dont
charges
d'exploitation
(011)
5738
€
2451€
70
060
€
dont
diverses
(65,
gestion
écarts
TVA)
1
€
10
€
Épargne
de
gestion
598
970
€
890
603
€
699
930
€
Frais
financiers
34
139
€
34
170
€
79
500
€
Participation
actions
de
coopération
(6743)
5
220
€
27
830
€
Protocole
de
fin
précédente
DSP
(6718)
165
817
€
165
817
€
-
€
intérêts
moratoires
&
pénalités
(6711)
5
000
€
Épargne
brute
(CAF)
399
014
€
685
396
€
587
600
€
Amortissement
du
capital
de
la
dette
-
€
-
€
-
€
Épargne
nette
(CAF
Nette)
399
014
€
685
396
€
587
600
€
b.
Les
investissements
Les
investissements
à réaliser
à moyen
terme
sont
évalués
à
17,9
ME
(dont
sur
les
AP
: 16,3ME€
bilan
2017)
sur
la période
allant
de
2018
à 2021,
avec
une
concentration
des
réalisations
sur 2019.
Pour
2018,
les
principaux
projets
d'équipement
du
service
concemneraient
les
travaux
de
3ème
tranche
renouvellement
de
réseau
(1,510ME€),
le
renforcement
Ravine
Sèche
(1,3ME€),
le
réseau
Michel
Debré
(IME),
l’unité
de
potabilisation
(806
000€)
et
des
travaux
d’adduction
(485
000€).
Les
prévisions
de
dépenses
d'équipement
sont
de
5,660ME€.
Les
subventions
dont
l’encaissement
est
escompté
en
2018
sont
de
756
000€
et
concernent
le
renforcement
du
réseau
(362
000€),
l’unité
de
potabilisation
(300
000€)
et
le
réseau
Michel
Debré
(94
000€).
Le
solde
de
financement
serait
constitué
de
l’épargne
nette
dégagée
sur
l’exercice
(487
600€),
les
reports
positifs
de
2017
(2,717ME€)
et
le
recours
à l’emprunt
pour
1,7ME€.
c.
La
dette
L’encours
de
la
dette
est
de
1,7ME
au
1%
janvier
2018.
Il
s’agit
d’un
emprunt
contracté
en
2014
auprès
de
l’AFD
à un
taux
fixe
d’intérêts
de
2,01%.
Compte-tenu
de
lépargne
brute,
la capacité
de
désendettement
est
de
2,5
ans
au
CA
2017.
Le
remboursement
du
capital
de
dette
démarrera
en
février
2019.
où te
mmn
mamde
nu
17
ON
1
a
ra
Un
emprunt
sera à mobiliser pour compléter
le financement
des investi
de
1,7 ME.
17
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 2)
Le
budget
d’assainissement
collectif
a.
La
section
d’exploitation
La
structure
tarifaire
est
identique
à celle
d'AEP.
Le
dernier
rapport
sur
le prix
et la qualité
du
service
(RPQS
2016)
indique
un
nombre
de
1 219
abonnés
au
service
d’assainissement,
en
augmentation
de
4%
en
2016.
La
consommation
moyenne
par
abonné
est de
298m3/abonné.
Le
volume
d’eau
consommé
facturé
est
de
730
534m3,
en
forte
augmentation
en
2016
(559
702m3
en
2015).
Le
volume
épuré
en
2016
a été
supérieur
à 673
0O00m3.
Les
recettes
du
budget
du
service
proviennent
de
la surtaxe
communale
sur la consommation
d’eau
due
par
les
abonnés
domestiques
raccordés
au
réseau
d’assainissement
(620
000€/an
environ)
et
d’une
redevance
émanant
des
industriels
ayant
validé
une
convention
spéciale
de
déversement
(160
000€/an) :
Surtaxe
& redevances
d'assainissement
collectif
|
2015
[|
2016
Ï
2017
Encaissements
constatés
au
CA
666
562€
|
607
302€ |
1
153
552
€
dont
abonnés
domestiques
666
562€ |
602
804€
619
905
€
dont
1%
des
recettes
RUNEO,
versé
pour
le financement
d'actions
4 498
€
7 507
€
de
coopération
décentralisée
par
la
ville
dont
CSD
industriel
(réqul.
&
2017)
*
526
140
€
"En
2077,
le montant
versé
par
RUNEO
correspond
à
158
246€
de
participation
de
l'abattoir
au
titre
de
2017
et 367
894€
au
titre de
régularisation
sur périodes
antérieures.
Les
dépenses
récurrentes
de
la
section
d’exploitation
concernent
les
charges
des
personnels
mis
à
disposition
par
la commune
(41
000€
en
2017),
les
charges
générales
(prestataires
extérieurs
de
suivi
de
la DSP),
la redevance
due
à l'ONF
pour
l’occupation
du
terrain
d’assiette
de
la STEP
et les intérêts
de
la dette
(155
640€
en
2017).
L’autofinancement
dégagé
sur
l’exercice
2017
à été
de
791
000€
environ
et pour
2018
l'épargne
nette
prévisionnelle
serait de
236
900€,
tenant
compte
des
RAR
2017 :
Orientations
Vue
d'ensernble
Budget
d'assainissement
CA
CA
2018,
inclus
RAR
29017
ÉQUILIBRES
FINANCIERS
2016
2017
2018
RECETTES
DE
GESTION
607
302
€
1
153
552
€
700
000
€
dont
produits
des
services
(R70)
607
302
€
1
153
552
€
700
000
€
DÉPENSES
DE
GESTION
{hors
D66
&
D67)
69
863
€
97
500
€
181
010
€
dont
dépenses
de
personnel
(D012)
42
182
€
40
904
€
70
000
€
dont
charges
d'exploitation
(011)
27
679
€
56
595
€
111
000
€
dont
diverses
{65,
gestion
écarts
TVA)
2
€
1
€
10
€
Épargne
de
gestion
537
439€ |
1 056
052
€
518
990
€
Frais
financiers
158
707
€
155
640
€
153
000
€
Participation
actions
de
coopération
(6743)
14
000
€
intérêts
moratoires
&
pénalités
(6711)
.
5
O00
€
Épargne
brute
(CAF)
378
732
€
900
412
€
351
990
€
Amortissement
du
capital
de
la
dette
106
133
€
109
636
€
115
000
€
Épargne
nette
(CAF
Nette)
272
599
€
790
776
€
236
990
€
a.
Les
imvestissements
pluriannuels
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Pour
la
période
2018-2020,
les
principaux
investissements
concernent
les
travaux
adossés
à la
station
d'épuration
(stockage
additionnel
et
infiltration)
pour
5,6ME,
ceux
visant
la
mise
en
place
d’un
nouveau
collecteur
des
eaux
usées
domestiques
à partir
du
centre-ville
(Ave
M.
Debré)
pour
2,7ME,
diverses
extensions
de
réseaux
(lotissement
Trandrya,
Chemins
Caline
et
Eucalyptus),
et
la
réhabilitation
du
dispositif
d'assainissement
semi-collectif
du
lotissement
Mille
Fleurs.
Pour
2018,
les
projets
d'équipement
du
service
d’assainissement
collectif
concerneraient
les
travaux
d'extension
de
réseau
cités
ci-dessus
(590
000€),
la
fosse
semi-collective
à Mille
fleurs
(260
000€),
le
réseau
Michel
Debré
(2,7
ME)
et
les
études
STEP
(450
000€).
Les
prévisions
de
dépenses
d'équipement
sont
de
4
ME.
Les
subventions
dont
l’encaissement
est
escompté
en
2018
sont
de
201
000€
et
concernent
le
réseau
d’assainissement
Michel
Debré
(145
000€)
et
la
mise
en
place
de
l’assainissement
collectif
au
lotissement
Trandrya
(56
000€
office
de
l’eau).
Le
solde
de
financement
serait
constitué
de
l’épargne
nette
dégagée
sur
l’exercice
(236
990€)
et
les
reports
positifs
de 2017
(3,902
M€).
Compte-tenu
du
solde
excédentaire
des
prévisions
budgétaires,
il
n’est
pas
nécessaire
de
recourir
à
l'emprunt
en
2018.
b.
L’encours
de
la dette
L’encours
de
la dette
s’élève
au
1
janvier
2018
à 4 681
354,56
€ contracté
auprès
de
la CDC.
Il
s’agit
d’un
emprunt
à taux
d'intérêts
fixe
de
3,26%.
La
durée
de
vie
résiduelle
de
cet
emprunt
est de
26
ans.
La
capacité
de
désendettement
au
CA
2017
est de
5 années.
|
Pour
2018,
l’annuité
de
dette
est
de
268
000
€
environ.
G)
REGIE
DU
CENTRE
DE
VACANCES
La
régie
d’exploitation
du
centre
de
vacances
est
gérée
sous
la forme
d’un
Service
Public
à Caractère
Industriel
et Commercial
(S.P.I.C).
S'agissant
d’une
régie
à
autonomie
financière
son
budget
correspond
au
fonctionnement
et
à
l'exploitation
propre
de
l’activité
du
centre
de
vacances.
Ce
budget
annexe
répond
à la nomenclature
M4
et sera voté
en Hors
Taxes.
L'année
2017
marque
la poursuite
de la progression
de l’activité
de l’établissement avec les prestations
de
mise
à disposition
de
chambres
collectives
et
individuelles
proposée
avec
plusieurs
formules
et
la
location
de
salles
de formation
multimédia.
1)
L’année
2017
: Un
exercice
budgétaire
en
progression
Dans
un
contexte
économique
tendu
dans
le secteur
de
l’hébergement,
le centre
de
vacances
présente
pour
l’année
2017
un résultat
en progression.
Les
facteurs
de cette
amélioration
résident
à la fois dans
des
éléments
issus
de
la
gestion
rigoureuse
: maitrise
des
dépenses
de
gestion
et
optimisation
des
recettes. A
travers
l’examen
de
l’exécution
budgétaire
de
2017,
les
éléments
sl
19
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 des
coûts
de
fonctionnement
sur
les
postes
prestations
de
services,
consommation
énergie
et
achats
de
marchandises
représente
une
part
importante
des
charges
à
caractère
général.
Les
dépenses
d'exploitation
ont
été
de
près
274
000
€ avec
104
000
€ de
charges
à caractère
général
Les
charges
du
personnel
représentent
un
montant
de
près
de
170
000
€ qui
prend
en
compte
le
remboursement
à la ville
du
coût
du
personnel
affecté
par
la commune
au
fonctionnement
du
centre
de
vacances.
Elle
demeure
le poste
de
dépense
structurellement
le plus
élevé
du
budget
d'exploitation. Les
recettes
d'exploitation
ont
progressé
par rapport
à 2016
et
atteignent
un
montant
de près
de
207.000
€
pour
l’exercice
2017.
Après
une
année
de
démarrage
difficile
en
2016
car
la
.
Structure
était peu
connue,
il a été
observé
une
augmentation
du
chiffre d’affaire
de
fait d’une
2)
campagne
de communication
importante
par la diffusion
d’une
plaquette
réalisée par le service
communication. Les
séjours
organisés
se
sont
étalés
principalement
sur
les périodes
de
vacances
scolaires
pour
les
enfants
et
associations
et
hors
période
scolaire
pour
les
seniors
et
familles.
Plusieurs
segments
de
clientèles
composent
les
vacanciers
du
centre
de
vacances:
des
groupes,
des
associations
socio-
éducatives,
les
centres
sociaux,
les
centres
communaux
d’action
sociale
et
des
organismes
de
formations.
Les
séjours
organisés
représentent
des
séjours
de
vacances,
loisirs,
sportifs,
séminaires,
regroupement
des
seniors
ou
séjours
d’agrément
pour
le public
de
FEPHAD. L'investissement
pour
l’année
2017
a été limité
à l’acquisition
d’alarme
intrusion pour
les salles
multi
média.
Les
perspectives
2018
L'exercice
2018
se présente
dans
la continuité
des
démarches
entreprises
afin de maintenir
l’activité
pérenne
du
centre
de
vacances.
En
effet,
la section
de
fonctionnement
du
budget
2018
reprendra
les
éléments
votés
en
2017
avec
des
réajustements
liés
aux
besoins
de
fonctionnement.
Les
grandes
orientations
et objectifs
>
Poursuivre
les projets
engagés
dans
leur
continuité :
obtenir
l’agrément
classe
découverte
avec
l’éducation
nationale
favoriser
l’accueil
des
familles
allocataires
de
la Caisse
d’Aflocations
Familiales
par
l’aide
aux
temps
libres
familles
conquérir
de nouveaux
clients
et fidéliser les différentes
catégories
de public
maintenir
la qualité
d'accueil
et des
prestations
de
services
de
l’établissement
: les résidents
se
déclarent
satisfaits
de
leur
séjour
au
centre
de
vacances
Maintenir
la vigilance
sur
les
charges
d’exploitation
Sur
le plan
du
fonctionnement,
en
section
d’exploitation :
NJ
CQ
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Les
dépenses
courantes,
nécessaires
à l'exploitation
de
l’activité,
se
composent
de
charges
fixes
(frais
de
télécommunications,
assurances,
charges
du
personnel)
et
de
charges
variables
Qui
varient
selon
le
volume
des
ventes
:
matières
premières,
eau,
électricité).
Les
charges
à
caractère
général
qui
ont
été
évaluées
pour
un
montant
de
144
000
€
sont
liées
aux
dépenses
de
fonctionnement,
à l'entretien
et à l’exploitation
de
l’établissement.
Elles
sont
impactées
par
les
contraintes
réglementaires
des
Etablissements
Recevant
du
Public
liées
à
la
maintenance
des
équipements
(11
500€)
et aux
vérifications
techniques
obligatoires
des
installations
et (1
800
€)
mais
aussi
par
des
entretiens
et réparations
divers.
Les
charges
du
personnel
évaluées
à
200
645
€
concernent
un
effectif de
12
personnes.
L'équipe
du
centre
de
vacances
est
composée
de
: 3
personnels
pour
l’administration,
la
réception,
l'accueil
du
public,
le
secrétariat,
le
service
réservation
;
5
personnels
de
cuisine
; 3
personnels
pour
l'entretien
des
locaux
et
1 personnel
pour
le gardiennage.
Les
recettes
prévisionnelles
d’exploitation
sont
issues
principalement
de
la
redevance
des
usagers.
Sans
variation
des
tarifs
elles
sont
évaluées
autour
de
291
000.00
€
(dont
256
000.00
€
en prestation
d'hébergement
et 35
000.00
€ en
location
de salle de formation).
L'objectif
est de
favoriser
l’augmentation
des
ventes
et
la
commercialisation
par
le
biais
de
communication
accrue
(création
de
site
internet),
conventionnement
avec
un
réseau
partenarial
élargi
à
consolider. L’excédent
de
2017
reporté
de
66
502,43€
concourra
à l’équilibre
prévisionnel
de
2018.
Une
réflexion
devra
s’engager
en
2018
sur
l’évolution
de
la
redevance
afin
de
favoriser
l’accueil
de
public
inhérent
au
tourisme
social
familial.
b)
Sur
le plan
de
l’investissement
Pour
l’année
2018
les
investissements
sont
estimés
à
hauteur
de
15000
€
et
concerneront
principalement
l’acquisition
d'équipements
de
cuisine,
d’un
onduleur
pour
la protection
du
parc
informatique
des
salles
multimédia
et de
matériels
de
secours
pour
la sécurité
et les
premiers
SeCOUTS.
ND
Hh
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 III-
LES
OBJECTIFS
ISSUS
DE
LA
LOI
DE
PROGRAMMATION
DES
FINANCES
PUBLIQUES
1)
L’évolution
consolidée
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
Après
avoir
subi
la
période
de
contribution
du
secteur
public
local
au
redressement
des
finances
publiques
qui
a vu
notamment
la
baisse
des
dotations
de
l'Etat
aux
acteurs
locaux,
il vient
le temps
d’une
mutation
importante
sur
le plan
communal.
D'une
part,
avec
la fin
du
dispositif des
contrats
aidés
décidée
par
le gouvernement,
il va
falloir
gérer
différemment
les
services
municipaux,
et donc
les prestations
qu’apporte
la ville
aux
administrés
:
- dans
le cadre
de
l’organisation
des
moyens
en
locaux
(bâtiments
scolaires
et réfectoires),
et humains
(personnels
gravitant
autour
des
écoles
: de
surveillance,
de sécurité,
de service
de restauration
scolaire,
ou
encore
de
maintien
en
parfait
état
de
propreté
les
écoles)
- à travers
tous
les petits
« plus
» qui
sont
devenus
naturels
et invisibles
pour
les
concitoyens
mais
qui,
sous
la menace
d’être
remis
en
cause,
paraissent
indispensables
: environnement
agréable,
accueil
au
sein
des
équipements
publics
opérationnels,
fonctionnement
quotidien
des
infrastructures.
Par
ailleurs,
le rôle
d’amortisseur
social
de
la commune,
tant
à travers
les actions
menées
par
le CCAS
que
par
l’emploi
direct,
permettait
jusqu’à
présent
de
maintenir
un
équilibre
peut-être
souvent
décrié
mais
certainement
utile.
La
disparition
des
emplois
aidés
risque
d’accentuer
les
disparités,
sauf
à
trouver
des
alternatives
efficaces.
En
même
temps,
il
est
nécessaire
de
poursuivre
les
efforts
de
doter
la
ville
des
équipements
nécessaires
en
matière
de
bâti
scolaire
et de
voiries
notamment.
La
difficulté
résidera
donc
à ne
pas
subir à
la facilité
en
augmentant
la pression
fiscale
locale
mais
à
dégager
à partir
des
ressources
courantes
des
moyens
financiers
permettant
l'investissement.
Ainsi,
inévitablement,
il faudra
contenir
l’évolution
- voire
réduire
- des
dépenses
de
fonctionnement.
L'évolution
prévisionnelle
de
ces
dépenses
pour
2018
et
2019,
à
partir
des
prévisions
de
2017,
est
présentée
ci-après
de
manière
consolidée
en
prenant
en
compte
les
six
budgets
votés
par
l’assemblée,
à
savoir
le
budget
principal,
et
les
budgets
annexes
des
services
d’eau
potable,
d’assainissement
collectif et non
collectif,
de
pompes
funèbres
et d’exploitation
du
centre
de
vacances.
La
définition
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
s’entend
comme
celles
telles
que
prévues
par
les
instructions
budgétaires
et comptables
en
vigueur
:
(Orientations…
dont
charges
de
fonctionnement
(011)
3170
775€}.
0,0%
3
171
060
€
-1,0%
3
139
349€
dont
dépenses
de
personnel
(012)
13
926
500
€
-0,7%|
13
832
000
€
-0,1%]
13
818
168€
dont
dépenses
diverses
(014)
56
000
€
12,5%
63
000
€
1,0%
63
630
€
dont
autres
charges
de
gestion
(65)
2
318
109
€
5,6%
2 447
020
€
2,0%
2 495
960
€
DÉPENSES
DE
GESTION
2
]
419 471984€
P110,2%
1:19
513 080€}:
0,0%!
19517
108€
Frais
financiers
(66)
656
650
€
10,3%
724
500
€
-10,3%
650
000
€
Charges
exceptionnelles
(67)
452
100
€
-85,0%
67
830€
2,0%
69
187€
Dépenses
imprévues
( 022}
-
€
150
000
€
5,0%
157
500
€
DÉPENSES RÉELLES
DE FONCTIONNEMENT
|:20 580 134€ | -06%|
20455410€{
.
03%].
20
393 794€
Les
charges
à
caractère
général
(011)
qui
concourent
au
fonctio
figurent
parmi
les postes
de
dépenses
de
gestion
sur
lesquelles
il parai
NE) 15
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 de
nombreuses
années
leur
maîtrise
est
constamment
recherchée.
L'objectif
est
de
les
stabiliser,
malgré
les
contraintes
souvent
imposées
:normes
réglementaires,
nécessité
d’entretien
du
patrimoine,
…
La
masse
salariale
(012)
est également
tributaire
des
obligations
fixées
sur
le plan
national
(cotisations
salariales
et évolution
du
cadre
de
la fonction
publique).
La
diminution
des
contrats
aidés,
bien
que
problématique
à court
terme
en terme
d’organisation
et socialement,
entraîne
une
baisse
des
prévisions
budgétaires
pour
les
deux
prochaines
années.
Lorsque
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
nouveau
dispositif
PEC
seront
précisées,
il ne
sera
probablement
pas
possible
de
valider
l’évolution
baissière
présentée. Les
autres
charges
de
gestion
(65)
concernent
les
frais
des
élus
qui
sont
stables
ainsi
que
les
concours
apportés
aux
organismes
extérieurs
(SDIS,
établissements
publics
locaux,
associations).
Des
efforts
leurs
seront
demandés
afin d’encadrer
l’évolution
de
leurs
dotations.
En
ce qui concerne
les émanations
de
la ville
(CCAS,
Caisse
des
écoles,
régie
du
théâtre),
la même
attitude
de
maîtrise
des
dépenses
de
fonctionnement
est déjà
en
vigueur
au
sein
des
services
de
ces
établissements.
Les
frais
financiers
augmentent
en
2018
dans
le cadre
de
la prévision
d'emprunt
sur
le budget
d’AEP.
En
résumé,
lhypothèse
d'évolution
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
retenue
est
une
diminution
des
prévisions
budgétaires
de
0.6%
pour
2018,
et de
0,3%
pour
l’année
suivante.
2)
L’endettement
et le besoin
de
financement
annuel
consolidés
de
la
collectivité
. L’encours
consolidé
L’encours
total de
la dette,
consolidé
au niveau
de
la collectivité,
au
1% janvier
2018
est de
16
819
003€
et est réparti
de
la sorte :
Encours
de
dette
au
2018
%
ter
janvier
Budget
principal
10 437
648
€
62%
Budget
AEP
1 700 000
€
10%
Budget
d'assainissement
4 681
355
€
28%
Cumul
16
819003€
100%
Sur
les
trois
dernières
années,
la
dette
globale
de
la
commune
a
baissé
de
1,071
ME,
passant
de
17,890ME
en 2016
à 16,819
ME
en 2018.
. Le
besoin
de
financement
prévisionnel
consolidé
Pour
2018,
le besoin
de
financement
via l’emprunt
pour
financer
les
investissements
d’AEP
est
prévu
à hauteur
de
1,7ME€.
Ce
besoin
n'apparait
pas
en ce qui
concerne
les autres
budgets
de la collectivité.
Aussi,
compte-tenu
des
remboursements
du
capital
de
2018,
la
dette
consolidée
augmentera
de
785
000€
entre
les
échéances
du
1er janvier
2018
et 2019,
portant
alors
l’encours
à 17,604
ME :
ND
œ
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 2019
après
Encours
de
dette
au
1er
janvil
2018
Amortissement
Emprunt
mobilisation
&
2018
nouveau
amortissement
2018
Budget
principal
10 437
648
€
800
000
€
-
€
9 637
648
€
Budget
AEP
1 700 000
€
-
€
1 700 000
€
3 400 000
€
Budget
d'assainissement
4 681
355 €
115 000 €
-
€
4566
355 €
Encours
consolidé
16 819
063
€
|-
915 000
€
1 700 000
€
17 604 003
€
Rapporté
à
la
population
municipale
au
1%
janvier
2018
(14
549
habitants),
cet
encours
consolidé
représente
ainsi
environ
1 210€/habitant.
. L’annuité
consolidée
L’annuité
de la dette
comprend
l’amortissement
du capital
ainsi que
son
coût
correspondant
aux
intérêts
payés. Sur
les
deux
prochains
exercices,
il est
anticipé
une
variation
de
166
062€
de
l’annuité
de
dette,
soit
une
évolution
de
19,2%
:
Annuité
consolidée
2018
2019
Remboursement
du
capital
845
000
1
103
000
dont
budget
principal
800
000
835
000
dont
AEP
170
000
dont
assainissement
115
000
118
000
intérêts payés
724 500
702 562
dont
budget
principal
492
000
477
562
dont
AEP
79 500
75 000
dont
assainissement
153
000
150 000
Annuité
consolidée
1 639
500
1 805
562
Variation
+
166
062€
+10,2%
9
LH
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 À
an
esce
Œ
.
a
"Dec"
AV”
A3
Hôtel
de
Ville
Monsieur
le
Maire
De
L'EFANG-SALE
Avenue
Raymond
Barre
97427
— ETANG-SALE-LES-HAUTS
Direction
des Affaires
Financières
A4
l'attention
de
M,
Claude
DEXPORT
Direction
du
Développement
SAL/
N°
2018/
4 94
Affaire
suivie par
SA.
LAVAUD
Tél.
: 02,62.94.76.28
sophie-anne.lavaud@sedre.fr OBJET
: 10
PSLA
« LES
PAMPLEMOUSSES
»
ZAC
du
Collège
- Commune
de
l'Etang-Salé
Saint-Denis,
le
Monsieur
le Maire,
G 5
FEV
20
Dans
l'affaire citée
en
objet,
nous
vous
prions de
bien
vouloir trouver
ci-joint,
en
sollicitation
de
la demande
de
la garantie
de
l'emprunt
contractée
auprès
de
la SOFIDER,
les documents
suivants
:
Note
de
présentation
et fiche
financière,
Projet
de
délibération
de
garantie
d'emprunts,
Lettre
d'accord
de
la SOFIDER
du
30/01/2018,
Tableau d'amortissement
provisoire
de
la SOFIDER,
Réservation
d'agrément
de
l'Etat
n°
16-0948
du
23/12/2016,
Convention
conclue
entre
l'Etat et la SEDRE
en
date
du
16/12/2016,
+. ts + + + pp €
Tableau
des
surfaces
et des
loyers.
Restant
à
votre
disposition,
nous
vous
prions
de
croire,
Monsieur
Le
Mai
considération
distinguée.
Projet
de
la convention
de prêt PSLA
non
transférable
avec
la SOFIDER,
Arrêté
de
permis
de construire
n°
974
404
16
A0006
accordé
le 20/04/2016
et plans
de
niveaux,
re,
à
l'assurance
de
notre
Le
Directeur
Général,
ere
Lot
Fe
DU
DEP
DIRECHOCHN
D -
DELA
REUNION
> LAPIÉRRE
MEN) D
SP StEE TE
LD DEVELGPPERENT
P]
: Comme
annoncé
SOCIETE
D'EQUIPEMENT
DU
DEPARTEMENT
53
rue
de
Paris
- BP
40172
- 87464
Saint-Denis
Cedex
- Tél
: 02
62
94
76
00
- Fax :
2
62
21
55
70
- www.sedre.fr
Société
Anonyme
d'Economie
Mixte
su
capitat
de
2
406
000
Euros
-R.C.
Saint-Denis
:73
8
49
-
SIRET
n°
310
863
378
00025
-Code
APE
6820
À
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 10
PSLA
LES
PAMPLEMOUSSES
ZAC
du
Collège
—
Commune
de
L'ETANG-SALE
FREE
NOTE
DE
PRESENTATION
Le
programme
consiste
à réaliser
un
ensemble
de
maisons
individuelles
de
type
location-accession.
L'opération
"LES
PAMPLEMOUSSES"
se
situe
sur
la parcelle
cadastrée
AL
1493,
d'une
surface
totale
de
2 375
m2,
dans
la ZAC
du
Collège
à l'Etang-Salé-Les-Hauts.
Le terrain
d'assiette est délimité
par
l'avenue
Leconte
Delisle,
la rue Auguste
Lacaussade
et le mail
des
Poëtes.
Cette
opération
est
composée
de
10
maisons
d'habitations
individuelles
avec
des
jardins
privatifs.
Les
stationnements
pour
les
8 T4
sont
prévus
à
l'intérieur
du
lotissement
avec
un
accès
commun
depuis
ta
voirie.
Cinq
places
visiteurs
y
sont
également
prévues.
Note
de
présentation
—
10
PSLA
«
LES
PAMPLEMOUSSES
»
-—
Etang-Salé
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Les
2
T5
ont
un
accès
privatisé
directement
depuis
la
voirie
avec
places
de
stationnement
à
l'intérieur
de
la
parcelle
respective, Les
maisons
individuelles
se développent
sur deux
niveaux
(rez-de-chaussée
+
un étage),
Les
10
logements
se
décomposent
comme
suit :
“
8 logements
de
type
T4
+
V
“
4
logements
de
type T5
+
V
Stationnements
privatifs
non
couverts
: 11
places
=
Stationnements
visiteurs
non. couverts
: 5 places
La
surface
moyenne
des
logements
est
de
94
m2.
La
SEDRE
a fait appel
au
groupement
H2B
Architectes
(mandataire)
/ CHROME
INGENERIE
/ ATOME
pour
concevoir
ce
projet.
|
|
La
conception
de
l'ouvrage
s’inscrira
dans
un
objectif de
développement
durable,
Tous
les
logements
seront
desservis
en
eau
chaude
solaire et répondront
à la nouvelle
réglementation RTAA
DOM.
Le délai
d'exécution
global
des
travaux
est de
16
mols.
- Démarrage
prévisionnel
des
travaux
: 1
trimestre
2018
Livraison
prévisionnelle
des
logements
: Décembre
2019,
1 - PRIX
DE
REVIENT
PREVISIONNEL
DE
L'OPERATION
{€ TTC)
1 - CHARGE FONCIERE
|
|
667 124,51
2- BATIMENT
1 332 438,05
3 - HONORAIRES
552 937,44
TOTAL
-
2 552 500,00
€
2
- PLAN
DE
FINANCEMENT
PRET SOFIDER y compris CREDIT D'IMPÔTS (715 446,01)
2 170 320,00
FONDS PROPRES
382 180,00
|
TOTAL
.
2 552 500,00 €
L'opération
d'un
coût
prévisionnel
de
2 552
500,00
€
est
financée
par
un
prêt
Bancaire
conventionné,
l'apport
en
crédit
d'impôts.
Note
de
présentation
—
10
PSLA
«
LES
PAMPLEMOUSSES»
—
Etang-Salé
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 PRÊT
SOCIAL
LOCATIF
ACCESSION
FICHE
FINANCIÈRE
SIMPLE
NOM
DE
L'OPÉRATION
:LES
PAMPLEMOUSSES
MAÎTRE
D'OUVRAGE
:SEDRE
COMMUNE
DE
L'OPÉRATION
:L'ÉTANG
SALE
ADRESSE
DE
L'OPÉRATION
:Rue
Auguste
Lacaussade
NOMBRE
DE
LOGEMENTS
:10
TYPE
DE
FINANCEMENT
:MIXTE
CREDIT
D'IMPOT
1 /
PRIX
DE
REVIENT
PRÉVISIONNEL
en
Euro
TTC
CHARGE
FONCIÈRE
667
124,51
€
PRIX
DU
BATIMENT
1 332
498,05
€
HONORAIRES
552
047.44
€
TOTAL
2 552
500.00
€
2 /
PLAN
DE
FINANCEMENT
en
Euro
TTC
PRÈT
DISTRIBUTEUR
DU
PSLA
1 747
71649
€
PRÊT
PEEC
- 1%
LOGEMENT
0.06
€
AUTRE(S)
PRÊT{S)
0.00
€
MONTANT
DE
LA
DÉFISC'ALISATION
0.00
€
MONTANT
DU
CRÉDIT
D'IMPÔT
TAS
446.01
€
|
0.00
€:
SUBVENTION(S)
|
89
337,50
€
FONDS
PROPRES
TOTAL
2 582
500.00
€
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 PROJET
- Garantie
d'emprunt
pour
l’opération
LES
PAMPLEMOUSSES
- SEDRE
- 10 PSLA
La
SEDRE
prévoit la construction
de
10 logements
PSLA
(Prêt Social
en Location
Accession)
à l’Etang-
Salé-Les-Hauts,
opération
LES
PAMPLEMOUSSES.
Cette
opération
se
situe
dans
le
périmètre
de
lopération d'aménagement
de la ZAC
du Collège,
|
Le
prêt
social
de
location
accession
(PSLA)
a
été
mis
en
place
afin
de
permettre
à
des
ménages
bénéficiant de ressources
modestes
et ne disposant pas d'apport personnel de devenir propriétaires
en
e
leur donnant la possibilité d'acquérir le logement qu'ils occupent,
après
une phase
locative
de
Î ans;
|
e _
sécurisant
l'opération
d'’accession
en
leur
laissant
le choix
de
se porter
ou
non
acquéreurs
à
l'issue de cette phase.
Le
PSLA
est
un prêt
conventionné.
Il donne
droit
à
l'Aide
Personnalisée
au
Logement
et à
certains
avantages fiscaux
:
e
TVA
à taux réduit ;
+
en
outre,
l'opérateur
dispose pendant
la phase
locative
d'ime
exonération
de
15
ans
de
taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties;
le
ménage
qui
lève
l'option
bénéficie
également
de
cette
exonération pour
la durée restant à courir.
Le public
visé est celui dit « intermédiaire
» soit des
revenus
du ménage
situé dons
la tranche percevant
|
2
à 2 SMIC
et demi.
La
durée
du
chantier
est de
16 mois
avec
un
démarrage
prévu
au
1* trimestre
2018.
La
SEDRE
sollicite la garantie communale
à hauteur
de
100%
pour
Le remboursement
de l’emprunt
d’un
montant
global maximum
de 2 170
320,00
€ souscrit auprès
de la SOFIDER
Océan
Indien.
Caractéristiques
du contrat
Prêt PSLA : - Montant
: 2
170
320,06
€ (deux
millions
cent
soixante-dix
mille
trois
cent
vingt
euros)
- Taux
fixe
annuel
: 2,20%
l’an
- Durée
totale:
120
mois
- Amortissement
:
39
trimestrialités
d'amortissement
en
capital
et
intérêts
de
25
000
€
et
une
trimestrialité
d'amortissement
en capital
et intérêts
de
1 603
817,20
€
- Garantie
: 100 %
par
le Collectivité
|
- Frais
de
dossier
: 3 500
euros
HT
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre simple
de
la SOFIDER,
la Commune
de l’Etang-Salé
s”engage
à
se
substituer
à
la
SEDRE
pour
son paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressource
nécessaire
à ce règlement.
Le Maire
demande
au
conseil municipal
:
Article
1:
de
valider
la
garantie
pour
le
remboursement
de
la
somme
totale
de
2
170
320,00
€
représentant
100%
de
l’emprunt
pour
l'opération Les
Pamplemousses
(10 PSLA) ;
Article
2
: d’accepter
les
caractéristiques
des
prêts
souscrits
auprès
de
la SOFIDER
;
Article
3
: de valider
la durée
de
garantie
de
la Commune
et les
conditions
de remboursement
;
Article
4 : de valider le principe
et les conditions
de substitution de la Commune
au cas où l’emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit
ne
s’acquitterait
pas
des
sommes
devenues
exigibles
ou
des
intérêts
moratoires
qu’il
aurait
encourus
;
Article
5 : de
l’autoriser
à inscrire
des
crédits
pendant
toute
la durée
du prêt,
à libérer
en cas
de besoin,
pour
couvrir
les
charges
de
l'emprunt
;
Article
6:
de
l’autoriser
à
intervenir
au
contrat
de prêt
qui
sera
passé
entre
la
SOFIDER
et
l’emprunteur; Article
7: de
l’autoriser
à signer
tous
les actes nécessaires
relatifs
à cette affaire.
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 SEDRE 53
rue
de
Paris
97400
ST
DENIS
À
l'attention
de
Monsieur
LAPIERRE
Saint
Denis,
le 30
Janvier
2018
Votre
correspondant
: D. MARTINO
Objet
: lettre
d'accord
N°
de
dossier
: 2017
167977
Monsieur
Le
Directeur
Général,
Nous
avons
le
plaisir
de
vous
informer
que
nous
avons
réservé
une
suite
favorable
à
votre
demande
de
financement.
Objet
: Construction
de
10
logements
neufs
en
PSLA
opération
LES
PAMPLEMOUSSES
sur
la commune
de
l'Etang
Salé.
Montant
de
l'investissement
: 2
552
500,00
€ TTC
Montant
du
financement
: 2
170
320,00
€
Les
conditions
de
notre
intervention
sont
les
suivantes
:
PRET
PSLA
:
-
Montant:
2
170
320,00
€
-
Taux
fixe
annuel
: 2,20%
l'an
-
Durée
: 126
mois
après
unc période
d'utilisation
des
fonds
de 24
mois
pendant
laquelle
seront
perçus
trimestriellement
les
intérêts
au
taux
précité sur
les sommes
utilisées.
- _
Amortissement
: 39
trimestrialités
d'amortissement
en capital
et intérêts
de
25
000€
et
une
trimestrialité
d'amortissement
en
capital
et intérêts
de
1 603
817,20€.
-
Garanties :
o
Engagement
de
caution
solidaire
de
la Commune
de
l’Etang
Salé
immatriculée
sous
le
numéro
219740040,
à concurrence
de
la somme
de
2
170
320,00
EUR.
Frais
de
dossier
: 3
500,00
€ HT
Clauses
particulières
:
-
Îne
sera
perçu
aucune
indemnité
en
cas
de
remboursement
anticipé,
sauf rachat
autre
banque.
—
Exonération
des
IRA
suite
aux
encaissements
des
ventes
des
logements
financés
en
PSLA
et encaissement
du
crédit
d'impôt.
-
Engagement
du
notaire
à nous verser
les
prix
de
vente
des
lots
est
prévu
un
crédit
d’impôt
à hauteur
de
715kcur
que
nous
préfinancerons
à hauteur
de
90%
soit
6d4keur.
Le
préfinancement
du
crédit
d’impôt
sera
intégré
dans
Le
prêt
PSLA
moyen-long
terme
avec
une
clause
de
remboursement
anticipé
partiel
sans
frais.
su
.
Siège
soctal
: 3 rue
Labourdonnais
- CS
10967
- 97477
Saint-Denis
Cédex
- Téléphone
: 08 20
32
F0
0D
- wwwzafiiorre
Sotiaré Anonyme,
Écabacsiment
de
credn
spécrtisé
su
cage
de 40
G00
OC
€
- 314
539
247
RCG
Saint Denis
de
fa
intermédiaires an atsironces
unmatricuk
À FORIAS
sbus
le n° 07 036
392
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Les
10%
restant
du
crédit
d'impôt
(71keur)
pourront
être
financés
sur
fonds
propres
en
cas
de
besoin
mais
uniquement
sous
forme
de
portage,
le
protocole
CGLLS
ne
permettant
pas
à la
SEDRE
d’injecter
des
fonds
propres
sur
les opérations
non
patrimoniales.
Le
montant
du
remboursement
est
calculé
en
fonction
du
montant
des
loycrs
de
sorte
que
les
revenus
locatifs
couvrent
fa charge
de
remboursement.
Le
compte
d'exploitation
prévisionnel
prévoit
des
annuités
de 99
155€
/an ((8,73€
x 946,50m2)
x12)
: le
montant
de
nos
échéances
trimestrielles
est
calculé
sur
ce
montant
soit
des
échéances
trimestrielles
de
25keur
intégrant
un
amortissement
partiel
du
capital
et les intérêts.
St
ces
conditions
vous
agréent,
vons
voudrez
bien
nos
retourner
le double
de
la présente,
daté et revêtu
de
votre signature,
précédée
de la mention
manuscrite
« Lu et approuvé
— bon
pour
accord
».
Veuillez
agréer,
Monsieur
Le
Directeur
Général,
l'expression
de nos
sentiments
distingués.
J. PERRIN
Responsable
Commercial
Directeur
Général
SOFIDER
NB
: la
présente
offre
est
valable
pour
une
durée
d'f
mois
à compter
de
ce jour.
Si
le concours
n'était
pas
formalisé
à l’expiration
de
ce
délai,
la
Sofider
ne
serait
pas
tenue
de
le mettre
en
place.
Siège
social
: 3 rue
Labourdonnais
- CS
10867
- 97477
Saint-Denis
Cédex
- Téléphone
:08
20
32
FO 00
-
7 mIOfTER
FE
Sccitté Anonyme,
Etablissement de crédit
sacré
au capital de
40 CO0 60Q
€ - 314
579
347
ACS Sairr-Orns de
fncerméduire
en
aterances
enrmarriquié
à 'ORIAS
sous
le n°
07
036
301
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 CONVENTION
DE
PRET
PSLA
NON
TRANSFERABLE
ENTRE
LES SOUSSIGNEES
:
La
société
"SOCIETE
FINANCIERE
POUR
LE
DEVELOPPEMENT
DE
LA
REUNION”
{SOFIDER),
Société
Anonyme
-
Société
Financière,
au
capital
de
40.000.000
Euros,
dont
le
siège
social
est
situé
au
3
rue
Labourdonnais
à
Saint-Denis
(97400),
identifiée
sous
le
numéra
SIREN
314
539
347
euros
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Salnt-Denis
;
Représentée
par
ie]
Ci-après
dénommée
la « Banque
»
D'UNE
PART,
ET La
Société
[e
I,
société
Le],
au
capital
de
EUR
[e]
dont
le
siège
social
est
[e},
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Saclétés
[e]
sous
Je
n°
[e},
Représentée
par
[e],
en
qualité
de
Le},
dûment
habilité
en
vertu
[e].
Ct-après
dénommée
l'« Emprunteur
»
D'AUTRE
PARTY
IL EST ARRETE
ET CONVENU
CE QUI
SUIT
:
ARTICLEZ-
MONTANT
- OBJET
DU
PRET
La
Banque,
sur demande
de l'Emprunteur,
accepte
de
mettre
à sa disposition,
dans
les conditions
ci-après,
un
prêt
(cl-après
dénommé
le « Prêt
»} d'un
montant
maximum
de
EUR
[indiquer
le montant
en
chiffres et
an lettres]. Le
Prêt
est
destiné
à financer
[la
construction
/
l'acquisition]
de
[e}
logements
neufs,
faisant
l’objet
de
contrat
de
location-accession
régi
par
la
loi
de
1984
et
destinés
à être
occupés
à titre
de
résidence
principale
par
des
personnes
dont
les
revenus
n’excèdent
pas
un
montant
fixé
par
la
loi,
Ce
programme
Immobilier
situé
[e]
et
[dénommé
[e}
{ci-après
dénommé
le
« Programme
Immobilier»)
a
été
agrée
à titre
provisoire
le
[e]
par
une
décision
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
de
la
Réunion. La
date
de
début
du
programme
est
prévue
le [Le]
et
la date
d'achèvement
prévisionnelle
le [e
].
ARTICLE2-
DUREE
OU
PRET
Le
Prêt
est consenti
pour
une
durée
de
[e] à compter
de
sa
date
de
signature.
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 ARTICLE3-
CONDITIONS
SUSPENSIVES
La
mise
à disposition
du
Prêt
est subordonnée
à :
n
la
remise
par
l'Enprunteur
à la
Banque
des
documents
suivants
:
#
caple
de
la
décision
d'agrément
provisoire
du
représentant
de
l'Etat
dans
lé département
de
la
Réunion
du programme
Immobiller financé,
Ÿ_capie
des délibérations des organes délibérant
de l’Emprunteur ayant autorisé
le Prêt,
la constitution
des sûretés y afférentes
et désigné
le signatalre
dûment
habilité,
V_
justificatifs
des
assurances
souscrités
par
Emprunteur
pour
couvrir
les
risqués
engendrés
par
Îe
chantier
lié au
Programme
Immobilier,
justificatifs
des
permis
de
construire
et
autres
autorisations
nécessaires
pour
mener
le
chantier
lié
au
Programme
Immobilier
exempt
de
tout
recours
ou
retralt
administratif,
“
[e]
x
l'absence de tout événement
susceptible
d'entraîner
l'exigibilité anticlnée du
Prêt ;
_*
Fabsence
de
tout
événement
qui
entraînerait
l'incapacité
de
l'Emprunteur
à
faire
face
à
ses
engagements
au titre du
Prêt;
=
l'exactitude des déclarations
de
l'Emprunteur faites aux présentes
;
"ja
constitution
de
{a (des)
garanties
du
Prêt.
ARTICLE4-
MISE
A DISPOSITION
Le
Prêt devra
être intégralement
mis
à disposition au plus tard
vingt-quatre
mois
après
la date
de signature
de
la
présente
convention.
À
cette
date,
sl
la
montant
maximum
du
Prêt
n'est
pas
intégralement
mis
à
disposition,
le
montant
total
du
Prêt
sera
alors
réduit
aux
sommes
effectivement
mises
à disposition
de
FEmprunteur, La
période
de
décaissements
fractionnés
prendra
donc
fin au
dernier
décalssament
et au
plus tard
24 mois
à
compter
de
la date
de
signature
de
la présente
convention.
La
mise
à
disposition
du
Prêt
se
fera
en
plusieurs
fols
par
virement
sur
la
base
d’une
instruction
écrite
.… irrévocable
de l'Emprunteur
adressée
à la Banque,
au
plus tard
à
Fe]
heures
[e] jours ouvrés
avant
la date
souhaitée
de
mise
à disposition
des
fonds,
Cette
instruction
devra
préciser
:
-
le montant
du
versement,
-
fa date
souhaitée
de mise
à disposition,
-
le compte
à créditer :
2 rh rames pére
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 w_
soit
le
compte
courant
n°
[e]
de
l'Emprunteur
ouvert
à
la
BRED (ci-après
dénommé
le
& Compte
»)
Chaque
mise
à disposition du
Prêt est conditlonnée
à la remise
par l'Emprunteur à la Banque des justificatifs
concernant
cette
mise
à disposition
au
titre
du
Programme
Immobilier
notamment
les factures
ou
situation
de
travaux.
À
toutes
fins
utiles,
I est
précisé
que
les
mises
à disposition
du
Prêt
seront
effectuées
sous
réserve
des
éventuelles
IImitatlons
ou
interdictions
légales
qui
seralent
susceptibles
d'intervenir ains!
que
sous
réserve
dé
l'absence
d’un
cas
d'exigibilité
anticipée
du
Prêt,
Pendant
la période
de
décaissements
fractionnés,
à la fin de
chaque
trimestre
civil
et en
fin de
période
de
décaissements
fractionnés
les intérêts
Intercalaires seront
calculés sur la base des montants
utilisés, au taux
mentionné
à l'article 6,1
ci-dessous,
A
expiration
de
la
période
de
décaissements
fractionnés
le
remboursement
du
capital
ains|
que
la
perception
des
Intérêts
s'effectueront
selon
les
modalités
de
remboursement
prévues
à l'article 8-1,
ARTICLES
FRAIS
L'Emprunteur
réglera par la remise
d’un
chèque
à la Banque
le Jour de
la signature de
ta présente
convention
une
somme
de
EUR
Le}
à titre
de frais
de
dossier,
Tous
les
frais
afférents
au
Prêt,
notamment
ceux
liés
à la
constitution
de
garantie
au
à
une
procédure
de
recouvrement,
seront
à l charge
exclusive de
l'Emprunteur,
ARTICLE
6
-
INTERETS
CONVENTIONNELS
- INTERETS
DE
RETARD
6.1
Intérêts
conventionnels
Le somme
prêtée
produira
intérêts au taux flxe de
Le]%
lan.
Les intérêts seront
payés
selon les modalités
prévues
à
l’article 8-1.
Les intérêts seront payés selon
les modalités
prévues
à l'article 8-1,
6.2
Intérêts
de
retard
Toute
somme
non
payée
à
son
échéance
normale
ou
anticipée
portera
de
plein
droit
intérêt
au
taux
conventionnel
du Prêt visé à l'article
6.1
augmenté
de un pour cent
(1%)
l'an à compter
de
ladite échéance.
l'en sera
de même
pour
tous frais et débours
qui seralent avancés
par la Banque à
l'occasion de la présente
opération
pour
quelque
cause
et à quelque
titre que
ce
soit.
Les
Intérêts
seront
capitalisés
s'Ils sant
dus
au
moins
pour
une
année
entière,
conformément
à l'article
1154
. du
Code
Clyii,
|
mass
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 ARTICLE
7
-
TAUX
EFFECTIE
GLOBAL
le Taux
Effectif Global
annuel,
sur
la base
annuelle
d'une
année
civile,
serait
égal
à
Le}
%
l'an
avec
un
taux
de
période
de
[e]
%,
la
période
étant
égale
à
[e}
mois
avec
un
taux
fixe
de
Le}
%
l'an
et
en
prenant
en
compte
l'ensemble
des frais Hés au Prêt,
ARTICLES
-
REMBOURSEMENT
- REMBQURSEMENT
ANTICIPE
8.1 Remboursement REMBOURSEMENT
IN FINE
Le
Prêt
devra
être
Intégralement
remboursé
à sa
date
d'échéance
finale
soit
au
plus
tard
le
le
[8].
Avant
cette
date,
l’Emprunteur
acquittera
les
Intérêts
du
Prêt
à
la fin
de
chaque
trimestre
à
compter
du
dernier
décalssement,
A cet
effet,
l'Emprunteur
autorise
la Banque
à prélever sur
son
Compte
lesdites sommes
et
s'engage
à constituer Ja provision
nécessaire.
8.2
Remboursement
anticipé
*
Remboursement
anticipé
volontaire
L'Emprunteur
aura
la
possibilité
de
procéder
à
un
remboursement
anticipé
total
ou
partiel
du
Prêt
sous
réserve:
{i}
d'en
informer
la
Banque,
par
écrit,
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
de
remboursement,
(ii)
d'être à Jour dans
le paiement
des
échéances
du
Prêt.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
partiel est rrévocable,
Chaque
remboursement
anticipé partiel
dolt être d’un
montant
minimum
de EUR
fe]
et au-delà
d’un
multiple
de EUR
Lei.
“
Remboursement
anticipé obligatoire
(sans frais ni pénalités)
L'Emprunteur
devra
rembourser
le Prêt par anticipation
:
-
en
cas de
levée
d'option
par un
Iocatalre-accédant,
-
en
cas
de
défaut
de
levée
d'option
par un
locataire-accédant
au terme
convenu
dans
le contrat
de
location - accession
et au plus tard
à l'échéance
du
prêt objet
de la présente
convention
-
à réception
par
LA
SEDRE
du
crédit
d'impôt
affecté au
programme
de
logement
financé
par
la
présente
convention
et
pour
Fintégralité
du
montant
perçu,
si ce
crédit
d'impôt
a été
pré
financé
par SOFIDER
à travers
la présente
convention
de
prêt
PSLA
"Dispositions
communes
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Toutremboursement
anticipé
partlel
s’imputera
en
priorité
sur
tes
échéances
en
principal
les
plus
éloignées,
H réduira,
définitivement,
le
montant
tatal
du
Prêt
à due
concurrence
du
montant
remboursé.
La
date
de
remboursement
anticipé
devra
correspandre
à une
date
de
paiement
d'intérêts.
ARTICLE
9 -
PAIEMENT
9,1
:
autres
Tout
palement
en
faveur
de
la Banque
devra
être
effectué
net
de
tous impôts,
taxes
ou
droits
quelconques,
9,2
jour
Ouvré
[est précisé que
l'expression “jour ouvré" signifie tout Jour entier où fonctionne
le systèmë
TARGET
et où les
établissements
de crédit sont ouverts
toute
[a Journée
à PARIS.
SI un paiement
du
Prêt en
capital et/ou
intérêts
devait être
effectué
un Jour qui
n'est pas
un jour ouvré,
le
palement
sera
effectué
{assorti
des
intérêts
correspondants}
le
1% jour
ouvré
suivant
sa
date
normale
de
patement,
sauf
à ce
que
ce
Jour
ouvré
soit
dans
le
1%
mois
trimestre
civil
suivant,
auquel
cas
le
palement
sera
effectué
le
jour
auvré
le
plus
proche
précédant
la
fin
du
trimestre
civil
concerné.
9,3
Imputation
des
palements
Tout
paiement
partiel
sera
imputé
tout
d'abord
sur
les indemnités
et
les
accessoires,
puis
sur
les
Intérêts
capitalisés,
puis sur
les intérêts
de
rétard,
puis
sur
les Intérêts
normaux,
enfin
sur le principal.
ARTICLE
10-
GARANTIE
A
la sûreté
et
garantie
du
palement
de
toutes
les
sommes
en
principal,
intérêts,
indemnités,
frais
et
accessoires
qui seront
dues
en
vertu
du
Prêt,
FEmprunteur
s'engage
à conférer
à la Banque
:
{ DECRIRE
LES GARANTIES
ENVISAGEES ]
Aucune
mise
à
disposition
du
Prêt
ne
pourra
être
effectuée
avant
la
régularisation
de
fa
(les)
garanties
susvisées. ARTICLE
11-
DECLARATIONS
L'Emprunteur
déclare
:
-_
Qqu'ifn'existe
à la date
de signature
des
présentes
aucun
cas
d exbité
anticipée
où
menace
d'exlglbilité
anticipée
au sens
du Prêt;
-
qu'il
n'existe
pas
à son
encontre
d'action
en
Justice,
de
réclamation
en
cours
ou
-à
sa
connaissance-
de
menace
d'action
en justice
ou
de
réclamation
susceptible
de
détériorer
sa situation
financière
;
M ES me
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 -_
qu'in'est
pas en retard, actuellement,
pour le règlement
de ses contributions directes ou indirectes, taxes
assimilées,
nl d'aucune
somme
significative
due
à des
organismes
soclaux à
quelque
titre
que
ce soit ;
«
qu'Iln'a eu
recours
à aucun
autre
prêt
pour
financer
le programme
immobiller
objet
du
présent
Prêt
à
l'exception
du
concours
destiné
à
préfinancer
le
crédit
d'impôt
si
le
programme
est
éligible
à
la
défiscalisation,
-
qu'ila
souscrit
les assurances
requises
pour
la conservation
des
biens
immobiliers
du
programme
oblet
du
Prêt notamment
Une
assurance
incendie,
une
assurance
responsabilité
décennale
des
constructeurs
et une
assurance
dommage-ouvrage.
Les déclarations
seront
réputées
réltérées lors de chaque
mise
à disposition du
Prêt, le cas échéant,
ARTICLE
22-
ENGAGEMENTS
PARTICULIERS
Tant que
l'Emprunteur
sera débiteur
de la Banque
ou susceptible
de
l'être au titre du Prêt :
32.1 L'Emprunteur
ne
pourra
sans
l'accord
de la Banque
;
-
conférer
au
profit
d'un
autre
créancier
une
sûreté
personnelle
où
réelle
sur ses
biens
présents
ou
à
venir
sauf si] s'agit d’Une
sûreté
destinée
à garantir l'acquisition du bien remis en garantie;
—
réaliser,
notamment
sous
forme
de
cession
ou
d'apport
en
soclété,
une
opération
entraînant
une
diminution
d'un
quart des
actifs Immobllisés,
par rapport à leur valeur au jour de cette opération
:
12.2
L'Emprunteur
devra
remettre
à
la
Banque,
chaque
année,
au
plus
tard
cent
quatre-vingts
(189)
Jours
après
la date
de
clôture
de l'exercice
social,
une
cople certifiée
conforme
du bilan et des autres
documents
comptables
prévus par la loi et certifiés par ses commissaires
aux comptes,
12,3
L’Emprunteur
devra
informer
la
Banque,
dans
un
délai
de
quinze
{15}
jours
ouvrés,
de
tout
fait
susceptible d'augmenter
sensiblement
le
volume
de
ses
engagements
ou
de
réduire
la
valeur
dé
son
patrimoine. 12.4 L'Emprunteur
s'engage
à :
-
remettre
à la
Banque,
dès
son
obtention,
une
cople
de
l'agrément
définitif
du
représentant
dé
l'Etat
de
la Réunion
àinsi que
là liste des
lagements
bénéficiant
de cet agrément
définitif :
-
respecter
la
réglementation
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
régissant
le
Programme
immobilier et, à cet effet, à effectuer toutes
les démarchages
requises ;
-
informer
trimestriellement
la Banque
de
l'état d'avancement
du
Programme
Immabliter;
-
à maintenir
les assurances
requises
pour
la conservation
des
blens
Immobillers
au
titre
du
Programme
immobilter.,
ARTICLEZ3-
EXIGIBILITÉ
ANTICIPEE
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 La
Banque
pourra
rendre,
de
plein
droit,
exigible
le
Prêt,
après
une
mise
en
demeure
adressée
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
restée
infructueuse
dix
(10) Jours
à compter
de
sa
date
d'envoi
dans
l'un
des
cas suivants :
défaut
de
paiement
par
l'Emprunteur,
à
bonne
date,
de
la totalité
ou
d'une
partie
seulement
de
toute
somme
due
au
titre du
Prêt;
manquement
de
l'Emprunteur
à l'une
quelconque
de
ses
obligations
au titre du
Prêt;
inexactitude
dans
les justifications
fournies
ou
les déclarations
faltes
par Emprunteur;
utilisation
du
Prêt non conforme
à son objet:
défaut
de
palement
ou
exlgibilité
anticipée
d’une
somme
due
par
l'Emprunteur
au
titre
d’un
concours
consenti
par
la
Banque
où
par tout
autre
établissement
de
crédit :
défaut
de
paiement
par
l'Emprunteur
de
ses
contributions, taxes
et cotisations
sociales
ou
de toute
autre
dette à l'égard d'un tlers ; excluslon
par
la Banque
de
France
de
la signature
de
l'Emprunteur;
changement
de
forme
juridique
de
l'Emprunteur
susceptible
d'affecter
de
manière
importante
son
aptitudeà
faire face
à ses obligations
résultant
du Prêt;
cessation totale
ou
réduction
notable,
pour
quelque
raison
que
ce soit (fusion,
scission, dissolution.)
de
l'activité
de
l'Emprunteur;
refus de
certification
des
comptes
de l'Emprunteur
par ses Commissaires
aux comptes
ou
certification
des
comptes
assortie
de
réserves
:
détérioration
significative,
pour
quelle
que
raison
que
ce soit, de la situation ou de
fa capacité financière
de
l'Emprunteur
;
comportement
gravement
répréhensible
de lEmprunteur
ou situation irrémédiablement
compromise
dé
l'Emprunteur
;
état de cessation
des
palements
de
l'Emprunteur au sens
du
Code
de Commerce
;
ouverture
d’une
procédure
collective
où
de
toute
procédure
équivalente
à l'encontre
de
l'Emprunteur
notamment
la désignation
d’un
mandataire
ad
hoc,
l'ouverture
d'une
procédure
de
conciliation,
un
jugement
prononçant
la sauvegarde,
le redressement
judiciaire,
la liquidation
de
l'Emprunteur
ou
un
plan de
cession totale ou partielle ;
saisie ou
toute
mesure
d'exécution
forcée
sur
les actifs
de
l’Emprunteur
:
disparition
totale
ou
partielle,
pour
quelque
raison
que
cela
soit,
de
l’une
des garanties
du
Prêt
;
défaut
d'obtention
de
l'agrément
définitif du
représentant
de
l'Etat
du
département
de
la Réunion
le
programme
immaotilier
objet
du
Prêt
ne
serait
plus
conforme
aux
dispositions
du
Code
de
la
Construction
et de
l'Habitation
ou
ne serait
plus viable,
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Dès
l'instant
où
|8
Banque
rendra
Je
Prêt
exigible,
une
indemnité
de
[æ}
%
du
montant
dû,
en
capital
et
intérêts, à
la date
d’exigibiiité
anticipée,
sera
due
par l'Emprunteur
à la Banque,
Le non-exerclce
par là Banque
de ses
dralts au titre du
présent
article n'implique
aucuné
renonclation
de sa
part. Le bénéfice
de
l'exlglbilité reste acquis
nonobstant
toutes offres où conslgnations
ultérieures.
ARTICLE
14
SURVENANCE
DE
CIRCONSTANCES
NOUVELLES
44.1
Nouvelles
réglementations
14,11
Augmentotion
du
coût
du
Prêt
Stune
nouvelle
disposition
légale ou
réglementaire
ou
une
recommandation
générale
de la place quelconque
entraîne
une
Incidence
défavorable, directe
ou
indirecte,
sur la rémunération
nette
de
là Banque,
celle-ci en
avisera
immédiatement
l'Emprunteur,
La Banque
et l'Emprunteur
entameront
sans
délai des
négociations
pour trouver
un accord
afin que
la Banque
soit
indemnisée
des
charges
nouvelles
qui
lul seront
imposées.
À
défaut
d'accord
dans
un
délai
de
trente
(30)
jours
calendaires,
le
Prêt
sera
résilié
de
plein
droit
et
l'Emprunteur
remboursera
par anticipation,
dans
un
délai maximum
de trente
(30) Jours,
l'intégralité
du
Prêt
ainsi que
les
Intérêts
courus
jusqu’à
fa date
de
remboursement,
En
outre,
l'Emprunteur
sera
tenu
de verser
à
la
Banque
la somme
nécessaire
pour
compenser
intégralement
la diminution
nette
subie
par
la
Banque,
jusqu'au complet
remboursement
du Prêt, au titre de l'augmentation dde ses coûts et/ou de la diminutlon
de
sa
rémunération.
-
14.1.2
impossibilité
d'exécution
Si une
nouvelle disposition
légale ou réglementaire
ou une recommandation
générale de la place quelconque
rend
illégal
ou
llficite
le maintien
ou
l'exécution
du
Prêt
pour
la
Banque,
celle-ci
en
aviser
Immédlatement
.l'Emprunteur, Dans
ce
contexte,
le Prêt
sera
résilté
de
plein
droit
et
l'Emprunteur
remboursera
par
anticipation,
dans
un.
délal
maximum
de
trente
(30)
jours,
l'intégralité
du
Prêt
ainsi
que
les
intérêts
courus
jusqu'à
la
date
de
remboursement.
En outre,
PEmprunteur sera tenu, le cas échéant, de verser à la Banque
[a sornmeé nécessaire
pour
compenser
les frais ou
pertes
subis
par
la Banque
de ce fait et ce jusqu'au
complet
remboursement
du
Prêt, 14.2
Dysfonctionnement
marchés
14,2.1
Absence
de Publication
du
taux
Si l'EURIBOR,
tel que calculé et diffusé par la F.B.E cesse,
pour une
raison
quelconque,
d'être publié, la Banque
en
aviserait
immédiatement
l'Emprunteur,
Si
un
taux
de
même
nature
ou
équivalent
se
substitua
aofficlellement
à
l'EURIBOR,
celui-ci
sera
immédiatement
applicable
au
Prêt,
le taux
d'intérêt étant égal
à ce nouveau
taux majoré
de
la marge.
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 À
défaut
de
taux
de
substitution,
la
Banque
et
l'Emprunteur
négocisront
pour
convenir
d'une
méthode
différente
de
fixation
d'un
taux
approprié
qui
devra
refléter
le
coût
effectif
d'adossement
de
la
Banque
sur
le
marché
interbancalre,
À défaut
d'accord
entre
|a
Banque
et
l’Emprunteur
dans
un
délai
de
trente
(30)
Jours
calendaires,
le
Prêt sera
résilié
de
plein
droft
et
l'Emprunteur
remboursera
par
anticipation,
dans
un
délai
maximum
de
trente
(30}
jours,
l'intégralité
du
Prêt
ainsl
que
les
intérêts
courus
Jusqu'à
la
date
de
remboursement,
En
outre,
lEmprunteur
sera
tenu,
le
cas
échéant,
de
verser
à la
Banque
la
somme
nécessaire
pour
compenser
les
frais
ou
pertes
subis
par
la
Banque
de
ce
fait et
ce
Jusqu'au
corn
plet
remboursement
du
Prêt.
14,2,2 Indisponibilité de l'Euro Sl,
en
raison
d'un
dysfonctlonnement
du
marché
Interbancaire,
la
Banque
n'était
pas
en
mesure
d'obtenir
sur
ledit
marché
des
dépôts
en
euros
pour
la
durée
de
l'utilisation,
elle
en
aviserait
immédiatement
f'Emprunteur, Les
parties
entameront
sans
délai
une
négociation
en
vue
de
parvenir
à
un
accord
sur
la
manière
de
surmonter
la
difficulté
rencontrée,
Durant
cette
période
de
négociation,
l'Emprunteur
ne
pourra
effectuer
aucune
mise
à disposition
du
Prêt,
À
défaut
d'accord
entre
la
Banque
et
l’Emprunteur
dans
un
délai
de
trente
{30}
jours
calendaires,
le
Prêt sera
résiflé
de
plein
droit
et
l'Emprunteur
remboursera
par
anticipation,
dans
Un
délai
maximum
de
trente
(30)
jours,
l'intégralité
du
montant
utilisé
au
titre
du
Prât
ainsl
que
les
Intérêts
courus
Jusqu'à
la
date
de
rembourssment.
En
outre,
l'Emprunteur
sera tenu,
le
cas
échéant,
de
verser
à
|a
Banque
la
somme
nécessaire
pour
compenser
les
frais
ou
pertes
qu'elle
aura
subls
de
ce
fait
et ce
jusqu'au
complet
remboursement
du
Prêt, ARTICLE
15+
CESSION
DES
DROITS
ET
OBLIGATIONS
-— TRANSFERT
L'Emprüunteur
ne
pourra
en
aucun
cas
céder,
ni
transférer
ses
droits
et
obligations
découlant
du
Prêt,
sans
l'accord
préalable
et
écrit
de
la
Banque,
Le
Prêt
est
non
transférable
au
locataire-accédant.
La
Banque
sa
réserve
la
faculté
de
céder
ou
transférer
librement,
tout
ou
partie
de
sa
créance
au
titre
du
crédit
etses
accessoires
à Un
organisme
de
titrisation
au
sens
du
Code
Monétaire
et
Financier
ou
à tout
autre
tout
autre
véhicule
de
titrisation,
Dans
le
cadre
de
cette
opération
de
titrisation,
tout
au
partie
du
recouvrement
de
la créance
pourra
être
transféré
de
la
Banque
à un
autre
établissement
de
crédit
ou
assimilé
et
le
débiteur,
en
cas
de
délégation
du
recouvrement,
en
sera
inforiné
par
lèttre
simple,
Par
allleurs,
ja
Banque
pourra
flbrement
transférer
ou
céder
tout
ou
partie
de
sa
créance
et
ses
drolts
au
titre
du
crédit
ainsi
que
de
constituer
des
privilèges,
de
quelque
nature
que.ce
soit,
sur
tout
ou
partie
de
catte
créance
en
faveur
de
la
Banque
Centrale
Européenne,
de
la
Banque
de
France
ou
de
toute
autre
entité
autorisée
en
application
du
droit
qui
lui
est
applicable
à acquérir
des
créances
non
échues,
La
Banque
est
également
libre
de
conclure
des
sous-participations
en
risque
et/ou
risque
at
trésorerie
relatives
au
crédit
I
est
précisé,
en
tant
que
de
besoin,
que
cette
faculté
de
céder
ou
transférer
librement
sa
créance
et
ses
droits
au
titre
du
crédit
dans
les
cas
susvisés
signifie
que
la
Banque
ne sera
tenue
ni
d'informer
l'Emprunteur
ni
de solliciter
son
accord,
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 ARTICLE
16-
ENGAGEMENT
PARTICULIER
Le Prêt objet de
la présente
convention
est non
transférable
auprès
du locataire-accédant,
Le
locatalre-accédant
pourra
financer
son
acaulsition
en
demandant
à
SOFIDER
de
bénéficier
d'un
financement,
Sous
réserve
d'examen
de
la situation
du
locataire-accédant
au
moment
de
la levée
d'option,
notamment
en
matlère
de
solvabilité,
conformément
au
dernier
atlnéa
de
l'article
24
de
la loi
n°84-595
du
12
Juillet
1984,
et
si
cette
situation
le
permet,
SOFIDER
pourra
consentir
au
locatalre-accédant
un
financement
au
moyen
de
prêt{s)
conventionné(s),
avec
ou
sans
prêts
complémentaires,
répondant
à fa
réglementation
an vigueur.
ARTIÉLE27-
NOTIFICATIONS
Toute
notification,
demande
ou
communication
devra
être
faite
par courrier, télécopie
ou mail, adressé
à :
>
A FEmprunteur: Adresse
:[e1
À
l'attention
de:
[61
Téléphone
:le]
Télécopie
: {e]
Courriel:Ee]
>
AlaBanque : Adresse
:fe]
À l'attention
de:
[e]
Téléphone
: [e]
Télécopie
: [6]
Courriel:
fe]
ARTICLE
18-
LOI APPLICABLE
- ATTRIBUTION
DE JURIDICTION
La
présente
convention
est
régle
par
la lal française,
Les
Tribunaux
de Saint-Denis
de
la Réunion
seront seuls
compétents
pour
toute
contestation
relative
au
Prêt,
Fait
à [e]l,lel[e]
en[e]exemplaires
originaux.
LA BANQUE
L'EMPRUNTEUR
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 SOFIDER 0874BR ADMINISTRATION
ENGAGEMENTS
3 RUE
LABOURDONNAIS
97400
ST
DENIS
Le 22 janvier 2018
SIMULATION
DE
PRET
+
Montant du Capital emprunté
: 2 170 320,00 EUR
+
Durés
du Prêt
: 120 mois
+
Taux Annuet
‘2,20 %
+
Type d'échéances
: Par
paliers
+
. Taux
Effectif Global
{TEG)
: 2,22
+
Taux
Effectif
Globe!
hors
assurance
(TES)
: 2,22
%
+
Périodicité des
échéances
: Trimestrielle
+
Nombre
dé pallere
14
- 39
échéances
mensuelles de 26 000,00
EUR
le cas
échéant
assurance
comprise
- 4 échéances
mensuelles
de
1 612
638,20
EUR
le cas
échéant
assurance
comprise
+
Coût des
Intérêts
: 417
318,20
EUR
+
Coût des Assurances
: 0,09
EUR
+
Coût des
Garanlles
: 0,00
EUR
+
Montant
Frais
de dossier
: 3 600,00
EUR
+
Moniant commission
d'engagement
: 6,09 EUR
+
Monerit
Frais divers
: 0,09 EUR
+
Coût Totai du Crédit
: 420
818,20
EUR
Siège
soclat
: 3 rus
Labourionnois
- CS
1D687
- 97477
Baint-Denis
Cédox
- Téléphons
: 08
20
32
40
60
: wwu.solider.re
Soclété
Arsnyms,
Etabissement
do crédil spéctaliad
av aspite! de 40
000
006
eurvs -
314
899
447
HCS
Saint Dos
de À Réonion
Interrédialra
en assuronces
Immabicul
à FORIAS
sous le n° 07 099
302
MAJ 77442014 - ERTGY200 - 22/0 ADR
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 ST
DENIS,
le 22 fanvier 2016
SIMULATION
Immobilier
{en EUROS)
Montant
du
prêt
: 2 170
320,00
EUR
Durée
du prêt : 120
mois
e
MONTANT
DE
INTÉRÊTS
DE
CAPITAL
N
L'ÉCHÉ ANCE
L'ÉGHÉANCE
ASSURANCE
COMMISSION
GAPITALAMORTI|
ESTANT
DO
1
26 000,00
|
11936,76
û,06
60
13 063,24
2 157 268,76
2
25 000,00
11
864,91
0,00
0,00
43
135,09
2 144
121,67
3
. 25 000,00
+11 702,67
0,00
0,00
13 207,33
2 130 914,34
4
25 000,06
{1
720,03
0,00
0,00
13 279,87
2 117 834,37
5
-_
25 600,00
11
648,99
0,00
0,00
+3 353,01
2 104 281,36
6
28 000,00
14
573,55
9,00
0,00
1342645
2 090
854,94
?
25 000,00
11 498,70
0,00
0,00
13 500,30
2077
354,41
8
26 000,00
11 425,45
0,00
0,00
13 574,56
2 083
780,06
g
25 000,00
11
350,79
0,00
0,00
13 649,21
2 050
130,86
10
25 000,00
41 275,72
0,00
0,00
13 724,28
2 038 406,57
11
25 000,00
11
200,24
0,00
0,00
13 709,76
2 022
806,81
12
25 000,00
41
124,94
‘ 0,00
0,09
13 875,66
2 008
731,15
13
25 000,00
11
048,02.
0,00
0,00
13 951,88
1 994
779,17
14
25 000,00
10 971,28
0,00
0,00
14 028,71
4 980 750,48
45
25 000,00
10 894,13
0,0ù
0,00
14 105,87
4 866 644,59
18
25 000.00
10 818,55
0,00
0,00
14
183,45
+ 952 461,14
147
25 000,00
10 738,54
0,00
0:00
44 26148
1036
199,68
18
25 000,00
10 660,10
0,69
0,00
44 339,80
41 923 859,78
19
25 600,00
10 581,23
0,60
9.00
44 418,77
1 909
441,01
20
25 000,00
10 501,93
0,00
9,00
44 498,07
1 894
042,94
21
25 000,00
10 422,19
0,00
0,00
14 577,81
1 880
355,13
22
25 006,00
40 342,01
0,00
0,00
44 857,99
1 885
707,44
23
26 000,00
10 261,39
0,06
0,00
14 738,61
1 850 968,53
24
26 000,00
10 180,33
0,00
0,00
14 819,87
1 836
148,88
25
25 000,00
+0 698,82
0,00
0,00
4
901,18
4 821
247,68
26
25 000,00
10 018,86
0,00
0,00
14 983,14
4 806
264,54
27
25 000,00
9 934,46
0,00
0,09
15 085,54
4 791
189,00
28
25 000,00
9 351,60
0,60
0,00
15
$48,40
4776
060,60
29
28 000,00
9 768,28
0,00
0,00
15 234,72
1 760
818,88
30
25 000,00
9 884,50
0,00
6,00
15 315,50
4 745
503,38
gi
25 000,00
g 600,27
6,00
6,00
15 399,73
1730
103,65
82
25 000,00
9 518,57
9,00
0,00
15 484,43
1 714
819,22
33
25 000,00
9 430,41
0,00
0,00
15 689,59
À 689 049,63
34
25 000,00
8 344,77
9,60
0,00
15 658,23
1 643 304,40
:
35
25 000,00
9 258,67
0,00
0,00
15 741,38
1 667
653,07
38
25 000,00
9
172,09
0,00
0,00 :
15 827,91
1 831
825,16
37
25 000,00
9 085,04
0,00
:
0,00
15 914,96
4 635
910,20
38
25 000,00
B 907,51
0,00
0,00
16 002,49
1 610 907,71
39
25 000,00
8 909,49
6,00
0,00
48 090,51
1 603 817,20
40
3 612
648,20
8 821,00
0,00
0,00
1 503 817,20
0,00
Total intérêts :
417 318,20 EUR
Total capitai
amorti:
2 170
320,00
EUR
Slôge aocial: 3 rua Labaurdonnats- C$
10867- 82471
Satnt-Denie
Cédex-
Téléphone: DÙ 20 #2 10 00 +
Soulété
Anonyme,
Etabissement
de crédit späciaisé
eu capital de
40 000 000
vas : 114
539
247
RCS
Saint-Denis
de
La Rébnion
terédiatre
&n asatrances
immtatricuih 6 TORIAS
aous le n° 97 035 302
MAJ 1920972045 - PRFO0202 - 2231/2076
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Liberté
«+
Égalitt
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement
RÉSERVATION
D'AGRÉMENT
N°
16-0948
de
la
Réunion
EN
VUE
DE
L'OBTENTION
D'UN
PRÊT
SOCIAL
LOCATIF
ACCESSION
(PSLA)
POUR
LA
CONSTRUCTION
DE
LOGEMENTS
Unité Logement
Locatif Socio!
ice
Hobi
‘al
Service Habitat
Logerent
Sacia
EN
LOCATION-ACCESSION
Nom
du
maître
d'ouvrage
: SEDRE
Opération
: LES
PAMPLEMOUSSES
Nombre
de logements
: 10
Commune
: L'ETANG
SALE
LE
PREFET
DE
LA
RÉUNION
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OLFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VC
La
loi
du
28
Pluviôse,
An
VAT:
VU
La
lui du
19 mars
1946
érigeant
en département
français.
la Guadeloupe,
la Guyane.
la Martinique
et la
Réunion :
VU
La
loi
n‘#4-595
du
12 juillet
1984 définissant
la location-accession
à la propriété
immobilière:
VU
fe
cade
de
la
construction
et
de
Fhabitation
et
notamment
ses
articles
R.331-6:5
à
71,
1,331-76-1
à
R.331-76-
5-4:
VU
Le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
:
VU
Le
décret
n°
2004-286
du
26
mars
2004
relatif
aux
conditions
d'octroi
des
prêts
conventiannés
pour
des
opérations
de
location-accession
à la
propriété
immobilière
:
VU
Le
décret
n
2012-1246
du
? novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
:
VU
Le
décret
in
2011-967
du
16
août
2041
relatif
au
prêt
social
de
location-accessian
;
Vu
l'arrété
du
26
mars
2004,
relatif
aux
conditions
d'application
des
dispositifs
de
la
sous-section
2
his
relative
aux
prêts
conventionnés
pour
des
opérations
de
location-accession
à la
propriété
immobilière
:
Vu
l'arrêté
du
30
décembre
2010
relatif
aux
conditions
d'application
de
dispositions
concernant
les
prêts
ne
portant
pas
intérêts
consentis
pour
Financer
la
primu-accession
à la
propriété
:
Vu
l'arrêté
du
35
mai
2011
modifiant
l'arrêté
du
4 actobre
2001
relatif aux
conditions
d'octroi
des
prêts
conventionnés :
VU
Les
circulaires
n'2004-H4
du
26
mai
2004
relative
à la
mise
en
œuvre
du
nouveau
dispositif
de
location
accession
- PSLA
et n°
2006-19
UHC/FB1-FB3
du
20
février
2006
la
modifiant
:
VU
Les
instructions
fiscales
8-A-3-07
n°110
du
10
octobre
2007
et
3-A-5-10
n°85
du
23
septembre
2010
concernant
le
PSLA
:
VU
L'arrêté
préfectoral
portant
délégation
de
signature
:
VU
La
convention
conclue
entre
l'État
et
la
SEDRE
sollicitant
pour
l'opération
LES
PAMPLEMOUSSES
une
décision
d'agrément
en
application
des
articles
R.331-76-5-1
du
CCH
:
VU
Le
dossier
de
demande
de
réservation
d'agrément
en
vue
de
Fobtention
de
PSLA
présenté
par
:SEDRE
:
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Lugement.
LES
PAMPLEMOUSSES
- 10
PSLA
: ÉTTANG
SALE
- SEDR
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 DÉCIDE
ARTICLE
1:
[Fest
accordé
à
la SEDRE
unc
réservation
d'agréments
en
vue
de
l'obtention
d'un
Prêt
Social
Lovatif Accession
pour
la construction
de
19 logements
en
location-accession
dans
le cadre
de
l'apération
LES
PAMPLEMOUSSES
située
Rue
Auguste
Lacaussade
sur
la
commune
de
L'ÉTANG
SALE
;
Les
bénéficiaires
des
agréments
sont
au
nombre
de
10.
Les
caractéristiques
techniques
et
financières
de
l'opération
ainsi
que
la
conventian
sont
annexées
à la présente
décision.
ARTICLE
2:
La
présente
décision
ouvre
droità
un
prêt
accordé
par
« CAISSE
D'EPARGNE
», Elle vant
agrément
pour
l'obtention
de
la TVA
au
taux
réduit,
ARTICLE
3:
La
partie de
la redevance
correspondant
au
droit
de
l'accédant
à la jouissance
du
logement
respecte
un
plafond
de
8.73
€/m*
de
surface
utile
par
mois
: à
la
mise
en
service,
cette
partie
de
redevance
s'élève
à 8.73
€/m°
de
surface
utile par
mois.
ARTICLE
4:
Pour
le
contrôle
de
la
réalisation
de
l'opération,
seront
fournies
au
service
instructeur
la
déclaration
d'ouverture
de
chantier
ainsi
que
la
déclaration
d'achèvement
des
travaux
{accompagnée
du bilan définitif de l'opération et de son plan
de financement
définitif).
Dans
un délai
maximal
de
18 mois
à compter de
la signature de ls déclaration
d'achèvement
de-travaux-serx
tffectuée ta
denronde d'agrément définitif à l'apput de lenvot
au
service
instructeur
des
contrats
de
location-accession
signés
ainsi
que
des
documents
justifiant
des
ressources
des
locataires-accédants.
Au
vu
de
ces
documents,
Ia
liste
des
logements
bénéficiant
à titre définitif de l'agrément
pourra être notifiée,
ARTICLES:
Le
Directeur
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement
est
chargé
de
l'exécution
de la présente
décision,
Saint-Denis,
le
f
3
DÉC,
2016
Pour
Le Préfet et par délégation,
pour
le
Directeur de l'Envirannement
de
l'Aménagement
et du
Logement.
le chef du Service
Habitat - Logement
Social
- DEAL
{UL LS)
- Maître
d'ouvrage
: SEDRE
- Organisme
financier : CAISSE
D'EPARGNE
Christian
PRÉTOT
Copies
:
- Chrono - Antenne
SUD
- SAPDEC
/ UDS
- PC
N°
PC97440416A 0006
- DRFIP
(cellule
défiscalisation)
LES
PAMPEEMOUSSES
FH
PSLA
L'ÉTANG
SALE
SEER
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 SEOL/LT/9T - SISSNOW FINE ST Visé 0 UOUSAU
“SROSSSP-D JT F I] Sep Suoriscdstp soj ed stuysp suoumoSeSuo Sop F HOUBI9GO,] 2P UONESIERI 8] 9P UOISPI90. [ E UOISOUPE LOS SUUOP MOPUSA ST ‘Sage sarremomofar no SSANEISIS9T SUOrISOdSTp sap 19-1000 ed 09dse1r RP BALSSSI SNOS ANVOSIJ SOÉEIUEAR D IMAPUSA 9} loT0UoUQ QT L S6P8U,S FILE MOpUSA np 39 eg, 1 sp soubordross suomsBeSus SOI ‘J'IVS ONVIA,T SP SURLMUOO E1 MS 9peSSNLOr"] 9808 ony 8 39701014 HOISS2008-UOUBIO 9p UONEISAO,] sp aipeo 9j sep ‘TUYap sp j9fqo mod e
uogusauos auosoid e7
HOTHSAHOD D] 2p 18/90 - LI UE
“"uondO.f ap 2849] op ojep ef e nbsn£ SOUBAIPOI SUN, D JUOTIIEIOA Of Jo AJUSA 9p XLId np JUUONIEL Momo 91 jenuefow juowro8o] un,p steudoud 8 2AHE90[ sseqd 2p soutqenb “xnorono ann & POUPSSMOL 2p spopd am sarde “rarggsuen rm] € iUBp500e Un SISaUS S6eBUe,S IMopuoA 9] jonbo] 64 jenuoo 9] HOTSSS09E-UOTESO, 9 EHEND JS7 UOTUoAUCO anosoid EF 9p Sayfo0 8 jo soudoid eye HOISS9098-U0HE90] E] PESSUUSP ÿ861 JSINNT ZT np C6S-LS8QT 10 ej ap suogrpuoo xne FURPUOdEI UOISS00E-UOUEDO] SD STERUCO 9P SUIS 91 SNOS 2PSILOI JS9 S9MISOUON UOHBI9d0 77
FOISS90p8-HORBIOY 2p JETUO9 IN, 19/00, J IesTez synou SUSUIS8 0 8P ‘T-S-9L-TCC'E SIT] 9p L ne pUMoNUSU Joid tm.,p vekowr ne “UORISMBSE,, SP NO UONONNSHOS #1 2p on4 no MSPUSA 9] 39 AU] SQUS
UOQUSAUOO SEP UOrPssed 8j e JuaUIoBe,] sp 10990,] SuuOpIOqNS MB 1-6-0L-1CC"Y AIO, 8D JE ND Suotsodsip sop uoneorqdde us AUIUOI 359 UONUSAUOI QUOS SIC LT
SOfEOUSS suoISOdsIC - J
: ins imb 35 sp snuseauoo juos
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ANSDESA SF» SHUUMOUSD LI9S Mb [eI9Uo0) INSRONC UOS md ssjuosoidor ‘AUS Bj 39
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TRI 8P WIOUu ne juessiSe ‘ FORMS EI 2D uormajredSp np 879.1 9"
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10290,D SUOBIPUO9 XNE SUBI HOGEIQUE I Sp 32 UOTONLESUO9 €[ 2p 2P09 RP
SJUEAIS Ja T-S-9L-ICC'A SOPIUE sop nonemadde no JUSMI918%, D HOISI2p FER
T'IVS ONVILANT € SASSNOMA TAN VE SAT Wogex3do ] op Sumo; ÿ7 se inod FUBIPMOS RES EI 39 JUJU,I 21700 anppuo9 HOBU3AUDT)
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Art 2 - Nature de l'opération
L'opération LES PAMPLEMOUSSES porte sur un programme de construction / d’acquisition de 10 logements neufs situés à Rue Auguste Lacaussade :
. SURFACE HABITABLE SURFACE DES ANNEXES SURFACE DES | surrace |, ÉRACTION 21R PRIX DE VENTE PAR ACCEDANT — TYPE DE LOGEMENTS: PAR LOGEMENT PRIVATIVES GARAGES | UTILE LOGEMENT ET PAR LOGEMENT «S> PAR
LOGEMENT «Sa» x Sg» aSl» MOIS
Varangue ,
Pre en NE SHCC prise en S résile Sa Sanon Sg Réelle compte Par iogi Fracéon
Fracton Pax de vente à de Far Logt compte par Par iogt Couverte cuves Par Logt locéive | locsiive à ta Prix de Cecot liste de la Bat | Type de logt Nom des Logt Logt {min prise en marireale mise en verte année j epar | phase locative # pe accédanis Sr, max compte hors part éerice d'entéeen | snnée rénale Fém? sous {max Sr}
{12m acquisiiv ! [hors part jouissance | én% ! indiqués suria {a} {b} conditions)
{ d-{brc) (e) o gef M) io 34) {+202} e) Scquivitive) convention
{c) _
Tav + 89.90 32.00 92.90 0.00 ü.00 g.90 009 0.09
9220 811.02 811 02 +80 308.84 189 159 490.31
TV + 82.95 1299 82.20 0.50 002 0.00 2.C0 0 92.80
811.02 811 02 180 308.84. | 1.00 188 490.31
TV 1 74.80 1209 86.80 9.00 4.00 9.90 5.00 op 85.86
257.75 757 75 +68 48940 1.00 158 361.24
TéV 4 80.90 1200 92 90 p.00 oc d00 0.09
0.00 S2.9û 871.02 81192 480 208.84 1.00 169490.31
AV 1 80.80 1200 82.90 0.06 0-00 3.00 0.00
ÿ.00 92 30 e1t.02 ettoc 180308.84 | 126 168 499,31
T4V 1 sa.SD 1200 22.59 6.02 0.09 0.09 6.00 0.00
S2.90 8Yt.x2 831.02 +80 308.83 1.00 +69 4903:
T4Y 4 40 sù 1200 2280 8.06 0.50 0.6 Ô.c9 5.00 92.50
811.02 ev1.02 189 308.84 1.00 169 490.31
TaV 1 80.90 12.00 9280 0.09 Xe] CR 029 3.00
3299 11.92 817.02 180 508.54 +00 169 459.3:
TV L 92.70 1209 104.70 6.00 Ô 00 0. 0.00
0.09 104.70 914.03 93493 223 2136 +.03 167 08 Ra
F5 t 92.70 1z.00 104,76 00 Goû 0.09
G.00 1 0.69 104.70 3.03 gd. 293 231.35 1.00 191 C+8.88
L | j i # | | | È | Ï Î |... 266.50 { Ï i 18370500
| |_.#726 88077 |
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 JUBALOD
“XNBAUT S8p JUOWSASUOE, p UORUrE99p e] sarde siota 81 pre snjd ne je jIutyop ISUEISE, p SpUeWSp 8j 2p mdde,] & SMOONNSUL SSOTALSS XNE INSPUDA 91 CA SIUISUBN JUO1SS SIMEPSOOB-SOITRI200[ SHP SSAMOSSOI SOP JUELEHSNI SIUSUMIOP 597]
"UOISS9098 “FORROOT Sp SHEMHTEUT JERUOD HP NO UOISSS098-UOHES0] 9D JENUOO NP SMMEUBTS BJ Sp UP E] E aMIaJa,S syzprpues S9P SS9MOSSAI Sop uONPIoo1dde,
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+
SIHDPPIID-SDIIVIUI0] S0p SEDANOSSOS 27 SUOIPUOT - £ UF
SARRIOT 9S8Hd US INSpUoA np SUISSES - IX
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 MT SET AA
Art. 4 - Conditions relatives à la partie de la redevance correspondent à le jouissance du logement
Le contrat de location-accession doit préciser le montant de la redevance À la charge du locataire-accédant. La fraction de la redevance correspondant au droit de l’accédant à la jouissance du logement n'excède pas les plafonds de lover prévus à l’annexe I de l'arrêté du 26 mars 2004 {modifié par l'arrêté du 29 décembre 2009 harmonisant les plafonds de loyers [redevance mensuelle] applicables au PSLA avec les plafonds de loyers applicables au PLS).
Pour l'opération relevant de la présente convention, il s’agit de :
© Fraction locative maximale (en €/mois/m? de surface utile} : 8.73
e Fraction locative à la mise en service {en €/mois/m? de surface utile) : 873
La redevance peut être révisée À chaque date anniversaire du contrat, dans la limite de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers, à partir du dernier indice publié à la date de signature du contrat.
TX - Engagements du vendeur en phase d’accession
ArËS - Conditions de prix des logements
Le contrat de location-accession prévoit la date d’entrée en jouissance et le délai dans lequel Paccédant exercera la faculté qui lui est reconnue d'acquérir la propriété. |
Le contrat comporte le prix de vente qui sera minoré de 1% par an en application du If de l’article R.331-76-5-1. ainsi que Îles modalités de paiement.
Le prix de vente des logements avant la décote de 1% annuelle ne peut excéder les plafonds de prix définis en €/m° de surface utile (SU) à l'annexe I de l'arrêté du 26 mars 2004, soit 2 741.00 € / m° de SU. Ces prix plafonds sont révisés chaque année le 1* janvier en fonction de la variation annuelle de l’indice du coût de la construction appréciée entre la valeur du 2° trimestre de l’antépénultième année et celui de l'année précédente.
Pour l'opération faisant l’objet de la présente convention, le prix de vente moyen par m° de SU à l'issue de la phase locative minimale est de 1 824.44 €.
Le contrat de location-accession prévoira les modalités d'imputation de la redevance sur le prix de vente.
Le prix de vente global et les prix de vente suivant le type de logement indiqné à l’article 2 ne peuvent pas être indexés sur l’indice du coût de la construction.
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 HA:
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INSPUSA 97
RPPAI 2p Russjque un p IUOMBIUBUL 2p 24//0
— 0 177
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Art. 10 — Conséquences de l’inexécution des obligations
Si le vendeur ne respecte pas les conditions prévues par la réglementation, il s'expose à devoir restituer tout ou partie des avantages dont il aura bénéficié pour la réalisation de l'opération.
Art, II - Date d'effet de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les deux parties.
Fait à Saint-Denis, le 16 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
pour le Directeur de l'Environnement de F Aménagement et du Logement,
le chef du Service Habitat - Logement Social
Le Vendeur,
EE | SECHE D'RECTHON DU DÉVELOPPEMENT |
Convention PSLA Etat SEDRE Ch Opération 1 10 PSLA LES PAMPLEMOUSSES - 16/12/2016
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 COMMUNE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
DE
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
L’ETANG-SALE
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
:
référence
dossier
Demande
déposée
Le
12/02/2016
et complétée
le
14/04/2016
N°
PC'974
404
16
A0006
Par
: | SEDRE
représentée par Monsieur Philippe LAPIERRE
7
Surface
de
plancher démolie:
-
Demeurant
à : } 53 Rue
de Paris, BP,
: 172
Nombre
de bftiment
démoli:
-
97464
SATNT-DENIS
CEDEX
Surface
de plancher créés:
990,00 m°
Nombre
de bâtiment
créé:
05
Pour: | Nouvelles
constructions
« Opération
« Les Pamplemousses
»
Nombre
de
logement
créé:
10
Destination
: Habitations
|
Sur un terrain sis à : | Rue Anguste Lacaussade
dus
Arrêté
Municipal
Cadastré
: | AL
n°
1493
(lot C1
de ta ZAC
du
Collège)
|
n° Ê3,5 /URB
du 20 /où
046
Permis
de construire
ACCORDE
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
L’ETANG-SALE
Vu
le Code de l'Urbanisme, notamment
ses articles L.421-1
et suivants, R.421-1
et suivants,
Vu
le
Plan
d’Occupation
des
Sols
révisé
le
10
novembre
1998
et
rectifié
le
26
février
1999,
modifié
les
27
mai
2007,
28
décembre
2005
et
30
mai
2012,
et
révisé
partiellement
le
28
décembre
2005,
Vu
la
délibération
n°
16
du
Conseil
Municipal
du
68
novembre
2000
approuvant
la
création
du
périmètre
de
la
ZAC
DU
COLLEGE,
Vu
la Délibération
n°
11
du Conseil
Municipal
du 27 mai
2002
approuvant la modification
du P.O.S.
sur le
périmètre
de la ZAC
DU
COLLEGE,
Vu
la
Délibération
n°
06
du
Conseil
Municipal
du
22
décembre
2011
approuvant
le
Cahier
des
Charges
de
Cession
de
Terrains
général
(C.C.C.T.)
et
le
Cahier
des
Charges
de
Cession
de
Terrains
Particuliers
(C.C.C.T.P.)
de
la
ZAC
DU
COLLEGE,
|
Vu
ie
Cahier
des
Charges
de
Cession
de
Terrains
Particuliers
(C.C.C.T.P.)
du
lot
C1
de
la ZAC
DU
COLLEGE, Vu
le courrier de la SEDRE
daté
du
10 juin
2013
précisant que
les travaux de viabilisation sont terminés
et
réceptionnés, Vu
la Délibération
n°
03
du
Conseil
Municipal
du
27 novembre
2013
approuvant
la modification
n°
1 du
programme
de
la ZAC
DU
COLLEGE,
Vu
la
Délibération
n°
08
du
Conseil
Municipal
du
22
décembre
2014
approuvant
la
modification
n°
2
du
programme
de
a
ZAC
DU
COLLEGE,
Vu
le Plan de Prévention
des Risques
naturels prévisibles
(PPRa) relatif aux phénomènes
d’inondation et de
mouvement
de
terrain
de
la
Commune
de
L'ETANG-SALE
qui
a
été
approuvé
par
Arrêté
Préfectoral
n° 00107
SG/DRCTCY
du 26 janvier 2016,
À.
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 ‘|
COMMUNE
DE
L'ETANG-SALE
-
DOSSIER
N°
PC
974
404
16
AC0D6G
u
Page
2
eur
3
Vu
la
délibération
n°
10
du
Conseil
Municipal
du
8 avril
2016
approuvant
la
mise
à jour
n°
1 du
Plan
d'Occupation
des
Sols
(P.0.S.)
portant
sur
l’annexion
du
Plan
de
prévention
des
risques
(PPR)
naturels
prévisibles
relatif
aux
phénomènes
d’inondation
et
de
mouvement
de
terrain
aux
servitudes
d'utilité
.
publique, Vu
la
présente
demande
de
permis
de
construire
qui
porte
sur
la
construction
de
10
maisons,
en
bandes
ou
jumelées
composées
de
8 T4
et
de
2 T5
de
type
PSLA,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AL
n°
1493
située
Rue
Auguste
Lacaussade
à L'ETANG-SALE,
Vu
la
transmission
du
dossier
pour
avis
à France
Télécom
en
date
du
18
février
2016,
Vu
l'avis
favorable
de
VEOLIA
en
date
du
3 mars
2016,
Vu
l'avis
favorable
des
Services
Techniques
communaux
en
date
du
4 mars
2016,
Vu
l'avis
d’'Electricité
de
France
en
date
du
4
mars
2016,
sur
la
base
d’une
puissance
de
raccordement
de
90
KVA,
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
de
la
Réunion
(SDIS
974)
en
date
du
4 mars
2016,
Vu
Pavis
du
Syndicat
Intercommunal
d’Electricité
du
Département
de
la Réunion
(SIDELEC)
en
date
du
11
mars
2016,
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
ZONE
UP
représentant
la
SEDRE
qui
a été
réceptionné
en
mairie
en
date
du
14
avril
2016,
Considérant
que
conformément
aux
dispositions
de l’article
R.423-59
du
Code
de
l’Urbanigme,
l'avis de
France
Télécom
est
réputé
favorable,
Considérant
que
le
terrain
d’assiette
de
l'opération
est
classé
en
zone
d'aléa
faible
à modéré
mouvements
de
terrain
combiné
à un
aléa
nul
inondation
sur
la
cartographie
règlementaire
du
PPRa
susvisé,
ARRETE
Article
1:
Le
permis
de
construire
est
ACCORDE
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande
susvisée.
Article
2 :
Le
bénéficiaire
est
tenu
à
l'exécution
des
prescriptions
particulières
formulées
par
les
services
susvisés
dont copies des
avis sont annexées
au présent
arrêté.
Article
3:
Le
raccordement
de
l’opération
projetée
aux
différents
réseaux
devra
se
faire
en
concertation
avec
les concessionnaires
(VEOLIA,
Electricité de France
et France
Télécom).
Article
4 :
Le
présent
arrêté
est
transmis
ce
jour
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
définies
par
les
articles
L.
2131-1
et
L.2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
11
est
exécutoire
à
compter
de
sa
notification
au
demandeur
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Article
5 :
Le
présent
arrêté
est
affiché
en.
Mairie pendant
deux
mois
en
application
de
l’article
R.424-15
du
Code
de
l’Urbanisme
Article
6
:L’autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain,
dès
sa
réception
et
pendant
toute
la
durée
du chantier,
conformément
aux
dispositions de l’article R.424.15
du Code
de l'Urbanisme,
6e remv maman e cm
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 b
[ COMMUNE
DE L'ETANG-SALE
-
DOssiERNe
PC
974
40416
A0006
_-
_ Page 3sur3
Articles
7
:Le
présent
permis
de
construire
génère
une
taxe
d'arnénagement
dont
le
montant
vous
sera
notifié
par
les
services
de
la
Direction
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du
Logement
(DEAL)
de la Réunion.
LE
MAIRE
Jean
Claude
LACOUTURE
INFORMATIONS
- A LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE:
les travaux peuvent démarrer
dès
que
l'autorisation
est exécutoire.
L'autorisation
doit être affichée
sur le terrain pendant toute
la durée
du chantier.
L'affichage
est effectué par les soins du bénéficiaire
sur un panneau
de plus de 80 centimètres
de manière
à être visible depuis
la voie
publique,
1! doit indiquer le nom,
La raison ou.le dénomination
sociale
du bénéficiaire,
la date
et le numéro
du permis,
et s’il y.a lieu la
superficie
du terrain, la superficie
du plancher autorisé ainsi que la hauteur
de le construction
par rapport au aol naturel.
Îl doit également
indiquer l’adtesse de la Mairie
où le dossier peut être consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le recours devra
être notifié soux peine d’irrecevabilité
à l'autorité qui a délivré
l'autorisation,
ainsi qu'à son bénéficiaire,
DUREE
DE
VALIDITÉ
: L'autorisation
est périmée
si les travaux ne sont pas
entrepris dans
le délai de deux
ans à compter de la
notification de Parrêté.
Il en est de même
si, passé
ce délai, les traveux sont interrompus
pendant
un délai supérieur à une année.
L'autorisation pout être prorogée,
c'est à dire que sa durée
de validité peut
être prolongée, sur demande
présentée
deux mois au moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si les prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et les taxes
et
participations
applicables au terrain n'ont pas évolué.
:
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur papier
libre, en joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger. Votre demandes
en double
exemplaire
doit être :
- soit adressés
au maire
par pli recommandé,
avec
demande
d’avis de réception postal,
- soit déposée
contre décharge à la Mairie.
DROYTS
DES
TIERS
; La
présente
décision
est notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers (notamment
obligations
contractuelles
;
servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant au cahier des charges
du lotissement
…) qu’il appartient au destinataire
de l'autorisation de respecter,
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
:cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
atticies
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances.
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Si
vous
entendez
contester
la présente
décision
vous
pouvez
saisit
le tribunal
administratif
compétent
d’un
recours contentieux
dans
les DEUX
MOIS
à partir de sa notification.
Vous
pouvez
également
saisir d'un recours
gracioux
l'auteur de la décision ov, lorsque la décision
est délivrée
au nom
de l'Etat, saisir
d'un
recours
hiérarchique
le ministre
chargé
de
l’urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit alors
être introduit
dans
les deux
mois
suivant le réponse.
(L'absence de réponse
au terme d’un délai de deux mois
vaut rejet implicite),
Les
tiers
peuveht
également
contester
cette
autorisation
devant
le tribunal
acministratif compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court À l'égard
des tiers à compter
du premier jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
|
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Parcelle AL 1493
Surface : 2374m*
7 ÉS
re
Numéro du projet HS EE
Plan Situation Les Pamplemousses [ie me) DePIl PC 1 Echelle àre uresS
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 & Ë .
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Les Pamplemousses
19 PSLA BET FLUIDES
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BUREAU DE CONTROLE
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Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Téxte 5:10
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DEPARTEMENT DE LA RÉUNION ARCHITECTE
COMMUNE DE 4 ps = ”
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MAITRE D'OUVRAGE
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Les Pamplemousses
10 PSLA
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Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 APS_Façade Quest
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DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE
L'Etang Salé
MAITRE D'OUVRAGE
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STé6e SareDere Cedex
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Les Pamplemousses
10 PSLA
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CSPS
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L Atout : FHoisetag ; Merad pat. YBaset
IND DATE MODIFICATIONS
Rét docsier:11415 PC S |
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 jesGaqui 3Jo6es/{ed uo! Sossnouajdue4 537 aieg 1alosd np ipunn 3h94 SOS 2SjAURT gui}
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Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 : CR goutiiére alu
tôle nervuré on aluminium
panneau ÊCS
dl
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L
de
cm
Bardage en buis compose
de type Trespa
{couleur au choix de larchèiacte)
M — Casquette béion + golite d'eau
Peint. d'impérméatilisaton
{couleur au Choix de l'architecte)
2
Façade Est - Ech 1/100
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proptiété
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Façade Nord - Ech 1/100
NGR 21,82
Faux plafond rempant
:solant en laine de roche
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oadage 8n bois composite
type irespa
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ge lotture en {ôla ptane
en afumineuym
hetilfage de rive en Ge
Flane aluminium (voir détail)
“limite de propriété
Façade Sud - Ech 1/100
Faux slafono BA18 - hauteur : 240cm —)
Peint, d'irpérméabisation
{couleur au choix de l'architecte)
nabilage sous fat» varangue
en tôfe nervolane
Faux Hatond 8419 - hauteur : 260cm _—_
l À
Façade Ouest - Ech 1/100
habifage sous face débord
de toiture en fdle piare
en aluminium
Façades / Coupes - T4-01 Les Pamplemousses - 10 PSLA Numéro du projet ni Date Janvier 2017 Échelle Comme indiqué arc CITES A-20-07b
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Carnet de plans - T4-01 Les Pamplemousses - 10 PSLA Bate Echelle 1: 30 är
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Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Faux oisiond rampant
Esojant en ierne de roche
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bardage an bois compasile
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séparation varañnque
NGA 16,44
habiliagé sous lace varangus
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coupe dans logement 74-01
en tôle nervolalie
Faux clatond BA13 - haute : 250cm
Faux pafong BA1S - hauiour : 240ern
ôle nonvuré en aiuminium TT
P ECS
gouttière au
casquette béton
+ rail double pour voiet coulissant
Bartage en bois coinposite
de type Trospa
{couleur au choix de l'architecie)
Casquette aéton + goutte d'eau
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{couleur au encix de l'atchiucie}
Façade Nord - Ech 1/100
Façade Est - Ech 1/100
habillage sous face détord
de toiture an tôle plane
en aluminium
LOTEUT
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Façade Ouest - Ech 1/100
Façades - Coupes - F4-02 Les Pampiemousses - 10 PSLA Numéro du proiet Date fs = » Janvier 2017 »
A-20-02b Echelle Conne indiqué archiifeæetures
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 « « . «
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Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Faux plafond rampant
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habilage sous face varangque
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Faux platond BAS - rauteur : 60cm
Faux plaiond BA33 - hauteur : 240em
Peint, d'impérméaniisaton î
{couteur au choix de l'architecte} Î
tôle nervuré en aluminium
pennsau ECS
goutière alu
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+ ra] doutio pour volet coulissant
Bardage an bois composite
de type Trespa
{cmaeur au aix de l'architecte)
Eéte nervuré en alumirum
Paint. d'impérméatilisaion
(couteur au choix de l'arcretecie)
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Façade Nord - Ech 1/100 Façade Sud - Ech 1/100 Façade Ouest - Ech 1/100
Façades / Coupes - T4-03 Les Pamplemousses - 10 PSLA [ae xx) NePl:E A-20-03% |. Échéite Comme indiqué arc
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 + ° F . ‘ ” <
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Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Faux plafond rampant
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bardage en bois Composte
1ype tresps
habillage sous lace dètord
de toiture en tôle ptane
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Feux platond BA13 - hauiour : 240cm
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+ rai doutle pour volet coufissant
Bardage en hois composite
de type Traspa
{couleur au choix de fæchitecte)
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{couleur au choix de i'architecte}
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Façade Nord - Ech 1/100 Façade Sud - Ech 1/100
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Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 " Jardin privatif °
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Carnet de plans - T4-04 Les Pamplemousses - 10 PSLA Be PT api: A-20-084 Echelke 1.50 archit TES
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 ne
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Faux ptafond BAT3 - hauteur : 2605m
Faux plalond SA13 - nauleur : 240c0m
tôle nervuré on alumimur
panneau ECS
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+ raif doubie pour volet Pédissant
Bardage en bois composi
de type Trespa +
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Façade Nord - Ech 1/100
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Façade Est - Ech 1/100
Façade Sud - Ech 1/100
Façades / Coupes - T4-05 Les Pamplemousses - 10 PSLA ET mn En si A-20-05b
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Cuisine S3
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Carnet de plans - T4-05 Les Pamplemousses - 10 PSLA
Numero du projet +45
Date janvier 701)
Ethetie f:59 api: D. A-20-05
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 PT peus
Façade Nord-Est - Ech 1/100
Faux gialond rarnpant
isolant énfôine de rocne
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type tres pa
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en aluminium
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Faux plafond BAS - hauteur : 2B0cm
Feux plafond SA#3 - hauteur : ZaGcm
1e nérvuré gn uminium
panneau ECS
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Bardage en bois composite
do type Frespa
{coueur au éhoix 46 l'architecte}
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Peint. dimpérméabilisation
(couleur au choix Ge Farchilecte}
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Façade Nord-Ouest - Ech 1/100
Façade Sud-Ouest - Ech 1/100 Façade Sud-Est - Ech 1/100
Numéro du projet fs
Façades / Coupes - T4-06 Les Pamplemousses - 10 PSLA Be | Jen api A-20-06b
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Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 465
Séjour / Cuisine
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Les Pamplemousses - 10 PSLA
Ch. 03
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A-20-06
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Faux plaioad rampan! AGR 2%
habillage sous face débord
isolant Bn laine Ge roche
ep : 10cm
bardage on bois composite
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on aluminium
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Façade Nord-Est - Ech 1/100
en 1ôle nervolare
Faux giaiond BAS - hauteur : 2460çm
Faux oiatond BA13 - hautèur : 26Dvrn
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panneau ECS
gouttière alu
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de 1ype Trespa
{couteur au choix de l'architecte)
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{couleur au choix de l'architecte)
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Façade Sud-Ouest - Ech 1/100
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Façade Sud-Est - Ech 1/100
Façade Nord-Ouest - Ech 1/100
Façades / Coupes - T4-07 Les Pamplemousses - 10 PSLA
Aumera du prof #55
Gate Janvier 2037
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Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 ° - “ +. 4 * * " + * ï a 5 + , , , ‘1 s- . | | a ro
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Carnet de plans - T4-07 Les Pamplemousses - 10 PSLA Date Janvier 2017 Ë °i A-20-07 Écheite 1:53 architectures
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Faux galand rampant
isolant on ane de roche
ep : 00m
bardage en Lois Composite
lype trespa
hatfage sous face débero
de toiture en Ke plans
en aluminium
Casquette béton
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habillage da rive on tôle
plans alerrenium {voit détail
habillage sous fece varangue
en lôle nervoiate
Peint. dimpérméabitsation
{éoulçqur au choix de l'architecie}
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pannéau ECS
Façade Nord - Ech 1/100
goutière alu
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Façade Est - Ech 1/100
casquette bélon
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Ge type Trospa
{couleur au choix de l'archiocte)
Casquette béion + gouts d'eau
Peint, d'impériréebilisation
{couleur eu choix de l'architecte)
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Muméro du projet ns
Façades / Coupes - T4-08 Les Pamplemousses - 10 PSLA ge ever ain Ent A-20-68b ;|
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 «TE OÉEImat 2.
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Carnet de plans - T4-08 Les Pamplemousses - 10 PSLA De Re D Ex A s . A-20-08 Etnelle 1: S$ arc ures
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Faux platond ramparn
isotant en laine de roche
sp : 10cm
bardage en bois composite
type trespa
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Faux plafond BA3 - hauteur : 240em nn
Faux platond BA13 - nauteur : 2602m
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Façade Est-Sud - Ech 1/100
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Façade Nord-Est - Ech 1/100 Façade Sud-Ouest - Ech 1/100 Façade Ouest-Nord - Ech 1/100
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Comme indiqué A Urer A-20-09b
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 7° .‘Jaïdin privatif, - | Put ot 0 _, | a en ts .s ut
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Feux plafond BA3 - hauteur : 240cm Façade Est-Sud - Ech 1/1 00
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panneau ECS
tière alu
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casquette béton
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Barre £e en bas composits
de iypé Traspe y compris retour
sous face en parte à laux
{couleur au choix de Farchilecie)
Peial. diripérméabtiéisation
{couieur au choix de Farchiiec}o)
Façade Nord-Est - Ech 1/100 raçade Sud-Ouest - Ech 1/100 Façade Nord-Ouest - Ech 1/100 |
Numéro du projet 15 . ÿ
Façades / Coupes - T5-10 Les Pamplemousses - 10 PSLA [ne mur) Gui A-20-10b |. £cheile Comme indiqué ures !
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Ch. 04
34,8 m4
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Carnet de plans - T5-10 Les Pamplemousses - 10 PSLA
Numéro Cu projet 145
Oate Janvier 2017
Écheile t.5û UreS
ap: A-20-10
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 D uteeti ] oowozer | Î 0 gré T ] ] | 1 ot | Î Î
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ne
D
OADC
:
Le
Président
de
l'Association
portant
le Centre
de
Ressources
et d’Appui
pour
la
réduction
du
risque
Requin
net
TU
NS
Ch os
7
Centre
de
Ressources
et d’Appui
sur
le risque
requin
2, quai Gitbert
à
97460
Saint-Paul
Tel : 02 62 57 85 22
Monsieur
le
Maire
de
la commune
de
l’Etang-Salé santPautle
2 D
FEV
2018
Objet
: Programme
2018-2021
de
pêche
ciblée
de
prévention
des
requins
côtiers
PJ.
: - Courrier
Maire
de
l'Etang-Salé
du
21
septembre
2017
avec
accord
de
principe
pour
2018
Monsieur
le
Maire,
Dans
le
cadre
de
la stratégie
réunionnaise
de
prévention
et
de
réduction
du
risque
requin,
à l'appui
de
votre
soutien
et concours
financier,
le programme
expérimental
« CapRequins
2
» de
prélèvement
ciblé
de
deux
espèces
de
requins
côtiers
bouledogue
{Carcharinus
leucas)
et tigre
(Galeocerdo
cuvier)
a été
mis
en
œuvre
de juin
2015
jusque
décembre
2017.
Proposé
et
porté
par
le Comité
Régional
des
Pêches
Maritimes
et des
Elevages
Marins
de
La
Réunion,
ce
programme
s’est
déployé
principalement
sur
les communes
de
Saint-Paul,
Trois-Bassins,
Saint-Leu,
Etang-Salé
et
Saint-Pierre.
Dans
la perspective
de
la fin du
programme,
à l'appui
d'une
analyse
juridique,
technique
et financière
finalisée
en
mai
2017
par
le Centre
de
Ressources
et
d’Appui
sur
le
risque
requin
(CRA),
sur
la
base
des
accords
de
principes
des
partenaires
financiers
et
des
décisions
prises
par
le
Conseil
d'Administration
du
Centre,
le CRA
a
lancé
une
procédure
de
marché
public
(accord-cadre
de
six lots
pour
4
ans,
soit
de
2018
à 2021)
fin
octobre
2017.
L'idée
maîtresse
de
ce
programme
rénové
reste
de
cibler
les
seuls
requins
dangereux
évoluant
aux
abords
des
zones
d'activités
nautiques
(à
l'exclusion
des
autres
espèces
relâchées
en
mer)
afin
de
réduire
le risque.
H s'agit
d’une
pêche
de
prévention
permettant
de
mettre
en
œuvre
les
deux
techniques
entreprises
depuis
deux
ans
et
derni
sur
le
littoral
de
l’ouest
et du
sud
de
l’île
: palangre
verticale
avec
alerte
de
capture
{en
bande
côtière
sur
des
fonds
de
30
mètres
de
profondeur
maximum),
palangre
horizontale
de
fond
{sur
des
fonds
de
50
mètres
de
profondeur
plus
au
large).
Comme
depuis
juin
2015,
le déploiement
se fera
dans
les zones
autorisées
à la pêche
professionnelle,
pour
moitié
en
dehors
mais
également
au
sein
de
la
Réserve
Naturelle
Marine
de
la
Réunion.
La
pêche
de
requins
juvéniles
bouledogues
s'effectuera
au
droit
des
embouchures
de
l’Etang
de
Saint-
Paul
et
de
l'Etang-du-Gol
en
été
austral.
La
mise
en
œuvre
du
dispositif
post-attaque
se
fera
dans
le
cadre
de
ce
programme.
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Des
observateurs
indépendants
s’assuüreront
du
respect
des
protocoles
rigoureux
mis
en
place
(intervention
en
moins
de
2h
pour
limiter
l'impact
environnemental},
Ces
protocoles
sont
construits
pour
permettre
l'évaluation
en
continu
de
l'efficacité
du
programme.
La valorisation
scientifique
des
requins
sera
assurée
dans
le cadre
du
programme
EURRAICA
2017-2020
porté
par
l’Université
de
La
Réunion,
dans
la continuité
de
la démarche
scientifique
ECOReco-Run
2015-2017.
La
coordination
et
le suivi
scientifique
de
l'ensemble
du
programme
se
feront
au
sein
du
CRA,
avec
une
exigence
accrue
de
transparence
des
actions
engagées
et des
résultats
obtenus
auprès
des
réunionnais.
Le
CRA
est
en
train
de
finaliser
l'attribution
des
lots
aux
candidats
retenus.
La
mise
en
œuvre
effective
de
ce
programme,
intitulé
« CapRequins3
»,
se
fera
dès
mars
2018
pour
les
palangres
horizontales
de
fond
et en
avril
2018
pour
les patangres
verticales
avec
alerte
de
capture.
Suite
aux
résultats
des
appels
d'offre,
la
participation
financière
du
programme
pour
l’année
2018
a
été
revue
à la hausse
pour
s'établir
à 840
CO0
€.
L'Etat s’est
engagé
à prendre
en
charge
50%
du
coût
du
programme
annuel
(420
000
€,
soit
un
doublement
de
son
enveloppe
prévisionnelle),
la
contribution
financière
des
autres
partenaires
étant
inchangée,
à
savoir: 210
000
&
pour
le
Conseil
Régional
de
{a Réunion
ainsi
que
210
000
€ pour
les 5 communes
littorales.
Dans
ce
cadre,
conformément
à votre
accord
de
principe
du
21
septembre
2017,
je vous
sollicite
à
hauteur
de
20
000
€ pour
une
subvention
valant
contribution
au
programme.
Votre
contribution
permettra
notamment
de
pouvoir
déployer
des
palangres
verticales
avec
alerte
de
capture
sur
je linéaire
de
votre
commune.
Un
rapport
global
sur
là réalisation
de
CapRequins 3
fin
2018
vous
permettra
de
vous
assurer
de
la
bonne
utilisation
de
cette
subvention,
notamment
sur
votre
commune.
Des
points
d'avancement
seront
par
ailleurs
régulièrement
faits au
sein
du
CRA,
lors
de
réunions
spécifiques
où
en
Conseil
d'Administration.
Cette
action
majeure
de
réduction
du
risque
requin
doit
enfin
s'inscrire
dans
la
durée.
Je
vous
propose
donc
d'intégrer
ces
éléments
financiers
dans
une
optique
de
programmation
pluriannuelle
des
dépenses,
le marché
public
rédigé
permettant
de
s'inscrire
dans
cette
temporalité
(accord-cadre
pour
4 ans
maximum).
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Maire,
l’expression
de
ma
haute
considération.
Pour
le Préfet,
le Sous-Préfet
de
Saint-Paul,
Président
de
l’ACRAR,
DE Frédéric
CARRE
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Annexe
à
da
Den
NAT COMMUNAL
TÉ
RENE
RAM
A
LE
DES
VILLES SOLIDAIRES
COMSIUMAUTÉ
C'ADSE THAÉ RATIO
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
PARTIELLE
DE
PERSONNELS
TITULAIRES
ET
CONTRACTUELS
EN
CDI
ENTRE, La
commune
de
L'Etang-Salé,
sise
Hôtel
de
Ville
de
L’Etang-Salé,
Avenue
Raymond
Barre
—
97427
L'Etang-Salé,
représentée
par
M.
Jean-Claude
LACOUTURE,
son
Maire
en
exercice,
D'une
part,
ET LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
CIVIS,
sise,
29,
Route
de
l'Entre-Deux
—
97410
Saint-Pierre,
représentée
M.
Michel
FONTAINE,
son
Président
en
exercice,
_ D'autre
part,
Vu
la
loi
n°
84-63
du
26
Janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
notamment
ses
articles
61,
63
et
136,
Vu
le
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à disposition
des
fonctionnaires
territoriaux, Vu
la
délibération
n°...
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
L'Etang-Salé
:
Vu
la
délibération
n°
180212_16.
du
Conseil
Communautaire
du
12
février
2018
de
la
CIVIS
:
Vu
l'accord
des
agents
territoriaux
:
IL À
ÊTE
CONVENU
D'UN
COMMUN
ACCORD
CE
QUI
SUIT
Annexe
à
la
défibération
180212_16
- Mise
à
disposition
partielte
d'agents
pour
l'accompagnement
dans les transports
|
scolaires,
415
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Article
1 - Objet
et durée
de
la mise
à disposition
partielie
La
commune
de
L'Etang-Saié
met
à
disposition
de
la
Communauté
d'Agglomération
CIVIS
du
personnel
communal
pour
une
durée
de
trois
ans.
Ces
agents,
dont
la
liste des
noms
séra
annexée
à
la
présente
convention
à
sa
signature,
se
verront
confier
les
missions
d'Accompagnement
dans
les
Transports
Scolaires
(ATS)
sur
les
........
circuits
desservis
sur
la
commune
de
L'Etang-Salé
qui
seront
annexés.
lt sera
procédé
d'un
commun
accord
entre
la
commune
et
la
CIVIS
à
toute
actualisation
de
cette
liste,
en
fonction,
notamment
des
contingences
pouvant
survenir
à
titre
individuel.
Le
nombre
d'heures
total
à effectuer
par
cet
effectif
mis
à disposition
est
de
heures
par
semaine
pendant
la période
scolaire.
Article
2 -
Missions
des
accompagnateurs
des
transports
scolaires
(ATS)
L'ATS
est
responsable
uniquement
des
élèves
de
la
maternelle
ainsi
que
tes
élèves
du
CP.
Cependant,
les élèves
de
primaire
se
rendent
dans
le bus
de
manière
autonome.
Les
missions
des
accompagnateurs
débutent
et se
terminent
à la porte
de
l’autocar.
. L'ATS
doit : -
être
présent
et
à
l'heure
tous
les
jours
d'école
au
point
de
départ
du
circuit,
le
matin
et
le
soir,
-
en
cas
de
grève
de
l'Education
Nationale,
se
référer
aux
encadrants
pour
obtenir
les
directives.
|} applique
le
protocole
suivant
:
-
accueillir
les
enfants
à
l'avant
du
bus.
Le
conducteur
est
chargé,
quant
à
lui,
de
vérifier
les
titres
de
transport
et
de
respecter
les
arrêts
mentionnés
sur
leur
feuille
de
service,
-
aider
les
enfants
à
monter
et
installer
les
plus
jeunes
dans
le
véhicule,
si
possible
à
côté
d'un
élève
plus
ägé.
Eviter
les
places
exposées
à
l'avant
(première
rangée)
ou
larrière
(siège
face
à
l'allée
ou
plus
d'une
porte),
si
possible,
-
aider
les
enfants
à attacher
leur ceinture
de
sécurité
à
la montée
et à
ia détacher
à
la sortie
du
véhicule
et
s'assurer
que
les
ceintures
restent
attachées
pendant
toute
la durée
du
trajet,
-
avoir
un
rôle
de
prévention
: rappeler
les
consignes
de
sécurité
à tous
les
enfants
et veiller à
ce
qu'elles
soient
respectées,
-
pointer
les
enfants
de
maternelle,
de
CP
présents
et absents.
Pour
cela,
un
livret
sera
mis
à
disposition
de
l'ATS
chargé
de
le tenir à jour
quotidiennement,
-
ce
livret comprend : -
une
page
récapitulative
des
noms
des
enfants
de
maternelle,
-
une
feuille
de
présence,
-
une
feuille
d'état
sur
le véhicule
utilisé
pour
le transport,
-
une
feuille
de
total
d'enfants
dans
le
bus.
-
lors
de
l'arrivée
à
l'établissement
scolaire,
remettre
les
enfants
à
la
personne
de
l'école
maternelle
chargée
de
les
accueillir,
les
étèves
de
l'école
primaire
étant
autonomes,
Annexe
à
la
délibération
180212_16
- Mise
à disposition
partieile d'agents
pour
l'accomp
a
nement
dans
les
transports
scolaires.
215
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 -
vérifi er
à
la
fin
du
circuit
qu'il
ne
reste
aucun
enfant,
ni
objets
(sacs,
pulls...)
à
bord
du
transport
scolaire,
-
a
l'arrêt
du
bus
le
soir,
en
cas
d'absence
des
parents
ou
de
la
personne
habilitée,
l'élève
restera
dans
le
véhicule.
Selon
les
possibilités
locales,
l'élève
sera
accompagné
par
un
encadrant
et l'ATS
:
-
à
la
gendarmerie,
-
au
poste
de
police,
-
aux
pompiers,
-
à la Police
Municipale.
Article
3 — Conditions
d'exécution
du
travail
Les
horaires
sont
fixés
par
circuit et notifiés
individuellement
aux
agents
concernés.
L'encadrement
de
ce
service
est
assuré
par
la
CIVIS
qui
a
la
charge
de
transmettre
mensuellement
à
la collectivité
d'origine
un
état
de
présence.
Les
deux
collectivités
s'informent
mutuellement
de
toute
situation
entrainant
Findisponibitité
des
agents
(accidents
de
travail,
congés
de
maladie...)
afin
d'assurer
la continuité
du
service.
Article
4 - Assurances
et responsabilités
Durant
la mise
à disposition,
les
agents
de
la commune
de
L'Etang-Saié
agiront
sous
la responsabilité
de
la
CIVIS.
Les
sommes
exposées
au
titre
de
cette
mise
à
disposition
relèvent
des
remboursements
de
frais
de
l'article
7 de
la
présente
convention.
En
cas
de
faute
lourde
commise
par
l'une
des
deux
parties
au
détriment
de
l'autre,
la
partie
victime
pourra
engager
la
responsabilité
de
lautre
partie,
par
dérogation
aux
stipulations
de
lalinéa
précédent,
non
sans
avoir
tenté
toute
démarche
amiable
utile
et la mise
en
œuvre
des
procédures
de
conciliation. Article
5 -
Durée
de
la
mise
à
disposition
La
durée
de
ja
mise
à
disposition
des
agents
de
la
commune
de
L'Etang-Salé
à
la
CIVIS
est
fixée
par
arrêté
pour
une
durée
de
trois
ans
maximale.
Ces
arrétés
sont
renouvelés
par
reconduction
expresse
et
par
période
n'excédant
pas
cette
durée.
Article
6 -
Rémunération
la commune
de
L'Etang-Salé
continue
de
verser
aux
agents
qui
sont
mis
à
la disposition
de
la CIVIS
pour
assurer
Île
service
«
Accompagnement
dans
les
Transports
Scolaires
»,
la
rémunération
correspondant
à
son
grade
où
à
son
emploi
d'origine
(traitement
et
le
cas
échéant,
supplément
familial
de
traitement,
indemnité
de
résidence,
primes
et indemnités
non
liées
à
l'exercice
effectif des
fonctions
de
l'emploi
d'origine,
le cas
échéant).
Annexe
à la délibération
480212
16 -
Mise
à disposition partielle d'agents
pour
ur
l'accompagnement
dans les transports
|
scolaires,
345
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Article
7 — Prise
en
charge
financière/remboursement
La
Communauté
d'Agglomération
CIVIS
:
-
rembourse
le
montant
de
la
rémunération
et
les
charges
sociales
versées
par
la
commune
de
L'Etang-Salé
ainsi
que
les
charges
résultant
du
traitement
de
l'agent,
des
honoraires
médicaux
et
des
frais
directement
entraînés
par
la
maladie
ou
l'accident
imputable
au
service
ainsi
que
des
allocations
versées
à
ce
titre
et
l'allocation
temporaire
d'invalidité,
et
ce,
au
prorata
du
temps
de
mise
à disposition,
-
supporte
les
dépenses
occasionnées
par
les
actions
de
formation
dont
elle
fait
bénéficier
les
agents
mis
à sa
disposition.
Cette
rémunération
est
calculée
sur
une
base
forfaitaire
de
service
journalier
total
d’1h30
de
travail
effectué
par
agent
et
par
circuit
(un
pour
le
service
du
matin
et
un
autre
pour
l'après-midi),
laquelle
est
établie
sur
un
temps
hebdomadaire
de
4 jours
durant
toute
la
période
scolaire
(soit
8 mais).
Les
évolutions
réglementaires
seront
intégrées
dans
cette
base
de
calcul
ainsi
que
toutes
modifications
statutaires
et
indemnitaires.
A
ce
titre,
les
parties
s'engagent
à
revoir
les
conditions
de
remboursement
annuellement.
Le
remboursernent
se
fera
sur
présentation
d'un
état trimestriel.
Article
8 — Obligations
-— discipline
Les
agents
mis
à
la
disposition
de
la
CIVIS
par
la
commune
de
L'Etang-Salé,
pour
les
fonctions
qu'ils
exercent
dans
le
cadre
de
celle-ci,
sont
soumis
aux
obligations
prévues
par
l'article
87
de
la
loi
n°
93-122
du
29
janvier
1993
relative
à
la
prévention
de
la
corruption
et
à
la
transparence
de
la
vie
économique
et
des
procédures
publiques
(saisine
de
la
commission
de
déontologie
pour
les
fonctionnaires
mis
à
disposition
exerçant
leur
activité
dans
un
organisme
de
droit
privé
afin
d'apprécier
la
compatibifité
des
fonctions
effectivement
exercées
au
cours
de
trois
dernières
années
précédant
le
”début
de
la
mise
à
disposition
avec
leurs
nouvelles
activités
obligatoire
si
contrôle
ou
surveïlance
de
l'organisme
d'accueil
pendant
cette
période).
Le
Maire
de
la
commune
de
L'Etang-Salé
continue
d'exercer
le
pouvoir
disciplinaire
envers
les
agents
mis
en
disposition
de
la
CIVIS.
{1 peut
être
saisi
par
le
représentant
de
la
CIVIS
au
besoin
et
ce,
dans
le
cadre
des
manquements
aux
obligations
des
agents
concernés.
Article
9 — Fin
de
mise
a disposition
arrivée
a son
terme
La
mise
à
disposition
de
personnel
de
la
commune
de
L'Etang-Salé
pour
le
service
Accompagnement
des
Transports
Scolaires
prend
fin
au
terme
fixé
dans
les
arrêtés
individuels.
Sauf
avis
contraire
des
intéressés,
leur
mise
à disposition
peut
être
renouvelée
pour
une
durée
maximale
de
trois
ans.
Article
10
- Cessation
anticipée
de
la mise
a disposition
La
mise
à
disposition
peut
prendre
fin
avant
le
terme
prévu
par
l'arrêté
de
l'autorité
territoriale
prononçant
la
mise
à
disposition
sur
demande
:
-
de
la
commune
de
L'Etang-Salé,
-
de
la Communauté
d'Aggiomération
CIVIS,
-
du
fonctionnaire
où
de
l'agent
contractuel
en
CDI
mis
à disposition
de
la CIVIS.
Annexe
à
la
délibération
180212
16
- Mise
à
disposition
partialte
d'agents
pour
l'accompagnement
dans
les
transports
scolaires.
A15
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Article
11
—
Juridiction
compétente
en
cas
de
litige
Tous
les
litiges,
pouvant
résulter
de
l'application
de
la
présente
convention,
relèvent
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
La
Réunion.
Fait
en
deux
exernplaires
originaux
;
Fait
à
L'Etang-Salé,
le
.............................
Fait
à
Saint-Pierre,
le
….…
Leseseessnreees
esse
Pour
ta
commune
de
L'Etang-Salé
Pour
la
CIVIS
identifiant
unique
974
249740077
Le
présent
document
est
certifié
exécutoire,
étant
transmis
en
Sous-Préfecture
le
et affiché
au
siège
de
la CIVIS
te
Le
Président
ny
ne
vs
nn
nu
ARR
detente
An
A22
ete Dam
A
A
AA
DA
DA
A
3210
A
VV
ND
AD
RAA
en
ne
Annexe
à
la délibération
18021216
-
Mise
à
disposition
partielle
d'
agents
pour
l' accomphgnement
dans
les
transports
scolaires.
.
675
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
INTERCOMMUNALE
DES
VILLES
SOLIDAIRES
(CIVIS}
SEANCE
DU
42
FEVRIER
2018
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
de
la
Communauté
intercommunale
des
Villes
Solidaires
Séance
du
lundi
12
février
2018
Délibération
n°
180212 16
Mise
à disposition
partielle
d'agents
pour
l'accompagnement
dans
les
transports
scolaires.
L'an
deux
mille
dix-huit,
le
douze
février
à
dix
sept
heures,
sur
convocation
individuelle
en
date
du
6
février
2018,
dématérialisée
et
affranchie
le
6
février
2018,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
Intercommunale
des
Villes
Solidaires
(CIVIS)
se
sont
réunis
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Saint-Pierre,
en
séance
plénière
ouverte
el
présidée
par
Monsieur
Michel
FONTAINE,
Président,
des
délibérations
1 à
14,
et par
Monsieur
Jean-Claude
LACOUTURE,
1° Vice-Président,
des
délibérations
15
à 30.
F
Conseltiors
_
Absents
représentés
_
Communes
Présents
Absents
Procuration
donnée
à
Absents
M.
Michel
FONTAINE"
Mme
Béatrice
SIGISMEAU*
M.
Patrick
VAYABOURY
Mme
Marie-Paule
BALAYA
Mme
Viviane
MALET
M.
Bernard
VON-PINE
M.
Stéphano
DIJGUX
Mme
Daniéla
SOUMDRON
M.
Yassine
MANGROLIA*
.
Mme
Sandrine
AHO-NIENNE
.
M,
Jean-Max
MOUTOUSSAMY
M.
David
LORION
M.
Michel
FONTAINE
M
Hermann
RIFOSTA
Mme
Augusta
QUINOT
,
Lu
oo:
,
Mme
Denise
HOARAU
M,
Stéphano
DHIQUX
Saint-Pierre
M.
Gilbert
RIVIERE
ne
,
M,
Nazir
VALY
M,
Didier
MOREL
Mme
Danielle
LIONNET
M.
Jean-Gaël
ANDA
Mme
Marte-Thérèse
BONNE
=
M.
Olivier
NARIA
M.
Albert
PERIANAYAGOM
M.
Younousse
OMARJÉE
M
Jean-Charles
DARD
Mme
Marie-Claude
PALIOB
Mme
Patricia
FAYLLAMIN
Mme
Danielle
LIONNET
M,
Younousse
OMARJEE
Mme
Simone
ROUVRAIS
M.
Stephen
BELLON
Mme
Rose-May
AZAGAMEL
Mme
Pascaline
BOYER
Mme Virginie GOBALOU
mo
LL
M.
Patriex
MALET
SE D
M,
Alix
GALBOIS
M.
Abdoul
Rahraane
GHANTY
Mme
Rose-May
VYNISALE*
Mme
Raïssa
MAILLOT
Mme
Brigitte
PAYET
Meme
Juttana
M'DOIHOMA
M,
Charles-Emile
ROGER
M.
Thierry
VAÏFILINGOM
Saint-Louls
Mme
Jocelyne
MIRANVILLE
M.
Patrick
RAMIN
Mme
Virginie
GOBALOU
Mme
Gilberte
FIDJI
M,
Vincent
LAMBERT
M.
Pierrick
ROBERT
M..Jean
René
HOARAU
M.
Jean
PIOT
Mme
Josette
L ACHENAYE
Mme
Sonia
IMANATCHE
M,
Atex
LEBON
Mme Nadine
MAREE
Mme
Sara
HAFEJI
a
vanne
M.
Jean-Claude
LACOUTURE
Mme
Yolaine COSTES"
L'Etang-Sailé
| M,
Luco
HONORINE
Mme
Yolaine
COSTES
M,
Jean-Claude
LACOUTURE
|
Mme
Denise
PARVAYE
M,
Janus
SAVIGNY
M.
Serge
HOAREAU
Petite-He
Mme
Mimose
SEVERIN
|
M.
Fabrice
LEBON
M.
Ludovic
MALET
.
* Parti
À le délibération
n°
15
* Arrivées
à la délibération
n°
3
* Sortie
à
la délibération
n°
{4
et
retour
à
la
délibération
n°
16
* Padie
à la délibération
n°
12
* Partie
à
la délibération
n°
12
{procuration
remise
à
M.
Jean-Claude
LACOUTURE)
Délibération
180212_16
- Mise
à disposition
partielle
d'agents
pour
l'accompagnement
danf$
ee
uses
ovviuuve,
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Cotnmutes
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
INTERCOMMUNALE
DES
VILLES
SOLIDAIRES
(CIVIS}
SEANCE
DU
12
FEVRIER
2018
Consoillers
Présents
Los
Avirons
M.
René
MONDON
Mme
Line
Rose
BAILLIF
_Absents
représentés
Absents
M. Jean-Hugues
LES QUELIN
Mme
Line
Rose
BAILLIF
Procuration ‘donnés
à 7
Cilaos
M,
Yannis
YEBGO
Mme
Emilie
BARET
ÎM.
René
MONDON
M.
Yannis
YEBO
Absents
M.
Jean
Daniel
DENNEMONT
|
Hombre
de
Consillets
en
exercices
composant le
Consail
Communautaire :
70.
RS
D
D
Conseillers
présents
ou
L
Conseiliers
présents
conseils
sents
ei
représentés
n'ayant
pas
Nombre
de
votants
p
participé
au
vote
(NPPV)
pour les délibérations
n°
1 à 2
43
08
/
51
pour
les
délibérations
n°
3
à
41
45
08
Î
53
pour
tes
délibérations
n°12
à
13
43
65
l
52
peur
la
délibération
n°
14
42
03
Î
54
pour
la
délibération
n°
15
#1
88
/
49
pour
fes
détitérations
n°
16
à
39
42
08
Î
50
Le
Président
de
la
Communauté
certifie
qu'un
extrait
de
délibération
ci-contre
a
été
affiché
à
ta
porte
du
siège
de
la Communauté
le
13
février
2018
et qu'il
n'a
été
fait aucune
observation.
Visa
Direction
Générale
Jean-Louls
MAILLOT
A
Saint-Pierre,
te
f
Le
Président,
Miche!
TAINE
Détibération
480212. 46- Mise
| àà disposition partielle d' agents
pour l"accompagnement
dans
td S'urnropuiss
oeuvres
«
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
INTERCOMMUNALE
DES
VILLES
SOLIDAIRES
{CIVIS)
SEANCE
DU
12
FEVRIER
2038
Délibération
n°
180212
16
Mise
à
disposition
partielle
d'agents
pour
l'accompagnement
dans
les
transports
scolaires,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'arrèté
5089/SGDRCTCV/1
du
Préfet
de
La
Réunion
en
date
du
26
décembre
2002
portant
transformation
de
la CIVIS
en
Communauté
d'Agglomération
;
|
Vu
les
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
et
les
arrêtés
préfectoraux
les
modifiant :
Entendu
te rapport
du
Président
exposant
que :
L'accompagnement
des
enfants
dans
les
transports
scolaires
est
assuré
jusqu'à
présent
par
du
personnel
recruté
en
contrat
emploi
aidé.
Afin
d'anticiper
la
fin
annoncée
du
dispositif
des
emplois
aidés,
la
CIVIS,
après
concertation
avec
ses
communes
membres,
a
arrêté
le
principe
d'une
mise
à disposition
partielle
de
personnels
permanents
des
communes
pour
assurer
l'accompagnement
des
enfants
dans
les
transports
scolaires
et
ce
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
du
décret
n°
2008-580
du
16
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à disposition
des
fonctionnaires
territoriaux.
La
CIVIS
remboursera,
sur
présentation
d'un
état,
les
heures
effectuées
par
les
agents
mis
à
disposition
dans
les
conditions
prévue
à
l'article
7
de
fa
convention
de
mise
à
disposition
jointe
en
annexe. Vu
Favis
favorable
émis
par
la commission
« Affaires
Générales
»,
réunie
le
31
janvier
2018,
sur
cette
affaire ;
|
|
Sur
proposition
du
Président,
Le
Conseil
délibère,
et à
l'unanimité,
4.
approuve
le
projet
type
de
convention
de
mise
à disposition
partielle
de
personnels
titulaires
et
contractuels
en
CDI
des
communes
afin
d'assurer
la
mission
d'accampagnateur
dans
les
transports
scolaires,
2.
autorise
le
Président,
ou
toute
autre
personne
habüitée
par
lui,
à signer
les
conventions
dans
ces
communes,
3,
dit que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
te Tribunal
Administratif
de
La
Réunion
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
fe
représentant
de
l'Etat,
Délibération 180212
46 - Misa à
disposition partielle d'agents pour l'accompagnement
dank
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
INTERCOMMUNALE
DES
VILLES
SOLIDAIRES
(CIVIS}
SEANCE
DU
42
FEVRIER
2618
charge
le
Président,
où
toute
autre
personne
habilitée
par
lui,
d'accomplir
toutes
les
4.
€ formalités
nécessaires
à
l'exécution
des
présentes
Vote
: 50
pour.
Faità
Saint-Pierre,
le
nan
RENE
Pour
extrait
conforme
Le
Président,
CIVIS
Lie
Visa
service
instructeur
Lio
\
j
Nadège
PENOMBRE
he
Visa
Direction
Générala
Jean-Louis
MAILLOT
À à
k Cy
SALE,
Hiontifiant
unique
874
249740077
Le
présent
docuraent
est
certifié
oxécutoire,
âtant
transmis
on
Sous-Préfecture
le
:..
:
.
et affiché
au
siège
do
la CIVIS
le:
:
Le
Président
À
rte Préside
&r
gate
jsui
SAS
de
rYiCé
E
Délibération
18021 2
46 - . Mise
à disposition
partielle d' agents
pour v accompagnement
dans |
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 =
"TT
»
#4
,
dan
cac
e.
Pa
DENT
AU
À
5
Monsieur
LAURET
Givenoel
L'Etang-Salé
le
13
mars
2018
43
Impasse
le
Verger
97427
L'ETANG-SALE
a
ours
MAI
ré
A
ES
!
41
Wine
MO
À
Fe
|
Ÿ À
FAR
Fe.
Monsieur
le
Maire
Êx
rnemnnnennnments
Mairie
de
l'Etang-Salé
Ro
donne
crrsmunnerree
BP
903
Avenue
Raymond
Barre
ns
974278
L'ETANG-SALE
Objet
:Demande
de
protection
fonctionnelle
Monsieur
le Maire,
Dans
la nuit
du
09
au
10
décembre
2017
vers
03h30
du
matin,
j'étais
de
service
en
tant
que
gardien
à l'hôtel de ville, j'ai été victime
d’une
agression
par
un
groupe
de jeunes,
J'ai déposé
plainte
auprès
de la Gendarmerie
de l'Etang-Salé
et suis invité
à me
présenter
au
tribunal
correctionnel
de Saint
Pierre
le jeudi
26
avril
2018
à 08h00,
vous
trouverez
ci-joint,
une
copie
de ma
convocation
ainsi de mon
dépôt
de plainte
auprès
de la Gendarmerie.
J'ai
l'honneur
de
solliciter
le
bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle
en
application
des
dispositions
de
l'article
11
de la loi n° 83-634
du
13 juillet 1983
et demande
la prise
en charge
de tous les frais occasionnés
par cette agression.
Vous
remerciant
par
avance
de
l'attention
et
de
la
réponse
que
vous
apporterez
à
ma
demande,
P
P
q
PP
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Maire,
en
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Gwenoël
LAURET
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT
DE
PLAINTE
Conservez
précieusement
celte
lettre.
Ete
constitue
la preuve
de
votre
dépôt
de plainte.
Elle
vous
sera
utile
dans
vos
démarches
auprés
de
votre
employeur,
de
votre
compagnie
d'assurance
…
Date
du
dépôt
de
plainte
09/12/2017
identité
du
plaignant
Gwenoel
LAURET
Références
de
la
procédure
31200/02757/2017
Unité
du
dépôt
de
plainte
GENDARMERIE
NATIONALE
4 Rue
Auguste
Lacaussade
L
ETANG
SALE
97427
Téi.
: 02.62.91.70.40
Affaire
suivie
par
{ grade,
prénom,
nom)
Adjudant-chef
Alain
LÉPERLIER
Objet
de
la
plainte
Natinf
28153
: VOL
AVEC
VIOLENCE
AYANT
ENTRAINE
UNE
INCAPACITE
TOTALE
DE
TRAVAIL
N'EXCEDANT
PAS
8 JOURS
AGGRAVE
PAR
UNE
AUTRE
CIRCONSTANCE
-
Commis
le 09/12/2017
à 03:30
- MAIRIE
- L'ETANG-SALE
97427
(France)
{Insee:97404)
Madame,
Monsieur,
Vous
venez
de
déposer
une
plainte
pour
le(s) fait(s)
cité{s)
ci-dessus.
Cette
plainte,
après
enquête
par
l'unité
compétente,
va
être
transmise
à
M.
te
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
ST
PIERRE
97410
qui
décidera
de
la
suite
à
lui
donner
et
vous
en
tiendra
informé(e).
Pour
vous
permettre
connaître
vos
droits
et
de
mieux
comprendre
ce
qui
va
se
passer,
les
informations
utiles
vous
sont
communiquées
dans
{a
partie
«
information
sur
la
procédure
et
sur
vos
droits
»
de
cet
imprimé.
Vous
pouvez
aussi
obtenir
toutes
les
informations
et
toute
l'aide
nécessaire
à
l'exercice
de
vos
droits
en
vous
adressant
à :
+
ASSOCIATION
AIDE
AUX
VICTIMES
Permanence
:
Ou
à
la
permanence
gratuite
des
avocats
-
Tét.
:
Permanence
:
L'enquête
effectuée
sur
l'infraction
dont
vous
avez
été
victime
sera
transmise
au
procureur
de
la République
qui
peut
donner
différentes
suites
à
la
procédure.
Gette
note
est
destinée
à
vous
informer
sur
la
teneur
et
les
conditions
d'exercice
de
vos
droits
dont
il vous
est
donné
connaissance
au
verso.
nm,
Pour le
Sur
de
#épubiique
&
L'article
441-6
et l'article
441-9
du
Code
Pénal
punissent
d'un-empnisonnement
de
deux
ans
et
d'une
Poe
gi
:
sera
fait
délivrer,
ou
aura
tenté
de
se
faire
délivrer,
indüment
par
une
administration
publique,
par
guet qu
document
destiné
à constater
un
droit,
L'article
441-7
du
Code
Pénal
punit
d'un
an
d'emprisonnement
et de
5.000
euros
d'amende,
le fait de
faire
usage
d'un
certificat
inexact
ou
falsifiè.
Ges
peines
sont
portées
à
trois
ans
d'emprisonnement
et
à
45.000
euros
d'amende,
si cette
infraction
es
commise
en
vue
de
porter
aîfeinte
au
patrimoine
d'autrui.
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 _:GENDARMERIE
NATIONALE
-
|
Compagnie
de
gendarmerie
départementale
|ENQUÊTE
DE
FLAGRANCE
de
Saint-Pierre
(COB
L-ETANG-SALE
_
Nmr
PV.
:Année
‘Nmr
dossier
justice
| VICTIME
1
Nmrpièce
:
N'feuilet
L__02757
20147.
|
|
: Code
unité
:
31200
| PROCÈS-VERBAL
D'AUDITION
4/2
Le
Samedi
09
décembre
2017
à
11
heures
15
minutes.
Nous
soussigné
Adjudant-chef
Alain
LEPERLIER,
Officier
de
Police
Judiciaire
en
résidence
à
L ETANG
SALE
Vu
les
articles
16
à 19
et
53
à 67
du
Code
de
Procédure
Pénale.
Vu
les
articles
10-2
à
10-5
du
Code
de
Procédure
Pénale.
Nous
trouvant
au
bureau
de
notre
unité
à
L
ETANG
SALE
97427,
rapportons
les
opérations
Netint
28153
: VOL
AVEC
VIOLENCE
AYANT
ENT!
suivantes
:
“1:
7.2:
ADENTITE
DE
LA
PERSONNE
VICTIME.
EEE
ER
REE
D
ne
re
ee,
BBnam
Sexe
Nom
0
:
M
LAURET
Gwenoel
Situation
dé
famille."
"72
LE
TIUES
Len
R
R
T
Mafaité état-Cii
Le
me
ui:
Célibataire
identité
déciarée
Date naissance
‘_
Commune
nalssance
et Code Postal
"TT
Pays
TE
CT
TONGS
13/04/1982
ST
LOUIS
97450
France
97414
Fils de‘:
:
etde
: LAURET
Marie
Claude
Adresse...
:::.
:. 43
impasse
le verger
L
Commune résidence
sf Code
Postal
"7".
Pays
‘=.
""
…
. INSEE
…
L'ETANG
SALE
97427
France
97404
N° de téléphone
“N'iphportable
‘Profession
7
"27
“-
-
Nationalité
__06.92,51.19.60
gardien
de
mairie
. Française
e-m@i
Fax .
7
COMMUNICATION
PAR
VOIE
ELECTRONIQUE
AU
COURS
DE
LA
PROCEDURE
La
personne
dénommée
ci-dessus
accepte
de
recevoir
communication
des
avis,
convocations
et
documents
intéressant
la
procédure
par
voie
électronique.
Cette
communication
pourra
se
faire
par
SMS
au
numéro
de
téléphone
suivant
:06.92.51.19.60
La
personne
est
informée
qu'elle
peut
se
désister
de
ce
consentement
à
tout
moment
de
la
procédure
ou
Signaler
tout
changement
concernant
le
mode
de
communication
choisi
ou
les
coordonnées
fournies.
Durant
l'enquête
de
gendarmerie,
cette
démarche
devra
s'efféctuer
directement
dans
tes
locaux
de
l'unité
en
charge
de
la
procédure.
A
l'issue
de
cette
phase
d'enquête,
là
personne
entendue
devra
s'adresser
au
greffe
de
la
juridiction
saisie
de
son
dossier.
+
Do
ro
MESURES
DE
PROTECTION
2
TT
Au
regard
de
l'évaluation
personnalisée
de
la
victime
réalisée
par
nous,
Adjudant-chef
Alain
LEPERLIER,
Officier
de
Police
Judiciaire
en
résidence
à
L
ÉTANG
SALE,
aucune
mesure
particulière
de
protection
ne
nécessite
d'être
mise
en
oeuvre.
Entendons
la
personne
dénommée
ci-dessus
qui
nous
déclare
:
—-
Je
me
présente
à
vos
services
pour
des
faits
survenus
ce
matin,
vers
03
H
30,
dans
l'enceinte
de
la
Mairie
de
|‘
Étang
Salé,
alors
que
j'exerçais
en
qualité
de
gardien
de
Mairie.
Vers
03
H
30,
j'ai
surpris
Ja
famille
ROUGEMONT,
l'oncle
et
le
neveu
qui
franchissaient
le
portail
d'accès
de
la
MAIRIE,
fermé
à
clé.
1!
y
a
avait
suffisamment
d'éclairage
pour
que
je
distingue
nettement
les
visages
et
que
je
reconnaisse
qu'il
s'agissait
bien
dela
famille
Rougemont.
Ils
étaient
vêtus
d'habits
sombres
pour
le
neveu,
Quentin
et
d’habits
clairs
pour
l'oncle,
Mickael,
à
savoir
,Pour
ce
dernier
un
tee-
shirt
blanc
pourvu
de
rayures
bleues.
:
Question
: comment
les
connaissez
vous
?
Réponse
:
je
les
connais
de
vue
et
pour
ce
qui
est
de.
Mickael,
il y
a
de
cela
deux
mois,
il était
passé
pardessus
le
mur
de
la
mairie
avec
son,
chien,
un
malinois
:Mickael
était
alcoolisé
,mais
devant
mes
explications,
il
a
fait
preuve
de
discernement
et
de
modération,
En
effet,
ce
jour
là,
je
lui
avais
fait
comprendre
qu'il
n'avait
rien
à
faire
en
ces
murs.
||
s'est
montré
un
peu
virulent
à
mon
égard
et
m'a
{ î
laissé
entendre
qu'il
allait
revenir,
sans
plus
de
précisions.
:
pate rnse,
ë
SEE
SRE
RE
TT
RARES
La
personne
entendue
L'Offitier
dé-Peleeliidi
à
Put
fes
Te
-
FS
È
“
15
À.
m5
;
LA
IL
ZE
#
+
i
i
#
SE £ À HAE . ET.
\
UNE
INCAPACITE
TOTALE
DE
TRAVAIL
N'EXCEDANT
PAS
8 JOURS
AG
EPA
09/12/2017
à
03:30
- MAIRIE
- AVENUE
RAYMOND
BARRE
. L'ETANG-SALE
97427
(France)
(lasou:97404)
(Coordonnées
EPS G:297.
AGox
cou
TRUE.
<
16750001)
{
2
Fa ge
See
met
.
LAN
i
Nes
TT
Er
ue
À
î
Cr
es
RU
Venant
3
nt
ne
ee terne re
A
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 PV
n°
31200/02757/2017
|
Pièce
n°
Feuillet
n°
272
Ainsi,
durant
la
nuit
écoulée,
vendredi
8
au
samedi
09
décembre
2017,
la
famille
ROUGEMONT,
Sont
venus
sur
placé,
comme
relatés
ci-dessus
par
mes
oins
:l'oncle
et
le
neveu,
étaient
bien
alcoolisés
et
n'entendais
nullement
mes
propos
et
mes
remarques.
Ils
mettaient
en
avant
pourquoi
la
dernière
fois,
il y
a
de
cela
deux
mois,
j'ai
fais
sortir
l'un
d'entre
eux,
l'oncle
Mickael.
Mickael
prenant
à
témoin
son
neveu,
Quentin
a
commencé
à
me
bousculer
en
m'assénant
plusieurs
coups
de
claques
sur
le
visage.
J'ai
pris
deux
claques
de
la
part
de
Mickael.
Quentin
surenchérissait
en
disant
pourquoi,
la
dernière
fois
j'avais
tabassé
son
tonton.
Alors
que
cela
était
totalement
faux.
À
ce
moment
là,
Kenny
IMBOLA
est
passé
par
dessus
le
portail
et
qu'il
est
intervenu
:je
ne
sais
pas
pourquoi
le
nommé
Kenny
est
intervenu
et
s'est
mêlé
à
la
conversation.
Kenny
me
portait
des
coupes
de
pied
dans
les
jambes
afin
de
me
faire
perdre
l'équilibre
et
que
je
tombe
au
sol
:je
suis
tombé
sur
le
flanc
gauche.
Étant
au
sol,
Kenny
à
arraché
ma
sacoche
qui
était
attaché
à
ma
taille.
Quand
Kenny
a
vu
que
j'étais
en
possession
d'un
téléphone
,placé
dans
la
sacoche,
il
m'a
sommé
de
lui
donner
le
code
afin
de
lé
déverrouilter,
le
fout
en
portant
ses
mains
à
hauteur
de
mon
coup
et
en
les
serrant
fort.
Kenny
m'a
rendu
la
sacoche
vide.
!l était
entrain
de
pianoter
sur
le
clavier
du
téléphone,
je
ne
sais
pour
quelle
raison,
Quand
Kenny
m'a
rendu
le
téléphone,
il
a
aperçu
la
carte
et
l'a
prise,
Kenny
s'est
montré
virulent
à
mon
encontre
et
m'a
dit
qu'il
fallait
que
j'aïle
retirer
l'argent
au
guichet
de
la
poste
pour
lui.
Finalement
nous
ne
sommes
pas
partis,
probablement
du
fait
qu'il
avait
changer
d'avis.
Mais
la
carte
est
resté
avec
lui.
Kenny
en
a
profité
pour
prendre
mon
pull
et
il a
endommagé
la
fermeture
éclaire
du
puil
:it
m'a
rendu
le
pull.
Kenny
m'a
remis
une
seconde
les
mains
autour
du
cou
et
ce
afin
que
je
ne
dise
rien
sur
cette
situation,
auquel
cas
il allait
me
tuer
:sinon
m'a
tue
à où
».
mme
J'ai
profité
d'un
moment
d'inattention
de
mes
trois
agresseurs
pour
prendre
la
fuite
et
récupéré
la
bombe
lacrymogène
qui
se
trouvait
dans
un
coin,
dissimulé
à
l'abri
des
regards.
Mes
agresseurs
ont
vu
que
je
partais
en
courant
et
m'ont
poursuivi
:j'ai
eu
le
temps
de
mettre
la
main
sur
la
bombe
et
c'est
à
ce
moment
que
l'un
d'entre
eux
a
arraché
la
bombe
de
ma
main
et
l'a
dégoupillé
pour
la
retourner
contre
moi.
Je
sais
que
j'ai
été
gazé
trois
fois
et
je
suppose
qu'ils
ont
vidé
le
contenu
de
la
bombe
qui
était
pleine,
une
bombe,
en
forme
d'extincteur
pourvue
d'une
poignée
noire
et
jaune
,similaire
à
celle
des
forces
de
l'ordre,
bombe
de
500
ml.
Je
tiens
à
préciser
que
sur
les
trais
fois
où
j'ai
été
gazé,
j'ai
été
gazé
au
sol,
Sur
une
trentaine
de
secondes.
J'ai
couru
longtemps
afin
de
me
défaire
de
mes
agresseurs.
Je
déplore
le
voi
de
mes
deux
téléphones
portables,
un
samsung
A3
de
couleur
noire
et
l'autre
un
black
view
de
couleur
grise.
J'estime
mon
préjudice
200n
euros.
Je
dépose
plainte
pour
les
violences
et
vous
.
remets
un
certificat
médical
faisant
état
de
mes
blessures
et
une
ITT
de
5 jours.
es Je
liens
à préciser
que
ma
carte
bancaire
a été
récupérer
par
mon
tonton,
LAURET
Fabrice
auprès
de
ROUGEMONT
Mickael.
Lecture
faite
par
moi
des
renseignements
d'état
civil
et
de
la
déclaration
ci-dessus,
j'y
persiste
et n'ai
rien
à changer,
à y ajouter
ou
à y retrancher.
À L ETANG
SALE
97427,
le 09
décembre
2017
à
12
heures.35.rainutes.
La
personne
entendue
L'Offiér de
Police dudiciaire
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 :
GENDARMERIE
NATIONALE
.
Dar COB LETANG SALE
PARQUET DU TGI
Sous
les références
:
à
\
do
DE
31200
02787
017
PORTE
ST
PIERRE
CONVOCATION
DEVANT
LE
TRIBUNAL
CORRECTIONNEL
AVIS
A
VICTIME
Nous
soussigné
Maréchal
des
iogis-chef
Jean
BOYER,
Officier
de
Police
Judiciaire
rapportons
les
opérations
suivantes :
Conformément
aux
instructions
reçues
le
22
décembre
2017
de
Mme
Marie
SIMBILLE
substitut
près
le TGI
de
ST
PIERRE
Notifions
à
:
Monsieur
Gwenoel
LAURET
né
le
43/04/1982à
ST
LOUIS
97450
{France}
Demeurant:
43
impasse
te verger -
L ETANG
SALE
97427
(France)
Profession:
gardien
de
mairie
Qui
comprend
la
langue
française
et
n'a
pas
besoin
d'un
interprète.
Victime
des
faits
suivants :
Natinf: 28153 VOL
AVEC
VIOLENCE
AYANT
ENTRAINE
UNE
INCAPACITE
TOTALE
DE
TRAVAIL
N'EXCEDANT
PAS
8
JOURS
AGGRAVE
PAR
UNE
AUTRE
CIRCONSTANCE
qu'il
est
invité
à comparaître
à l'audience
du
Tribunal
de
grande
Instance
28 rue Archambaud ST
PIERRE
97410
en
date
du
un
l
jeudi
26
avril
2018
à 06
heures
00
minuté
Cette
affaire
sera
suivie
contre
Kenny
Jean
Mathias
IMBOLA,
Mickäei
ROUGEMONT
La
victime
est
informée
qu'elle
est
invitée
à se
présenter
à
l'audience
munie
de
toutes
pièces
justificatives
utiles.
L'intéressé
est
informé
qu'it
peut
être
assisté
d'un
avocat
de
son
choix
ou
s'il en
fait
la demande
d'un
avocat
commis
d'office.
Dans
ce
cas,
il lui appartient,
dans
lés
meilleurs
délais
et de
préférence
dans
les
48
heures,
de
faire
sa
demañde
auprès
de
Monsieur
le Bätonnier
de
l'Ordre
des
Avocats,
28
rue
Archambaud,
97410
ST
PIERRE
Que
les
frais
d'avocat
seront
à sa
charge,
sauf s A bénéfi icie
d'une
assurance
de
protection
juridique
ou
s'il
remplit
les
conditions
pour
obtenir
l'aide juridictionnelie
{La
moyenne
mensuelle
des
ressources
perçues
entre
le
1er Janvier
el le 31
Décembre
de
l'année
précédente
(sans
tenir compte
des
prestations
familiales
el de
certaines
prestations
sociales)
doit
être
inférieure
à un
plafond
de
ressources.
Ce
plafond
est
de
1000
euros
mensuels
(Revenus
2015)
pour
bénéficier
de
l'aide juridictionnelle
totale.
Il est
de
1499
euros
mensuels
(Revenus
2015}
pour
bénéficier
de
l'aide juridictionnelle
partielle.
Ces
plafonds
sont
majorés
de
180
euros
pour
chacune
ges. deux
premières
personnes
à charge
et
114
euros
pour chacune
des
personnes
suivantes.
Sont
considérées
comme
personnes
à charge
le conjôint,
le
concubin,
les
descendants
et ascendants.)
Si
ses
ressources
sont
insuffisantes,
il pourra
saisir le Bureau
de
l'Aide
Juridictionnelie
du
TGi
pour
accéder
au
bénéfice
de
l'aide juridictionnelle
et voir
ses
frais
dé
défense
pris
en
charge
totalement
ou
partiellement
à l'adresse
suivante
:
- 28
rue
Archambaud,
97416
ST
PIERRE
Téléphone: 0262.96.10.00
L'intéressé
est
également
informé
qu'il
peut
bénéficier
le cas
échéant
gratuitement,
de
conseils
juridiques
dans
une
structure
d'accès
au
droit;
MEFr
si
Res
Après
lecture
faite
par
elle-même,
la personne convoquée signe
ses nolis-la “pré Se
convocation
en justice
et en
reçoit copie.
Fa
ON SN
4.1
À
L ETANG
SALE
97427,
le 28
décembre
2017: à 45
heures
tes:
S
La
personne
convoquée
ce Eudcile DEV
ANR
ET
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Annesce
à
Ha
DEP
ON
20
L’Etang-Salé,
le 07
mars
2018
M.
Michel
DUBERVILLE
12
avenue
de
Bourbon
97427
L'Etang-Salé
Arr
1
te
cecrétnrit
GÉDÉTE
An
Pr
EE
EE
nr
i
É
E
3 HA
2018
À
2
METRE
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TL:
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À
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k
N°
es
LE,
E
FLE
puurnesss
ï
Dr
©
N
LEE
Monsieur
Le
Maire
de
L’Etang-Salé,
ba
‘
7
Hôtel
de
Ville
97427
L'ETANG-SALE
Vos
réf.: DGST/JPR/LP/057/03/2018
Objet:
Direction
du
Théâtre
des
Sables
Monsieur
le Maire,
Je
vous
confirme
mon
accord
pour
le
poste
de
Directeur
du
Théâtre
des
Sables.
Je
tiens
à vous
exprimer
mes
remerciements
les
plus
chaleureux
pour
la
confiance
que
vous
me
témoignez. J'espère
sincèrement
vous
faire
honneur
en
me
montrant
à la
hauteur
de
mes
nouvelles
responsabilités. Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Maire,
en
l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
Jean
Michel
DUBERVILLE Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
Date
de
convocation
le
28/02/2018
Affichage
le
28/02/2018
-REGIE
DU
THEATRE
ET
DE
L'ANIMATION
DE
L'ETANG-SALE
Extrait
De
Registre
Des
Délibérations
N°
2
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
HUIT
ET
LE
SEPT
MARS
A
DIX-SEPT
HEURES
ET
TRENTE
MINUTES
s'est
réunien
séance
ordinaires,
au
lieu
et
habituel
de
séances,
le
Conseil
d'Administration
de
la
Régie
du
Théâtre
et
de
l’Animation
de
l’Etang-Salé
sous
la
Présidence
de
Mme
Laura
CORRE.
ETAIENT
PRESENTS
:
Mme
Laura
CORRE,
M.
Yanis
MAILLOT
, M.
Jean-Michel
TALERIEN,
M.
Michard
BENARD,
Mme
Françoise
VELNA,
Mme
Marie-Annick
LEBRETON
ETAIENT
ABSENTS :
M.
Eric
HOARAU,
M.
Stéphane
BATTY,
M.
Tony
LEPINAY
Ia
été
procédé,
conformément
à
l’article
L2121
—
15
du
code
Général
des
collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
de
séance
Yanis
MAILLOT
obtenu
la
majorité
des
voix
a été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a déclaré
accepter.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2121
-
17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
d'Administration
de
la
Régie
du
Théâtre
et
de
l’Animation
de
l’Etang-Salé
pouvant
délibérer
valablement,
La
Présidente
déclare
la
séance
ouverte.
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 C.A
du
67
mars
2018
Régie
du
Théâtre
et
de
l’Animation
de
l’Etang-Salé
AFFAIRE
N°2
Objet
:
DESIGNATION
D’UN
DIRECTEUR
DE
LA
REGIE
DU
THEATRE
ET
DE
L'ANIMATION
DE
L’'ETANG
SALE
La
Présidente
informe
les
membres
du
Conseil
d’
Administration
que
l’article
27
des
statuts
de
la
Régie
du
Théâtre
ef
de
l’ Animation
de
l’Etang-Salé
stipule
que
: «
le
Directeur
de
la
Régie
est
nommé
par
le
Conseil
Municipal
sur
proposition
du
Maire
et
après
avis
du
Conseil
d'Administration
». Il
est
révoqué
dans
les
mêmes
conditions.
Aussi,
le
Maire,
propose
la
candidature
de
Monsieur
Jean
Michel
DUBERVILLE
en
qualité
de
Directeur
du
Théâtre
de
l’Etang-Salé,
conformément
à
l’article
27
des
statuts
du
Théâtre.
Cette
proposition
devra
être
entérinée
par une
délibération
du
Conseil
Municipal.
Le
Conseil
d’ Administration
est
invité
à en
délibérer.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'Administration
émet
un
avis
favorable
à
la
candidature
M.
Jean
Michel
DUBERVILLE,
à la
direction
du
Théâtre
de
l’Etang-Salé.
Fait,
lu
et signé
en
séance
publique
Les
jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
La
Présidente,
Mme
Laura
CORRE
Acid À
PS
ar
CORRÉ-
|
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Qnn
POE
€
&
Li
LA}
A°
224
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
TITULAIRES
AU
05/03/2018
Secteur/Catégorie/Cadre/Emploi
Cat
Budgétés
Pourvu
créations
suppressions
‘dont
TNC
Total
général
202
96
6
72
0
Adjoint
administratif territorial
Brigadier-chef principal Chef
de police
municipale
2
1
1
0
Educateur territorial
des
À
P. S
|
B
2
2
Opérateur A.P.S. principal
|
C |
1.
0 |
D
A 5 Der ateur
À
PS.
qualfié
a
ss
DS
DE
RS
TT Opérateur
APS
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.
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C
rs cncmmrnnemnnnnnen] cer nuire eg mnenes puce
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ping
mia
tee
Adjoint
technique
iron
principal
| ct
à |
go
Adjoint
technique territorial principal
de 2ème classe
C
30 |
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Agent de
aliiss sine Dei
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de
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Fecpricien
principal
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Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 a
es
€
Annee
da
Def
ASTL
FICHE
DE
POSTE
-COORDINATEUR
DE
LA
PLATEFORME
TERRITORIALE
DE
RENOVATION
ENERGETIQUE
DE
L'HABITAT
PRIVE
(H/F)
+
Contexte Depuis
2009,
la
Ville
de
L'Etang-Salé
s'est
engagée
dans
une
démarche
de
lutte
contre
l'augmentation
des
émissions
des
gaz
à effet
serre,
responsables
du
dérèglement
climatique.
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
Plan
climat
Energie
Territorial
de
la
CIVIS
dont
les
enjeux
sont
de
mobiliser
les
structures
et
acteurs
économiques,
L'ADEME
a
validé
la
Plateforme
territoriale
de
Rénovation
Energétique
de
la
Ville
de
L'Etang-Salé
qui
a pour
objectif
:
- _
D'étoffer
les
services
à la
population
en
intégrant
toute
la
dimension
énergétique
et
thermique
-
De
sensibiliser
les
particuliers
propriétaires
aux
économies
d'énergies
-
D'inciter
le
particulier
au
passage
à
l'acte
de
travaux
de
rénovation
grâce
aux
dispositifs
d'aides
publiques.
-
De
fédérer
les
professionnels
autour
de
l'enjeu
énergétique
du
territoire
+
Profil
o
Titulaire
à minima
d’une
formation
supérieure
technique
dans
le domaine
de l'énergie,
du génie
civil ou
de
l'aménagement
(Bac+3
— Licence
Professionnelle
— L3)--> confirmé
à Minima
3 expérience
;
©
Formation
ou
capacité
commerciale
dans
le domaine
des
économies
d'énergies
Compétences
dans
le
domaine
de
ta
Maitrise
de
la
demande
en
Energie
et
de
la
construction
durable
:
Capacités
relationnelles,
d'adaptation,
organisationnelles
et de
communication
;
Autonomie
et sens
de
l'initiative ;
Capacités
à travaifler
en
équipe
et à produire
des
documents
techniques
précis
;
Qualité d’animateur
requis.
Suivi
de
chantier
O0 0 O0 O0 O0 0
e
Missions
principales
du
coordinateur
:
Basé
sous
l'autorité
de
la
Direction
des
Services
Techniques
de
la
Ville
de
L'Etang-salé,
le
coordinateur
aura
pour
missions
:
o
Création
de
la PTRE
"Signature
des
conventions
avec
les partenaires
*
Mise
en
place
de
la campagne
de
communication
*
Mise
en
place
des
outils
de suivi
notamment
du
portail
en
ligne
Animation
de
la plateforme
Fédérer
les
professionnels
du
bâtiment
à la démarche
RGE
Gestion
administrative,
technique
et financière
de
fa PTRE
Rédaction
de
cahier
des
charges
pour
la
consultation
de
maf
d’études
?
OO G © ©
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 o
accueil
du
public
pour
un
premier
niveau
de
conseil
sur
la
rénovation
©
prise
de
rendez-vous
pour
visite
de
logement
et
pré-diagnostic
thermique
et
énergétique
;
o'
rapport
de
visite
analysant
les
potentiels
de
rénovation
et
fourniture
de
la
liste
des
entreprises,
banques
et
bureaux
d'études
éligibles
au
dispositif
territorial
o
Coordination
et
suivi
de
projet
et
lien
avec
les
acteurs
privés
et
publics
:
Soutien
à
la
sélection
de
l'offre
en
adéquation
avec
les
besoins
sur
la
©
base
des
devis
o
Soutien
juridique
©
Réunion
de
lancement
des
travaux
o
Vérification
in situ des
travaux
en
accord
avec
les devis
et les factures
o
Rédaction
de
rapport
d'activités
à l'autorité
et à l'ADEME
o
recueil
des aides et clôture du
financement,
enregistrement
des
CEE
*
Conditions :
o
CDD
de
3
ans,
poste
à temps
complet
o
Poste
basé
à
la
Direction
Des
services
Techniques,
6
chemin
band’
colon
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Annee
&
da
Den
A°LS
Convention
de
fitanceinent
reative
aux
aides
aux
ieross
libres
femilles
1
{en
centre
Ge
vacances
agrée
ou
en
camping
labeliisé}
où
enfants
-
Caripagne
2018
Entre
les
soussignés :
Le
Centre
de
Vacances
de
l'Etang-Salé
représenté
par
Monsieur
Le
Maire
Jean-Claude
LACOUTURE,
situé
N°5
Avenue
Octave
BENARD
—
97427
ETANG-SALE,
ci-après
désignée
“ le gestionnaire”
Et La
Caisse
d'Allocations
Familiales
de
la
Réunion,
représentée
par
le Directeur,
Monsieur
Jean-Charles
SLAMA,
dont
le siège
est
situé
au
412,
rue
Fleur
de
Jade
CS
61038
- 97833
Sainte-Marie
Cedex ,
ci-après
désignée
“ la Caf”.
Vu
le
RIi
applicable
au
01/01/2016,
modifié
par
la
décision
de
la
CAS
en
date
du
18/10/2016
et
validée
par
la
décision
du
CA
du
15/11/2016,
H est
convenu
et arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1 - Objet
de la
convention
La
présente
convention
définit
et
encadre
les
modalités
d'intervention
et
de
versement
des
aïdes
aux
temps
libres
famitles
/ enfants
pour
les
séjours
organisés
par
Le
Centre
de
Vacances
de
l'Etang-Salé.
En
sus,
la
convention
fixe
les
engagements
réciproques
entre
les cosignataires.
La
convention
est
constituée
par
les
documents
contractuels
suivants :
Q
Les
présentes
dispositions,
L'annexe
1 relative
à la liste des
pièces justificatives;
L'annexe
2 relative
à la note
de
présentation
des
ATL;
L'annexe
3 relative
au
calendrier
des
vacances
scolaires
2018;
L'annexe
4 relative
au
barème
des
aides
aux
temps
libres.
O D 9 O0
L'annexe
5
relative
à
la
charte
de
fa
laïcité.
Article
2 -
Engagements
du
gestionnaire
2.1.
Au
regard
de
l'activité
gérée
par
le gestionnaire
Le
gestionnaire
met
en
œuvre
un
projet
social
et éducatif
de
qualité,
avec
un
personnel
qualifié
et un
encadrement
adapté,
I! s'engage
à proposer
des
services
et/ou
des
activités
ouvertes
à tous
les
publics,
en
respectant
les principes
d'égalité
de
traitement.
Le
gestionnaire
s'engage
à informer
la CAF
de
tout
changement
:
Q
Apporté
dans
le
règlement
intérieur
ou
de
fonctionnement
de
l'équipement
ou
service
;
Q
Apporté
dans
l'activité
de
l'équipement
ou
service
(installation,
organisation,
fonctionnement,
gestion)
:
Q
De
gestionnaire
ou
de
représentant
du
gestionnaire.
Le
gestionnaire
s'engage
à
ne
pas
avoir
vocation
essentielle
de
diffusion
philosophique,
politique,
syndicale
ou
confessionnelle
et
à
ne
pas
exercer
de
pratique
sectaire.
De
plus,
fe gestionnaire
s'engage
à respecter
"la
charte
de
la
laïcité
de
la branche
famille
avec
ses
partenaires",
adoptée
par
le
Conseil
d'Administration
de
la
CNAF
le
01/09/2015
et
annexée
à
la
présente
convention.
{annexe
5)
2.2,
Au
regard
du
public
visé
par
la
présente
convention
Le
gestionnaire
s'engage
à
offrir
un
service
de
qualité,
accessible
à
tous,
répondant
aux
besoins
du
public,
en
recherchant
sa
participation
et en
respectant
tes
règies
de
confidentialité.
Le
gestionnaire
s'engage
via
le
service
Cafpro
à
s'assurer
que
les
conditions
d'éligibilité
des
familles
sont
remplies
conformément
aux
prescriptions
et au
barème
de
la CAF.
Le
gestionnaire
s'engage
sur
les éléments
suivants :
Q)
Une
ouverture
et
un
accès
à
tous
visant
à
favoriser
la
mixité
sociale
;
GS
La
mise
en
place
d'activités
diversifiées
excluant
les
cours
et les
apprentissages
particuliers.
2.3.
Au
regard
de
la communication
Le
gestionnaire
s'engage
à
faire
mention
de
l'aide
apportée
par
la
CAF
dans
les
informations
et
documents
administratifs
destinés
aux
familles
et dans
toutes
les
interventions,
déclarations
publiques,
communiqués,
publications,
affiches
et
messages
internet,
visant
le
service
couvert
par
la
présente
convention.
1/4
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Conrantion
de
finanosment
ralaiive
aux
aides
aux
temps
Dbres
fomiltes
{en
contre
de
vacances
agrée
ou
en
carntoing
lahelisél
où
anfarts
—
Campautue
2018
2.4,
Au
regard
des
obligations
légales
et réglementaires
Le
gestionnaire
s'engage
au
respect
sur toute
la durée
de
la convention,
des
dispositions
légales
et réglementaires
notamment
en
matière
:
Q)
d'accueil
de
mineurs,
de
conditions
d'encadrement,
de
participation
des
familles,
de
modalités
de
prise
en
charge
du
jeune,
etc.
Tout
contrôle
des
services
de
l'État
et
notamment
de
la
Direction
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
(DJSCS}
concluant
à
un
non-respect
de
la
réglementation
entraîne
la
suspension
immédiate
des
aides
aux
temps
libres
et le remboursement
des
sommes
correspondantes
déjà
versées
:
Q
d'hygiène,
de
sécurité
et d'accueil
du
public ;
de
droit
du
travail
;
de
règlement
des
cotisations
sociales
et fiscales
:
QG Q CG
d'assurance
;
CO
de
recours
au
commissaire
aux
comptes ;
(a
de
procédure
de
redressement
judiciaire,
cessation
d'activité,
dépôt de
bilan,
etc.
N
s'engage
à
informer
la
CAF
de
tout
changement
apporté
dans
les
statuts,
le fonctionnement,
la
destination
de
l'équipement,
etc.
il s'engage
à
ne
pas
être
lors
de
la signature
de
la
présente
convention
en
situation
de
redressement
judiciaire,
cessation
d'activité,
dépôt
de
bilan.
2.5. Au
regard
des
pièces
justificatives
Le
gestionnaire
s'engage,
pendant
toute
la
durée
de
ta
convention,
sur
la
production
des
pièces
justificatives,
dans
les
délais
impartis,
telles
que
détaillées
en
annexe
1.
Le
gestionnaire
est garant
de
ta qualité et de
la sincérité
des
pièces
justificatives.
Les justificatifs
doivent
être
fournis
sous
forme
d'originaux.
Le
gestionnaire
s'engage
à
conserver
dans
un
lieu
unique
durant
toute
la
convention
et
pendant
6
ans
après
le
dernier
versement
tous
les justificatifs
comptables,
financiers
et administratifs
relatifs
à [a présente
convention.
2.6.
Au
regard
de
la tenue
de
la comptabilité
Le
gestionnaire
s'engage
à tenir une
comptabilité
générale
et une
comptabilité
analytique
distinguant
chaque
activité
et à
valoriser
les
contributions
à titre gratuit
(locaux,
personnels,
etc.).
Le
gestionnaire
s'engage
à
produire
lors
d'un
contrôle
un
état
descriptif
des
biens
meubles
et
immeubles
mis
à
disposition
avec
indication
de
l'origine,
des
conditions
juridiques
d'accupation
des
locaux,
du
montant
des
loyers
et
charges
locatives
supportées.
Articie
3 -- Engagements
de
ia
Caf
En
contrepartie
du
respect
des
engagernents
mentionnés
ci
dessus
et
conformément
à
son
règlement
intérieur
d'action
sociale,
la Caf s'engage
à apporter
sur
la durée
de
la présente
convention
le versement
des
aides
aux
temps
libres.
La
CAF
fait
parvenir
chaque
année
au
gestionnaire
tes
éléments
actualisés
(barème,
plafond,
…)
ainsi
que
les
documents
à compléter,
nécessaires
au
versement
de
l'aide.
Ces
documents
pourront
être
adressés
au
gestionnaire
par
télé- transmission. Article
4 —
Modalités
de
versement
de
l'aide
En
application
du
règlement
intérieur
d'action
ion
sociale
de
la
CAF
de
la
Réunion,
le montant
de
l'aide
est
calculé
:
O
sur
la
base
d'un
forfait
par
nuitée,
dans
la
limite
d'un
montant
annuel
d'aide
plafonné
et
fixés
par
le
Conseil
d'Administration; GO
et dans
la limite
du
coût
du
séjour
pour
les ATL
enfants;
Q
et de
80%
de
la facture
du
séjour
pour
les ATL
Familles.
S'agissant
des
ATL
enfants,
le montant
de
l'aide
est
doublé
pour
les
enfants
bénéficiaires
de
l'Allocation
d'Éducation
de
l'Enfant
Handicapé
(AEER).
Les
conditions
visées
dans
fe règlement
précité
sont
à vérifier via
l'applicatif
Cafpro.
L'enveloppe
financière
réservée
au financement
des
ATL
est
limitative.
Elle
sera
calculée
au
plus
proche
de
la réalité
par
le gestionnaire
et validée
par
la CAF.
En
cas
de
dépassement,
une
demande
de
financement
complémentaire
sera
à
formaliser
par
écrit
et
à
adresser
au
Directeur
de
la CAF
pour
décision.
Pour
le
cas
où
l'enveloppe
financière
attribuée
ne
serait
pas
consommée
à
hauteur
de
95
%
au
cours
de
l'exercice,
le
gestionnaire
ne
pourra
prétendre
l’année
suivante
à un
financement
supérieur
aux
aides
réellement
versées,
Le
versement
des
aides
aux
temps
fibres
familles
/enfants
est
fait
directernent
au
gestionnaire,
sur
production
des
pièces
justificatives
mentionnées
en
annexe
1.
Ces
documents
sont
à retourner
par
le gestionnaire
ou
l'œuvre
organisatrice
par
courriel
à l'adresse
mail suivante
: ati.cafreunion@caf.cnafmail.fr
2/4
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 LT
mm
Ru
en
5
î
Lame
inesenmeen
atunt
mean
las
noyer
miclimum
qi
Lee
OMERQNT
Le
PIPER
MIO
CPIE
PERRRAUVS
AUX
GIOES
SEX
:
\ Hi
“y ui
nn
Danus
fun
ous
je 22
MS
opegee
a
mes
pun
pntpasrs
Tone
88
ee
ps
=
{st
GEÉPÉTE
US
VRCGANICES
HOFGED
QU
GP
CNE
ONFI
ianeise)
cu
c
Acompte
:
Sur
demande
expresse
du
gestionnaire
accompagnée
d'un
état de
présence
prévisionnel,
un
acompte
peut
être
consenti
à titre exceptionnel
dans
la limite de
50
%
du
montant
de
laide
prévue
par
la CAF.
Paiement
:
Le
paiement
est
effectué
en
tenant
compte
des
droits
ouverts
aux
participants
aux
séjours
sur
production
des
pièces
justificatives. L'étude
des
justificatifs
peut
entraîner
:
QD)
Un
versement
complémentaire,
QD)
Le
mise
en
recouvrement
d'un
indu.
Dès
lors
qu'un
indu
est
constaté
et
notifié
au
gestionnaire,
celui-ci
est
remboursé
directement
à la CAF
préalablement
au
versement
de
tout nouveau
paiement.
Article
5 — Contrôle
de
l’activité
financée
dans
le cadre
de
cette
convention
Le
gestionnaire
doit pouvoir justifier,
auprès
de
la CAF,
de
l'emploi
des
fonds
reçus.
La
CAF
se
réserve
le
droit
de
procéder
à
des
contrôles
sur
pièces
eVou
sur
place,
pour
l'exercice
couvert
par
cette
convention,
afin
de
vérifier
la
justification
des
dépenses
effectuées
au
titre
de
la
présente
convention,
sans
que
le
gestionnaire
ne
puisse
s'y
opposer.
Le
gestionnaire
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
de
la
CAF,
tous
les
documents
nécessaires
à
ces
contrôles,
notamment
les
procès
verbaux
de
réunion
de
bureau,
de
Conseil
d'Administration
ou
d'Assemblée
Générale
ayant
une
relation
avec
l'action
menée,
livres,
factures,
documents
comptables,
registres
des
présences,
ressources
des
familles,
agrément,
organigramme,
état du
personnel,
contrats
de
travail,
rapports
d'activité,
etc.
Outre
l'exercice
en
cours,
la CAF
peut
procéder
à des
contrôles
sur
les trois derniers
exercices
liquidés.
Le
contrôle
fait
l'objet
d'une
procédure
contradictoire.
Il
peut
entraîner
une
régularisation,
la
récupération
des
sommes
versées
ou
le versement
d'un
rappel.
Le
refus
de
communication
de
justificatifs,
ou
tout
autre
document
entraîne
la suppression
du
financement
de
la CAF,
et
la récupération
des
sommes
versées
non
justifiées.
Article
6 —
Révision
des
termes
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties
fera
l'objet d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
ia convention.
En
cas
de
changement(s)
du
règlement
intérieur
d'action
sociale
impactant
la présente
convention,
un
avenant
modifiera
celle-ci. Article
7 —
Résiliation
Article
7
—
1:
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
:
QG
Par
l'une
ou
l'autre
des
parties
signataires,
moyennant
un
préavis
d'1
mois
adressé
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure;
Q)
De
plein
droit
sans
préavis,
par
la Caf,
en
cas
de
disparition
où
de
dissolution
du
partenaire.
Les
infractions
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
ou
les
cas
de
retard
répétés
et
non
justifiés
pourront
entraîner
la
résifiation
de
plein
droit
de
la
présente
convention
un
mois
après
Une
mise
en
demeure
d'exécuter
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
demeurée
sans
effet,
et ce
sans
préjudice
de
tous
dommages
et intérêts.
La
résiliation
de
la
présente
convention
pour
les
deux
motifs
ci-dessus
entraînera
la
suspension
immédiate
des
versements,
la récupération
des
sommes
versées
et/ou
leur
reversement
immédiat
à l'Agent
comptable
de
la CAF.
3/4
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Convention
de
financement
releve
aux
oies
aux
Lampes
res
Familles
Len
cotire
do
vacances
agrée
ou
en
comping
labaiisel
où
enfants
—
Campagne
2018
Articie
7 - 2:
La
présente
convention
sera
résolue
de
plein
droit
sans
qu'il
soit
besoin
de
remplir
aucune
formalité
judiciaire
ou
procéder
à
une
mise
en
demeure
quelconque
en
cas
de :
Q
constatation
d'usage
des
fonds
versés
par
elle
non
conforme
à leur destination
;
CO
modification
d'un
des
termes
de
la
convention
sans
la
signature
d'un
avenant
tel
qu'indiqué
à
l'article
6
de
la
présente
convention
;
|
et
sans
que
des
offres
d'exécuter
uitérieures
puissent
enlever
à
la
Caf
le
droit
d'invoquer
la
résolution
intervenue,
et
ce
sans
préjudice
de
tous
dommages
et intérêts.
La
présente
convention
pourra
également
être
résolue
de
plein
droit,
après
mise
en
demeure
d'exécuter
demeurèe
sans
effet,
sans
qu'il
soit
besoin
de
remplir
aucune
formalité
judiciaire,
en
cas
de :
Q
non
exécution
par
le gestionnaire
d'une
seule
des
clauses
de
la présente
convention
;
Q
non-respect
d'un
des
termes
de
la présente
convention
;
Q
refus
de
communicalion
de justificatifs,
rapports,
ou
tout autre
document
mentionné
dans
la présente
convention,
et
sans
que
des
offres
d'exécuter
ultérieures
ou
l'exécution
après
le(s)
délai(s)
imparti(s)
puissent
enlever
à
la
Caf
le
droit
d'exiger
la résolution
encourue.
La
Caf
adressera
au
gestionnaire
cette
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
À
défaut
d'exécution
par
le
gestionnaire
de
ses
engagements
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
l'envoi
de
cette
mise
en
derneure,
la présente
convention
sera
résolue
de
plein
droit,
sans
préjudice
de
tous
dommages
et intérêts.
La
résolution
de
la présente
convention
telle que
mentionnée
ci-dessus
entraînera
:
E}
l'arrêt immédiat
des
versements ;
Qt
ta
récupération
immédiate
des
sommes
versées,
sauf
justifications
apportées
par
le gestionnaire
conformément
à
l'articie 5 de
la présente
convention
etou
leur
reversement
à l'agent
comptable
de
la Caf.
Article
8 —
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
de
financement
est conclue
du
01/01/2018
jusqu'au
31/12/2018.
Elle
se
renouvelle
par
demande
expresse
de
l'une
des
parties.
Fait
à... semnrnenne
JR co nscererrrernreenrraennensss
ss
2 EXEMPIAIr6S
originaux.
Signature
de
la personne
habilitée
et cachet
en
original.
Le
Maire
|
Le
Directeur
Centre
de
Vacances
de
l'Etang-Salé
de
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
Monsieur
Jean-Claude
LACOUTURE
Monsieur
J.
Ch.
SLAMA
4f4
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Convention
de
financement
relative
aux
aides
aux
temps
libres
familles
(en
centre
de
vacances
agrée
ou
en
camping
lahellisé)
ou
enfants
—
Campagne
2018
|
LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR
‘Annexe
1 |
4/
PIÈC
S
ES
NÉCESSAIR
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTIO
4.
Pièces
relatives
au
gestionnaire
primo-demandeur
Existence
légale
Destinataire
du
palement
bancaire,
d'épargne
du at
autorisant
a
Pour
les
Collectivités
territoriales
et établissements
publics
:
Pièces
justificatives
à fournir
-
Arrêté
préfectoral
portant
création
d'un
SIVU/SIVOM/EPCH
Communauté
de
communes
et
Existence
légale
détallisnt le champ
de compétence
- Numéro
SIREN
/ SIRET
Vocation
- Statuts
Paiement
+ RIB
2. Pièces
relatives
à
l'aide
versée
Au
plus
tard
30 Jours
avant
le
démarrage
du
séjour Pièces
justificatives
à fournir
- Pour
{ss
associations
: autorisation
de
la
DJSCS
Autorisation
de
- Pour
les
établissements
scolaires:
auforisation
du
chef
d'établissement
ou
de
l'inspecteur
fonctionnement
d'académie -
Pour
les
autres
structures:
délibération
de
l'autorité
compétente
(ex:
camping
—
arrété
|;
préfectoral)
Qualité
du
projet
-
Projet
social
et éducatif
Eléments
financiers
-
Budget
prévisionnel
du
séjour
le plus
proche
du
réél
Activité
- Programmation
prévisionnelle
la plus
proche
du
réél
des
séjours
pour
l'année
N
ÈGES
JUS
ES
NÉCESSAIRES
AU PAIEMENT
Dans
les
30 jours
suivant
la fin du
séjour
171
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Convention
de
financement
relative
aux
aides
aux
temps
Hbres
fainilles
{en
centre
de
vacances
agrée
ou
en
camping
lahellisé)
ou
enfants
—
Campagne
2018
ATION
DES
AIDES
AUX
TEMPS
LIBRES
Annexe
2 |
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
Objet
de
l'aide
Les
allocataires
de
la
Caisse
d'Allocations
Familiales,
remplissent
les
conditions
générales
d'attribution
prévues
au
Règlement
Intérieur,
peuvent
prétendre
au
bénéfice
des
aides
aux
temps
libres
:
>
En
direction
des
enfants
et das jeunes,
+ Pour
des
séjours
:
courts
(durée
de
7 à 3 nuits)
de
Vacances
dans
une
famille
(durée minimale de 4 nuits consécutives)
de
vacances
(durée
minimale
de
4 nulls
conséculives)
+
Pour
des
séjours
spécifiques
(durée
minimale
d'1
nuit)
:
5 catègories
définles
— Séjours
arllstiques
ei culurels
-— Séjours
sporlifs
(hors
compéliflon
et tournoï)
-
rencontres
européennes
de jeunes
…
Séjours
linguistiques
— Chantiers
de Jeunes
>
En
direction
de
leur famille :
+
Pour
des
séjours
ds
vacances,
en
centre
de
vacances
agréé,
+ Pour des
séjours
en
camping
labellisé.
Bénéficiaires Peuvent
bénéficier
des
sides
financières
(exception
faite
pour
le
BAFA
et
l'aide
à
l'insertion
sociale
des
parents
personnes
fsolées),
les personnes
ellocatalres
de
la Caisse
d'Allocations
Familiales
(CAF)
ayant
à leur charge
effective
et
permanents
au
moins
un
enfant
(âgé
au
maximum
de
19
ans
et
11
mois)
ouvrent
droit
à
l'une
quelconque
des
prestations
familiales
ou
sociales
versées
par
la
CAF
de
la
Réunion,
Ces
conditions
s'apprécient
au
moment
de
la
demande, Ne
sont
pas
considérés
comme
enfant
à
charge
les
enfants
qui
sont
confiés
de
façon
habituelle
et
continue
à
un
tiers
ou
à une
institution
publique
ou
privée.
Toutefois,
en
ces
de
résidence
altemée
avec
partage
des
Allocations
Familiales
(AF),
chaque
parent
dès
lors
qu'il
rempiit
les
conditions
élémentaires
d'allocataire
peut
prétendre
aux
aides
d'action
sociale
au
ütre
de
ladite
garde
d'au
moins
un
enfant. Dès
lors
que
les
parents
divorcés
ou
séparés
partagent
la
charge
effective
des
enfants
dans
le
cadre
de
la
résldence
alternée,
chaque
enfant
est
pris
en
compte
dans
la
détermination
du
quotient
famillal
de
chacun
des
parents.
Les
exploitants
agricoles
et
les
employeurs
et
travailleurs
Indépendants
sont
éligibles
à
l'Action
Sociale
de
la
CAF
de
la
Réunfon
(allocataires
ressortissants des
CAF
des
DOM).
Nature
de
f'aide
Les
aldes
aux
temps
!lbres
Enfants
et Familles ravêtent
18 forme
d'aldes
financières
individuelles
non
remboursables.
U s'agit de
subventions
versées
directement
au
gestionnaire.
L'envelopps
financière
réservée
est soumise
aux
contraintes
budgétaires.
Elle sera
calculée
au
plus
proche
de
la réalité
par le gestionnaire
et validée
par la CAF.
En
cas
de
dépassement,
une
demande
de
financement
complémentaire
sera
à
formaliser
par
écrit
et
à
adresser
au
Directeur
de
ls
CAF
pour
décision,
Conditions
relatives
aux
ressources
L'aide
est accordée
au
regard
d'un
quotient farnilial plafond
fixé per te Conseil
d'Administration
de
la CAF.
Le
quotient
familial
(QF)
de
l'allocatairs
ne
doit
pas
être
supérieur
à ce
plafond.
é/11
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Convention
de
financement
relative
aux
aides
aux
temps
libres
famitles
(en
centre
de
vacances
agrée
où
en
camping
labellisé}
où
enfants
-
Campagne
2018
>
Quotient
familial:
Le
quotient
familial,
pour
l'étude
des
droits
de
l'année
civile,
est
celui
du
mois
d'Octobre
de
l'année
précédente
ou,
le
cas
échéant
le
plus
favorable
entre
Janvier
et
le
mois
de
la
demande.
H peut
être
révisé
en
cas
de
changement
de
situation
Familiale
(décès,
séparation,
divorce}
où
professionnelle
(chômage
de
l'allocataire
ou
du
conjoint}.
>
Mode
de
calcui
du
quotient
familial:
H s'établit conformément
aux
paramètres
déterminés
par la CNAF,
+
Le
nombre
de
parts:
part
|
d
qu
Exemple
:
Famille
de
3
enfants.
Prestations
mensuelles
perçues:
AF
CE
AAH
ei
complément
ÂLE
Nombre
de
parts
= 4
Dés
lors
que
les
parents
divorcés
ou
séparés
partagent
la
charge
effective
des
enfants
dans
le
cadre
de
résidence
alternée,
les
CAF
ont
la
possibilité
de
prendre
en
compte
chaque
enfant
dans
la
détermination
du
QF
de
chacun
des
parents
même
si le
choix
du
versement
des
AF
a été
porté
sur
un
seul
parent.
Constitution de ia demande
|
Toutes
les
demandes
d'aides
devront
être
formulées
par
les
gestionnaires
et assorties
d'une
programmation
annuelle
d'activité
et de
budget.
771
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Convention
de
financement
relative
aux
aides
aux
temps
fibres
familles
{en
centre
de
vacances
agrée
ou
en
camping
labellisé}
ou
enfants
—
Campagne
2018
LES
ATL
ENFANTS
Conditions
relatives
aux
enfants
Les
aldes
sollicitées
au
titre des
séjours
avec
hébergement
sont servies
en
faveur
de
l'enfant äg6
de
6
ans
minimum
et
49
ans
et
11
mois
maximum
au
cours
de
l'année
civile,
année
de
la campagne
de
vacances.
Une
dérogation
en
faveur
des
enfants
âgés
de
4
ans
à
6
ans
est
accordée
par
la
Commission
d'Action
Sociale
sur
demande
du
gestionnaire,
Conditions
relatives
aux
séjours
Les
séjours
doivent
se
dérouler
pendant
les
vacances
scolaires
ou
universitaires
selon
le
calendrier
de
l'Education
nationale
en
vigueur
sur
le
département
. (cf annexe
3)
L'alde
servie
au
titre
de
séjours
avec
hébergement
est
accordée
pour
les
séjours
courts,
les
séjours
de
vacances
dans
une
famille,
les
séjours
de
vacances
et
les
séjours
spécifiques.
Ces
séjours
devront
être
déclarés
à la
Direction
de
ls
Jeunesse,
des
Sports
et
de
|a
Cohésion
Sociale
(DJSCS).
Dans
le
cas
de
séjours
organisés
par
les
établissements
scolalres
ou
universitalres,
lis
sont
placés
sous
la
responsabilité
du
chef
d'établissement.
Dans
le
cas
où
le
séjour
émplète
sur
une
période
d'activité
scolaire
ou
universitaire,
le
financement
du
dépassement
est
assuré
dans
la
imite
de
:
-
Une
nuitée
pour
les
séjours
spécifiques
(hors
catégorie
séjours
linguistiques)
-
deux
nuitées
pour
les
séjours
spécifiques
(catégorie
séjours
linguistiques).
La
dernière
journée
effectivement
travaillée
de
la
période
scolaire
correspondra
à
la
première
nuitée
considérée
au
titre
des
vacances
scolaires
à financer
par
l'ATL.
Montant
de
l'aide
Le
montant
de
l'aide est calculé
sur la base
d'un
forfait par nuitée,
dans
la limite
:
-
d'un
montant
annuel
d'aide
plafonné
par
enfant
fixé
par
le
Consell
d'Administration,
-
etde
la facture
du
séjour.
Le
montant
de
l'aide
est doublé
pour
les
enfants
bénéficiaires
de
FAllocation
d'Education
de
l'Enfant
Handicapé
(AEEH).
Conditions
particulières
flées
aux
séjours
de
vacances
dans
une
famille
L'aide
servie
au
fitre
d'un
séjour
de
vacances
dans
une
famille
est
accordée
pour
des
enfants
de
6
à
14
ans
révolus,
au
cours
de
l'année
de
campagne,
qui
ont
séjourné
dans
des
familles
d'accueil,
Ces
Imites
d'âge
ne
sont
pas
retenues
dans
le
cas
de
séjour
d'enfents
de
même
fratrie,
L'association
organisatrice
est
chargée
d'assurer
le
suivi
et
le
contrèle
des
familles
d'accueil
qui
doivent
obligatoirement
:
—
disposer
d'un
logement
salubre
et
suffisant
pour
les
enfants
supplémentaires.
avoir
une
bonne
moralité.
Le
nombre
d'enfants
reçus
par
une
famille
est
limité
à
2.
L'aide
ne
peut
être
accardée
à un
enfant
ayant
un
lien
de
parenté
avec
la
famille
d'accueil.
Modalités
de versement
de
l'aide
Le
versement
des
ATL
ENFANTS
est
soumis
à
le
signature
d'une
convention
de
financement
annuelle
inserivant
les
obligations
réciproques
des
parties,
et par
laquelle
le gestionnaire
s'engege
notamment
à
s'assurer
que
les
conditions
d'éligibilité des
enfants
sont
remplies
conformément
eux
prescriptions
et au
barème
des
sldes
au
temps
libre de
la CAF,
LES
ATL
FAMILLES
Conditions
relatives
aux
séjours
Les
séjours
doivent
se
dérouler
pendant
les
vacances
scolaires
ou
universitaires
selon
le
calendrier
de
l'Education
nationale
en
vigueur
sur
ts
département
et/ou
au
cours
des
périodes
scolaires
pour
les
familles
avec
enfant(s)
sans
obligation
de
scolarité.
L'aide
servie
au
fitre
de
vacances
familiales
(en
centre
de
vacances
agréé
ou
en
camping
labellisé})
est
accordée
pour
des
séjours
égaux
ou
supérieurs
à
3 nuitées,
Montant
de
l'aide
Le
montant
de
l'aide
est calculé
sur la base
d'un
forfalt par nuitée,
dans
la limite :
-
d'un
montant
annuel
d'aide
plafonné
par
famille
fixée
par
ls
Conseil
d'Administration,
-
etde
80
%
de
la
facture
du
séjour.
Modalités
de
versement
de
l'aide
Le
versement
des ATL
FAMILLES
est souris
à la signature
d'une
convention
de
financement
annuelle
inscrivant
tes
obligations
réciproques
des
parles,
et par
laquelle
le gestionnaire
s'engage
notamment
à s'asdurer
us
lee
rnndifinne
d'éligibilité
des
familles
sont
remplies
conformément
aux
prescriptions
et au
barème
des
aides
8/11
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Convention
de
financement
relative
aux
aides
aux
temps
fibres
familles
(en
centre
de
vacances
agrée
où
en
camping
labellisé)
ou
enfants
—
Campagne
2016
PÉRIQUES
DE
VACANCES
SCOLAIRES
2018
|
Annexe
3
|
Source
:Annexe
à l'arrêté
n°
DSM/2016-14
du
15
Juillet
2016
Lundi
1 Janvier 2018 Au
Lundi 29
Janvier 2018
Samedi
{0 Mars
2018
AU
Lundi
26
Mars
2018
Samedi
5 Mai 2018 Au
Jeudi
17 Mai 2018
Samedi
7 Juillet
2018
Au
Vendredi
17 Août
2018
Samedi
13 Octobre 2018 Au
Lundi
29 Octobre
2018
Samedi
22
Décembre
2018
AU
Lundi
31
Décembre
2018
NB:
Le
départ
des
vacances
a lieu
le
jour
indiqué
après
la
dernière
heure
de
cours.
La
reprise
des
cours
à
lieu
le
matin
des
jours
indiqués.
De
ce
fait
la
dernière
journée
effectivement
travalliée
de
la
période
scolaire
correspondra
à
la
première
nuitée
considérée
au
titre
des
vacances
scolaires
à financer
par
l'ATL.
911
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Gonvention
de
financement
refative
aux
aides
aux
temps
libres
familles
(en
centre
de
vacances
agrée
ou
en
camping
labellisé)
où
enfants
—
Campagne
2018
C
ATL
ENFANTS
LES
AÏDES
AUX
TEMPS
LIBRES
— BAREMES
2018
Annexe
4|
Durée
du
séjour minimale
selon
je type
de vacances
Quotient
familial plafond
: 650
€
Type
de
vacances
Forfalt
par
nuitée
Plafond
maximum
par
enfant
et
par
an
immédiate)* Séjour
Court
(durée
d°1
à 3
nuits)
21€
Séjour
de
vacances
dans
une
Famille*
26€
Séjour
de
Vacances
et
Séjour
Spécifique
à
la
26
€
Réunion
(hors
séjour
linguistique)*
Séjour
de
Vacances
et
Séjour
Spécifique
dans
la
zone
géographique
immédiate
à
26€
Maurice,
Madagascar,
Mayotte,
Rodrigues(hors
séjour
linguistique)*
Séjour
de
Vacances
et
Séjour
Spécifique
dans
la
zone
géographique
éloignée
(Métropole,
57€
autres
pays)*
Séjour
Spécilique
(Séjour
linguistique
hors
Département
et
Zone
géographique
57
€
510
€
Pour
les
bénéficiaires
AEEH
{enfant
porteur
d'un
hondicap)
le forfait
est
doublé
selon
le
coïit
du
séjour
et
le
montant
de
l'ATL
ENFANTS
est
limiié
à
1 026,08
euros,
“séjours
de
vacances
d'une
durée
minimale
de
4 nutts
consécutives
et
séjours
spécifiques
d'une
durée
mininiale
d°1
nuit
ATL
FAMILLES
—
Centre
de
Vacances
agréé
dans la limite de BO %
de la fucture du séjour
Durée
du
séjour
supérieure
ou
égale
à 3 nultées
Quotient familial plafond
: 650
€
Plafond
maximum
par
famille
et
Composition
de
la
famille
Forfait
par
nuitée
paran
Famille
aflocataire
dont
1 enfant
84
€
840
€
Famille
allocataire
dont
2
enfants
117
€
1170
€
Famille
allocataire
dont
3 enfants
142
€
1 420
€
Farnille
allocataire
dont
4
enfants
167
€
1 670
€
Famille
allocataire
dont
5 enfants
192
€
1 920
€
Famille
allocataire
avec
plus
de
5 enfants
192
€ +
27€
par
enfant
supplémentaire
2700
€
ATL
FAMILLES
—
Camping
labellisé
Durée
du séjour supérieure
ou
égale
à 3 nuitées
Quollent
familial plafond
: 650
€
Plafond
maximum
per famille
Composition
de
la
famille
Forfait
par
nuitée
etpar
an
Emplacements
“nus
”
Famille
allocataire
composée
de
8 pers
au
maximum
33€
330
€
55
€
550
€
Famille
allocataire
composée
de
plus
de 6 personnes Emplacements
“bungalows
équipés
* ,
Famille
allocataire
composée
de
6 pers
au
maximum
65€
Famille
allocataire
composée
de
plus
de 6 personnes
131€
JOLI
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Convention
de
financement
relative
aux
aides
aux
temps
libres
Familles
(en
centre
de
vacances
agrée
ou
en
camping
labeflisé)
ou
enfants
-
Campagne
2018
LES
AIDES
AUX
TEMPS
LIBRES
— Charte
de
la laïcité
de la
branche Famille
avec
ses
partenaires
PRÉAMBULE La branche
Éarniiie et sex
pertenalres,
consérant
que
lgnorance
ce
Fautre,
Les infusticss
naciaisa
dt éconvilauss
et ls orrrespect
date
disnité
de
!a person
sont
le torrast
des tensions
ut replies
kdentitatees,
a'ungagent
paris
présents
charte
à sespecter jonprincines
deis
latcité taf
qu'Uu
rétultent
de Phlitolre et dus
lois do
le République,
Âutarndanain
den courres
de refglan,à La nuits des
Liviières
et ce
La Révolution francais, avec
es lots nochaîres de le fr ciur XX
albele,
avec
ln ie} ce à décembre
1905 da a Séparation
cie
Églises
ottis l'État w, la Irleité garantit tout
abord la ltherté de consclance,
dont
jeu pratitites
st rmifestations
sociales sont encadrées par Pordre
publie. Elle
vies 2 cotelier liberté, êgaRté at fraterrité en vas
de
las citoyens
sens
distinction d'origine,
de mes
ou
de
retotorn Elle rerpacte
toutes Lex ercyanossmu L'idéaf de paix chile caatls pauratit ne surs réfsé qu'à ds condiion de gun davpur
faureissurces, hinaînes, Reidtquos ot Uinsnclères, tant pour
Lea fanikes, eprientre es génémiionns où dar les iiititions, À cot égard, ft
baouichre Fame et sus parianalres
r'antiagent
à te dober
des rrxyens
Pécessalres
à
ne
mise arc
ler croiss
st attartionnéu
de le HTciE,
Cats za fers avec at pour
les famêles
étlus personnes vivané sure 60)
da
be République
quebec que risnt leur aigina,lsur notionaEté, lèur covañce.
Dapuls sotenit
db ans, fs Sécurité Soclate
mets
pusel cts vatetes
d'uniwrraité,
de 2fidarté
ot d'égalité. La branche
Fardle
et ner partenaires
En convonte
entire les citoyens. Elle
participe du principou d'univwreatibt
té
fonde
auitile Sécurité
vocinle
ot à acquis, aves te
préemitnde
de
946,
valeur connitutlonmmlle,
L'artiste
da ln Conctiution
du
8 actotnr
1058
diapos
d'allleues qua
«La
France
ext ute Nérablique frrdvlsihis,
latque,
démocratique ot socltie.
Elle acte Fôpuitté crvant
ja loi re
ous
ARTICLE1 LA
LC
Es ESTURE
RÉFÉRENCE
COMHURHE
Lalateits
st
ure
rétérancs
communs
à R
branche
Fame
ot sm
partenaires
A s'ogût
de
pronensvoir
des
ons
famili
Lt 40c0idux
apasés
et da développer
des rmlations
da solidarité antre gt
1
saln das géniâronions.
ARTICLE
2
LA LAICITÉ EST LE
SOCLE DE
LA OTOYENKNETÉ
La taché
set lo socio do fa citoyenneté
républicaine
qui promoutR
cohésion
soctye
et la solidarité dans
le
msgect du plurafisma
des convictions ot
du
[e diversité
des
cultures
Elle
e& pour vocatien
l'intérèt général,
ARTICLE L£ LAÏCITÉ EST
GARANTE
DE
LA
LIBERTÉ
DE CONSCIENCE La lcRa
& pour principe in Rherté de panscienes,
Sen marie
et za manifestation
sort litres dans
le respoct
de l'ordre public
dtatN
par fa loi,
ARTICLE4 LA
LATCITÉ
COHTRIBUE
À
LA
DICNITÉ
DE
LA
PERSONNE
ET À L'ÉGALITÉ
D'ACCES
AUX
DRONS
Lalatché
contribue
à ta dignité
dos personnes
&
l'égalité entra les femmes ot
les hommes,
h l'acchs axe
droits et ou
traiternunt éçral
de teuio6 ot da tous.
Es roconnait la Ébertà
de crote
et de ne
pas croire. La
luth
Iimpique
la rejet do toits viclonce et de touts
écrèeninatnn
rchle
culture,
socin
et rmfitiouse.
ARTICLE
5
LA LAICITÉ GARANTIT
LE LIBRE ARBITFE
ET PAOTEGE
DU PROSÉLYTISME
La lareitd
offre
& chacune
ot À chacun
les conditions
d'axarien
cle san Ebre
arbitre
et de
la choyanneté.
Els prolègs
do fous
forma
Ge
prondytieme
qui
empéchorai
chacune
et chacun do foire 553
propres choix
ARTICLE
5
LA BRANCHE FAMELE
RESPECTE
L'OBLIGATION
CE
NEUTRALITÉ
DES
SERVICES
PUBLICS
La
teicité
lmpilque
pourtesen2tsbonters
et sciminitroteurs de
la branche
Farnile
en tant que
participentà
La gestion
chi sarvico
publie, uno stricte obligation du
neutrafté
sinci
eue
d'inpartalté.
Lex kaisriée na
dofvant
pas
maniftester
leurs covvlctions phiosophiquen,
politiques
at religieunes, Nul ENS
na out
noterement
se prévoiot de ses conictions
pour
refuser d'accomplrunatéche
Par alieurs,
nul sage
he peut
dtre ecztu de lacs
Au
sandos
public en ralsem
de aus ennvictions
st da leur axprassfon,
dès lors qu'
ns
perte
rar
le
born fancelonnament
du
sorvice
ot respecte
l'ortirs public dtabf
par la ol,
ARTICLE
7
LES
PARTENAIRES
DE
LA
ARANCHE
FAMILLE
BONT ACTEURS
DE LA LAÏCITÉ
Les réglos de
vla at l'organkotion
des
ptpaces
et temps
d'octiviés
dos pariendres sont
téspectueux
du principe de
lafsté
en tant qu'i
gamnk
la Hberts
de conscioncc.
Vernet porn prisents
charts
à Hatier
ie princine
de Enleité
on demaarant
satire
aux pratienes de
otre, ere vue dé
promenvolr
une
lefeibé then
cvtnptise
et bien atentionnée. Êlatorée nvec sur,
cothe thusrts dates
mrt partenakrss, malntout autant mr afocataires
ua
alerté
do lé branche Famille,
Cet
rhplas peuvent
dire prichrdes
dans
Se règlement
inérieut, Pour lg saliriès
et bénévoles,
out
proséitisme
dit proscrt
et les restrictions
80
port do signes où
lunes,
manifestant uno
appartanonce
mfgienuse
sent
püussiblas S elèrs sont hmtifidas
par la nature
de ia téche
à accomplir
& proportinnndes
Ru but rocherthé, ARTICLE
8
ABIA
POUR
UME LAÏCITÉ BIEN ATTÉHTIONNÉE
Le
taictté s'aporend et so vit our los terräotses selon
les réntiés do
érrain par des
atlRudes
st matières
d'ébre ben uno
avec les aubros. Ces attfhuctes
partages
et
encourager sont: Faccues
l'écoute,
fa iervallance,
le éalotue
In repéek
mutstel
& coopére bon et ls couttiération
Air, avec
ot pour
ke
farrilns, ba faicità est ta tarreau d'urve encisté
blu
fustu et
phus fratemalto,
portaso
da sans
pour
les générations futures,
ARTIEÈLE
9
AG
POUR
UNE LAÏCITÉ BIEN
PARTAGÉE
Le compréherelon
et lopproprialion
de la RERA
sont permises
por
la
miss
an
couvre
cha termes
Bon
da
formations ia trdotiont d'outils
et de lune sdantés
Ebe est
prise en
cumpin
dans
Res raisons
erdre Le branche Fame
w
ses
naranaires
Le
Ricité, en tt
quelle
garantit
Fmprartinité vis-à-vis des
Usagers
et
l'sccuell
do ious sans aucune donirninotion
est prise mn
carskiémtion
cars l'ensemble
des rations
da
fa branche
Firike
avac
ss
partengires,
Elle fait
Fobjet d'un suivi et d'un sesompagnemnert conjointe
_ SÉSBa Séeurité sociaie
Annexe
5 |
LI
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Qnnea
e
S
da
TDi
AP
Lk
DEPARTEMENT DE LA REUNION
Le mercredi 07 mars 2018
VILLE
DE
L'ETANG-SALE
Le BCP
LUCAS
David
À Monsieur
Le
Maire
Notre
service
a
fait
l'objet
d'une
demande
d'adressage
pour
l'Opération
MONTAIGNE
qui
porte
sur
la
construction
de
34
Logements
Locatifs
Sociaux
(L.L.S)
sur
le
secteur
centre
ville.
Devant
les
difficultés
rencontrées
pour
attribuer
une
numérotation
postale
sur
l'avenue
Raymond
Barre,
il est nécessaire
de
dénommer
l'impasse
qui
dessert
ce
groupe
d'habitation.
Proposition
de
délibération
pour
le prochain
conseil
municipal
DENOMINATION
D'UNE
IMPASSE
— SECTEUR
CENTRE
VILLE
P/J
: Courrier
Plan
de
situation
Le
Maire
informe
l'assemblée
qu'il
a été
saisi
d'une
demande
d'un
certificat
d'adressage
de
la part
de
la
Société
Civile
de
Construction
MONTAIGNE
qui
dans
le
cadre
du
permis
de
construire
N°
974
404
18 A0004
réalise
une
opération
de
34
Logements
Locatifs
Sociaux
(L.L.S)
sur
le
secteur
du
centre
ville.
Dans
un
souci
de
cohérence
de
l'adressage,
il est proposé
au
Conseil
Municipal
de
dénommer
l'impasse
d'accès
au
groupe
d'habitation
telle
que
matérialisée
sur
Le plan
ci-joint.
Avis
du
Maire
:
À. &
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Sièse
social
:c/o
Constructa
Immeuble
Cœur
Méditerranée
29
bd
de
Dunkerque
13002
Marseille
ADRESSE
POSTALE
:4,
RUE
DU
GENERAL
DE
GAULLE
97434
ST
GILLES
LES
BAINS
E T
ee
Ë G
fi
E
SOCIETE
CMILE
DE
CONSTRUCTION
- VENTE
AU CAPMAL
DE
1 000
€
Saint-Gilles,
le
28
février
2018 ae
saone
RAD
aM en
emrarnr
te
An
MSA
PRET
POLICE
MUNICIPALE
1
Rue
band'Colon
ss
S
;
97427
l'ETANG-SALE
|
Envoi
RAR
+
mail
: pmi@letangsale.fr
Obiet
: Demande
de
certificat
d'adressage
Opération
:MONTAIGNE
- PC
n°
974
404
18
A0004
-
Terrain
cadastré
AX
247
à
251
et
AX
317
-
105,
Avenue
Raymond
Barre
L'ETANG-SALE-LES-HAUTS
Monsieur
Le
Maire,
Dans
le
cadre
du
permis
de
construire
n°
974
404
18
A0004,
qui
nous
a
été
délivré
le
08
février
2018,
nous
vous
prions
de
bien
vouloir
nous
transmettre
le
certificat
d'adressage. ll s'agit
d'une
opération
de
34
logements.
Vous
trouverez
ci-joint :
>
l'arrêté
de
permis
de
construire,
>
un
plan
de
situation
du
terrain,
>
un
plan
de
masse
qui
indique
l'emplacement
et
le
nombre
des
boîtes
aux
lettres.
Vous
souhaitant
bonne
réception
des
présentes,
Nous
vous
prions
d'agréer,
Monsieur
Le
Maire,
l'expression
de
nos
salutations
distinguées.
SCCV
MONTAIGNE
A
PT
tes
tÉ
È
vu,
TT
a
PR
*
F
À
nl
GERANTE — CONSTAUCTA
URBAN SYSTEMS
nt
|
RCS Marseille 828
071 502
-
seine
SOCETE PAR
ACTIONS SMPI
2017000342
= on.
MEDRRRARE
ROS DE MARSEILLE
499 0
23002 rmanseztE
7
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Departement de la Réunion
Commune de L'Etang-Salé-les-hauts
Maître d'ouvrage
JERRES CRÉGES
4, rue du Générat de Gaule - Saint-Gilles
97434 Saint-Paul
Opération
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34 LLS à L'Etang-Salé-les-Hauts 105, Avenue Raymond Barre ! Rèf. Cad.:
AX 247/248/249/250/347
Date:
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87490 SAINTE-CLOTILOE
Tél: 09 92 00 92 82 / CG 92 33 18 33
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Contréieur tachnigque
!Î £ À. Kheper Archilecture arr ea mkv hé) va EE
AERIEN
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 |
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Seeittg ME Gas 9
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Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 LALLEMAND
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Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Nous
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. Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Ünnene
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Sainte
Clotilde,
le
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2018
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Mairie
de L'ETANG
SALE
:
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A
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Avenue
Raymond
Barre
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BP 903 97427
L'ETANG
SALE
À
l'attention
du
Service
Urbanisme
Affaire
suivie
par Patrick
LAW
KI
Tél.
: 06
92
65
24
45
Lettre
RAR
N°
2C
096
811
09835
N/Réf
:
18-009/PLK/JA
Obiet:
Opération
« VENT
ILET
» commune
de
l'ETANG
SALE.
Certificat
d’adressage
Monsieur
le
Maire,
Nous
avons
l'honneur
de
vous
demander
de
bien
vouloir
nous
transmettre
par
retour
courrier,
le
certificat
d'adressage
postal
pour
l'opération
VENT
ILET,
faisant
l'objet
du
permis
de
construire
N°
PC
974
404
16
A0053
du
1°
février
2017.
Nous
vous
informons
que
cette
opération
comporte
9
bâtiments :
-
Les
bâtiments
A
et
B dont
l'accès
se
fait
par
l'avenue
Raymond
Barre
-
Les
bâtiments
C
et
D
dont
l'accès
se
fait
par
la
rue
des
Canots
-
Les autres
bâtiments
dont
l'accès se fait par
une
autre
entrée
sur la rue
des
Canots.
Dans
cette
attente,
Nous
vous
prions
d’agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
nos
sentiments
distingués.
L
\
Patrick
HAW-KI
7
: OCIDIM
SNEC
au
Capital
de
150
000
€
lois
Boulevard
du
Chaudron
—
97490
Sainte
Clotilde
Tel:
02
62
48
59
69
- fax
: 02
62
4839
68
RCS
: SAINT
DENIS
4042
518
9739
—
SIRET
: 494
518
9391
[an
MA
COIISTAAICTION
SPITILS
I
À
| DOM-TOM
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 ur
VO\e à denom A PLAN DE REPERAGE DES ENTREES - ADRESSAGE | .” A
DA
ss Accés logements
cubes 1,2,3,4et 5100
_ Accés bureau bâtiment B |__}Accés logements] ___ [Accés logements].
; bâtiments C et D bétimenrt À
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1;| RDC lAccés bureau bâtiment A | |
RDC
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 N°26
Er
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mage ranch ncat sat
Encmnrunanaeneneneneaememe Eau à
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Sud
MAIRIE
L DE
L'ETANG
SALE
SGCUÉRÉ
UBLIQUE
LOCALE
D AHÉRAGENENT
A
l'attention
de
Monsieur
Le
Maire
Avenue
Raymond
Barre
97427
ETANG
SALE
Saint-Pierre,
le
AYOB/20M
.
ET
»
Ë
LE
Nos
réf.
:EDE/EDE/ELE
- CO65À
/ 2017
Objet
: Modification
des
statuts
de
la
SPLA
Grand
Sud
Monsieur
Le
Maire,
Par
la
présente
j'ai
l'honneur
de
vous
transmettre
le
projet
des
statuts
modifiés
de
la
SPLA
Grand
Sud.
En
effet,
ces
statuts
modifiés
ont
été
approuvés
par
le
Conseil
d'Administration
du
06
Juillet
2017,
qui
a
souhaité
adapter
l'objet
social
de
la
société
afin
de
permettre
à
la
CIVIS
de
lui
confier
des
missions
de
gestion
de
Zone
d'Activité
et
ce,
suite
à
la
mise
en
application
de
la
loi
NOTRE.
Les
modifications
concernent
le
changement
de
la
raison
sociale
(La
SPLA
devient
SPL),
de
l'objet
social
et
de
l'adresse
du
siège
de
la
société.
Elles
prennent
en
compte
également
la
mise
à jour des
statuts
suite
à
la
cession
d'actions
par
la
CIVIS
au
SMP
et
pour
laquelle
lé
Conseil
d'Administration
du
10
Août
2017
a
donné
son
agrément. Je
vous
propose
donc
de
faire
approuver
ces
statuts
modifiés
par
votre
assemblée
délibérante
de
manière
à
ce
que
je
puisse
convoquer
ensuite
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
des
actionnaires
en
vue
de
leur
validation.
Je
reste
à
votre
disposition
et,
je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
Le
Maire,
à
l'expression
de
mes
considérations
distinguées.
Le
Président
M. Alix 17
Ti
SPLA GRAND
SUD
—
Société
Publique
Locale
d'Aménagement
au
capital
de
1 500
000
euros
N°
SIRE
|
5336
Siège
social
:29
Route
de
l'Entre
Deux
- PIERREFONDS
-97410
SAINKPIER
Adresse
postale
:13
Chemin
Bureaux
-
PIERREFONS
—
97419
SAINT
PIERR
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 STATUTS
DE
LA
SOCIÉTÉ
PUBLIQUE
LOCALE
Grand
Sud
Société
publique
locale
au
capital
de
1
500
000
euros
Siège
social
: 13
chemin
Bureaux
-— Pierrefonds
97410
Saint
Pierre
FORME
-— DÉNOMINATION
— OBJET-
SIEGE
-
DURÉE
ARTICLE
1 - FORME
Il est
formé
entre
les
collectivités
territoriales
et/ou
les
groupements
de
collectivités
territoriales,
propriétaires
des
actions
ci-après
créées
et
de
celles
qui
pourront
l'être
ultérieurement,
une
société
publique
locale
d'aménagement
régie
par
Particle
L,
327-
4
du
code
de
l'urbanisme,
par
le
livre
11 du
code
de
commerce,
par
le
titre
11 du
livre
V
de
la
première
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.)
ainsi
que
par
les
présents
statuts
et
par
tout
règlement
intérieur
qui
viendrait
les
compléter. ARTICLE
2 —
DENOMINATION
La
dénomination
sociale
est
: SPL
Grand
Sud
Dans
tous
actes
et
documents
émanant
de
la
Société
et
destinés
aux
tiers,
la
dénomination
devra
toujours
être
précédée
ou
suivie
des
mots
«
Société
Publique
Locale
»
ou
des
initiales
«
S.P.L.
»
et de
l'énonciation
du
montant
du
capital
social.
ARTICLE
3 - OBJET
La
SPL
Grand
Sud
a
pour
objet
de
réaliser,
pour
le
compte
exclusif
de
ses
collectivités
et
groupements
de
collectivités
actionnaires
et
sur
leurs
territoires,
toute
opération
d'aménagement
définie
au
sens
de
l'article
L.
SPL
Grand
Sud
- Statuts
modifiés
objet social
AGE
du
1
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 l'urbanisme.
La
SPL
Grand
Sud
peut
en
outre,
construire,
faire
construire,
gérer,
entretenir,
mais
aussi
exploiter
tous
les
ouvrages
et
constructions
qu'elle
aura
édifiés
et/ou
qui
lui
seront
confiés
par
ses
.actionnaires
à
des
fins
d'intérêt
général.
Elle
pourra
également
gérer
des
équipements
publics
utiles
à
la
prise
en
charge
de
missions
d'intérêt
général
et
assurer
la
gestion
des
services
publics
à
caractère
industriel
ou
commercial
que
les
collectivités
et
les
groupements
actionnaires
souhaiteraient
lui confier.
D'une
manière
plus
générale,
elle
pourra
accomplir
toutes
les
opérations
financières,
commerciales,
industrielles,
civiles,
immobilières
ou
mobilières
qui
sont
compatibles
avec
cet
objet,
s'y
rapportent
et
contribuent
à
sa
réalisation.
Elle
exercera
ses
activités
exclusivement
sur
le
territoire
de
ses
actionnaires,
et
pour
leur
compte
exclusif.
|
ARTICLE
4 - SIEGE
SOCIAL
Le
siège
social
est
fixé
au
13
chemin
Bureaux
-
PIERREFONDS
-,
97410
SAINT-
PIERRE. Il
pourra
être
transféré
dans
tout
autre
endroit
du
territoire
des
collectivités
territoriales
et/ou
des
groupements
de
collectivités
territoriales
actionnaires
par
simple
décision
du
conseil
d'administration,
sous
réserve
de
ratification
de
cette
décision
par
la plus
prochaine
assembiée
générale
ordinaire
des
actionnaires.
ARTICLE
5 - DUREE
La
durée
de
la
Société
est
fixée
à
99
années
à
compter
du
jour
de
son
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
sauf
dissolution
anticipée
ou
prorogation
décidée
par
l'assemblée
générale
extraordinaire
des
actionnaires.
D
MTREN
CAPITAL
— ACTIONS
ARTICLE
6 —
FORMATION
DU
CAPITAL
1-
Lors
de
la
constitution,
il est
fait
apport
à
la
société
d'une
somme
de
3060
000
euros
correspondant
à
la
valeur
nominale
de
3
000
actions
de
100
euros
toutes
de
numéraire,
composant
le
capital
social,
lesdites
actions
souscrites
et
libérées
dans
les
conditions
exposées
ci-après,
par
:
- La
CIVIS
habilitée
par
délibération
en
date
du
10/02/2011
à
concurrence
de
299
900
euros
-
La
Commune
de
Cilaos
habilitée
par
délibération
en
date
du
28/02/2011
à
concurrence
de
100
Euros
SPL
Grand
Sud
- Statuts
modifiés
objet
social
AGE
du
2
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Aux
termes
des
délibérations
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
du
12
aout
2073,
le capital
social
a
été
porté
à
la
somme
de
1
500
000
(un
million
cinq
cent
mille
euros),
par
la
création
et
l'émission
de
12
000
(douze
mille)
actions
nouvelles,
de
100
euros
de
numéraire
et
par
compensation
avec
des
créances
liquides
et
exigibles
Lesdites
actions
ont
été
souscrites
et
libérées
après
délibération
préalables
des
collectivités
locales
actionnaires.
Aux
termes
d’une
délibération
du
10-08-2017,
le
Conseil
d'Administration
a
donné
agrément
à
la
CIVIS
pour
la
cession
de
1072
actions
au
Syndicat
mixte
de
Pierrefonds. La
répartition
des
actions
est
récapitulée
dans
le tableau
en
annexe
ARTICLE
7 — CAPITAL
SOCIAL
Le
capital
social
est
fixé
à
la
somme
de
1
500
000
(un
million
cinq
cent
mille
euros,
divisé
en
15
000
{quinze
mille)
actions
de
100
(cent)
euros.
de
valeur
nominale
chacune. ARTICLE
8 — COMPTE
COURANT
Les
collectivités
territoriales
et/ou
les
groupements
de
collectivités
territoriales
actionnaires
pourront
faire
des
apports
en
compte
courant,
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'article
L.
1522-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
9 —
MODIFICATION
DU
CAPITAL
SOCIAL
9-1
-
Le
capital
social
est
augmenté
par
tous
moyens
et
selon
toutes
modalités
prévues
par
la
loi,
sous
réserve
qu'il
soit
toujours
détenu
par
des
collectivités
locales
territoriales
et/ou
des
groupements
de
collectivités
territoriales
et
que
plus
de
la
moitié
de
des
actions
soit
détenue
par
une
seule
collectivité
territoriale
ou
un
seul
groupement
de
collectivités
territoriales.
L'assemblée
générale
extraordinaire,
sur
le
rapport
du
conseil
d'administration,
est
seule
compétente
pour
décider
laugmentation
du
capital.
Celle-ci
s'effectue
par
l'émission
de
valeurs
mobilières
donnant
accès
immédiat
où
à
terme,
à
une
quotité
du
capital
de
la Société.
|
Les
actionnaires
ont,
proportionnellement
au
montant
de
leurs
actions,
un
droit
de
préférence
à
la
souscription
des
actions
de
numéraire
émises
pour
réaliser
une
augmentation
de
capital.
Les
actionnaires
peuvent
renoncer
à
titre
individuel
à
leur
droit
préférentiel.
Si
l'augmentation
de
capital
résulte
d'une
incorporation
d’un
apport
en
compte
courant
d'associés
consenti
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
groupement,
l'augmentation
de
capital
ne
pourra
valablement
être
décidée
qu'au
vu
d'une
SPL
Grand
Sud
- Statuts
modifiés
objet social
AGE
du
3
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 délibération
préalable
de
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
ou
du
groupement
se
prononçant
sur
l'opération.
9-2
-
La
réduction
du
capital
est
autorisée
ou
décidée
par
l'assemblée
générale
extraordinaire
qui
peut
déléguer
au
conseil
d'administration
tous
pouvoirs
pour
la
réaliser.
En
aucun
cas,
elle
ne
peut
porter
atteinte
à
l'égalité
des
actionnaires.
La
réduction
du
capital
s'opère
soit
par
voie
de
réduction
de
la
valeur
nominale
des
actions
soit
par
réduction
du
nombre
de
titres,
auquel
cas
les
actionnaires
sont
tenus
de
céder
ou
d'acheter
les
titres
qu'ils
ont
en
trop
où
en
moins,
pour
permettre
l'échange
des
actions
anciennes
contre
les
actions
nouvelles.
La
réduction
du
capital
à
un
montant
inférieur
au
minimum
légal
ne
peut
être
décidée
que
sous
la
condition
suspensive
d'une
augmentation
de
capital
destinée
à
amener
celui-ci
au
moins
au
minimum
légal.
A
défaut,
tout
intéressé
peut
demander
en
justice
la
dissolution
de
la
Société.
Celle-
ci
ne
peut
être
prononcée
si
au
jour
où
le Tribunal
statue
sur
le fond,
la
régularisation
a
eu
lieu.
9.3
—-
Si
l'augmentation
ou
la
réduction
du
capital
résulte
d'une
modification
de
la
composition
de
celui-ci,
l'accord
du
représentant
des
collectivités
territoriales
ou
des
groupements
devra
intervenir,
à
peine
de
nullité,
sur
la
base
d'une
délibération
préalable
de
l'assemblée
délibérante
approuvant
la
modification.
ARTICLE
10
- LIBERATION
DES
ACTIONS
10.1-
Lors
de
la
constitution
de
la
Société,
toute
souscription
d'actions
en
numéraire
est
obligatoirement
libérée
de
la
moitié
au
moins
de
la valeur
nominale.
10.2-
Lors
d'une
augmentation
de
capital,
les
actions
de
numéraire
sont
libérées,
lors
de
la
souscription,
d'un
quart
au
moins
de
leur
valeur
nominale
et,
le
cas
échéant,
de
la totalité
de
la
prime
d'émission.
10.3
-
La
libération
du
surplus
doit
intervenir
en
une
ou
plusieurs
fois
sur
appel
du
conseil
d'administration
dans
le délai
de
cinq
ans
à
compter
de
l'immatriculation
de
la
Société
au
Registre
du
commerce
et
des
sociétés,
et
dans
le
délai
de
cinq
ans
à
compter
du
jour
où
l'opération
est
devenue
définitive
en
cas
d'augmentation
de
capital. Les
appels
de
fonds
sont
portés
à
la
connaissance
des
souscripteurs
quinze
jours
au
moins
avant
la
date
fixée
pour
chaque
versement
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
adressée
à chaque
actionnaire.
Les
versements
sont
effectués,
soit
au
siège
social,
soit
en
tout
autre
endroit
indiqué
à
cet
effet.
|
Tout
retard
dans
le
versement
des
sommes
dues
sur
le
montant
non
libéré
des
actions
entraîne
de
plein
droit
le
paiement
d'un
intérêt
au
taux
légal
à
partir
de
la date
EN
SPL
Grand
Sud
- Statuts
modifiés
objet social
AGE
du
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 d'exigibilité,
sans
préjudice
de
l'action
personnelle
que
la
Société
peut
exercer
contre
l'actionnaire
défaillant
et
des
mesures
d'exécution
forcée
prévues
par
la
loi.
Cette
pénalité
n'est
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
groupements
actionnaires
que
s'ils
n'ont
pas
pris
lors
de
la
première
réunion
ou
session
de
leur
Assemblée
suivant
l'appel
de
fonds,
une
délibération
décidant
d'effectuer
le
versement
demandé
et
fixant
les
moyens
financiers
destinés
à
y
faire
face
: l'intérêt
de
retard
sera
décompté
du dernier
jour
de
ladite session
ou
séance.
ARTICLE
11
—
FORME
DES
ACTIONS
Les
actions
sont
toutes
nominatives.
Elles
donnent
lieu
à
une
inscription
sur
un
compte
ouvert
par
la
société
au
nom
de
l'actionnaire,
dans
les
conditions
et
selon
les
modalités
prévues
par
la
loi et
les
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
12
- CESSION
ET
TRANSMISSION
DES
ACTIONS
Les
actions
ne
sont
négociables
qu'après
l'immatriculation
de
la
Société
au
Registre
du
commerce
et
des
sociétés.
En
cas
d'augmentation
du
capital,
les
actions
sont
négociables
à
compter
de
la
réalisation
de
celle-ci.
Les
mouvements
de
titres
non
libérés
des
versements
exigibles
ne
sont
pas
autorisés.
Aucune
cession
n'est
possible
au profit
d’un
tiers
qui
n’a
pas
la
qualité
de
collectivité
territoriale
ou
de
groupement
de
collectivités
territoriales.
La
cession
des
actions
s'opère
par
un
ordre
de
mouvement
signé
du
cédant
ou
de
son
mandataire.
L'ordre
de
mouvement
est
enregistré
sur
un
registre
coté
et
paraphé,
tenu
chronologiquement,
dit "registre
des
mouvements".
La
cession
des
actions
appartenant
aux
collectivités
locales
où
groupements
doit
être
autorisée
par
délibération
de
la
collectivité
ou
groupement
concernés.
La
transmission
d'actions
à
quelque
titre
et
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
entre
actionnaires
où
à
des
tierces
collectivités
territoriales
doit,
pour
être
définitive
être
autorisée
par
le
conseil
d'administration,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L 228.23
et suivants
du
Code
de
Commerce.
À
cet
effet,
le
cédant
doit
notifier
à
la
société
une
demande
d'agrément
indiquant
l'identité
du
cessionnaire,
le
nombre
d'actions
dont
la
cession
est
envisagée
et
le
prix
offert.
L'agrément
résulte
soit
d'une
notification
émanant
du
conseil,
soit
du
défaut
de
réponse
dans
le délai
de
trois
mois
à
compter
de
la demande.
En
cas
de
refus
d'agrément
du
cessionnaire
proposé
et
à
moins
que
le
cédant
décide
de
renoncer
à
la
cession
envisagée,
le
conseil
d'administration
est
tenu,
dans
le
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
du
refus,
de
faire
acquérir
les
actions
soit
par
un
actionnaire
où
par
un
tiers,
soit
par
la
société
en
vue
d'une
réduction
de
capital,
mais
en
ce
cas
avec
le
consentement
du
cédant.
Cette
acquisition
a
lieu
moyennant
un
prix
qui,
à
défaut
d'accord
entre
les
parties,
est
déterminé
par
voie
d'expertise
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
1843 4
du
code
civil.
Si,
à l'expiration
du
délai
de
trois
mois
ci-dessus
prévu,
l'a"
rm
SPL
Grand
Sud
- Statuts
modifiés
objet
social AGE
du
5
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 l'agrément
est
considéré
comme
donné.
Toutefois,
ce
délai
peut
être
prolongé
par
décision
de
justice
à
la
demande
de
la
société.
Les
dispositions
qui
précèdent
sont
applicables
à
toutes
les
cessions
à
un
tiers,
même
aux
adjudications
publiques
en
vertu
d'une
ordonnance
de
justice
ou
autrement. La
cession
de
droits
à
attribution
d'actions
gratuites,
en
cas
d'incorporation
au
capital
de
bénéfices,
réserves,
provisions
ou
primes
d'émission
ou
de
fusion,
est
assimilée
à
la
cession
des
actions
gratuites
elles-mêmes
et
doit
donner
lieu
à
demande
d'agrément
dans
les
conditions
définies
ci
avant.
ARTICLE
13
- DROITS
ET
OBLIGATIONS
ATTACHES
AUX
ACTIONS
Chaque
action
donne
droit,
dans
les
bénéfices,
l'actif
social
et
le
boni
de
liquidation,
à
une
part
proportionnelle
à
la
quotité
du
capital
qu'elle
représente.
Elle
donne,
en
outre,
le
droit
au
vote
et
à
la
représentation
dans
les
assemblées
générales
dans
les
conditions
légales
et
statutaires,
ainsi
que
le
droit
d'être
informé
sur
la
marche
de
la
Société
et
d'obtenir
communication
de
certains
documents
Sociaux
aux
époques
et
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
et
les
statuts.
Les
actionnaires
ne
sont
responsables
du
passif
social
qu'à
concurrence
de
leurs
apports.
Aucune
majorité
ne
peut
leur
imposer
une
augmentation
de
leurs
engagements. Les
droits
et
obligations
suivent
l'action
quel
qu'en
soit
le
titulaire.
La
propriété
d'une
action
comporte
de
plein
droit
adhésion
aux
statuts
de
la
Société
et
aux
décisions
de
l'assemblée
générale.
ARTICLE
14
- INDIVISIBILITE
DES
ACTIONS
Les
actions
sont
indivisibles
à
l'égard
de
la
Société.
ADMINISTRATION ARTICLE
15 -CONSEIL
D'ADMINISTRATION
La
société
est
administrée
par
un
conseil
d'administration
composé
de
quatorze
(14)
membres,
tous
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
de
l'EPCI.
Ces
représentants
des
collectivités
locales
ou
groupements
au
conseil
d'administration
sont
désignés
par
eux
et
éventuellement
relevés
de
leurs
fonctions
dans
les
mêmes
conditions,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
1524-5
et
R.1524-2
à
R.
1524-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Toute
collectivité
publique
actionnaire
a
droit
à
un
représentant
au
moins
au
conseil
d'administration,
la
répartition
des
sièges
se
faisant
en
fonction
43
Ts
nart
43
2snitat
Le»)
SPL
Grand
Sud
- Statuts
modifiés
objet social
AGE
du
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 détenue
respectivement
par
chaque
collectivité
territoriale
ou
groupement
de
collectivités
territoriales
actionnaires.
Conformément
à
l'article
1524-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
responsabilité
civile
résultant
de
l'exercice
du
mandat
des
représentants
incombe
à
la
collectivité
territoriale
ou
au
groupement
de
collectivités
territoriales
dont
ils
sont
mandataires.
|
Lorsque
ces
représentants
ont
été
désignés
par
l'assemblée
spéciale,
cette
responsabilité
incombe
solidairement
aux
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales
membres
de
cette
assemblée.
ARTICLE
16
- LIMITE
D’ÂGE
- DUREE
DU
MANDAT
DES
ADMINISTRATEURS
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
groupements
doivent
respecter
la
limite
d'âge
de
70
ans
au
moment
de
leur
désignation.
Ces
personnes
ne
peuvent
être
déclarées
démissionnaires
d'office
si,
postérieurement
à
leur
nomination,
elles
dépassent
la
limite
d'âge
statutaire
ou
légale. Le
mandat
des
représentants
des
collectivités
territoriales
prend
fin
avec
celui
de
l'Assemblée
qui
les
a
désignés.
Toutefois,
leur
mandat
est
prorogé
jusqu'à
la
désignation
de
leur
remplaçant
par
la
nouvelle
assemblée,
leurs
pouvoirs
se
limitant,
dans
ce
cadre,
à
la
gestion
des
affaires
courantes.
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
groupements
peuvent
être
relevés
de
leurs
fonctions
au
conseil
d'administration
par
l'assemblée
qui
les
a
élus.
ARTICLE
17
- ROLE
ET
FONCTIONNEMENT
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
|
17.1
—
Rôle
du
conseil
d'administration
17.1.1
-
Le
conseil
d'administration
détermine
les
orientations
des
activités
de
la
société
et
veille
à
leur
mise
en
œuvre
conformément
à
Porientation
de
chacun
de
ses
actionnaires
en
matière
d'aménagement.
Il
examine
également
l'ensemble
des
contrats
conclus
entre
la
société
et
lun
de
ses
actionnaires.
Sous
réserve
des
pouvoirs
expressément
attribués
aux
assemblées
d'actionnaires
et
dans
la
limite
de
l'objet
social,
il se
saisit
de
toute
question
intéressant
la
bonne
marche
de
la
société
et
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
qui
le
concernent.
Dans
les
rapports
avec
les
tiers,
la
société
est
engagée
même
par
les
actes
du
conseil
d'administration
qui
ne
relèvent
pas
de
l'objet
social,
à
moins
qu'elle
ne
prouve
que
le
tiers
savait
que
l'acte
dépassait
cet
objet
ou
qu'il
ne
pouvait
l'ignorer,
compte
tenu
des
circonstances,
étant
exclue
que
la
seule
publication
des
statuts
suffise
à constituer
cette
preuve.
Le
conseil
d'administration
procède
aux
contrôles
et vérifications
qu'il juge
opportun.
Chaque
administrateur
reçoit
toutes
les
informations
nécessaires
à
l'accomplissement
de
sa
mission
et
peut
se
faire
communiquer
tous
les
documents
qu'il
estime
utiles.
+
SPL
Grand
Sud
- Statuts modifiés
objet social
AGE
du
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 17.1.2
- Le
conseil
d'administration
nomme
parmi
ses
membres
un
président,
et
s'il
juge
utile,
un
ou
plusieurs
vice-présidents,
élus
pour
la
durée
de
leur
mandat
d'administrateurs.
Un
secrétaire
est
nommé
à
chaque
séance.
Le
conseil
d'administration
peut,
à
tout
moment,
mettre
fin
au
mandat
du
président.
17.2
—
Fonctionnement
—
Quorum
—
Majorité
17.2.1
- Le
conseil
d'administration
se
réunit
aussi
souvent
que
l'intérêt
de
la
société
l'exige.
Il est
convoqué
par
le
président
à
son
initiative,
ou
en
son
absence,
d’un
vice-
président,
sur
un
ordre
du
jour
qu'il
arrête
et,
s'i
n'assume
pas
la
direction
générale
sur
demande
du
directeur
général
ou,
si
le
conseil
ne
s'est
pas
réuni
depuis
plus
de
deux
(2)
mois,
par
le
tiers
au
moins
de
ses
membres,
sur
un
ordre
du
jour
déterminé
par
ces
derniers,
Hors
ces
cas
où
l'ordre
du
jour
est
fixé
par
le
ou
les
demandeurs,
il
est
arrêté
par
le
Président.
La
réunion
se
tient
au
siège
social,
soit
en
tout
endroit
indiqué
dans
la
convocation.
La
convocation
du
conseil
d'administration
est
faite
par
tous
moyens
et
même
verbalement. L'ordre
du
jour
est
adressé
à
chaque
administrateur
5
jours
au
moins
avant
la
réunion.
|
Le
président
est
lié
par
les
demandes
qui
lui
sont
adressées,
soit
par
le
directeur
général,
soit
par
le tiers
au
moins
des
membres
du
conseil
d'administration.
Tout
administrateur
peut
donner,
même
par
lettre
ou
télégramme,
pouvoir
à
l'un
de
ses
coliègues
de
le
représenter
à
une
séance
du
conseil,
mais
chaque
administrateur
ne
peut
représenter
qu'un
seul
de
ses
collègues.
17.2.2
-
La
présence
effective
de
la
moitié
au
moins
des
membres
composant
le
conseil
d'administration
est
nécessaire
pour
la validité
des
délibérations.
17.3
—
Constatation
des
délibérations
Les
délibérations
du
conseil
sont
constatées
par
des
procès
verbaux,
établis
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur,
et
signés
du
président
de
séance
et
de,
au
moins,
un
administrateur.
Il est
tenu
un
registre
de
présence
qui
est
signé
par
les
administrateurs
participant
à
la
séance
du
conseil
d'administration.
ARTICLE
18
—
RÔLE
DU
PRÉSIDENT
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Le
président
du
conseil
d'administration
représente
le
conseil
d'administration.
Il
organise
et
dirige
les
travaux
de
celui-ci,
dont
if rend
compte
à
l'assemblée
générale.
il préside
les
séances
du
conseil
et
les
réunions
des
assemblées
d'actionnaires.
I
veille
au
bon
fonctionnement
des
organes
de
la
société,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
convocation,
la
tenue
des
réunions
socialds
linfnrmatian
ae
©
SPL
Grand
Sud
- Statuts
modifiés
objet
sociat AGE
du
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 commissaires
aux
comptes
et
des
actionnaires.
||
s'assure,
en
particulier,
que
les
administrateurs
sont
en
mesure
de
remplir
leur
mission.
Le
président
du
conseil
d'administration
est
une
collectivité
territoriale
ou
un
groupement.
Celle-ci
agit
alors
par
l'intermédiaire
d’un
de
ses
représentants,
autorisé
à
occuper
cette
fonction
par
décision
de
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
concernée. La
personne
désignée
comme
président
ne
doit
pas
être
âgé
de
plus
de
70
ans.
Elle
ne
peut
être
déclarée
démissionnaire
d'office
si,
postérieurement
à
sa
nomination,
elle
dépasse
la
limite
d'âge
statutaire
ou
légale.
Le
ou
les
administrateurs
ayant
la
qualité
de
vice-présidents
ont
pour
fonction
exclusive
de
présider
les
séances
du
Conseil
et
les
assemblées
en
cas
d'indisponibilité
du
Président.
En
l'absence
du
président
et
des
vice-présidents,
le
conseil
désigne
celui
des
administrateurs
présents
qui
présidera
sa
réunion.
Lorsqu'il
assure
la
direction
générale,
les
dispositions
ci-après
relatives
au
directeur
général
lui sont
applicables.
ARTICLE
19
- ASSEMBLEE
SPECIALE
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DE
LEURS
GROUPEMENTS
Les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
qui
ont
une
participation
au
capital
trop
réduite
ne
leur
permettant
pas
de
bénéficier
d'une
représentation
directe
doivent
se
regrouper
en
assemblée
spéciale
pour
désigner
un
mandataire
commun.
L'assemblée
spéciale
comprend
un
délégué
de
chaque
collectivité
territoriale
ou
groupement
actionnaire
y
participant.
Elle
vote
son
règlement,
élit
son
Président
et
désigne
également
en
son
sein
le
(ou
les)
représentant(s)
commun(s)
qui
siège(nt)
au
Conseil
d'administration.
Une
représentation
à
tour
de
rôle
peut
notamment
être
instituée
entre
les
collectivités
concernées,
pour
la désignation
du
(ou
des)
mandataire(s).
Chaque
collectivité
territoriale
ou
groupement
actionnaire
y
dispose
d'un
nombre
de
voix
proportionnel
au
nombre
d'actions
qu'il
ou
elle
possède
dans
la
Société.
L'assemblée
spéciale
se
réunit
à
minima
une
fois
par
an
pour
entendre
le
rapport
de
son
(ou
de
ses)
représentant(s)
sur
convocation
de
son
Président :
+ soit
à
son
initiative,
*
soit
à
la
demande
de
l'un
de
ses
représentants
élus
par
elle
au
sein
du
conseil
d'administration, * soit
à
la
demande
d'un
tiers
au
moins
des
membres
détenant
au
moins
le
tiers
des
actions
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
membres
de
l'assemblée
spéciale
conformément
à
l'article
R.
1524-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
©
SPL
Grand
Sud
- Statuts
modifiés
objet
social
AGE
du
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 L'assemblée
est
réunie
pour
la
première
fois
à
l'initiative
d'au
moins
une
des
collectivités
territoriales
ou
groupement
actionnaire
non
directement
représenté
au
conseil
d'administration.
ARTICLE
20-
CENSEURS
L'assemblée
générale
ordinaire
peut
procéder
à
la
nomination
de
censeurs
choisis
parmi
les
actionnaires
ou
en
dehors
d'eux.
Le
nombre
de
censeurs
ne
peut
excéder
cinq.
lis
assistent
avec
voix
consultative
aux
séances
du
conseil
d'administration.
LES
ne
sont
pas
rémunérés.
Les
censeurs
sont
nommés
pour
une
durée
de
3
ans.
Leurs
fonctions
prennent
fin
à
l'issue
de
la
réunion
de
l'assemblée
générale
ordinaire
des
actionnaires
ayant
statué
sur
les
comptes
de
l'exercice
et
tenue
dans
l’année
au
cours
de
laquelle
expirent
leurs
fonctions.
NB
:Le
collège
de
censeurs
est
à
la
disposition
du
conseil
et
de
son
président
pour
fournir
leur
avis
sur
les
questions
de
tous
ordres
qui
leur
sont
soumises,
notamment
en
matière
technique,
commerciale,
administrative
où
financière.
ARTICLE
21
- DIRECTION
GÉNÉRALE
21.1
—
Choix
entre
les
deux
modalités
d'exercice
de
la
direction
générale.
La
direction
générale
de
la
société
est
assumée,
sous
sa
responsabilité,
soit
par
le
président
du
conseil
d'administration,
soit
par
une
personne
physique
nommée
par
le
conseil
d'administration,
qui
porte
le
titre
de
directeur
général.
Le
conseil
d'administration,
choisit
entre
les
deux
modalités
d'exercice
de
la
direction
générale
visée
au
premier
alinéa.
I!
peut,
à
tout
moment,
modifier
son
choix.
Toutefois,
à
peine
de
nullité,
l'accord
du
représentant
d'une
collectivité
territoriale
ou
d’un
groupement
sur
cette
modification
ne
pourra
intervenir
sans
une
délibération
préalable
de
son
assemblée
délibérante
approuvant
la
modification.
.
Lorsque
la
direction
générale
de
la
société
est
assumée
par
le
président
du
conseil
d'administration,
les
dispositions
ci-après
relatives
au
directeur
général
lui
sont
applicables.
|
Lorsque
la
direction
générale
n'est
pas
assurée
par
le
président
du
conseil
d'administration,
le
conseil
d'administration
nomme
un
directeur
général.
21.2
—
Directeur
général.
Le
directeur
général
peut
être
choisi
parmi
les
administrateurs
ou
non.
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
de
leur
groupement
ne
peuvent
pas
être
désignés
pour
la
seule
fonction
de
directeur
général.
SPL
Grand
Sud
- Statuts
modifiés
objet
social
AGE
du
T0
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Le
directeur
général
est
investi
des
pouvoirs
les
plus
étendus
pour
agir
en
toute
circonstance
au
nom
de
la
société.
Il exerce
ses
pouvoirs
dans
la
limite
de
l'objet
social
et
sous
réserve
de
ceux
que
la
loi
attribue
expressément
aux
assemblées
d'actionnaires
ainsi
qu'aux
conseils
d'Administration. ll
représente
la
société
dans
ses
rapports
avec
les
tiers.
La
société
est
engagée
même
par
les
actes
du
directeur
général
qui
ne
relèvent
pas
de
l'objet
social,
à
moins
qu'elle
ne
prouve
que
le
tiers
savait
que
l'acte
dépassait
cet
objet,
ou
qu'il
ne
pouvait
l'ignorer
compte
tenu
des
circonstances,
étant
exclue
que
la
seule
publication
des
statuts
suffise
à
constituer
cette
preuve.
Les
décisions
du
conseil
d'administration
limitant
les
pouvoirs
du
directeur
général
sont
inopposables
aux
tiers.
Il
peut
être
autorisé
par
le
Conseil
d'Administration
à
consentir
les
cautions,
avais
ou
garanties
données
par
la
société
dans
les
conditions
et
limites
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
directeur
général
est
révocable
à
tout
moment
par
le
conseil
d'administration.
Si
la
révocation
est
décidée
sans
juste
motif,
elle
peut
donner
lieu
à
dommages
et
intérêts,
sauf
lorsque
le
directeur
général
assume
les
fonctions
de
président
du
conseil
d'administration. Le
directeur
général
doit
respecter
la
limite
d'âge
de
70
ans
au
moment
de
sa
désignation. Lorsqu'un
directeur
général
atteint
la
limite
d'âge,
il
est
réputé
démissionnaire
d'office,
sauf
si
il est
le
représentant
d’une
collectivité
locale
ou
d'un
groupement
de
collectivités
territoriales
assurant
les
fonctions
de
président
directeur
général.
Dans
ce
cas,
il
ne
peut
être
déclaré
démissionnaire
d'office
si,
postérieurement
à
sa
nomination,
il dépasse
la
limite
d'âge
statutaire
ou
légale.
Une
personne
physique
ne
peut
exercer
simultanément
plus
de
deux
mandats
de
directeur
général
de
sociétés
anonymes
non
cotées
ayant
leur
siège
sur
le
territoire
français. Lorsque
le
directeur
général
cesse
ou
est
empêché
d'exercer
ses
fonctions,
les
directeurs
généraux
délégués
conservent,
sauf
décision
contraire
du
conseil,
leurs
fonctions
et
leurs
attributions
jusqu'à
la
nomination
du
nouveau
directeur
général.
21.3
—
Directeurs
généraux
délégués
Sur
proposition
du
directeur
général,
le
conseil
d'administration
peut
nommer
une
ou
plusieurs
personnes
physiques
chargées
d'assister
le
directeur
général
avec
le
titre
de
directeur
général
délégué.
Le
ou
les
directeurs
généraux
délégués
ne
peuvent
être
choisis
qu’en
dehors
des
administrateurs. En
accord
avec
le
directeur
général,
le
conseil
d'administration
détermine
l'étendue
et
la durée
des
pouvoirs
conférés
aux
directeurs
généraux
délégnés:
SPL
Grand
Sud
- Statuts
modifiés
objet
social AGE
du
11
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Le
nombre
maximum
des
directeurs
généraux
délégués
ne
peut
dépasser
cinq
(5).
La
rémunération
des
directeurs
généraux
délégués
est
déterminée
par
le
conseil
d'administration. La
limite
d'âge
applicable
au
directeur
général
vise
également
les
directeurs
généraux
délégués.
Lorsqu'un
directeur
générai
délégué
atteint
la
limite
d'âge,
il est
réputé
démissionnaire
d'office.
Les
directeurs
généraux
délégués
sont
révocables
à
tout
moment,
sur
proposition
du
directeur
général.
Si
la
révocation
est
décidée
sans
juste
motif,
elle
peut
donner
lieu
à
dommages
et
intérêts.
Lorsque
le
directeur
général
cesse
ou
est
hors
d'état
d'exercer
ses
fonctions,
le
ou
les
directeur
généraux
délégués
conservent,
sauf
décision
contraire
du
conseil,
leurs
fonctions
et
leurs
attributions
jusqu'à
la
nomination
du
nouveau
directeur
général.
Les
directeurs
généraux
délégués
disposent,
à
l'égard
des
tiers,
des
mêmes
pouvoirs
que
le directeur
général.
ARTICLE
22
-— SIGNATURE
SOCIALE
Les
actes
concernant
la
société
ainsi
que
les
retraits
de
fonds
et
valeurs,
les
mandats
sur
tous
banquiers,
débiteurs
et
dépositaires,
et
les
souscriptions,
endos,
acceptations,
avals
ou
acquits
d'effets
de
commerce
sont
signés
soit
par
l'une
des
personnes
investies
de
la
direction
générale,
soit
encore
par
tout
fondé
de
pouvoir
habilité
à
cet
effet.
ARTICLE
23
- RÉMUNÉRATION
DES
ADMINISTRATEURS,
DU
PRÉSIDENT,
DES DIRECTEURS
GÉNÉRAUX
23.1-
Rémunération
des
administrateurs
L'assemblée
générale
peut
ailouer
aux
administrateurs,
en
rémunération
de
leurs
activités,
à
titre
de
jetons
de
présence,
une
somme
fixe
annuelle
que
cette
assemblée
détermine.
Le
montant
de
celle-ci
est
porté
aux
charges
d'exploitation.
Sa
répartition
entre
les
administrateurs
est
déterminée
par
le
conseil
d'administration.
H
peut
également
être
alloué
par
le
conseil
d'administration,
des
rémunérations
exceptionnelles
pour
les
missions
ou
mandats
particuliers
;
dans
ce
cas,
ces
rémunérations
portées
aux
charges
d'exploitation
sont
soumises
à
l'autorisation
préalable
du
conseil
d'administration
et
sont
soumises
aux
articles
L.
225-38
à
L.
225-
42
du
code
de
commerce.
|
Toutefois,
les
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
groupements
exerçant
les
fonctions
de
membres
du
conseil
d'administration
peuvent
percevoir
une
rémunération
ou
des
avantages
particuliers,
s'ils
y
ont
été
autorisés
par
une
délibération
expresse
de
l'assemblée
qui
les
a
désignés,
qui
aura
déterminé
la
nature
des
fonctions
exercées
et
prévu
le
montant
maximum
de
la
rémunération
correspondante.
l
D
SPL
Grand
Sud
- Statuts
modifiés
objet
social
AGE
du
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 23.2
- Rémunération
du
Président
La
rémunération
du
Président
est
déterminée
par
le
conseil
d'administration.
Toutefois,
il
ne
pourra
percevoir
une
rémunération
ou
des
avantages
particuliers
qu'après
avoir
été
autorisé
par
une
délibération
expresse
de
l'assemblée
qui
l'aura
désigné,
et qui
en
aura
prévu
le
montant
maximum.
23.3
- Rémunération
des
directeurs
généraux
et
des
directeurs
généraux
délégués
La
rémunération
du
directeur
général
et
des
directeurs
généraux
délégués
est
déterminée
par
le
conseil
d'administration.
ARTICLE 24 - CONVENTION
ENTRE
LA SOCIÉTÉ ET UN ADMINISTRATEUR OU
UN
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
OÙ
UN
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DÉLÉGUÉ
OÙ
UN
ACTIONNAIRE Toute
convention
intervenant
directement
ou
par
personne
interposée
entre
la
Société
et
son
directeur
général,
l'un
de
ses
directeurs
généraux
délégués,
l'un
de
ses
administrateurs,
l'un
de
ses
actionnaires
disposant
d'une
fraction
du
droit
de
vote
supérieur
à
10%
doit
être
soumis
à
l'autorisation
préalable
du
conseil
d'administration.
ll en
est
de
même
des
conventions
auxquelles
une
personne
visée
à
la
phrase
précédente
est
indirectement
intéressée.
Sont
également
soumises
à
autorisation
préalable,
les
conventions
intervenant
entre
la
société
et
une
entreprise,
si
le
directeur
général,
l'un
des
directeurs
généraux
délégués
ou
l'un
des
administrateurs
de
la
société
est
propriétaire,
associé
indéfiniment
responsable,
gérant,
administrateur,
membre
du
conseil
de
surveillance
ou,
de
façon
générale,
dirigeant
de
cette
entreprise.
Les
dispositions
du
paragraphe
précédent
ne
sont
pas
applicables
aux
conventions
portant
suf
des
opérations
courantes
et
conclues
à
des
conditions
normales.
Cependant,
ces
conventions
sont
communiquées
par
l'intéressé
au
président
du
conseil
d'administration.
La
liste
et
l'objet
des
dites
conventions
sont
communiqués
par
le
président
aux
membres
du
conseil
d'administration
et
aux
commissaires
aux
comptes. L'intéressé
est
tenu
d'informer
le
conseil,
dès
qu'il
a
connaissance
d'une
convention
à
laquelle
le
paragraphe
premier
du
présent
article
est
applicable.
Le
président
du
conseil
d'administration
doit
donner
avis
aux
commissaires
aux
comptes
de
toutes
les
conventions
autorisées
et
soumet
celles-ci
à
l'approbation
de
l'assemblée
générale.
Les
commissaires
aux
comptes
présentent,
sur
ces
conventions,
un
rapport
spécial
à
l'assemblée
qui
statue
sur
ce
rapport.
L'intéressé
ne
peut
pas
prendre
part
au
vote
et
ses
actions
ne
sont
pas
prises
en
compte
pour
le calcul
du
quorum
et
de
la
majorité.
C0
SPL
Grand
Sud
- Statuts
modifiés
objet social
AGE
du
1
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Les
conventions
approuvées
par
l'assemblée,
comme
celles
qu'elle
désapprouve
produisent
leurs
effets
à
l'égard
des
tiers,
sauf
lorsqu'elles
sont
annulées
dans
le
cas
de
fraude.
Même
en
l'absence
de
fraude,
les
conséquences
préjudiciables
à
la
société
des
conventions
désapprouvées
peuvent
être
mises
à
la
charge
de
l'intéressé
et,
éventuellement,
des
autres
membres
du
conseil
d'administration.
Sans
préjudice
de
la
responsabilité
de
l'intéressé,
les
conventions
conclues
sans
autorisation
préalable
du
conseil
d'administration,
peuvent
être
annulées
si
elles
ont
eu
des
conséquences
dommageables
pour
la société.
L'action
en
nullité
se
prescrit
par
trois
(3)
ans
à
compter
de
la
date
de
la
convention.
Toutefois,
si la
convention
a
été
dissimulée,
le
point
de
départ
du
délai
de
la
prescription
est
reporté
au
jour
où
elle
a
été
révélée.
La
nullité
peut
être
couverte
par
un
vote
de
l'assemblée
générale
intervenant
sur
rapport
spécial
des
Commissaires
aux
Comptes
exposant
les
circonstances
en
raison
desquelles
la
procédure
d'autorisation
n'a
pas
été
suivie.
Les
dispositions
du
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
225-40
sont
applicables.
À
peine
de
nullité
du
contrat,
il
est
interdit
aux
administrateurs,
ainsi
qu'aux
personnes
morales
de
contracter,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
des
emprunts
auprès
de
la
société,
de
se
faire
consentir
par
elle
un
découvert,
en
compte
courant
ou
autrement,
ainsi
que
de
faire
cautionner
ou
avaliser
par
elle
leurs
engagements
envers
les
tiers.
La
même
interdiction
s'applique
au
directeur
général,
aux
directeurs
généraux
délégués
et
aux
représentants
permanents
des
personnes
morales
administrateurs.
Elle
s'applique
également
aux
conjoints
ascendants
et
descendants
des
personnes
visées
au
présent
article
ainsi
qu'à
toute
personne
interposée.
COMMISSAIRES
AUX
COMPTES
—
QUESTIONS
ÉCRITES
__—
DÉLÉGUÉ
SPECIAL
—
COMMUNICATION
—
CONTROLE
DES
ACTIONNAIRES
—
RAPPORT
ANNUEL
DES
ELUS
ARTICLE
25
—
COMMISSAIRES
AUX
COMPTES
Un
ou
plusieurs
commissaires
aux
comptes
titulaires
sont
nommés
et
exercent
leur
mission
de
contrôle,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
le
Code
de
Commerce
et
sous
réserve
des
dispositions
de
l'Ordonnance
n°2005-649
du
6 juin
2005. Un
ou
plusieurs
Commissaires
aux
Comptes
suppléants
appelés
à
remplacer
le
ou
les
titulaires
en
cas
de
refus,
d'empêchement,
de
démission
ou
de
décès,
sont
nommés
en
même
temps
que
le ou
les
titulaires
pour
la
même
durée.
SPL
Grand
Sud
- Statuts modifiés
objet social
AGE
du
44
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Les
Commissaires
aux
comptes
certifient
que
les
comptes
annuels
sont
réguliers
et
sincères
et
donnent
une
image
fidèle
du
résultat
des
opérations
de
l'exercice
écoulé
ainsi
que
de
la
situation
financière
et
du
patrimoine
de
la
société
à
la
fin
de
cet
exercice. Hs
ont
pour
mission
permanente,
à
l'exclusion
de
toute
immixtion,
la
gestion
de
vérifier
les
valeurs
et
les
documents
comptables
de
la
société
et
de
contrôler
la
conformité
de
sa
comptabilité
aux
règles
en
vigueur.
Hs
vérifient
également
la
sincérité
et
la
concordance
avec
les
comptes
annuels
des
informations
données
dans
le
rapport
de
gestion
du
conseil
d'administration
et
dans
les
documents
à
adresser
aux
actionnaires
sur
la
situation
financière
et
les
comptes
annuels. Ils
vérifient,
le
cas
échéant,
la
sincérité
et
la
concordance
avec
les
comptes
consolidés
des
informations
données
dans
ie
rapport
sur
la gestion
du
groupe.
lis s'assurent
aussi
que
l'égalité
a
été
respectée
entre
les
actionnaires.
Ils
ont
droit,
pour
chaque
exercice,
à
des
honoraires
déterminés
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
En
cas
de
faute
ou
d'empêchement,
les
commissaires
aux
comptes
peuvent,
à
la
demande
du
conseil
d'administration,
du
comité
d'entreprise
ou
d'un
ou
de
plusieurs
actionnaires
représentant
au
moins
5
%
du
capital
social
ou
de
lassemblée
générale,
être
relevés
de
leur
fonction
avant
l'expiration
normale
de
celle-ci,
par
décision
de
justice,
dans
les
conditions
fixées
par
décret
en
conseil
d'Etat.
Les
commissaires
aux
comptes
sont
convoqués
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
et en
même
temps
que
les
intéressés,
à
la
réunion
du
Conseil
d'Administration
qui
arrête
les
comptes
de
l'exercice
écoulé
ainsi
qu'à
toutes
assemblées
d'actionnaires.
Is
peuvent
en
outre
être
convoqués
à
toute
autre
réunion
du
Conseil.
ARTICLE
26
— QUESTIONS
ÉCRITES
Un
ou
plusieurs
actionnaires
représentant
au
moins
5
%
du
capital
social,
soit
individuellement,
soit
en
se
groupant
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
peuvent
poser
par
écrit
au
président
du
conseil
d'administration
des
questions
sur
une
ou
plusieurs
opérations
de
gestion
de
la
société.
La
réponse
doit
être
communiquée
aux
commissaires
aux
comptes.
A
défaut
de
réponse
dans
un
délai
d'un
mois
ou
à
défaut
de
communication
d'éléments
de
réponses
satisfaisants,
ces
actionnaires
peuvent
demander
en
référé
la
désignation
d’un
ou
plusieurs
experts
chargés
de
présenter
un
rapport
sur
une
ou
plusieurs
opérations
de
gestion.
Le
ministère
public
et
le
comité
d'entreprise
peuvent
également
demander
en
référé
la
désignation
d’un
ou
plusieurs
experts
chargés
de
présenter
un
rapport
sur
une
ou
plusieurs
opérations
de
gestion.
SPL
Grand
Sud
- Statuts
modifiés
objet
social AGE
du
15
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 S'il
est
fait
droit
à
la
demande,
la
décision
de
justice
détermine
l'étendue
de
la
mission
et
des
pouvoirs
des
experts.
Elle
peut
mettre
les
honoraires
à
la
charge
de
la
société. Le
rapport
est
adressé
au
demandeur,
au
ministère
public,
au
comité
d'entreprise,
aux
commissaires
aux
comptes
et
au
conseil
d'administration.
Ce
rapport
doit
être
annexé
à
celui
établi
par
les
commissaires
aux
comptes,
en
vue
de
la
prochaine
assemblée
générale
et
recevoir
la
même
publicité.
Un
ou
plusieurs
actionnaires
représentant
au
moins
5
%
du
capital
social
peuvent,
deux
fois
par
exercice,
poser
par
écrit
des
questions
au
président
du
conseil
d'administration
sur
tout
fait
de
nature
à
compromettre
la
continuité
de
l'exploitation.
La
réponse
est
communiquée
au
commissaire
aux
comptes.
ARTICLE
27
—- COMMUNICATION
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
1524-1
du
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales,
les
délibérations
du
conseil
d'administration
et
des
assemblées
générales,
accompagnées
du
rapport
de
présentation
et
de
l'ensemble
des
pièces
s'y
rapportant,
sont
communiquées
dans
les
quinze
(15)
jours
suivants
leur
adoption
au
représentant
de
l'État
dans
ie
département
où
la
société
à
son
siège
social. De
même,
sont
transmis
au
représentant
de
l'État
les
contrats
visés
aux
articles
L.
1523-2
à
L.
1523-4
ainsi
que
les
comptes
annuels
et
le
rapport
du
ou
des
commissaires
aux
comptes.
En
cas
de
saisine
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
par
le
représentant
de
l'État,
il
est
procédé
à
une
seconde
lecture
de
la
délibération
contestée
par
le conseil
d'administration
ou
l'assemblée
générale.
ARTICLE
28
-— CONTROLE
DES
ACTIONNAIRES
SUR
LA
SOCIETE
Le
statut
de
la
Société
Publique
Locale
d'Aménagement
permet
aux
collectivités
actionnaires
d'exercer
sur
la
Société
un
contrôle
analogue
à
celui
qu'elles
exercent
sur
leurs
propres
services
tenant,
notamment,
aux
pouvoirs
dévolus
au
conseil
d'administration
et
aux
conventions
passées
avec
ses
collectivités
actionnaires.
Le
conseil
d'administration
composé
exclusivement
de
représentants
des
collectivités
membres
détermine
les
orientations
de
l'activité
de
Ia
société,
en
fonction
des
stratégies
définies
par
les
collectivités
territoriales
actionnaires,
et
veille
à
leur
mise
en
œuvre.
Le
Conseil
d'administration
mettra
en
place
un
réglement
intérieur
qui
aura
pour
objet
de
définir
les
modalités
particulières
de
contrôle
des
collectivités
territoriales
actionnaires : - en
matière
d'orientations
stratégiques
de
la
société
- en
matière
de
gouvernance
et de
vie
sociale
- en
matière
d'activités
opérationnelles
- en
matière
de
contrôle
analogue
SPL
Grand
Sud
- Statuts
modifiés
objet social
AGE
du
16
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 ARTICLE
29 -
RAPPORT
ANNUEL
DES
MANDATAIRES
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
et/ou
de
leurs
groupements
doivent
présenter
au
minimum
une
fois
par
an
aux
collectivités
ou
groupements
dont
ils
sont
mandataires
un
rapport
écrit
sur
la
situation
de
la
Société
et
portant
notamment
sur
les
modifications
des
statuts
qui
ont
pu
intervenir.
La
nature
de
ces
documents
et
les
conditions
de
leur
envoi
ou
mise
à
disposition
sont
déterminées
par
la
loi
et
les
règlements. ASSEMBLÉES
GÉNÉRALES
ARTICLE
30 - DISPOSITIONS
COMMUNES
AUX
ASSEMBLEES
GENERALES
Les
décisions
des
actionnaires
sont
prises
en
assemblée
générale.
Les
assemblées
d'actionnaires
sont
qualifiées
d'ordinaire
ou
d'extraordinaire.
Les
assemblées
extraordinaires
sont
celles
appelées
à
décider
ou
autoriser
des
modifications
directes
ou
indirectes
des
statuts.
|
Toutes
les
autres
assemblées
sont
des
assemblées
ordinaires.
Les
délibérations
des
assemblées
générales
obligent
tous
les
actionnaires,
même
absents. ARTICLE
31
- CONVOCATION
ET
REUNIONS
DES
ASSEMBLEES
GENERALES
31.1-
Organe
de
convocation
- Lieu
de
réunion.
Les
assemblées
générales
sont
convoquées
par
le
conseil
d'administration.
A
défaut,
elles
peuvent
être
également
convoquées
par
les
commissaires
aux
comptes,
par
un
mandataire
désigné
par
le
président
du
tribunal
de
commerce
statuant
en
référé
à
la
demande
soit
de
tout
intéressé,
en
cas
d'urgence,
soit
d'un
ou
plusieurs
actionnaires
réunissant
au
moins
5%
du
capital
social,
soit
s'agissant
des
représentants
d’une
assemblée
spéciale
à
la
demande
des
actionnaires
réunissant
au
moins
le
dixième
des
actions
de
la
catégorie
intéressée,
ou
encore
par
les
actionnaires
majoritaires
en
capital
ou
après
une
cession
d'un
bloc
de
contrôle.
Pendant
la
période
de
liquidation,
les
assemblées
sont
convoquées
par
le
ou
les
liquidateurs. Les
assemblées
d'actionnaires
sont
réunies
au
siège
social
ou
en
tout
autre
lieu
du
même
département,
précisé
dans
l'avis
de
convocation.
31.2
- Forme
et
délai
de
convocation
La
convocation
est
faite
soit
par
un
avis
inséré
dans
un
journal
d'annonces
légales
du
département
du
siège
social
et
lettre
ordinaire,
quinze
jours
avant
la
date
de
l'assemblée,
soit
par
lettre
recommandée
ou
ordinaire
dans
le
même
délai.
Lorsqu'une
assemblée
n’a
pu
régulièrement
délibérer,
faute
de
réunir
le
quorum
requis,
la
deuxième
assemblée
et,
le
cas
échéant,
la
deuxième
assemblée
prorogée,
sont
convoquées
dans
les
mêmes
formes
présentées
par
la
réglementation
en
SPL
Grand
Sud
- Statuts
modifiés
objet
social
AGE
du
17
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 vigueur,
et
l'avis
de
convocation
ou
les
lettres
de
convocation
rappellent
la
date
de
la
première
et
reproduit
son
ordre
du jour.
ARTICLE
32
- ORDRE
DU
JOUR
L'ordre
du
jour
des
assemblées
est
arrêté
par
l’auteur
de
la
convocation.
Un
ou
plusieurs
actionnaires,
représentant
au
moins
la
quotité
du
capital
social
requise
et
agissant
dans
les
conditions
et
délais
fixés
par
la
loi,
ont
la
faculté
de
requérir,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
l'inscription
à
l'ordre
du
jour
de
l'assemblée
de
projets
de
résolutions.
L'assemblée
ne
peut
délibérer
sur
une
question
qui
n'est
pas
inscrite
à
l'ordre
du
jour,
lequel
ne
peut
être
modifié
sur
deuxième
convocation.
Elle
peut
toutefois,
en
toutes
circonstances,
révoquer
un
ou
plusieurs
administrateurs
et
procéder
à
leur
remplacement. ARTICLE
33
- ADMISSION
AUX
ASSEMBLEES
—
POUVOIRS
Tout
actionnaire
a
le
droit
de
participer
aux
assemblées
générales
ou
de
s'y
faire
représenter,
quel
que
soit
le
nombre
de
ses
actions,
sur
simple
justification
de
son
identité,
dès
lors
que
ses
titres
sont
libérés
des
versements
exigibles
inscrits
à
son
nom
depuis
cinq
(5)
jours
au
moins
avant
la
date
de
la
réunion.
Le
conseil
d'administration
peut
réduire
ce
délai
par
voie
de
mesure
générale
bénéficiant
à
tous
les
administrateurs.
ARTICLE
34
- TENUE
DE
L'ASSEMBLEE
— BUREAU
- PROCES
VERBAUX
Une
feuille
de
présence
est
émargée
par
les
actionnaires
présents.
Elle
est
certifiée
exacte
par
le
bureau
de
l'assemblée.
Elle
est
déposée
au
siège
social
et
doit
être
communiquée
à tout
actionnaire
le
requérant.
Les
assemblées
sont
présidées
par
le
président
du
conseil
d'administration
ou,
en
son
absence,
par
un
vice-président
ou
par
un
administrateur
spécialement
délégué
à
cet
effet
par
le
conseil.
À
défaut,
elle
élit elle-même
son
Président.
En
cas
de
convocation
par
un
commissaire
aux
comptes,
par
un
mandataire
de
justice
ou
par
les
liquidateurs,
l'assemblée
est
présidée
par
l'auteur
de
la
convocation.
À
défaut,
l'assemblée
élit elle-même
son
Président
Les
deux
actionnaires,
présents
et
acceptants,
représentant,
tant
par
eux-mêmes
que
comme
mandataires,
le 8
plus
grand
nombre
de
voix,
remplissent
les
fonctions
de
scrutateurs. Le
bureau
ainsi
constitué
désigne
un
secrétaire
de
séance
qui
peut
être
pris
en
dehors
des
membres
de
l'assemblée.
Les
délibérations
des
assemblées
sont
constatées
par
des
procès-verbaux
signés
par
les
membres
du
bureau
et
établis
sur
un
registre
spécial.
Les
copies
et
extraits
de
ces
procès-verbaux
sont
valablement
certifiés
dans
les
conditions
fixées
par
décret.
SPL
Grand
Sud
- Statuts
modifiés
objet
social
AGE
du
18
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 ARTICLE
35
QUORUM
-
VOTE
—
EFFETS
DES
DELIBERATIONS
35.1
—-
Vote
Le
droit
de
vote
attaché
aux
actions
de
capital
est
proportionnel
à
la
quotité
du
capital
qu'elle
représente
et
chaque
action
donne
droit
à
une
voix
au
moins.
Les
votes
s'expriment
soit
à
main
levée
soit
par
appel
nominal
ou
au
scrutin
secret,
selon
ce
qu'en
décide
le
bureau
de
l'assemblée
ou
les
actionnaires.
35.2
—
Quorum
Le
quorum
est
calculé
sur
l'ensemble
des
actions
composant
le capital
social.
Lorsque
l'assemblée
délibère
sur
l'approbation
d'un
apport
en
nature
ou
l'octroi
d'un
avantage
particulier,
les
quorums
et
majorité
ne
sont
calculés
qu'après
déduction
des
actions
de
l'apporteur
ou
du
bénéficiaire
qui
n'ont
voix
délibérative
ni
pour
eux-
mêmes,
ni
comme
mandataires.
35.3
-
L'assemblée
générale
régulièrement
constituée
représente
l'universalité
des
actionnaires.
Ses
délibérations
prises
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Commerce
et
aux
statuts
obligent
tous
les
actionnaires,
même
les
absents.
ARTICLE
36 - ASSEMBLEE
GENERALE
ORDINAIRE
L'assemblée
générale
ordinaire
prend
toutes
les
décisions
excédant
ies
pouvoirs
du
conseil
d'administration
et
qui
ne
relève
pas
de
la
compétence
de
l'assemblée
générale
extraordinaire.
|
Elle
est
réunie
au
moins
une
fois
par
an
dans
les
six
(6)
mois
de
la
clôture
de
l'exercice
social
pour
statuer
sur
toutes
les
questions
relatives
au
compte
de
cet
exercice,
sous
réserve
de
prolongation
de
ce
délai
par
décision
de
justice,
et
le
cas
échéant,
aux
comptes
consolidés
de
l'exercice
écoulé.
Le
conseil
d'administration
présente
à
l'assemblée
son
rapport,
ainsi
que
les
comptes
annuels.
En
outre,
les
commissaires
aux
comptes
relatent
dans
leur
rapport
l'accomplissement
de
la
mission
qui
leur
est
dévolue
par
l'article
L.
225-235
du
code
de
commerce.
L'assemblée
générale
ordinaire
ne
délibère
valablement
sur
première
convocation
que
si
les
actionnaires
présents
possèdent
au
moins
le
cinquième
des
actions
ayant
le
droit
de
vote.
Aucun
quorum
n'est
requis
sur
deuxième
convocation.
Elle
statue
à
la
majorité
des
voix
dont
disposent
les
actionnaires
présents.
ARTICLE
37
-
ASSEMBLEE
GENERALE
EXTRAORDINAIRE
L'assemblée
générale
extraordinaire
peut
modifier
les
statuts
dans
toutes
leurs
dispositions.
Elle
ne
peut
toutefois
augmenter
les
engagements
des
actionnaires
sous
réserve
des
opérations
résultant
d'un
regroupement
d'actions
régulièrement
effectué.
SPL
Grand
Sud
- Statuts
modifiés
objet
social
AGE
du
19
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Par
dérogation
à
la
compétence
exclusive
de
l'assemblée
extraordinaire,
pour
toute
modification
des
statuts,
les
modifications
relatives
au
montant
du
capital
social
et
au
nombre
des
actions
qui
le
représentent,
dans
la
mesure
où
ces
modifications
correspondent
matériellement
au
résultat
d'une
augmentation,
d'une
réduction
ou
d'un
amortissement
du
capital
peuvent
être
apportées
par
le
conseil
d'administration
sur
délégation.
:
L'assemblée
générale
extraordinaire
ne
peut
délibérer
valablement
que
si
les
actionnaires
présents,
possèdent
au
moins,
sur
première
convocation,
le
quart
et
sur
deuxième
convocation,
le
cinquième
des
actions
ayant
le
droit
de
vote.
À
défaut
de
ce
dernier
quorum,
la
deuxième
assemblée
peut
être
prorogée
à
une
date
postérieure
de
deux
mois
au
plus
à
celle
à
laquelle
elle
avait
été
convoquée.
Le
quorum
requis
est
également
du
cinquième.
NB
:
les
statuts
peuvent
imposer
un
quorum
plus
important
L'assemblée
générale
extraordinaire
statue
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
voix
dont
disposent
les
actionnaires
présents.
ARTICLE
38
-
DROIT
DE
COMMUNICATION
DES
ACTIONNAIRES
Tout
actionnaire
a
le
droit
d'obtenir
communication
des
documents
nécessaires
pour
lui
permettre
de
statuer
en
toute
connaissance
de
cause
sur
la
gestion
et
la
marche
de
la
Société.
La
nature
de
ces
documents
et
les
conditions
de
leur
envoi
ou
mise
à
disposition
sont
déterminées
par
la
législation
en
vigueur.
À
compter
du
jour
où
il
peut
exercer
son
droit
de
communication
préalable
à
toute
assemblée
générale,
chaque
actionnaire
a
la
faculté
de
poser,
par
écrit,
des
questions
auquel
le
conseil
d'administration
sera
tenu
de
répondre
au
cours
de
la
réunion.
D
EXERCICE
SOCIAL
- COMPTES
SOCIAUX
AFFECTATION
ET
REPARTITION
DU
BENEFICE
ARTICLE
39
- EXERCICE
SOCIAL
Chaque
exercice
social
a
une
durée
d'une
année,
qui
commence
le
01/01
et
finit
le
31/12 Par
exception,
le
premier
exercice
commencera
le
jour
de
l'immatriculation
de
la
Société
au
Registre
du
commerce
et
des
sociétés
et
se
terminera
le
31/12/2012.
ARTICLE
40
- INVENTAIRE
- COMPTES
ANNUELS
il est
tenu
une
comptabilité
régulière
des
opérations
sociales,
conformément
à
la
loi.
SPL
Grand
Sud
- Statuts modifiés
objet social AGE
du
20
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 À
la
clôture
de
chaque
exercice,
le
conseil
d'administration
dresse
l'inventaire
des
divers
éléments
de
l'actif et du
passif
existant
à
cette
date.
Il
dresse
également
le
bilan
décrivant
les
éléments
actifs
et
passifs
et
faisant
apparaître
de
façon
distincte
les
capitaux
propres,
le
compte
de
résultat
récapitulant
les
produits
et
les
charges
de
l'exercice,
ainsi
que
l'an nexe
complétant
et
commentant
l'information
donnée
par
le
bilan
et
le
compte
de
résultat.
ll
est
procédé,
même
en
cas
d'absence
où
d'insuffisance
du
bénéfice,
aux
amortissements
et
provisions
nécessaires.
Le
montant
des
engagements
cautionnés,
avalisés
ou
garantis
est
mentionné
à
la
suite
du
bilan,
Le
conseil
d'administration
établit
le
rapport
de
gestion
sur
la
situation
de
la
société
durant
l'exercice
écoulé,
son
évolution
prévisible,
les
événements
importants
survenus
entre
la
date
de
clôture
de
l'exercice
et
la
date
à
laquelle
il est
établi,
ses
activités
en
matière
de
recherche
et
de
développement.
Ce
rap port
annuel,
présenté
à
l'assemblée
générale,
rend
également
compte
de
la
rémunération
totale
et
des
avantages
de
toute
nature,
versés
durant
l'exercice
à
chaque
mandataire
social.
IH
comprend
également
la
liste
de
l'ensemble
des
mandats
et
fonctions
exercées
dans
toute
société
par
chacun
de
ses
mandataires
durant
l'exercice.
ARTICLE
41
- AFFECTATION
ET
REPARTITION
DES
BENEF
Le
compte
de
résultat
qui
récapitule
les
produits
et
charg
ICES es
de
l'exercice
fait
apparaître
par
différence,
après
déduction
des
amortissements
et
des
provisions,
le
bénéfice
de
l'exercice.
Sur
le
bénéfice
de
l'exercice
dimninué,
le
cas
échéant,
des
pertes
antérieures,
il est
prélevé
cinq
pour
cent
au
moins
pour
constituer
le
fonds
de
réserve
légale.
Ce
prélèvement
cesse
d'être
obligatoire
lorsque
le fonds
de
réserve
atteint
le
dixième
du
capital
social.
Le
bénéfice
distribuable
est
constitué
par
le
bénéfice
de
l'exercice
diminué
des
pertes
antérieures
et
des
sommes
à
porter
en
réserve,
en
application
de
la
loi
et des
statuts,
et augmenté
du
report
bénéficiaire.
Sur
ce
bénéfice,
l'assemblée
générale
peut
prélever
toutes
sommes
qu'elle
juge
à
propos
d'affecter
à
la
dotation
de
tous
fonds
de
réserves
facultatives,
ordinaires
ou
extraordinaires,
ou
de
reporter
à
nouveau.
Le
solde,
s'il
en
existe,
est
réparti
entre
tous
les
actionnaires
proportionnellement
au
nombre
d'actions
appartenant
à
chacun
d'eux.
En
outre,
l'assemblée
générale
peut
décider
la
mise
en
dis
tribution
de
sommes
prélevées
sur
les
réserves
dont
elle
a
la
disposition,
en
indiquant
expressément
les
postes
de
réserves
sur
lesquels
les
prélèvements
sont
effe ctués.
Toutefois,
les
dividendes
sont
prélevés
par
priorité
sur
les
bénéfices
de
l'exercice.
Hors
le
cas
de
réduction.
du
capital,
aucune
distribution
ne
actionnaires
lorsque
les
capitaux
propres
sont
ou
deviendraient
à
inférieurs
au
montant
du
capital
augmenté
des
réserves
que
la
peut
être
faite
aux
SPL
Grand
Sud
- Statuts
modifiés
objet social
AGE
du
21
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 permettent
pas
de
distribuer.
L'écart
de
réévaluation
n'est
pas
distribuable.
If
peut
être
incorporé
en
tout
ou
partie
au
capital.
Les
pertes,
s'il
en
existe,
sont
après
l'approbation
des
comptes
par
l'assemblée
générale,
reportées
à
nouveau,
pour
être
imputées
sur
les
bénéfices
des
exercices
ultérieurs
jusqu'à
extinction.
ARTICLE
42
- ACOMPTES
- PAIEMENT
DES
DIVIDENDES
Lorsqu'un
bilan
établi
au
cours
ou
à
la fin
de
l'exercice
et
certifié
par
un
commissaire
aux
comptes
fait
apparaître
que
la
Société,
depuis
la
clôture
de
l'exercice
précédent,
après
constitution
des
amortissemnents
et
provisions
nécessaires
et
déduction
faite
s'i
y
a
lieu
des
pertes
antérieures
ainsi
que
des
sommes
à
porter
en
réserve,
en
application
de
la
loi
ou
des
statuts,
a
réalisé
un
bénéfice,
il
peut
être
distribué
des
acomptes
sur
dividende
avant
l'approbation
des
comptes
de
l'exercice.
Le
montant
de
ces
acomptes
ne
peut
excéder
le
montant
du
bénéfice
ainsi
défini.
L'assemblée
générale
peut
accorder
aux
actionnaires
pour
tout
ou
partie
du
dividende
mis
en
distribution
ou
des
acomptes
sur
dividende,
une
option
entre
le
paiement
du
dividende
en
numéraire
où
en
actions
dans
les
conditions
légales.
Les
modalités
de
mise
en
paiement
des
dividendes
en
numéraire
sont
fixées
par
l'Assemblée
Générale,
ou
à
défaut
par
le
Directoire.
La
mise
en
paiement
des
dividendes
en
numéraire
doit
avoir
lieu
dans
un
délai
maximal
de
neuf
mois
après
la
clôture
de
l'exercice,
sauf
prolongation
de
ce
délai
par
autorisation
de
justice.
Aucune
répétition
de
dividende
ne
peut
être
exigée
des
actionnaires
sauf
lorsque
la
distribution
a
été
effectuée
en
violation
des
dispositions
légales
et
que
la
Société
établit
que
les
bénéficiaires
avaient
connaissance
du
caractère
irrégulier
de
cette
distribution
au
moment
de
celle-ci
où
ne
pouvaient
l'ignorer
compte
tenu
des
circonstances.
Le
cas
échéant,
l'action
en
répétition
est
prescrite
trois
ans
après
la
mise
en
paiement
de
ces
dividendes.
Les
dividendes
non
réclamés
dans
les
cinq
ans
de
leur
mise
en
paiement
sont
prescrits.
ee
.
DORE
RE
M
PERTES
GRAVES
- ACHAT
PAR
LA
SOCIETE
- TRANSFORMATION
DISSOLUTION
- LIQUIDATION
ARTICLE
43
- CAPITAUX
PROPRES
INFERIEURS
A
LA
MOITIE
DU
CAPITAL
SOCIAL Si,
du
fait
des
pertes
constatées
dans
les
documents
comptables,
les
capitaux
propres
de
la
Société
deviennent
inférieurs
à
la
moitié
du
capital
social,
le
conseil
d'administration
est
tenu,
dans
les
quatre
mois
qui
suivent
l'approbation
des
comptes
ayant
fait
apparaître
ces
pertes,
de
convoquer
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
des
actionnaires,
à
l'effet
de
décider
s'il y
a
lieu
à
dissolution
anticipée
de
la
Société.
SPL
Grand
Sud
- Statuts
modifiés
objet social
AGE
du
22
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Si
la
dissolution
n'est
pas
prononcée,
le
capital
doit
être,
sous
réserve
des
dispositions
légales
relatives
au
capital
minimum
dans
les
sociétés
anonymes,
et
dans
le
délai
fixé
par
la
loi,
réduit
d'un
montant
égal
à
celui
des
pertes
qui
n'ont
pu
être
imputées
sur
les
réserves
si,
dans
ce
délai,
les
capitaux
propres
ne
sont
pas
redevenus
au
moins
égaux
à
la
moitié
du
capital
social.
Dans
tous
les
cas,
la
décision
de
l'assemblée
générale
doit
être
publiée
dans
les
conditions
légales
et
réglementaires.
En
cas
d'inobservation
de
ces
prescriptions,
tout
intéressé
peut
demander
en
justice
la
dissolution
de
la
Société.
I
en
est
de
même
si
l'Assemblée
n'a
pu
délibérer
valablement. Toutefois,
le
Tribunal
ne
peut
prononcer
la
dissolution
si,
au
jour
où
il statue
sur
le
fond,
la
régularisation
a
eu
lieu.
ARTICLE
44
- DISSOLUTION
- LIQUIDATION
Sous
réserve
des
cas
de
dissolution
judiciaire
prévus
par
la
loi,
la dissolution
de
la
Société
intervient
à
l'expiration
du
terme
fixé
par
les
statuts
où
par
décision
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
des
actionnaires.
Un
ou
plusieurs
liquidateurs
sont
alors
nommés
par
l'assembiée
générale
extraordinaire
aux
conditions
de
quorum
et
de
majorité
prévues
pour
les
assemblées
générales
ordinaires.
Le
liquidateur
représente
la
Société.
Il est
investi
des
pouvoirs
les
plus
étendus
pour
réaliser
l'actif,
même
à
l'amiable.
Il
est
habilité
à
payer
les
créanciers
et
répartir
le
solde
disponible.
L'assemblée
générale
des
actionnaires
peut
l'autoriser
à
continuer
les
affaires
en
cours
où
à
en
engager
de
nouvelles
pour
les
besoins
de
la
liquidation.
Le
partage
de
l'actif
net
subsistant
après
remboursement
du
nominai
des
actions
est
effectué
entre
les
actionnaires
dans
les
mêmes
proportions
que
leur
participation
au
capital. En
cas
de
réunion
de
toutes
les
actions
en
une
seule
main,
la
dissolution
de
la
|
Société,
soit
par
décision
judiciaire
à
la
demande
d'un
tiers,
soit
par
déclaration
au
greffe
du
Tribunal
de
commerce
faite
par
l'actionnaire
unique,
entraîne
la
transmission
universelle
du
patrimoine,
sans
qu'il
y ait
lieu
à
liquidation.
IE
LE UMTRE
VI
CONTESTATIONS
- PUBLICATIONS
ARTICLE
45
- CONTESTATIONS
Toutes
les
contestations
qui
pourraient
s'élever
pendant
la
durée
de
la
société
où
au
cours
de
sa
liquidation,
soit
entre
les
actionnaires
eux-mêmes
au
sujet
des
affaires
SPL
Grand
Sud
- Statuts
modifiés
objet social
AGE
du
23
Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 sociales,
soit
entre
les
actionnaires
et
la
société,
sont
soumises
à
la
juridiction
des
tribunaux
compétents.
A
cet
effet,
en
cas
de
contestation,
tout
actionnaire
est
tenu
de
faire
élection
de
domicile
dans
le
ressort
du
tribunal
du
siège
de
la société.
ARTICLE
46
— PUBLICATIONS
Pour
faire
les
dépôts
et
publications
prescrits
par
la
loi
en
matière
de
constitution
de
société,
tous
pouvoirs
sont
donnés
aux
porteurs
d’expéditions
ou
d'extraits
ou
de
copies
tant
des
présents
statuts
que
des
actes
et délibérations
qui
y feront
suite.
ARTICLE
47
—
DESIGNATION
DES
PREMIERS
ADMINISTRATEURS
Sont
nommés
administrateurs
de
la
société
pour
une
durée
de
trois
ans
qui
se
terminera
à
l'issue
de
l'assemblée
générale
ordinaire
statuant
sur
les
comptes
de
l'exercice
2013
- Michel
FONTAINE
- Stéphano
DIJOUX
- Claude
HOARAU
- Max
BENARD
- Jean
Claude
LACOUTURE
- Yvan
DEJEAN
- Guito
RAMOUNE
- Jean
Yves
GARCIANNE
- David
LORION
- Luco
HONORINE
- Viviane
MALET
- Michel
DENNEMONT
- Denise
HOARAU
- Florence
PAYET
ARTICLE
48
—
DESIGNATION
DES
PREMIERS
COMMISSAIRES
AUX
COMPTES
Sont
nommés
pour
une
durée
de
six
exercices
:
- en
qualité
de
commissaire(s)
aux
comptes
titulaire(s)
: Monsieur
CHANE
ASHING
Max
Johnny
-
en
qualité
de
commissaire(s)
aux
comptes
suppléant(s)
:
Monsieur
GILDAS
Frederick ARTICLE
49
— JOUISSANCE
DE
LA
PERSONNALITE
MORALE
La
société
ne
jouira
de
la
personnalité
morale
qu’à
compter
du
jour
de
son
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés.
Toutefois,
les
soussignés
déclarent
accepter
purement
et
simplement
les
actes
accomplis
par
le
Président
pour
le
compte
de
la
société
en
formation,
tels
qu'ils
sont
énoncés
dans
l'état
ci-après
annexé
avec
l'indication
pour
chacun
d'eux
de
l'engagement
qui
en
résultera
pour
la
société.
En
conséquence,
la
société
reprendra
purement
et
simplement
lesdits
engagements
dès
lors
qu'elle
aura
été
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés. Fait
à
Saint
Pierre
le
En
neuf
exemplaires,
SPL
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modifiés
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Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 Pour
le
représentant
de
la
C.I.V.ILS
-
David
LORION
Pour
le
représentant
de
la
Commune
de
Saint-Pierre
-
Sandrine
AHO-NIENNE
Pour
le
représentant
de
la
Commune
de
Saint-Louis
-
Brigitte
PAYET
Pour
le
représentant
de
la
Commune
de
Cilaos
-
Florence
PAYET
Pour
le
représentant
de
la
Commune
de
l'Etang-Salé
-
Jean
Claude
LACOUTURE
Pour
le
représentant
de
la
Commune
de
la
Petite
Ile
- _ Christophe
LAVERGNE
Pour
le
représentant
de
la
Commune
des
Avirons
-
Michel
DENNEMONT
SPL
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Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20180328-PVR28032018-DE Date de télétransmission : 09/04/2018 Date de réception préfecture : 09/04/2018 SPL
nnrserars
era vrac
emenewrmnmmvanesmmnns
avr
REPARTITION
DU
CAPITAL
SOCIAL
CAPITAL 4 500
000
capital
NB
actions
%
C.I.V.ILS
963
000
9 630
64,20%
SAINT
PIERRE
107
200
1 072
115%
SAINT
LOUIS
107
200
4 072
715%
PETITE
ILE
107
200
1 072
715%
LES
AVIRONS
107
200
1 072
7,15%
SMP
107
200
1 072
7,15%
L'ETANG
SALE
500
5
0,03%
CILAOS
500
5
0,03%
TOTAL
1
500
000
15
000
100%
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