DEPARTEMENT DE LA REUNION
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L’'Etang-Salé, le 14 Mars 2019
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VILLE DE L'ETANG-SALE Le Maire
NREF. : DGS/GB/
OBJET : CONVOCATION A LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Cher(e) Collègue,
Je vous saurais gré de bien vouloir assister à la réunion du Conseil Municipal qui aura lieu à la Mairie de L'ETANG-SALE le Jeudi 21 Mars 2019 à 18 heures.
Je vous prie de trouver, ci-joint, l’ordre du jour ainsi que les rapports de présentation y afférents.
Comptant sur votre présence,
Je vous prie de croire, Cher(e) Collègue, en l'assurance de ma considération distinguée.
À < f
44 L ve
a Jean Claude LACOUTUREN DEPARTEMENT DE LA REUNION
f.
VILLE DE L'ÉTANG-SALÉ
CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 21 Mars 2019 A 18 Heures
Ordre Du Jour
AFFAIRES OBJET PAGES
INFORMATION DU CONSEIL SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
01 APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 05 MARS 2019 02 VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES DIRECTES COMMUNALES POUR 2019 03 EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF 2019 DU BUDGET PRINCIPAL 04 EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DU SERVICE D’AEP - EXERCICE 2019 05 EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - EXERCICE 2019
06 EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DE LA REGIE DU CENTRE DE VACANCES POUR L'EXERCICE 2019
07 EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DU SERVICE DES POMPES FUNEBRES - EXERCICE 2019 08 EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DU SPANC - EXERCICE 2019
09 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ET CONVENTIONNEMENT AVEC LES ORGANISMES PERCEVANT PLUS DE 23 000 € AU BUDGET 2019
10 PADEL TENNIS - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION AU TITRE DU PLAN DE RELANCE DE LA REGION
11 DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PRESENTEE PAR LA SHLMR POUR L'OPERATION « ANTARES - 33LLS »
12 DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PRESENTEE PAR LA SODEGIS POUR L'OPERATION « OPALE - 17 LLS »
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2019
DECISIONS PRISES DANS LE CADRE
DE L'ARTICLE L 2122-22-4 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DECISIONS POUR LA PASSATION DES MARCHES
DECISION N° 15/MP/2019 EN DATE DU 06 MARS 2019 portant passation d’une modification en cours d'exécution n° 1 à l’accord-cadre passé selon la procédure adaptée avec la société SORECO. Le bordereau de prix du marché est complété par l'introduction du produit suivant :
PRIX UNITAIRE H.T EN DESIGNATION CHIFFRE T.V.A PRIX UNITAIRE TTC
a Sable 0/4 concassé (la 16.79 0€ 16.79 tonne)
OCTAVE
toiture de
Les autres clauses de l'accord cadre restent inchangées.
DECISION N° 16/MP/2018 EN DATE DU 06 MARS 2019 portant passation d’un marché subséquent n° 3 de travaux pour la 2èw période avec l’entreprise SBTPC ayant pour objet « TRAVAUX RELATIFS
À LA FOURNITURE ET MISE EN ŒUVRE D'ENROBES - TRAVAUX DE TRAVERSEE DE CHAUSSEE RUE
BENARD ». Le montant du marché subséquent est arrêté à la somme de 25 244.00 €HT.
DECISION N° 17/MP/2019 EN DATE DU 13 MARS 2019 portant passation d’un marché selon la procédure de marché négocié avec la SARL ALTERIS CONSEIL pour la réalisation d’un audit sur la Convention Publique d'Aménagement (CPA) conclue avec la SODEGIS. Le montant du marché est arrêté à la somme de 15 000.00 EHT.
DECISION N° 18/MP/2019 EN DATE DU 14 MARS 2019 portant passation d’un marché de travaux selon la procédure adaptée avec SARL SOVELO pour les travaux de traitement thermique de la
l’école Olivier PAYET. Le montant du marché est arrêté à la somme de 57 665.42 €EHT. DECISION PRISE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 2122-22-3°a DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DECISION N° 19/MP/2019 EN DATE DU 15 MARS 2019 portant passation d'un
avenant n° 3 à la convention de crédit signée le 12 août 2014 avec l'AFD. La date limite de versement des fonds indiquée à l'annexe 1 de la convention n° CRE 1578 01C est modifiée et portée au 31 Mars 2019.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION VILLE DE L'EÉTANG-SALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° /
L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ET LE VINGT ET UN MARS A DIX HUIT HEURES s’est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Jean Claude LACOUTURE, Maire
:25
Mars
2019
LE
MAIRE
Date
de
la
Convocation
:
14
Mars
2019
Affichage
effectué
le
AFFAIRE N° 01
ETAIENT PRESENTS: Luco HONORINE - Yolaine COSTES -Sonia LAPIERRE - Janus SAVIGNY - Guy PAYET - Gérard LEPINAY - Armande GRONDIN - Yanis MAILLOT - Marie Claude SEYCHELLES - Jacques AUBER - Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN - Denise LEPERLIER - Marie Annick LEBRETON (arrivée affaire n° 03) - Alain GRONDIN - Vincent DEFAUD - Fabienne TELL - Clarel CALPETARD - Alain PAYET - Régine HUMBERT - Rose Ange PAYET -
ETAIENT ABSENTS: Brigitte CALTEAU - Stéphane BATTY - David SITALAPRESAD - Marie Pierre PARIS - Alix SAVIGNY - André RIVIERE - Stevenn SROUTII -
ONT DONNE PROCURATION : Iréna DIJOUX à Luco HONORINE - Betty HONORINE à Yolaine COSTES - Françoise VELNA à Sonia LAPIERRE - Laura CORRE à Jean Claude LACOUTURE
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un Secrétaire de Séance, Madame Yolaine COSTES ayant obtenu la majorité des voix a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 05 MARS 2019
Conformément à l’article n° 21 du règlement intérieur, l'assemblée est appelée à approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 05 Mars 2019, ci-après.
A la majorité des membres présents (1 contre: Monsieur Alain PAYET), le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 05 Mars 2019.
DEPARTEMENT DE LA REUNION
CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 05 Mars 2019 à 18 heures
Compte Rendu
VILLE DE L'ÉTANG-SALÉ
AFFAIRES OBJET DELIBERES
INFORMATION DU CONSEIL SUR LES
DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE
L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
01 APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 18 DECEMBRE 2018
A l'unanimité des membres présents (1 abstention:
Monsieur Alain PAYET), le Conseil Municipal approuve
le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 18
Décembre 2018
02
EXAMEN DES COMPTES DE GESTION DE
L'EXERCICE 2018 PRESENTES PAR MONSIEUR
LE TRESORIER MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité des membres présents, déclare que les
comptes de gestion de Monsieur le Trésorier Municipal pour l'exercice 2018 pour les budgets principal, du
service de distribution d’eau potable, d'assainissement
collectif, des pompes funèbres, d'assainissement non
collectif (SGPANC) et de la Régie d'Exploitation du Centre
de Vacances n’appellent de sa part pas d'observation ni
réserve.
03 ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE POUR L'EXAMEN DES COMPTES ADMINISTRATIFS
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, élit Monsieur Luco
HONORINE, 1 Adjoint au Maire, Président de séance
pour les affaires de 04 à 09
04 EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2018 - BUDGET PRINCIPAL
Le Maire quitte la salle pour le vote de l'assemblée.
Après en avoir délibéré (1 abstention: Monsieur Alain
PAYET), le Conseil Municipal, examinant le Compte
Administratif de l'exercice 2018 dressé par le Maire, et
après s'être fait présenter les documents budgétaires
prévisionnels de l'exercice 2018, à l'unanimité des
membres présents, donne acte de la présentation faite du
compte administratif 2018 du budget principal, reconnaît
la sincérité des restes à réaliser (état annexé au compte
administratif), arrête les résultats tels que présentés et
approuve le compte administratif de l'exercice 2018 du
budget principal de la Ville.
05
EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE
L'EXERCICE 2018 - BUDGET DU SERVICE
D'AFP
Le Maire quitte la salle pour le vote de l'assemblée.
Après en avoir délibéré (1 abstention: Monsieur Alain
PAYET), le Conseil Municipal, examinant le Compte
Administratif du service de distribution d’eau potable de
l'exercice 2018 dressé par le Maire, après s'être fait
présenter les documents budgétaires prévisionnels de
l'exercice 2018, à l'unanimité des membres présents,
donne acte de la présentation faite du compte
administratif 2018 du budget du service AEP, reconnaît
la sincérité des restes à réaliser (état annexé au compte
administratif), arrête les résultats tels que présentés et
approuve le compte administratif de l'exercice 2018 du
budget du service d’adduction d’eau potable ainsi que les
différentes annexes qu'il comporte.
06
EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE
L'EXERCICE 2018 - BUDGET DU SERVICE
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le Maire quitte la salle pour le vote de l'assemblée.
Après en avoir délibéré (1 abstention: Monsieur Alain
PAYET), le Conseil Municipal, examinant le Compte
Administratif du service d'assainissement collectif de
l'exercice 2018 dressé par le Maire, après s'être fait
présenter les documents budgétaires prévisionnels de
l'exercice 2018, à l'unanimité des membres présents,
donne acte de la présentation faite du compte
administratif 2018 du budget du service d'assainissement
collectif, reconnait la sincérité des restes à réaliser (état
annexé au compte administratif), arrête les résultats tels
que résumés et approuve le compte administratif de
l'exercice 2018 du budget du service d'assainissement
collectif ainsi que les différentes annexes qu'il comporte.
07
EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE
L'EXERCICE 2018 - BUDGET DE LA REGIE
D'EXPLOITATION DU CENTRE DE
VACANCES
Le Maire quitte la salle pour le vote de l'assemblée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, examinant
le Compte Administratif de la Régie d'exploitation du
centre de vacances de l'exercice 2018 dressé par le Maire,
après s'être fait présenter les documents budgétaires
prévisionnels de l'exercice 2018, à l'unanimité des
membres présents, donne acte de la présentation faite du
compte administratif 2018 de la Régie d'exploitation du
centre de vacances, reconnaît la sincérité des restes à
réaliser, arrête les résultats tels que résumés et approuve
le compte administratif de l'exercice 2018 de la Régie d'exploitation du centre de vacances.
08
EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE
L'EXERCICE 2018 - BUDGET DU SERVICE DES
POMPES FUNEBRES
Le Maire quitte la salle pour le vote de l'assemblée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, examinant
le Compte Administratif du service des pompes funèbres
de l'exercice 2018 dressé par le Maire, après s'être fait
présenter les documents budgétaires prévisionnels de
l'exercice 2018, à l'unanimité des membres présents,
donne acte de la présentation faite du compte
administratif 2018 du budget du service des pompes
funèbres - fossoyage, arrête les résultats tels que résumés
et approuve le compte administratif de l'exercice 2018 du
budget du service des pompes funèbres
09 EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2018 - BUDGET DU SPANC
Le Maire quitte la salle pour le vote de l'assemblée.
Après en avoir délibéré (1 abstention: Monsieur Alain
PAYET), le Conseil Municipal, examinant le Compte
Administratif du service d'assainissement non collectif
de l'exercice 2018 dressé par le Maire, après s'être fait
présenter les documents budgétaires prévisionnels de
l'exercice 2018, à l’unanimité des membres présents,
donne acte de la présentation faite du compte
administratif 2018 du budget du SPANC, arrête les
résultats tels que résumés et approuve le compte
administratif de l'exercice 2018 du SPANC ainsi que les
différentes annexes qu'il comporte
10
AFFECTATION DES RESULTATS DE
L'EXERCICE 2018 - BUDGETS PRINCIPAL -
SERVICES D'AFP, D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF ET REGIE D'EXPLOITATION DU
CENTRE DE VACANCES
Après en avoir délibéré (1 abstention: Monsieur Alain
PAYET), le Conseil Municipal, à l'unanimité des
membres présents, décide d’affecter le résultat de
fonctionnement ou d'exploitation de l'exercice 2018 pour
les budgets Principal, d'AEP, d'assainissement collectif
et de la Régie d'exploitation du Centre de Vacances
suivant les propositions faites par le Maire
11
PROJETS D'INVESTISSEMENT COMMUNAUX
- EXAMEN DU BILAN D'EXECUTION 2018 DES
AP - MISE A JOUR DES AP AU 1e JANVIER
2019 ET AFFECTATION DES CP SUR LES
EXERCICES 2019 ET SUIVANTS
Après en avoir délibéré (1 abstention: Monsieur Alain
PAYET), le Conseil Municipal, à l'unanimité des
membres présents, prend acte de l'exécution des
autorisations du programme et de leurs crédits de
paiement sur l'exercice 2018 pour les budgets principal,
AEP et assainissement collectif et vote leur répartition en
crédits de paiement pour 2019-2022 et au-delà pour les
AP en cours
12 DEBAT SUR LES BUDGETAIRES ANNEE 2019 ORIENTATIONS
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres
présents, le Conseil Municipal, prend acte de la tenue du
Débat d'Orientations Budgétaires pour l'exercice 2019 et
vote le Débat d'Orientations Budgétaires 2019 sur la base
du ROB.
13
ACQUISITION D'UNE PORTION DE LA
PARCELLE CADASTREE SECTION AD N° 605
APPARTENANT AUX EPOUX AH-CHEUNG
POUR L'IMPLANTATION D'UNE UNITE DE
PRODUCTION D'EAU POTABLE (UPEP).
Après en avoir délibéré et à la majorité des membres
présents (1 contre : Monsieur Alain PAYET), le Conseil
Municipal, approuve l'acquisition de la parcelle AD n°
605 pour partie au prix d'acquisition à 97 500 € ainsi que
la prise en charge des différents frais liés à l'acquisition,
décide de rapporter la délibération du 28 Mai 2014
concernant l'affaire n° 06 approuvant le lancement de la
procédure d'acquisition de la parcelle AD n° 605 pour
partie, autorise le Maire à procéder aux inscriptions
budgétaires nécessaires ainsi qu’à signer tous documents
y afférant ou en son absence, les adjoints inscrits dans
l'ordre du tableau
14
CONSTRUCTION D'UNE UNITE DE
PRODUCTION D'EAU POTABLE -
APPROBATION DE L’AVANT-PROJET ET
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents, le Conseil Municipal approuve les études
préliminaires et l’avant-projet de l'opération ainsi que le
plan de financement prévisionnel de l'opération et autorise le maire ou en son absence les adjoints dans
l'ordre du tableau à signer tout document ou pièce se
rapportant à cette affaire.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents, le Conseil Municipal approuve la définition
d'intérêt communautaire de la politique locale du
commerce et de soutien aux activités commerciales et
autorise le Maire ou en son absence les élus dans l’ordre
du tableau, à signer tous documents se rapportant à cette
affaire.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents, le Conseil Municipal approuve le recrutement
de contrats aidés de type PEC (Parcours Emploi
Compétences) dans la limite de 120 contrats par an,
autorise le Maire, ou en son absence, les adjoints dans
l'ordre du tableau, à signer tous documents se rapportant
à cette affaire.
Le Maire précise que les crédits nécessaires au
recrutement de ces contrats seront inscrits au budget de
la Ville.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents, le Conseil Municipal approuve le principe du
Séjour en Andorre de 20 enfants, d’une représentante de
la Commune de l’Etang-Salé et de 5 accompagnateurs,
dans le cadre du jumelage avec la Ville d’Escaldes-
Engordany pour la période du 08 au 23 mars 2019 ainsi
que les modes de financement de cette opération et
autorise le Maire, ou en son absence, les adjoints dans
l'ordre du tableau, à signer tous documents se rapportant
à cette affaire.
Le Maire ainsi que Madame Laura CORRE (procuration à
Jean Claude LACOUTURE) ne prennent pas part au vote.
Après en avoir délibéré, à la majorité des membres
présents (1 contre : Monsieur Alain PAYET), le Conseil
Municipal se prononce défavorablement sur la
constitution de partie civile de la commune dans ce
dossier
DEFINITION DE L'INTERET
à COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE
POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE ET DE
SOUTIEN AUX ACTIVITES COMMERCIALES
16 RECRUTEMENTS DE CONTRATS DE TYPE
PARCOURS EMPLOI COMPETENCES (PEC)
. JUMELAGE AVEC ESCALDES ENGORDANY -
SEJOUR DU 8 AU 23 MARS 2019
- DEMANDE DE CONSTITUTION DE PARTIE
CIVILE
AFFAIRE N° 02 VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES DIRECTES COMMUNALES POUR 2019
Le Maire expose au conseil que pour l’année 2019 les bases d'imposition communiquées par les services fiscaux sont les suivantes :
2018 2019
Taxe Evolution
Base définitive. P25€ Prévisionnelle
Habitation 11 614 356 12 023 000 3,52%
Foncier bâti 11 275 236 11 624 000 3,09%
Foncier Non Bâti 80 526 81 900 1,71%
Source : Etat 1259 COM
Le produit fiscal pour 2019 à taux constants est de 5 338 101€ : T: Base prévisionnelle | Taux Frosultatienen axe ase p 2019
TH 12 023 000! 18,53% 2 227 862 €
TFB 11 624 000! 26,46% 3 075 710 €
TFNB 81 900|42,16% 34 529 €
Produit issu des rôles : 5 338 101 €
s
A ce produit, il convient d'ajouter les allocations compensatrices à percevoir, représentant un montant de 806 945 €.
Pour 2019, il propose au conseil municipal de reconduire les taux d'imposition de 2018 en vigueur depuis l’année 2016; à savoir 18,53 % pour la TH, 26,46 % pour la TFB et 42,16 % pour la TFNB, en précisant que ceux-ci sont en dessous des taux plafonds fixés.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents (1 abstention: M. Alain PAYET), le Conseil Municipal vote les taux d'imposition suivants pour 2019 : TH : 18,53 %, TFB : 26,46 % et TENB : 42,16 %.
AFFAIRE N° 03 EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF 2019 DU BUDGET PRINCIPAL
Conformément aux dispositions de l’article L.2313-1 du CGCT, la note de présentation
produite ci-après retrace les informations financières essentielles du budget primitif de l'exercice 2019 de la collectivité.
Elle sera jointe au document budgétaire afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. Elle sera enfin mise en ligne sur le site internet de la commune et transmise à l'établissement public intercommunal CIVIS.
D
La population totale légale en vigueur au 1® janvier 2019 est de 14 447 habitants
Note de Présentation - Budget Primitif de 2019
Consolidation budgétaire des six budgets communaux
La masse budgétaire prévisionnelle pour 2019 consolidée est de 46,5 ME (contre 43,6 M€ en 2018), ainsi ventilée à travers les six budgets communaux :
Présentation des budgets par section en mouvements réels & reports de 2018
ASSAINISSEMENT : SECTION/ BUDGET PRINCIPAL AEP. COLLECTIF PE SPANC CVAC %
FONCTIONNEMENT - EXPLOITATION
Dépenses 19619606,07€| 32603850€| 533982,00€ 16206,31€| 13181,51€ | 350861,72€| 45% Recettes 20 542 26000€| 80977000€| 625899,00€ 8730,00€| 10000,00 € | 33849266€| 48% Report 2018 355484217€| 784307,27€| 1919768,74€ 7476,31€| 3381,51€| 1672506€
+ 4477496,10€| 1268038,77€| 2011685,74€ … € 200,00€| 435600€| 17%
INVESTISSEMENT
Dépenses 1681545991€| 5405636,12€| 3414023,50€ - €| 1571220€| 638828€| 55% Recettes 8361528,88€| 3335626,84€| 240895,54€ - € . €| 253028€| 26% Solde d'exécution 2018] 397643493€| 801970,51€| 1161442,22€ 1551220€|- 498,00€
EQUILIBRE
BUDGETAIRE des opérations réelles | 3° 435 06598€| 573167462€ | 3 948 005,50 € 16 206,31 € | 28 893,71 € | 357 250,00 €
au montant de
% 78,3% 123% 8,5% 00% 0,1% 0,8% 100% Masse budgétaire consolidée des Budgets Primitifs de l'exercice 2019 46 517 096,12€ Les prévisions de dépenses d'investissement représentent 55 % de la masse budgétaire communale.
L’autofinancement prévisionnel consolidé représente un montant de 7,762 M€.
æ Niveau de l'endettement de la collectivité
Dix contrats d'emprunt composent le stock de dette de la collectivité au 1°’ janvier 2019 : 8 sur le budget principal (dont 1 relatif au BEA caserne de gendarmerie), 1 sur celui d'AEP et 1 sur celui d'assainissement collectif.
L’encours ainsi consolidé est de 15,9 ME, ainsi ventilé à travers les trois budgets :
ASSAINISSEMENT Dette Collectivité PRINCIPAL AEP COLLECTIF Total consolidé
Encours de dette 9 640 310 € 1 700 000 € 4 568 101 € 15 908 411 € au 1er janvier 2019 61% 11% 29%
Examen du BP du budget principal
Le projet de budget primitif du budget principal soumis à l’approbation du Conseil Municipal pour l'exercice 2019 s'équilibre en mouvements réels à hauteur de 36,435 ME.
Il reprend les reports de l'exercice 2018 ainsi que les restes à réaliser :
PRINCIPAL - BP 2019 FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT | EQULIBRE GENERAL
REELLES 19 315 235,00€ | 1068154400€| 29996 77900€
DEPENSES | RESTESÀ REALISER 2018 30437107€ | 613391591€ 6 438 286.98 €
REELLES hors réserves 1068 20 542 260,00 6 204 047,90 € 26 746 307,90 €
RESTES A REALISER 2018 113 575,84 € 113 575,84 €
RECETTES l$612E D'EXECUTION 2018 REPORTE y.c. réserves 1068 3554 84217 € | 5420 340,07 € 8 975 182,24 €
Autofinancement prévisionnel dégagé
par la section de fonctionnement 4 477 496,10 € - 4477 496,10 €
L'autofinancement prévisionnel à partir des recettes de fonctionnement est de 4 477 496,10 €. %
+92 su
%
L8'LT
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L£'6€
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ONV13,1 e Les recettes de fonctionnement représentent 20,542 ME.
Leur taux d'évolution est proche de -2 , représentant une baisse globale de l’ordre de 401 k€ ainsi ventilée :
RECETTES
Split BP 2019 Ecart nin-1
924 KE CRT de services (R70} 825 k€
test AG NUIT) 15015 k€ 14 823 K€ :
Dotation et Participation (R74) 4 290 k€ 4 431 K€ Noa
Autres produits (R75) 307 KE 262 K€ 14,71 % |
Atténuation de charges (R013) 395 k€ T9 kE Due . -79,98 % |
Produits financiers (R76) AkE 2k€ 49,04 % |
Produits exceptionnels (R77+R78) 109 KE 21kE€E 80,69 % |
Évolution des recettes (n/n-1) -401kE€ |
Écart de recettes en k€
200 k€
100 k€
O0 K€
8 k€ -100 k€
-200 k€
-300 k€
-400 K€ Ô
5 R70 EH R73 5 R74 E R75 = R013 B R76 mn R77+R78
Pour la lecture, il convient de rapprocher l'évolution du 74 (dotations et participations) de :
- Celle du 013 (atténuations de charges) suite au changement d’imputation comptable en cours d'année 2018 de la participation de l'Etat au financement des contrats aidés (R013 vers R74), et
- Celle du 73 (impôts et taxes) pour lequel la baisse de 191 k€ correspond aux exonérations TF compensées par l'Etat et comptabilisées au 74 également.
Globalement, le montant attendu des participations baisse ainsi de 365 K€.
e Les dépenses de fonctionnement représentent 19,619 ME.
DÉPENSES
BP 2018 aan Ee Ecart n/n-1
Charges générales (D011)
RÉ EEE RETOUR PA)
CUT E el ENT ÉTEITE RER EE]
Atténuation de produits (D014)
Charges financières (D66)}
Charges exceptionnelles (D67+D68) 169 k€
| Évolution des dépenses (n/n-1) Alors que les prévisions de recettes baissent de 401k€, l’évolution des dépenses prévisionnelles est de -142 K€. Le solde, de 259 K€, est financé au BP par l'excédent reporté de 2018.
Écart de dépenses en k€
100 K€
50 kK€
-50 k€
-100 k€
-150 k€
-200 k€
-250 k€
m D011 B D012 & D65 mm DO014 = D66 mn D67+D68
Comme présenté au DOB, l'orientation des dépenses du chapitre 011 (charges à caractère général) (-205 K€) reflète la volonté municipale de contenir les charges courantes.
De même, les autres dépenses de gestion (personnel, concours...) connaissent une hausse contenue.
Il convient donc, afin de maintenir un niveau d'épargne correct et ainsi la bonne santé financière de la collectivité, de continuer à exécuter le budget en optimisant les ressources ainsi que la gestion quotidienne optimisée.
L'épargne brute prévisionnelle apparaissant au BP 2019 est de 922 ke :
EPARGNE BRUÜUTE
EPAR ETTE
922 654 €
1
4 654 €
L'amortissement annuel du capital de la dette étant de 813 000 €, l'épargne nette prévisionnelle est donc de 109 654 €.
æ Section d'investissement du BP du budget principal
e Les dépenses réelles d'investissement
Les prévisions de dépenses d’équipement (hors dette) sont de 15,554 ME ainsi réparties :
DEPENSES D'’INVESTISSEMENT 2019 * dont BP 2019 RAR 2018
Dépenses d'équipement 15 554 459,91 € 9 420 544,00 € 6133915,91€
dont 20 — études & licences 1 014 467,86 € 139 200,00 € 875 267,86 €
dont 204 — subventions d'équipement 1 451 431,66 € re 1 451 431,66 €
dont 21 — immobilisations corporelles 2 294 797,23 € 1 697 900,00 € 596 897,23 €
dont 23 — immobilisations en cours - travaux 9 925 019,16 € 6 714 700,00 € 3 210 319,16 €
dont constructions 4 034 384,22 € 3 980 700,00 € 53 684,22 €
voiries & réseaux divers 4 246 091,19€ 2734 000,00 € 1 512 091,19 €
acquisition en VEFA 1 594 543,75 € - € 1 594 543,75 €
dont 27 & autres - participation RHI & divers 868 744,00 € 868 744,00 € 5 €
*: y compris RAR 2018 Les projets d'équipement correspondent à ceux présentés et débattus précédemment.
De plus, un montant de 448 000 € est inscrit en dépenses imprévues et sera affecté en DM au cours de l'exercice, notamment dans le cadre de la prise en compte des travaux d’extension des écoles de l'Avenir et Gabin Dambreville pour lesquels une demande de subventionnement de l'Etat a été déposée.
Le remboursement du capital de la dette est de 813 000 €.
Le cumul des dépenses réelles d'investissement est donc de 16 815 459,91 €.
e Le financement des dépenses réelles d'investissement
Les recettes prévisionnelles d'investissement sont :
Recette Montant %
FCTVA, Taxes urba & o FRDE 716 220,00 € 4,3%
Subventions reçues 5 268 789,74 € 31,3%
Cessions & créances div. 932 614,00 € 5,5%
URI MEN de 4 477 496,10 € 26,6%
l'exercice |
Reports 001 + 1068 5 420 340,07 € 32,2%
Total 16 815 459,91 € 100%
Le projet de Budget Primitif 2019 est présenté par chapitre-article (présentation annexée), et l'assemblée peut l'adopter par un vote global, sans vote formel sur chacun des chapitres.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents (1 abstention: M. Alain PAYET), le Conseil Municipal :
- Décide de procéder au vote du Budget Primitif et du Budget Principal de la Ville pour
l'exercice 2019 par un vote global, sans vote formel sur chacun des chapitres,
- Vote ainsi globalement le Budget Primitif 2019 tel que proposé par le Maire.
AFFAIRE N° 04 EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DU SERVICE D’AEP - EXERCICE 2019
Le Projet de Budget Primitif du service de distribution d’eau potable pour l’exercice 2019 s'équilibre à la somme de 8 388 117,39 €.
Il reprend les résultats de l'exercice précédent ainsi que les restes à réaliser 2018.
La présentation générale de ce projet par section est la suivante :
EP pe à EXPLOITATION | INVESTISSEMENT | EQUILIBRE GENERAL
REELLES BP 276 992,00 € 3 401 038,77 € 3 678 030,77 € RESTES À REALISER 2018 49 046,50 € 2 004 597,35 € 2 053 643,85 € Dépenses
ORDRE BP 1 362 240,77 € 1 294 202,00 € 2 656 442,77 € SOUS - TOTAL. 1 688 279,27 € 6 699 838,12 € 8 388 117,39 € REELLES BP 809 770,00 € 2 925 967,86 € 3 735 737,86 €
RESTES A REALISER 2018 - € 409 658,98 € 409 658,98 €
Rocpiies ORDRE BP 94 202,00 € 2 562 240,77 € 2 656 442,77 € RESULTAT 2018 REPORTE 784 307,27 € 801 970,51 € 1 586 277,78€ SOUS - TOTAL 1 688 279,27 € 6 699 838,12 € 8 388 117,39 € Le projet de Budget Primitif, joint en annexe, reprend budgétairement les orientations votées pour l'exercice.
Ainsi, les travaux d'équipement prévus sont les suivants :
- Renforcement Ravine Sèche :1 234 K€ - Renforcement des réseaux de distribution (T3 à 5) : 2320 k€ - Réseau AEP Ave M. Debré : 308 K€ - Protection des captages : 149 K€
Les études d'investissement en cours se poursuivront, notamment celles ayant trait à la construction d’une UPEP (610 k€), au renforcement de la Ravine Sèche (128 k€) et des réseaux (63 k€).
Compte-tenu de l’autofinancement prévisionnel dégagé (1 268 k€) et de la subvention attendue du conseil régional dans le cadre des travaux de renforcements de réseaux, la prévision de recours à l'emprunt sur l'exercice a été rabaissée au BP à 1,7 ME contre 2,1ME€ aux OB)
Présenté par chapitre-article et l'assemblée peut adopter le projet de BP 2019 du service d'AEP par un vote global, sans vote formel sur chacun des chapitres budgétaires.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents (1 abstention: M. Alain PAYET), le Conseil Municipal :
- Décide de procéder au vote du Budget Primitif du budget du service de distribution d'eau potable pour l'exercice 2019 par un vote global, sans vote formel sur chacun des chapitres,
- Vote ainsi globalement le budget Primitif 2019 du budget du service de distribution d'eau potable pour l'exercice 2019 tel que proposé par le Maire
AFFAIRE N° 05 EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF EXERCICE 2019
Le Projet de Budget Primitif du service d'assainissement pour l'exercice 2019 s’équilibre à la somme de 8 249 855,24 €,
I reprend les résultats de l'exercice précédent ainsi que les restes à réaliser 2018.
La présentation générale de ce projet par section est la suivante :
EE EC EXPLOITATION | INVESTISSEMENT | EQUILIBRE GENERAL
REELLES BP 503 765,00 € 2 102 885,74 € 2 606 650,74 €
RESTES A REALISER 2018 30 217,00 € 1311 137,76€ 1 341 354,76 €
Dépenses
ORDRE BP 2211 767,74 € 2 090 082,00 € 4 301 849,74 €
SOUS - TOTAL 2 745 749,74 € 5 504 105,50 € 8 249 855,24 €
REELLES BP 625 899,00 € 129 775,54 € 755 674,54 €
RESTES A REALISER 2018 - € 111 120,00 € 111 120,00 €
Feceiss ORDRE BP 200 082,00 € 4 101 767,74 € 4 301 849,74 €
RESULTAT 2018 REPORTE 1 919 768,74 € 1 161 442,22€ 3 081 210,96 €
SOUS - TOTAL 2 745 749,74 € 5 504 105,50 € 8 249 855,24 €
Comme présenté à l’occasion du débat sur les OB, pour cette année il est prévu la
réalisation d'investissements concernent diverses extensions du réseau de collecte des eaux usées (lotissement Trandrya (352k€), impasse Eucalyptus (142 k€) et Chemin Caline (108 k€)), ainsi que la réhabilitation du dispositif
d'assainissement semi-collectif du lotissement Mille Fleurs (227 k€).
Les travaux EU de l'avenue M. Debré devraient s'achever (449 K€, RAR). Le schéma directeur d'assainissement sera mis en études (94 K€) afin d’être actualisé.
Enfin, les crédits de paiement sont prévus afin de poursuivre études en cours concernant la STEP (infiltration et extension) (554 k€).
Il n'est pas prévu d'emprunt nouveau.
Le projet de Budget Primitif 2019, joint en annexe, est présenté par chapitre-article et l'assemblée peut l’adopter par un vote global, sans vote formel sur chacun des chapitres budgétaires.
Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents (1 contre: M. Alain PAYET), le Conseil Municipal :
- Décide de procéder au vote du Budget Primitif du budget du service d'assainissement collectif pour l'exercice 2019 par un vote global, sans vote formel sur chacun des chapitres,
. - Vote ainsi globalement le budget Primitif 2019 du budget du service d'assainissement collectif pour l'exercice 2019 tel que proposé par le Maire
EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DE LA REGIE DU CENTRE DE VACANCES POUR L'EXERCICE 2019
AFFAIRE N° 06
Le Maire présente au Conseil le projet de budget primitif de l'exercice 2019 de la régie d'exploitation du centre de vacances. Les recettes et les dépenses de ce service font l’objet d’un budget annexe.
La présentation des comptes est réalisée selon l'instruction M4, applicables aux SPIC gérés par les collectivités.
VU l'avis favorable du Conseil d'exploitation en date du 15 Mars 2019
Il s’équilibre à la somme de 362 104 €.
La présentation générale de ce projet de budget par section est la suivante :
REGIE D'EXPLOITATION DU
CENTRE DE VACANCES EXPLOITATION | INVESTISSEMENT | EQUILIBRE GENERAL
BP 2019
REELLES BP 340 900,21 € 3 360,00 € 344 260,21 € RESTESÀ REALISER 2018 9 961,51 € 3 028,28 € 12 989,79 €
Dépenses ORDRE BP 4 356,00 € 4 356,00 €
RESULTAT 2018 REPORTE - € 498,00 € 498,00 €
SOUS - TOTAL 355 217,72 € 6 886,28 € 362 104,00 €
REELLES BP 338 492,66 € 2 530,28 € 341 022,94 € RESTES A REALISER 2018 - € - € - €
Recettes ORDRE BP - € 4 356,00 € 4 356,00 €
RESULTAT 2018 REPORTE 16 725,06 € - € 16 725,06 €
SOUS - TOTAL 355 217,72 € 6 886,28 € 362 104,00 €
La section d'exploitation : qui regroupe l’ensemble des besoins pour le fonctionnement de la structure sur une année d'exercice
Les dépenses :
- Charges à caractère général (chapitre 011) : 114 800,21 € - Reste à réaliser 2018 (011) 9 961,51 € - Charges de personnels (012) : 225 000,00 € - Autres charges de gestion courante 100,00 € - Charges exceptionnelles (67) 1 000.00 € - Virement à la section d'investissement (023) 3 619,00 € Dotation aux amortissements (042) 737,00 € Les dépenses réelles de fonctionnement (DRF) sont de 340 900.21 €, représentant 94.15 % des dépenses du BP.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
LIBELLE PREV.B.P | ECART BP 2018 2019 N/N-1
D011 Charges à caractère général 137 438,19 € | 114 800,21 € -17 %
D012 Dépenses du personnel 250 000,00 € | 225 000,00 € -10 %
D014 Atténuations de produits 0,00 € 0,00 € 0%
D65 Autres charges de gestion courante 154.24 € 100.00 € -35 Yo
D66 Charges financières 0,00 € 0,00 € 0%
D67 Charges exceptionnelles 1000.00 € 1000.00 € 0%
D68 Dotations aux provisions et dépréciation 0,00 € 0,00 € 0 %
D69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00 € 0,00 € 0%
D22 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 € 0%
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 388 592.43 € | 340 900,21 € -12 %
Les dépenses de fonctionnement sont en diminution de 47 69,22 € concernant
principalement une baisse des charges du personnel (012): -10 % et des charges des charges de fonctionnement courant (011) : -17 %.
Les recettes :
- Produits des services, perçus auprès
des usagers du service) (70)
- Résultat reporté
: 338 492,66 €
: 16725,06 €
Le niveau des recettes réelles de fonctionnement est évalué à 338 492.66 €. Elles représentent les redevances des usagers pour les prestations fournies d'hébergement, de location de salles de formations et de prestations de restaurations proposées par l'établissement. Le montant prévisionnel des recettes progresse et augmente de près de 3 500,00 €.
Elles se répartissent de la manière suivante :
- Prestations d'hébergement, de séjours CAF et de restauration pour un montant de 302 492.66 €
- Locations de salles de formation pour un montant de 36 000.00 €
La section d'investissement :
Les dépenses :
- Immobilisations corporelles (21) : 3 360,00 €
- Reste à réaliser 2018 : 3 028,28 €
Déficit reporté 498,00 €
Les dépenses réelles d'équipement pour un montant de 3 360,00 € sont prévues pour pallier au renouvellement d'équipements pour le fonctionnement de l'établissement : aspirateurs, équipements de cuisine et mobiliers.
Les recettes :
- Dotations, fond divers et réserves (1068) : 2 530,28 €
- Virement de la section d'exploitation (021) :3 619,00 €
- Amortissements des biens (040) 737,00 € La ville a souhaité lancé pour 2019, un audit sur la gestion administrative, juridique, technique et financière de la régie du centre de vacances. La commune souhaite mener une étude globale sur l'ensemble des domaines relatifs à son fonctionnement. Cette analyse permettra ainsi de disposer d’un état des lieux, de conduire à des propositions destinées à améliorer le fonctionnement du centre de vacances et d'évaluer les moyens à mettre en œuvre pour sa pérennisation.
Le détail des sections budgétaires de ce projet de budget primitif 2019 est joint en annexe. Le projet de budget primitif 2019 est présenté par chapitre-article et l'assemblée peut l’adopter par un vote global, sans vote formel sur chacun des chapitres budgétaires.
Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance et à voter ce projet de budget primitif de l'exercice 2019 de la régie d'exploitation du centre de vacances.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Décide de procéder au vote du Budget Primitif du budget de la Régie du Centre de vacances pour l'exercice 2019 par un vote global, sans vote formel sur chacun des chapitres,
- Vote ainsi globalement le budget Primitif 2019 du budget de la Régie du Centre de vacances pour l'exercice 2019 tel que proposé par le Maire
AFFAIRE N° 07 EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DU SERVICE DES POMPES FUNEBRES - EXERCICE 2019
Le Projet de Budget Primitif du service des Pompes Funèbres 2019 s’équilibre à la somme de 16 206,31 €.
Il reprend le résultat d'exploitation de 2018 qui est de 7 476,31 € et intègre les dépenses figurant en restes à réaliser 2018 pour 248,01 €.
La ventilation budgétaire est la suivante :
DEPENSES : 16 206,31 €
Chapitre 011 - Charges à caractère général 4 206,31 € ° 6061 - Fournitures Eau, énergie …................. 2 000,00 €
+ 6063 - Petit Equipement 1.1... 1 693,09 €
dont BP : 1 598,30 € et RAR : 94,79 €
+ 6068 - Autres matières & fournitures ............… 513,22 €
dont BP : 360,00 € et RAR : 153,22 €
Chapitre 012 - Charges de personnel & frais assimilés... 12 000,00 € ° 6218 - Personnel de collectivité de rattachement... 12 000,00 €
dont 6 500€ pour le service de fossoyage et 5 500€ pour la salle funéraire
RECETTES : 16 206,31 €
Chapitre 70 - Autres charges de gestion courante … … … … 8 730,00 €
° 706 - Participation des usagers aux services... 8 730,00 €
dont 4 950€ fossoyages & 3 780€ salle funéraire
Ligne 002 - Résultat reporté ou anticipé .….................... 7 476,31 €
Présenté par chapitre-article l'assemblée peut adopter ce budget primitif 2019 du service des pompes funèbres par un vote global, sans vote formel sur chacun des chapitres budgétaires.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Décide de procéder au vote du Budget Primitif du budget du service des pompes funèbres pour l'exercice 2019 par un vote global, sans vote formel sur chacun des chapitres, - Vote ainsi globalement le budget Primitif 2019 du budget du service des pompes
funèbres pour l'exercice 2019 tel que proposé par le Maire
AFFAIRE N° 08 EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DU SPANC - EXERCICE 2019
Le Projet de Budget Primitif du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) pour l'exercice 2019 s’équilibre à la somme de 29 098,71 €.
Il reprend les résultats de 2018 qui sont de +3 381,51 € en section d'exploitation et de +15 512,20 € en section d'investissement.
Au BP, la ventilation par section est la suivante :
LA SECTION D'EXPLOITATION
Les dépenses de cette section sont : 13 381,51 €
Charges à caractère général (011) 2 881,51 €
Charges de personnel (012) 9 800,00 €
Charges exceptionnelles (67) 500,00 €
Amortissements (042) 200,00 €
Ces dépenses sont couvertes par les redevances qui seront perçues des usagers du
service pour 10 000 € et par le résultat reporté pour 3 381,51 €
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Les dépenses de cette section sont : 15 712,20 €
Acquisition d'équipement (21) 15 712,20 €
Le financement de ces dépenses provient du report du solde d'exécution de 2018 (15 512,20 €) et de la dotation d'amortissement des biens (200,00 €). |
Le conseil d'exploitation de la régie du SPANC a examiné le 13 Mars 2019 ce projet de BP et a émis un avis favorable.
Présenté par chapitre-article l'assemblée peut adopter ce budget primitif 2019 du SPANC par un vote global, sans vote formel sur chacun des chapitres budgétaires.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents (1 abstention: M. Alain PAYET), le Conseil Municipal :
- Décide de procéder au vote du Budget Primitif du budget du SPANC pour l'exercice 2019 par un vote global, sans vote formel sur chacun des chapitres,
- Vote ainsi globalement le budget Primitif 2019 du budget du SPANC pour l'exercice 2019 tel que proposé par le Maire
AFFAIRE N° 09 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ET CONVENTIONNEMENT AVEC LES ORGANISMES PERCEV ANT PLUS DE 23 000 € AU BUDGET 2019
I - Cadre législatif et instructions :
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient une délibération spécifique aux subventions dont l'attribution est assortie de conditions d'octroi.
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 (conventions types joints en annexes),
il est proposé d'approuver le principe de la conclusion de contrats d'objectifs et d'avenants avec les associations et organismes recevant des subventions communales dont le montant annuel est supérieur à 23 000 euros. VU la loi n° 2019-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire (ESS).
Il conviendra de rappeler, que le soutien financier de la Ville aux associations, et autres tiers lors des demandes est entièrement tributaire du respect du cadre réglementaire et de la sincérité de l’utilisation de l’aide financière versée.
II - Mise en œuvre :
La Commune de L'Etang Sale accompagne les acteurs du secteur associatif et établissements publics. Cet accompagnement est financier, mais se fait aussi sous forme de mise à disposition de moyens logistiques.
L'aspect financier s'effectue sur la base des demandes exprimées pour la mise en œuvre de projets et d'actions représentant un caractère d'intérêt public local. Dans ce cadre, il est proposé d'accorder pour l'exercice 2019 les subventions aux associations présentées selon la répartition proposée dans le tableau en annexe pour un montant total 290 000 euros.
Pour ce conseil, il est proposé d'attribuer la somme de 243 900 euros pour les associations. Concernant le CCAS, la Caisse des Ecoles et la régie du Théâtre de l’Etang Salé et de l'animation une enveloppe de 1 410 000,00 € est affectée.
55 associations feront l'objet d’une aide financière pour cette séance. Le nombre d'associations subventionnées en 2018 était de 61.
Le Budget des subventions pour l'exercice 2019 est ventilé et réparti de la façon suivante :
Attribution
Thématiques Budget 2019 Fr Total Attribué
21/03/2019
Culturel 7 200 € 7 200 € 7 200 € Education Populaire et sociale 71 900 € 71 900 € 71 900 € Sports 164 800 € 164 800 € 164 800 € RESTE A REPARTIR 46 100 € 46 100 € 46 100 € CCAS 1 070 000 € 1 070 000 € 1 070 000 € CAISSE DES ECOLES 190 000 € 190 000 € 190 000 € Régie du Théâtre de l’Etang-Salé et de 150 000 € 150 000 € 150 000 € l'animation
TOTAUX 1 700 000 € 1 700 000 € 1 700 000 €
Pour l'exercice 2019, une Convention sera établie avec chaque association, établissements publics et régie dont la subvention inscrite au budget est supérieure ou égale à 23 000,00 €.
Pour votre information, vous pourrez trouver en annexe 1 l'ensemble des subventions versées lors de cette séance du Conseil Municipal, qu'elles fassent ou non l'objet d'une Convention. Pour les associations en annexe 2, une convention type vous est proposée;
L'ensemble des dossiers de demandes de subvention est dès à présent consultable au sein des services de la collectivité.
Les crédits budgétaires pour ces subventions seront prélevés sur les lignes aux imputations 657361, 657362, 6574 et 65737.
Madame Armande GRONDIN, Monsieur Jacques AUBER et Madame Betty HONORINE (procuration à Yolaine COSTES) ne prennent pas part au vote.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents (1 abstention : M. Alain PAYET), le Conseil Municipal :
- Approuve l'attribution des subventions aux organismes répertoriés dans les tableaux en Annexe 1 ;
- Autorise le Maire à signer ces actes et à verser les subventions aux organismes, conformément aux tableaux en Annexes 1 et 2 ; - Autorise le Maire à procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires ;
- Autorise le Maire ou en son absence, les adjoints inscrits dans l’ordre du tableau, à signer tous documents y afférent.
AFFAIRE N° 10 PADEL TENNIS - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION AU TITRE DU PLAN DE RELANCE DE LA REGION
I- CONTEXTE
Le conseil municipal est informé que dans le cadre de sa politique pour la relance de la commande publique, la Région s’est engagée auprès des communes et de leurs groupements pour encourager la reprise de l'investissement à travers la réalisation et la modernisation d'équipements culturels, sportifs et scolaires.
Le Tennis Club Dominicain situé au niveau du complexe du stade centenaire est doté de quatre courts en enrobés et de deux terrains en terre battue. Le club compte plus de 450 licenciés.
La ville souhaite équiper le site d’un padel tennis. Il est le sport de synthèse de tous les jeux de raquette tels que le tennis, le squash, le tennis de table et la pelote basque. En 2014, le padel intègre la FFT, la Fédération Française de Tennis. La France compte 232 clubs de Padel avec un total de 491 terrains de Padel.
IT - MISE EN ŒUVRE
Un terrain plus petit que celui d’un tennis possède des dimensions au système métrique contrairement aux sports qui ont été codifiés par les Anglais (pouces, pieds). Il mesure 20 mètres de long pour 10 mètres de large. Un filet et deux carrés de service constituent le champ (pas de lignes de couloir, pas de lignes de fond de court). Un mur de fond de 3 mètres de hauteur ferme le court sur toute la largeur, il est surmonté d'un grillage d'un mètre et prolongé par angle droit de chaque côté de la longueur du court par un mur de 2 mètres. Les deux murs de retour de 2 mètres sont liés à leurs équivalents de l'autre côté du terrain par un grillage de 12 mètres de long. Les murs peuvent être transparents (verre trempé). Le sol est constitué d’un gazon synthétique de dernière génération lesté au sable. L'éclairage du plateau est réalisé par 4 mâts LED.
L'opération de construction du terrain Padel est estimée à 47 000 € HT
Le plan de financement est le suivant :
- Région (90 %) : 42 300, 00 € HT
- Commune (10 %) : 4700, 00 € HT
e Délai : 1°" semestre 2019 (3 mois)
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve le plan de financement de l'opération de construction d’un Padel tennis au niveau du Complexe du stade du Centenaire,
- Autorise le Maire ou en son absence les adjoints dans l'ordre du tableau à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 11 DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PRESENTEE PAR LA SHLMR POUR L'OPERATION « ANTARES - 33LLS »
DOCUMENT ANNEXE : Contrat n° 92730
Le Maire expose au Conseil Municipal que la SHLMR projette l'acquisition en VEFA d’un ensemble d'habitation de 33 Logements Locatifs Sociaux (LLS), opération « ANTARES », secteur Bois de Nèfles à L'ETANG-SALE.
Le programme comprend 7 T2+V, 11 T3+V et 15 T4+V ainsi que 35 places de parking. Il informe que la SHLMR a fait parvenir en Mairie une demande tendant à obtenir de la commune de L'ETANG-SALE la garantie de rembourser à hauteur de la somme de 4 890 800,00 € représentant 100 % de l'emprunt suivant qu’elle a contracté auprès de la CDC pour financer cette opération :
un à x : . Montant garanti Opération Type de prêt Durée Montant du prêt | % commune on
ANTARES PLUS Foncier 60 ans 1 011 066 € 100 % 1 011 066 €
S3.LES PLUS 40 ans 3 879 734 € 100 % 3 879 734 €
4 890 800 € 4 890 800 €
Les caractéristiques des prêts, dont le contrat n° 92730 est annexé aux présentes, sont les
suivantes :
- Durée de la période du préfinancement : 24 mois
- Périodicité des échéances : annuelle
- Durée de la période d'amortissement : 40 ans pour le prêt construction et 60 ans pour le prêt foncier
- Index : Livret À avec une marge fixe sur index de 0,6 %
La garantie communale peut être apportée suivant les dispositions des articles L2252-1 et L2252-2 du CGCT, s'agissant en l'espèce d’une opération de construction de logements sociaux réalisée avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat.
En conséquence, le Maire propose au Conseil Municipal d'accorder sa garantie à la SHLMR pour un montant de 4 890 800,00 €, soit à hauteur de 100 %, dans le cadre de l'emprunt que cette société a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents (1 contre: M. Alain PAYET), le Conseil Municipal :
VU la demande formulée par la SHLMR tendant à obtenir de la commune de L'ETANG-SALE la garantie à rembourser la somme de 4 890 800,00 € représentant 100 % de l'emprunt de 4 890 800,00 € qu’elle a contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération «ANTARES - 33 LLS» à L'ETANG-SALE ; VU la présentation qui en a été faite ci-avant ;
VU les articles L.2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’article 2298 du Code Civil ;
VU le contrat de prêt n° 92730 en annexe signé entre la SHLMR, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ; .
DECIDE :
ARTICLE 1: La commune de L'ETANG-SALE accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt d'un montant total de 4890 800,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 92730 constitué de deux lignes de prêt joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2: La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3: Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. AFFAIRE N°12 DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PRESENTEE PAR LA SODEGIS POUR L'OPERATION « OPALE - 17 LLS »
DOCUMENT ANNEXE : Contrat n° 91995
Le Maire expose au Conseil Municipal que la SODEGIS projette la réalisation d’un ensemble d'habitation de 17 Logements Locatifs Sociaux (LLS), opération «OPALE» rue Bilimbis, Bois de Nèfles à L'ETANG-SALE.
Le programme comprend 4 T2+V, 6 T3+V, 5 T4+V et 2 T5+V, répartis en deux bâtiments :
- 1 constitué de 5 maisons en bande (R+1) formant un petit front urbain sur rue et - 1 collectif de 12 logements (R+3) : 3 plots reliés entre eux par 2 cages d’escaliers ouvertes sur l'extérieur.
Il informe que la SODEGIS à fait parvenir en Mairie une demande tendant à obtenir de la commune de L'ETANG-SALE la garantie de rembourser à hauteur de la somme de 2 764 317,00 € représentant la totalité l'emprunt n° 91995 suivant qu’elle a contracté auprès de la CDC pour financer cette opération :
Opération Type de prêt Durée Montant du prêt | % commune D Es commune
OPALE PLUS Foncier 50 ans 267 301 € 100 % 267 301 €
LALLS PLUS 40 ans 2 497 016 € 100 % 2 497 016 €
2 764317 € : 2 764 317 €
Les caractéristiques des prêts, dont le contrat est annexé aux présentes, sont les suivantes :
- Durée de la période du préfinancement : 24 mois
- Périodicité des échéances : annuelle
-Durée de la période d'amortissement : 40 ans pour le prêt construction et 50 ans pour le prêt foncier
- Index : Livret À avec une marge fixe sur index de 0,6 %
La garantie communale peut être apportée suivant les dispositions des articles L2252-1 et L2252-2 du CGCT, s'agissant en l'espèce d’une opération de construction de logements sociaux réalisée avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat.
En conséquence, le Maire propose au Conseil Municipal d'accorder sa garantie à la SODEGIS pour un montant de 2 764 317,00 €, soit à hauteur de 100 %, dans le cadre de l'emprunt que cette société a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Monsieur Guy PAYET ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents (1 contre: M. Alain PAYET), le Conseil Municipal :
VU la demande formulée par la SODEGIS tendant à obtenir de la commune de L'ETANG-SALE la garantie à rembourser la somme de 2 764 317,00 € représentant 100 % de l'emprunt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des
dépôts et consignations pour l'opération «OPALE - 17 LLS» à L'ETANG-SALE ; VU la présentation qui en a été faite ci-avant ;
VU les articles L.2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’article 2298 du Code Civil ;
VU le contrat de prêt n° 91995 en annexe signé entre la SODEGIS, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
DECIDE :
ARTICLE: La commune de L'ETANG-SALE accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt d’un montant total de 2 764 317,00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 91995 constitué de deux lignes de prêt joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2: La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3: Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
L'ordre du jour étant épuise, le maire lève la séance à 19 heures.
Le Secrétaire,
Yolaine COSTES DEPARTEMENT DE LA REUNION
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Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à i NOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + précédent (1) (2) vote) o11 Charges à caractère général 3 085 121,77 283 200,50 2 597 177,00 2 597 177,00 2 880 377,50
012 | Charges de personnel, frais assimilés 13 463 830,00 0,00 13 552 000,00 13 552 000,00 13 552 000,00
014 | Atténuations de produits 106 000,00 0,00 165 000,00 165 000,00 165 000,00
65 Autres charges de gestion courante 2 445 197,65 21 170,57 2 444 542,00 2 444 542,00 2465 712,57
656 | Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 49 100 149,42 304 371,07 418 758 719,00 18 758 719,00 19 063 090,07
66 Charges financières 492 000,00 0,00 401 516,00 401 516,00 401 516,00 67 Charges exceptionnelles 169 429,25 0,00 155 000,00 155 000,00 155 000,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 Pen ae 0,00 0,00 0,00 022 | Dépenses imprévues 0,00 és 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 19 761 578,67 | 304371,07 | 19 315 235,00 19 315 235,00 19 619 606,07
023 | Virement à la section d'investissement (5) 3623 814,00 oi 4 401 514,10 4 401 514,10 4 401 514,10
042 | Opérat° ordre transfert entre sections (5) 578 400,00 | : 562 007,00 562 007,00 562 007,00
043 | Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 4 202 214,00 RE 4 963 521,10 4 963 521,10 4 963 521,10
TOTAL 23 963 792,67 304 371,07 24 278 756,10 24 278 756,10 24 583 127,17
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| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) || 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES || 24 563 127,17 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2} nouvelles (= RAR + précédent {1} vote)
013 | Atténustions de charges 394 560,00 0,00 79 000,00 79 000,00 79 000,00
70 Produits services, domaine et ventes div 824 920,00 0,00 923 890,00 923 890,00 923 890,00
73 Impôts et taxes 15 014 756,00 0,00 44 823 385,00 14 823 385,00 14 823 385,00
74 Dotations et participations 4 269 643,00 0,00 4 431 340,00 4 431 340,00 4 431 340,00
75 Autres produits de gestion courante 306 741,00 0,00 261 633,00 261 633,00 261 633,00
Total des recettes de gestion courante 20 830 620,00 0,00 20 519 248,00 20 519 248,00 20 519 248,00
76 Produits financiers 3 948,00 0,00 2 012,00 2 012,00 2 012,00
77 Produits exceptionnels 108 750,00 21 000,00 21 000,00 21 000,00
78 | Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 20 943 318,00 | 20 542 260,00 20 542 260,00 20 542 260,00
042 | Opéraf° ordre transfert entre sections (5) 475 900,00 || 486 025,00 486 025,00 486 025,00
043 | Opérat” ordre intérieur de la section (5) 0,00 || è 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 475 900,00 [A 486 025,00 486 025,00 486 025,00
TOTAL 21 419 218,00 0,00 24 028 285,00 24 028 285,00 21 028 285,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)|| 355484217 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 24 583 127,17 |
Pour information :
| AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT (6) 4 4TT 496,10
ll s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou
de l'établissement. DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire | Restes à | Propositions | VOTE (3) TOTAL budget réaliser N1 | nouvelles (RAR + vote)
précédent (1) (2)
010 | Stocks(5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 1 589 181,17 875 267,86 139 200,00 139 200,00 1014 467,86
204 | Subventions d'équipement versées 1451431,66 | 1451 431,66 0,00 0,00 1451 431,66
21 Immobilisations corporelles 1 873 642,29 596 897,23 1 697 900,00 | 1 697 900,00 2 294 797,23
mn Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 6899 590,87 | 3210 319,16 6714700,00 | 6714 700,00 9 925 019,16
Total des opérations d'équipement "000 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 41813 845,99 | 6133 915,91 8 551 800,00 | 8551 800,00 14 685 745,91
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 744.00 744,00 744,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 810 000,00 0,00 813 000,00 813 000,00 813 000,00
18 Compte de liaison : affectat* (BA régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 542 500,00 0,00 868 000,00 868 000,00 868 000,00
020 | Dépenses imprévues 0,00 EL] 448000,00 | 44800000 448 000,00
Total des dépenses financières 1 352 500,00 0,00 2 429 744,00 | 2129 744,00 2 129 744,00
45... | Total des opé. pour compte de tiers (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses réelles d'investissement | 13166 345,99 | 6133945,91 | 410681 544,00 | 10 681 544,00 16 815 459,91 040 | Opéra orüre transfert entre sections (4) 475900,00 NT 43602500| 48602500 486 025,00 041 | Opérations patrimoniales (4) 11 020 000,00 | 360 000,00 360 000,00 360 000,00
Total des dépenses d'ordre 11 495 900,00 |" 846 025,00 846 025,00 846 025,00 d'investissement Re
TOTAL 24 662 245,99 | 6133915,9 | 11 527 569,00 | 11 527 569,00 17 661 484,91
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 17 661 484,91 RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles {= RAR + vote)
précédent (1) (2)
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 2 181 205,90 713 575,84 4555213,90 | 4555 213,90 5 268 789,74
46 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 6,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobüisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 2 181 205,90 713 575,84 4 555 213,90 4 555 213,90 5 268 789,74
10 _— fonds divers et réserves (hors 576 146,11 0,00 716 220,00 716 220,00 716 220,00
1068 Excédents de fonctionnement 1 424 056,14 0,00 1 443 905,14 1 443 905,14 1 443 905,14 capitalisés (9)
138 Autres subvent* invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 49 880,00 0,00 51 814,00 51 814,00 51 814,00 024 | Produits des cessions d'immobilisations 2 158 533,00 0,00 880 800,00 880 800,00 880 800,00
Total des recettes financières 4 208 615,25 0,00 3 092 739,14 3 092 739,14 3 092 739,14
45... Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
{8}
Total des recettes réelles d'investissement 6 389 821,15 743 575,84 7647 953,04 | 7 647 953,04 8 361 528,88
Chap. Libellé- Pour mémoire | Restesàa | Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles {- RAR + vote) écédent (1 2
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 3 623 814,00 4 401 514,10 4 401 514,10 4 401 514,10
040 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 578 400,00 562 007,00 562 007,00 562 007,00
c41 Opérations patrimoniales (4) 11 020 000,00 360 000,00 360 000,00 360 000,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 15 222 214,00 5 323 521,10 5 323 521,10 5323 521,10
TOTAL 21 612 035,1 713 575,84 12 971 474,14 12 974 474,14 13 685 049,98
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 3976 434,93 ||
Il TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES | 17 661 484,91 | fnupe e Be Da m°ol
VILLE DE L'ETANG-SALE - SERVICE EAU POTABLE - BP - 2019
11 — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il SECTION D'EXPLOITATION — CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 (2) nouvelles {= RAR + précédent (1) vote)
011 | Charges à caricière général 80 172,43 46 436,50 88 500,00 88 500,00 134 936,50 012 | Charges de personnel, frais assimilés 80 000,00 0,00 100 000.00 100 000,00 100 000,00 014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 6,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 10,00 0,00 10,00 10,00 10,00 Total des dépenses de gestion des services 160 182,43 46 436,50 188 510,00 188 510,00 234 946,50 66 | Charges financières 79 482,02 0.00 53 482,00 53 482,00 53 482,00 67 Charges exceptionnelles 32 830,00 2 610,00 35 000,00 35 000,00 37 610,00 68 | Dotations aux provisions et dépréciat® (4) 0,00 Re 0,00 0,00 0,00 69 | Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 | 000 0,00 0,00 0,00 022 Dépenses imprévues 0,00 | 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'exploitation 272 494,45 | 276 992,00 276 992,00 326 038,50 023 | Virement ä la section d'investissement (6) 1 480 000,00 1 013 019,77 1013 019,77 1013 019,77 042 | Opéraf” ordre transfert entre sections (6) 287 975,00 |h 349 221,00 349 221,00 349 221,00 043 | Opéra” ordre intérieur de la section (6) 0,00 |he 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 1 767 975,00 ne 1 362 240,77 1 362 240,77 1 362 240,77
TOTAL 2040 469,45 | 49046,50 1 639 232,77 1 639 232,77 1 688 279,27 +
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 1688 279,27 |
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR + précédent (1) vote) 013 | Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 850 000,00 0,00 800 000,00 800 000,00 800 000,00
73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 850 000,00 0,00 800 000,00 800 000,00 800 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 9 770.00 9 770,00 9 770,00 78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 [À 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'exploitation 850 000,00 809 770,00 809 770,00 809 770,00
042 | Opérat” ordre transfert entre sections (6) 94 202,00 |fà 94 202,00 94 202,00 94 202,00
043 | Opérat” ordre intérieur de la section (6) 0,00 | 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 94 202,00 | + 94 202,00 94 202,00 94 202,00
TOTAL 944 202,00 0,00 903 972,00 903 972,00 903 972,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 784307,27 |
LL TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 1688 279,27 |
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (8)
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des de foncti t sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie.
#4, 2 M,
1 268 038,77 VILLE DE L'ETANG-SALE - SERVICE EAU POTABLE - BP - 2019
11 — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il SECTION D’INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote) précédent (1) (2)
26 Immobilisations incorporelles 704 157,40 465 103,48 524 099,83 524 099,83 989 203,31
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 5 047 273,71 1 539 493,87 2 736 938,94 2 736 938,94 4 276 432,81
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 5 751 431,11 2 004 597,35 3 261 038,77 3 261 038,77 5 265 636,12
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 140 000,00 140 000,00 140 000,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 ee 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 140 000,00 140 000,00 140 000,00
45... | Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 5751 431,11 || 2 004 597,35 3 401 038,77 3 401 038,77 5 405 636,12
040 Opéra" ordre transfert entre sections (4) 94 202,00 PRE 94 202,00 94 202,00 94 202,00
041 Opérations patrimoniales (4) 1 070 000,00 | 1 200 000,00 1 200 000,00 1 200 000,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 1 164 202,00 (l Û 1 294 202,00 1 294 202,00 1 294 202,00
TOTAL 6915 633,11 2 004 597,3 4 695 240,77 4 695 240,77 6 699 838,12
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (1) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 6699 838,12 |
RECETTES D’'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles {= RAR + vote) précédent (1} (2)
13 Subventions d'investissement 756 458,98 409 658,98 433 000,00 433 000,00 842 658,98 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 1 700 000,00 0,00 1 700 000,00 1 700 000,00 1 700 000,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 2 456 458,98 409 658,98 2 133 000,00 2 133 000,00 2 542 658,98
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (7) 0,00 0,00 792 967,86 792 967,86 792 967,86
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 792 967,86 792 967,86 792 967,86
45... Total des opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(6)
Total des recettes réelles d'investissement 2 456 458,98 4609 658,98 2 925 967,86 2 925 967,86 3 335 626,84
021 Virement de la section d'exploitation (4) 1 480 000,00 1 013 019,77 1 013 019,77 1 013 019,77
040 Opérat” ordre transfert entre sections (4) 287 975,00 349 221,00 349 221,00 349 221,00
041 Opérations patrimoniales (4) 1 070 000,00 1 200 000,00 1 200 000,00 1 200 000,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 2 837 975,00 2 562 240,77 2 562 240,77 2 562 240,77
TOTAL 5 294 433,98 409 658,98 5 488 208,63 5 488 208,63 5 897 867,61
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 801 970,51 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 6699 838,12 | fnntpe & Le Dim of 05
VILLE DE L'ETANG-SALE - SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF - BP - 2019
Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles {= RAR +
précédent (1) vote)
011 | Charges à caractère général 113419,27 30 217,00 245 000,00 245 000,00 275 217,00 012 | Charges de personnel, frais assimilés 70 000,00 0,00 90 000,00 90 000,00 90 000,00 014 | Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 10,00 0,00 10,00 10,00 10,00
Total des dépenses de gestion des services 183 429,27 30 217,00 335 010,00 335 010,00 365 227,00
66 | Charges financières 152 856,41 0,00 149 755,00 149 755,00 149 755,00 67 | Charges exceptionnelles 19 000,00 0,00 19 000,00 19 000,00 19 000,00 68 | Dotations aux provisions et dépréciat® (4) 000 Een 0,00 0.00 0.00 69 | Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 | oo 0,00 0,00 0.00 022 Dépenses imprévues 0,00 RARE Re nl 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'exploitation 355285,68 | 30217,00 | 503 765,00 503 765,00 533 982,00 023 | Virement à la section d'investissement (6) 1720000,00 PRO OUT :s0881774| 1898817,74 1 898 817,74
042 | Opérat' ordre transfert entre sections (6) 311 921,00 Pee 312 950,00 312 950,00 312 950,00 043 | Opérat' ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 2 031 921,00 |® “ : 2211 767,74 2 211 767,74 2 211 767,74
TOTAL 2 387 206,68 30 217,00 2715 532,74 2715 532,74 2 745 749,74 +
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 2745 749,74 |
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles {= RAR + précédent (1) vote)
013 | Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 | Ventes produits fabriqués, prestations 700 000,00 0,00 606 000,00 606 000,00 606 000,00 73 | Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 | Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 | Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 700 000,00 0,00 606 000,00 606 000,00 606 000,00
76 | Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 | Produits exceptionnels 0,00 0.00 19 899,00 19 899,00 19 899,00 78 | Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,0 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'exploitation 700 000,00 625 899,00 625 899,00 625 899,00
042 | Opéral” ordre transfert entre sections (6) 212 580,00 200 082,00 200 082,00 200 082,00
043 | Opéraf” ordre intérieur de la section (6) 0,00 |} 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 212 580,00 | î 200 082,00 200 082,00 200 082,00
TOTAL 912 580,00 0,00 825 981,00 825 981,00 825 981,00 +
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 1 919 768,74
2745 749,74 | | TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES |
Pour information :
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (8)
2 011 685,74 VILLE DE L'ETANG-SALE - SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF - BP - 2019
Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il SECTION D’INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D'’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote) précédent (1) (2)
20 Immobilisations incorporelles 681 928,24 367 121,70 723 317,85 723 317,85 1 090 439,55
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 3 652 872,41 344 016,06 1 262 567,89 1 262 567,89 2 206 583,95
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 4 334 800,65 1 311 137,76 1 985 885,74 1 985 885,74 3 297 023,50
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 115 000,00 0,00 117 000,00 117 000,00 117 000,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 115 000,00 0,00 117 000,00 117 000,00 117 000,00
45... | Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 4 449 800,65 || 1311 137,76 2 102 885,74 2 102 885,74 3 414 023,50
040 Opérat” ordre transfert entre sections (4) 212 580,00 + 200 082,00 200 082,00 200 082,00
041 Opérations patrimoniales (4) 3 000 000,00 1 890 000,00 1 890 000,00 1 890 000,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 3 212 580,00 | 2 090 082,00 2 090 082,00 2 090 082,00
TOTAL 7 662 380,65 1311 137,76 | 4 192 967,74 4 192 967,74 5 504 105,50
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (1) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 5 504 105,50 |
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
précédent (1) (2)
13 Subventions d'investissement 202 320,00 111 120,00 91 200,00 91 200,00 202 320,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 202 320,00 111 120,00 91 200,00 91 200,00 202 320,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (7) 1 838 250,47 0,00 38 575,54 38 575,54 38 575,54
165 Dépôts etcautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 1 838 250,47 0,00 38 575,54 38 575,54 38 575,54
45... Total des opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
{6)
Total des recettes réelles d'investissement 2 040 570,47 111 120,00 129 775,54 129 775,54 240 895,54
021 Virement de la section d'exploitation (4) 1 720 000,00 . 1 898 817,74 1 898 817,74 1 898 817,74
040 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 311 921,00 312 950,00 312 950,00 312 950,00
041 Opérations patrimoniales (4) 3 000 000,00 1 890 000,00 1 890 000,00 1 890 000,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 5 031 921,00 4 101 767,74 4101 767,74 4 101 767,74
TOTAL 7 072 491,47 111 120,00 4 231 543,28 4 231 543,28 4 342 663,28
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 11614422 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 5 504 105,50 || VILLE DE L'ETANG-SALE - CENTRE DE VACANCES - BP - 2019 nnipe © Le DOM of ob
I — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR +
précédent (1) vote)
011 Charges à caractère général 137 438,19 9 961,51 114 800.21 114 800,21 124 761.72
012 Charges de personnel, frais assimilés 250 000,00 0,00 225 060,00 225 000,00 225 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 0.00 0.00 9.00 9,00
65 Autres charges de gestion courante 154,24 0.00 100,00 100,00 109.00
Total des dépenses de gestion des services 387 592.43 9 961,51 339 900,21 339 900,21 349 861.72
66 Charges financières 0,00 0po 0.00 0,00 9.00
67 Charges exceptionnelles 1 000,00 0,00 1 000.00 1 000,00 1 000.00
68 Dotations aux provisions et dépréciat® (4) 0.00 0.00 0,00 0.00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0.00 0,00 0.00 9,00 0.00
022 Dépenses imprévues 0.00 0.00 0.00 0,00
Total des dépenses réelles d'exploitation 388 592,43 9 961,51 340 900,21 340 900,21 350 861,72
023 Virement à la section d'investissement (6) 12 410.00 3 619.00 3 619,00 3 619,00
042 Cpérat” ordre transfert entre sections (6) 500.00 737.00 737,00 737,00
043 Opérat” ordre intérieur de la section (6) 0.00 0,00 0,00 0.09
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 12 910,00 4 356,00 4 356,00 4 356,00
TOTAL 401 502,43 9 961,51 345 256,21 345 256,21 355 217.72
+
[ D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0.00 |
Î TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 355 217,72 |
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR +
précédent (1) vote)
013 Atténuations de charges 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 335 000,00 0.00 338 492,66 338 492,66 338 492,66
73 Produits issus de la fiscalité (7} 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
74 Subventions d'exploitation 0.00 0,00 0,00 0.00 0.00
75 Autres produits de gestion courante 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00
Total des recettes de gestion des services 335 000,00 0,00 338 492,66 338 492.66 338 492,66
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00
717 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0.00 0.00 0,00 9,00
Total des recettes réelles d'exploitation 335 000,00 0.00 338 492,66 338 492.66 338 492,66
042 Opérat” ordre transfert entre sections (6) 0,00 0,00 0,00 0.09
043 Opérat” ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 335 000.00 0,00 338 492,66 338 492,66 338 492.66
+
[ R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 16 725,06 |
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 355 217.72 |
Pour inform tion :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (8)
4 356,00
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie. VILLE DE L'ETANG-SALE - CENTRE DE VACANCES - BP - 2019
11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D’'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
précédent (1) {2)
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,09 0,00 0.00
21 Immobilisations corporelles 13 842,68 3 028.28 3 360,00 3 360,00 6 388,28
22 Immobilisations reçues en affectation 9,90 0,00 0,00 0.00 0.00
23 Immobilisations en cours 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0.00 0,00 9,00 0.00
Total des dépenses d'équipement 13 842,68 3 028,28 3 360,00 3 360,00 6 388,28
10 Dotations, fands divers et réserves 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00
18 Compte de liaison : affectat® (BA.régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
26 Participal® et créances rattachées 9,00 0,00 0,00 0.00 9.00
27 Autres immobilisations financières 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00
020 Dépenses imprévues 0.00 0,00 0.00 0.00
Total des dépenses financières 6.00 0,00 0,00 0,00 0.00
45... Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00
Total des dépenses réelles d'investissement 13 842.68 3 028,28 3 360,00 3 360.00 6 388.28
040 Opérat” ordre transfert entre sections (4) 0.00 0.00 0,00 0.00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0.00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 13 842,68 3 028,28 3 360.00 3 360.00 6 388,28
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (1) | 498.00 |
=
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 6 886.28 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
précédent (1) (2)
13 Subventions d'investissement 9,00 0,00 0.00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0.00 0,00 9.00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (7) 5 041,27 0,00 2 530.28 2 530,28 2 530,28
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,60 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA.régie) (5) 0.00 0,00 0.00 0,00 0.90
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 a,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 9.00
Total des recettes financières 5 041,27 0,00 2 530,28 2 530,28 2 530,28
45... Total des opérations pour le compte de tiers 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
(6)
Total des recettes réelles d'investissement 5 041,27 0,00 2 530,28 2 530,28 2 530,28
021 Virement de la section d'exploitation (4) 12 410,00 3 619,00 3 619,00 3 619,00
040 Opérat” ordre transfert entre sections (4) 500,00 737,00 737,00 737.00
041 Opérations patnmoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 12 910,00 4 356,00 4 356,00 4 356,00
TOTAL 17 951,27 0.00 6 886,28 6 886,28 6 886,28
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0.00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 6 886,28 | VILLE DE L'ETANG-SALE - SERVICE POMPES FUNEBRES - BP - 2019 vfhuupe à DO nf CO}
Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET I SECTION D'EXPLOITATION — CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR +
précédent (1) vote)
011 | Charges à caractère général 3 400,90 248,01 3 958,30 3 958,30 4 206,31
012 | Charges de personnel, frais assimilés 10 000,00 0,00 12 000,00 12 000,00 12 000,00 014 | Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 | Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 13 400,90 248,01 15 958,30 15 958,30 16 206,31
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 | Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 68 | Dotations aux provisions et dépréciat” (4) 0,00 Fées 0,00 0,00 0,00 69 | Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 | oo! 0,00 0,00 0,00 022 | Dépenses imprévues 0,00 Re 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'exploitation 13.400,90 | 248,01. 15 958,30 15 958,30 16 206,31 023 | Virement à la section d'investissement (6) 000 PR 0,00 0,00 0,00 042 | Opérat' ordre transfert entre sections (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 043 | Opéraf” ordre intérieur de la section (6) 0,00 |À 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses d'ordre d'exploitation 0,00 | 0,00 0,00 0,00
TOTAL 13 400,90 15 958,30 15 958,30 16 206,31 +
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES || 16 206,31 ||
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR + précédent (1) vote)
013 | Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 | Ventes produits fabriqués, prestations 9 500,00 0,00 8 730,00 8 730,00 8 730,00 73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 | Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 9 500,00 0,00 8 730,00 8 730,00 8 730,00
76 | Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 | Produits exceptionnels 0,00 - 0,00 0,00 0,00 0,00 78 | Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 [À oo 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'exploitation 9 500,00 | 0,00 8 730,00 8 730,00 8 730,00
042 | Opérat' ordre transfert entre sections (6) 0,00 | sen 0,00 0,00 0,00
043 | Opérat” ordre intérieur de la section (6) 0,00 | 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 0,00 | 0,00 0,00 0,00
TOTAL 9 500,00 0,00 8 730,00 8 730,00 8 730,00 +
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 7.476,31 |
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 16 206,31 | VILLE DE L'ETANG-SALE - SPANC (ASS NON COLLECTIF) - BP - 2019 fpe e Le Dinan 0
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il SECTION D'EXPLOITATION — CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 (2) nouvelles {= RAR +
précédent (1) vote)
o11 Charges à caractère général 2 930,00 0,00 2 881,51 2 881,51 2 881,51
012 Charges de personnel, frais assimilés 9 000,00 0,00 9 800,00 9 800,00 9 800,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 11 930,00 0,00 12 681,51 12 681,51 12 681,51
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 740,18 0,00 500,00 500,00 500,00
68 | Dotations aux provisions et dépréciat® (4) 0,00 re 0,00 0,00 0,00 69 Impôts sur les bénéfices'et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 022 | Dépenses imprévues 0.00 |P* 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'exploitation 1267018 | 13 181,51 13 181,51 13 181,51 023 | Virement à la section d'investissement (6) 0,00 Ps 0,00 0,00 0,00 042 | Opérat" ordre transfert entre sections (6) 0,00 | 200,00 200,00 200,00 043 Opérat” ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses d'ordre d'exploitation 0,00 6 200,00 200,00 200,00
TOTAL 12 670,18 0,00 13 381,51 13 381,51 13 381,51
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 13 381,51 |
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 (2) nouvelles {= RAR +
précédent (1) vote)
013 | Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 10 000,00 0,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00
73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 10 000,00 0,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00
78 | Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 | 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'exploitation 10 000,00 | 10 000,00 10 000,00 10 000,00
042 Opérat” ordre transfert entre sections (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat” ordre intérieur de la section (6) 0,00 |} 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 10 000,00 0,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) || 3361,51 |
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 13381,51 |
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (8)
200,00
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie. VILLE DE L'ETANG-SALE - SPANC (ASS NON COLLECTIF) - BP - 2019
11 —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il SECTION D’'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
précédent (1) (2)
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 15 512,20 0,00 15 712,20 15 712,20 15 712,20
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dép d'équip 15 512,20 0,00 15 712,20 15 712,20 15 712,20
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 | Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 15 512,20 | 15 712,20 15 712,20 15 712,20
040 Opérat” ordre transfert entre sections (4) 0,00 | 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 | 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 15 512,20 15 712,20 15 712,20 15 712,20
E
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (1) | 0,00 |
LL TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 15 712,20 |
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles {= RAR + vote) précédent (1} {2)
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières - 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45... Total des opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(6)
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation (4) 0,00 0,00 0,00
040 Opérat” ordre transfert entre sections (4) 200,00 200,00 200,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 200,00 200,00 200,00
TOTAL 200,00 200,00 200,00
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 15 512,20 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 15 712,20 || Anne e LeDtn so R
E ANNEXE 1
Attribution de subventions au CM du 21/03/2019
ARTICLE LIBELLE STATUT MOTIFS Re
6574 C.S.E.S Fr 16 Fonctionnement 800,00 €
6574 Temps Danse 974 Le Fonctionnement 1 200,00 €
6574 Gym Loisirs Me : “6 16 Fonctionnement 900,00 €
6574 EV.ES te . Fonctionnement 2 300,00 €
6574 FTP EU 0 CA SEOERISrE ID Fonctionnement 1 400,00 € Dominicain 1901
6574 Taekwondo Club né à Ka Fonctionnement 1 200,00 €
6574 CE-ES Dé Ji Fonctionnement 2 800,00 €
6574 M.CES en Ji Fonctionnement 8 000,00 €
6574 T.CES - 18 Fonctionnement 3 000,00 €
6574 D.0.C à Ju Fonctionnement 9 000,00 €
6574 Entente Sportive Le lei Fonctionnement 43 000,00 €
6574 C3B r-d toi Fonctionnement 3 500,00 €
6574 | AS Aimé CESAIRE Sape- à ee Fonctionnement 500,00 €
6574 Tai-Jitsu-Kan pui ei . Fonctionnement 900,00 €
6574 ARVLES eu es Fonctionnement 1 000,00 €
6574 Team Rally Terrible Ho 1 Fonctionnement 1 000,00 €
6574 USEP Mr lai Fonctionnement 3 000,00 €
6574 Ass. GASPAR Re Ii Fonctionnement 1 000,00 €
6574 V.TTL ne lei Fonctionnement 4 000,00 €
6574 T.C.DO Re lai Fonctionnement 5 000,00 €
6574 DA Association loi 7000 € fonctionnement + 8 000 € 15 000,00 €
1901 meeting
6574 USS.C.E.S LS Fonctionnement et action 7 000,00 €
6574 ES.R.C à Fonctionnement 19 000,00 €
6574 AS.CES Ho cn Fonctionnement 22 000,00 €
6574 BOB Tennis PR ii Fonctionnement 2 000,00 €
6574 APSC 2 1 Fonctionnement 500,00 €
6574 D _—. Ppaseti enr Jol Fonctionnement 800,00 € ominicain 1901
6574 Le H en Jai Fonctionnement 1 000,00 €
6574 Plein Air Evasion Ass tAROR Je Fonctionnement et action 4 000,00 € 1901 ADAL - ASS.
DEVELOPPEMENT Association loi i 4 500,00 € 6574 | ET ANIMATION DU 1901 Fonetisnnement LAMBERT
AMBASSADEURS Association loi ; 2 500,00 € 6574 JEUNES 1901 Fonctionnement
6574 ARAJUFA 18 Fonctionnement 1 200,00 €
ASS.
DEVELOPPEMENT | Association loi . 6574 PROMOTION DE LA 1901 Fonctionnement 5 500,00 €
LAGUNE
ASS. HANDICAPES | Association loi ; 6574 HAND'SEMB 1901 Fonctionnement 3 500,00 €
ASS. SAINT Association loi . 6574 VINCENT DE PAUL. 1901 Fonctionnement 3 000,00 €
ASSOCIATION CITE | Association loi . 6574 LA FORET 1901 Fonctionnement 5 000,00 €
ASSOCIATION
GENERALE DES Association loi ? 6574 ANCIENS 1901 Fonctionnement 2 800,00 €
COMBATTANTS
ASSOCIATION Association loi . 6574 MUSICHOEURS 1901 Fonctionnement 1 200,00 €
ATD QUART Association loi . 6574 MONDE 1901 Fonctionnement 1 000,00 €
6574 CAP AU MANIRON Mr mi Fonctionnement 2 000,00 €
CASE DE L'ETANG- À ation loi
6574 SALE (ex de Fonctionnement 2 500,00 €
CENTRE VILLE)
COMPAGNIE Association loi . 6574 SOUFFLE TERRE 1901 Fonctionnement 3 000,00 €
6574 FAMILL' ESPOIR Es 18: Fonctionnement 2 500,00 €
FSE COLLEGE Association loi | Participation au voyage des élèves de re SIMON LUCAS 1901 l'Etang Salé I s000ne
6574 KAFE GRYE Ton a, Fonctionnement 16 000,00 €
6574 LANTANT PIKAN és ii Fonctionnement 800,00 €
MASON DE Association loi 6574 QUARTIER DES 1901 ! Fonctionnement 4 000,00 €
CANOTS
LYCÉE DES n Participation au voyage des élèves de 6574 AVIRONS Lycée l'Etang Salé 1 700,00 €
6574 MARS TOU SEL er Hi Fonctionnement 1 000,00 €
OM3 PAILLE EN Association loi ; 6574 QUEUE 1901 Fonctionnement 4 000,00 €
6574 | SAF OCEAN INDIEN ce A Fonctionnement 1 000,00 €
6574 TIPH AND CO re 1e Fonctionnement 1 200,00 €
6574 PARE 974 RU ki Fonctionnement 700,00 €
6574 ADDEES Mn . Fonctionnement 2 000,00 €
6574 ADRS Assocaénnioi Foñctiomiement 5 000,00 € 1901 Attribution de subventions au CM du 21/03/2019
ANNEXE 1
article Libellé Statut Motifs Nouvelles Propositions
657362 CCAS AT Fonctionnement 1 070 000 € public CAISSE DES Etablissement . 657361 ECOLES public Fonctionnement 190 000 €
REGIE DU
THEATRE DE : 3 65737 L'ETANG SALE ET Regie Fonctionnement 150 000 €
DE L'ANIMATION LISTE DES CONVENTIONS
Attribution de subventions au CM du 21/03/2019
ANNEXE 2
article Libellé Statut Motifs Nouvelles Propositions
, Association loi : 6574 Entente Sportive 1901 Fonctionnement 43 000,00 €
657362 CCAS mr 0 Fonctionnement 1 070 000 €
CAISSE DES Etablissement ; 657361 ECOLES public Fonctionnement 190 000 €
REGIE DU
THEATRE DE he : 65737 L'ETANG SALE ET Régie Fonctionnement 150 000 €
DE L'ANIMATION (Pour les Associations qui bénéficient de plus de 153 000 € de subvention, un ensemble d'indicateurs d'activités et financiers sont à remettre trimestriellement à la Commune ; à préciser)
COMMUNE DE L'ETANG SALE REPUBLIQUE FRANCAISE
CONVENTION 2019 N°
Les zones écrites en rouge sont à compléter par le correspondant administratif ou à effacer le cas échéant.
Entre
La COMMUNE DE L'ETANG SALE,
Hôtel de Ville
97427 L'ETANG SALE
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean Claude LACOUTURE,
d'une part
Et
(Nom association en conformité à la déclaration au JO)
(Adresse du siège social)
Représentée par son Président en exercice, Monsieur (ou Madame) Nom et Prénom
d'autre part
Vu l'article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu l’article 1er du Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu la Délibération du Conseil Municipal du (Budget Primitif) Vu la Délibération du Conseil Municipal du (Décision Modificative éventuelle) Vu la Délibération du Conseil Municipal du (Budget supplémentaire éventuel) Vu la Délibération du Conseil Municipal du (Convention) Vu la Délibération du Conseil Municipal du (Avenant)
IL EST ARRÊTE ET CONVENU CE QUI SUIT.
I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1° - Objet de la convention
Formule applicable aux subventions de fonctionnement général
L'Association <...> a pour objet <...>.
Compte tenu de l'intérêt présenté par l’activité de cette association, la Commune a décidé d’en faciliter la réalisation en lui allouant des moyens financiers et les moyens de fonctionnement qu’elle requiert en termes de locaux, personnels et matériels.
OÙ
Formule applicable aux subventions affectées à un projet spécifique
L'Association <...> a pour objet <...>.
L'Association a décidé, à son initiative et sous responsabilité, de mettre en œuvre le programme d’actions suivant : <...>, dont le détail est joint en annexe à la présente convention.
OÙ
L'Association a décidé, à son initiative et sous responsabilité, de mettre en œuvre l’action suivante : <>.
Compte tenu du caractère d'intérêt public local de ce programme d’actions, la Commune s'engage à en soutenir la mise en œuvre, y compris les moyens de fonctionnement qu'il requiert et/ou en termes de locaux, personnels, matériels.
Article 2 - Durée de la convention
La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de l’année civile et budgétaire. II - DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 3 - Contribution financière communale
La Commune accorde à l'Association une subvention d’un montant de <...> euros.
Pour le budget 2019, cette somme est fixée à somme en chiffres (somme en lettres) caractères gras. Le montant de cette subvention a été fixé par le Conseil Municipal après examen de l’objet de la demande, des budgets prévisionnels, des coûts éligibles, de l’ensemble des produits affectés et des bilans d'activité et financier de l'année écoulée, le cas échéant provisoires, transmis par l'Association.
Le montant annuel accordé aux associations percevant, sur la durée du contrat, une subvention de plus de 500 000.00 euros annuel pourra être ajusté en fonction du (des) contrats(s) d'objectifs pouvant être établis.
Article 4 - Modalités de versement de la contribution financière
Cette subvention sera versée, après notification, en 4 fois maximum et conformément au plan de trésorerie annexé à la présente convention.
Le montant global des acomptes à verser ne pourra dépasser 80% du montant total de la subvention attribuée. Le solde de la subvention sera versé au vu de la copie certifiée de son budget et des comptes de l'exercice écoulé et du bilan intermédiaire établi et certifié par l'Association. Une proratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.
Pour les associations percevant plus de 500 000 € de subvention, le premier versement, prévu au plan de trésorerie, ne pourra excéder 50 % du montant total attribué.
La subvention sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur. Les versements seront effectués au compte bancaire de l’ Association correspondant au RIB transmis avec la demande de subvention.
Le comptable assignataire est <...>.
Article 5 - Adaptation des budgets prévisionnels
Lors de la mise en œuvre du programme d'actions ou de l’action, l'Association peut procéder à une adaptation de ses budgets prévisionnels par des transferts entre natures de charges éligibles. Cette adaptation des dépenses réalisées dans le respect du montant total des coûts éligibles ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions ou de l’action et ne doit pas être substantielle au regard du coût total estimé éligible.
Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, l'Association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du programme d'actions ou de l’action et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible.
L'Association notifie ces modifications à la Commune par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1° juillet de l’année en cours.
Le versement du solde annuel ne pourra intervenir qu'après acceptation expresse par la Commune de ces
modifications. |
III - MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL
Article 6 - Agents mis à disposition
La Commune met à disposition <...> agents auprès de l'Association, selon la répartition suivante :
<...>, pour exercer les fonctions de <...> à compter du <...> pour une durée de <...>, soit jusqu’au <...> ; <...>, pour exercer les fonctions de <...> à compter du <...> pour une durée de <...>, soit jusqu'au <...> ; <...>, pour exercer les fonctions de <...> à compter du <...> pour une durée de <...>, soit jusqu’au <...>. Article 7- Nature des activités
M. <...> exercera les activités suivantes : <...> en qualité de <...>.
M. <...> exercera les activités suivantes : <...> en qualité de <...
M. <...> exercera les activités suivantes : <...> en qualité de <...>.
V
Des fiches de poste précisant la nature des activités sont jointes à la présente convention.
Article 8 - Conditions d'emploi
M. <...> est affecté à <...> situé <...>.
Il est placé sous l'autorité hiérarchique de <...>.
M. <...> est affecté à <...> situé <...>.
Il est placé sous l'autorité hiérarchique de <...>.
M. <...> est affecté à <...> situé <...>.
Il est placé sous l'autorité hiérarchique de <...>.
Ils sont soumis aux règles d'organisation interne et aux conditions de travail applicables dans l'Association telles qu’elles figurent dans le règlement intérieur.
OU
Ils sont soumis aux conditions d'emploi suivantes :
.
Article 9 - Contrôle et évaluation des activités
M. <...> bénéficie des conditions de notation et d'avancement suivantes : <...>.
Article 10 - Remboursement
L'Association rembourse à la Commune la rémunération des agents mis à disposition, ainsi que les cotisations et contributions y afférentes, selon les modalités suivantes :
<à préciser : indication des montants, de l'échéancier, de l’imputation, etc.>.
IV - MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
Article 11 - Désignation
Pour la réalisation du programme d'actions mentionné à l’article 1%, la Commune met à disposition de
l'Association les locaux ci-après désignés :
nature : <...>;
localisation : <...> ;
surface : <...>;
loyers et charges locatives estimés : <...>.
Article 12 - Durée
Cette mise à disposition est consentie pour la durée de la présente convention.
Il est entendu entre les parties à la présente convention que la mise à disposition des locaux relève d’un droit d'occupation précaire, et non d’un bail. La présente convention étant conclue intuitu persona, l'Association ne pourra céder les droits en résultant à qui que ce soit. Il lui est notamment interdit de sous-louer les locaux mis à
disposition, sauf accord exprès et préalable de la Commune.
Article 13 - Etat des lieux
L'Association prendra les locaux mis à disposition dans leur état actuel, déclarant avoir connaissance de leurs avantages et de leurs défauts.
Un état des lieux contradictoire sera dressé lors de la prise de possession des lieux, ainsi qu’à l'issue de la présente convention. Article 14 - Conditions d'occupation
Les locaux mis à disposition ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles conformes à la présente convention. Toute modification de cette destination est subordonnée à l'autorisation préalable de la Commune. En cas de modification de cette destination sans ou contre l'autorisation préalable de la Commune, cette dernière pourra résilier de plein droit la présente convention.
L'Association s'engage à prendre soin des locaux mis à sa disposition. Elle ne pourra faire ni laisser rien faire qui puisse les détériorer et devra, sous peine d’être tenue personnellement responsable, avertir la Commune, sans retard et par écrit, de toute atteinte qui serait portée à sa propriété.
L'entretien des locaux mis à disposition est à la charge de l'Association.
Article 15 - Conditions financières
La mise à disposition est consentie aux conditions suivantes : <...>.
L'Association prend à sa charge les frais suivants : .
Article 16 - Assurances
L'Association s'engage, avant la prise de possession, à contracter toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, et notamment garantir la Commune contre tous les sinistres dont elle pourrait être responsable, soit de son fait, soit de celui des usagers du local mis à sa disposition. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances de façon à ce que la Commune ne puisse en aucun cas être inquiétée.
La preuve d’avoir satisfait à ces exigences sera fournie à la Commune par la production des attestations d'assurance correspondantes, lesquelles devront être produites annuellement, à chaque date anniversaire du contrat d'assurance de ladite police.
V - AUTRES CONCOURS EN NATURE
Article 17 - Autres concours en nature
Pour la réalisation du programme d'actions ou de l’action (ou de son activité) mentionné à l’article 1*, la
Commune fournit à l’ Association les concours en nature suivants : <...>.
Ces concours en nature ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation du programme d'actions ou de l’action mentionnés à l’article 1°.
Ces concours sont attribués sous les conditions suivantes : <...>.
VI - RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Article 18 - Responsabilité et assurances
L'Association est responsable du respect des législations spécifiques à son activité.
Elle est seule responsable vis-à-vis de ses membres, de ses salariés et des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant de son activité.
L'Association fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait de son activité. Elle s'engage à souscrire, auprès d'une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, les garanties couvrant les conséquences dommageables qui pourraient lui être imputées à cet égard, de manière que la responsabilité de la Commune ne puisse pas être recherchée. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances de façon à ce que la Commune ne puisse en aucun cas être inquiétée.
La preuve d’avoir satisfait à ces exigences sera fournie à la Commune par la production des attestations
d'assurance correspondantes, lesquelles devront être produites annuellement. Cette communication n'engage en rien la responsabilité de la Commune pour le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de cette ou ces assurances s’avérerait insuffisant. Le défaut de production des attestations d'assurance, à la demande de la Commune et dans le délai fixé par elle,
peut justifier la résiliation de la présente convention aux torts exclusifs de l'Association.
VII - CONTROLE ET EVALUATION
Article 19 - Modalités de contrôle
La Commune s'interdit de s’immiscer dans l'affectation précise des concours attribués.
19.1 - Prescriptions légales
En application des dispositions de l’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l'Association est tenue de fournir à la Commune une copie certifiée de son budget et des comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité.
Conformément au 4ème alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, lorsque la subvention est affectée
à une dépense déterminée, l'Association doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Ce compte rendu doit être établi conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif audit compte rendu financier. Il doit être déposé auprès de la Commune dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Il est rappelé qu'en application de l’article L. 612-4 du Code de commerce et du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1° de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000.00 euros :
est tenue de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant ; doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, en outre dont le montant global des subventions serait supérieur à 153 000 € doivent fournir un bilan synthétique selon le modèle joint en annexe ;
doit assurer la publicité de ses comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction des Journaux officiels.
19.2 - Stipulations particulières
L'Association s'engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits
comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
Toute association percevant une subvention de la Commune d’un montant annuel supérieur à 23 000 euros sur deux exercices consécutifs, s'engage à désigner un expert comptable pour vérifier ses comptes. Le rapport de cet expert comptable doit être déposé auprès de la Commune dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
L'Association, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un ou plusieurs commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s'engage à transmettre à la Commune tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
L'Association s'engage à produire à la Commune toute pièce justificative de la réalisation du programme d'actions ou de l’action visés à la présente convention auxquels sont affectés la subvention et les moyens mis à disposition.
Elle s'engage à mettre la Commune en mesure de procéder à tout moment, éventuellement sur pièces et sur place, pour toute opération, à tous les contrôles qu'elle jugera nécessaire quant à l’utilisation de la subvention attribuée.
L'Association s'engage à informer la Commune de toute modification intervenant dans sa situation (changements de RIB, d'adresse, de statuts, d’administrateurs, etc.) dans un délai de 30 jours à compter de ladite modification. Article 20 - Reversement de tout ou partie de la subvention
En cas d'inexécution partielle ou totale de la convention par l'Association, la Commune pourra mettre en œuvre soit le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, soit la diminution ou la suspension du montant de la subvention, notamment dans les cas suivants :
en cas d'utilisation de la subvention pour un objet ne présentant pas un caractère d'intérêt général en lien avec la commune ;
au cas où l’activité de l'Association serait significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention ;
en cas de défaut de publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction des Journaux officiels pour les associations astreintes à cette obligation en application des dispositions de l’article L. 612-4 du Code de commerce et du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 ;
si l’action soutenue relève d’un cofinancement, en cas de non-obtention d’un financement sollicité, en cas de
rupture des relations contractuelles entre l'Association et un cofinanceur, en cas d'abandon, de suspension ou de
retrait du projet ou en cas de prononcé d’une sanction ou d’une injonction de reversement des financements attribués par un cofinanceur ;
en cas de déclaration inexacte ou trompeuse faite par l'Association dans sa demande de subvention ou dans tout autre document remis par ou au nom et pour le compte de l'Association au titre de la présente convention ; en cas d'absence de mention du soutien apporté par la Commune sur les principaux documents informatifs ou promotionnels de l'Association.
Les cas énumérés ci-dessus ne sont pas limitatifs.
La Commune pourra également demander à l'Association le reversement des sommes non utilisées ou
insuffisamment justifiées ou non justifiées par l'Association.
Cette décision sera précédée d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, l'Association étant mise en mesure de présenter ses observations dans le respect des droits de la défense. Le délai
fixé par la mise en demeure tiendra compte de la nature du manquement invoqué.
Le reversement total ou partiel de la subvention décidé par la Commune fera l’objet d’une injonction délivrée par voie de lettre recommandée avec demande d’accusé de réception et sera poursuivi par voie de titre exécutoire s’il
n'est pas fait droit à l'injonction dans un délai de trente jours.
Article 21 - Evaluation
Au terme de la convention, l'Association remet à la Commune, dans un délai de six mois, un bilan d'ensemble,
qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d’actions ou de l’action subventionnés. La Commune procède, conjointement avec l'Association, à l'évaluation de ses conditions de réalisation.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1*, ainsi que sur
l'impact du programme d'actions ou de l’action au regard de l'intérêt local.
Article 22 - Résiliation de la convention
Sans préjudice du reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en application de l’article précédent, la Commune pourra également, en cas d’inexécution partielle ou totale de la convention d’une particulière gravité, prononcer sa résiliation de plein droit à l'expiration d’un délai d’un mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, l'Association étant mise en mesure de présenter ses observations dans le respect des droits de la défense.
La résiliation de la convention par la Commune ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La présente convention sera également résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'Association pour quelque cause que ce soit. Article 23 - Renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect de la présente convention par l'Association.
VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24 - Communication
L'Association s'engage à mentionner de manière lisible, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, le soutien financier de la Commune par, au minimum, l’apposition des armoiries de L'ETANG SALE.
Article 25 - Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun
accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 26 - Litiges
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation devra être recherchée par les parties.
En cas de désaccord persistant entre la Commune et l'Association, le Tribunal administratif de L'ETANG SALE de la Réunion sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.
Article 27 - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leur siège respectif.
En cas de changement de domiciliation de l'Association, et faute pour elle de l'avoir signifié par lettre recommandée avec accusé de réception, toute notification ayant trait à l'exécution de la présente convention sera valablement effectuée au domicile visé à l'alinéa précédent.
Article 28 - Documents annexés à la convention
Sont ou seront annexés à la convention : <...>,
Fait à L'ETANG SALE, le
Le Président de l’Association Le Maire
(Préciser son identité) Jean Claude LACOUTURE ANNEXE 19.1 - Prescriptions légales
Le budget prévisionnel global de l'objectif ainsi que les moyens affectés à sa réalisation. Ce dernier devra être transmis sous la forme suivante :
[ Trésorerie €
UD Dont montant de la trésorerie disponible à la clôture de l'exercice €
Ü CDont montant des valeurs de placements à cette date €
Compte de résultat et budgets Compte de Ps 4 ARE Budget prévisionnel . dernier exercice clos en cours
neutre) du 01/01/18 au 31/12/18 | du 01/01/19 au 31/12/19 | {4 01/01/19 au 31/12/19
Cotisations et assimilés
Prestations de services
Subventions Européennes
Subventions de l'Etat
Subventions Régionales
Subventions Départementales
Subventions de la collectivité
Subventions des Autres Organismes
Publics
Subventions des Autres Organismes
Privés
Total des subventions
Autres produits
Reprise sur provisions et
mortissements
otal des produits d'exploitation
Achats
Charges externes
Impôts et taxes
Salaires et indemnités
Charges Sociales
Autres charges
Dotations aux amortissements et
provisions
Total des charges d'exploitation
Résultat d'exploitation
Produits financiers
Charges financières
Résultat financier
Produits exceptionnels
Charges exceptionnelles
Résultat exceptionnel
Résultat NET (Pour les Associations qui bénéficient de plus de 153 000 € de subvention, un ensemble d'indicateurs d'activités et financiers
sont à remettre trimestriellement à la Commune ; à préciser)
COMMUNE DE L’'ETANG SALE REPUBLIQUE FRANCAISE
CONVENTION 2019 N°
Les zones écrites en rouge sont à compléter par le correspondant administratif ou à effacer le cas échéant.
Entre
La COMMUNE DE L'ETANG SALE,
Hôtel de Ville
97427 L'ETANG SALE
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean Claude LACOUTURE,
d'une part
Et
(Nom de l'Etablissement Public ; Régie)
(Adresse du siège social)
Représentée par son Représentant Légal en exercice, Monsieur (ou Madame) Nom et Prénom
D'autre part
Vu l'article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu l'article 1er du Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu la Délibération du Conseil Municipal du (Budget Primitif) Vu la Délibération du Conseil Municipal du (Décision Modificative éventuelle) Vu la Délibération du Conseil Municipal du (Budget supplémentaire éventuel) Vu la Délibération du Conseil Municipal du (Convention) Vu la Délibération du Conseil Municipal du (Avenant)
IL EST ARRÊTE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET
La présente Convention a pour objet de définir les conditions de participation de la Commune de L'Etang Salé à la mise en œuvre de l'action suivante :
Article 2 - ENGAGEMENTS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC, RÉGIE
(Nom de l'Etablissement Public ; Régie) propose de mener un programme d'activité en (à compléter par le correspondant administratif) selon un programme d'action joint en annexe en conformité avec ses statuts.
Article 3 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Compte tenu de l'intérêt des actions proposées à l'article 2 de la présente Convention, la Commune de L’'Etang Salé accorde son soutien à (Nom de l'Etablissement Public ; Régie) pour la mise en œuvre du programme proposé, selon les modalités ci-après :
Subvention municipale de fonctionnement
La Commune de L'Etang Salé accorde une subvention à (nom de l'Etablissement Public, Régie) à concurrence d'une
somme qui a été délibérée en Conseil Municipal. Pour le budget 2019, cette somme est fixée à somme en chiffres (somme en lettres) caractères gras
Cette subvention est fixée par le Conseil Municipal après examen du budget prévisionnel et du programme d'activités de l'année à venir.
Moyens mis à disposition
PERSONNEL (A compléter)
MATERIEL (A compléter)
LOCAUX (A compléter) Article 4 - MODALITES DE PAIEMENT
La subvention sera versée conformément aux besoins de trésoreries de (Nom de l'Etablissement Public ; Régie)ainsi que la transmission des éléments en infra :
[ Trésorerie €
LU Dont montant de la trésorerie disponible à la clôture de l'exercice €
[ [Dont montant des valeurs de placements à cette date €
Compte de résultat et budgets orgie ne di ne 4 FRS nr Budget prévisionnel dernier exercice clos en cours du 01/01/19 au 31/12/19
té du 01/01/17 au 31/12/17 | du 01/01/18 au 31/12/18
Cotisations et assimilés
Prestations de services
Subventions Européennes
Subventions de l'Etat
Subventions Régionales
Subventions Départementales
Subventions de la collectivité
Subventions des Autres Organismes Publics
Subventions des Autres Organismes Privés
Total des subventions
Autres produits
Reprise sur provisions et amortissements
Total des produits d'exploitation
[Achats
Charges externes
Impôts et taxes
Salaires et indemnités
Charges Sociales
Autres charges
Dotations aux amortissements et provisions
Total des charges d'exploitation
Résultat d'exploitation
Produits financiers
Charges financières
Résultat financier
Produits exceptionnels
Charges exceptionnelles
ésultat exceptionnel
Résultat NET
(Pour les Etablissements Publics qui bénéficient de plus de 153 000 € de subvention, un ensemble d'indicateurs d'activités et financiers sont à remettre trimestriellement à la Commune ; à préciser)
Dans le cas où les Etablissements Publics ne réaliserait pas la totalité du programme d'actions ou de l'action considérée au titre de la présente convention et de ses annexes, la Commune sera ainsi en droit de solliciter le remboursement des sommes éventuellement trop perçues eu égard aux dépenses réellement engagées par l'Association. Ce remboursement interviendra sur émission d'un simple titre de recette par la Commune au vu du budget définitif établi et certifié par l'Association pour l'exercice considéré écoulé.
Article 5 - DUREE DE LA CONVENTION - MODIFICATION - RESILIATION
Toute modification du contenu de la présente Convention pendant sa durée de vie, fera l'objet d'un Avenant à celle-ci approuvé par le Conseil Municipal.
La présente Convention est consentie et acceptée pour la durée de l'année civile et budgétaire. (A vérifier quand convention pluriannuelle)
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En outre, si l'activité réelle de (Nom de l'Etablissement Public ; Régie) était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la Commune de
L'Etang Salé se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Article 6 - MODALITES DE CONTROLE
(Nom de l'Etablissement Public ; Régie) s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugé utile.
Au terme de la convention, (Nom de l'Etablissement Public ; Régie) remet, dans un délai de deux mois après la clôture de l'exercice, le compte administratif couvrant l'ensemble de la période d'exécution de la convention. Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par la Ville, en vue d'en vérifier l'exactitude.
(Nom de l'Etablissement Public ; Régie) s'engage à constituer un dossier composé des documents suivants qui sera mis à la disposition de la Ville de L'Etang Salé :
# Pour l'aspect juridique :
Demande de subvention annuelle.
Liste des administrateurs à jour.
Procès-verbal des instances délibérantes en matière budgétaire (OB, BP, BS...).
# Pour le contrôle financier :
Budget prévisionnel.
Compte administratif. |
Rapport du Receveur Municipal / Commissaire aux Comptes.
Bilan d'activité de chaque action financée.
Mise à disposition (matériel, humain, locaux).
Indemnité des élus, administrateur, montant des primes, évolution de la masse salariale.
Plan de trésorerie.
Toute modification intervenant dans la vie de l'association devra être signalée à la Ville dans un délai de 30 jours après modification (changements de RIB, d'adresse, de statuts, d'administrateurs…).
Article 7 - ASSURANCE
(Nom de l'Etablissement Public ; Régie) souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile tant au niveau de ses activités qu'au niveau des risques locatifs pour les immeubles éventuellement mis à sa disposition.
Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Commune de L’Etang Salé puisse être mise en cause. Elle devra justifier, à chaque demande, de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondants. Article 8 - COMMUNICATION
(Nom de l'Etablissement Public ; Régie) s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation de la Commune par, au minimum, l'apposition des armoiries de la Ville de L’ Etang Salé.
En cas de non-respect de l'alinéa 1 du présent article, la Commune de L'Etang Salé se réserve le droit de retenir une part sur la subvention allouée à l'Etablissement Public, Régie.
Article 9 - LITIGES
Les éventuels litiges nés de l'exécution des termes conventionnés feront l'objet d'une recherche de règlement amiable. Au cas où cette procédure s'avérerait infructueuse, les litiges liés au non-respect de la présente convention par l'une ou l'autre des parties seront portés devant le Tribunal Administratif compétent au regard de la Commune de L'Etang Salé.
Fait à L'Etang Salé, le
Le Représentant Légal de Le Maire l'Etablissement Public, Régie
(Préciser son identité) Jean Claude LACOUTURE Ênnere © Xe DOM
SHLMR® Groupe ActionLogement
DIRECTION FINANCIERE
Nréf : DF/JN/ol
Saint-Denis, le 30 Janvier 2019
Objet : Demande de garantie d'emprunts
Opération « ANTARES — 33 LLS »
Mairie de l'Etang-Salé
Direction des Finances
59, Avenue Raymond Barre
97427 L'ETANG-SALE
A l'attention de Mr Claude DEXPORT
Monsieur le Maire,
Nous avons l'honneur de vous demander de bien vouloir soumettre, à la prochaine session du
Conseil Municipal de la Mairie de l'Etang-Salé, la délibération de garantie pour les prêts suivants que
nous devons contracter en vue du financement de l'opération :
« ANTARES » - 33 LLS sise à l'Etang-Salé
PLUS CONSTRUCTION PLUS FONCIER
Montant du prêt 3 879 734,00 1011 066,00
Type Prêts aidés par l'Etat
Durée de l'amortissement 40 ans 60 ans
Nous vous transmettons ci-joint les données financières prévisionnelles de l'opération, à savoir :
- Note de présentation de l'opération,
-_ bilan d'opération et compte d'exploitation actualisés,
-_ contrats de prêts +tableau d'amortissement de la CDC,
-_ modèle de délibération de garantie pour les prêts PLUS construction et foncier.
Pour toute information complémentaire, contactez Mme Odile LAFITTE au : 0262 40 10 06 ou par e-mail : marie-odile_lafitte@shimr.fr.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, nos sentiments distingués.
RS kks-
Directeur Financier
31 rue Léon Dierx - BP 20700 - 97474 Saint-Denis Cedex - Tél. : 02 62 40 10 10 - Fax : O2 62 21 8158 Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré de La Réunion au capital de 6 624 049 € - SIREN RCSS, St Denis de La Réunion TGI 310 895 172
www.shimr.fr mm
ANTARES 30/03/17
33 LLS verslon 2017-2
Programmation 2017
Note de présentation
Le programme immobilier est situé sur la commune d'Etang Salé à moins d'1 km du centre ville dans le périmètre d'aménagement et de RHI « Butte citronnelle/ravine
Sheunon/Pied des Roches » porté par la SODEGIS.
L'opération comprend 33 logements collectifs de type LLS (R+2) et 13 villas R+1 en PSLA. Le programme Propose une typologie relativement homogène et adaptée
au caractère semi-urbain dans lequel l'opération s'inscrit. Chaque
logement est équipé d'au moins une place de stationnement.
Nom de l'opération et des programmes :
1.1.
ANTARES Programmation 2017
1.2 Nombre de logements et catégorie : 33 LLS te Localisation des logements ÉTANG-SALÉ
Adresse : Rue Sheunon
logique et quantités
| #v_ | {bis [ibist+vi 1 IV LUE EL Hi+v
0 0 (] 0 0 7 0 11
VE IV+v VOL V+v VI VHVI VE D Vitev Total 0 15 0 0 0 0 0 0 33 Nombre de parkings ;
Parkings couverts 33 PL
Parkings non couverts 2 PL
Surface foncière 2974,00 m2 [Surface plancher | 3164.00 m2 Réf, Cadastrale(s AT 158 ILogements de type Collectif 1.3 Organisme de logement Social (OLS) auquel les logaments sont destinés :
ue ue
SHLMR ou Société d'HLM de la Réunion,
1.4 Calendrier Sionnel des différentes éta
Date d'ouverture du chantier (OS) ;
Date d'achèvement des fondations $ août-18
Date de mise hors d'eau : nov.-18
Date d'achèvement des logements è août-19
Date de mise en location : sept.-19
Date des souscriptions ! août-19
1.5 Tableau des surfaces habitables des logements et des surfaces annexes
DNS (Voir "2-DÉTAIL DE SURFACES" du présent dossier)
1.6 Copie des plans Voir dossier de plans architecte joint au présent dossier
1.7 Montant des loyers par m2 finançable {valeur
mars 2017 A Loyer plafond règlementaire è
6,46 €/m2 SFin| 7,38 €/m2 hab. Loyer d'équilibre
: 5,60 €/m2 SFin| 6,40 €/m2 hab. Loyer
de mise en service e 6,40
€m2 hab. Justification du loyer de sortie prévisionnel:
(voir 4. LOYER PREVISIONNEL" du présent dossier (compte d'exploitation)
%
1.8 Demande d'agrément d'Aide fiscale (cf page suivante svp). VEFA
Charge foncière aménageur
?
Autre
+ Hors secteur aménagé
ANTARES
Tranche n°
TVA 2,10%
* Droits à construire en secteur aménagé (RHI,ZAC,FRA
5.1 PLAN DE FINANCEMENT DÉTAILLÉ
YRD
Coûl du terrain 228 998,00 4 808,96
Frais d'acquisition 10 092,47 211,94
LES
399951,
70%
Préparalion du terrain &
terrassements principaux 149 284,21 3 134,97 152 419,18]
Voiries 104 145,45 2 187,05 106 332,50 Réseau d'eaux usées &
éventuel traitement eaux usées 33 786,09 709,51 34 495,60)
Eaux pluviales 49 149,58 1 032,14 50 181,72 Eau potable 27 531,92; 578,17 28 110,09
Électrification 49 149,58 1 032,14 50 181,72
Téléphone 13 731,97 288,37 14 020,14 Éclairage public 5 846,29 122,77 5 969,06
Clôtures 71 990,88 1511.81 73 502,69 Aménagements exténeurs 24 404,84 512,50 24917,34
1489,
FRAIS FONCIERS 11567789 2429,
Géomètre 14 275.81 299,79
Etudes du sol 9 517,21 199,86.
Maîtrise d'œuvre VRD 6 LI8,2t. 128,48
Taxes 85 766,36 1 801,09
se . …
PRÉVISIONNEL in ICE...
ou STRUCTURE
Gros-œuvre, tranchées
Charpente Couverture, étanch.
Menuiseries extérieures
Métallerie, serrurerie
Autre
PARTITIONS
Cloisons & Faux plafonds
Menuiseries intérieures
Are -
EQUIPEMENTS
Plomberie, sanitaires
Electricité, léléphone, TV
Ascenseur
Chauffe-eau solaire
FINITIONS
Peintures & Revêtements sols
772148 509,79 1 514 595,74
320 661,94
174 572,79!
138 679,32 |
226 as 126 035,03
100 610,49
154 450,70:
200 779,10:
87 014,48
46 69831
346 698,31
2912,27
4759,56|
2 646,74
2112,82
9287.12]
3 243,46
4 216,36
1 827,30
7 280,66|
7 280,66
102 723,31
451 SH,
157 694,16
204 995,46
88 441,78 353 978,97
353 978,97]
Études re (hors subv. )
Maîtrise d'œuvre bâtiment
Contrôle Technique
Coordination CSPS
Pilotage OPC
Rémunération M.d'Ouvrape
ASSurances
190 276,19
20 696,53
7 749,73
269 201.04
81 422,44
Certification
3 995,80
434,63:
162,74
565322
1 709,87
194 271,99
21 131,16]
7912,47
274 854,26|
83 132,31
sersion 2017-2
ASSIETTE max. SUBV.CONSTR. : 4 094 760 €
TAUX DE SUBVENTION LLS : 27,00%
_ j SUBV.CONSTRUCTION max.
PRÊT CDC global max, LLS:
A - SUBVENTIONS
LBU CONSTRUCTION LLS 600 000 € l'ou LHU d'équilibre 54%
LHU CONSIRUCTION (Base) LES . 1 105 585 €
Anticipation foncière
Autre SURCHARGE FONCIERE
Collectivités (subv.)
SHLMR :
LBU :
Mäjoration Collectivité (QP> _
LLTS CAFY/DPT?
Apport collectivités
Leu Ta RER SD /E LTS
B-PROJET en DÉFISCALISATION _ encher->
CRÉDIT D'IMPÔT - 1750 577€
Pourcentage assiette éligible 90,24%
Taux et base éligible 40,00% 4364016
C -EMPRUNTS
MONTANT GLOBAL du PRÊT AIDÉ : 3 140 223
Prêt AIDE PRINCIPAL CDC 2129157€
+ Prêt d'anticipation foncière :
+ Quolité acquisition fonc, (durée 60 ans): LOIT 066 €
PRÈT HAUT DE BILAN
AUTRE PRET ou FP compl. Action Lout
D - FONDS PROPRES 230 000,00 d
TOTAL LEA +B+C+D) 5 720 800,00
FINANCEMENT TOTAL : 5 720 800,00
ESIPEAFONDS COMMLNAUT
Montant des aides
Montant d'investissement (hors prov.sortie structure)
Pourcentage de l'aide
TOTAL DES DÉPENSES : 5 720 800.00 €
SURFACE HABITABLE S: 2 473,74 m2
LOYER PLAFOND LLS: 6,46 €An25F
LOYER PLAFOND LLTS :
LOYER PRÉVISIONNEL { janv 1905) 5,60 €/m2 SF
CHARGES PRÉVISION, Ufaleur janv 1905) 0,78 €/m2 SF
Soit au m2 Shab lors chu 6,40 €/m2 hab.
la Production"
M.Touzain GROUPE
Caisse
desDépôts
Nathalie, INFANTE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Cacheté électroniquement le 25/01/2019 12:42:21
JEROME NOLESINI
DIRECTEUR ADMINISTRATIE ET FINANCIER
SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODERE DE LA REUNION Signé électroniquement le 30/01/2019 12 16 :40
PR0090-PR0068 V2.18 page 1/24 Contrat de prêt n° 92730 Emprunteur n° 000200317
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
Caisse des dépôts et consignations
15 RUE MALARTIC - BP 80980 - 97479 SAINT DENIS CEDEX - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr
SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION - n° 000200317
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 92730
Entre
Et
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CONTRAT DE PRÊT GROUPE
Caisse desDépôts
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Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
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SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION 310895172, sis(e) 31 RUE LEON DIERX BP 20700 97474 ST DENIS CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
MODERE DE LA REUNION
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
les Parties
» ou « l'Emprunteur
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
» ou «
SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER
la Partie
»,
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
», « la CDC
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» ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur
, SIREN n°:
»
2/24 GROUPE
Caisse
desDépôts
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ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
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P.4
P.4
P.4
P.4
P.5
P.8
P.8
P.9
P.11
P.13
P.15
P.16
P.16
P.16
P.17
P.20
P.20
P.23
P.24
P.24
P.24
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ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération ANTARES - 33 LLS, Parc social public, Acquisition en VEFA de 33 logements situés Rue Sheunon 97427 L'ETANG-SALE.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de quatre millions huit-cent-quatre-vingt-dix mille huit-cents euros (4 890 800,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l’Article
Prêt »
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d’intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
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n
n
, est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
PLUS, d’un montant de trois millions huit-cent-soixante-dix-neuf mille sept-cent-trente-quatre euros (3 879 734,00 euros) ;
PLUS foncier, d’un montant d'un million onze mille soixante-six euros (1 011 066,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt.
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
« Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
« Objet du Prêt »
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et selon l’affectation
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ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
La
Mobilisation, l’ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Le
La
swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d’absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La
swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d’absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
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« Contrat »
« Courbe de Taux de Swap Inflation »
« Consolidation de la Ligne du Prêt »
« Courbe de Taux de Swap Euribor »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
a (ont) été remplie(s).
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
désigne l’opération visant à additionner, au terme de la Phase de
désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
« Conditions de Prise d’Effet et Date
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Le
généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'
sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le «
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« Index de la Phase de Préfinancement »
« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Durée de la Phase de Préfinancement »
« Droit Environnemental »
« Durée totale du Prêt »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
Jour ouvré
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué
est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la
désigne la durée comprise entre la Date de
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La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l’établissement d’un tableau d’amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
La
pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l’issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
La
période débutant 10 jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La
du mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
La
de révision ci-dessous :
La
annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le
fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d’un Contrat de swap) qui sera échangé contre l’inflation cumulée sur la durée du swap (l’indice d’inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l’Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
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« Taux de Swap Inflation »
« Prêt »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Taux de Swap EURIBOR »
« Phase de Préfinancement »
« Révision »
« Prêt Locatif à Usage Social »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
« Double Révisabilité Limitée » (DL)
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne la ligne affectée à la réalisation de l’opération ou à une composante de celle-ci.
désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour
(PLUS)
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel
est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
« Prêt ».
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« Règlement des
désigne la
désigne,
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La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l’Inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation,
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
La prise d'effet est également subordonnée à l’absence de survenance d’un cas de Perturbation de Marché tel que stipulé à l'Article "
prévues à l'Article "
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
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dans le cas des Index Livret A ou LEP.
présent contrat.
habilité ;
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
-
-
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
Notifications
Définitions
".
" et ce après notification à l’Emprunteur par le Prêteur dans les conditions
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
25/04/2019 le Prêteur pourra considérer
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- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l’Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l’Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l’Emprunteur de s’assurer que l’échéancier de Versements correspond à l’opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l’Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
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« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
Disposition de chaque Ligne du Prêt »
, à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par
n
n
n
Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
Garantie(s) conforme(s)
Ordre de service de démarrage des travaux
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
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.
« Mise à
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En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l’Emprunteur s’engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l’avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L’Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase de préfinancement
Phase d'amortissement
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du préfinancement
Index de préfinancement
Marge fixe sur index de
préfinancement
Taux d'intérêt du
préfinancement
Règlement
préfinancement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité des
échéances
Taux plancher de
progressivité des
échéances
Mode de calcul des
intérêts
1
des intérêts de
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Amortissement
déduit (intérêts
Capitalisation
3 879 734 €
Equivalent
actuarielle
Indemnité
5283683
Annuelle
Annuelle
différés)
24 mois
Livret A
Livret A
1,35 %
1,35 %
1,35 %
1,35 %
40 ans
PLUS
0,6 %
0,6 %
0 %
0 %
0 €
DL
-
Offre CDC
Amortissement
déduit (intérêts
Capitalisation
PLUS foncier
1 011 066 €
Equivalent
actuarielle
Indemnité
5283682
Annuelle
Annuelle
différés)
24 mois
Livret A
Livret A
1,35 %
1,35 %
1,35 %
1,35 %
60 ans
0,6 %
0,6 %
0 %
0 %
0 €
DL
-
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PR0090-PR0068 V2.18 page 12/24 Contrat de prêt n° 92730 Emprunteur n° 000200317
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DIRECTION DES PRÊTS
Caisse des dépôts et consignations
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Phase d'amortissement (suite)
1
2
Selon les modalités de l'Article « Détermination des taux », un plancher est appliqué à l'index de préfinancement d’une Ligne du Prêt. Aussi, si la valeur de l’Index était inférieure au taux plancher d’Index de préfinancement, alors elle serait ramenée audit taux plancher.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,75 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360
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A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l’allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l’acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article
L’Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l’Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l’instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l’avenir, le Prêteur et l’Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l’Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu’il jugeait nécessaires à l’appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l’Article «
ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
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- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu’à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l’hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d’amortissement théorique du Prêt.
DÉTERMINATION DES TAUX
Garantie ».
« Commissions »
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Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'Index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article chaque Ligne du Prêt »
les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP' = TP + MP
où TP désigne le taux de l'Index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l’Article
En tout état de cause, la valeur de l'Index appliqué à chaque Ligne du Prêt ne saurait être négative, le cas échéant elle sera ramenée à 0 %.
PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
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et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
« Caractéristiques Financières de
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« Caractéristiques
« Caractéristiques
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En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l’Article «
indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l’Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l’Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l’Article «
la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s’est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l’Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d’Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l’acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l’établissement d’un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d’une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l’objet de la perception d’une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l’Article «
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul"
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
-1]
». Dans ce cas le capital de
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» et à la date d'exigibilité
Commissions
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Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article «
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L’Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article «
modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l’Article « d’une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
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Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
.
et « Détermination des Taux »
».
Calcul et Paiement des intérêts
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« Caractéristiques
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» et/ou de la
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», GROUPE
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Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
- qu’il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
l’absence de toute contestation à leur égard ;
que son accord ne soit préalablement requis.
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Objet du Prêt »
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« Garanties »
du Contrat. Cependant,
du Contrat ;
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- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et obtenir son accord
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
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celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
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DIRECTION DES PRÊTS
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des
- transmettre au Prêteur le formulaire CERFA justifiant de la demande de perception du Crédit d’Impôt
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l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
l'autorisation expresse du Prêteur.
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
d'Outre-Mer (CIDOM) déposée auprès de la Direction Générale des Finances Publiques. Ainsi qu’à rembourser par anticipation les montants au prorata de chaque Ligne du Prêt et au fur et à mesure des perceptions dudit crédit d’impôt. Ces remboursements anticipés obligatoires ne donneront lieu à la facturation d’aucune indemnité ou pénalité conformément et dans la limite des dispositions prévues à l’Article
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
« Remboursements Anticipés et leurs Conditions Financières »
» ;
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ARTICLE 16
Le Garant du Prêt s’engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L’engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l’Emprunteur.
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d’effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d’Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette date.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
Calcul et Paiement des Intérêts
COMMUNE DE L'ETANG-SALE
».
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Quotité Garantie (en %)
100,00
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Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
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Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
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» et le montant du capital
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» doit
». GROUPE
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17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
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«Objet du Prêt»
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- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
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financement de l'opération ;
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
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ARTICLE 19
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions ».
Caractéristiques Financières de
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DIRECTION REGIONALE REUNION-OCEAN INDIEN
SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER
MODERE DE LA REUNION
31 RUE LEON DIERX
BP 20700
97474 ST DENIS CEDEX
U075580, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION
Objet : Contrat de Prêt n° 92730, Ligne du Prêt n° 5283683
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR3840031000010000278497N12 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002101 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
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Objet : Contrat de Prêt n° 92730, Ligne du Prêt n° 5283682
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR3840031000010000278497N12 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002101 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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£ |
Ge | SODEGI ou conreunE ] BÂTISSEUR DE LOGEMENT SOCIAL & DURABLE ; Secrétariat Général
‘ | 13 FEV 20
DÉPARTEMENT OPÉRATION & PROGRAMME À l'attention de : a
| MAIRIE DE L'ETANG SALE n°... D-9 annensmanmenenensnnns
EXPEDITEUR : Florian VANECHOP Avenue Raymond Barre
(0262 597 597) BP 903
Nos réf, : DOP/PPO/FVA/DBE/ 46030 97 427 ETANG-SALE
OBJET : Opération "OPALE" - 17 LLS 019
Commune de L'ETANG SALE Le g 6 FEV. 2
Au TAMPON
Monsieur le Maire,
Nous avons l'honneur de vous transmettre une note de présentation de l'opération "OPALE" ainsi que
le projet de délibération de garantie d'emprunt et le contrat de prêt.
Nous sollicitons votre garantie à hauteur de 2 764 317,00 € correspondant au :
- prêt PLUS foncier de 267 301,00 €,
- prêt PLUS construction de 2 497 016,00 €.
Nous vous remercions de bien vouloir inscrire ce projet de délibération à l'ordre du jour de votre
prochain Conseil Municipal.
+
Dans l'attente, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos salutations
distinguées.
P.J.: - Copie du contrat de prêt + Tableau d'amortissement
- Modèle de délibération de garantie
- Note de présentation de l'opération
- Fiche financière signée
7 RUE JEAN COUTURIER — CS 40030 - 97831 LE TAMPON CEDEX - T. +262 (0)262 597 597 - F. +262 (0)262 597 596
SAEML AU CAPITAL DE 9014400 EUROS - SIRET 380 177 170 00111 - APE 6820 À RC$S 91BO8 SAINT-PIERRE
SODEGIS@SODEGIS.RE - WWW.SODEGIS.RE E FINANCIERE DETAILLEE PS EE EEE FICH
LSODEGIS concert] pus ms LI BATISSEUR DE (OCEMFNI SOCIAL & QURABLE N° de TRANCHE : 5 PERS * La 1
mise à jour du : 21-mars-18
PRIX DE REVIENT Prévisionnel TVA (en €) (logéments suuls) HT (en €) 2,10% TTC (en €) Type de financement
CHARGE FON PB: LA Nb de LOGEMENTS : : 17 Acquisition foncière 154 050,00 157 285,05 ‘ SURFACE FINANCABLE : 1 559,65 m° . Droits à construire an secteur aménagé (RHI, ZAC, FRAFU....) Nb de LLS ou LLTS équipés en eau chaude solaire : 17 charge foncière aménageur 154 050,00 3 235,05 157 285,05 opération située en secteur aménagé (non, oui): coût €/logt 0,00 si oui préciser (RHI, ZAC, FRAFU....) : Notaire 0,00 0,00 ZUS Rénovation Urbaine Baroo : . hors secteur aménagé
coût du terrain 0,00 0,00 0,00! |Prix de revient considéré : 3 091 516,96 frais d'acquisition 0,00 0,00 0,00
autre : (à préciser) 0,00 0,00 0,00! {ASSIETTE PLAFOND SUBVENTION CONST : 2 225 662 VRD (uniquement tertiaire en secteur aménagé) 274 042,87 279 797,77] |TAUX DE SUBVENTION : BE c) + Préparation du terrain 0,00 0,00 0,00 terrassements principaux 0,00 0,00 0,00 [FF référence : 233 947 Surcharge foncière : 253 251,85 voiries 222 150,32 4 665,16 226 81 5) taux de subvention LBU pour surcharge foncière : 30 32 39 % 5 |
réseau d'eaux usé 0,00 0,00 0,00 traitement d'eaux usées 0,00 0,00 0,00! [HSFINANCE DE hors révisions ( à eaux pluviales 0,00 0,00 0,00
eau potable 0,00 0,00 0,00! |. Prêts électrification 0,00 0,00 0,00 Prêt CDC : 2 764 317 téléphone 0,00 0,00 0,00 dont prêt acquisition foncière (50 ans) : 267 301 éclairage public 22 846,92 479,78 23 326,70 dont prêt construction : 2 497 016 clotures 0,00 0,00 0,00 Prêt 1% logement : 0,00 aménagement extérieurs (espaces verts) 29 045,63 609,96 29 655,59 Prêt complémentaire (à préciser) : 0,00 autre : imprévus VRD LES mit Le Frais Fonciers 49 085,00 5011578] |. Sub Î géomètre 2000,00 42,00 2 042,00 Subvention LBU construction LLS ou LLTS 323 000,00 études du sol 9 000,00 189,00 9 189,00 Subvention LBU anticipation foncière : 0,00 maîtrise d'œuvre VRD 0,00 0,00 0,00 Frafu pour portage foncier 0.00 taxes 21 255,00 446,35 21 701,35] Surcharge foncière : Collectivité : 10% 0,00 Lautre : branchements __ 16 830,00 353,43 17 183,43 Opérateur : 30% 0,00 RER | Etat (LBU) : 60% 0,00 920! Ë 25 FRAFU : % 0,00 ou Structure 1 383 783,67 29 059,46 1 412 843,13 Gros-œuvre, tranchées 925 505,57 19 435,62 944 941,19 LLTS : ; subvention CAF _: 0,00 Charpente / Couverture 183 935,71 3 862,65 187 798,36 0,00 Etanchéité 46 200,00 970,20 47 170,20 Subvention LBU LLTS : 0,00 Menuiseries extérieures 160 691,50 3 374,52 164066,02! | autre : (à préciser) ADEME 4 200,00 Métallerie, serrurerie 67 450,89 1 416,47 68 867,36) | Ce a autre : (à préciser) 0,00 0,00 0,00 Partitions < - 128 434,02 2697,11 131 131,13] [TOTAL 3 091 516,96 Cloisons 70 900,69 1 488,91 72 389,60] {récapitulatif LBU Faux-plafonds 0,00 0,00 0,00! |Subventions sollicitées 327 200,00 Menuiseries intérieures 57 533,33 ‘ 1 208,20 58 741,53] |Total des subventions Etat sollicitées 323 000,00 autre : (à préciser) 0,00 0,00 0,00 Equipements 233 828,00 4 910,39 238 738,39 Plomberie, sanitaires 68 600,00 1 440,60 70 040,60 Electricité, téléphone, TV 111 328,00 2 337,89 113 665,89! |. Prêt complémentaire CDC pour révision de prix 0,00 Ascenseur 0,00 0,00 0,00! |. Complément de subvention construction 0,00 Eau chaude solaire 53 900,00 1 131,90 55 031,90! |. Fonds propres du maître d'ouvrage 0,00 Finitions 174 647,01 3 667,59 178 314,60] [TOTAL 0,00 Peintures 0,00 0,00 0,00 Revetements de sols 174 647,01 3 667,59 178 314,60! [FINANCEMENT TOTAL (avec révision de prix) : 3 091 516,96 autre : imprévus travaux 0,00 0,00
STAR ESS 5 643 291, Surface finançable (SF) : 1 559,65 m2 Honoraires 475 952, 485 947,86 Loyer plafond LLS me? SF : 6,39 €/m° Maitrise d'œuvre batiment 219 944,22 4 618,83 224 563,04
Controles, coordination, OPC 38 404,31 806,49 39 210,80 Assurances 52 305,65 1 098,42 53 404,07 Loyer prévisionnel mise en service m* SF (valeur 03/13) : 6,39 €/m’ Rémunération du maître d'ouvrage 153 298,68 3 219,27 156 517,95 Charges prévisionnelles m2? SF {valeur 03/13) : 0,77 Elm? autre honoraire : Tirage, affichage 12 000,00 252,00 12 252,00 Frais ï 154 107,00 3 236,25 157 343,25
Frais généraux 0,00 0,00 0,00! [Observation ou précision justifiant un prix exceptionnel : Frais financiers ! 34 000,00 714,00 34 714,00! |Le Directeur Général Frais de commercialisation 0,00 0,00 : 0,00! |François CORNUZ imprévus (foncier, travaux, honoraires) 90 000,00 1 890,00 91 890,00 autre frais 30 107,00 632,25 30 739,25
47 ; #)0c 1
Signature et cachet du maître d'ouvrage
kK SODEGIS POUR CONSTRUIRE |
VOTRE PROJET DE VIE
BÂTISSEUR DE LOGEMENT SOCIAL & DURABLE :
DEPARTEMENT OPERATION ET PROGRAMME
17 LLS
O PA L E ({nitialement 18 LLTS)
Altitude : ETANG-SALE 97 427 itude : 100 m
Contact: fvanechop@sodegis.re
€ m° SF €] mois
Nombre SH moyenne | SF moyenne nt (hors charge à (à la livraison) Le For a livraison)
T2+V 4 60.64 70.39 7.10 498.69
T3+V 6 74.18 87.06 6.67 580.68
T4+V 5 90.92 103.79 6.39 663.01
Ts+V 2 105.53 118.41 6.21 734.89
Total 17 - - - -
La Gestion Locative préconise une baisse de loyer de 15% sur les T2 et T3.
Page 1 sur 8 [SODEGIS TE 1 BÂTISSEUR DE LOGEMENT SOCIAL & DURABLE
É: nee di TE nl
OPALE
Prêt CDC 1 806 095,95 58%
Subvention LBU 323 000,00 10%
Subvention ADEME 4 200,00 . 0%
Crédit d'impôt 958 221,01 31%
TOTAL 3 091 516,96 100%
Les ATOUTS
Les PARTICULARITES
Quartier en pleine expansion, dans la zone d'intervention d'aménagement RHI.
Les contributions à une CONSTRUCTION DURABLE
:
Î|
1;
î
AUTRES
- Gestion des EP: mise en. place de dispositifs de rétention
- Gestion des déchets : ne |
> bio-composteurs prévus pour les déchets organiques
> Une charte « chantier vert » sera misé en place lors des travaux |
- Mise en place de plantes endémiques et indigènes
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DEPARTEMENT OPERATION ET PROGRAMME
LE POINT DE VUE DE...
« Opération de petite taille, idéalement située et composée d'une mixité typologique (T2 à T5). La forme architecturale contemporaine de l'opération s'adapte à l'environnement urbain existant. Les futurs locataires s'y sentiront bien ».
Florian VANECHOP
| SODEGIS — Responsable d'opération
COMMENT S'Y RENDRE
m4 +: ee =,
Ze RTL tua ! 8 UE | L
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Se È e
US | 117 Pa À 1-P
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ET À CS LS LÀ | F É EE ? = at j _ Extrait PLAN IGN 1H0000e | Extrait ‘cadastre 1/2000e
Page 3 sur 8 SODEGI POUR CONSTRUIRE
VOTRE PROJET DE VIE
BÂTISSEUR DE LOGEMENT SOCIAL & DURABLE OPALE
DEPARTEMENT OPERATION ET PROGRAMME
Verveine des indes
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O NTRAT DE PR Fri1
Entre
SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D'IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°:
380177170, sis(e) 7 RUE JEAN COUTURIER CS 40030 97430 LE TAMPON,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D'IMMOBILIER SOCIAL » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
el :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
N araphes
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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DIRECTION DES PRÊTS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération OPALE 17 LLS, Parc social public, Construction de 17 logements situés sur plusieurs adresses à L'ETANG-SALE.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de deux millions sept-cent-soixante-quatre mille trois-cent-dix-sept euros (2 764 317,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= PLUS, d'un montant de deux millions quatre-cent-quatre-vingt-dix-sept mille seize euros (2 497 016,00 euros) ;
« PLUS foncier, d'un montant de deux-cent-soixante-sept mille trois-cent-un euros (267 301,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
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DIRECTION DES PRÊTS
ARTICLE5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, où en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur où (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des
codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement. ‘
Les « Dates d’'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
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DIRECTION DES PRÊTS
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (ii) tous traités internationaux applicables.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
\
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'«lndex » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'«Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
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DIRECTION DES PRÊTS
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage où en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de
swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon «ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg où Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
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DIRECTION DES PRÊTS
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - Sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout où partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 22/04/2019 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
La prise d'effet est également subordonnée à l'absence de survenance d'un cas de Perturbation de Marché tel
que stipulé à l'Article "Définitions" et ce après notification à l'Emprunteur par le Prêteur dans les conditions prévues à l'Article "Notifications".
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
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DIRECTION DES PRÊTS
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Garantie conforme commune de l'Etang-Salé (100%)
# Autorisation de prélèvement signée
“ Ordre de service de démarrage des travaux
= Plan de trésorerie de l'opération en strict cohérence avec l'échéancier de versements
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente où de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il'appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- Soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- Soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
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DIRECTION DES PRÊTS
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier où par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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NÉ .
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DIRECTION DES PRÊTS
ARTICLE 9
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CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt …
Enveloppe ;
… Identifiant de du
Prêt L
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Caisse des dépôts et consignations
5252610
2497 016€
0€
Annuelle
1,35 %
1,35 %
24 mois
Livret A
0,6 %
1,35 %
Capitalisation
40 ans
Livret À
0,6 %
1,35 %
Annuelle
Amortissement
déduit (intérêts
différés
Indemnité
actuarielle
DL
0%
0%
Equivalent
PLUS foncier
5252609
267 301 €
0 €
Annuelle
1,35 %
1,35 %
24 mois
Livret A
0,6 %
1,35 %
Capitalisation
50 ans
Livret A
0,6 %
1,35 %
Annuelle
Amortissement
déduit (intérêts
différés
Indemnité
actuarielle
DL
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Equivalent
Paraphes
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de
prêt
n°
91995
Emprunteur
n°
000290954
PRO090-PR0068
V2.18
Page
12/25
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
30 / 360
14 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,75 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prèt.
Selon les modalités de l'Article « Détermination des taux ». un plancher est appliqué à l'index de préfinancement d'une Ligne du Prêt. Aussi. si la valeur de l'index était inférieure au taux plancher d'Index de préfinancement., alors elle serait ramenée audit taux plancher.
Caisse des dépôts et consignations
| TA _
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de
prèt
n°
91995
Emprunteur
n°
000290954
PR0090-PR0O06B
AS
1325
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Paraphes
/l 7. 4 - Caisse des dépôts etconsignations ,
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pese
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Emprunteur
n°
PR0090-PR0068B
V2.18
Contrat
de
pret
n*
9199
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP'= TP + MP
où TP désigne le taux de l'Index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En tout état de cause, la valeur de l'index appliqué à chaque Ligne du Prêt ne saurait être négative, le cas échéant elle sera ramenée à 0 %.
PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %,
le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P°= (141) (1+P) l (141) -1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
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Contrat
de
prêt
n°
91995
Emprunteur
n°
000290954
PR0090-PR0068
V2.18
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
« Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I=Kx{(1 +t) "base de calcul" -1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
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n°
91995
Emprunteur
n°
0002890954
PROUYO-PRO06E
V2.18
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
, Paraphes
INT A Caisse des dépôts et consignations
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de
prêt
n°
91995
Emprunteur
n°
000290954
PRO09O-PRO068
V2.18
Pase
17/25
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la où les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a Une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécütoires :
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective :
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues :
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat :
je _
Caisse des dépôts et consignations _ = 15 RUE MALARTIC - BP 80980 - 97479 SAINT DENIS CEDEX - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien @caissedesdepots.fr 17/25 000290954
pèse
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Emprunteur
n°
PROU9Y0-PRO068
V2.18
Contrat
de
pret
n°
9199
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants où aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
+ de transformation de son statut, où de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
° de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; ° de signature ou modification d'un pacte d'associés où d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
Paraphes
NT 4 Caisse des dépôts et consignations
15 RUE MALARTIC - BP 80980 - 97479 SAINT DENIS CEDEX - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr 18/25 )
pese
19/25
Contrat
de
prèt
n°
91995
Emprunteur
n°
000290954
PR0090-PR0068
V2.18
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément où durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci :
réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents où supérieurs aux référentiels précités.
transmettre au Prêteur le formulaire CERFA justifiant de la demande de perception du Crédit d'Impôt d'Outre-Mer (CIDOM) déposée auprès de la Direction Générale des Finances Publiques. Ainsi qu'à rembourser par anticipation les montants au prorata de chaque Ligne du Prêt et au fur et à mesure des perceptions dudit crédit d'impôt. Ces remboursements anticipés obligatoires ne donneront lieu à la facturation d'aucune indemnité ou pénalité conformément et dans la limite des dispositions prévues à l'Article « Remboursements Anticipés et leurs Conditions Financières ».
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de
prét
n°
91995
Emprunteur
n°
000290954
PR0090-PR0068
V2.18
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE L'ETANG-SALE 100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les’ sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire où obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux où partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette date.
Caisse des dépôts et consignations
. Paraphes
NT À
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de
prèt
n°
91995
Emprunteur
n°
000290954
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
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Contrat
de
prêt
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91995
Emprunteur
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0002909854
PROU9YU-PR0068
V2.18
page
22/.
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;:
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », où en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives où réglementaires contraires où renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire où administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
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- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
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ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses
ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
RE —
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prêt
n°
91995
Emprunteur
n°
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le,
Pour l'Emprunteur,
Civilité: Plumrecex
Nom / Prénom : COALCZ Frucæuçerxs
sa - ds { 7
Qualité : Dixc LEA Ge mM£gAe f
Dûüment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
Caisse des dépôts et consignations
wWww.groupecaissedesdepots.fr
Le, 22ioil AS
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : adasse_
Nom / Prénom “DST tE _.
Qualité: {1 er VU co eo Lu Re
Dûment habilité(e) aux présentes
Wolkabie
Cachet et Signature :
NatHal Nr TE
D y 11)
TN <. iréctrice/Rédionäle V4
DIRAISSE DES DEPOTS
ECTION REGIONALE REUNION
NDS i alarti " 9747 SAINT-DEMIS Cas Tél : 0262 95 93 90
_Paraphes
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