Procès Verbal - Proces verbal du 25 novembre 2024 signe

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Procès Verbal - Proces verbal du 25 novembre 2024 signe Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Choisy-la-Victoire. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 25 novembre 2024 signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, 240

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE CHOISY-LA-VICTOIRE DU 25 NOVEMBRE 2024

Nombre de conseillers : En exercice : 9 Présents : 8 Votants : 8

Date de convocation : 18 novembre 2024

Date de mise en ligne : 14 avril 2025

Secrétaire de séance : Dominique BANCELIN

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq novembre à dix-neuf heures quinze minutes, les membres du Conseil Municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Brigitte PARROT, Maire.

Étaient présents: Brigitte PARROT, Patrice BANCELIN, Jean-Pierre HUVET, Maxime

DUCHENE, Sylvie POTET, Gwenaëlle TRINQUESSE, Dominique BANCELIN, Raphaël MADRUGA-PEREZ.

Était absente excusée : Elisabeth BARROIS.

Le Maire, ayant ouvert la séance, a procédé à l’appel nominal, a dénombré 5 conseillers présents

et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du Code Général des

Collectivités Territoriales était remplie.

En conformité de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été

procédé à l’élection d’un secrétaire de séance au sein du Conseil Municipal. A l'unanimité,

Dominique BANCELIN a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a accepté. Mme Gaëlle

CHOQUE, secrétaire de mairie l’a assisté en tant que secrétaire auxiliaire mais sans participer aux

délibérations.

+ _ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 1° JUILLET 2024

L'ensemble du Conseil Municipal a été destinataire du procès-verbal du 26 juin 2024 dont le quorum n'avait pas été atteint pour tenir la réunion.

Conformément à l’article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a donc été renvoyée au 1% juillet 2024 dont vous avez eu convocation avec un ordre du jour identique. Le conseil pouvait alors délibérer sans condition de quorum lors de sa séance du 1° juillet 2024.

L'ensemble du Conseil Municipal a été destinataire du procès-verbal du 1° juillet 2024.

Le procès-verbal du 1% juillet n’appelant aucune remarque est approuvé à l’unanimité.771

e 25112024-011 : ÉLABORATION DU PLUi-H DE LA CPPE — DÉBAT SUR LES

ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU PADD

La procédure d'élaboration du PLUi-H de la CCPE prévoit, conformément aux dispositions de l'article L153-12 du code de l’urbanisme, la tenue d’un débat sur les orientations générales du PADD au sein des conseils municipaux des communes membres et en Conseil Communautaire.

A l’issue du diagnostic territorial du PLUi-H, plusieurs ateliers ont permis aux élus communaux présents de prendre connaissance des orientations qui ont été inscrites dans le projet de PADD joint à la présente délibération.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir débattre sur les orientations du PADD.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L153-12,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale approuvé en date du 29 mai 2013,

Vu le PLU de la Commune de Choisy-La-Victoire approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 06/05/2010,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 septembre 2019 prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Valant Programme Local de l'Habitat et définissants les modalités de concertation,

Vu le projet de PADD du PLUi-H annexé à la présente délibération,

Considérant les objectifs poursuivis par la CCPE dans le cadre de l’élaboration du PLUI-H,

Considérant les orientations générales proposées dans le PADD du PLUi-H, qui guideront la rédaction des pièces règlementaires, et telles qu’elles sont été exposées,

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en en avoir délibéré et à l'unanimité,

Décide

Article 1 :

De prendre acte du débat qui s’est tenu ce jour, sur les orientations générales du PADD du projet de PLUIi-H, tel qu’annexé à la présente délibération.

Article 2 :

De transmettre les remarques suivantes à la CCPE :

- Chapitre 1 — Sur le suivi et l’animation de la politique locale de l’habitat, Madame

Gwenaëlle TRINQUESSE demande ce que cela signifie. Madame le Maire lui indique que

notamment, la CCPE pourra mettre en place des aides à la rénovation pour l’habitat dégradé

selon les revenus.é4s

Dans ce même chapitre, il est question de logements sociaux, plusieurs élus demandent si

notre commune devra en avoir. Madame le Maire indique que non. Nous ne sommes

concernés que par les logements.

- Chapitre 2 — Sur la partie 5, la campagne habitée, Madame Gwenaëlle TRINQUESSE

indique que ces orientations sont contradictoires avec l'implantation d’éoliennes. Madame

le Maire l’informe que ia CCPE n’est pas favorable à l’implantation d’éoliennes sur le

territoire. Le PADD, au contraire, garde des orientations spécifiques pour préserver les

forêts et conserver les petits bosquets, …

- Chapitre 2 — Sur la partie 7, sur la prise en compte des enjeux agricoles, Madame le Maire

indique que la CCPE a la volonté de garder une entité au niveau de son territoire et

privilégie l’agriculture. Elle veut éviter les projets logistiques..….et conserver au maximum

dans l’état actuel. Monsieur Dominique BANCELIN s'interroge car des extensions de zones industrielles, commerciales et artisanales sont prévus sur notre commune. Madame le Maire lui indique que le développement de ces zones se feront sur les grosses communes du territoire de la communauté de communes. Étant précisé également que nous sommes tenus par la loi ZAN mais qui est remise en question actuellement.

- Chapitre 1 : Sur l’organisation spatiale et plus précisément sur la diversification du parc de

logement et sur les gens du voyage, Monsieur Dominique BANCELIN s'interroge sur

l’emplacement de l’aire d'accueil et sur le fait qu’il y ait des constructions en dur et

Madame Sylvie POTET demande s’il y aura plusieurs aires d’accueil sur le territoire.

Madame le Maire indique qu'il n’y aura qu’une seule aire qui sera construite à Longueil-

Sainte-Marie et n’a pas vocation à accueillir les constructions en dur. Monsieur Dominique

BANCELIN demande ce que sont les terrains familiaux locatifs dans ce cas. Madame le

Maire informe qu’il s’agit d'emplacement pour les gens du voyage sédentarisés. Madame

Sylvie POTET demande s’il pourra y avoir plusieurs aires sur le territoire

Article 3 :

De préciser que la présente délibération sera exécutoire après sa transmission au représentant de l'Etat et à son affichage pendant un mois en mairie.

Article 4 :

De préciser que cette délibération sera transmise à la CCPE pour suivi.

+ 25112024-012: APPROBATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFIN

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°25032024-004 du Conseil Municipal en date du 25 mars 2024 approuvant le budget primitif 2024 ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération n°2024-11-3460 du Conseil Communautaire en date du 5 novembre 2024 approuvant le montant définitif des attributions de compensation 2024 ;

Considérant que le Conseil Municipal doit approuver Le montant des attributions de compensation définitif 2024 ;243

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve les attributions de compensation définitives 2024 tel que notifiées, à savoir, 1 474.83€.

e 25112024-013:__ DON POUR _L’AMICALE DES _ SAPEURS-POMPIERS

D’ESTRÉES-SAINT-DENIS

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’Amicale des Sapeurs- Pompiers d’Estrées-Saint-Denis sollicite une contribution financière sous forme de don afin de pouvoir édifier leur monument aux morts en face du nouveau Centre de Secours.

En effet, il n'est pas pris en charge dans les travaux d’investissement de construction du nouveau Centre de Secours mais est pourtant indispensable pour pérenniser leurs traditions et commémorer leurs morts.

Madame le Maire propose de faire un don de 50 €

Cette somme étant un don affecté spécifiquement à la construction du monument, l’imputation comptable correspondant est 20422 et doit obligatoirement être amorti. Madame le Maire propose de l’amortir sur 1 an sur le budget 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le budget ;

Considérant qu’il paraît important que le nouveau Centre de Secours d’Estrées-Saint-Denis puisse édifier leur monument aux morts,

Considérant qu’il est proposé de faire un don de 50 € et que cette somme sera imputée au compte 20422 dont l’amortissement proposé est d’1 an sur le budget 2025 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve le versement d’un don de 50 € à FAmicale des Sapeurs-Pompiers d’Estrées-Saint- Denis pour l'édification du monument aux morts du nouveau Centre de Secours ; - approuve l’imputation comptable au compte 20422 :

- dit que cette somme sera amortie en 1 an sur le budget 2025.

e _25112024-014 : INSTALLATION D’UNE RÉSERVE INCENDIE AU HAMEAU DE FROYERES — APPROBATION DU PROJET ET DEMANDES DE SUBVENTIONS MISE À DISPOSITION D'UN TERRAIN PRIVÉ

Madame le Maire rappelle que lors de la réunion du 2 octobre 2023, elle avisait le Conseil Municipal des problèmes de défense incendie au Hameau de Froyères et qu'aucune décision n'avait été prise à ce moment car la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées devait vérifier l’état du réseau d’eau potable afin de s’assurer que le manque de pression de la borne incendie du Hameau de Froyères situé à l’angle de la RN31 et de la rue menant à la ferme ne venait pas du réseau.25U

La CCPE, après de multiples relances, a enfin fait procéder à la vérification du réseau comme indiqué lors de la réunion du Conseil Municipal du 1° juillet 2024.

Madame le Maire informe que les devis actualisés pour la pose d’une citerne de 120 m3 ainsi que pour le terrassement, la pose de la citerne et la pose d’une clôture avec portail s’élèvent respectivement à 3 390 € HT et à 8 613 € HT.

Il s’agirait alors de mettre en place une réserve incendie sous forme de poche encerclée par une clôture avec portail pour sa protection sur un terrain privé devant le 392 Hameau de Froyères appartenant à la SCI KEDJOU avec qui une convention de mise à disposition du terrain devra être signée.

La commune peut prétendre à une subvention au titre du fonds de concours « aides aux petites communes 2025 » de la CCPE, de l’aide aux communes du Conseil Départemental de l'Oise et une subvention au titre de la DETR 2025.

Monsieur Maxime DUCHENE demande les taux des subventions. Il lui ait indiqué que le taux pour le Conseil Départemental est de 33%, le taux pour la DETR 40 ou 45% et pour la CCPE, il ne s’agit pas d’un taux, nous sommes limités à 5000 € sur ce fonds et il doit nous rester à charge 20%.

Il demande également quand seront réalisés les travaux car la situation est urgente. I rappelle l'événement de l’incendie du stockage de palette à Bouquy. Madame le Maire explique que nous avons des demandes de subventions dont les réponses arrivent tardivement jusqu’en octobre donc les travaux auront lieux à la fin de l’année 2025. Cette perspective inquiète Monsieur Maxime DUCHENE mais Madame le Maire le rassure ; les pompiers sont au fait de la situation, la société de stockage des palettes a fait installer des cuves d’eau sur son terrain et une réserve sous forme de marre sur le terrain où se situe la société Blue Garden existe. Ces réserves sont accessibles aux pompiers. Une convention avait d’ailleurs été signée entre les propriétaires de la réserve et les bâtiments situés devant pour son utilisation en cas d’incendie qui avait été soumise aux pompiers. Madame Sylvie POTET s’interroge sur le devenir de la convention d’utilisation de la marre lorsque la poche sera installée, sera-t-elle supprimée. Madame le Maire fait remarquer qu’effectivement, elle pourra probablement disparaître.

Monsieur Jean-Pierre HUVET demande comment la situation sera gérée lorsque la société de stockage de palettes vendra Le terrain. Madame le Maire lui indique que la convention d’occupation suivra avec le nouveau propriétaire.

Monsieur Maxime DUCHENE interpelle également le conseil sur le fait que des lanternes d’éclairage public dysfonctionnent au Hameau de Froyères ce qui rend le lieu très sombre pour les habitations et Madame Sylvie POTET appuie ce propos. Madame le Maire rappelle qu'une des lanternes faisaient l’objet d’une demande de subvention et que tant que la commune n'a pas notification de l'arrêté d’attribution de la subvention, les travaux ne peuvent être engagé. L'accord a été reçue récemment et la lanternes va être changé courant début d'année 2025. Pour ce qui est des autres lanternes, Madame le Maire se rendra sur les lieux pour constater et aviser des travaux à faire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le budget de la commune ;251

Exposé que la défense incendie au Hameau de Froyères, le long de la RN31 n’est pas suffisamment

assurée ;

Considérant que la pose d’une réserve incendie est donc nécessaire ;

Considérant le montant prévisionnel de travaux de terrassement, de pose et de création d’une

clôture avec portail pour un montant de 8 613 € HT et l’achat d’un réservoir souple de 120 m3

pour un montant prévisionnel de 3 390 € HT soit un montant prévisionnel total de 12 003 € HT ;

Considérant que la commune peut prétendre à une subvention au titre du fonds de concours «aides aux petites communes 2025» de la CCPE, de l’aide aux communes du Conseil Départemental de l’Oise et une subvention au titre de la DETR 2025 ;

Considérant que le seul emplacement possible pour la pose de cette réserve se situe sur la

propriété privée sise 392 Hameau de Froyères appartenant à la SCI KEDJOU représentée par M.

Abdelhamid KEDJOU telle qu’annexée à la présente délibération sur plan approximatif ;

Considérant qu’une convention d’occupation du domaine privé doit donc être établie et signée

des deux parties telle qu’annexée à la présente délibération ;

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité: 7 voix POUR et 1

ABSTENTION (Jean-Pierre HUVET),

- approuve les devis présentés pour les travaux de terrassement, de pose et de création d’une

clôture avec portail pour 8 613 € HT ; et pour l’achat d’un réservoir souple de 120m3 pour 3 390

€ HT soit un coût total de 12 003 € HT,

- sollicite à cet effet une subvention au titre du fonds de concours « aides aux petites communes 2025 » de la CCPE, de l’aide aux communes du Conseil Départemental de l'Oise et une subvention au titre de la DETR 2025,

- approuve la convention d'occupation du domaine privé telle qu’annexée à la présente délibération,

- autorise le maire à signer la convention d'occupation du domaine privé ainsi que tous documents afférents à ce dossier.

+ 25112024-015: REMPLACEMENT DES LANTERNES SUR L’ÉCLAIRAGE

PUBLIC PAR DES LANTERNES LED DANS LES RUES DU TOUR DE VILLE ET DU 8 MAI 1945 - DEMANDES DE SUBVENTIONS

La commune souhaite passer l’ensemble de l’éclairage public au LED avec dispositifs intelligents

de modulation de l’éclairage public dans le cadre de travaux de rénovation énergétique. Ne

pouvant, financièrement, faire ces travaux dans leur globalité, il a été décidé de procéder rue par

rue, année par année.

Pour 2025, il est prévu de remplacer les lanternes d’éclairage public des rues du Tour de Ville et

du 8 mai 1945 soit 13 lanternes.252

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le budget de la commune ;

Considérant la volonté de la commune de remplacer les anciennes lanternes d’éclairage publie par des lanternes à LED avec dispositifs intelligents de modulation de l’éclairage public dans le cadre de travaux de rénovation énergétique sur l’ensemble du territoire communal ;

Considérant que la commune n’est pas en capacité de financer l’intégralité des travaux de remplacement des anciennes lantérnes en une seule année et a donc décidé de réaliser les travaux rue par rue sur plusieurs années :

Considérant que pour 2025, les lantemes des rues du Tour de Ville et du 8 mai 1945 sont concernées ;

Considérant que le coût prévisionnel de ces travaux s’élève à 9 518.12 € HT ;

Considérant que la commune peut prétendre à des subventions au titre du fonds de concours « transition écologique » 2025 de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées et au titre de l’aide aux communes du Conseil Départemental de l’Oise ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve le projet de remplacement des lanternes anciennes de l’éclairage public par des lanternes à LED dans les rues du Tour de Ville et du 8 mai 1945 pour un coût prévisionnel de 9518.12€ HT;

- sollicite à cet effet une subvention au titre du fonds de concours 2025 « transition écologique » de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées ;

- sollicite à cet effet une subvention au titre de l’aide aux communes du Conseil Départemental de l'Oise au taux maximum.

e 25112024-016: ACQUISITION D'UN TAILLE HAIE SUR PERCHE ET D'UN BROYEUR DE BRANCHES — DEMANDE DE SUBVENTION

La commune souhaite acquérir un taille haie sur perche afin que f’agent technique communal

puisse intervenir sur de la taille en hauteur tout en restant au sol.

Par ailleurs, la quantité de branches amassées lors des tailles étant assez conséquente, il serait

judicieux d’investir dans un broyeur de branches. Cela permettrait également à la commune de

fabriquer son propre paillage.

Le coût prévisionnel total pour l’acquisition de ce nouveau matériel est de 3 986.23 € HT.

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le budget de la commune :

Considérant la nécessité d'acquérir un taille haïe sur perche et un broyeur de branches ;253

Considérant que le coût prévisionnel pour l’acquisition de ce matériel s’élève à 3 986.23 € HT ;

Considérant que la commune peut prétendre à des subventions au titre du fonds de concours « Aides aux petites communes » 2025 de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées et au titre de l’aide aux communes du Conseil Départemental de 1’Oise ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 7 voix POUR et 1 voix CONTRE (Gwenaëlle TRINQUESSE),

- approuve Île projet d'acquisition d’un taille haie sur perche et d’un broyeur de branches pour un coût prévisionnel de 3 986.23 € HT ;

- sollicite à cet effet une subvention au titre du fonds de concours 2025 « Aides aux petites communes » de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées ;

- sollicite à cet effet une subvention au titre de l’aide aux communes du Conseil Départemental de l'Oise au taux maximum.

+ 25112024-017 : DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCÉLEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Madame le Maire rappelle que par délibération n°26092022-015 du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2022, il a été mis en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique en collaboration avec le Centre de Gestion de l’Oise (CDG60) et le cabinet Allodiscrim.

Le CDG60 ayant changé de prestataire et que les conditions tarifaires ont changé, il convient de prendre une nouvelle délibération.

Madame le Maire rappelle :

Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de travail).

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

e Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes

Protection et accompagnement des victimes

Sanction des auteurs

e Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques

e Exemplarité des employeurs publics

Le décret n°2020-256 d'application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.

L'article L452-43 du Code Général de la Fonction Publique prévoit également que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article L135-6 du Code Général de la Fonction Publique ».254

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de l'Oise (CDG60) propose donc une prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d’externaliser, via un marché public, le dispositif par l’intermédiaire d’un contrat auprès d’un prestataire externe spécialisé afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du cdg60 et l'accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.

Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend a minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :

e Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,

e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.

Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations complémentaires.

Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :

e fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),

e prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.

La participation annuelle à la mise en place du dispositif et prise en charge via la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements affilés qui souhaiteront adhérer au dispositif. Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l’orientation et de l'accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d’adhésion tripartite (cdg60, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation.

L'accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le cdg60, en lien avec le prestataire.

L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :

e d’une convention d'adhésion avec le cdg60 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,

e d’un certificat d’adhésion tripartite (cdg60, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l'accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.

Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel de signalements correspondant à 1% de l’effectif. En outre, le conseil aux agents permet de désamorcer 80% des signalements qui ne donnent lieu ni à enquête administrative ni à des suites pénales.

Il est proposé au conseil syndical d’approuver la convention d’adhésion avec le edg60 et d’autoriser le Président à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite.455

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 ;

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de

violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;

Vu l'information du Comité Social Territorial ;

Vu la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination,

de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique annexée :

Vu la délibération n°26092022-015 du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2022 concernant la mise en place d’un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique ;

Considérant l'intérêt de la collectivité d’adhérer au dispositif précité ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve la convention d’adhésion à intervenir avec le CDG69 ; - autorise le maire à signer le convention ainsi que ses avenants, le cas échéant et le certificat d’adhésion tripartite ;

- dit que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant ;

- _ abroge la délibération n° 26092022-015 du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2022, il a été mis en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique.

+ QUESTIONS DIVERSES

- Décoration de Noël : Madame le Maire demande qui pourra se libérer pour aider à l'installation des décorations de Noël. Messieurs Dominique et Patrice BANCELIN, Jean-Pierre HUVET et Raphaël MADRUGA-PEREZ se proposent et se donnent rendez-vous le mardi 3 décembre à 9h30.

- Goûter de Noël : le goûter de Noël avec distribution des colis pour les 60 ans et plus, la remise des chèques cadhoc et le concours de dessin aura lieu samedi 14 décembre 2024 de 14h à 18h.

- SAUR Concentrateur : Madame le Maire informe le conseil qu’une antenne de la SAUR a été installé sur le pignon de la mairie pour la télérelève des compteurs d’eau car le relevé ne se fera plus aux portes à porte.

Lors de la pose de l’antenne, l'entreprise m'a signalé que le pignon du logement était très abimé, les briques partent car faite avec du sable. Le pignon doit donc être réparer en intégralité avec remplacement des gouttières qui sont fortement dégradées également, la VMC n’est plus branchée non plus et 2 tuiles sont déplacées.

Monsieur Jean-Pierre HUVET demande si nous avons fait appel à la société Rivolta qui avait rénové le bâtiment technique et qui avait très bien travaillé. Madame le Maire l’informe que non, pas pour le moment.

De base, l'antenne devait être installée dans l’Église mais malheureusement une partie du plafond de celle-ci s’est effondré et est devenue très dangereuse. Madame le Maire étant fortement inquiète sur l’état de l’Église qui présente des fissures de plus en plus importantes a demandé à M. Legendre son avis. Pour lui, la structure est correcte même si les fissures s’écartent. Le côté Nord de la toiture présente beaucoup de mousse ce qui a pu lever des tuiles et laisser l’eau s’infiltrer jusqu’à250

effondrement d’une partie du plafond. Madame le Maire indique que {a toiture n’avait jamais été entretenue auparavant. Un démoussage sera donc réalisé pour un coût d'environ 3 000 €. I conviendrait de faire tomber l’ensemble des plâtres mais le montant estimé de cette opération étant de 50 000 € HT, la commune n’a pas les moyens de réaliser les travaux pour le moment. Il est strictement interdit d’entrer dans l’Église jusqu’à nouvel ordre.

- Pare : Une enquête a été menée auprès des habitants de la commune pour avoir leur opinion sur les futurs aménagements possibles dans le parc en plus du parcours de santé. Les différentes propositions sont : plantations d’arbres, bancs, poubelles, structures pour les plus petits enfants (Madame le Maire indique que ce type de structures existent déjà à Avrigny), une rose des vents, éclairage par bornes solaires le long du parcours, but, panier de basket, point livres (Madame le Maire informe que nous attendons un temps plus clément pour l’installation de la boîte à livre à côté de la mairie), vélo elliptique, boîte à insectes... Toutes ces propositions seront

étudiées.

Madame le Maire indique également que les poteaux blancs manquants autour du parc vont être remplacés par du grillage rigide et qu’un portique sera installé au niveau du portail pour empêcher l'occupation illégale des gens du voyage.

Rien n'étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h11.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Dominique BANCELIN Brigitte PARROT

©

e APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 1% JUILLET 2024

e 25112024-011: ÉLABORATION DU PLUi-H DE LA CPPE — DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU PADD

e 25112024-012: APPROBATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DÉFINITIVES 2024

e 25112024-013: DON POUR L’AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS D’ESTRÉES-SAINT-DENIS

e _25112024-014 : INSTALLATION D’UNE RÉSERVE INCENDIE AU HAMEAU DE FROYERES — APPROBATION DU PROJET ET DEMANDES DE SUBVENTIONS = MISE À DISPOSITION D'UN TERRAIN PRIVÉ

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e 25112024-016: ACQUISITION D'UN TAILLE HAIE SUR PERCHE ET D'UN BROYEUR DE BRANCHES - DEMANDE DE SUBVENTION

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