Procès Verbal - pv 19 09 2023

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Procès Verbal - pv 19 09 2023 Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Reyrieux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 19 09 2023)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, )IReYRieux

Proces-Verbal Conseil Municipal du 19 septembre 2023

Ouverture à 18h45 du moment citoyen

Ouverture du Conseil Municipal : 19h00

La séance est ouverte.

La séance est retransmise en direct et en audio via un lien qui a été diffusé sur Les différents supports de communication.

Mme le Maire salue les spectateurs qui peuvent ainsi suivre Les débats en direct mais également en différé quand bon leur semble.

- Vérification des présences :

- Vérification du quorum : (14)

Présents

- 18 au début de la réunion

- 19 à partir de 19h11 à l’arrivée de Mme VALLIN

- 20 à partir de 19h14 à l’arrivée de M. RUIZ

- 19 à partir de 20h13 (point 4) à la suite du départ de Mme GRECO-BOYER

Absents

- 05

- 04 à partir de 19h11

- 03 à partir de 19h14 (Mmes MARION et REBEYREN ; M. COLIN)

Pouvoirs

- 04

- 05 à partir de 20h13 (point 4) à la suite du départ de Mme GRECO-BOYER

Votants

- 22

- 23 à partir de 19h11

- 24 à partir de 19h14

- Vérification des pouvoirs :

M. MASSON donne pouvoir à MME VIGNON

MME COLLET donne pouvoir à M. BABAD

MME GRECO-BOYER donne pouvoir à M. GONALONS à partir de 20h13 (point 4))IReYRrieux Mme STOUFF donne pouvoir à M. LARDENOIS M. GOUDARD donne pouvoir à M. MARPAUX

- Secrétaire de séance (dans l'ordre du tableau) : Cécile BAUDOUX

LECTURE DE L'ORDRE DU JOUR

1 - Informations diverses

Il - Approbation du procès-verbal de la séance du 26 juin 2023

111 - Compte-rendu des décisions prises conformément à l'article L.2122-22 du CGCT (délégations du conseil municipal au maire)

IV - Délibérations

Signature d’un contrat de mixité sociale entre la commune de Reyrieux, la Préfecture, la Communauté de communes Dombes Saône Vallée (CCDSV) et l'Établissement Public Foncier de l'Ain Décision modificative n°1 au budget principal

Adoption du référentiel M57 au 1°' janvier 2024 et de l’expérimentation du compte financier unique sur les comptes 2024

Convention relative à la gestion ultérieure du giratoire d’accès au collège de Saint Didier de Formans entre les communes de Saint Didier de Formans, Trévoux et Reyrieux, la communauté de communes Dombes Saône Vallée et Le Département de l’Ain

Bail portant mise à disposition d’un terrain entre la commune de Reyrieux et la société TOTEM - Implantation antenne - Renouvellement

Création emploi fonctionnel de DGS - Régularisation

Règlement intérieur de La bibliothèque - Adoption

Convention d'accompagnement au déploiement d’un réseau de vidéoprotection - Commune de Reyrieux et SIEA

Approbation du tableau des voiries communales

Acquisition de la parcelle ZL 509 - Allée des Coquelicots

Acquisition des parcelles AM 827 et 829 - Grande Rue

Aliénation des parcelles AM 826 et 833 (Allée de la Talançonne) au profit de La société GESIM Acquisition de la parcelle AN 844 - Chemin du Sertelon

Acquisition d’une partie de la parcelle AN 149 - Route de Trévoux

| - Informations diverses

- Recours OPAC

La délibération du 27 juin dernier ayant résilié Le traité de concession a fait l'objet d'un recours gracieux de La part de l'OPAC nous demandant sans aucun fondement juridique de retirer cette décision. Nous avons accusé réception. L'OPAC dispose de deux mois pour saisir le juge administratif. Aucune conséquence à ce stade pour la suite.

NDLR (note de la rédaction)

Suivant courrier de DYNACITE reçu le 31 octobre 2023, ce membre du groupement nous informe ne pas s'associer à l'OPAC dans l'éventualité d'un recours contentieux.)IReYRieux - Liquidation de l'association de gestion de restauration scolaire Remerciements à l'association, à ses membres et à ses personnels (qui travaillent désormais en mairie) qui ont reversé la somme de 91 000 € à la mairie à la suite de la liquidation de

l'association. Cela permet en outre de ne pas augmenter Le tarif du repas de la cantine dans une période où tout augmente.

- Point rentrée scolaire

La rentrée scolaire s'est déroulée sans difficulté dans Les deux écoles.

À l'école maternelle, une 7° classe a ouvert. L'effectif est de 188 élèves. Une nouvelle directrice a pris ses fonctions.

Les enseignants, élèves et personnels ont pu découvrir Les nouveaux aménagements de La cour plus arborée et plus végétalisée avec des espaces de jeux sécurisés, plus propres et un coin jardin repensé.

A l'école élémentaire, maintien des effectifs avec 318 élèves répartis dans 12 classes. Le dispositif ULIS accueille cette année 12 élèves.

Les travaux d'extension se poursuivront aux vacances de Toussaint et de Noël, l'entreprise ayant pris du retard.

- Point Saônibus

Intervention de Mme le Maire :

"Depuis la rentrée, de nombreux lycéens et utilisateurs sont privés de la ligne régulière du Saônibus qui s'arrêtait route du stade et au collège.

La CCDSV a en effet restructuré le réseau et supprimé les arrêts au centre de Reyrieux que les scolaires empruntaient. Le réseau Saônibus est financé par les entreprises depuis sa création. Les scolaires étaient admis mais devaient normalement prendre les transports scolaires. La CC a donc souhaité revenir aux fondements originels du réseau, ce qui lèse considérablement les Talançonnais. Les élus communautaires ont participé aux réunions de restructuration du réseau qui concerne toute la CC. Or, il n'a jamais été mentionné la suppression des arrêts à Reyrieux et leurs impacts. J'ai fait remonter mon désaccord aux services et proposer de fusionner les systèmes de transports (scolaires et autres). J'espère pouvoir modifier le système actuellement en place."

19h11 : Arrivée de Mme VALLIN - Changement dans le quorum (19 présents, 4 absents, 4 pouvoirs)

- Accueil des nouveaux arrivants

IL'aura lieu Le samedi 7 octobre à 11h dans la salle du conseil. Merci d'être présents à 10h45 pour que chacun puisse prendre son badge de façon à être identifié.

- Gym Trévoux

Le CM avait accordé une aide exceptionnelle à l'équipe de gym acrobatique pour financer la préparation aux championnats d'Europe et du Monde. Aux internationaux de gym qui se sont déroulés la semaine dernière, l'équipe est arrivée 3e, Félicitations à elles et renouvellement de nos encouragements pour les championnats d'Europe qui se dérouleront en Bulgarie pendant les vacances de Toussaint.... ... JIReYRieux Les travaux d'installation de la vidéo protection ont débuté le 11 septembre dernier. Ils se poursuivront jusqu'en décembre. Le système sera opérationnel à ce moment-là. La population

sera naturellement informée dès Le début de la mise en route.

- Fibre

Mme le Maire a Le plaisir d'annoncer que les travaux sont terminés et que la commune sera fibrée le 4 décembre prochain (hormis un secteur 1 qui aura un petit mois de retard). Les habitants devraient être démarchés dans cette perspective par différents opérateurs dans les semaines à venir.

Une réunion publique sera organisée Le mardi 28 novembre à 18h30 au Galet pour tous Les détails.

19h14 : Arrivée de M. RUIZ - Changement dans le quorum (20 présents, 3 absents, 4 pouvoirs)

Il- Approbation du procès-verbal de la séance du 27 juin 2023

POUR : 24

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Il - Décisions prises sur le fondement de l’article L. 2122-22 du CGCT (délégations du Conseil Municipal à Madame le Maire)

> Achat et renouvellement de concession et place de columbarium

Par délibération en date du 22 juin 2020, Madame le Maire a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

Aucune concession n’a été délivré sur la période.

> Signature de devis et marchés

Par délibération en date du 22 juin 2020, Madame le Maire a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et Le règlement des marchés et des accords-cadres dans la limite du seuil des marchés à procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque Les crédits sont inscrits au budget. Mme Le Maire a procédé à la présentation des devis signés. Focus sur deux marchés attribués :

> Marchés publics - Attribution du marché portant extension de l’école Jacques Fert -

Choix de l’attributaire

Pour le marché d’extension de l’école Jacques Fert, Le marché a été attribué à La société ACTIMODUL pour un montant de 603 379,70 € HT soit 724 055,64 € TTC Le 9 juin 2023. )IReYRieux

L'ensemble est composé de deux classes de 60 m? et de sanitaires ainsi qu'un local de rangement.

Nous avions budgété 625 000 € HT (750 000 € TTC) : l'estimation était donc bonne. À ce jour, nous avons obtenu 187 000 € de la Région, 93 950 € de l'État et 70 463 € du Département soit un total de 351 413 €

IUne s'agit pas d'éléments modulaires maïs d'une structure en dur composée de panneaux fabriqués en atelier et adaptés à notre besoin. Cette extension permettra d'anticiper l'arrivée prochaine de nouveaux élèves (307 élèves pour la rentrée contre 304 actuellement mais servira également de salles pour Les activités périscolaires (locaux mis à la disposition de l'Espace Talançonnais).

Le début des travaux est programmé dès Le 10 juillet et se déroulera jusqu'à la rentrée. Les vacances de la toussaint permettront de finaliser l'aménagement intérieur.

> Marchés publics - Attribution du marché pour la réfection de la cour de l’école maternelle

Pour Le marché de réfection de la cour de l’école maternelle, les attributaires sont :

- Lot 1 à l’entreprise GUINOT TP pour un montant total de 280 199 € HT soit 336 238,80 € TTC comprenant une tranche ferme évaluée à 123 293 € HT soit 147 951.60 TTC et une tranche optionnelle évaluée à 156 906 HT soit 188 287.20 TTC

- Lot 2 à l’entreprise PARCS ET SPORTS pour un montant total de 129 867,80 €HT soit 155 841,36 € TTC comprenant une tranche ferme évaluée à 84 420.60 € HT soit 101 304,72 € TIC et une tranche optionnelle évaluée à 45 447,20 € HT soit 54 536,64 € TTC.

Nous avions budgété 416 000 € HT (500 000 € TTC) : l'estimation était donc bonne (409 000 € au total). À ce jour, nous avons obtenu 72 200 € de l'État et attendons 72 200 € du Département. Un dossier de demande auprès de la Région est en attente de décision.

IUs'agit non de la seule réfection de la cour mais du réaménagement général de cet espace, y compris comprenant une placette située entre le parc de la MJC et l'école maternelle. Ces travaux permettront de supprimer les ilots de chaleur (végétalisation et arbres), de renforcer la sécurité de La cour (revêtement adapté aux enfants et sécurisation des livraison), de l'agrandir en déplaçant le grillage de la MJC, de rendre plus propres les enfants à Leurs parents Le soir et d'offrir un parvis d'attente ou de rencontre propre et sans voiture à tous.

Mme le Maire remercie Mme Catherine Vignon adjointe aux finances, M. Benssoussen, DGS, et les agents chargés des dossiers de subventions pour la qualité de leur travail, les demandes requérant de nombreuses heures de recherches et d'élaboration des dossiers.)IReYrieux IV - Délibérations

01 - Signature d’un contrat de mixité sociale entre la commune de Reyrieux, la Préfecture, la Communauté de communes Dombes Saône Vallée (CCDSV) et l'Etablissement public foncier de l’Ain

Je ne vais pas vous lire l'intégralité du document qui vous a été remis avec la note de synthèse et qui vous a été explicité lors de la commission du 11 septembre dernier mais vous rappeler les grandes lignes de ce contrat de mixité sociale ou CMS et l'intérêt de la commune de le signer.

La commune accuse un retard important de logements aidés puisque nous sommes à 13,44% alors que nous devrions être à 25% du total des résidences principales.

Tous les 3 ans, l'État via la DDT (Direction départementale des Territoires) vérifie le nombre de logements construits et la typologie de ceux-ci, la part du logement dit PLAI devant être d'un tiers. Le dernier bilan triennal a compilé les chiffres pour 2020, 2021 et 2022. La crise sanitaire a considérablement ralenti les constructions mais la loi SRU est implacable et impose le respect des 25%. Nous avons en l'état 216 logements de retard que la commune devrait construire d'ici 2025, c’est-à-dire d'ici la fin du prochain bilan triennal 2023- 2024-2025. Ce retard va impliquer un constat de carence notifié d'ici la fin de l'année.

Le législateur constatant que les communes dans la situation de Reyrieux ne peuvent pas rattraper le retard, il a introduit dans une loi appelée 3DS (décentralisation, déconcentration, différenciation) la possibilité d'assouplir l'application de la loi SRU. C'est ainsi que la commune a travaillé avec la DDT pour établir un plan de rattrapage réel et raisonnable. C'est l'objet du contrat de mixité sociale qui permet à Reyrieux de n'avoir à rattraper que 72 logements au lieu des 216.

Le chiffre sera certainement revu à la hausse car la SEMCODA a retiré une demande d'agrément pour 72 logements chemin du plat en février dernier alors que le projet était abandonné et modifié depuis plusieurs années. Le chiffre à retenir est donc de 144 logements aidés à prévoir d'ici 2025.

Ce contrat engage la commune à mettre différents moyens en œuvre afin de parvenir à respecter ses obligations :

- adapter le PLU

- garantir les emprunts des bailleurs sociaux

- mobiliser le patrimoine communal

- aménager le secteur du Bret de façon plus équilibrée

- instaurer un permis de diviser dans l'existant

- mettre en place des subventions foncières permettant aux opérateurs d'équilibrer les coûts

- encourager les propriétaires privés qui conventionnent par une participation financière ture

)IReYRieux Ces dernières venant en déduction des pénalités payés par la commune.

Nous avons travaillé en collaboration avec les services de l'État qui apprécient notre démarche volontariste et qui appuieront celle-ci au moment où la commission nationale chargée d'examiner les dossiers de carence appliquera des sanctions pécuniaires.

Les objectifs proposés sont réalisables puisque 60 logements sont visés dans les projets qui ont fait l’objet d’une validation de principe entre les parties et une projection de création de 91 autres logements est visée par le contrat de mixité sociale.

Des points réguliers seront programmés avec la DDT. Vous serez tenus informés.

C'est une vraie chance pour la commune de pouvoir signer un CMS lui permettant de construire à un rythme plus raisonnable, de façon à répondre aux besoins effectifs de la

commune. Je rappelle que la commune ne construit pas pour faire plaisir à l ‘État mais parce que la demande est là.

Je vous soumets donc ce contrat qui doit être également voté en conseil communautaire ce jeudi (la CCDSV a La compétence habitat dans ses compétences) et qui sera signé également par l'Établissement public Foncier de l'Ain (c'est à lui que revient la pénalité annuelle avec laquelle il porte nos projets).

Questions de M. RUIZ :

- Les logements créés grâce à un conventionnement ANAH sont-ils pris en compte ?

- Comment peut-on en informer la population puisque cela constitue aussi un avantage fiscal ?

Réponses de Mme le Maire :

Oui, leur prise en compte est prévue dans le CMS, L’ANAH constitue par ailleurs un bon dispositif pour les propriétaires qui parfois hésitent à louer.

Cela constitue un levier intéressant, les élus ont dans ce cadre pour projet de faire réaliser des travaux dans les logements situés au premier étage de la Mairie afin de conventionner ces derniers en logements sociaux.

Question de Mme RAVAUX :

Vous indiquez que le retard de la commune porte sur 216 logements mais en parallèle le nombre de logements privés augmente aussi, obtenir 25% de logements sociaux parait impossible.

Réponses de Mme le Maire :

Le CMS permet de fonctionner en triennal.

La loi 3DS a fait évoluer les objectifs, il est en effet impossible de rattraper le manque en une seule fois. C’est pourquoi les objectifs ont été assouplis. La commune travaille avec les services de la DDT pour mettre en place un plan de rattrapage réel et raisonnable. Le plan ainsi mis en place doit pouvoir être tenu sinon il serait malhonnête car inatteignable. Cela permet de rattraper 72 logements sur 216 soit 33%.

Question de M. LARDENOIS :

Comment sont réalisés les calculs et quels logements sont décomptés pour obtenir le chiffre de 91 logements ? )IReYRieux La commune ne sera-t-elle pas un peu juste pour débuter les travaux au Bret en 2025 ?

Réponses de Mme le Maire :

Un double calcul est mis en œuvre :

- __ D'abords l'Etat décompte les logements conventionnés,

- Puis les logements livrés.

Pour le Bret, les services de la DDT regarde la trajectoire des travaux, c'est si la commune ne fait rien qu’i y aura un problème. Les services de l'Etat vérifient si la commune répond bien aux besoins en matière de T1, T2 et T3.

Questions de M. RUIZ :

Si 160 logements sont construits, cela représente donc 80 logements sociaux et 80 logements non sociaux ce qui crée un écart de 20 logements par rapport à la situation préexistante, la commune n'’aurait-elle pas intérêt à faire en sorte pour que 20% de ces logements soit contraint de conventionner ANAH.

Réponses de Mme le Maire :

IL y a une forte demande des séniors sur la commune, ces derniers ont une trop petite retraite pour acheter.

Pour la suite, j'entends votre positon maïs nous ne sommes pas à Lyon. Je peux vous donner

l'exemple de réfugiés syriens, grâce à un travail et un dialogue constant avec les services de l'Etat, nous évitons de mettre des personnes en grande précarité dans des logements sur la commune alors que nous ne disposons d'aucun moyen de transport en commun régulier sur la commune.

Question de Mme RAVAUX :

Et la Préfecture est d’accord ?

Réponse de Mme le Maire :

Oui, il faut simplement dire les choses

Question de M. RUIZ :

Les nouveaux Talançonnais, comme les nouveaux ne veulent pas vivre ça. Mettre de la mixité sociale sur tout le territoire relève du rêve, surtout si en 2026 - 2027 il n’y a plus de droit à construire sur la commune.

Ne peut-on pas mettre 100% de logements sociaux dans l’hypercentre.

Réponse de Mme le Maire :

La mixité sociale doit prévaloir. La loi 3DS assouplit la loi SRU qui est un tabou au niveau de l’Assemblée nationale.

Question de M. RUIZ :

Cela ne résout pas le problème de fond et cela augmente la précarité alors que l’on pourrait faire moins de pauvre )IReYRieux Question de M. DEMAISON :

On raisonne à l’envers.

Question de M. BERGERET :

Certaines communes savent qu’elles ont la loi SRÜ comme une épée de Damoclés au-dessus de la tête mais étant donné leur potentiel, elles n’en n’ont rien à faire car elles disposent des rentrées fiscales.

Réponse de Mme le Maire :

C’est faux. Avant, effectivement, des communes notamment en région parisienne préféraient

payer des pénalités plutôt que de faire des logements. Maintenant ce n’est plus possible car les pénalités sont exorbitantes et le préfet prend le droit de préemption et impose à des bailleurs de construire et c’est du 100% de logement sociaux.

Question de M. RUIZ :

C’est pour cela que je préférerais 50% de logements sociaux plus de l’ANAH, la réalité c’est qu'en imposant que 50% de logements sociaux on ne rattrape pas assez vite.

Question de M. DEMAISON :

Faisons des tours 100% social.

Question de M. MONFRAY :

La Préfecture n’impose pas des typologies de logements ?

Réponse de Mme le Maire :

Non car ce n’est pas le problème, la Préfecture nous laisse libre sur la typologie, ce sont des discussions avec les promoteur (type T2, T3 ou T4). En revanche, la préfecture est attentive à la typologie financière avec les types de logements PLS, PLUS, PLAI ou PSLA. C’est un produit intéressant car il permet aux locataires de devenir propriétaires mais l’État ne comptabilise ces logements au titre de la loi SRU que les 5 premières années. Il y a un autre produit le BRS (bail réel solidaire) existant mais la Préfecture n’en souhaite pas sur notre territoire, c’est plus à destination du Pays de Gex ou de Lyon.

Le département de l’Ain est en train de créer un office foncier solidaire. Lors de son bureau communautaire, les élus de la CCDSV ont refusé la semaine dernière de prendre des parts puisque le BRS n’est pas un produit intéressant, les propriétaires ne pouvant pas revendre leurs biens avec une plus-value donc c’est pénalisant. Le besoin n'existe pas sur ce territoire.

Question de M. DEMAISON :

Cela gèle les prix de l'immobilier ?

Réponse de Mme le Maire :

Cela gèle le prix de l’immobilier de ces produits, ce qui n’est pas le cas du PSLA. Le plus gros reproche que je fais à la loi SRU, c’est qu’elle ne prend pas en compte le territoire. La façon unilatérale et sans adaptation pose un problème, il faut s'emparer de la brèche que prévoir la loi 3DS, c’est pour cela qu’existe ce CMS)IReYRieux Merci pour la richesse de ce débat.

POUR : 22

CONTRE : 1 (DEMAISON)

ABSTENTION : 1 (MASSON)

Mme le Maire précise que M. MASSON s'est abstenu car considère ne pas avoir assez de temps pour analyser le dossier.

Mme le Maire donne la parole à Gilles DEMAISON qui souhaite expliquer son vote :

"Simplement vous dire pourquoi je vote contre.

Je ne vote pas contre le social ou la mixité maïs contre le contrat, l’Etat contraint par la loi SRU et menace de pénalités. En contrepartie, la commune présente un catalogue de vœux sans certitude de réalisation dans les délais puisque certains des projets sont liés au vote de la modification du PLU pour lequel on ne sait pas si le vote sera positif.

C'est un contrat avec des points d’interrogation dans lequel on promet d’être vertueux pour ne pas être bastonné, ceux ne sont que des intentions ce qui est intellectuellement malhonnête et c'est un mauvais deal avec l'Etat.

Réponse de Mme le Maire :

C’est un contrat donc les partis doivent s'engager, si on ne le remplit pas il y a des sanctions comme dans tous contrats, ce n’est pas un deal malhonnête avec exigence exorbitante du droit commun. Bien sûr il y a des aléas, je ne peux pas garantir qu’en 2025 les constructions auront été réalisées, je ne suis pas Mme Soleil, maïs c’est un engagement.

Intervention de M. DEMAISON :

C’est une hypocrisie de la part de l’Etat et de notre part où l’on bidouille un petit truc pour les apparences

Réponse de Mme le Maire :

C'était le cas avant la loi 3DS où je suis complétement d’accord, le système était complétement hypocrite ou il suffisait de lister des projets qui ne verraient pas le jour parce que matériellement impossibles à réaliser. La loi a changé et cela change la donne car se fonde sur des projets réalistes.

Intervention M. DEMAISON :

Des paramètres ont changé, c’est le cout des matériaux, l’augmentation des taux posent des problèmes.

Réponse de Mme le Maire :

Mais si on ne le fait pas la sanction sera double.

La parole et les votes sont libres, j'ai toujours dit que je ne voulais pas de “Playmobil” en face de moi.

10 )IReYRieux Intervention de M. DEMAISON : Je ne pense pas qu’il faille tout accepter, maïs résister.

Réponse de Mme le Maire :

C’est quoi la solution

Résister, de quelle façon ?

Moi je suis pour le dialogue qui est plus constructif avec la Préfecture car la commune est perdante devant l'Etat. Le Maire sert à pas grand-chose sauf à prendre des coups. Il y a peu de moyens de s'opposer à l’Etat, je préfère donc être dans le système.

02 - Décision modificative n°1 au budget principal

Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n°20230404DE06 du conseil municipal en date du 4 avril 2023 approuvant le Budget Primitif,

Considérant que sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612- 9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent,

Considérant que dans Le cadre de l'exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal.

Madame VIGNON procède à la présentation d’une décision modificative qui est nécessaire pour prendre en compte :

Les divers ajustements à la section de fonctionnement en dépenses et recettes dont 91000 € de recettes provenant de la liquidation de l’association gestionnaire du restaurant scolaire.

En section d’investissement :

o le reversement à un locataire d’un dépôt de garantie de 850 €,

o l’acquisition de terrains au bourg centre d’un montant de 55 900 €,

o 900 € pour l’acquisition d’un bureau et d’un siège de bureau pour l’agent nouvellement recruté au service urbanisme et aménagement du territoire, o 5 000 € pour l’acquisition de deux armoires froides pour le restaurant scolaire,

o l’ajustement de 1€ pour l’acquisition d’un camion des services techniques, o L’ajustement de 241 € pour l’acquisition d’une table console pour le

bureau du DGS,

o L’ajustement de 300 € pour l’acquisition de tables et chaises au restaurant scolaire.

IL est aussi nécessaire d’intégrer l’avance forfaitaire imputée au compte 238 pour 12 682,85 € avance forfaitaire pour les travaux Chemin des Sables/PUP Varennes et

11)IReYrieux 7 397,58 € d’avance forfaitaire sur Les travaux école maternelle du Bret (mandats au

compte 2313-travaux bâtiments et 2315-travaux de voirie et recettes au compte 238).

Il convient d’adopter la décision modificative suivante :

01322 Commune de REYRIEUX

DM n°1 2023

Code INSEE Budget Communal

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

DECISION MODIFICATIVE

| | Dépenses [) Recettes (1)

Désignation Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6228-411 : Divers 0.00 € 700.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6228-70 : Divers 0.00 € 800.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6228-820 : Divers 0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6257-020 : Réceptions 0.00 € 3 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6257-314 : Réceptions 0.00 € 2 501.00€ 0.00 € 0.00 €

D-6261-020 : Frais d'affranchissement 0.00 € 600.00 € 0.00 € 9.00 €

D-62878-020 : A d'autres organismes 0.00 € 307.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 8 908,00 € 0,00 € 0,00 €

D-023-01 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 70 192.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 023 : Vir à la section d'i Ï 0,00 € 70 192,00 € 0,00 € 0,00 €

D-661121-01 : Montant des ICNE de l'exercice 0.00 € 6 900.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 66 : Charges financières 0,00 € 6 200,00 € 0,00 € 0,90 €

0-673-91 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00 € 5 000,00 € 0,00 € 0,00 €

R-7713-01 : Libéralités reçues 0.00 € 0.00 € 0.00 € 91 000.00 €

TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0,00 € 0,00€ 0,00 € 81 000,00 €

Total FONCTIONNEMENT 0,00 €| 91 000,00 € 0,00 € 91 000,00 €

INVESTISSEMENT

D-020-01 : Dépenses imprévues ( investissement ) 0.00 € 7 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 020 : Dép imprévues (il j ) 0,00 € 7 000,00 € 0,00 € 0,00 €

R-021-01 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0,00 € 0.00 € 70 192.00 €

TOTAL R 0214 : Vir de la section de fi ji 0,00 € 0,00€ 0,00 € 70 192,00 €

D-2313-211 : Constructions 0.00 € 7 397.58 € 0.00 € 0.00 €

D-2315-822 : Installations, matériel et outillage techniques 0.00 € 12 682.85€ 0.00 € 0.00 €

R-238-211 : Avances et acomptes versés sur commandes 0.00 € 0.090 € 0.00 € 7 397,58 € dimmos corporelles

R-238-822 : Avances et acomptes versés sur commandes 0.00 € 0.00 € 000€ 12 682.85 € d'immos corporelles

TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0,00 € 20 080,43 € 0,00 € 20 080,43 €

D-165-70 : Dépôts et cautionnements reçus 0.00 € 850.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 850,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2111-546-820 : TERRAINS BOURG CENTRE 0.00 € 55 900.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2111-820 : Terrains nus 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2182-482-810 : MATERIEL DE TRANSPORT 0.00 € 1.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2184-361-020 : MATERIEL DIVERS 0.00 € 241.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2184-361-251 : MATERIEL DIVERS 0.00 € 300.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2184-453-020 : MAIRIE 0.00 € 900.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2188-455-251 : CUISINE CENTRALE 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €

12N H'esprit nature

Dépenses (1) Recettes (1)

Désignation : -

Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 € 62 342,00 € 0,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 000€ 90 27243 € 0,00 € 90 27243 €

Total Général 181 272,43 €] 181 272,43 €

IL'est demandé à l’Assemblée d’adopter cette décision modificative n°1 au budget principal.

La commission des finances réunie Le 12 septembre a émis un avis favorable.

POUR : 24

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

03 -Adoption du référentiel M57 au 1°! janvier 2024 et de l’expérimentation du compte financier unique sur les comptes 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des juridictions financières,

Vu l’article 60 de la Loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,

Vu l’article 242 de la loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre 2018, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’avis favorable du comptable public,

Vu l’avis de la commission finances réunie le 12 septembre 2023,

Madame VIGNON informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité d’approuver l’adoption anticipée de La nomenclature M57 pour l’exercice 2024 et précise que Le référentiel M57 a vocation à devenir La norme pour toutes Les collectivités à compter du 01/01/2024, en remplacement de l’actuelle M14.

Madame VIGNON précise que ce référentiel impose l’adoption d’un règlement budgétaire et financier par la commune. Il offre aux collectivités qui l’adoptent des règles assouplies en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues. Les états financiers établis en M57 apportent une information financière enrichie et la vision patrimoniale de la collectivité est améliorée.

Enfin, il constitue le support de l’expérimentation du compte financier unique (CFU) sur les comptes 2024.

Ainsi :

= En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programmes et des autorisations d'engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programmes et d’autorisations d'engagements lors de l’adoption du budget ;

= En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans La limite de 7,5 %

13 )ReYrieux des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel) ;

= En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant des autorisations de programmes et des autorisations d'engagements de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

L'article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour Les collectivités territoriales et leurs groupements.

Le CFU sera un document comptable conjoint et se substituera au compte administratif et au compte de gestion, et constituera un document de synthèse, reprenant les informations essentielles figurant actuellement soit dans le compte administratif, soit dans le compte de gestion.

Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

- améliorer la qualité des comptes,

- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable public, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

La commune, sur proposition du Comptable assignataire, adoptera par anticipation la nomenclature M57 dès Le 01/01/2024 (étant précisé que cette option est irrévocable) et se porte candidate à l’expérimentation du compte financier unique sur les comptes 2024.

La mise en œuvre de l’expérimentation au CFU requiert la signature d’une convention avec l'Etat.

Cette convention a pour objet de préciser Les conditions de mise en place du compte financier unique et de son suivi, en partenariat étroit avec Le chef du SGC et Le conseiller aux décideurs locaux.

Compte tenu de la taille de la commune (strate supérieure à 3500 habitants), Le référentiel adopté sera le référentiel normalisé.

Par ailleurs, l’envoi des documents budgétaires devra obligatoirement faire l’objet d’une dématérialisation (envoi des flux au format XML) comme c’est déjà Le cas.

Considérant que le passage à la M57 oblige également la collectivité à adopter un règlement budgétaire et financier ;

Que cette nouvelle norme comptable s’appliquera au(x) budget(s) M14 de la Commune de Reyrieux, à savoir :

- Budget général Commune,

En outre, Le budget annexe CCAS adoptera également cette nouvelle nomenclature budgétaire à partir du 1% janvier 2024, selon une délibération à venir du Conseil d'Administration.

14)IReYRieux IL'est demandé au conseil municipal :

- d'autoriser La mise en place de La nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la Commune de Reyrieux pour le budget de la Commune.

POUR : 24

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Intervention de M. LARDENOIS :

Quel travail cela représente, a-t-on des solutions ?

Réponse de Mme VIGNON :

Beaucoup, il est prévu des formations. On s’attendait à un grand travail sur Le patrimoine mais on va y échapper sur les conseils du conseiller au décideurs locaux, on va remplacer notre patrimoine par celui de la trésorerie qui est plus fiable. On verra en 2024 pour faire du ménage, Le service a beaucoup de travail pour prévoir Le passage à La M57. Cela simplifie La compréhension financière mais dans Le détail on aura plus de travail, un recrutement sur La RH est prévu pour soulager la responsable

20h13 : Départ de Mme GRECO-BOYER - Changement dans le quorum (19 présents, 3 absents, 5 pouvoirs)

04 -Convention relative à la gestion ultérieure du giratoire d’accès au collège de Saint Didier de Formans entre les communes de Saint Didier de Formans, Trévoux et Reyrieux, la communauté de communes Dombes Saône Vallée et Le Département de l’Ain

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,

M. BABAD rappelle à l’Assemblée que le Département de l’Ain assure La maîtrise d'ouvrage de la construction d’un nouveau collège sur La commune de Saint-Didier-de-Formans.

La construction de ce nouveau collège en milieu péri-urbain a pour conséquence de modifier et diversifier l’utilisation des voies existantes avec notamment la circulation plus importante de piétons, de cycles et de cars scolaires.

lUest par ailleurs primordial que l'accès au collège soit conçu de sorte que Les élèves puissent rejoindre l’établissement en toute sécurité.

C’est dans ce contexte qu’il a été proposé d’aménager un giratoire au niveau du carrefour entre la route départementale (RD) n°28F, La RD28H et l’accès au collège.

Le raccordement de la voie communale (VC) n°16 dite "chemin d’Arras” et de La VC n°4 dite "rue de Carriat” aux voies départementales a été également prévu.

15 )IReYRieux Le Département a assuré la maîtrise d'ouvrage et le financement de cette opération d'investissement dans Le périmètre strict de l'opération,

à l’exception des dispositifs d'éclairage

pris en charge par La commune de Saint-Didier-de-Formans.

IL est donc nécessaire de définir par convention, les conditions de gestion ultérieure des aménagements réalisés dans le cadre du projet de création du giratoire.

Cette convention durera tant que l'équipement réalisé par Le Maître d'ouvrage restera en service.

L'aménagement objet de la présente convention consiste en :

"La création d’un giratoire à 4 branches en plateau surélevé

“ Le dévoiement du chemin d’Arras afin d’assurer son raccordement à la RD28H “ L’aménagement de trottoirs et de traversées piétonnes sur l’ensemble des voies d’accès au giratoire

" L’aménagement de la continuité de la voie piéton/cycle réalisée dans le cadre du projet de réaménagement du chemin d’Arras

“ La création d'espaces verts intégrés au trottoir et permettant de réduire

l’imperméabilisation des sols

“ La création d’un bassin enterré infiltrant en structure alvéolaire légère situé sous l’anneau central du giratoire

“ _ L’aménagement d’un quai bus sur La RD28F

“ L'installation de mats d’éclairage fourni par le SIEA et installé selon l'étude d’éclairement du SIEA

“ La mise en place des signalisations horizontales et verticales adaptées.

La commune de Reyrieux assure dans Le cadre de l'aménagement du giratoire d’accès au collège de Saint-Didier-de-Formans La gestion et l’entretien sur son périmètre communal :

+ Des plantations et espaces verts en bordure de la voirie ;

+ Des trottoirs et des îlots ;

e Du mobilier urbain implanté sur Le domaine public ;

e Des caniveaux et bordures ;

+ _ Des réseaux eaux pluviales ainsi que les réseaux de distribution d'eau potable (canalisations, tampons, regards, bouches à clé, grilles, avaloirs ...)

+ _ Des éventuels équipements électriques (éclairage public, vidéo protection...) : °_ Du marquage particulier sur la chaussée pour La matérialisation des carrefours aménagés, des passages protégés ainsi que des marquages d'ordre esthétique.

Elle s'engage à maintenir en bon état ces ouvrages afin de ne pas nuire au domaine public, à son entretien, à son exploitation et à La sécurité publique.

Lors du renouvellement de la couche de roulement de la chaussée, la commune de Reyrieux assurera, dans le même temps et à ses frais, la mise à niveau et l'adaptation des équipements dont elle a la gestion et situés sur ladite chaussée.

La commune assurera également sur son périmètre communal la propreté du domaine public et le ramassage des éventuels déchets.

16)IReYRieux

POUR : 24

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Question de M. BERGERET :

Pourquoi cette convention ?

Réponse de M. BABAD :

Cela permet de faire le point sur les responsabilités de chacun et sur le “qui fait quoi", nous sommes en agglomération, donc la commune s'occupe des trottoirs et des bordures, le département ne prend en charge que la chaussée.

Intervention de M. LARDENOIS :

Ils effectuent les travaux et on s'occupe de l'entretien.

Réponse de Mme le Maire :

Sans cette convention, en cas d'accident on ira chercher la responsabilité du Maire donc il faut signer cette convention. Ce matin, nous sommes allés Montée Carriat avec Trévoux pour voir quels aménagements peuvent être réalisés puisque cela commence à poser des problèmes (de sécurité des piétons).

05 - Bail portant mise à disposition d’un terrain entre la commune de Reyrieux et la société TOTEM - Implantation antenne renouvellement

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu Le code général de la propriété des personnes publiques ;

Par délibérations des 20 juin et 15 septembre 2014 Le conseil municipal a accepté de renouveler une convention d'occupation du domaine privé communal pour une durée de 12 ans avec la société ORANGE France, la convention initiale ayant été signée en décembre 2004.

La commune de Reyrieux et la société Orange ont signé un bail d'occupation de la parcelle communale n°AC 320, lieu-dit "Les Communaux" sur une surface de 50 m2.

La société TOTEM France venant aux droits de la société ORANGE France dans l’exécution et les obligations du ce bail signé le 19/09/2014 ayant pour objet l'hébergement d'Equipement Techniques a proposé à la commune de renouveler le dit bail.

Dans ce contexte, la commune et la société TOTEM conviennent de résilier Le bail préexistant à compter du 18/09/2023 et de signer un autre bail portant mise à disposition du même terrain à compter du 19 septembre 2023.

17)IReYRieux Madame le Maire donne lecture à l’assemblée du projet de bail à intervenir et annexée à la présente délibération.

Le loyer est fixé à 5 262 € nets et sera augmentée annuellement de 1%.

Le bail est consenti pour douze ans et pourra être prolongé, au-delà de ce terme, par période successives de 6 ans.

POUR : 25

CONTRE : (0)

ABSTENTION : 0

Question de M. BERGERET :

Si on ne renouvelle pas le bail, on démonte

Réponse de Mme le Maire :

Si on ne renouvelle pas le bail, des gens n’auront pas le réseau puisqu'il n’y a pas qu’Orange sur cette antenne.

On pouvait aussi vendre maïs je ne suis pas d’accord.

Intervention de M. MARPAUX :

IUest plus rentable de louer

06 - Création emploi fonctionnel de DGS

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 53, Vu le décret 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux assimilés,

Vu le décret 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié, relatif à l’échelonnement indiciaire à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux assimilés,

Vu Le tableau des emplois et des effectifs,

Mme VIGNON rappelle la délibération n°DE-190109-06 créant un emploi fonctionnel de directeur général des services d’une commune de 2000 à 10000 habitants qui permet au Maire de déléguer la signature de certains actes, notamment Les bons de commande au DGS. Elle propose de modifier la délibération afin de l'adapter à la réglementation La plus récente.

Mme le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

IU appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

18 )ReYRieux Considérant la nécessité de doter la Commune de Reyrieux d’un emploi de direction qui aura pour mission de diriger, sous l’autorité du Maire, l’ensemble des

services et d’en coordonner l’organisation,

il convient de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services,

Madame le Maire propose à l’assemblée de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services, assimilé, compte tenu de la population de La Commune, à un emploi de Directeur Général des Services d’une commune de 2 000 à 10 000 habitants, à temps complet, à compter du 14 mars 2022.

Cet emploi peut être pourvu :

- Par un fonctionnaire titulaire relevant des grades d’attaché et d’attaché principal, ou

- par le recrutement par voie de détachement d’un fonctionnaire de catégorie A de La fonction publique d’Etat ou de la fonction publique hospitalière.

Le fonctionnaire détaché ou recruté par la voie de détachement sur l'emploi de directeur général des services percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale de la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé, sauf si son indice de grade est supérieur à l'indice brut terminal de l’emploi occupé.

Il pourra bénéficier de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret 88-631 du 6 mai 1988, au taux défini par Le Maire et dans la limite du taux maximal de 15 %. Il bénéficiera également de La NBI et du RIFSEEP.

llest demandé au Conseil Municipal de :

-VALIDER la modification de la délibération créant l’emploi fonctionnel de Directeur général des services de 2000 à 10000 habitants en date du 19 janvier 2009 par la présente délibération

POUR : 24

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Intervention de Mme le Maire :

Précision : la délibération existait mais n’était pas complète.

07 - Règlement intérieur de la bibliothèque - Adoption

M. DUMONT rappelle que la bibliothèque municipale est un service public destiné à toute la population dont l'objectif est de contribuer aux loisirs, à l'information et à la culture de tous.

Le personnel municipal qui travaille en son sein ainsi que Les bénévoles sont à la disposition des usagers pour Les aider à utiliser au mieux les ressources mises à leur disposition.

Le règlement intérieur fixe Les droits et Les devoirs des usagers. Le personnel municipal et les bénévoles sont chargés de le faire appliquer.

19 )ReYRieux Ce règlement, qui n’a pas évolué depuis sa dernière adoption en conseil municipal, doit prendre en compte les modifications liées à

la signature de la convention de partenariat pour le

fonctionnement de la Bibliothèque Municipale avec le Conseil Départemental de l'Ain.

M. DUMONT informe qu’il est semblable de celui de "La Passerelle" qui appartient au même réseau de bibliothèque.

Il'est demandé aux conseillers municipaux de valider le règlement intérieur de la bibliothèque.

POUR : 24

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

08 - Convention d'accompagnement au déploiement d’un réseau de

| vidéoprotection - Commune de Reyrieux et SIEA Vu Le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure qui autorise la mise en œuvre de la vidéoprotection de voie publique :

Vu la délibération 20220621DE21 autorisant l'installation de la vidéoprotection sur Le territoire de La commune ;

Vu les articles L.251-1 à L.252-7 du code de la sécurité intérieure qui obligent une autorisation préfectorale préalable à La mise en place de tout dispositif de vidéoprotection ;

Vu la demande n°20230078 déposée à La préfecture de l’Ain Le 24 janvier 2023 et validée ;

M. BABAD rappelle à l’Assemblée sa délibération du 21 juin 2022 par laquelle Le conseil autorisait l'installation d’un système de vidéoprotection sur la commune.

En l'espèce, à Reyrieux, l'installation de ce dispositif de vidéoprotection va permettre une prévention sur site et sera un instrument créateur de coopération avec les forces chargées de la sécurité publique.

La mise en place des caméras dédiées se fait en lien avec le plan global de sécurité présenté aux services de la Préfecture et validé par ces derniers.

Le marché de travaux nécessaire à L'installation de ce dispositif ayant été attribué, La phase de réalisation des travaux va débuter.

Afin de préparer au mieux les aiguillages prévus à compter du mois de septembre 2023, la société INFRACITY, attributaire d’un lot du marché de travaux doit disposer des plans d’éclairage Public, de Basse Tension et de Fibre Optique pour Les sites concernés par le projet et que seul le SIEA peut mettre à disposition.

20)ReYRieux L'accès aux données et aux outils cartographiques du SIEA utiles au lancement des études de déploiement de la vidéoprotection est lié à la signature

par la commune de la convention d'accompagnement

au déploiement d’un réseau de vidéoprotection avec le SIEA.

lLest à noter qu'aucune cotisation de base n’est liée à ce service vidéoprotection, mise à part la participation forfaitaire de 75€/HT et la mise à jour des données sur le logiciel X'map pour les installations réalisées.

M. BABAD donne lecture à l’Assemblée de la convention à intervenir.

Il'est demandé au conseil municipal d’approuver la convention présentée.

POUR : 24

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

09 - Approbation du tableau des voiries communales J

Vu le code de {a voirie routière et notamment l’article L.111-1 et Les articles L.141-1 et suivants et les articles R.141-1

et suivants ;

Vu la circulaire n°426 du 31 juillet 1961 relative à la voirie communale ;

M. BABAD informe l’Assemblée que l'administration des voies communales relève de la compétence du Conseil Municipal et du Maire. Leur entretien constitue une dépense obligatoire pour les communes, en application des dispositions de l'article L 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour faciliter cette administration, il est nécessaire de disposer d’un tableau recensant l’ensemble des voies communales et leurs caractéristiques (linéaire, localisation et approche technique). Le tableau est complété par un plan localisant très précisément les voies.

Un travail de recensement a été effectué par un géomètre mandaté par la commune en collaboration avec le directeur des services techniques en 2008.

Une mise à jour du tableau et du plan en lien pourra être réalisée pour tenir compte des évolutions prévues par les articles L 111-1, L 141-1 et L 141-3 du code de la voirie routière : création d’une nouvelle voie, modification du linéaire et modification de l'appellation ou des caractéristiques.

21)IReYRieux Ilest demandé au conseil municipal de se prononcer sur Le classement des voies énumérées dans Le tableau des voies communales avec les caractéristiques

décrites et d'approuver le tableau et

le plan des voies communales.

POUR : 24

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

10 -Acquisition de la parcelle ZL 509 - Allée des Coquelicots

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

M. BABAD informe l’Assemblée que dans le cadre de La création du lotissement des Coquelicots en 1978 visant la création de 17 lots à bâtir, la commune de Reyrieux s'était engagée à intégrer dans Le domaine public la voie interne du lotissement représentant 2 703 m2.

Toutefois, Les démarches de détachement et de rétrocession n’ont pas abouti malgré le fait que la commune réalise l'entretien de la voie nommée "Allée des Coquelicots”.

L'association syndicale du lotissement a approuvé lors de sa dernière assemblée générale la vente de la parcelle ZL 509 à la commune de Reyrieux.

L'acquisition porte sur 2 703 m? et sera réalisée à l’euro symbolique. Elle porte régularisation.

IL est demandé au Conseil Municipal d'approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée ZL 509(2 703 m2) à l’euro symbolique et de valider La prise en charge par la commune des frais inhérents à cette transaction.

Mme COLLET ne participe ni au débat ni au vote.

POUR : 23

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

11 - Acquisitions des parcelles AM 827 et 829 - Grande Rue

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

M. BABAD informe l’Assemblée que dans le cadre de l’aménagement du centre du village, La commune de Reyrieux projette la création d’une voie permettant de relier la rue de la Place, Le parking de la chemiserie et Le parking de La paix.

Pour mener à bien ce projet, Les parcelles AM 173, 174, 175 et 507 ont fait l’objet d’une division permettant de détacher l'emprise de la future voie publique représentant 111 m2.

22 )IReYrieux Dans le même temps, une partie de la parcelle AM 174 (12 m2) a été détachée en vue de l'aménagement d’un parvis public.

L’acquisition porte donc sur Les parcelles AM 827 et AM 829. La commune et les propriétaires du bien se sont entendus sur la base d’un montant de 45 000 euros soit 365 euros au m2.

Cette transaction n’est pas soumise à l’évaluation préalable du services des domaines de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ain compte tenu du montant inférieure à 180 000 euros.

IUest demandé au conseil municipal d'approuver l'acquisition des parcelles cadastrées AM 827 (12 m2) et AM 829 (111 m2) pour un montant de 45 000 euros.

POUR : 24

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

12 - Aliénation des parcelles AM 826 et 833 (Allée de la Talançonne) au profit de la société GESIM

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vu l’arrêté de non-opposition à la déclaration préalable valant division DP 001 322 23 V0107 en

date du 5 juillet 2023 ;

VU la délibération 20230522DE06 prononçant le déclassement du domaine public d’une partie du parking de la Chemiserie (23 m2) ;

M. BABAD informe que dans le cadre de l’aménagement du centre du village, un projet de création d’une maison de santé est porté par la société GESIM.

Par l'intermédiaire de l’arrêté de non-opposition à La déclaration préalable DP 001 322 23 VO107, un lot a été détaché en limite de l’allée de La Talançonne en vue de la réalisation du projet.

L'emprise intègre la parcelle AM 831 rattachée à un tènement plus large (propriété privée), la parcelle AM 833 à l’ouest et La parcelle AM 826 à l’est qui a fait l’objet d’un déclassement du domaine public prononcé en mai 2023.

Afin de mener à bien le projet, l'opérateur doit assurer la maitrise foncière du lot détaché et notamment l’acquisition des 174 m2 issus du domaine privé communal.

Le service des domaines de La Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ain a estimé la valeur vénale des parcelles AM 833 et AM 826 à 49 000 euros.

L'opérateur et la commune se sont entendus sur un prix négocié de 45 000 euros qui s’inscrit donc dans la marge d’appréciation de 10% de la valeur vénale donnée par la Direction Départementale des Finances Publiques.

23 )IReYRieux IUest demandé au conseil municipal d'approuver l’aliénation des parcelles cadastrées AM 826 (23 m2) et AM 833 (151 m2) pour un montant de

45 000 €.

POUR : 24

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Question de M. DEMAISON :

On a parlé de la vente des parcelles du centre village ? En fait, on a fait un troc pour la parcelle de la maison de santé, la commune achète plus chère que ce qu’elle vend.

Réponse de Mme le Maire :

La commune ne perd pas 10 000 € car des travaux seront réalisés par le privé par convention qui coûtent plus cher, cela constitue donc des concessions réciproques.

Réponse de M. BABAD :

Se sera répercuté sur les ventes. Un privé prend sa marge quand il vend ou loue un bien.

13 - Acquisition de la parcelle AN 844 - Chemin du Sertelon

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 :

M. BABAD informe les membres du conseil municipal que la parcelle AN 95, située Chemin du Sertelon et la Route de Veissieux Le Bas, a fait l’objet d’une division en vue de détacher deux lots à construire de 880 et 996 m2.

Dans le cadre de la réalisation du projet, une emprise du terrain a été détachée en vue d'élargir le Chemin du Sertelon et l’intersection avec la Route de Veissieux le Bas dans Le but de sécuriser l’accès aux différentes habitations.

L'opérateur en charge du dossier a donné son accord pour vendre la parcelle détachée (AN 844) à la commune de Reyrieux.

L'acquisition porte sur 47 m2 et sera réalisée à l’euro symbolique.

IUest demandé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée AN 844 (47 m2) à l’euro symbolique et de valider la prise en charge des frais inhérents à cette transaction par la commune.

POUR : 24

CONTRE : 0

ABSTENTION : ()

Question de Mme RAVAUX :

Qui construit ?

24

)IReYRieux Réponse de M. BABAD :

L’aménageur détache deux parcelles pour deux maisons, c’est une régularisation car la commune ne dispose pas de plan d’alignement. La commune a négocié un espace pour favoriser la sécurité à l’aménageur.

14 - Acquisition emplacement réservé route de Trévoux

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 21/10/2019 et modifié le 29/11/2021 et plus particulièrement l’emplacement réservé n°12 ;

M. BABAD rappelle que par La révision de son Plan Local d'Urbanisme approuvée le 21 octobre 2019, la commune de Reyrieux a créé un emplacement réservé à l'intersection entre le chemin du Château et la Route de Trévoux sur la parcelle AR 149.

Dans le cadre de la vente du tènement, les propriétaires ont fait valoir de leur droit de délaissement en vue de la vente à La commune de l'emplacement réservé.

Après échanges avec la famille, il a été décidé d’acquérir pour partie l’emplacement réservé en vue d’améliorer Le passage des piétons dans l'intersection tout en régularisant l’achat du foncier utilisé dans le cadre de divers aménagements viaires (création de trottoirs Route de Trévoux notamment).

Les propriétaires ont validé La vente de l’emprise détachée par le géomètre mandaté par la commune pour un montant de 4000 euros. La commune s'engage à prendre en charge la création d’un nouveau mur délimitant le domaine public et Le jardin présent sur La parcelle AN 149.

L'acquisition porte sur 36 m2.

lLest demandé au conseil municipal d'approuver l'acquisition de La portion de La parcelle AN 149 conformément au plan joint (36 m2) pour 4 000 euros et de valider la prise en charge des frais inhérents à cette transaction par la commune.

POUR : 24

CONTRE : 0

ABSTENTION : ()

Question de Mme RAVAUX :

On n’achète pas à l’euro symbolique ?

Réponse de M. BAABD et de Mme le Maire :

Avec un emplacement réservé, on gèle une partie du terrain d’un propriétaire. Quand ce dernier fait valoir son droit de délaissement, la commune a l'obligation d’acheter puisqu'elle s'était approprié le terrain. Nous sommes donc en présence d’une procédure spécifique d'emplacement réservé, donc le prix du terrain s'élève à 111 € le m2.

25 )IReYRrieux Intervention de M BERGERET :

Et si la commune n'’achète pas, le propriétaire est en droit de demander la démolition du trottoir.

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QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- Une salle des élus est à disposition des conseillers, des casiers individuels sont mis en place. Cette salle est disponible aux horaires de la Mairie, en dehors de ces horaires l’accès à cette salle peut être donné mais après demande préalable et en fonction des possibilités. Pour votre information, l’ancienne table du conseil qui existait il y a plusieurs années a été entièrement rénovée (par M. BABAD) et installée dans cette salle.

- À La suite d'une interrogation de M. LARDENOIS sur Le conseil municipal d'enfants (CME), Mme le Maire indique qu’une saison 2 va être relancée. Ceci débutera par un accueil en mairie des enfants des classes de CE2, CM1 et CM2 Le 21 septembre matin et le 22 septembre après-midi, puis se poursuivra par l’élection de 4 binômes d’enfants Le 20 octobre prochain.

- Dans ce cadre, le prochain conseil municipal qui se déroulera Le mardi 7 novembre en mairie, verra son horaire décalé afin de permettre l'installation du CME avec Les nouveaux binômes élus.

Séance clôturée à 20h50.

Ont signé au registre des membres présents

Pour copie conforme

Le Maire Le secrétaire de séance

Carole BONTEMPS-HESDIN Cécile BAUDOUX

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