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Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Reyrieux.
Lien du pdf (Déliberation - 20230919de04 annexe convention de gestion ulterieure giratoire vdef2 19 09 2023 2)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Convention relative à la gestion ultérieure du giratoire d’accès au collège de Saint-Didier-de-Formans – RD28F - RD28H - Chemin d’Arras - Rue Carriat
Commune Saint-Didier de Formans, de Trévoux et de
Reyrieux
Giratoire d’accès au collège de Saint-Didier de Formans
RD28F/RD28H/Chemin D’Arras, Rue Carriat
CONVENTION relative à la gestion ultérieure
- Le Département de l'AIN, représenté par son Président Monsieur Jean DEGUERRY dûment habilité, en vertu de la délégation qui lui a été consentie par la délibération en date du
Ci-après désigné « Le Département »,
et
- la Commune de Saint-Didier de Formans représentée par Monsieur le Maire en application de la délibération du Conseil municipal du 5 juillet 2021
et
- la Commune de Trévoux représentée par Monsieur le Maire en application de la délibération du Conseil municipal du ..........................
et
- la Commune de Reyrieux représentée par Monsieur le Maire en application de la délibération du Conseil municipal du .......................... Convention relative à la gestion ultérieure du giratoire d’accès au collège de Saint-Didier-de-Formans – RD28F - RD28H - Chemin d’Arras - Rue Carriat
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Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le Département assure la maîtrise d’ouvrage de la construction d’un nouveau collège sur la commune de Saint-Didier-de-Formans. La construction de ce nouveau collège en milieu péri-urbain va avoir pour conséquence de modifier et diversifier l’utilisation des voies existantes avec notamment la circulation plus importante de piétons, de cycles et de cars scolaires.
Il est par ailleurs primordial que l’accès au collège soit conçu de sorte que les élèves puissent rejoindre l’établissement en toute sécurité.
C’est dans ce contexte qu’il a été proposé d’aménager un giratoire au niveau du carrefour entre la route départementale (RD) n°28F, la RD28H et l’accès au collège. Le projet prévoit également le raccordement de la voie communale (VC) n°16 dite « chemin d’Arras » et de la VC n°4 dite « rue Carriat » aux voies départementales.
Le Département assure la maîtrise d’ouvrage et le financement de cette opération.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de gestion ultérieure des aménagements réalisés dans le cadre du projet de création du giratoire.
Elle durera tant que l'équipement réalisé par le Maître d’ouvrage restera en service.
Article 2 : Description de l’aménagement
L'aménagement objet de la présente convention consiste en :
▪ la création d’un giratoire à 4 branches en plateau surélevé ;
▪ le dévoiement du chemin d’Arras afin d’assurer son raccordement à la RD28H ▪ l’aménagement de trottoirs et de traversées piétonnes sur l’ensemble des voies d’accès au giratoire
▪ l’aménagement de la continuité de la voie piéton/cycle réalisée dans le cadre du projet de réaménagement du chemin d’Arras
▪ la création d’espaces verts intégrés au trottoir et permettant de réduire l’imperméabilisation des sols
▪ la création d’un bassin enterré infiltrant en structure alvéolaire légère situé sous l’anneau central du giratoire
▪ l’aménagement d’un quai bus sur la RD28F
▪ l’installation de mats d’éclairage fourni par le SIEA et installé selon l’étude d’éclairement du SIEA
▪ la mise en place des signalisations horizontales et verticales adaptées ;
Ces aménagements sont réalisés conformément au plan présenté en annexe n°1 Convention relative à la gestion ultérieure du giratoire d’accès au collège de Saint-Didier-de-Formans – RD28F - RD28H - Chemin d’Arras - Rue Carriat
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Article 3 : Maîtrise d’ouvrage
La maîtrise d'ouvrage de l'opération de Giratoire d’accès au collège de Saint-Didier de Formans RD28F/RD28H/Chemin D’Arras, rue Carriat est assurée par le Département.
De nombreux projet en interface sont réalisés concomitamment mais ne relèvent pas de la présente convention :
• La commune de Trévoux assure la maîtrise d’ouvrage du réaménagement avec mise en sens unique du chemin d’Arras.
• La commune de Saint-Didier-de-Formans assure la maîtrise d’ouvrage du réaménagement de la RD28H (route de Trévoux) sur la section allant du nouveau collège jusqu’à l’intersection avec la route de la mairie (RD28H).
• La Communauté de commune assure la maîtrise d’ouvrage du parking du collège et du gymnase aménagé le long de la RD28H.
L’ensemble des projets est identifié sur l’annexe n°2 à la présente convention
Article 4 : Charges d’investissement
Le financement de l'opération d'investissement est assuré par le Département dans le périmètre strict de l’opération (tel que présenté en annexe n°1), à l’exception des dispositifs d’éclairage (fourniture des supports, des dispositifs d’éclairage et câblage pris en charge par la commune de Saint-Didier- de-Formans).
Article 5 : Charges d’entretien et de fonctionnement
L’ensemble du périmètre projet sera intégré au périmètre d’agglomération.
Les interventions de l’ensemble des gestionnaires identifiés ci-après seront réalisées conformément aux prescriptions techniques en vigueur au moment de leur exécution.
5-1 Charges d’entretien assurées par le Département de l’Ain :
Le Département assure dans le cadre de l’aménagement du giratoire d’accès au collège de Saint- Didier-de-Formans :
• l'entretien et la réfection de la couche de roulement des voiries départementale et du giratoire
au sens le plus strict, de telle façon que la circulation normale des usagers y soit assurée dans de bonnes conditions de sécurité ;
• le déneigement des routes départementales et de l’anneau du giratoire selon les conditions fixées
par le Département dans le dossier d’organisation de la viabilité hivernale (DOVH) en vigueur ; • l'entretien et la mise en conformité des panneaux de signalisation directionnelle pour les mentions desservies par le réseau routier départemental ; Convention relative à la gestion ultérieure du giratoire d’accès au collège de Saint-Didier-de-Formans – RD28F - RD28H - Chemin d’Arras - Rue Carriat
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• l'entretien et le remplacement des panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération, à l'exclusion d'initiative communale ;
• l’entretien et le remplacement de la signalisation verticale de police relative aux régimes de priorités ;
• le renouvellement de la signalisation horizontale à l’axe de la chaussée et relative aux régimes de priorités.
Il s'engage à maintenir en bon état ces ouvrages afin de ne pas nuire au domaine public, à son entretien, à son exploitation et à la sécurité publique.
5-2 Charges d’entretien assurées par la commune de Saint-Didier-de-Formans :
La commune de Saint-Didier de Formans assure dans le cadre de l’aménagement du giratoire d’accès au collège de Saint-Didier-de-Formans la gestion et l’entretien sur son périmètre communal : • des plantations et espaces verts en bordure de la voirie ;
• des trottoirs et des îlots, y compris de l’ilot central du giratoire ;
• du mobilier urbain implanté sur le domaine public ;
• des caniveaux et bordures ;
• des réseaux d’eaux pluviales (canalisations, tampons, regards, grilles, avaloirs ...) ; • des équipements électriques (éclairage public, vidéo protection...) ;
• des aménagements cyclables,
• du marquage particulier sur la chaussée pour la matérialisation des carrefours aménagés, des passages protégés ainsi que des marquages d'ordre esthétique.
• de l’arrêt de car (quais, marquage, mobilier...)
• des alignements d’arbres
• de la voie d’accès au parking du collège
Elle s'engage à maintenir en bon état ces ouvrages afin de ne pas nuire au domaine public, à son entretien, à son exploitation et à la sécurité publique.
Lors du renouvellement de la couche de roulement de la chaussée, la commune de Saint-Didier-de- Formans assurera, dans le même temps et à ses frais, la mise à niveau et l’adaptation des équipements dont elle a la gestion et situés sur ladite chaussée.
La commune assurera également la propreté du domaine public et le ramassage des éventuels déchets.
5-3 Charges d’entretien assurées par la commune de Trévoux :
La commune de Trévoux assure dans le cadre de l’aménagement du giratoire d’accès au collège de Saint-Didier-de-Formans la gestion et l’entretien sur son périmètre communal : • des plantations et espaces verts en bordure de la voirie ;
• des trottoirs et des îlots ;
• du mobilier urbain implanté sur le domaine public ;
• des caniveaux et bordures ;
• des réseaux d’eaux pluviales (canalisations, tampons, regards, grilles, avaloirs ...) ; • des équipements électriques (éclairage public, vidéo protection...) ; Convention relative à la gestion ultérieure du giratoire d’accès au collège de Saint-Didier-de-Formans – RD28F - RD28H - Chemin d’Arras - Rue Carriat
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• du marquage particulier sur la chaussée pour la matérialisation des carrefours aménagés, des passages protégés ainsi que des marquages d'ordre esthétique.
Elle s'engage à maintenir en bon état ces ouvrages afin de ne pas nuire au domaine public, à son entretien, à son exploitation et à la sécurité publique.
Lors du renouvellement de la couche de roulement de la chaussée, la commune de Trévoux assurera, dans le même temps et à ses frais, la mise à niveau et l’adaptation des équipements dont elle a la gestion et situés sur ladite chaussée.
La commune assurera également sur son périmètre communal la propreté du domaine public et le ramassage des éventuels déchets.
La commune de Trévoux assurera l’entretien, l’exploitation et la gestion du dispositif de retenu alvéolaire enterré aménagé sous l’ilot central du giratoire sur la commune de Saint-Didier de Formans.
5-4 Charges d’entretien assurées par la commune de Reyrieux :
La commune de Reyrieux assure dans le cadre de l’aménagement du giratoire d’accès au collège de Saint-Didier-de-Formans la gestion et l’entretien sur son périmètre communal : • des plantations et espaces verts en bordure de la voirie ;
• des trottoirs et des îlots ;
• du mobilier urbain implanté sur le domaine public ;
• des caniveaux et bordures ;
• des réseaux d’eaux pluviales (canalisations, tampons, regards, grilles, avaloirs ...) ; • des éventuels équipements électriques (éclairage public, vidéo protection...) ; • du marquage particulier sur la chaussée pour la matérialisation des carrefours aménagés, des passages protégés ainsi que des marquages d'ordre esthétique.
Elle s'engage à maintenir en bon état ces ouvrages afin de ne pas nuire au domaine public, à son entretien, à son exploitation et à la sécurité publique.
Lors du renouvellement de la couche de roulement de la chaussée, la commune de Reyrieux assurera, dans le même temps et à ses frais, la mise à niveau et l’adaptation des équipements dont elle a la gestion et situés sur ladite chaussée.
La commune assurera également sur son périmètre communal la propreté du domaine public et le ramassage des éventuels déchets.
5-5 Garantie d’entretien :
En cas de défaut d'entretien qui pourrait porter atteinte à la sécurité publique, à la fluidité normale du trafic, à l'écoulement des eaux de ruissellement en provenance de la chaussée ou à la pérennité des ouvrages, le Département de l'Ain pourra après mise en demeure, se substituer aux gestionnaires identifiés ci-dessus et faire exécuter aux frais de celle-ci, les travaux nécessaires, y compris la déconstruction.
En cas de danger relatif à la sécurité routière et/ou à la conservation du patrimoine départemental, les travaux d’urgence nécessaires seront exécutés d'office sans mise en demeure préalable. Convention relative à la gestion ultérieure du giratoire d’accès au collège de Saint-Didier-de-Formans – RD28F - RD28H - Chemin d’Arras - Rue Carriat
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Dans tous les cas, le gestionnaire (communes ou Communauté de communes) s’engage à rembourser au Département les frais qu’il aura engagés afin d’assurer la conformité de l’aménagement aux prescriptions prévues dans la présente convention.
Article 6 : Règlement des litiges
Toutes difficultés, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui n’auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises au Tribunal administratif de Lyon.
à Bourg-en-Bresse, à Trévoux,
le Président le Maire
du Conseil départemental de l'Ain, de la commune de Trévoux
à Saint-Didier-de-Formans à Reyrieux
le Maire le Maire
de la commune de Saint-Didier-de-Formans, de la commune de Reyrieux