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Conseil Municipal - Délib 2022.107 Conseil local de sécurité et prévention de la délinquance
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib 2022.107 Conseil local de sécurité et prévention de la délinquance)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/12/2022 Reçu en préfecture le 21/12/2022 Publié le 22/12/2022
+42
ID
: 026-212600886-20221220-DELIB2022 107-DE
DEPARTEMENT DE LA DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE LE GOUBET
Publié sur le site internet le 22 décembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022.107 Séance du 20 décembre 2022
Présidence de Monsieur Christian Gauthier
Maire de Chatuzange le Goubet
Le
20
décembre 2022
à
19h30,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le
14
décembre
2022 en
séance
publique
par Monsieur le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
19h30.
Etaient
présents
:M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Gilles
GARNIER,
Mme
Laurence
THON,
Mme
Stevie
BONNARD,
M.
Christian
RAMAT,
Mme
Béatrice
AMANDE-SEGUINEAU,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
Mme
Caroline
BILLION-REY,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Mme
Mélanie
PALCOUX,
Mme
Stéphanie
DESBAR,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL.
Ont
donné
pouvoir
:Mme
Élise
CLÉMENT
à
Mme
Stevie
BONNARD,
M.
Jean-Marc
ANDRÉ
à
M.
Gilles
GARNIER,
Mme
Florence
DEGOUGE
à
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Pierre
MELESI
à
M.
Pascal
BERRANGER,
M.
Jean-Michel
SARZIER
à
M.
Fabrice
GAY,
M.
Stéphane
VALETTE
à
Mme
Caroline
BILLION-REY,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET
à
M.
Eric
SAULLE. Absent :
M.
Roger-Pierre ROLLAND.
Conseillers
municipaux
présents
:
21
Mme Laurence THON a été désignée secrétaire de séance. Objet
: Conseil
local
de
sécurité
et
prévention
de
la
délinquance
Rapporteur
:
Monsieur
Fabrice
GAY
Monsieur
le
rapporteur
expose
que
le
dispositif
des
Conseils
Locaux
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
a
été
révisé
par
la
loi
n02021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés.
Cette
loi
prévoit
que
désormais
le
maire
ou
son
représentant
préside
-
obligatoirement
- un
Conseil
Local
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
(CLSPD)
dans
les
communes
de
plus
de
5000
habitants
(au
lieu
de
10
000
habitants)
et
dans
les
communes
comprenant
un
quartier
prioritaire
de
la
politique
de
la
ville.
C'est
l'instance
de
pilotage
local
de
la
prévention
de
la
délinquance
:
il
adapte
le
plan
départemental
aux
spécificités
de
son
territoire
et
arrête
les
plans
d'actions. Madame
la
Préfète
nous
a
précisé
par
courrier
du
14
octobre
2022
la
composition
de
ce
CLSPD
et
ses
objectifs.
Présidé
par
le
maire,
il
se
compose
de
membres
de
droit
que
sont
le
préfet,
le
procureur
de
la
République
ainsi
qu'un
représentant
du
conseil
Départemental.
Il
réunit
également
l'ensemble
des
institutions
et
organismes
publics
ou
privés
concernés
par
cette
problématique
(services
de
l'État,
élus,
associations,
acteurs
de
la
prévention,
de
l'action
sociale,
bailleurs
sociaux...).
Ses
trois
objectifs
sont
:
- aider
les
élus
dans
l'élaboration
de
l'action
collective
pour
une
meilleure
sécurité
-
améliorer
l'information
spontanée
et
régulière
des
maires
par
les
services
de
l'État
sur
les
actes
de
délinquance
commis sur leurs communes - simplifier le nombre et la nature des structures pour traiter de la prévention de la délinquance. Le
CLSPD
doit
devenir
le
lieu
habituel
et
naturel
de
la
réflexion
et
de
la
concertation
sur
les
priorités
de
la
lutte
contre
la
délinquance
autour
desquelles doivent
se
mobiliser
tous
les
partenaires
publics
et
privés
concernés en
favorisant
l'échange
d'informations.
Il
a
pour
mission
de
répertorier
les
actions
de
prévention
existantes
et
de
définir
des
actions
et objectifs coordonnés dont il doit suivre l'exécution. Entendu l'exposé de Monsieur le rapporteur, Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
°
DÉCIDE
de mettre en
place
un
Conseil
Local
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance dès
2023
;
e
CHARGE Monsieur le Maire de prendre un arrêté municipal fixant la composition du CLSPD.
N° accusé de
réception Préfecture
:026-212600886-20221220-DELIB2022_
Conseil
Municipal du
20 décembre 2022 Envoyé en préfecture le 21/12/2022 Reçu en préfecture le 21/12/2022 Publié le 22/12/2022
ee
ID
: 026-212600886-20221220-DELIB2022 107-DE
N°2022.107
(suite)
Séance du 20 décembre 2022
Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Certifié exécutoire compte tenu de, La transmission en Préfecture le : La publication
le
:
N° accusé de
réception Préfecture
:026-212600886-20221220-DELIB2022_
Conseil Municipal du 20 décembre 2022