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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Senlis.
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Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SENLIS
c'e
SU LTTS
COMPTE-RENDU
Séance
publique
du
dimanche
5 juillet
2020
à 10h00
Affiché
le 6
juillet
2020
Les
délibérations
sont
exécutoires
à la date
du
6 juillet
2020
reçues
par
la Sous-Préfecture
de
Senlis
et affichées
le 6 juillet
2020
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
9
de
l’ordonnance
n°
2020-562
du
13
mai
2020
visant
à
adapter
le
fonctionnement
des
institutions
locales
et
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
à
la
prolongation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
dans
le cadre
de
l'épidémie
de
covid-19,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SENLIS
(Oise),
légalement
convoqué
le
1°’ juillet
2020
par
Madame
LOISELEUR,
Maire,
s'est
assemblé
le dimanche 5
juillet
2020
à 10h
à l’espace
Saint-Pierre,
exceptionnellement
en
lieu et
place
de
la salle
d'Honneur
de
l'Hôtel
de
Ville,
en
vue
de
délibérer
sur
les
affaires
inscrites
à l’ordre
du
jour.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 33
- Présents
: 33
- Pouvoir:
o - Votants
: 33
- Absent
: o.
Présents
: M.
GUÉDRAS
- Mme
PALIN
SAINTE
AGATHE
- M.
LECOMTE
- Mme
BALOSSIER
- M.
BIJEARD
- M.
NGUYEN
PHUOC
VONG
- M.
CURTIL
- M.
GAUDUBOIS
- Mme
MIFSUD
- Mme
GORSE-CAÏILLOU
- Mme
ROBERT
- Mme
SIBILLE
- M.
LEFEVRE
-
Mme
LUDMANN
- Mme
LOISELEUR
- M.
GAUDION
- M.
REIGNAULT
- Mme
MAUPAS
- Mme
PIERA
- Mme
GLASTRA
- M.
BOUTEMY
- M.
DIEDRICH
- M.
BARON
- Mme
BONGIOVANNI
- Mme
VALLER
- M.
MARLOT-
M.
FLEURETTE
- Mme
PRUVOST-
BITAR
-
Mme
AUNOS
-
Mme
REYNAL
-
Mme
BENOIST
-
M.
BOULANGER
-
M.
GEOFFROY
-
Secrétaire
de
séance:
M.
GEOFFROY
- Présidence
de
séance
: Mme
LOISELEUR,
Maire
sortant
(pour
la délibération
n°1),
M.
GUÉDRAS,
doyen
d’âge
(pour
les délibérations
n° 2 et 3), Mme
LOISELEUR,
Maire
(pour
les délibérations
n° 4 à 15).
ORDRE
DU
JOUR
Domaine
: Instances
N°
ot
- Désignation
du
secrétaire
de
séance
N° 01 -
Installation
du
Conseil
Municipal
N°
02
- Désignation
du
secrétaire
de
séance
N° 03 - Élection
du
Maire
N°04
- Détermination
du
nombre
d’adjoints
au
Maire
N° 05 -
Élection
des
adjoints
au
Maire
N° 06
- Charte
de
l’élu
local
N° 07 - Délégations
consenties
au
Maire
par
le Conseil
Municipal
N° 08
- Commissions
municipales
- Création
et désignation
des
membres
N° 09 - Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS)
- Désignation
des
membres
N°10
- Commission
communale
pour
l’accessibilité
pour
tous
- Création
et désignation
des
membres
N°11 - Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(CCID)
- Création
et
présentation
de
liste
- Délibération
ajournée
N°12
- Commission
d’appel
d'offres
- Création
et désignation
des
membres
N°13
- Commission
des
Délégations
de
Service
Public
(CDSP)
- Création
et désignation
des
membres
N° 14 - Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
(CCSPL)
- Création
et désignation
des membres
N°15
- Répertoire
Électoral
Unique
(REU)
- Commission
de contrôle
de
la liste électorale
- Création
et désignation
des
membres
Page
1 N°
01 -
Installation
du
Conseil
Municipal
La
séance
est
ouverte
sous
la
présidence
de
Madame
Pascale
LOISELEUR,
Maire
sortant,
qui
doit
faire
l'appel
nominal
des
membres
du
Conseil
Municipal,
proclamés
élus
à
la
suite
du
2"{tour
du
scrutin
des
élections
municipales
qui
a
eu
lieu
le
dimanche
28
juin
2020.
Madame
Pascale
LOISELEUR
fait
lecture
des
résultats
constatés
aux
procès-verbaux
du
28
juin
2020 :
Inscrits
:
10
441
Votants :
3
914
Bulletins
nuls
:
42
Blancs
et enveloppes
vides
:
65
Suffrages
exprimés
:
3 807
Ont
obtenu
:
Soit
un
taux
de
participation
de
37,49
%
Liste
« CONTINUONS
ENSEMBLE
» conduite
par
Madame
Pascale
LOISELEUR
2 079
voix
(54,61
% des
suffrages
exprimés),
soit
26
sièges
Liste
« SENLIS
C’EST
VOUS
» conduite
par
Madame
Véronique
PRUVOST-BITAR
1728
voix
(45,39
% des
suffrages
exprimés),
soit
7 sièges
Puis
l’appel
est
donc
fait,
par
ordre
décroissant
des
suffrages
obtenus
et
à égalité
de
voix
dans
l’ordre
de
présentation
des
listes,
conformément
à la liste
suivante :
- Pascale
LOISELEUR
- Patrick
GAUDUBOIS
- Marie-Christine
ROBERT
- Daniel
GUEDRAS
- Elisabeth
SIBILLE
- Jean-Pierre
NGUYEN
PHUOC
VONG
- Véronique
LUDMANN
- Patrice
REIGNAULT
- Martine
PALIN
SAINTE
AGATHE
- Benoît
CURTIL
- Florence
MIFSUD
- Sylvain
LEFEVRE
- Julie
BONGIOVANNI
- Pascale
PIERA
- Patrice
BIJEARD
- Isabelle
GORSE-CAILLOU
- Jean-Marc
BARON
- Françoise
BALOSSIER
- Wilfried
DIEDRICH
- Delphine
GLASTRA
- Philippe
GAUDION
- Véronique
BOUTEMY
- Mathieu
MARLOT
- Régine
MAUPAS
- François-Xavier
LECOMTE
- Ghizlaine
VALLER
- Véronique
PRUVOST-BITAR
- Damien
BOULANGER
- Sophie
REYNAL
- Rémi
GEOFFROY
- Magalie
BENOIST
- Bernard
FLEURETTE
- Sandrine
AUNOS
Page
2 Madame
Pascale
LOISELEUR,
Maire
sortant,
les
déclare
donc
installés
dans
leurs
fonctions
de
Conseillers
Municipaux
(article
R.
2121-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
- présentation
dans
l’ordre
du
tableau
: entre
conseillers
élus
le
même
jour
par
le plus
grand
nombre
de
suffrages
exprimés,
à égalité
de
voix
par
la
priorité
d'âge).
Puis
passe
immédiatement
la
présidence
de
la séance
au
doyen
d’âge
: Monsieur
Daniel
GUÉDRAS.
N°
02
- Désignation
du
secrétaire
de
séance
Monsieur
GUÉDRAS,
Président
de
séance,
expose
:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L. 2121-15
et
L. 2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il convient
de
procéder
à la nomination
du
secrétaire
de
séance.
Il est
d’usage
de
désigner
le plus
jeune
membre
du
Conseil
Municipal.
L’exposé
entendu,
Monsieur
le
Président
de
séance
a soumis
au
vote
ce
projet
de
délibération
et
le
Conseil
Municipal
à
main
levée
(à la demande
de l’unanimité
du Conseil
Municipal)
et à l’unanimité,
-
a désigné
Monsieur
Rémi
GEOFFROY
secrétaire
de
séance.
N° 03
- Élection
du
Maire
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L. 2122-1
à
L. 2122-17,
Monsieur
GUÉDRAS,
Président
de
séance,
rappelle
l’objet
de
la
délibération
qui
est
l’élection
du
Maire
et
fait
lecture
des
articles
L. 2122-7,
L. 2122-8
et
L. 2122-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
- Article
L. 2122-7
: « Le
maire
est
élu
au
scrutin
secret
et à la majorité
absolue.
Si, après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le plus
âgé
est
déclaré
élu.
»
- Article
L.
2122-8:
« La
séance
au
cours
de
laquelle
il
est
procédé
à
l'élection
du
maire
est
présidée
par
le
plus
âgé
des
membres
du
conseil
municipal.
Pour
toute
élection
du
maire
ou
des
adjoints,
les
membres
du
conseil
municipal
sont
convoqués
dans
les
formes
et
délais
prévus
aux
articles
L.
2121-10
à
L.
2121-12.
La
convocation
contient
mention
spéciale
de
l'élection
à
laquelle
il doit
être
procédé.
Avant
cette
convocation,
il est
procédé
aux
élections
qui
peuvent
être
nécessaires
lorsque
le
conseil
municipal
est
incomplet.
Si,
après
les
élections,
de
nouvelles
vacances
se
produisent,
le conseil
municipal
procède
néanmoins
à l'élection
du
maire
et
des
adjoints,
à moins
qu'il
n'ait
perdu
le tiers
de
ses
membres.
Toutefois,
quand
il y a lieu
à l'élection
d'un
seul
adjoint,
le conseil
municipal
peut
décider,
sur
la proposition
du
maire,
qu'il
y sera
procédé
sans
élections
complémentaires
préalables,
sauf
dans
le cas
où
le conseil
municipal
a perdu
le tiers
de
son
effectif
légal
ou
compte
moins
de
cinq
membres.
Lorsqu'une
vacance
du
maire
ou
des
adjoints
intervient
après
le
1°" janvier
de
l'année
qui
précède
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
il n'est
procédé
aux
élections
nécessaires
avant
l'élection
du
maire
ou
des
adjoints
que
si le
conseil
municipal
a
perdu
le tiers
ou
plus
de
ses
membres
ou
s'il
compte
moins
de
quatre
membres.
»
- Article
L.
2122-10:
«Le
maire
et
les
adjoints
sont
élus
pour
la
même
durée
que
le
conseil
municipal.
Toutefois,
dans
les
communes
de
1 000
habitants
et
plus,
le
mandat
du
maire
et
des
adjoints
prend
fin
de
plein
droit
lorsque
la
juridiction
administrative,
par
une
décision
devenue
définitive,
a
rectifié
les
résultats
de
l'élection
des
conseillers
municipaux
de
telle
sorte
que
la
majorité
des
sièges
a
été
attribuée
à
une
liste
autre
que
celle
qui
avait
bénéficié
de
cette
attribution
lors
de
la
proclamation
des
résultats
à
l'issue
du
scrutin.
Quand
il y a
lieu,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
à une
nouvelle
élection
du
maire,
il est
procédé
à une
nouvelle
élection
des
adjoints.
Après
une
élection
partielle,
le conseil
municipal
peut
décider
qu'il
sera
procédé
à une
nouvelle
élection
des
adjoints.
»
Puis
Monsieur
GUÉDRAS,
Président
de
séance,
procède
à
un
appel
à
candidatures
et
déclare
que
les
candidatures
sont
les
suivantes : - Madame
Pascale
LOISELEUR
- Madame
Véronique
PRUVOST-BITAR
Page
3 Pour
permettre
de
procéder
au
vote,
il est
alors
proposé
de
nommer
2 assesseurs
parmi
les
membres
du
Conseil
Municipal
qui
sont
chargés
notamment
des
opérations
de
dépouillement.
L'exposé
entendu,
Monsieur
GUÉDRAS,
Président
de
séance,
a soumis
au
vote
la désignation
du
2"
plus
âgé
et
du
2"°
plus
jeune,
élus
du
Conseil
Municipal
pour
remplir
ces
fonctions
d’assesseurs,
et
le Conseil
Municipal
à main
levée
(à
la
demande
de
l’unanimité
du
Conseil
Municipal)
et à l’unanimité,
a désigné
:
- Mme
Martine
PALIN
SAINTE
AGATHE
- M.
Mathieu
MARLOT
Premier
tour
de
scrutin
Monsieur
GUÉDRAS,
Président
de
séance,
rappelle
quelques
modalités
du
déroulement
du
vote,
notamment :
- qu’un
Conseiller
Municipal
qui
bénéficie
d’un
pouvoir
vote
d’abord
en
son
nom,
puis
annonce
qu’il
vote
au
nom
de
celui
qui
lui a donné
pouvoir
(le mandant),
- que
le 1% assesseur
recompte
les
enveloppes
et ouvre
chacune
d’elles,
et
que
le 2°"
assesseur
lit à voix
haute
le nom
inscrit
sur
chaque
bulletin,
- que
le secrétaire
comptabilise
les
votes
et transmet
le
résultat
au
Président,
- que
le
Président
donne
lecture
du
résultat
du
vote
en
indiquant
le
nombre
des
votants,
bulletins
nuls,
bulletins
blancs,
suffrages
exprimés,
le nombre
auquel
la majorité
absolue
est
fixée
et
les
voix
obtenues
par
chaque
candidat.
Il'est alors
procédé
au
déroulement
du
vote.
Chaque
conseiller,
après
appel
de
son
nom
fait
par
le secrétaire,
remet
son
bulletin
de
vote,
sur
papier
blanc
et fermé,
dans
l’urne
proposée
par
l’un
des
assesseurs
et après
dépouillement,
les
résultats
sont
les
suivants
:
- Nombre
de
bulletins
: 33
- Bulletins
nuls
: o
- Blancs
et
enveloppes
vides
: o
- Suffrages
exprimés
: 33
- Majorité
absolue
: 17
Ont
obtenu :
- Madame
Pascale
LOISELEUR
: 26
(vingt-six)
voix
- Madame
Véronique
PRUVOST-BITAR
: 7 (sept)
voix
Monsieur
GUÉDRAS,
Président
de
séance,
déclare
que
Madame
Pascale
LOISELEUR,
ayant
obtenu
la majorité
absolue,
est
proclamée
Maire
et entre
en
fonction
immédiatement
après
son
élection
et qu’il
peut
alors
être
procédé
à la détermination
du
nombre
d’adjoints
et à leur
élection,
sous
sa
présidence.
N°
04
- Détermination
du
nombre
d’adjoints
au
Maire
Madame
le Maire
expose
:
Conformément à
l'article
L. 2122-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il y a dans
chaque
commune
un
maire
et
un
ou
plusieurs
adjoints,
Conformément
à
l'article
L.
2122-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
détermination
du
nombre
d'adjoints
relève
de
la
compétence
du
Conseil
Municipal,
sans
que
le
nombre
d'adjoints
puisse
excéder
30
%
de
l'effectif
légal
dudit
conseil.
Page
4 A
Senlis,
l'effectif
légal
du
conseil
municipal
est
de
33
membres
et
le
nombre
maximum
d'adjoints
au
Maire
est
donc
de
9
(neuf). Pour
assurer
le
bon
fonctionnement
et
la régularité
des
affaires
municipales,
L'exposé
entendu,
Madame
le
Maire
a
soumis
au
vote
ce
projet
de
délibération
et
le
Conseil
Municipal
à
main
levée
et
à
l’unanimité, - a approuvé
la création
de
9 (neuf)
postes
d’adjoints
au
Maire
à Senlis.
N°
05
- Élection
des
adjoints
au
Maire
Madame
LOISELEUR,
Maire,
après
son
élection
et
la
détermination
du
nombre
d'adjoints,
donne
lecture
des
articles
L.
2122“,
L. 2122-4
et
L. 2122-7-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
L'article
L.
2122-1 :
«Il
y a,
dans
chaque
commune,
un
maire
et
un
ou
plusieurs
adjoints
élus
parmi
les
membres
du
conseil
municipal.
»
L'article
L. 2122-4
: «
Le
maire
et les
adjoints
sont
élus
par
le conseil
municipal
parmi
ses
membres,
au
scrutin
secret.
Nul
ne
peut
être
élu
maire
s'il
n'est
âgé
de
dix-huit
ans
révolus.
Les
fonctions
de
maire
sont
incompatibles
avec
l'exercice
d'une
des
fonctions
électives
suivantes
: président
d'un
conseil
régional,
président
d'un
conseil
départemental.
Les
fonctions
de
maire
sont
également
incompatibles
avec
celles
de
membre
de
la
Commission
européenne,
membre
du
directoire
de
la
Banque
centrale
européenne
ou
membre
du
conseil
de
la politique
monétaire
de
la Banque
de
France.
Tout
maire
exerçant
une
fonction
le
plaçant
dans
une
situation
d'incompatibilité
prévue
par
les
deuxième
et troisième
alinéas
cesse
de
ce
fait
même
d'exercer
ses fonctions
de
maire.
En
cas
de
contestation,
l'incompatibilité
prend
effet
à compter
de
la date
à laquelle
la décision
juridictionnelle
confirmant
l'élection
devient
définitive.
»
L'article
L.
2122-7-2
: « Dans
les
communes
de
1 000
habitants
et
plus,
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
de
liste
à la majorité
absolue,
sans
panachage
ni vote
préférentiel.
La
liste
est
composée
alternativement
d'un
candidat
de
chaque
sexe.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n'a
obtenu
la majorité
absolue,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a lieu
à la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la liste
ayant
la moyenne
d'âge
la
plus
élevée
sont
élus.
En
cas
d'élection
d'un
seul
adjoint,
celui-ci
est
élu
selon
les
règles
prévues
à l'article
E. 2122-7.
»
Madame
le Maire
rappelle
que
conformément
à l'article
L. 2121,
les
adjoints
prennent
rang
selon
l'ordre
de
leur
élection
et,
entre
adjoints
élus
sur
la
même
liste,
selon
l'ordre
de
présentation
sur
la liste.
Madame
le
Maire
invite
les
membres
du
Conseil
Municipal
à
procéder,
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue
des
suffrages,
à l'élection
des
adjoints
dont
le
nombre
a été
fixé
à 9,
Puis
Madame
le Maire
procède
à un
appel
à candidatures
et déclare
que
la seule
liste
de
candidats
est
la suivante
:
-__
Nom
dela
liste
: « Continuons
Ensemble
»,
Noms
des
candidats
dans
l’ordre
d'annonce:
1°
Marie-Christine
ROBERT,
2°"
Patrick
GAUDUBOIS,
3°"
Elisabeth
SIBILLE,
4Ÿ"®
Daniel
GUÉDRAS,
5ème Véronique
LUDMANN,
6" Jean-Pierre
NGUYEN
PHUOC
VONG,
7°7© Martine
PALIN
SAINTE
AGATHE,
8e
Patrice
REIGNAULT,
9"
Florence
MIFSUD.
Pour
permettre
de
procéder
au
vote,
il est
alors
proposé
de
nommer
2 assesseurs
parmi
les
membres
du
Conseil
Municipal
qui
sont
chargés
notamment
des
opérations
de
dépouillement.
L'exposé
entendu,
Madame
le
Maire
a soumis
au
vote
la
désignation
du
2°"
plus
âgé
et
du
2°"
plus
jeune,
élus
du
Conseil
Municipal
pour
remplir
ces fonctions
d’assesseurs,
et le Conseil
Municipal
à main
levée
(à la demande
de l’unanimité
du
Conseil
Municipal)
et à l’unanimité,
a désigné
:
- Mme
Martine
PALIN
SAINTE
AGATHE
- M.
Mathieu
MARLOT
Premier tour
de
scrutin
Madame
le Maire
rappelle
quelques
modalités
du
déroulement
du
vote,
notamment
:
Pages - qu’un
Conseiller
Municipal
qui
bénéficie
d’un
pouvoir
vote
d’abord
en
son
nom,
puis
annonce
qu’il
vote
au
nom
de
celui
qui
lui a donné
pouvoir
(le mandant),
- que
le
1°
assesseur
recompte
les
enveloppes
et
ouvre
chacune
d’elles,
et
le
27€
assesseur
lit à voix
haute
le
bulletin
(en
vérifiant
qu'aucun
nom
n’est
rayé,
ce
qui
entraînerait
la nullité
du
bulletin
de
vote),
- que
le secrétaire
comptabilise
les
votes
et transmet
le
résultat
au
Maire,
- que
le
Maire
donne
lecture
du
résultat
du
vote
en
indiquant
le nombre
des
votants,
bulletins
nuls,
suffrages
exprimés,
le
nombre
auquel
la majorité
absolue
est fixée
et
les
voix
obtenues
par
chaque
liste.
Il'est alors
procédé
au
déroulement
du
vote.
Chaque
conseiller,
après
appel
de
son
nom,
remet
son
bulletin
de
vote,
sur
papier
blanc
et fermé,
dans
l’urne
proposée
par
l’un
des
assesseurs
et après
dépouillement,
les
résultats
sont
les
suivants :
- Nombre
de
bulletins
: 33
- Bulletins
nuls :
2
- Blancs
et enveloppes
vides
: 5
- Suffrages
exprimés
: 26
- Majorité
absolue
: 14
A
obtenu
:
- Liste
« Continuons
Ensemble
» : 26
(vingt-six)
voix.
Madame
le Maire
déclare
que,
la liste
« Continuons
Ensemble
», ayant
obtenu
la majorité
absolue,
sont
proclamés :
- Mme
Marie-Christine
ROBERT,
1°’ adjoint
au
Maire,
- M.
Patrick
GAUDUBOIS,
2°"
adjoint
au
Maire,
- Mme
Elisabeth
SIBILLE,
3È"
adjoint
au
Maire,
- M.
Daniel
GUÉDRAS,
4"€
adjoint
au
Maire,
- Mme
Véronique
LUDMANN,
5°"
adjoint
au
Maire,
- M.
Jean-Pierre
NGUYEN
PHUOC
VONG,
67€
adjoint
au
Maire,
- Mme
Martine
PALIN
SAINTE
AGATHE,
7°7
adjoint
au
Maire,
- M.
Patrice
REIGNAULT,
8è7
adjoint
au
Maire,
- Mme
Florence
MIFSUD,
97€
adjoint
au
Maire,
Madame
le Maire
rappelle
qu’aussitôt
élus,
les
adjoints
entrent
immédiatement
en
possession
de
leurs
fonctions
et
sont
considérés
comme
installés.
Que
par
ce
même
effet,
ils
acquièrent
la
qualité
d’officier
d'état
civil
et
d’officier
de
police
judiciaire.
Et
enfin,
que
les
délégations
de
fonctions
seront
accordées
aux
adjoints,
suite
à cette
proclamation,
par
arrêtés
individuels
du
Maire.
N°
06
- Charte
de
l’élu
local
Madame
le Maire
expose :
Vu
la loi n° 2015-366
du
31
mars
2015,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Locales,
notamment
ses
articles
L1111-1,
L2121-7,
L2123-1
à
L2123-35
et
R2123-1
à
D2123-
28, La
loi susnommée
a prévu
que,
lors
de
la
première
réunion
du
conseil
municipal,
immédiatement
après
l'élection
du
Maire
et
des
Adjoints,
le nouveau
Maire
doit
donner
lecture
de
la charte
de
l'élu
local,
prévue
à l'article
L. 1111-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
doit
remettre
ensuite
aux
conseillers
municipaux
un
exemplaire
de
cette
charte
et
du
chapitre
du
CGCT
consacré
aux
« Conditions
d’exercice
des
mandats
locaux
» (articles
L2121-7,
L2123-1
à
L2123-35
et
R2123-1
à
D2123-28).
Aussi,
Madame
le Maire
donne
donc
lecture
de
la Charte
de
l'élu
local
aux
membres
du
conseil
municipal
:
Page
6 «1,
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
2.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le
seui
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
3.
L'élu
local
veille
à prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à les faire
connaître
avant
le
débat
et
le vote.
4.
L'élu
local
s'engage
à ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à d'autres
fins.
5.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la cessation
de
son
mandat
et de
ses
fonctions.
6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et des
instances
au
sein
desquelles
il à été
désigné.
7. Issu
du
suffrage
universel,
l'élu [local
est
et reste
responsable
de
ses
actes
pour
la durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et
décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
»
Puis
Madame
le Maire
remet
à chaque
membre
du
conseil
municipal
un
exemplaire
de :
-
La
Charte
de
l’élu
local,
telle
que
jointe
en
annexe
1 de
la présente,
-
Du
chapitre
du
CGCT
consacré
aux
«
Conditions
d'exercice
des
mandats
locaux
»
(articles
L2123-1
à
L2123-35
et
R2123-
à
D2123-28),
tel
que
joint
en
annexe
2 de
la présente.
L’exposé
entendu,
Madame
le
Maire
a
soumis
au
vote
ce
projet
de
délibération
et
le
Conseil
Municipal,
à
main
levée
et
à
l’unanimité, :
-
a
pris
acte
de
la lecture
de
la Charte
de
l’élu
local,
-
a
pris
acte
de
la transmission
d’un
exemplaire
de
ladite
Charte
et
du
chapitre
du
CGCT
consacré
aux
« Conditions
d'exercices
des
mandats
locaux
», documents
annexés
à la présente.
N° 07
- Délégations
consenties
au
Maire
par
le Conseil
Municipal
Madame
le Maire
expose
:
Vu
les
articles
L. 2122-21,
L. 2122-22
et
L. 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
le
Maire
de
la
commune
peut
recevoir
délégation
du
Conseil
Municipal
afin
d’être
chargé,
pour
la
durée
de
son
mandat,
de
prendre
un
certain
nombre
de
décisions,
Considérant
qu’il
y a lieu
de
favoriser
une
bonne
administration
communale,
L'article
L.
2122-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que,
« sous
le
contrôle
du
conseil
municipal
et
sous
le contrôle
administratif
du
représentant
de
l'Etat
dans
le département,
le maire
est
chargé,
d'une
manière
générale,
d'exécuter
les
décisions
du
conseil
municipal
et,
en
particulier:
«1°
De
conserver
et d'administrer
les
propriétés
de
la commune
et de
faire,
en
conséquence,
tous
actes
conservatoires
de
ses
droits
;
2° De
gérer
les
revenus,
de
surveiller
les
établissements
communaux
et
la comptabilité
communale
;
3°
De
préparer
et
proposer
le
budget
et
ordonnancer
les
dépenses,
de
les
imputer
en
section
d'investissement
conformément
à
chacune
des
délibérations
expresses
de
l'assemblée
pour
les
dépenses
d'équipement
afférentes
à
des
biens
meubles
ne
figurant
pas
sur
les
listes
et
d'une
valeur
inférieure
à un
seuil
fixé
par
arrêté
des
ministres
en
charge
des
finances
et
des
collectivités
locales
;
4°
De
diriger
les travaux
communaux
;
5° De
pourvoir
aux
mesures
relatives
à la voirie
communale
;
6°
De
souscrire
les
marchés,
de
passer
les
baux
des
biens
et
les
adjudications
des
travaux
communaux
dans
les
formes
établies
par les lois et règlements
;
7°
De
passer
dans
les
mêmes
formes
les
actes
de
vente,
échange,
partage,
acceptation
de
dons
ou
legs,
acquisition,
transaction,
lorsque
ces
actes
ont
été
autorisés
conformément
aux
dispositions
du
présent
code ;
Page
7 8°
De
représenter
la commune
soit
en
demandant,
soit
en
défendant;
9°
De
prendre,
à
défaut
des
propriétaires
ou
des
détenteurs
du
droit
de
chasse,
à
ce
dûment
invités,
toutes
les
mesures
nécessaires
à la destruction
des
animaux
d'espèces
non
domestiques
pour
l'un
au
moins
des
motifs
mentionnés
aux
1° à 5°
de
l'article
L. 427-6
du
code
de
l'environnement
et de
requérir,
dans
les
conditions
fixées
à l'article
L. 427-5
du
même
code,
les
habitants
avec
armes
et
chiens
propres
à la chasse
de
ces
animaux,
à l'effet
de
détruire
ces
derniers,
de
surveiller
et
d'assurer
l'exécution
de
ces
mesures,
qui
peuvent
inclure
le
piégeage
de
ces
animaux,
et d'en
dresser
procès-verbal ;
10°
De
procéder
aux
enquêtes
de
recensement.
»
L’article
L. 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que,
« Le
maire
peut,
en
outre,
par
délégation
du
conseil
municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la durée
de
son
mandat :
«1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2° De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le conseil
municipal,
les tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
Un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.1618-2
et au
a de
l'article
L. 2221-51,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget;
5° De
décider
de
la conclusion
et
de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7° De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux ;
8°
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières ;
9°
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges ;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
1°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12° De fixer, dans
les limites de
l'estimation
des
services fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L. 211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le conseil
municipal
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
€ pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
fixée
par
le conseil
municipal
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
3244
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L. 332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
20141655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le conseil
municipal
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L. 214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L. 214-1
du
même
code
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L. 240-1
à
L. 240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal
;
23°
De
prendre
les décisions
mentionnées
aux
articles
L. 523-4
et
L. 523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
Page
8 26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions ; 27°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la démolition,
à la transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la loi n° 75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation ;
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
E.
123-19
du
code
de
l'environnement. Les
délégations
consenties
en
application
du
3° du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
»
Conformément
à
l’article
L.
212217
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
« En
cas
d'absence,
de
suspension,
de
révocation
ou
de
tout
autre
empêchement,
le
maire
est
provisoirement
remplacé,
dans
la
plénitude
de
ses
fonctions,
par
un
adjoint,
dans
l'ordre
des
nominations
et,
à
défaut
d'adjoint,
par
un
conseiller
municipal
désigné
par
le
conseil
ou,
à
défaut,
pris
dans
l'ordre
du
tableau.
»
Conformément
à
l’article
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
«les
décisions
prises
par
le
maire
en
vertu
de
l'article
L. 2122-22
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets.
Les
décisions
prises
en
application
de
celle-ci
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
2122-18.
Sauf
disposition
contraire
dans
la
délibération,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l'objet
de
la
délégation
sont
prises,
en
cas
d'empêchement
du
maire,
par
le
conseil
municipal.
Le
maire
doit
rendre
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal.
Le
conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin
à la délégation.
»
Conformément
aux
termes
de
l’article
L. 2122-19,
« Le
maire
peut
donner
délégation
de
signature
sous
sa surveillance
et sa
responsabilité,
par
arrêté,
au
directeur
général
des
services
et
au
directeur
général
adjoint
des
services
de
mairie,
au
directeur
général
et
au
directeur
des
services
techniques
et
aux
responsables
de
services
communaux.
»
L’exposé
entendu,
Madame
le Maïre
a soumis
au
vote
ce
projet
de
délibération
et
le
Conseil
Municipal
à
main
levée
et
à
la
majorité
(7 « contre
» : M.
FLEURETTE,
Mme
PRUVOST-BITAR,
Mme
AUNOS,
Mme
REYNAL,
Mme
BENOIST,
M.
BOULANGER,
M.
GEOFFROY),
- a chargé
Madame
le
Maire,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
et
par
délégation
du
Conseil
Municipal,
de
l’ensemble
des
attributions
prévues
par
l’article
L. 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
telles
qu’énumérées
ci-dessus,
en
précisant
que
:
+
Pour
le
2°,
la
délégation
autorise
le
Maire
à
fixer
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
à
la
condition
que
la
décision
prise
n’autorise
que
la
modification
Z
re
du
tarif
qui
doit
être
créé
initialement
par
le Conseil
Municipal.
+
Pourle
3°,
la délégation
autorise
le
Maire
à
procéder
à la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
€
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires,
dans
la
limite
des
emprunts
votés
préalablement
par
le
Conseil
Municipal.
+ __
Pour
le
4°,
la
délégation
autorise
le
Maire
à
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le règlement
de
tous
marchés
dans
la limite
des
seuils
règlementaires
et
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget,
exception
faite
pour
les
marchés
de
travaux
dont
le
montant
est
quant
à
lui
plafonné
à
500
000
euros
H.T.
et
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget.
+
Pourle
15°,
la délégation
autorise
le
Maire
à exercer,
au
nom
de
la commune,
tous
droîïts
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code.
+ __
Pourle16”,
la délégation
autorise
le Maire
à intenter
au
nom
de
la commune
les actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
lors
de
toute
action
en
justice,
quelle
que
soit
la
matière
Page
9 invoquée,
et
autorisation
est
donnée
au
Maire
de
désigner
la
personne
chargée
de
représenter
la
commune
dans
ces
actions.
+
Pourle17°,
la délégation
autorise
le Maire
à régler
les conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux,
dans
tout
accident
qui
implique
un
engin
où
un
véhicule
municipal.
+
Pourle
20°, la délégation
autorise
le Maire
à réaliser les lignes
de trésorerie,
sur
la base
d'un
montant
maximum
fixé à 1 000
000
€.
+
Pour
le 21°,
la délégation
autorise
le Maire
à exercer,
au
nom
de
la commune,
tout
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L. 214-1
du
code
de
l'urbanisme.
+
Pour
le
22°,
la
délégation
autorise
le
Maire
à
exercer,
au
nom
de
la
commune,
tout
droit
de
priorité
défini
aux
?
y
?
articles
L. 240:
à L. 240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droït
en
application
des
mêmes
articles.
+
Pour
le
26°,
la
délégation
autorise
le
Maire
à
demander,
au
nom
de
la
commune,
à
tout
organisme
financeur,
toute
attribution
de
subventions
aux
taux
et montant
le plus
élevé
possible.
+
Pourle
27°,
la délégation
autorise
le
Maire
à procéder,
au
nom
de
la commune,
au
dépôt
de
toutes
les
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux.
N°
08
- Commissions
municipales
- Création
et désignation
des
membres
Madame
le Maire
expose
:
L'article
L.
2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permet
au
Conseil
Municipal
de
constituer
des
commissions
chargées
d'étudier
et d’instruire
les
questions
soumises
ultérieurement
à ce
Conseil.
Elles
sont
convoquées
par
le
maire,
qui
en
est
le
président
de
droit,
dans
les
huit
jours
qui
suivent
leur
nomination,
ou
à
plus
bref
délai
sur
la
demande
de
la
majorité
des
membres
qui
les
composent.
Dans
cette
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
si le maire
est
absent
ou
empêché.
Les
modalités
d'organisation
de
ces
commissions
sont
fixées
dans
le
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal.
Considérant
que
le
Maire
est
président
de
droit
des
commissions
municipales
et
que
les
différentes
commissions
municipales
doivent
être
composées
de
façon
à respecter
le principe
de
la représentation
proportionnelle,
il appartient
au
Conseil
Municipal
de
rechercher
la
pondération
qui
reflète
le
plus
fidèlement
possible
la
composition
politique
de
son
assemblée
; chacune
des
tendances
représentées
devant
pouvoir
disposer
au
moins
d’un
représentant.
Considérant
qu'à
la
suite
du
renouvellement
de
l'assemblée
délibérante,
il
convient
de
constituer
de
nouvelles
commissions
municipales,
L’exposé
entendu,
Madame
le
Maire
a
soumis
au
vote
ce
projet
de
délibération
et
le
Conseil
Municipal
à
main
levée
(à
la
demande
de l’unanimité
du Conseil
Municipal)
et à l’unanimité,
- a procédé
à la création
des
commissions
municipales
suivantes
:
+.
Commission
Action
Sociale
et
Proximité,
+
Commission
Culture
et
Manifestations
Culturelles,
+
Commission
Finances,
+
Commission
Sports,
+
Commission
Éducation,
Jeunesse
et
Petite
Enfance,
+
Commission
Travaux,
Voiries,
Réseaux
et
Bâtiments,
+
Commission
Aménagement,
Urbanisme
et Transition
Écologique.
- a retenu
le
chiffre
de
16
comme
étant
le nombre
global
des
membres
quiles
composent,
soit
8 titulaires
et 8
suppléants,
outre
le
Maire
qui
est
président
de
droit,
hormis
pour
la Commission
Aménagement,
Urbanisme
et
Transition
Écologique
pour
laquelle
le
Conseil
Municipal
à
retenu
le
chiffre
de
33
comme
étant
le
nombre
de
membres
la
composant,
soit
la
totalité
des
membres
de
l’assemblée,
Page
10 - a procédé
à la désignation
des
membres
de
ces
commissions,
conformément
aux
tableaux
suivants :
Commission
Action
Sociale
et
Proximité
8
Titulaires :
6
représentants
de
la liste
« Continuons
Ensemble
» :
M.
PALIN
SAINTE
AGATHE
F. MIFSUD F. BALOSSIER P.
PIERA
P.
REIGNAULT P. BUEARD
2 représentants
de
la liste
« SENLIS
C'est
Vous
» :
S. AUNOS M.
BENOIST
Commission
Finances
|
8
Titulaires :
6
représentants
de
la liste
« Continuons
Ensemble
» :
P. GAUDUBOIS P. GAUDION
P.
BIJEARD
FX.
LECOMTE
E. SIBILLE
JP.
NGUYEN
PHUOC
VONG
2 représentants
de
la
liste
« SENLIS
C'est
Vous
» :
S.
REYNAL
R.
GEOFFROY
Commission
Éducation,
Jeunesse
et
Petite
Enfance
8
Titulaires :
6
représentants
de
la liste
« Continuons
Ensemble
» :
E. SIBILLE
V.
LUDMANN S. LEFEVRE F. MIFSUD
V.
BOUTEMY
F.
BALOSSIER
2 représentants
de
la liste
« SENLIS
C'est
Vous
» :
8
Suppléants
:
8 Titulaires
:
6 représentants
de
la liste
«
Continuons
Ensemble
» :
6
représentants
de
la liste
« Continuons
Ensemble
» :
MC.
ROBERT
MC.
ROBERT
S.
LEFEVRE
FX.
LECOMTE
E.
SIBILLE
1.
GORSE-CAILLOU
J.
BONGIOVANNI
F.
MIFSUD
FX.
LECOMTE
B.
CURTIL
V.
LUDMANN
JP.
NGUYEN
PHUOC
VONG
2 représentants
de
la liste
« SENLIS
C'est
Vous
» :
2 représentants
de
la liste
« SENLIS
C'est
Vous
»:
V.PRUVOST-BITAR
|
B. FLEURETTE
B.
FLEURETTE
V.
PRUVOST-BITAR
8 Suppléants :
8 Titulaires
:
6 représentants
de
la liste
|
«
Continuons
Ensemble
»
:
D. GUÉDRAS
V.
LUDMANN
MC.
ROBERT
S.
LEFEVRE
F.
MIFSUD
M.
MARLOT
M.
PALIN
SAINTE
AGATHE
E.
SIBILLE
P.
PIERA
|
P.
REIGNAULT
M. MARLOT
|
JM.
BARON
2 représentants
de
la
liste
|
|
2 représentants
de
la liste
«
SENLIS
C'est
Vous
»
:
«
SENLIS
C'est
Vous
»
:
D.
BOULANGER
D.
BOULANGER S. AUNOS
V.
PRUVOST-BITAR 8
Suppléants :
8 Titulaires
:
6 représentants
de
la liste
« Continuons
Ensemble
» :
6 représentants
de
la liste
« Continuons
Ensemble
» :
MC.
ROBERT
D. GUÉDRAS
W.
DIEDRICH
D. GLASTRA
M.
PALIN
SAINTE
AGATHE
B. CURTIL
R. MAUPAS
JM.
BARON
J. BONGIOVANNI
P. PIERA
JM.
BARON
P. GAUDUBOIS
2 représentants
de
la liste
« SENLIS
C'est
Vous
»:
2 représentants
de
la
liste
« SENLIS
C'est
Vous
» :
6 représentants
de
la liste
|
« Continuons
Ensemble
» :
Commission
Culture
et
Manifestations
Culturelles
8 Suppléants
:
6 représentants
de
la liste
« Continuons
Ensemble
» :
P. GAUDION P. GAUDUBOIS V.
BOUTEMY
J. BONGIOVANNI R.
REIGNAULT R. MAUPAS
2 représentants
de
la liste
« SENLIS
C'est
Vous
» :
D.
BOULANGER R. GEOFFROY
Commission
Sports
8 Suppléants
:
6
représentants
de
la liste
|
« Continuons
Ensemble
» :
|
G. VALLER MC. ROBERT F. MIFSUD P. GAUDUBOIS
M. PALIN SAINTE AGATHE
V. BOUTEMY
2 représentants
de
la
liste
« SENLIS
C'est
Vous
» :
R.
GEOFFROY M. BENOIST
Commission
Travaux,
Voiries,
Réseaux
et
Bâtiments
8
Suppléants :
6
représentants
de
la liste
« Continuons
Ensemble
» :
J.
BONGIOVANNI
JP.
NGUYEN
PHUOC
VONG
[. GORSE-CAILEOU
P.
REIGNAULT F. MIFSUD P. GAUDION
2 représentants
de
la liste
« SENLIS
C'est
Vous
» :
B.
FLEURETTE
V.
PRUVOST-BITAR
S. AUNOS M.
BENOIST
R.
GEOFFROY
B.
FLEURETTE
S.
REYNAL
D.
BOULANGER
Page
11 Commission
Aménagement,
Urbanisme
et Transition
Écologique 33
membres:
La
totalité
des
membres
du
conseil
municipal :
P. LOISELEUR P. GAUDUBOIS MC.
ROBERT
D. GUÉDRAS E. SIBILLE
JP.
NGUYEN
PHUOC
VONG
V.
LUDMANN
P. REIGNAULT
M.
PALIN
SAINTE
AGATHE
B. CURTIL F. MIFSUD S. LEFEVRE
J. BONCIOVANNI
G. VALLER P. PIERA P. BIJEARD
1. GORSE-CAILLOU
JM.
BARON
F. BALOSSIER W.
DIEDRICH
D. GLASTRA P. GAUDION V.
BOUTEMY
M.
MARLOT
R. MAUPAS FX.
LECOMTE
V.
PRUVOST-BITAR D. BOULANGER S. REYNAL R. GEOFFROY M.
BENOIST
B. FLEURETTE
S. AUNOS
N°
09
- Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS)
- Désignation
des
membres Madame
le Maire
expose
:
Les
articles
L.
123-4
et
suivants
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
régissent
les
modalités
d’instauration
et
de
fonctionnement
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS),
qui
est
administré
par
un
conseil
d'administration.
L'article
L.
123-6
du
code
de
l’action
sociale
dispose
que
le
Maire
préside
le
Conseil
d'Administration
(CA)
qui
élit
en
son
sein,
en
première
séance,
un
vice-président
qui
le
préside
en
l'absence
du
maire.
Le
vice-président
peut
être
un
membre
élu
où
un
membre
nommé.
Le
CA
est
composé,
outre
son
Président,
de
:
+
Membres
du
Conseil
Municipal,
élus
à la représentation
proportionnelle
par
le conseil
municipal
en
son
sein,
+
Membres
nommés,
par
le
Maire,
parmi
les
personnes
participant
à
des
actions
de
prévention,
d'animation
ou
de
développement
social
menées
dans
la commune.
Page
12 Parmiles
membres
nommés,
doivent
figurer
: un
représentant
des
associations
qui
œuvrent
dans
le domaine
de
l'insertion
et
de
la
lutte
contre
les
exclusions,
un
représentant
des
associations
familiales
désigné
sur
proposition
de
l'union
départementale
des
associations
familiales,
un
représentant
des
associations
de
retraités
et
de
personnes
âgées
du
département
et
un
représentant
des
associations
de
personnes
handicapées
du
département.
L'article
R.123-7
du
code
de
l’action
sociale
précise
que
le conseil
d'administration
comprend
en
nombre
égal,
au
maximum
huit
membres
élus
en
son
sein
par
le
conseil
municipal
et
huit
membres
nommés
par
le
maire
parmi
les
personnes
non
membres
du
conseil
municipal
mentionnées
ci-dessus.
Ce
même
article
prévoit
que
le
nombre
des
membres
du
CA
est
fixé
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
L'article
R.
123-8
du
code
de
l’action
sociale
dispose
que
les
membres
élus
en
son
sein
par
le
conseil
municipal
le
sont
au
scrutin
de
liste,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni vote
préférentiel.
Le
scrutin
est
secret
sauf
si le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
d’y
renoncer.
Chaque
conseiller
municipal
ou
groupe
de
conseillers
municipaux
peut
présenter
une
liste
de
candidats
même
incomplète.
Dans
cette
hypothèse,
si le
nombre
de
candidats
figurant
sur
une
liste
est
inférieur
au
nombre
de
sièges
qui
reviennent
à
celle-ci,
le ou
les
sièges
non
pourvus
le sont
par
les
autres
listes.
Les
sièges
sont
attribués
aux
candidats
d'après
l'ordre
de
présentation
sur
chaque
liste.
Si
plusieurs
listes
ont
le
même
reste
pour
l'attribution
du
ou
des
sièges
restant
à
pourvoir,
ceux-ci
reviennent
à
la
ou
aux
listes
qui
ont
obtenu
le plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats. L'article
R.123-9
du
code
de
l’action
sociale
dispose
que
le ou
les sièges
laissés
vacants
par
un
ou
des
conseillers
municipaux,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
sont
pourvus
dans
l'ordre
de
la liste
à laquelle
appartiennent
le ou
les
intéressés.
Lorsque
ces
dispositions
ne
peuvent
pas
ou
ne
peuvent
plus
être
appliquées,
le ou
les
sièges
laissés
vacants
sont
pourvus
par
les
candidats
de
celle
des
autres
listes
qui
a
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d'égalité
des
suffrages,
le siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats.
Dans
l'hypothèse
où
il
ne
reste
aucun
candidat
sur
aucune
des
listes,
il
est
procédé
dans
le
délai
de
deux
mois
au
renouvellement
de
l'ensemble
des
administrateurs
élus
dans
les
mêmes
conditions.
Les
membres
élus
et nommés
le sont
à la suite
de
chaque
renouvellement
du
Conseil
Municipal
et pour
la durée
du
mandat.
Leur
mandat
est
renouvelable
et le Conseil
Municipal
procède
à l’élection
des
membres
du
CA
dans
un
délai
de
2 mois
après
son
renouvellement,
conformément
à l’article
R.123-10.
Considérant
que
l'élection
des
membres
doit
avoir
lieu,
à
bulletin
secret,
au
scrutin
de
liste,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
Considérant
qu'à
la
suite
du
renouvellement
de
l'assemblée
délibérante,
il convient
de
désigner
les
membres
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS.
L’exposé
entendu,
Madame
le
Maire
a
soumis
au
vote
ce
projet
de
délibération
et
le
Conseil
Municipal
à
main
levée
et
à
lPunanimité, - a retenu
le
chiffre
de
8
comme
étant
le
nombre
des
membres
élus
qui
le
composeront,
par
là-même
de
retenir
le
chiffre
8 comme
étant
le nombre
des
membres
nommés
qui
le composeront,
Puis
Madame
le Maire
procède
à un
appel
à candidatures
et
déclare
que
la seule
liste
de
candidats
est
la suivante
:
Liste 1 : 1° Mme
PALIN
SAINTE
AGATHE
- 2ème
M,
REIGNAULT
- 37
Mme
SIBILLE
- 47e
M.
BALOSSIER
- 5°7° Mme
MIFSUD
-
6ème
Mme
PIERA
- 7°
Mme
BENOIST-
87°
Mme
PRUVOST-BITAR
Enfin,
le Conseil Municipal
à main
levée
(à la demande
de l’unanimité
du Conseil
Municipal)
et à l’unanimité,
- a désigné
les
8
membres
élus
qui
composent
le conseil
d'administration
du
CCAS,
comme
suit :
Page
13 Membres
élus
du
CA :
6
représentants
de
la
liste
« Continuons
Ensemble
»
M.
PALIN
SAINTE
AGATHE
P.
REIGNAULT E. SIBIELE
F.
BALOSSIER F. MIFSUD P.
PIERA
2 représentants
de
la liste
« SENLIS
C'est
Vous
»
M.
BENOIST
V.
PRUVOST-BITAR
N°10
- Commission
communale
pour
l’accessibilité
pour
tous
- Création
et désignation
des
membres
Madame
le Maire
expose :
L'article
L.
2143-3
du
CGCT
indique
que
dans
les
communes
de
5
000
habitants
et
plus,
il
est
créé
une
commission
communale
pour
l'accessibilité
composée
notamment
des
représentants
de
la
commune,
d'associations
ou
organismes
représentant
les
personnes
handicapées
pour
tous
les types
de
handicap,
notamment
physique,
sensoriel,
cognitif,
mental
ou
psychique,
d'associations
ou
organismes
représentant
les
personnes
âgées,
de
représentants
des
acteurs
économiques
ainsi
que
de
représentants
d'autres
usagers
de
la ville.
La
commission
a pour
mission
notamment
de
dresser
le constat
de
l'état
d'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la voirie,
des
espaces
publics
et
des
transports.
Elle
détaille
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
ou
à
mobilité
réduite,
en
fonction
du
type
de
handicap,
des
principaux
itinéraires
et
cheminements
dans
un
rayon
de
deux
cents
mètres
autour
des
points
d'arrêt
prioritaires
au
sens
de
l'article
L.
11121
du
code
des
transports.
Elle
établit
un
rapport
annuel
présenté
en
conseil
municipal
et fait toutes
propositions
utiles
de
nature
à améliorer
la mise
en
accessibilité
de
l'existant.
Elle est
destinataire
des
projets
d'agendas
d'accessibilité
programmée
prévus
à l'article
L. 111-7-5
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
concernant
des
établissements,
recevant
du
public,
situés
sur
le territoire
communal.
Elle
est
également
destinataire
des
documents
de
suivi
définis
par
le
décret
prévu
à
l'article
L.
111-7-9
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'attestation
d'achèvement
des
travaux
prévus
dans
l'agenda
d'accessibilité
programmée
mentionnée
au
même
article
quand
l'agenda
d'accessibilité
programmée
concerne
un
établissement
recevant
du
public
situé
sur
le territoire
communal.
La
commission
communale
pour
l'accessibilité
tient
à jour,
par
voie
électronique,
la
liste
des
établissements
recevant
du
public
situés
sur
le territoire
communal
qui
ont
élaboré
un
agenda
d'accessibilité
programmée
et la liste
des
établissements
accessibles
aux
personnes
handicapées
et aux
personnes
âgées.
Cette
commission
organise
également
un
système
de
recensement
de
l'offre
de
logements
accessibles
aux
personnes
handicapées
et aux
personnes
âgées.
Le
rapport
de
la
commission
communale
pour
l'accessibilité
est
présenté
au
conseil
municipal
et
est
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
au
président
du
conseil
départemental,
au
conseil
départemental
de
la
citoyenneté
et
de
l'autonomie,
ainsi
qu'à
tous
les
responsables
des
bâtiments,
installations
et
lieux
de
travail
concernés
par
le rapport.
Le
maire
préside
la
commission
et
arrête
la
liste
des
membres
représentant
la
commune,
les
associations
ou
organismes
représentant
les
personnes
handicapées
pour
tous
les types
de
handicap,
notamment
physique,
sensoriel,
cognitif,
mental
ou
psychique,
les
associations
ou
organismes
représentant
les
personnes
âgées,
les
représentants
des
acteurs
économiques
ainsi
que
les
représentants
d'autres
usagers
de
la ville.
Considérant
que
le
Maire
est
Président
de
droit
des
commissions
municipales
et
que
les
différentes
commissions
municipales
doivent
être
composées
de
façon
à respecter
le
principe
de
la représentation
proportionnelle,
il appartient
au
Page
14 Conseil
Municipal
de
rechercher
là
pondération
qui
reflète
le
plus
fidèlement
possible
la
composition
politique
de
son
assemblée
; chacune
des
tendances
représentées
devant
pouvoir
disposer
au
moins
d’un
représentant.
Considérant
qu'à
la
suite
du
renouvellement
de
l'assemblée
délibérante,
il
convient
de
constituer
la
commission
communale
pour
l’accessibilité
pour
tous,
L’exposé
entendu,
Madame
le
Maire
a
soumis
au
vote
ce
projet
de
délibération
et
le
Conseil
Municipal
à
main
levée
(à
la
demande
de
l’unanimité
du
Conseil
Municipal)
et à l’unanimité,
- a
constitué
la
commission
communale
pour
l’accessibilité
pour
tous
;
- a
retenu
le
chiffre
de
16
comme
étant
le
nombre
global
des
membres
de
l'assemblée,
représentant
la
commune,
qui
la
composent,
soit
8 titulaires
et
8 suppléants,
- a défini
là représentation
proportionnelle
de
l’assemblée
comme
suit :
8 Titulaires
:
8 Suppléants
:
6
représentants
de
la
liste
|
6 représentants
de
la liste
« Continuons
Ensemble
»
«
Continuons
Ensemble
»
D. GUÉDRAS
F. BALOSSIER
M.
PALIN
SAINTE
AGATHE
P.
REIGNAULT
E.
SIBILLE
G.
VALLER
V.
BOUTEMY
R.
MAUPAS
JM.
BARON
|
V.
LUDMANN
F.
MIFSUD
B.
CURTIL
2 représentants
de
la liste
|
2 représentants
de
Ia liste
« SENLIS
C'est
Vous
»
« SENLIS
C'est
Vous
»
S. AUNOS
R.
GEOFFROY
V.
PRUVOST-BITAR
S.
REYNAE
- a acté
que
le maire
arrêtera
la liste
des
membres
représentant
la commune,
les
associations
ou
organismes
représentant
les personnes
handicapées
pour
tous
les types
de
handicap,
notamment
physique,
sensoriel,
cognitif,
mental
ou
psychique,
les
associations
où
organismes
représentant
les
personnes
âgées,
les représentants
des
acteurs
économiques
ainsi
que
les
représentants
d'autres
usagers
de
la ville.
N°11-
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(CCID)
- Création
et présentation
de
liste
L'article
1650
du
Code
Général
des
Impôts
institue
dans
chaque
commune
une
commission
communale
des
impôts
directs
présidée
par
le
Maire
ou
par
l’adjoint
délégué.
Dans
les
communes
de
plus
de
2000
habitants,
la
commission
est
composée
du
Maire
ou
l’adjoint
délégué,
de
8
commissaires
titulaires
siégeant
et de
8
commissaires
suppléants.
Les
commissaires
doivent
être
de
nationalité
française
ou
ressortissants
d’un
Etat
membre
de
l'UE,
être
âgés
de
25
ans
révolus,
jouir de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la commune,
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l’exécution
des
travaux
confiés
à
la
commission. Les
commissaires
ainsi
que
leurs
suppléants
en
nombre
égal
sont
désignés
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
sur
une
liste
de
contribuables,
en
nombre
double,
remplissant
les conditions
sus-énoncées,
dressée
parle
conseil
municipal. La
désignation
des
commissaires
et
de
leurs
suppléants
est
effectuée
de
manière
que
les
personnes
respectivement
imposées
à
la
taxe
foncière,
à
la
taxe
d'habitation
et
à
la
cotisation
foncière
des
entreprises
soient
équitablement
représentées.
Page
15 La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
est
la même
que
celle
du
mandat
du
conseil
municipal.
Leur nomination a
lieu dans
les deux
mois
qui suivent
le renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
A défaut
de
liste
de
présentation,
ils
sont
nommés
d'office
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
un
mois
après
mise
en
demeure
de
délibérer
adressée
au
conseil
municipal.
Le
directeur
peut,
sans
mise
en
demeure,
procéder
à des
désignations
d'office
si
la
liste
de
présentation
ne
contient
pas
trente-deux
noms
dans
les
communes
de
plus
de
2
000
habitants,
ou
contient
des
noms
de
personnes
ne
remplissant
pas
les
conditions
exigées.
En
cas
de
décès,
de
démission
ou
de
révocation
de
trois
au
moins
des
membres
de
la
commission,
il est
procédé
dans
les
mêmes
conditions
à de
nouvelles
désignations.
Le
mandat
des
commissaires
ainsi
désignés
prend
fin
avec
celui
des
commissaires
choisis
lors
du
renouvellement
général
du
conseil
municipal.
Peuvent
participer
à
la commission,
sans
voix
délibérative,
trois
agents
de
la
commune
(pour
les
communes
entre
10
000
et 150
000
habitants).
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
dresser
une
liste
de
32
noms
de
contribuables
(16
titulaires
et
16
suppléants)
remplissant
les
conditions
sus-énoncées.
Il est
donc
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir,
-__
instituer
la Commission
Communale
des
Impôts
Directs,
Puis
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir,
à main
levée
sile
Conseil
Municipal
en
émet
le souhait
à l’unanimité, -
accepter
de
proposer,
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
une
liste
de
32
contribuables
composée
de
l’ensemble
des
membres
du
conseil
municipal,
pour
permettre
la
désignation
de
8
commissaires
titulaires
et
de
8
commissaires
suppléants.
L’exposé
entendu
et
considérant
l'intervention
de
Mme
PRUVOST-BITAR
qui
souhaite
proposer
16
contribuables
à
inscrire
sur la liste, Madame
le Maire
précise
qu’il est possible
d’ajourner
ce point,
le temps
de constituer
une
nouvelle
liste intégrant
la proposition
de
Mme
PRUVOST-BITAR.
Le
Conseil
Municipal
décide
donc
à
l’unanimité
que
cette
délibération
sera
portée
à l’ordre
du
jour
d’une
prochaine
séance
de
l’assemblée. N°12
- Commission
d’appel
d'offres
- Création
et désignation
des
membres
Madame
le Maire
expose
:
Vu
l’article
L. 1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui fixe
la composition
de
la Commission
d’appel
d'offres,
Vu
Particle
L.
1414-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
précise
que
pour
les
marchés
publics
passés
selon
une
procédure
formalisée,
dont
la
valeur
estimée
hors
taxe
prise
individuellement
est
égale
ou
supérieure
aux
seuils
européens
qui
figurent
en
annexe
du
code
de
la
commande
publique,
le
titulaire
est
choisi
par
une
commission
d'appel
d'offres
composée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L. 1411-5
susnommé,
Vu
les
articles
D.
1411-3
et
D.
1411-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
fixent
les
modalités
d’élections
des
membres
de
la commission,
La
commission
d’appel
d'offres
commission
analyse
les
dossiers
de
candidature
et
dresse
la
liste
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre
après
examen
de
leurs
garanties
professionnelles
et
financières,
de
leur
respect
de
l'obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés
et
de
leur
aptitude
à assurer
la continuité
du
service
public
et
l'égalité
des
usagers
devant
le service
public.
Au
vu
de
l'avis
de
la commission,
l'autorité
habilitée
à signer
la convention
de
délégation
de
service
public
peut
organiser
librement
une
négociation
avec
un
ou
plusieurs
soumissionnaires
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L. 3124-1
du
code
de
la commande
publique.
Elle saisit l'assemblée
délibérante
du
choix
de
l'entreprise
auquel
elle
a procédé.
Elle
luitransmet
Page
16 le
rapport
de
la commission
présentant
notamment
la
liste
des
entreprises
admises
à
présenter
une
offre
et
l'analyse
des
propositions
de
celles-ci,
ainsi
que
les
motifs
du
choix
de
la candidate
et
l'économie
générale
du
contrat.
Outre
le
Maire,
président
de
droit,
ou
son
représentant,
cette
commission
est
composée
de
5
membres
titulaires
et
de
suppléants
en
nombre
égal
à celui
des
titulaires,
élus
par
le Conseil
Municipal
en
son
sein.
Lorsqu'ils
y sont
invités
par
le
président
de
la
commission,
le
comptable
de
la
collectivité
et
un
représentant
du
ministre
chargé
de
la
concurrence
peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
commission.
Leurs
observations
sont
consignées
au
procès-verbal.
Peuvent
participer
à
la
commission,
avec
voix
consultative,
des
personnalités
ou
un
ou
plusieurs
agents
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
désignés
par
le
président
de
la commission,
en
raison
de
leur
compétence
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
de
l’ordre
du
jour
de
la séance
de
la commission.
Considérant
que
l'élection
des
membres
élus
de
là
Commission
d'appel
d'offres
doit
avoir
lieu,
à
bulletin
secret,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
(scrutin
de
liste),
Considérant
qu'à
la
suite
du
renouvellement
de
l'assemblée
délibérante,
il convient
de
constituer
la
Commission
d'appel
d'offres
et ce
pour
la durée
du
mandat,
L’exposé
entendu,
Madame
le
Maire
a
soumis
au
vote
ce
projet
de
délibération
et
le
Conseil
Municipal
à
main
levée
et
à
lPunanimité, -
a créé
la Commission
d’appel
d'offres,
Puis
Madame
le Maire
procède
à un
appel
à candidatures
et
déclare
que
la seule
liste
de
candidats
est
la suivante
:
Liste
1:
Titulaires: 1°
Mme
SIBILLE
- 2è"°
M.
GAUDUBOIS
- 3è7e
M.
GUÉDRAS
- 47e
Mme
REYNAL
- 5°"
M.
GEOFFROY -
Suppléants :
1°
M.
LECOMTE
- 2è"
Mme
PALIN
SAINTE
AGATHE
- 3è"°
Mme
ROBERT
- 4°
M.
BOULANGER
- 5°"
M.
FLEURETTE Enfin,
le Conseil
Municipal
à main
levée
(à la demande
de
l’unanimité
du
Conseil
Municipal)
et à l'unanimité,
- à
désigné
les
5 membres
titulaires
et
les
5
membres
suppléants
qui
composent
là
Commission
d'Appel
d'Offres,
comme
suit :
5 Titulaires
:
5 Suppléants
:
|
3 représentants
de
la liste
3 représentants
de
la liste
|
« Continuons
Ensemble
» :
«
Continuons
Ensemble
»
:
|
E.
SIBILLE
FX.
LECOMTE
P.
GAUDUBOIS
M.
PALIN
SAINTE
AGATHE
D.
GUÉDRAS
MC.
ROBERT
2 représentants
de
la liste
|
2 représentants
de
la liste
«
SENLIS
C'est
Vous
»:
«
SENLIS
C'est
Vous
»
:
S.
REYNAL
D.
BOULANGER
|
R.
GEOFFROY
B.
FLEURETTE
N°13 - Commission
des
Délégations
de
Service
Public (CDSP)-
Création
et désignation
des membres
Madame
le Maire
expose :
Vu
l’article
L.1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui fixe
la composition
de
la Commission
d’appel
d’offres,
par
là-même
celle
de
la Commission
des
Délégations
de
Service
Public
(CDSP),
Vu
l’article
L.
1414-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
précise
que
pour
les
marchés
publics
passés
selon
une
procédure
formalisée,
dont
la
valeur
estimée
hors
taxe
prise
individuellement
est
égale
ou
supérieure
aux
seuils
Page
17 européens
qui
figurent
en
annexe
du
code
de
la
commande
publique,
le
titulaire
est
choisi
par
une
commission
d'appel
d'offres
composée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L. 1411-5
susnommé,
Vu
les
articles
D.
1411-3
et
D.
1411-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
fixent
les
modalités
d'élections
des
membres
de
la commission,
Après
décision
sur
le principe
d’une
délégation
de
service
public,
il est
procédé
à une
publicité
et à un
recueil
d'offres
dans
les conditions
prévues
à l'article
L. 1411-1
du
CGCT.
Les
plis contenant
les
offres
sont
ouverts
par
une
commission
composée,
lorsqu'il
s'agit
d'une
commune
de
3
500
habitants
et
plus,
par
l'autorité
habilitée
à signer
la convention
de
délégation
de
service
public
ou
son
représentant,
président,
et
par
cinq
membres
de
l'assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
llest
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à celui
de
membres
titulaires.
Au
vu
de
l'avis
de
la commission,
l'autorité
habilitée
à signer
la convention
engage
librement
toute
discussion
utile
avec
une
où
des
entreprises
ayant
présenté
une
offre.
Elle
saisit
l'assemblée
délibérante
du
choix
de
l'entreprise
auquel
elle
a
procédé.
Elle lui transmet
le rapport
de
la commission
présentant
notamment
la liste des
entreprises
admises
à présenter
une
offre
et l'analyse
des
propositions
de
celles-ci,
ainsi
que
les
motifs
du
choix
de
la candidate
et l'économie
générale
du
contrat. Le
comptable
de
la collectivité
et un
représentant
du
ministre
chargé
de
la concurrence
siègent
également
à la commission
avec
voix
consultative.
Peuvent
participer
à
la
commission,
avec
voix
consultative,
un
ou
plusieurs
agents
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
désignés
par
le
président
de
la
commission,
en
raison
de
leur
compétence
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
de
la délégation
de
service
public.
Considérant
que
l'élection
des
membres
élus
de
la Commission
des
Délégations
de
Service
Public
doit
avoir
lieu, à bulletin
secret,
au
scrutin
de
liste,
à la représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
Considérant
qu'à
la
suite
du
renouvellement
de
l'assemblée
délibérante,
il
convient
de
constituer
la
Commission
des
Délégations
de
Service
Public,
et ce
pour
la durée
du
mandat,
L’exposé
entendu,
Madame
le
Maire
a
soumis
au
vote
ce
projet
de
délibération
et
le
Conseil
Municipal
à
main
levée
et
à
l’unanimité, -
a créé
la Commission
des
Délégations
de
Service
Public
(CDSP),
Puis
Madame
le Maire
procède
à un
appel
à candidatures
et
déclare
que
la seule
liste
de
candidats
est
la suivante
:
Liste
1: Titulaires: 1°
M.
GUÉDRAS
- 2"
Mme
SIBILLE
- 37e
M.
GAUDUBOIS
- 4e
Mme
REYNAL
- 5è"€
Mme
PRUVOST-
BITAR
- Suppléants
: 1° Mme
PALIN
SAINTE
AGATHE
- 2È"e
M,
REIGNAULT
- 37€
Mme
LUDMANN
- 47e
M.
GEOFFROY
- 57e
M.
FLEURETTE
Enfin,
le Conseil
Municipal
à main
levée
(à
la demande
de
l’unanimité
du
Conseil
Municipal)
et à l’unanimité,
- a désigné
les
5 membres
titulaires
et
les
5 membres
suppléants
qui
composent
la Commission
des
Délégations
de
Service
Public
(CDSP},
comme
suit :
5 Titulaires
:
5 Suppléants
:
3 représentants
de
la liste
3 représentants
de
la liste
« Continuons
Ensemble
» :
« Continuons
Ensemble
» :
D.
GUÉDRAS
M.
PALIN
SAINTE
AGATHE
E.
SIBILLE
P.
REIGNAULT
P.
GAUDUBOIS
V.
LUDMANN
2 représentants
de
la liste
2 représentants
de
la liste
« SENLIS
C'est
Vous
» :
« SENLIS
C'est
Vous
»:
S.
REYNAL
R.
GEOFFROY
V.
PRUVOST-BITAR
B.
FLEURETTÉE
Page
18 N°
14
- Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
(CCSPL)
- Création
et désignation
des
membres Madame
le Maire
expose :
L'article
L.
1413-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants,
créent
une
commission
consultative
des
services
publics
locaux
pour
l'ensemble
des
services
publics
qu'ils
confient
à
un
tiers
par
convention
de
délégation
de
service
public
ou
qu'ils
exploitent
en
régie
dotée
de
l'autonomie
financière.
Cette
commission,
présidée
par
le
maire,
ou
son
représentant,
comprend
des
membres
de
l'assemblée
délibérante,
désignés
dans
le
respect
du
principe
de
la
représentation
proportionnelle,
et
des
représentants
d'associations
locales,
nommés
par
l'assemblée
délibérante.
En
fonction
de
l'ordre
du
jour,
la commission
peut,
sur
proposition
de
son
président,
inviter
à participer
à ses
travaux,
avec
voix
consultative,
toute
personne
dont
l'audition
lui paraît
utile.
La
majorité
des
membres
de
là
commission
peut
demander
l'inscription
à
l'ordre
du
jour
de
toute
proposition
relative
à
l'amélioration
des
services
publics
locaux.
La
commission
examine
chaque
année
sur
le rapport
de
son
président
:
1° Le
rapport,
mentionné
à l'article
L. 1411-3
du
CGCT,
établi
par
le délégataire
de
service
public;
2°
Les
rapports
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable,
sur
les
services
d'assainissement
visés
à
l'article
L.
2224-5
du
CGCT
;
3° Un
bilan
d'activité
des
services
exploités
en
régie
dotée
de
l'autonomie
financière
;
4°
Le
rapport
mentionné
à
l'article
L.
2234-1
du
code
de
la
commande
publique
établi
par
le
titulaire
d'un
marché
de
partenariat. Elle
est
consultée
pour
avis
par
l'assemblée
délibérante
sur
:
1° Tout
projet
de
délégation
de
service
public,
avant
que
l'assemblée
délibérante
se
prononce
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L. 1411-4
du
CGCT
;
2° Tout
projet
de
création
d'une
régie
dotée
de
l'autonomie
financière,
avant
la décision
portant
création
de
la régie
;
3° Tout
projet
de
partenariat
avant
que
l'assemblée
délibérante
ne
se
prononce
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
1414-2
du
CGCT
;
4
Tout
projet
de
participation
du
service
de
l'eau
ou
de
l'assainissement
à
un
programme
de
recherche
et
de
développement,
avant
la décision
d'y
engager
le service.
Le
président
de
la Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
présente
à son
assemblée
délibérante,
avant
le 1°
juillet
de
chaque
année,
un
état
des
travaux
réalisés
par
cette
commission
au
cours
de
l'année
précédente.
Dans
les
conditions
qu'elle
fixe,
l'assemblée
délibérante
peut
charger,
par
délégation,
l'organe
exécutif
de
saisir
pour
avis
la commission
des
projets
précités.
L'exposé
entendu,
Madame
le
Maire
a
soumis
au
vote
ce
projet
de
délibération
et
le
Conseil
Municipal
à
main
levée
(à
la
demande
de
l’unanimité
du
Conseil
Municipal)
et à l’unanimité,
- a procédé
à la création
de
la Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
(CCSPL),
- a retenu
le chiffre
de
16
comme
étant
le
nombre
global
des
membres
qui
la composent,
soit
8 titulaires
et
8
suppléants,
-a
retenu
le chiffre
de
2 comme
étant
le nombre
de
représentants
d'associations
locales,
- a procédé
à la désignation
des
membres
de
cette
commission,
conformément
au
tableau
suivant
:
Page
19 Membres
du
Conseil
Municipal
:
8 Titulaires
8 Suppléants
6 représentants
de
la liste
6 représentants
de
la liste
« Continuons
Ensemble
» :
« Continuons
Ensemble
» :
D. GUÉDRAS
MC.
ROBERT
E.
SIBILLE
M.
PALIN
SAINTE
AGATHE
P.
GAUDION
D.
GLASTRA
S.
LEFEVRE
J.
BONGIOVANNI
P.
BIJEARD
F.
BALOSSIER
P.
GAUDUBOIS
FX.
LECOMTE
2 représentants
de
la liste
2 représentants
de
la liste
« SENLIS
C'est
Vous
» :
« SENLIS
C'est
Vous
» :
S.
REYNAL
R.
GEOFFROY
V.
PRUVOST-BITAR
B.
FLEURETTE
Représentants
d'association
:
1 représentant
de
UFC
QUE
CHOISIR
1 représentant
de
l’UDAF
N°15
- Répertoire
Électoral
Unique
(REU)
- Commission
de
contrôle
de
la
liste
électorale
- Création
et désignation
des
membres
Madame
le Maire
expose
:
Vu
la loi n° 2016-1048
du
1° août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales,
et notamment
son
Titre
I
portant
dispositions
relatives
au
Répertoire
Électoral
Unique
et
aux
listes
électorales,
Vu
le
décret
n°
2018-343
du
9
mai
2018
portant
création
du
traitement
automatisé
de
données
à
caractère
personnel
permettant
la gestion
du
Répertoire
Électoral
Unique,
pris
en
application
des
dispositions
du
1 de
l'article
2 et
de
l'article
7
de
la loi n° 2016-1048
du
1°" août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales,
Vu
la circulaire
Ministérielle
du
12 juillet
2018
relative
à
la mise
en
œuvre
de
la
réforme
des
modalités
d'inscriptions
sur
les
listes
électorales
entre
le 1°’ septembre
2018
et le 31
décembre
2019,
et plus
particulièrement
ses
articles
portant
sur la mise
en
place
de
la commission
de
contrôle,
Vu
l'ordonnance
n°
2019-964
du
18
septembre
2019
prise
en
application
de
la
loi
n°
2019-222
du
23
mars
2019
de
programmation
2018-2022
et
de
réforme
pour
la justice,
Vu
le
Code
Électoral
et
plus
particulièrement
ses
articles
L.
19
et
R.
7
portant
sur
la
commission
de
contrôle
de
la
liste
électorale, Depuis
le 1% janvier
2019
la
commission
administrative
de
révision
de
la liste
électorale
est
remplacée
par
une
commission
de
contrôle,
avec
une
composition
modifiée
pour
inclure
notamment
l’ensemble
des
listes
élues
au
sein
du
Conseil
Municipal. Cette
commission
à pour
mission
de :
©
Statuer
sur
les
Recours
Administratif
Préalable
Obligatoire
(RAPO)
formulés
par
les
électeurs,
©
S'assurer
de
la régularité
de
la
liste
électorale,
o
Réformer,
le cas
échéant,
les
décisions
de
radiation
ou
procéder
à l'inscription
ou
à la
radiation
d'un
électeur
omis
ou
indûment
inscrit.
L'article
L. 19
du
Code
Électoral
dispose
que,
dans
les
communes
de
1 000
habitants
et
plus
dans
lesquelles
deux
listes
ont
obtenu
des
sièges
au
conseil
municipal
lors
de
son
dernier
renouvellement,
la commission
est
composée :
Page
20 1° De
trois
conseillers
municipaux
appartenant à
la
liste
ayant
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
sièges,
pris
dans
l'ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à
participer
aux
travaux
de
la commission,
à
l'exception
du
maire,
des
adjoints
titulaires
d'une
délégation
et
des
conseillers
municipaux
titulaires
d'une
délégation
en
matière
d'inscription
sur
la liste
électorale
;
2° De
deux
conseillers
municipaux
appartenant
à la deuxième
liste
ayant
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
sièges,
pris
dans
l'ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à participer
aux
travaux
de
la commission,
à l'exception
du
maire,
des
adjoints
titulaires
d'une
délégation
et
des
conseillers
municipaux
titulaires
d'une
délégation
en
matière
d'inscription
sur
la
liste
électorale. L'article
R.
7 dispose
quant
à
lui
que
le
maire
transmet
au
préfet
la
liste
des
conseillers
municipaux
prêts
à
participer
aux
travaux
de
la commission
parmi
ceux
répondant
aux
conditions
fixées
dans
l'article
L. 19
et citées
supra.
Dans
chaque
commune,
les
membres
de
la commission
sont
nommés
par
arrêté
du
préfet,
pour
une
durée
de
trois
ans,
et
après
chaque
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal.
L’exposé
entendu,
Madame
le
Maire
a
soumis
au
vote
ce
projet
de
délibération
et
le
Conseil
Municipal
à
main
levée
(à
la
demande
de
l’unanimité
du
Conseil
Municipal)
et à l'unanimité,
- a créé
la commission
de
contrôle
de
la liste
électorale,
- a proposé
la liste
des
conseillers
municipaux
prêts
à participer
aux
travaux
de
là commissions
suivante
:
5 Titulaires
5 Suppléants
3 représentants
de
la liste
3 représentants
de
la liste
« Continuons
Ensemble
» :
« Continuons
Ensemble
» :
P.
REIGNAULT
P.
GAUDION
P.
BIJEARD
G.
VALLER
R.
MAUPAS
W.
DIEDRICH
2 représentants
de
la liste
2 représentants
de
la liste
« SENLIS
C'est
Vous
»:
« SENLIS
C'est
Vous
»:
B.
FLEURETTE
M.
BENOIST
V.
PRUVOST-BITAR
D.
BOULANGER
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Madame
le
Maire
à levé
la séance
à 12h12.
Fait
à Senlis,
le 6 juillet
2020
Pascale
LOISELEUR
Maire
de
Senlis
Page
21