Procès Verbal - PROCES VERBAL 28 06 2023

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 28 06 2023 Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Saint-Amans-Soult. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 28 06 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, PROCÈS-VERBAL 28 JUIN 2023 L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit juin à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances en mairie de SAINT AMANS SOULT sous la présidence de M. MOURET Alexis et après convocations régulièrement faites à domicile le 19 juin 2023. Nombre de Membres : 19 En exercice: 19 Présents : 16 Votants : 19 Présents : M. MOURET Alexis M. CROS Jérôme Mme CANOVAS Françoise M. CARME Cédric Mme VISTE- ESTIEU Muriel M. SEGUIER Christian Mme BERNARD-BERMOND Delphine Mme DURAND Julie Mme KESZNER Patricia M. VIDAL Alain Mme GIMENO Nicole M. FABRE Claude Mme NEGRE Magali M. GIL COSTA Francisco Mme CATHALA SUC Nicole Mme BETEILLE Martine Absent : / Ont donné pouvoir : M. ALQUIER Jérémy à M. SEGUIER Christian M. MAFFRE Xavier à Mme BETEILLE Martine M. DURAND Anthony à Mme NEGRE Magali Secrétaire de séance : Mme KESZNER Patricia N°29 ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi : .en matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif : .en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) : .en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues: vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de Saint Amans Soult son budget principal et ses budgets annexes. Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1°" janvier 2024. Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable. J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la commune de Saint Amans Soult à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024. LE CONSEIL MUNICIPAL, - Sur le rapport de M. Le Maire, VU : - L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, - L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,CONSIDERANT que : La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du ler janvier 20xx. - Que cette norme comptable s'appliquera à tous les budgets de la Ville. APRES EN AVOIR DELIBERE : 1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune de Saint Amans Soult 2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. N°30 ACHAT PAR LA COMMUNE D'UNE PARTIE DE PARCELLLE NOUVELLEMENT NUMEROTEE SITUEE RUE __ DE LA MANSONNE, PAR ACTE ADMINISTRATIF. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'une délibération validant l'acquisition d'une parcelle d'environ 200 m2 au prix de 10 000 € située sur la parcelle numérotée B 993 avait été actée le 15 décembre 2022. Afin de régulariser la situation, la commune a mandaté le cabinet de géomètre expert DUHEM pour délimiter le terrain à acquérir par la mairie. Le terrain en question a été renommé sur le cadastre et a fait l'objet depuis d'une division et d'une nouvelle numérotation. La parcelle qui sera donc acquise par la commune est désormais numérotée B 1905 (163 ca) pour un montant de 10 000 €. L'achat de ce bien sera réalisé par Acte Administratif. N°31 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L'OPERATION FACADE Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'une demande de subvention dans le cadre de « l'opération façades» a été présentée par Mme Céline BONNAFOUS, locataire du salon « L'atelier Coiffure», pour l'immeuble situé 85 av de la Méditerranée pour un montant de travaux de 6669,26 € TTC. Le Conseil Municipal, après délibération, DECIDE l'octroi d'une subvention de 25% du montant des travaux, donc un montant de 1 667.31 € à Mme Céline BONNAFOUS.N°32 TIRAGE AU SORT : LISTE JURY D'ASSISE POUR L'ANNEE 2024 Le Conseil Municipal tire au sort la liste préparatoire générale des citoyens amenés à siéger en qualité de jurés au cours de l'année judiciaire 2024 : Civilité : Monsieur SAINT-GELIS Laurent Profession : Boulanger Domicilié : 60 avenue de la Méditerranée Civilité : Madame BONNERY Maryline Profession : Retraitée Domicilié : 8 Impasse des Voyageurs Civilité : Monsieur BEZEAULT Marc Profession : Retraité Domicilié : 51 avenue de la Méditerranée N°33 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR _« LES PATINEURS _ SAINT AMANTAIS » Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire sur le souhait d'aider l'association «Les Patineurs Saint Amantais» à la suite de la qualification de l'équipe ONYX pour les Championnats d'Europe DECIDE le versement d'une subvention exceptionnelle de huit cents euros (800 €) afin participer au coût du déplacement. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision N°34 RETROCESSION D'UNE PARCELLE À LA COMMUNE PAR Mme IZARD Marie-Claire Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire sur la proposition de Mme IZARD Marie-Claire concernant la parcelle cadastrée section C numéro 151 située aux Amalrics. LE CONSEIL MUNICIPAL, ACCEPTE la rétrocession à la commune et l'intégration au domaine public de la parcelle cadastrée section C numéro 151 et appartenant à Mme IZARD Marie-Claire pour une contenance de 68 ca. Cette rétrocession sera effectuée à l'euro symbolique Cette rétrocession sera effectuée par acte administratif. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à certe décisionN°35 ACHAT PAR LA COMMUNE D'UNE PARCELLLE SITUEE AUX AMALRICS, PAR ACTE ADMINISTRATIF Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient d'acquérir la parcelle cadastrée Section C n° 183 pour une superficie de 36 ca. Ce bien étant la propriété de Madame Elsa Monique PELLOUX, il est proposé de lui acheter cette parcelle au prix de 300 €. (Trois cent euros). Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, accepte à l'unanimité l'achat de cette parcelle sise section C numéro 183 d'une superficie de 36 ca au prix de 300 euros. L'achat de ce bien sera réalisé par Acte Administratif. N°36 SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRE CINE ECRAN Suite à une hausse des prix des carburants, l'association Ciné Ecran qui se retrouve en difficulté de trésorerie demande un complément à la subvention 2023 déjà versée en début d'année soit un montant total de 603 €. La commune ayant déjà versée 508 €, le complément accordé serait de 95 €. LE CONSEIL MUNICIPAL, décide l'octroi d'un complément à la subvention Ciné Ecran d'un montant de 95 €. N°37 BAISSE DU TAUX DES INDEMNITES DES ELUS AU 1° JUILLET 2022. Monsieur le Maire expose à l'assemblée que depuis le 1er juillet l'indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) servant de base au calcul des indemnités de fonction a été revalorisé (augmentation de 3.5 %) [décret 2022-994 du 7 juillet portant majoration de la rémunération. Une délibération en date du 15 septembre 2022 validait le refus de cette revalorisation de l'indice par le conseil municipal. Or, réglementairement, cette revalorisation d'indice ne peut être refusée. Les élus peuvent cependant choisir de baisser leur taux d'indemnité allouée en pourcentage sur l'indice brut de référence. Le conseil Municipal, après délibération, décide à l'unanimité de baisser leur taux d'indemnité en pourcentage sur l'indice brut de référence (voir tableau en annexe ci-joint)COMMUNE de SAINT AMANS SOULT NOUVEAU TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DES ELUS POPULATION : 1695 I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE {41,60% + (5 x 13.05 %) (6 x 3.75 %) }= 12935% 129.35 % +15% (majoration) = 14933 % II - INDEMNITES ALLOUEES A. Maire : Nom du bénéficiaire Indemnité (allouée en % Majoration Total en % de l'indice brut de ancien chef-lieu référence Canton MOURET Alexis 41,60 6.372 % 47.972 B. Adjoints au maire avec délégation Identité des Indemnité (allouée en % Majoration Total en % bénéficiaires de l'indice brut de ancien chef-lieu référence Canton CROS Jérôme 13.05 2.025 15.075 CANOVAS Françoise 13.05 2.025 15.075 CARME Cédric 13.05 2.025 15.075 VISTE-ESTIEU 13.05 2.025 15.075 Muriel SEGUIER Christian 13.05 2.025 15.075 TOTAL 65.25 10.125 75.375 C. Conseillers municipaux avec délégation Identité des Indemnité (allouée en % Majoration Total en % bénéficiaires de l'indice brut de ancien chef-lieu référence Canton BERNARD-BERMOND 3.75 0.582 4.332 Delphine DURAND Julie 3.75 0.582 4.332 ALQUIER Jérémy 3.75 0.582 4.332 | KESZNER Patricia 3.75 0.582 4.332 GIMENO Nicole 3.75 0.582 4.332 FABRE Claude 3.75 0.582 4.332 TOTAL 22.50 3.492 25.992 TOTAL ENVELOPPE 129.35 % AVEC MAJORATION 149.33 %N°38 DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2022 ET 2023 AUPRES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CASTRES-MAZAMET DANS LE CADRE DE L'OPERATION DE TRAVAUX DE VOIRIE AU CIMETIÈRE Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°2012/135 de la Communauté d'Agglomération de Castres-Mazamet en date du 22 octobre 2012 par laquelle la Communauté crée un fonds de concours de soutien aux opérations de bâtiments et travaux publics des communes rurales et fixe le taux d'intervention à 50% maximum des dépenses éligibles hors taxes dans la limite de 10 000 € par commune et par an, DECIDE de solliciter un fonds de concours de 6 623.14 € HT pour 2022 et de 10 000 € HT pour 2023, auprès de la Communauté d'Agglomération de Castres-Mazamet pour la réalisation d'un projet de voirie au cimetière communal qui s'élève à : 50 010.00 € HT APPROUVE le plan de financement suivant : DEPENSES : 50 010.00 € HT RECETTES : Communauté d'Agglomération 6623.14 HT FDC 2022 (reliquat) 10 000 HT FDC 2023 Conseil Départemental 15 003 HT Commune 18 383.86 HT TOTAL SUBVENTION 16 623.14 € N°39 VOIRIE : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DU TARN_DANS LE CADRE DE L'OPERATION DE TRAVAUX DE VOIRIE DU CIMETIERE Le Conseil Municipal, décide de solliciter auprès du Département du Tarn une subvention dans le cadre du l'opération des travaux d'aménagement et de voirie du cimetière au titre du canton de MAZAMET 2 VALLEE du THORE pour la réalisation des travaux suivants : -__ Projet d'aménagement intérieur du cimetière Montant subventionnable 50 010 € HT Plan de financement prévu : . Subvention du département 30% : 15 003 € . Subvention communauté d'agglo : 16 623.14 € . Participation de la commune : 18 383.86 € 50 010 €Le conseil municipal s'engage vis à vis du Département : 1. À ne pas donner une affectation différente à la subvention demandée, 2. À commencer l'exécution dans un délai maximum d'un an suivant la date de la décision de subvention sous peine de suppression de plein droit de ladite subvention. 3. À inscrire, dès la réunion budgétaire suivant immédiatement la notification de subvention départementale, les crédits correspondants à sa participation au financement du projet. N°40 CREATION D'UN POSTE EN CONTRAT UNIQUE D'INSERTION ET DEMANDE D'AIDE AUPRES DE L'ASP Monsieur le Maire expose au conseil municipal indique la création d'un poste en contrat unique d'insertion pour une durée de six mois à temps complet. Une aide de 40% sur 26h pourra être demandée auprès de l'Agence de Service et de Paiement. Le conseil Municipal décide à l'unanimité la création d'un poste en Contrat Unique d'Insertion et la demande d'une aide auprès de l'ASP. N°41 CONSEIL REGIONAL : DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DE L'AIDE A LA DIFFUSION DE PROXIMITE Le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE de solliciter auprès du Conseil Régional Occitanie dans le cadre de l'aide à la diffusion de proximité, un financement pour la programmation du spectacle suivant : Spectacle : COUTURES (Cie En cours de Route) Date : vendredi 10 novembre 2023 à 20h30 Prix du spectacle : 1300 € Aide demandée : 40% soit : 520€ Autofinancement : 780€ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette demande et à la réception de la subvention N°42 REFECTION TOITURE LAVOIR : DEMANDE DE SUBVENTION DETR Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de réhabiliter la toiture du lavoir au boulevard des Promenades.Le montant des travaux est estimé à 9 926.90 € HT. LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité SOLLICITE le concours de l'Etat pour l'obtention d'une aide financière PLAN DE FINANCEMENT DÉPENSES 1. Réfection toiture lavoir (devis HT) 9 926.90 HT TOTAL HT 9 926.90 € RECETTES e ETAT: DETR (40%) 3 970.76 € e Financement communal 5 956.14 € TOTALHT 9 926.90 € Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 10 minutes.