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Arrêté - ARRETE 2023 128 Stationnements interdit sur les trottoirs
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cressensac.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023 128 Stationnements interdit sur les trottoirs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE CRESSENSAC-SARRAZAC
ARRÊTÉ DU MAIRE
AR _2023_128
Arrêté permanent d'interdiction de stationner - Trottoirs route
départementale n°820 - Agglomération de la commune déléguée de
Cressensac
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6 ; VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-25, R 417-4, R417-9, R417-10 et R417-11 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 - quatrième partie - signalisation de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et septième partie — marques sur chaussées — approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié) ;
Considérant que le stationnement sur les trottoirs de la route départementale n°820 dans l'agglomération de la commune déléguée de Cressensac commune de Cressensac-Sarrazac, doit être interdite à tous véhicules.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le stationnement bilatéral de tous les véhicules est interdit sur les trottoirs de la route départementale n°820, dans l'agglomération de la commune déléguée de Cressensac, commune de Cressensac-Sarrazac. Les véhicules devront stationner sur les emplacements prévus à cet effet.
ARTICLE 2: Il est rappelé que les trottoirs sont réservés aux piétons.
ARTICLE 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Cressensac-Sarrazac.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire de la commune de Cressensac-Sarrazac, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du Lot, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Souillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cressensse:Sarrazac, le 14 août 2023. Le présent est susceptible de juive l'objet d'un recours contentieux devant le tribrnul administeatif de TOULOUSE, par
eue Raymond HV BP 7007. HIO6S Toulouse Cedex) où par l'application informatique en ligne Télérecours (accessible pur le lien
tps telereeours.fr) dans Le délai de deux mois à compter de sa publication
Dans le méme délai. un recours gracieux peut étre introdrat devant M. le Mure pur courrier à l'adresse MAIRIE DE CRESSEN,
- Le Bourg 46600 CRESSEN
SARRAZAC Monsieur le Maire
CSARRAZAC Cote démarche prolenge le délai de revours contentieux qui doit elors éire introduit dans les deux mois sera da
réponse au recours gracieux (Fahsence de réponse au terme de deux mois valent rejet implicie du recours gracieux