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Déliberation - 2024 03 074 Plui Arret Projets de Revision Allegees N1 ET N2 et Bilan de Concertation
Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 074 Plui Arret Projets de Revision Allegees N1 ET N2 et Bilan de Concertation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2024
Reçu
en
orétecture
le 27/08/2034
aus
Publié
le
NN
ID:
661-200068856-20240321-2024
03 074-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
21
MARS
2024
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 21
Convocation
du
14.03.2024
Nombre
de
votants
: 29
Affichage
du
14.03.2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-et-un
mars,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
Normandel
suite
à
la
convocation
du
14.03.2024,
affichée
le
quatorze
mars
2024, Etaient
présents
: M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
Mme
CHAMARET
Stéphanie,
M
SOUTIF
Pascal
(représente
M
COUDRAY
Pascal),
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
Du
LAC
Jean-Vincent,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-
Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MANNOURY
César,
Mme
LEVESQUE
Catherine
(représente
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice),
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
REVET
Evelyne,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra,
M
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
: Mme
BRAULT
Roselyne
(donne
pouvoir
à
Mme
BERGER
Frédérique),
M
BOUTTIER
Jean-Jacques
(donne
pouvoir
à
Mme
CHAMARET
Stéphanie),
M
DUGUET
Christian
(donne
pouvoir
à
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie),
Mme
EDOU
Bernadette
(donne
pouvoir
à
Monsieur
COUDRAY
Pascal),
M
GUEUGNON
Jean-Edouard,
M
GUILLET
Denis
(donne
pouvoir
à
M
JUSZEZAK
Jean-
Claude),
Mme
LEROY
Céline
(donne
pouvoir
à
Monsieur
du
LAC
Jean-Vincent),
M
NAEL
Jean-Marc
(donne
pouvoir
à
M
BAILLIF
Christian),
Mme
RADIGUET
Angéline
(donne
pouvoir
à
Mme
ENCELIN
Elyane).
Etaient
absents-non
excusés
: M
DESCHAMPS
Michel.
Assistait
également
: M.
LAMPERIERE
Frédéric
DGS,
Mme
HEROUIN
Sandrine,
Mme
OREART
Patricia.
Monsieur
JUSZEZAK
Jean-Claude
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2024.03.074
PLUI
: ARRÊT
PROJETS
DE
REVISION
ALLEGEES
N°1
ET
N°2
ET
BILAN
DE
CONCERTATION
Monsieur
le
président
rappelle
les
raisons
qui
ont
conduit
la communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
à engager
des
procédures
de
révision
allégée
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUi)
par
délibération
en
date
du
17
novembre
2022,
conformément
à
l’article
L153
- 34
du
code
de
l'urbanisme. Monsieur
le
Président
rappelle
que
les
dossiers
de
projet
de
révision
allégée
{n°
1
et
2)
du
plan
local
d'urbanisme
doivent
être
arrêtés
par
le
conseil
communautaire
avant
d'être
présentés
aux
personnes
publiques
associées
et
consultées
lors
d’une
réunion
d'examen
conjoint.
Ils
seront
ensuite
soumis
ultérieurement
à
enquête
publique
et
précise
que
la
concertation
s'est
déroulée
en
application
de
l'article
L 123-6
et
L 300-2
du
code
de
l'urbanisme
tout
au
long
des
procédures
de
révision
allégée
et
principalement
de
la façon
suivante
conformément
aux
modalités
actées
par
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
17
novembre
2022
précisant
les
modalités
de
concertation
suivantes
à savoir
:
-
La
mise
à disposition
du
public,
au
siège
de
la Communauté
de
communes,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
d’un
document
synthétique
présentant
le
projet
et ses
évolutions,
-
Un
cahier
d'observations
mis
à disposition
du
public
au
siège
de
la Communauté
de
communes,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture, Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2024
Publié
le
ID
: 061-200068856-20240321-2024
03
074-DE
Les
membres
du
conseil
communautaire
sont
donc
sollicités
pour
tirer
le
bilan
de
la concertation.
En
effet
entre
le
10
mai
2023
et
1 mars
2024
la Communauté
de
communes
a proposé
à ses
concitoyens
de
pouvoir
consulter
les
dossiers
de
révision
allégée
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
et
de
faire
part
de
leurs
observations
dans
un
cahier
dédié
à
la concertation.
Malgré
la
mise
en
œuvre
de
ces
modalités
de
concertation,
aucune
observation
n’a
été
émise
par
les
habitants
du
territoire.
Conformément
à
l’article
L153-19
du
code
de
l’urbanisme,
le
dossier
définitif
des
projets
de
révision
«
allégée
» n°1
et
2 tels
qu'arrêtés
par
le conseil
communautaire,
sont
tenus
à
la disposition
du
public.
Conformément
à
l’article
R153-3
du
code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
au
siège
de
la Communauté
de
communes
pour
une
période
d’un
mois.
Conformément
à
l'article
L 123-6
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
sera
notifiée :
e
au
sous-préfet,
°
aux
présidents
du
conseil
régional
de
Normandie
et
du
conseil
départemental
de
l'Orne,
e
aux
présidents
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
territoriale,
de
la
chambre
de
métiers
de
l’Orne
et
de
la chambre
d'agriculture
de
Région
Normandie,
e
au
représentant
de
l'autorité
compétente
en
matière
d'organisation
des
transports,
e
au
président
de
l'organisme
de
gestion
du
parc
naturel
du
Perche,
°
aux
maires
des
communes
limitrophes
ou,
le
cas
échéant,
aux
présidents
des
EPCI
voisins
compétents
en
matière
de
PLU,
e
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
gestionnaire
du
SCoT,
e
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
directement
intéressés,
e
aux
représentants
de
la délégation
territoriale
ouest
de
l’INAO.
z
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
e
De
considérer
comme
favorable
le
bilan
de
la
concertation
présentée,
e
De
décider
d'arrêter
les
projets
de
révision
«
allégée
»
n°1
et
2
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUI)
des
hauts
du
perche
tels
qu’ils sont
annexés
à la présente
délibération,
e
De
décider
au
titre
de
l’article
1153-34
du
code
de
l’urbanisme,
que
le
projet
de
révision
arrêté
fera
l'objet
d'un
examen
conjoint
de
l'état,
de
la
commune
et
des
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
|. 132-7
et
I. 132-9,
e
De
donner
au
président
pouvoir
afin
de
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du