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Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 2024077 revision allegee n1 plu bilan arret)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit,
SAINT— CELEBÉRATION N°: 2024_077
BONNET Page 1 sur 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
N CHAMPSAUR
Extra] registre des
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Séance du 10 juillet 2024
L'an deux mille vingt-quatre le dix du mois de juillet à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-en- Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du quatre juillet deux mille vingt- quatre sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents : 14
M. Roland BERNARD, Mme Marie-Noëlle CHAIX, Mme Aurélie DESSEIN, Mme Emilie DROUHOT, M. Fabien
FERRARO, M. Jean-Yves GARNIER, M. Michaël GAUME, M. Dominique GOURY, M. Christian GONSOLIN, M. Jean-
Marie GUEYDAN, Mme Nathalie LAJKO, Mme Virginie LE TOUMELIN et Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
Etaient absents : 5
Mme Manon ATHENOUR, Mme Marie FESTA, M. Frédéric GAILLAND, M. Rémy GONSOLIN et Mme Nelly MARY.
Etaient absents et représentés : 4
Mme Marie FESTA ayant donné pouvoir à Mme Marie-Noëlle CHAIX, M. Frédéric GAILLAND ayant donné pouvoir à
M. Jean-Marie GUEYDAN, Mme Manon ATHENOUR ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK, M. Rémy
GONSOLIN ayant donné pouvoir à M. Fabien FERRARO.
A été nommée Secrétaire de Séance: Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
RÉVISION ALLÉGÉE N°1 DU PLU - BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRÊT DU PROJET
Monsieur le Maire
Rappelle au Conseil municipal la délibération du 28 février 2024 prescrivant la révision allégée n°1 du Plan Local
d'Urbanisme (PLU).
Rappelle que le projet de révision allégée n°1 porte uniquement sur les points permettant de répondre : o A la prise en compte de la décision du tribunal administratif (y compris la réécriture des règles applicables
aux équipements publics et d'intérêt collectif par rapport aux modifications déjà apportées par la
modification n°1 du PLU approuvée en 2021).
o A la relocalisation sur le hameau de l’Aulagnier de la surface U3 supprimée aux Pelloux en réponse à la
décision du tribunal administratif. Ce reclassement nécessite également d’actualiser le tracé de
l'orientation d'Aménagement et Programmation « Bocage » autour du hameau de l’Aulagnier. o À quelques modifications ponctuelles du règlement pour en faciliter l'instruction sans remettre en cause la philosophie générale du règlement, en particulier l'identification d’un ancien corps de ferme
supplémentaire en bâtiment autorisé à changer de destination en zone agricole. o A l'actualisation des emplacements réservés sur le quartier de Champ Magnane aux regards des dernières
opérations d'aménagement
o A la traduction opérationnelle de l'étude de revitalisation urbaine du chef-lieu de la commune, menée dans
le cadre du programme de « Petites Villes de Demain » : création et actualisation d'emplacements réservés
au Chef-Lieu, modifications nécessaires sur le règlement et ajout d'orientations d'aménagement et de
programmation sur le quartier de Pré Jean Gras pour traduire le projet,
Rappelle que le dossier de révision allégée n°1 :
o N'a fait l'objet d'aucune remarque lors de la publication d’un article sur le sur le site internet de la mairie et de la mise à disposition du projet en mairie.
o À fait l'objet de 3 retours d'avis des personnes publiques associées suite à la notification de la présente révision allégée. Deux des avis n’appellent pas de modifications du dossier, le 3ème oui. En effet, l'identification d'un ancien corps de ferme supplémentaire en bâtiment autorisé à changer de destination en zone agricole ne peut finalement pas être retenue car, comme l'ont rappelé les services de l’état : « corps de ferme est situé dans une zone rouge du PPR (R3). Le règlement du PPR précise que «les changements de destination augmentant la vulnérabilité globale sont interdits ». La transformation d’un bâtiment agricole en habitation n'est donc pas autorisée ».
AR Prefecture
005-200034502-20240710-2024_077-DE
Reçu le 11/07/2024 SAINT— DELBÉRATION N°: 2024_077
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
N CHAMPSAUR
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L 153-1 et suivants, et R 153-1 et suivants e
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de St Bonnet en Champsaur approuvé par délibération du conseil
municipal en date du 19 février 2020 et modifié en date du 29 octobre 2021:
Vu la délibération du 28 février 2024 prescrivant la révision allégée n°1; Vu la délibération du 19 juin 2024 définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ; Vu la délibération du 10 juillet 2024 portant sur la nécessité ou non d'effectuer une évaluation environnementale
dans le cadre de la révision allégée n°1 du PLU;
Vu le projet de révision allégée du n°1 du PLU,
Considérant que le projet arrêté de révision allégée n°1 sera soumis pour avis à la Commission Départementale
pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).
Considérant que le projet sera notifié aux services de l’État et aux personnes publiques associées mentionnées aux
articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme et une réunion d'examen conjoint sera organisée dans l'été.
Considérant qu’une enquête publique portant sur le projet de révision allégée, accompagné du procès-verbal de
la réunion d'examen conjoint et des avis des commissions sera ensuite mise en œuvre.
Considérant qu'à l'issue de l'enquête publique, le conseil municipal pourra approuver la révision allégée n°1 du
PLU, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations
du public et du rapport du commissaire-enquêteur (article L153-43 du code de l'urbanisme).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. Constater que la concertation relative au projet de révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme
s'est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération du conseil municipal du 19
juin 2024,
ARTICLE 2. Tirer le bilan de la concertation: aucune remarque inscrite au registre ni aucun courrier adressé en mairie,
ARTICLE 3. Tirer le bilan de la consultation des Personnes publiques associées avec notamment l'annulation
de l'autorisation de changement de destination initialement envisagée sur un ancien corps de
ferme. Ce dernier étant situé dans une zone rouge du PPR, zone dans laquelle le changement de destination est interdit.
ARTICLE 4. Arrêter le projet de révision allégée n°1 du PLU, tel qu'il est présenté dans la notice explicative
annexée à la présente délibération,
ARTICLE 5. Autoriser Monsieur le Maire à soumettre à l'enquête publique, après obtention des avis
susmentionnés, le projet de révision allégée n°1 du PLU dans le respect des procédures.
Membres en exercice : 19 Pour : 18
Membres présents : 14 Abstention : 0
Membres représentés : 4 Contre : 0
Transmis en Préfecture le : 1 1 JUIL. 2074 Ainsi fait et délibéré le 10 juillet 2024
Affiché ou publié le: 4 4 JUIL. 2024 Pour copie conforme
Le Maire
Laurent DAUMARK
AR Prefecture
005-200034502-20240710-2024_077-DE
Reçu le 11/07/2024