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Convocation - C2024 33 RENONCIATION A Servitude de Passage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourron-Marlotte.
Lien du pdf (Convocation - C2024 33 RENONCIATION A Servitude de Passage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Logement,
Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le ET
ID : 077-217700483-20240925-C2024_33-DE
République Française
Ne Département SEINE ET MARNE # Er Commune de Bourron Marlotte
L'an 2024, le 25 Septembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Bourron Marlotte s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur VALENTE Vitor, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour ont été transmis aux conseillers municipaux le 17/09/2024 et affichés à la porte de la Mairie le 18/09/2024.
28 19 18 Présents: M. VALENTE Vitor, Maire, M. BOUILLETTE Lionel, M. BUIRON Alain, Mme CERCEAU Christelle, M. COLAS Christophe, M. DE FARIA CASTRO Custodio, Mme DUWEZ Nathalie, M. GANDON Jean-Charles, Mme GREMY Dominique, M. HAGARD Stéphane, Mme HAMEL Catherine, M. KECK Frédéric, Mme LAVAUZELLE Laurence, Mme LOTT Myriam, Mme MOURICHON Ale:malonié Véronique, Mme PACTON Stéphanie, Mme PAYAN Chantal, M. PETIT Yves, Mme SCHAPPACHER Pour: 16 Karine Contre :8
Abstention : 2 Excusé(s) ayant donné procuration : M. BALOUZAT Alain à M. DE FARIA CASTRO Custodio, M. CAPOIS Guillaume à M. VALENTE Vitor Acte rendu exécutoire après dépôt
en PREFECTURE
Le : 27/09/2024 Excusé(s) : Mme BRUDER-CAUQUIL Marie-Claude Et
PaRIEAION DE neMestion au: Absent{s) : M. BREGERE-MAILLET Jean 27/09/2024
A été nommé(e) secrétaire : Mme LOTT Myriam
C2024_33 — Renonciation à servitude de passage
Monsieur le Maire explique que la commune a été sollicitée par Maître Gérard FILLON, notaire de Monsieur et
Madame Fabien MARCHAND, afin de signer un acte de renonciation à droit de passage.
La commune est propriétaire des parcelles section G n°126 et n°900 qui disposent d’un droit de passage vers les parcelles cadastrées section G n°123 et n°752 de Monsieur et Madame Fabien MARCHAND.
Compte tenu de la demande motivée du propriétaire, il est proposé à la commune de renoncer sans indemnité à cette servitude.
Cette servitude devra être constatée par acte notarié afin qu'elle soit définitivement éteinte. Les frais d’acte notarié seront pris en charge par le propriétaire, Monsieur et Madame Fabien MARCHAND.
Vu le projet d'acte de renonciation à servitude de Maître Gérard FILLON, le Conseil Municipal après en avoir
délibéré, approuve à la majorité (Pour: 16 - Contre : 3 - Abstentions : 2), la renonciation à une servitude de passage sur les parcelles communales section G n°126 et n°900 et autorise Monsieur le Maire à signer le projet d’acte de renonciation avec faculté de subdélégation au profit de tous clercs de l'office de Maître Gérard FILLON.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Secrétaire de séance,
Myriam LOTT