Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 030 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 030 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 5 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 030 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2024-030

PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024Sommaire

Secrétariat Général /

ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-01-00008 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE A MME EMMANUELLE BLANC DGAC SUD-EST

(3 pages) Page 3

2Secrétariat Général

ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-01-00008

ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION

DE SIGNATURE A MME EMMANUELLE BLANC

DGAC SUD-EST

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-01-00008 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME EMMANUELLE BLANC DGAC SUD-EST 3E J Secrétariat général

PRÉFET

DES HAUTES-

ALPES

Liberté GAP, le 1° février 2024 Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Objet : délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est.

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 :

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n°971205 du 19 décembre 1997 : |

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022.

Vu la décision du 23 janvier 2023 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud Est ;

Vu l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Madame Emmanuelle Blanc, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à compter du 15 novembre 2022 ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,

ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département des Hautes-Alpes, à Madame Emmanuelle Blanc, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

Préfecture des HAUTES-ALPES - 28 rue St Arey- 05 000 GAP - Téléphone 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-01-00008 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME EMMANUELLE BLANC DGAC SUD-EST 41) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des agglomérations OU rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en application des dispositions des articles R6213, D6200 et D6213 du code des transports ;

2) Les décisions prescrivant le balisage de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article L6351-6 du code des transports :

3) Lés décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la navigation aérienne en application des dispositions de l'article L6351-6 du code des transports ;

4) les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l'article L6351-6 du code des transports ;

5) Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint d'équiper celui-ci d'aides lumineuses ou radioélectriques :à la navigation aérienne où de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles R6312-24 et R6312:-39 du code des transports ;

6) Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile ainsi que la notification et la transmission pour avis des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R112-8, R112-10 et R112-14 du code de l'urbanisme :

7) Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes du département des Hautes-Alpes, prises en application des dispositions de l'article R6342-14 du code des transports :

8) Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département des Hautes-Alpes et les décisions de délivrance des titres de circulation dans certaines installations à usage aéronautique prévus à l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2007, prises en application des dispositions de l'article R6342-24 du code des transports ;

3) Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre 1° de la sixième partie du code des transports pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions. de l'article L6231-1 du code des transports ;

10) Les autorisations de redécollage d'aéronefs ayant été contraints de se poser hors d'un aérodrome régulièrement établi dans le département des Hautes-Alpes , à l'exclusion de ceux en provenance où à destination de l'étranger, prises en application des dispositions de l'article D6212-2 du code des transports.

Article 2: Délégation de signature est également donnée à Madame Emmanuelle Blanc, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est, afin de signer les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics.

Article 3 : En application de l'article 6 du décret n°2008-1299 modifié du 11 décembre 2008, en cas d'ab- sence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle Blanc, la délégation qui lui est consentie par l’article 1” pourra être exercée par les agents de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est suivants :

Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée des affaires techniques ;

Monsieur Jean-Yves PIERI, chef de la division régulation et développement durable, pour les actes portés aux numéros 2 à 6;

Préfecture des HAUTES-ALPES - 28 rue St Arey- 05 000 GAP - Téléphone 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-01-00008 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME EMMANUELLE BLANC DGAC SUD-EST 5Monsieur Benjamin VIALARD, chef de la division opérations aériennes, pour les décisions portées aux numéros 1, 9 et 10;

Monsieur Gilles RAYMOND, chef de la division sûreté, pour les décisions portées aux numéros 7 et 8.

Article 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et Madame Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est est chargés de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet

Dominique DUFOUR

3/3

Préfecture des HAUTES-ALPES - 28 rue St Arey- 05 000 GAP - Téléphone 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr

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