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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 04 15 RAA spécial DRIEAT du 15 avril 2022
Document publié le Vendredi 15 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 04 15 RAA spécial DRIEAT du 15 avril 2022)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DES
TRANSPORTS
N° Spécial 15 Avril 2022 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEAT du 15 avril 2022
SOMMAIRE
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT
ET DES TRANSPORTS
Arrêté Date
Page
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transporter
en vue de relâcher dans la nature des spécimens
DRIEAT/IF 14.04:2022 d’espèces animales protégées (oiseaux et mammifères 3 N°2022-053 .
terrestres sauvages) accordée au Centre hospitalier
universitaire Faune sauvage (CHUV-FS) de l’École
nationale vétérinaire d’Alfort. PRÉFET
DES HAUTS- Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
DE-SEINE de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° 2022 DRIEAT-IF/053
Portant dérogation à l'interdiction de transporter en vue de relâcher dans la nature des
spécimens d'espèces animales protégées (oiseaux et mammifères terrestres sauvages)
accordée au Centre hospitalier universitaire Faune sauvage (CHUV-FS) de l'École nationale
vétérinaire d’Alfort
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU Le Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-1 A, L. 411-2, L. 415-3,
R. 411-1 et suivants ;
VU L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU L'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ; | |
VU L'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;
VU L'arrêté du 9 juillet 1999 fixant le liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU L'arrêté n° PCI 2021-023 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'ilé-de-France ; VU La décision n° DRIEAT-IDF-2022-0183 du 4 mars 2022 portant subdélégation de signature |
pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine ;
VU La demande présentée en date du 10 février 2022 par le Centre hospitalier universitaire Faune
sauvage (CHUV-FS) de l'École nationale vétérinaire d'Alfort, sis 7 avenue du Général de Gaulle,
94700 Maisons-Alfort, représenté par Monsieur Pascal ARNE, son responsable :
VU Le formulaire cerfa signé en date du 10 février 2022 :
VU L'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date
du 23 mars 2022 ;
Considérant que la demande porte sur le transport d'oiseaux et de mammifères sauvages
terrestres accueillis au Centre Hospitalier Universitaire Faune Sauvage (CHUV-FS) de l'Ecole
nationale vétérinaire d'Alfort en vue de les relâcher dans la nature,
Considérant que la dérogation s'inscrit dans le cadre des missions du centre qui sont de soigner,
réhabiliter et relâcher les animaux dans un milieu naturel conformément à l'arrêté du 11 septembre
1992 définissant le cadre réglementaire de son activité, :
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de
connaissances sur ces espèces,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle,
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, |
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation
Dans le cadre des missions du centre qui sont de soigner, réhabiliter et relâcher les animaux dans le
milieu naturel conformément à l'arrêté du 11 septembre 1992 définissant le cadre réglementaire de
son activité, sont autorisées à TRANSPORTER en vue de relâcher dans la nature, les spécimens
des espèces animales désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 11,les
personnes énoncées ci-après :
-les soigneurs-animaliers et les hospitaliers du Centre hospitalier universitaire Faune sauvage (CHUV-FS) de l’École nationale vétérinaire d'Alfort
M ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre
Espèces protégées :
° Oiseaux
* mammifères terrestres sauvages :
Nombre : indéterminé
ARTICLE 3 : Lieux d'intervention
Les opérations seront menées sur le territoire du département des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 4 : Durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre
2026.
ARTICLE 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
ARTICLE 6 : Modalité d'intervention
Site de relâcher :
1) Il doit présenter un milieu écologique compatible avec les besoins physiologiques et
comportementaux de l'espèce concernée dans le but de maximiser la probabilité de survie après
relâcher.
2) En priorité, lorsqu'il est connu, le relâcher est effectué sur le site de découverte ou à proximité
immédiate. |
Sinon un site de substitution peut être envisagé.
Ce dernier doit respecter à la fois le critère 1) ci-dessus et ne pas présenter de risques d'impacter
négativement la faune locale. |
Aussi.un recensement bibliographique (GéoNat'IDF, études locales, déduction par groupe d'espèces
en fonction des habitats) des espèces doit être établi préalablement au choix du site de sorte que le
bénéficiaire puisse justifier du choix. Le bénéficiaire doit justifier du choix d'un site de substitution le
cas échéant dans le rapport annuel article 7. l'est interdit de relâcher des espèces allochtones invasives,
le bénéficiaire devant se conformer aux dispositions de l'article 5 de l'Arrêté du 14 février 2018 relatif
à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes
sur le territoire métropolitain, et notamment (listes et type d'interdiction et de prescription non-
exhaustive):
Il est interdit de relâcher les mammifères terrestres suivants:
Daim européen (Dama dama),
Ragondin (WMyocastor coypus),
Rat musqué (Ondatra zibethicus),
Raton laveur (Procyon lotor), |
Tamia de Sibérie (Tamias sibiricus),
Furet (Mustela putorius furo),
Vison d'Amérique (Neovison vison),
Castor canadien (Castor canadensis)
Cerf sika (Cervus nippon)
Wallaby de Benett (Macropus rufogriseus)
Rat surmulot (Rattus norvegicus) :
Famille des Sciuridae : toutes les espèces, sauf Marmotte (WMarmota marmota) et Écureuil
roux (Sciurus vulgaris)
ll est interdit de relâcher les oiseaux suivants :
Bernache du Canada (Branta canadensis),
Tadorne casarca (Tadorna ferruginea),
Ouette d'Égypte (A/opochen aegyptiaca),
Ibis sacré (Treskiornis aethiopicus),
Perruche à collier (Psittacula kramer,
Léiothrix jaune (Leiothrix lutea) nota bene : non-mentionné à l'AM du 14 février 2018
Les animaux destinés à être relâchés dans la nature seront conditionnés dans des boîtes de
transport adaptés à leur gabarit, disposant d’une litière absorbante et confortable.
Leur acheminement est réalisé dans le calme en évitant toute stimulation stressante pour des trajets
de courte durée n'excédant 2 heures (généralement < 1 h).
ARTICLE 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport annuel devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune et flore
sauvages :
O 12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94307 Vincennes Cedex
D especes-protegees-idf@developpement-durable.qouv.fr
Au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique (inférieure à 10 Mo), si
possible en envoyant également une version papier.
Prière de rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté: faire figurer le
numéro du présent arrêté et l'expression “suivis espèces protégées” dans l'objet du courrier
électronique.
L'actualité de notre département pour plus d'informations actuelles se trouve à l'adresse
Internet :http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/nature-r1232.html
6 ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 9 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux: Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 10 : Exécution de l’arrêté
. Le Préfet des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté.
ARTICLE 11: Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l’environnement. :
Er tend ln
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
Le chef du département faune et flore sauvages,
Bastien MOREIRA-PELLET
Vincennes, le RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier(@hauts-de-seine.souv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
°