Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 052 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 052 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 052 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2026-052

PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026Sommaire

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /

CABINET

76-2026-02-01-00007 - Délégation de signature de la responsable du

Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Rouen à

compter du 1er février 2026 (2 pages) Page 3

76-2026-02-01-00006 - Délégation de signature de la responsable du

Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement du Havre à

compter du 1er février 2026 (2 pages) Page 6

76-2026-02-01-00008 - Délégation de signature de la responsable du

Service des Impôts des Entreprises de Dieppe à compter du 1er février

2026 (3 pages) Page 9

2Direction régionale des finances de Normandie

et de la Seine-Maritime

76-2026-02-01-00007

Délégation de signature de la responsable du

Service de la Publicité Foncière et de

l'Enregistrement de Rouen à compter du 1er

février 2026

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-02-01-00007 - Délégation de signature de la responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Rouen à compter du 1er février 2026 3REPUBLIQUE . | FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUES Liberté | Égalité

Fraternité :

Direction régionale des Finances publiques

de Normandie et du département de la Seine-Maritime

SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT de ROUEN

38 cours Clémenceau |

76037 ROUEN CEDEX 1 |

DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SPFE DE ROUEN

_ La comptable, responsable du SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT de

ROUEN.

Vu le. code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles

212à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés ne la direction générale

des finances publiques ; |

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àà la gestion budgétaire et role publique,

et notamment son article 16 ; .

Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable du service de la publicité foncière et de

l'enregistrement en date du 30/07/2025.

Arrête :

Article 1*

Délégation de signature est donnée à Madame BARLOT Claire, inspectrice principale

correspondante SPFE ROUEN, à | ‘effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant. remise, modération, transaction OÙ rejet

dans la limite de 80 000 € ; |

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifsà la publicité foncière

et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-02-01-00007 - Délégation de signature de la responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Rouen à compter du 1er février 2026 4à

Délégation de signature est donnée à

Article 2

à Madame SAVARY Yvette inspectrice, et à Madame

BROCAREL Sophie inspectrice, adjointes au responsable du service de la publicité foncière et de

l'enregistrement de ROUEN à l'effet de signer :

1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière

et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou

rejet :

1°) dans la limite de 25 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

_ David FABULET Yvette SAVARY Sophie BROCAREL

2°) dans la limite de 15 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

Sylvie GUEUDEVILLE Jennifer MARTIN _ Aurélie HERVIEU

Isabelle BARRAY Sandrine BOYER

3°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Sara SCHNEIDER

Article 4

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/10/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du

département de la Seine-Maritime

A Rouen, le 1 février 2026

Le comptable, responsable de service de la’

_ publicité foncière et de l'enregistrement de

Rouen,

Emmanuel FRELAUT

Inspecteur principal

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-02-01-00007 - Délégation de signature de la responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Rouen à compter du 1er février 2026 5Direction régionale des finances de Normandie

et de la Seine-Maritime

76-2026-02-01-00006

Délégation de signature de la responsable du

Service de la Publicité Foncière et de

l'Enregistrement du Havre à compter du 1er

février 2026

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-02-01-00006 - Délégation de signature de la responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement du Havre à compter du 1er février 2026 6REPUBLIQUE L

FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES

Liberté | |

Égalité

Fraternité

Direction régionale des Finances publiques

de Normandie et du département de la Seine-Maritime

SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT. du HAVRE.

19 avenue du Général LECLERC

76085 LE HAVRE CEDEX

DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SPFE DU HAVRE

La comptable, responsable du SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT du

HAVRE

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les Arte le

212 à 217 de son annexe IV ;

| Vule livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 e et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses. dispositions relatives à la diréction générale des finances publiques ; |

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16; :

“Vu l'arrêté ministériel d’affectation du responsable du service de la publicité foncière et de

F enregistrement en date du 30/07/2025.

Arrête

Article 1“

Délégation de signature est donnée à Madame BARLOT Claire, inspectrice principale, adjointe au responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement du HAVRE, à l'effet de signer :

1°) en matière de‘contentieux fiscal d’ assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 80 000 € ; |

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptablé des décisions contentieuses et gracieuses, |

sans limitation de montant;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière

et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-02-01-00006 - Délégation de signature de la responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement du Havre à compter du 1er février 2026 7Article 2

Délégation de signature est donnée à Madame TROCLET Vanessa inspectrice, à Monsieur CIVES

Pasquale inspecteur et à Mme SUNYACH Sandrine, inspectrice, adjoints au responsable du service

de la publicité foncière et de l'enregistrement du HAVRE, à l'effet de signer :

1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

_ Sans limitation de montant;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière

et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou

rejet : : |

1°) dans la limite de 25 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : 4 L

Pasquale CIVES Vanessa TROCLET Sandrine SUNYACH

2°) dans la limite de 15 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

Pierre-François OHL Stéphanie FERAY Séverine LOUIS

Dorothée PERNEL |

3°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Article 4 |

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/10/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du

département de la Seine-Maritime | |

AU Havre, le 1 février 2026

Le comptable, responsable de service de la

publicité foncière et de l'enregistrement du

HAVRE,

? . : . Emmanuel FRELAUT Inspecteur principal

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-02-01-00006 - Délégation de signature de la responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement du Havre à compter du 1er février 2026 8Direction régionale des finances de Normandie

et de la Seine-Maritime

76-2026-02-01-00008

Délégation de signature de la responsable du

Service des Impôts des Entreprises de Dieppe à

compter du 1er février 2026

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-02-01-00008 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Entreprises de Dieppe à compter du 1er février 2026 9RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances publiques

de Normandie et du département de la Seine-Maritime

SIE de DIEPPE

6 Bd Georges Clémenceau

76884 DIEPPE CEDEX

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE DIEPPE

La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de DIEPPE

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles

212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Vu l’arrêté ministériel d’affectation de la responsable en date du 30 juin 2023

Vu l’arrêté du directeur général adjoint des finances publiques, par délégation de la ministre, actualisant les

plafonds de délégation de signature, en date du 9 janvier 2026

Vu l’arrêté du directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime

fixant le plafond de délégation de signature des responsables de service en date du 27 janvier 2026

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. POULIQUEN Paul, inspecteur, adjoint à la responsable du

service des impôts des entreprises de DIEPPE, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 80 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 80 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les

établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 150 000€

et les demandes de remboursement de crédits d'impôt (hors TVA) dans la limite de 200 000 € par

demande ;

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-02-01-00008 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Entreprises de Dieppe à compter du 1er février 2026 105°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du (de la) comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,

les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d’office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou

rejet :

1°) dans la limite de 25 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

BONFIGLIO Magali

2°) dans la limite de 15 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

ACHIM Nathalie BRUNEEL Frédéric COSTEUX Florence

DANET Patrice DESERT Fabienne EGUETHER Robin

LEFEBVRE Clémence LEGEAI Romane LESCENE Laetitia

LUCCHINI Nicolas

3°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

SCHKOPEK Arnaud

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux

frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-

après ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-02-01-00008 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Entreprises de Dieppe à compter du 1er février 2026 11montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents

Grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Limite des

actes relatifs

au

recouvrement

STEUX Laurence Contrôleur

principal

15 000 € 6 mois 15 000 € -

CERVEAUX Marie contrôleur 15 000 € 6 mois 15 000 € -

AUVRAY Elise contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 € -

Article 4

Le présent arrêté abrogeant l'arrêté du 1er septembre 2025 sera publié au recueil des actes

administratifs du département de la Seine-Maritime.

À DIEPPE, le 1er février 2026

La comptable, responsable de service des

impôts des entreprises,

Valérie BAIL, inspectrice divisionnaire des

Finances publiques

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-02-01-00008 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Entreprises de Dieppe à compter du 1er février 2026 12