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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 162 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 162 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-162
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2024-09-01-00016 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre à compter du
01/09/2024 (4 pages) Page 3
76-2024-09-01-00015 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Yvetot à compter du
01/09/2024 (4 pages) Page 8
2 Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-09-01-00016
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre
à compter du 01/09/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-01-00016 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre à compter du 01/09/2024 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DU HAVRE
Le comptable responsable du service des impôts des entreprises du HAVRE
Vu le code général des impôts et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatifs aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 ;
Vu le nouvel article R276-2 du livre des procédures fiscales ;
Vu la circulaire 2022/11/2800 du 22 février 2023 du bureau GF2B portant mise en œuvre de la responsabilité des gestionnaires publics (RGP) en matière de recouvrement forcé, en particulier l'annexe 2 -point 1.2.1 ;
Vu l’arrêté ministériel d’affectation du responsable en date du 06 décembre 2021
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BOUCHE Séverine, Inspecteur, et à Mme COUZON- MURAIRE Lucie, Inspecteur, adjointes au responsable des impôts des entreprises du HAVRE à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit TVA et les demandes de remboursement de crédits d’impôt dans la limite de 100 000 € par demande ;
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-01-00016 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre à compter du 01/09/2024 4 5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous les actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 agents exerçant des missions d’assiette
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet.
1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après
BOUCHE Séverine
COUZON-MURAIRE Lucie
LIMARE Yvane
2°) dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après
ARGENTIN Benoit BROU Sylvie BARRIERE Valérie
CARPENTIER Doris EBALE BOUASSI Raïssa HAQUET Isabelle
IDCZAK Véronique LEBOURGEOIS Nathalie LFRANCOIS Olivier
PEREZ Patricia SAUVAGE Corinne SUNYACH Vincent
3°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
FOUBERT Nathalie TROCLET Marion
Article 3 Agents exerçant des missions de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- après ;
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-01-00016 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre à compter du 01/09/2024 5 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances dans la limite précisée dans la tableau ci-après
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et
prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
BOUCHE
Séverine
Inspecteur 15 000 € 24 mois 50 000 € 50 000 €
IDZACK
Véronique
Contrôleur 10 000 € 12 mois 20 000 € 15 000 €
LANGLOIS
Nathalie
Contrôleur
Principal
10 000 € 12 mois 20 000 € 15 000 €
LEBOURGEOIS
Nathalie
Contrôleur 10 000 € 12 mois 20 000 € 15 000 €
BARRIERE
Valérie
Contrôleur 10 000 € 12 mois 20 000 € 15 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme BOUCHE Séverine à l’effet de signer les propositions d’admission en non-valeur des créances fiscales irrécouvrables, dans la limite de 15 000 €
Article 5
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’information de l’administration les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er , 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant quel qu’en soit le montant , y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci- après peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable :
BOUCHE Séverine Inspecteur
COUZON-MURAIRE Lucie Inspecteur
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-01-00016 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre à compter du 01/09/2024 6 Pascal
ins
Article 7
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 01/09/2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-Maritime
A le Havre, le 01/09/2024
Le comptable responsable du Service
des Impôts des Entreprises du Havre
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-01-00016 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre à compter du 01/09/2024 7 Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-09-01-00015
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de
Yvetot à compter du 01/09/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-01-00015 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Yvetot à compter du 01/09/2024 8 Eu > REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
SIP d'YVETOT
2 rue du Couvent
76190 YVETOT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP D'YVETOT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'YVETOT.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 ;
Vu le nouvel article R276-2 du livre des procédures fiscales ;
Vu la circulaire 2022/11/2800 du 22 février 2023 du bureau GF2B portant mise en œuvre de la
responsabilité des gestionnaires publics (RGP) en matière de recouvrement forcé, en particulier
l'annexe 2 -point 1.2.1;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 24/07/2023.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme GODEFROY Véronique et M. ERNST Julien, Inspecteurs
des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d'YVETOT, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-01-00015 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Yvetot à compter du 01/09/2024 9 4°) dans la limite de 60 000 €, à l'effet de signer les propositions d'admission en non-valeur des créances
fiscales irrécouvrables, dans la limite de 20 000 €.
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
LEBARBIER Stéphanie TIXIER Martine DUPARC Fiona
MAUDUIT Stéphane DUFLO Corinne PICOUT Stéphane
AOUSTIN Sylvie MANIERE Ludivine CANCHEL Nadine
GRENIER Claire GRANCHER Amélie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DESCHEVAUX Gwendoline VIOT Isabelle ALISSO Flavio
DUCASTEL Émeline TSCHAMMERHOLL Marine PRUNEAUX Lætitia
SPECQ Bérengère ROHART Cathy CREMADES Manon
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-01-00015 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Yvetot à compter du 01/09/2024 10 Limite Durée Somme maximale
Nom et prénom des des décisions | maximale des | pour laquelle un Grade à ne 2: : agents gracieuses délais de délai de paiement
EE (majorations) paiement peut être accordé
L'ORPHELIN Jérôme EGACIEUE 10 000 € 12 mois 10 000 € Principal
CAUDRY Nathalie Agent d'assiette 2 000 € 6 mois 3 000 €
AZIEAU Aurélie Agent d'assiette 2 000 € 6 mois 3 000 €
CUFFEL Stéphanie Agent d'assiette 2 000 € 6 mois 3 000 €
| LARTISIEN Valérie Agent d'assiette 2 000 € 6 mois 3 000 €
THEPAULT Sophie Contractuelle C 2 000 € 6 mois 3 000 €
DUHAMEL Magalie Contractuelle C 2 000 € 6 mois 3 000 €
ALLISSO Flavio Contractuelle C 2 000 € 3 mois (PSOD) 3 000 €
TSCHAMMERHOLL Contractuelle C 2 000 € 3 mois (PSOD) 3 000 €
Marine
CREMADES Manon Contractuelle C 2 000 € 3 mois (PSOD) 3 000 €
DESCHEVAUX Agent d'assiette 2 000 € 3 mois (PSOD) 3 000 €
Gwendoline
VIOT Isabelle Agent d'assiette 2 000 € 3 mois (PSOD) 3 000 €
DUCASTEL Émeline Agent d'assiette 2 000 € 3 mois (PSOD) 3 000 €
PRUNEAUX Lætitia Agent d'assiette 2 000 € 3 mois (PSOD) 3 000 €
SPECQ Bérengère Agent d'assiette 2 000 € 3 mois (PSOD) 3 000 €
ROHART Cathy Agent d'assiette | 2 000 € 3 mois (PSOD) 3 000 €
MAUDUIT Stéphane GARRTOIQUE 3000€ | 3 mois (PSOD) 4 000 € Principal
AOUSTIN Sylvie CONSIeUSE 3000€ | 3 mois (PSOD) 4 000 € Principale
DUFLO Corinne FARROIERSE 3000€ |3 mois (PSOD) 4 000 € Principale
TIXIER Martine Ésntreleuse 3 000 € 3 mois (PSOD) 4 000 € | Principale
| CANCHEL Nadine Contréleuse 3 000 € 3 mois (PSOD) 4 000 €
| MANIERE Ludivine Contrôleuse 3 000 € 3 mois (PSOD) 4 000 €
LEBARBIER Stéphanie Contrôleuse 3 000 € 3 mois (PSOD) 4 000 €
| DU PARC Fiona Contrôleuse 3 000 € 3 mois (PSOD) 4 000 €
PICOUT Stéphane Contrôleur 3 000 € 3 mois (PSOD) 4 000 €
Contrôleuse 3 000 € 3 mois (PSOD) 4 000 € | GRANCHER Amélie
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-01-00015 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Yvetot à compter du 01/09/2024 11 Article 4
1°) Délégation de signature est donnée à M. Jérôme L'ORPHELIN, Contrôleur Principal, à l'effet de
signer les propositions d'admission en non-valeur des créances fiscales irrécouvrables, dans la limite
de 20 000 €.
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les propositions d'admission en non-valeur
des créances fiscales irrécouvrables, dans la limite de 300 € aux agents des finances publiques de
catégorie C désignés ci-après :
CAUDRY Nathalie THEPAULT Sophie AZIEAU Aurélie
CUFFEL Stéphanie. DUHAMEL Magalie
Article 5
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 01/12/2023 sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime.
A YVETOT, le 1°’ septembre 2024
Le comptable, responsable du service des
impôts des particuliers,
Yannick-FOLLEZOUR
Inspecteur Divisionnaire-H rs-Classe PT]
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-01-00015 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Yvetot à compter du 01/09/2024 12