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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 078 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 078 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-078
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026 Sommaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2026-03-02-00014 - Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Neufchâtel-en-Bray à
compter du 02/03/2026 (4 pages) Page 3
2 Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-03-02-00014
Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de
Neufchâtel-en-Bray à compter du 02/03/2026
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-03-02-00014 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Neufchâtel-en-Bray à compter du 02/03/2026 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE NEUFCHATEL-EN-BRAY
6 Rue du Pot d’Etain
76270 NEUFCHATEL EN BRAY
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE NEUFCHATEL-EN-BRAY
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Neufchâtel-en-Bray,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 28/06/2022
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
- FANTONI Carine, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au responsable du
service des Impôts des Particuliers de NEUFCHATEL EN BRAY par intérim,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 80 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 80 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
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b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
E FANTONI Carine HODENCAQ Florence RIMBERT Emilie |
2°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
FOURCIN Marie-Pascale
TOUTAIN Sandrine
DEVIMEUX Isabelle
THILLARD Bernadette
| DEMANGE Jérôme
| GOBIN Françoise
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites
de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite Durée Somme
Limite des actes | des agents des décisions
| maximale des maximale relatifs au
gracieuses délais de pour laquelle | recouvrement
paiement un délai de
paiement
peut être
accordé
FANTONI Carine |Contrôleuse 15 000 € 3 mois 5 000 €
5 000 € principale
HODENCQ Contrôleuse 15 000 € 3 mois 5 000 €
5 000 € Florence principale
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paiement un délai de
paiement
peut être
accordé
RIMBERT Emilie Contrôleuse 15 000 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
DEMANGE Agent 3 000 € 3 mois 3 000 € 3 000 € Jérôme
DEVIMEUX Agente 3 000 € 3 mois 3 000 € 3 000 € Isabelle
FOURCIN Marie- |Agente 3 000 € 6 mois 3 000 € 3 000 €
Pascale
GOBIN Françoise |Agente 3 000 € 6 mois 3 000 € 3 000 €
THILLARD Agente 3 000 € 3 mois 3 000 € 3 000 € Bernadette
TOUTAIN Agente 3 000 € 6 mois 3 000 € 3 000 € Sandrine
Article 4
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 03/10/2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime.
A NEUFCHATEL-EN-BRAY, le 02/03/2026
La comptable, responsable du service des
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