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Compte-Rendu - compte rendu 27 juin 2013
Document publié le Jeudi 27 juin 2013 par la commune de Cagnes-sur-Mer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 27 juin 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité,
VILLE DE CAGNES-SUR-MER - CONSEIL MUNICIPAL
_______________________________________________________
COMPTE-RENDU
DE LA SEANCE DU JEUDI 27 JUIN 2013 – 15 H 30
AFFICHE EN MAIRIE LE 2 JUILLET 2013
Le vingt sept juin deux mille treize à quinze heures trente, le Conseil Municipal, convoqué le vingt et un juin deux mille treize, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Louis NEGRE, Sénateur-Maire de Cagnes-sur-Mer.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs
NEGRE – BANDECCHI - MARTIN – CORBIERE - ROSSO – PIRET - CONSTANT - LUPI – GAGNAIRE - TRASTOUR – ANTOMARCHI - ALBERT-RIGER – GUIDON – SPIELMANN – CHANVILLARD – POUTARAUD – ALLEMANT – SALAZAR - RAIMONDI - BOTTIN – CORDERO – SASSO - BONNAUD – PROVENCAL - AMOROZ GAGGERO – BENSADOUN – SANTINELLI – OBRY - GINOUVIER – TAIANA - LARTIGUE - JEAN – CAVENEL
POUVOIRS RECUS DE :
Mme BANDECCHI à Mme Lupi après son départ
M. ANGLADE à M. Spielmann
M. POUTARAUD à M. Constant après son départ
Mme CHABOUHA à Mme Chanvillard
Mme RUSSO à Mme Albert-Riger
M. PIETRASIAK à M. Martin
Mme LEOTARDI à Mme Guidon
M. SALAZAR à M. Gagnaire jusqu’à son arrivée
Mme PROVENCAL à M. Antomarchi jusqu’à son arrivée
Mme GERMANO à Mme Corbière
M. BENSADOUN à Mme Raimondi après son départ
Mme IANNARELLI à Mme Piret
Mme NATIVI à M. Santinelli
Mme LARTIGUE à M. Jean après son départ
Mme CAVENEL à M. le Maire après son départ
ABSENT : M. BURRONI
SECRETAIRE DE SEANCE : M. ALLEMANT
* * *
Monsieur le Maire ouvre la séance à 15 H 30 et passe la parole au benjamin de l’assemblée, M. Allemant qui procède à l’appel des présents.
Il passe ensuite à l’approbation des procès-verbaux des Conseils Municipaux des 21 mars et 10 juin 2013 ; approuvés à l’unanimité des membres présents et représentés. Puis il ratifie les 21 décisions prises pendant l’intersession en application des dispositions de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales et la liste des marchés à procédure adaptée (MAPA) arrêtée au 11/06/2013 au titre de l’article L 2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
* * * VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL
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1. Compte Administratif 2012 – Budget Principal Ville
Rapporteur : M. le Maire
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
Recettes réalisées 9 748 999,09 52 483 102,19 62 232 101,28
- Dépenses réalisées 17 900 317,35 46 797 760,47 64 698 077,82
= Résultats de l'exercice - 8 151 318,26 + 5 685 341,72 - 2 465 976,54
+ Résultats antérieurs reportés + 6 176 873,79 + 3 939 344,93 + 10 116 218,72
= Résultats de clôture - 1 974 444,47 + 9 624 686,65 + 7 650 242,18
+ RàR Recettes 281 143,76 281 143,76
- RàR Dépenses 3 638 273,91 3 638 273,91
Solde des Restes à Réaliser - 3 357 130,15 0,00 - 3 357 130,15
Autofinancement complémentaire de
la section d'investissement 6 698 642,48 - 6 698 642,48
EXCEDENT DISPONIBLE 1 367 067,86 2 926 044,17 4 293 112,03
L’excédent disponible s’élève à :
1,36 M€ en section d’investissement
2,9 M€ en section de fonctionnement, en vous précisant que ce montant a déjà été repris par anticipation au Budget Primitif 2013
M. le Maire sort de la salle après la présentation ; Mme Bandecchi prend la présidence.
Le Conseil Municipal :
APPROUVE les résultats du Compte administratif 2012 – Budget principal Ville
Se sont abstenus : Mme NATIVI, M. SANTINELLI
Mme TAIANA, M. OBRY
M. GINOUVIER Mme LARTIGUE, M. JEAN
2. Compte Administratif 2012 – Budget annexe Cité Marchande
Rapporteur : M. le Maire
INVESTISSEMENT EXPLOITATION TOTAL
Recettes réalisées 2 041 078,14 117 113,44 2 158 191,58
- Dépenses réalisées 2 367 593,14 123 412,35 2 491 005,49
= Résultats de l'exercice - 326 515,00 - 6 298,91 - 332 813,91
+ Résultats antérieurs reportés - 536 667,35 + 6 298,91 - 530 368,44
= Résultats de clôture - 863 182,35 0,00 - 863 182,35
+ RàR Recettes 483 274,00 0,00 483 274,00
- RàR Dépenses 0,00 0,00 0,00
Solde des RàR + 483 274,00 0,00 + 483 274,00
Autofinancement complémentaire
de la section d'investissement 0,00 0,00 0,00
EXCEDENT DISPONIBLE -379 908,35 0,00 -379 908,35 VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL
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3
Le résultat négatif de la section d’investissement correspond aux subventions d’équipement à recevoir qui ne nous avaient pas encore été notifiées avant la fin de l’exercice et qui seront donc prévues au budget supplémentaire 2013.
M. le Maire sort de la salle après la présentation ; Mme Bandecchi prend la présidence.
Le Conseil Municipal :
APPROUVE les résultats du Compte administratif 2012 – Budget annexe Cité Marchande
Se sont abstenus : Mme NATIVI, M. SANTINELLI
Mme TAIANA, M. OBRY
M. GINOUVIER Mme LARTIGUE, M. JEAN
3. Compte Administratif 2012 – Budget annexe Aménagement de zone quartier du Béal
Rapporteur : M. le Maire
INVESTISSEMENT EXPLOITATION TOTAL
Recettes réalisées 0,00 0,00 0,00
- Dépenses réalisées 1 879,05 0,00 1 879,05
= Résultats de l'exercice - 1 879,05 + 0,00 - 1 879,05
+ Résultats antérieurs reportés + 241 799,49 + 92 267,68 + 334 067,17
= Résultats de clôture + 239 920,44 + 92 267,68 + 332 188,12
+ RàR Recettes
- RàR Dépenses 0,00 0,00
Solde des Reste à Réaliser 0,00 0,00 0,00
Autofinancement complémentaire
de la section d'investissement 0,00 0,00
EXCEDENT DISPONIBLE + 239 920,44 + 92 267,68 + 332 188,12
L’excédent disponible à reprendre au Budget Supplémentaire 2012 s’élève à : 239 920,44 € en section d’investissement
92 267,68 € en section d’exploitation
M. le Maire sort de la salle après la présentation ; Mme Bandecchi prend la présidence.
Le Conseil Municipal :
APPROUVE les résultats du Compte administratif 2012 – Budget annexe Aménagement de zone quartier du Béal
Se sont abstenus : Mme NATIVI, M. SANTINELLI
Mme TAIANA, M. OBRY
M. GINOUVIER Mme LARTIGUE, M. JEAN VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL
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4. Compte Administratif 2012 – Budget annexe Caveaux
Rapporteur : M. le Maire
INVESTISSEMENT EXPLOITATION TOTAL
Recettes réalisées 21 000,00 180 500,00 201 500,00
- Dépenses réalisées 159 500,00 180 500,00 340 000,00
= Résultats de l'exercice - 138 500,00 0,00 - 138 500,00
+ Résultats antérieurs reportés
= Résultats de clôture - 138 500,00 0,00 - 138 500,00
+ RàR Recettes 138 500,00 0,00 138 500,00
- RàR Dépenses 0,00 0,00 0,00
Solde des RàR + 138 500,00 0,00 + 138 500,00
Autofinancement complémentaire
de la section d'investissement 0,00 0,00 0,00
EXCEDENT DISPONIBLE 0,00 0,00 0,00
M. le Maire sort de la salle après la présentation ; Mme Bandecchi prend la présidence.
Le Conseil Municipal :
APPROUVE les résultats du Compte administratif 2012 – Budget annexe Caveaux
Se sont abstenus : Mme NATIVI, M. SANTINELLI
Mme TAIANA, M. OBRY
M. GINOUVIER Mme LARTIGUE, M. JEAN
5. Compte de gestion 2012 – Budget Principal Ville
Rapporteur : M. le Maire
Le Compte de Gestion établi par le Comptable de la Commune vient de nous être transmis, conformément à la loi.
Il présente les mêmes résultats que le Compte Administratif Budget Ville.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
DECLARE que le Compte de Gestion de la Ville, Budget principal, dressé, pour l’exercice 2012, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
6. Compte de gestion 2012 – Budget annexe Cité Marchande
Rapporteur : M. le Maire
Le Compte de Gestion établi par le Comptable de la Commune vient de nous être transmis, conformément à la loi.
Il présente les mêmes résultats que le Compte Administratif Budget annexe Cité Marchande. VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL
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Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
DECLARE que le Compte de Gestion de la Ville, Budget annexe Cité Marchande, dressé, pour l’exercice 2012, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
7. Compte de gestion 2012 – Budget annexe Aménagement de zone quartier du Béal
Rapporteur : M. le Maire
Le Compte de Gestion établi par le Comptable de la Commune vient de nous être transmis, conformément à la loi.
Il présente les mêmes résultats que le Compte Administratif Budget annexe Aménagement de zone quartier du Béal.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
DECLARE que le Compte de Gestion de la Ville, Budget annexe Aménagement de zone quartier du Béal, dressé, pour l’exercice 2012, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
8. Compte de gestion 2012 – Budget annexe Caveaux
Rapporteur : M. le Maire
Le Compte de Gestion établi par le Comptable de la Commune vient de nous être transmis, conformément à la loi.
Il présente les mêmes résultats que le Compte Administratif Budget annexe des Caveaux.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
DECLARE que le Compte de Gestion de la Ville, Budget annexe des Caveaux, dressé, pour l’exercice 2012, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
9. Affectation du résultat de fonctionnement 2012 – Budget Principal Ville
Rapporteur : M. MARTIN
Il est proposé de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2012 telle qu’elle est proposée, à savoir :
L’excédent de l’exercice 2012 s’élève à : 5 685 341,72 €
Compte tenu d’un report à nouveau créditeur de : 3 939 344,93 €
Le résultat créditeur dont l’affectation est soumise au Conseil s’élève à : 9 624 686,65 € Affecté comme suit :
Affectation obligatoire à l’exécution du virement
à la section d’investissement - 5 331 574,62 €
Dotation complémentaire en réserves en section d’investissement : - 1 367 067,86 € Affectation à l’excédent reporté 2 926 044,17 €
Je vous rappelle que le montant de l’excédent reporté a été repris par anticipation au Budget Primitif 2013 adopté en séance du 21 mars 2013. VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL
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Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
SE PRONONCE en faveur de l’affectation du résultat de la section de fonctionnement
10. Affectation du résultat d’exploitation 2012 – Budget annexe Cité Marchande
Rapporteur : M. MARTIN
Il est proposé de procéder à l’affectation du résultat de la section d’exploitation de l’exercice 2012 telle qu’elle est proposée, à savoir :
Le résultat de l’exercice 2012 s’élève à : - 6 298,91 €
Compte tenu d’un report à nouveau créditeur de : 6 298,91 €
Le résultat dont l’affectation est soumise au Conseil s’élève à : 0,00 €
Affecté comme suit :
Montant nécessaire à l’équilibre de la section investissement 0,00 € Affectation au résultat reporté 0,00 €
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
SE PRONONCE en faveur de l’affectation du résultat de la section d’exploitation
11. Affectation du résultat d’exploitation 2012 – Budget annexe Aménagement de zone quartier du Béal
Rapporteur : M. MARTIN
Il est proposé de procéder à l’affectation du résultat de la section d’exploitation de l’exercice 2012 telle qu’elle est proposée, à savoir :
Le résultat de l’exercice 2012 s’élève à : 0,00 €
Compte tenu d’un report à nouveau créditeur de : 92 267,68 €
Le résultat créditeur dont l’affectation est soumise au Conseil s’élève à : 92 267,68 € Affecté comme suit :
Montant nécessaire à l’équilibre de la section investissement 0,00 €
Affectation à l’excédent reporté 92 267,68 €
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
SE PRONONCE en faveur de l’affectation du résultat de la section d’exploitation
12. Affectation du résultat d’exploitation 2012 – Budget annexe Caveaux
Rapporteur : M. MARTIN
Il est proposé de procéder à l’affectation du résultat de la section d’exploitation de l’exercice 2012 telle qu’elle est proposée , à savoir :
Le résultat de l’exercice 2012 s’élève à : 0,00 €
Compte tenu d’un report à nouveau créditeur de : 0,00 € Le résultat créditeur dont l’affectation est soumise au Conseil s’élève à : 0,00 € Affecté comme suit :
Montant nécessaire à l’équilibre de la section investissement 0,00 € Affectation à l’excédent reporté 0,00 € VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL
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Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
SE PRONONCE en faveur de l’affectation du résultat de la section d’exploitation
13. Décision Modificative n° 1 – Exercice 2013 – Budget Principal Ville
Rapporteurs : M. le Maire – M. MARTIN
Suite à l’adoption du Budget Primitif 2013 le 21 mars dernier, il convient maintenant de compléter certains crédits de dépenses pour permettre la liquidation des dépenses obligatoires, par désaffectation de crédits de dépenses inutilisés et l’inscription de recettes nouvelles. La présente décision modificative s’équilibre globalement en dépenses et recettes à la somme de 1 174 573,66 € et section par section comme suit :
Dépenses Recettes Section d’investissement 1 007 776,10 € 1 007 776,10 €
Section de fonctionnement 166 797,56 € 166 797,56 €
Total 1 174 573,66 € 1 174 573,66 €
Pour la section de fonctionnement, les recettes nouvelles s’élèvent à 166 797,56 € finançant des dépenses nouvelles du même montant.
Ces dépenses nouvelles sont dues essentiellement à l’instauration de charges sociales supplémentaires imposées unilatéralement par l’Etat pour 55 000 €.
D’autres dépenses sont également nécessaires telles que :
- l’aménagement de places de stationnement supplémentaires au parking de la Villette pour 25 000 €,
- la réparation des désordres subis au cimetière de la Buffe du fait des récentes intempéries (20 000 €),
- l’inscription d’un crédit pour produits irrécouvrables (question par ailleurs à l’ordre du jour) pour un montant de 13 644 €, ces dispositions touchant également la Caisse des Ecoles, une subvention complémentaire de 9 000 € doit donc être prévue.
- ainsi que divers autres crédits de faible importance dont les frais d’avocats pour l’assignation de DEXIA SFiL.
Outre les recettes nouvelles, le solde est abondé par des économies de gestion de près de 51 000 € du CTM sur des crédits déjà amputés au BP.
Les dépenses nouvelles de la section d’investissement s’élèvent à 1 007 776,10 € qui comprennent dans le cadre d’un aménagement futur du quartier d’entrée de Ville au bord de mer, le financement de la préemption d’une parcelle bâtie dans ce secteur pour un montant total frais de notaire inclus de 475 000 €. Ce PAPAG (périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global) a été identifié par la Directive Territoriale d’Aménagement des Alpes Maritimes comme un espace-enjeux se caractérisant par sa capacité à accueillir une partie des besoins actuels et futurs de l’agglomération en matière d’habitat, d’activités et de services. Un complément de crédit en faveur de la réhabilitation du Domaine Renoir qui est un projet phare sur le plan culturel, touristique et donc économique pour la ville de Cagnes sur Mer pour un montant de 400 000 € comprenant les révisions de prix.
En effet, au cours de ces travaux de restauration, les familles Renoir et Guino ont fait part à la Ville de Cagnes-sur-Mer de leur souhait, de mettre en dépôt au Musée Renoir 17 œuvres de collaboration de Renoir et de Guino (plâtres) estimés à 960 000 € valeur d’assurance. Ces plâtres viendront enrichir le patrimoine déjà présent sur site, et seront accessibles à un large public. Ce dépôt exceptionnel qui s’ajoute au prêt par le Musée des Beaux Arts de Lyon d’une œuvre original du Maître, ne pourra qu’accroître la notoriété de notre musée, aussi bien au niveau local, national ou international. VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL
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L’intégration de ces oeuvres au sein du musée a donc nécessité de revoir l’ensemble de la muséographie avec notamment d’importantes modifications au rez-de-jardin de la maison pour le nouvel espace dédié à la sculpture.
Des études supplémentaires ont donc été menées, et il s’est avéré nécessaire de réaliser des travaux de menuiserie (création de vitrines) et d’électricité afin de protéger et mettre en valeur ces œuvres et ce, pour un montant de 165 984 €.
De plus, la Direction des Musées de France a fortement conseillé à la Ville de Cagnes-sur- Mer au vu du patrimoine présent sur site, et en raison de l’absence de gardien la nuit, de renforcer son système de sécurité. Aussi, un système de vidéo protection a été installé ainsi qu’un renforcement de la protection intrusion pour un montant total de 113 000 €. Enfin et suite aux intempéries exceptionnelles au cours de ce premier semestre, des travaux ont du être réalisés et notamment une reprise de l’étanchéité sur la façade nord suite à des infiltrations, un reprofilage du terrain suite à des mouvements de terre... travaux imprévisibles lors de l’élaboration de ce projet complexe.
A ces dépenses s’ajoutent divers compléments de crédits en frais d’études, mobilier scolaire notamment pour l’ouverture d’une classe au Val Fleuri, divers matériels et travaux, notamment pour les aménagements supplémentaires du CLJ, le tout étant financé notamment par l’inscription de diverses subventions et donations qui ne nous avaient pas été notifiées avant l’établissement du budget primitif pour environ 600 000 € (Conseil général et donations d’entreprises partenaires pour le Domaine Renoir, ...) et enfin par une augmentation de la prévision d’emprunt pour 291 000 €.
Le Conseil Municipal :
SE PRONONCE en faveur de cette décision modificative.
Se sont abstenus : Mme NATIVI, M. SANTINELLI
Mme TAIANA, M. OBRY
M. GINOUVIER
Mme LARTIGUE, M. JEAN
24. Transaction avec la Société FAYAT BÂTIMENT
Rapporteur : M. MARTIN
Dans le cadre de l’opération de réhabilitation du centre ville, la COMMUNE a conclu avec la société CARI devenue FAYAT BATIMENT un marché de travaux portant sur la déconstruction et la reconstruction de la Cité Marchande. Ces travaux impliquaient la mise en place d’une cité provisoire en vue d’installer les commerçants concernés pendant la durée du chantier. A ce titre, un marché public pour cet aménagement a été conclu entre les deux entités (Déconstruction et reconstruction de la cité marchande Phase 1 – Cité provisoire Lot 1 VRD – Infrastructure) pour un montant global et forfaitaire de 201 990,00 € HT, notifié le 27 septembre 2010. Les délais de travaux n’ayant pas été respectés, une pénalité de retard a été réclamée par la commune pour un montant de 6 300 €. Par ailleurs, la société a sollicité : - d’une part le versement d’une rémunération complémentaire de 103 458,67 €HT, en raison de travaux supplémentaires demandés par la maîtrise d’ouvrage en cours d’exécution et des perturbations qu’aurait subies l’entreprise (liées notamment à la préparation retardée du chantier et aux mauvaises conditions météorologiques)
- et d’autre part la levée des pénalités. VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL
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Cette demande a été rejetée par la commune le 13 mai 2011 suite à l’avis défavorable émis par la maîtrise d’œuvre le 22 avril 2011 (groupement Atelier CAROSSO Architecte et Désign et François BRANDON).
La société a alors saisi le Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Litiges (CCIRAL) compétent en matière de marchés publics, en application de l’article 127 du Code des Marchés Publics et de l’article 50-4 du CCAG Travaux, aux fins d’obtenir le versement de la rémunération complémentaire susvisée et voir lever la pénalité précitée. Le CCIRAL a considéré selon un avis du 24 janvier 2013 que le litige trouverait une solution équitable par l’octroi par la commune à la société : « au titre des frais induits par les modifications apportées au projet et des travaux supplémentaires réalisés à la demande du Maître d’Ouvrage, d’une somme de 12 500 € HT augmentée des intérêts moratoires, ainsi que de l’octroi, au titre des intérêts de retard dus pour les paiements des situations 1, 2 et 3, d’une somme de 1 329 48 € et, enfin, par la décharge de la pénalité de retard de 6 300 € qui lui a été infligée ». La commune et la société approuvant l’avis rendu par la CCIRAL en date du 24 janvier 2013, il a été décidé de conclure un protocole transactionnel. En conséquence, la commune accepte de verser au profit de la société :
- la somme de 12 500 € HT augmentée des intérêts moratoires au titre des frais induits par les modifications apportées au projet et des travaux supplémentaires demandés par la COMMUNE
- la somme de 1329,48 € au titre des intérêts de retard dus pour les paiements des situations 1,2 et 3 du marché
La société renonce au remboursement de la pénalité de retard de 6300 € qui lui a été réclamée par la commune.
La commune et la société se désistent de toute instance ou action liée au présent litige, chacune des parties gardant ses frais.
Le présent protocole sera entériné par le tribunal administratif et toute difficulté d’application du présent protocole sera soumise à l’appréciation de ce même tribunal, pour une décision exécutoire de droit.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
AUTORISE M. le Maire à signer ce protocole transactionnel.
14. Budget Supplémentaire exercice 2013 – Budget annexe Cité Marchande
Rapporteur : M. MARTIN
Le budget supplémentaire pour l’année 2013, s’équilibre en dépenses et en recettes compte tenu de la reprise des résultats de l’exercice 2012 comme suit :
SECTION DEPENSES RECETTES Investissement 863 182,35 € 863 182,35 €
Exploitation 20 000,00 € 20 000,00 €
TOTAL 883 182,35 € 883 182,35 €
Ces montants correspondent pour l’investissement à la reprise du résultat et son financement par des subventions qui n’ont pu être comptabilisées en 2012 et pour le fonctionnement à l’inscription de 20 000 € tant en dépense qu’en recette au titre des pénalités à restituer et à recevoir ainsi qu’au titre d’indemnité de résiliation de marché et au protocole transactionnel (délibération par ailleurs).
Ce budget supplémentaire n’a donc aucune incidence sur le coût global du projet. VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL
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Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
SE PRONONCE en faveur de ce projet du budget supplémentaire
15. Budget Supplémentaire exercice 2013 – Budget annexe Aménagement de zone quartier du Béal
Rapporteur : M. MARTIN
Le budget supplémentaire pour l’année 2013, s’équilibre en dépenses et en recettes compte tenu de la reprise des résultats de l’exercice 2012 comme suit :
SECTION DEPENSES RECETTES Investissement 239 920,44 € 239 920,44 €
Exploitation 92 267,68 € 92 267,68 €
TOTAL 332 188,12 € 332 188,12 €
Il s’agit en l’occurrence uniquement de la reprise des résultats et de leur affectation.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
SE PRONONCE en faveur de ce projet de budget supplémentaire.
16. Budget Supplémentaire exercice 2013 – Budget annexe Caveaux
Rapporteur : M. MARTIN
Le budget supplémentaire pour l’année 2013, s’équilibre en dépenses et en recettes compte tenu de la reprise des résultats de l’exercice 2012 comme suit :
SECTION DEPENSES RECETTES Investissement 138 500,00 € 138 500,00 €
Exploitation 0,00 € 0,00 €
TOTAL 138 500,00 € 138 500,00 €
Il s’agit en l’occurrence uniquement de la reprise du résultat et du reste à réaliser.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
SE PRONONCE en faveur de ce projet de budget supplémentaire.
17. Attribution de subventions à divers organismes
Rapporteur : M. MARTIN
Il est proposé d’attribuer nominativement des subventions complémentaires et exceptionnelles aux organismes suivants :
Organismes divers :
- Société des Courses de la Côte d’Azur : participation de 21 787 € à l’organisation du Grand Prix de la Ville, manifestation prévue à l’Hippodrome de la Côte d’Azur le 26 juillet 2013, VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL
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- Amicale San Peïre Dei Pescadou Dou Cros : subvention exceptionnelle de 400 € pour l’organisation d’une manche de la coupe PACA de rame traditionnelle,
- Office du Tourisme – Syndicat d’Initiative : subvention exceptionnelle de 11 100 € pour des dépenses diverses relatives à la manifestation festive du départ d’étape du Tour de France de Cagnes sur Mer le 3 juillet 2013,
- Caisse des Ecoles de Cagnes-sur-Mer : subvention complémentaire de 9 000 € pour couvrir les non valeurs (sommes n’ayant pu être recouvrées par le comptable public).
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
ACCORDE les subventions désignées ci-dessus
AUTORISE M. le Maire à signer les avenants aux conventions avec l’Amicale San Peïre Dei Pescadou et l’OTSI ainsi que la convention avec la Société des Courses. Il est précisé que les crédits correspondants ont été inscrits dans la décision modificative que vous venez d’adopter.
18. Admission en non valeur de produits irrécouvrables
Rapporteur : M. MARTIN
Le Trésorier de Saint-Laurent-du-Var, comptable de la Commune, n’a pu procéder au recouvrement d’un certain nombre de produits ou taxes communaux (droits de voirie, de place, etc.). Il nous présente donc une demande d’admission en non valeur pour un certain nombre de dossiers représentant un montant total de 13 644,01 €. Il s’agit de dossiers pour lesquels le recouvrement est définitivement compromis (règlement ou liquidation judiciaire, particuliers insolvables ou disparus, etc.). Ces 29 dossiers se décomposent comme suit : Nature des produits Nombre de dossiers Montant par nature
Fourrière 17 4 393,77 €
Droits de voirie 7 3 826,76 €
Jugement 1 4 473,55 €
Locations 2 539,67 €
Taxe sur la publicité 1 296,40 €
Non identifié 1 113,86 €
Total 29 13 644,01 €
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
ADMET en non valeur les titres irrécouvrables pour un montant de 13 644,01 € suivant la proposition du Trésorier de Saint-Laurent-du-Var
19. Demande de garantie d’emprunt pour le financement de logements locatifs pour actifs
Rapporteur : M. MARTIN
La Société d’HLM LOGIREM va réaliser sous la forme d’une VEFA la construction de 20 logements locatifs dont 15 Prêts Locatifs à Usage Social et 5 Prêts Locatifs Aidé d’Intégration dans une opération mixte d’un total de 60 logements libres et locatifs sociaux située dans la ZAC des Travails. Elle a, pour se faire, sollicité la garantie par la commune à hauteur de 100% des prêts qui seront souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer cette opération. VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL
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Dans ce cadre, la Ville bénéficiera, en contrepartie de sa garantie, d’un droit de réservation de 4 logements en plus des 4 obtenus au titre de la subvention foncière de 150 000 € que vous avez accordée en séance du 13 décembre 2010 pour cette opération. Le montant total de l’opération garantie s’élève à 3 181 175 € ; le montant total des prêts faisant l’objet de la demande de garantie est de 2 073 098 €. Les caractéristiques des garanties sont les suivantes : Prêt foncier PLUS : Durée : 50 ans - Taux : 2,35 % (sur la base du livret A à 1,75 %) - Taux annuel de progressivité : 0 % - Préfinancement : 24 mois - Périodicité des échéances : annuelle Montant : 648 551 €
Prêt construction PLUS : Durée : 40 ans - Taux : 2,35 % (sur la base du livret A à 1,75 %) - Taux annuel de progressivité : de 0 % - Préfinancement : 24 mois - Périodicité des échéances : annuelle - Montant : 957 934 €
Prêt foncier PLAI : Durée : 50 ans - Taux : 1,55 % (sur la base du livret A à 1,75 %) - Taux annuel de progressivité : de 0 % - Préfinancement : 24 mois - Périodicité des échéances : annuelle - Montant : 188 375 €
Prêt construction PLAI : Durée : 40 ans - Taux : 1,55 % (sur la base du livret A à 1,75 %) - Taux annuel de progressivité : de 0 % - Préfinancement : 24 mois - Périodicité des échéances : annuelle - Montant : 278 238 €
Je vous rappelle que :
- la garantie de la commune est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement suivis d’une période d’amortissement de 40 ans pour les prêts construction et de 50 ans pour les prêts foncier, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par LOGIREM, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
- au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
- le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de cet emprunt.
Le Conseil Municipal :
ACCORDE la garantie de la Ville à la Société HLM LOGIREM à hauteur de 100 % pour les prêt souscrits auprès de la CDC dans l’opération et selon les conditions sus exposées,
AUTORISE M. le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur,
AUTORISE M. le Maire à signer la convention à intervenir entre le bénéficiaire de la garantie et la Ville.
Se sont abstenus : Mme LARTIGUE, M. JEAN
20. Demande de garantie d’emprunts pour le financement de logements locatifs pour actifs
Rapporteur : M. MARTIN
La Société d’HLM ERILIA va réaliser le projet d’acquisition-amélioration de 12 logements locatifs dont 8 PLUS et 4 PLAI en Centre ville, rue Général Bérenger (immeuble Antibo). Elle a, pour se faire, sollicité la garantie par la commune à hauteur de 100% des prêts qui seront souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer cette opération. VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL
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Dans ce cadre, la Ville bénéficiera, en contrepartie de sa garantie, d’un droit de réservation de 2 logements en plus des 4 obtenus au titre de la subvention foncière de 176 000 € que vous avez accordée en séance du 10 octobre 2011 pour cette opération. Le montant total de l’opération garantie s’élève à 1 355 145 € ; le montant total des prêts faisant l’objet de la demande de garantie est de 565 066 €. Les caractéristiques des garanties sont les suivantes : Prêt foncier PLUS : Durée : 50 ans - Taux : 2,35 % (sur la base du livret A à 1,75 %) - Taux annuel de progressivité : 0,50 % - Préfinancement : 24 mois - Périodicité des échéances : annuelle - Montant : 195 844 €
Prêt construction PLUS : Durée : 40 ans - Taux : 2,35 % (sur la base du livret A à 1,75 %) - Taux annuel de progressivité : de 0,50 % - Préfinancement : 24 mois - Périodicité des échéances : annuelle - Montant : 174802 €
Prêt foncier PLAI : Durée : 50 ans - Taux : 1,55 % (sur la base du livret A à 1,75 %) - Taux annuel de progressivité : de 0,50 % - Préfinancement : 24 mois - Périodicité des échéances : annuelle - Montant : 102 729 €
Prêt construction PLAI : Durée : 40 ans - Taux : 1,55 % (sur la base du livret A à 1,75 %) - Taux annuel de progressivité : de 0,50 % - Préfinancement : 24 mois - Périodicité des échéances : annuelle - Montant : 91 691 €
Je vous rappelle que :
- la garantie de la commune est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement suivis d’une période d’amortissement de 40 ans pour les prêts construction et de 50 ans pour les prêts foncier, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par ERILIA, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
- au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
- le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de cet emprunt.
Le Conseil Municipal :
ACCORDE la garantie de la Ville à la Société d’HLM ERILIA à hauteur de 100 % pour les prêt souscrits auprès de la CDC dans l’opération et selon les conditions sus exposées,
AUTORISE M. le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur,
AUTORISE M. le Maire à signer la convention à intervenir entre le bénéficiaire de la garantie et la Ville.
Se sont abstenus : Mme LARTIGUE, M. JEAN
21. Régie de recettes pour les animaux errants ou divagants récupérés par leur propriétaire – Ajout de nouveaux tarifs
Rapporteurs : M. le Maire – M. MARTIN - M. GAGNAIRE
Le Maire est chargé au titre de l’article L211-21 et 22 du code rural de prendre toutes dispositions en ce qui concerne les animaux errants ou divagants. A ce titre, il doit organiser la capture, les soins nécessaires à la survie de l’animal le cas échéant et la conduite de ces animaux dans un lieu de dépôt adapté. VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL
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Dans le cadre des animaux capturés et éventuellement conduits en fourrière par la police municipale, le propriétaire dispose d’un délai de huit jours ouvrés pour venir récupérer son animal. En préalable à cette récupération, le propriétaire doit régler à la Commune les frais engagés pour la capture, la conduite en fourrière, les soins et la garde de l’animal. En ce qui concerne la capture et le transport des animaux en fourrière, la commune fait désormais appel à une société pour effectuer cette prestation. Il convient donc de modifier les tarifs de la régie de recette, pour les faire correspondre aux sommes que la commune engage pour ces services.
Les tarifs de la délibération du 24 juin 2010 relative à la fixation des tarifs de la régie de recettes pour les animaux errants ou divagants récupérés par leur propriétaire sont remplacés par les tarifs suivants :
Tarif 1 : Capture et transport d’un animal en fourrière : 140 €.
Tarif 2 : Transport d’un animal en fourrière : 100 €.
Tarif 3 : Capture d’un animal sans transport en fourrière : 60 €.
Tarif 4 : Frais de vétérinaire pour les soins nécessaires à la survie de l’animal et frais de vaccination obligatoire le cas échéant. Le tarif est égal aux frais réels facturés à la Commune par le vétérinaire qu’elle désigne.
Tarif 5 : Frais de garde pour les animaux placés en fourrière : 28 € par jour, dans la limite de 8 jours ouvrés.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE les modifications et les nouveaux tarifs de la régie de recettes pour les animaux errants ou divagants récupérés par leur propriétaire.
22. Acquisition de matériels radio et de véhicules pour la police municipale – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de demander une subvention auprès du Conseil Général
Rapporteur : M. GAGNAIRE
Le service de la police municipale va procéder à l’acquisition de matériels et véhicules pour l’année 2013, susceptibles d’être subventionnés par le Conseil Général :
- Un véhicule sérigraphié pour la police municipale, afin de renouveler la flotte existante pour un budget de 20 000 €
- Un véhicule deux roues 50 cc afin de faciliter les déplacements des agents de surveillance de la voie publique pour un budget de 2500 €
- Renouvellement du matériel radio afin de migrer vers le numérique. Les bénéfices attendus sont une meilleure couverture radio, une meilleure qualité de réception, une utilisation facilitée par un basculement automatique entre les deux relais. Pour ce faire, il convient de remplacer le matériel existant par du matériel numérique, à savoir les radios portatives et les radios installées dans les véhicules, ainsi que les bases radios installées dans les locaux de la police municipale pour un budget de 78 000 €. Une subvention peut être demandée auprès du Conseil Général pour chacune de ces acquisitions, dans le cadre des subventions accordées aux collectivités pour la lutte contre l’insécurité.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
AUTORISE M. le Maire à demander les subventions correspondantes auprès du Conseil Général au taux le plus élevé. VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL
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23. Constitution d’un groupement de commande entre la Ville et la Caisse des Ecoles pour les marchés de transports par cars
Rapporteur : M. MARTIN
Compte tenu de l’existence de besoins similaires en matière de transport par cars entre la Ville d’une part, et la Caisse des Ecoles d’autre part, ainsi que des spécificités de ce type de marché, il s’avère opportun de constituer un groupement de commande en application de l’article 8 du code des marchés publics, afin de regrouper les besoins et les procédures de passation. La convention constitutive prévoit que :
- la Ville sera le coordonateur du groupement. Le coordonnateur du groupement sera chargé de l’ensemble de la procédure de passation du ou des marchés jusqu’à la signature et la notification. Chaque membre du groupement s’assurera ensuite, pour ce qui le concerne, de la bonne exécution du ou des marchés.
- la commission d’appel d’offres du groupement sera celle de la Ville
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
AUTORISE M. le Maire à signer la convention de groupement de commande.
Départ de Mme Bandecchi – 17 H 26
25. Transaction avec la Société PACANET
Rapporteur : M. MARTIN
Le marché à procédure adaptée de prestations de nettoyage et de manutention dans les bâtiments communaux et annexes – lot 1 : prestations de nettoyage a été notifié le 10 novembre 2009 à la société GLOBAL TECH SARL devenue PACANET NICE SAS. Ce marché avait été lancé pour une durée de trois ans avec les montants suivants : - Montant prévisionnel triennal minimal : 30 000 € HT
- Montant prévisionnel triennal maximal : 120 000 € HT
Les services ont engagé pendant la durée de validité du marché 115 297 €HT. Or, il s’avère que la société a réalisé des travaux de nettoyage de fin de chantier sans que les engagements comptables soient réalisés, mais répondant à un réel besoin du fait de la rentrée scolaire de septembre 2012. De plus, il était prévu expressément dans le cahier des clauses particulières à l’article 1-3 que le titulaire du marché devait avertir les services par lettre recommandée lorsqu’un bon de commande qui, cumulé aux précédents, faisait approcher le montant maximum du marché à moins de 10%, clause que la société PACANET n’a pas respectée.
Néanmoins, les travaux ayant été effectués par la société, il convient de trouver une solution à fin de procéder au règlement des prestations réalisées. Certains devis ont pu être régularisés en les rattachant au marché mais, le maximum du marché ayant été atteint, quatre bons ne peuvent être réglés sans qu’un protocole transactionnel soit établi avec l’entreprise. Ces quatre bons de commande concernent des prestations de nettoyage pour : - La Crèche Esterella pour un montant de 7 149 € HT
- La Gendarmerie pour un montant de 4 131,50 € HT
- L’Ecole Daudet pour un montant de 4 666 € HT
- Le nettoyage vitrerie des écoles pour un montant de 7 584,41 € HT VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL
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Soit au total 23 530,91 € HT (28 142,97 € TTC). La Ville accepte de régler 28 142,97 € TTC en dépit du fait que l’entreprise aurait dû indiquer que le marché avait atteint son maximum et qu’aucune prestation n’aurait dû être réalisée sans bon de commande. La société PACANET NICE SAS renonce à toute action relative à ces factures et accepte le paiement pour solde de tout compte de 23 530,91 € HT (28 142,97 € TTC).
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
AUTORISE M. le Maire à signer cette transaction.
26. Véhicules proposés à la réforme
Rapporteur : M. ROSSO
N° PARC Modèle Immatriculation Année de mise en circulation Année d’Acquisition
8904 Renault R5 6633 WT 06 22/06/1989 22/06/1989
9701 Renault R5 2827 YW 06 23/08/1993 19/02/1997
9906 Renault CLIO 6956 YW 06 12/01/1995 06/07/1999
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE la mise en réforme des véhicules.
27. Convention de mise à disposition de personnel pour la surveillance des plages et des baignades pour la période estivale 2013
Rapporteur : Mme LUPI
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Alpes-Maritimes (SDIS) a assuré la surveillance des plages et des baignades durant les périodes estivales précédentes pour le compte de la commune. Bien que la surveillance des baignades et activités nautiques, qui s’inscrit dans le cadre des pouvoirs de police dévolus au maire, ne fasse pas partie des missions de service public confiées au SDIS par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996, ce dernier dispose cependant de la faculté de recruter en qualité de saisonniers des sapeurs-pompiers volontaires disposant des qualifications requises pour assurer cette prestation. C’est dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 6 avril 1998 modifié, que le SDIS a mis à disposition de la commune un effectif de sapeurs-pompiers du corps départemental habilités à intervenir en qualité de nageur-sauveteur lors des dernières saisons estivales.
En contrepartie, la commune s’est engagée à régler au SDIS les frais correspondants conformément aux conditions fixées par convention. Pour la saison 2013, le SDIS est sollicité pour renouveler la surveillance des plages et des baignades de la commune. Ainsi, à l’instar des années précédentes, le SDIS assurera les postes de secours du Cros-de- Cagnes et de l’Hippodrome ainsi que la surveillance de la plage du Centre de Loisirs et Jeunesse. VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL
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Ce type d’intervention entre dans le champ d’application des dispositions de l’article L 1424- 42 du CGCT prévoyant que lorsque le SDIS procède à des interventions qui n’entrent pas dans ses missions de service public, il est en mesure de demander aux bénéficiaires une participation financière destinée à rembourser toutes les charges induites par la mise en place d’un dispositif spécifique.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
CONFIE au SDIS la surveillance des plages et de baignades de la commune pour la saison estivale 2013 à l’instar des années précédentes
AUTORISE M. le Maire à signer la convention correspondante.
28. Convention d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’un manège pour enfants dans le jardin de la Villette
Rapporteur : M. ROSSO
Afin de procéder à l’attribution d’une autorisation d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’un manège dans le jardin de la Villette, la Commune a procédé à une mise en concurrence en date du 6 février 2013 et la Commission d’attribution s’est réunie le 26 février 2013 et a examiné les dossiers des candidatures. Ainsi, les 2 candidats qui ont déposé une offre ont été invité à compléter leur offre dans le cadre d’une négociation en date du 22 mars 2013. Cette convention d’occupation du domaine public concerne l’exploitation d’un manège pour enfants dans le jardin de la Villette, pour une durée de trois ans. La convention pourra ensuite être renouvelée 3 fois par période annuelle soit pour une durée maximale de six ans. Une activité annexe de vente de confiseries est acceptée. L’exploitation est autorisée tous les jours de l’année. La Commission d’attribution réunie le 5 juin 2013 a retenu l’offre de la Société Caméléon Manèges. L’offre retenue porte sur un Carrousel de 8 mètres de diamètre avec pour thème les animaux disparus ou en voie de disparition.
Le délai de construction du manège est de 10 mois. Le contrat entrera en vigueur à compter de l’installation effective du manège sur l’emplacement.
Le montant de la redevance annuelle pour occupation du domaine public s’élève : - pour la part fixe, à 6000 € par an
- pour la part variable, à 4 % du chiffre d’affaires annuel réalisé par l’entreprise
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
AUTORISE M. le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public.
29. Convention de partenariat financier avec la commune de La Gaude pour la réalisation de la piste forestière à vocation DFCI de la colline de l’Etoile
Rapporteur : M. le Maire
Dans le cadre du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d’Incendies de Forêt (P.P.R.I.F.) approuvé par arrêté préfectoral du 11 mai 2012, l’Etat a prescrit la réalisation de pistes forestières à vocation D.F.C.I. (Défense des Forêts Contre les Incendies), dont notamment une piste reliant le chemin de la Maure à Cagnes-sur-Mer au quartier de la Colline de l’Etoile sur le territoire de la commune de La Gaude. VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL
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Cette piste d’environ 450 m de long, destinée à permettre aux services de lutte contre les incendies de défendre un massif boisé important et une zone d’habitation de La Gaude, traverse le territoire communal de Cagnes-sur-Mer sur un linéaire d’environ 80 m. Dans ce contexte, la commune de la Gaude a lancé un marché de travaux et retenu la proposition de l’entreprise SCOFFIER pour 97 080 €HT (116 107, 68 €TTC) ; la quote-part imputable aux travaux sur le territoire de Cagnes-sur-Mer est de 22 750 €HT (27 209 €TTC). Compte tenu de la nécessité de mettre en œuvre les prescriptions du PPRIF et de l’intérêt à faire réaliser ces travaux par une seule et même entreprise, dans le cadre d’une seule opération, la commune de la Gaude a proposé la signature d’une convention de partenariat financier : la commune de La Gaude s’engage à faire réaliser les travaux et à en faire l’avance ; la commune de Cagnes-sur- Mer s’engage à la rembourser à hauteur de 22 750 €HT (27 209 €TTC).
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE la convention de partenariat financier avec la commune de La Gaude pour la réalisation de la piste forestière à vocation DFCI de la Colline de l’Etoile AUTORISE M. le Maire ou son premier Adjoint, à signer la convention à intervenir ainsi que l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.
30. Acquisition d’une emprise foncière à détacher de la parcelle cadastrée section AX n° 331, située 36 chemin du Val Fleuri, pour la création d’un jardin public équipé de jeux pour enfants
Rapporteur : M. le Maire
La société Logis Familial est propriétaire d’une emprise foncière non bâtie, d’une superficie d’environ 450 m², sise 36 chemin du Val Fleuri, au droit de la résidence « Villa Fiori» cadastrée section AX n° 331. Ladite société a fait savoir à la commune qu’elle était disposée à céder cette emprise foncière, dépourvue de droits à bâtir, à l’euro symbolique. Cette acquisition permettra à la commune de créer un jardin public équipé de jeux pour enfants et de contribuer ainsi à tisser des liens sociaux entre les résidents du quartier.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE l’acquisition, à l’euro symbolique, de l’emprise foncière d’une superficie d’environ 450 m², à détacher de la parcelle cadastrée section AX n° 331; AUTORISE M. le Maire ou son premier Adjoint, à signer l’acte à intervenir ainsi que l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.
31. Acquisition de la parcelle cadastrée section AY n° 88, située 144 avenue de Nice, pour la création d’un équipement public
Rapporteur : M. le Maire
La commune est propriétaire des parcelles cadastrées section AY n°56, 57 et 58 sises 142 avenue de Nice, classées en emplacement réservé au P.L.U. pour la réalisation d’un équipement public sportif ou culturel. La société Sylversky, propriétaire de la parcelle bâtie AY n° 88, sise 144 avenue de Nice, attenante aux parcelles susvisées également concernée par l’emplacement réservé, a demandé à la Commune de procéder à l’acquisition de son bien. VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL
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La valeur vénale de cette propriété, élevée de 2 niveaux sur rez-de-jardin, d’une superficie totale de 330 m², anciennement affectée à usage de restaurant, salle de danse, bar, guinguette, qui comporte également un studio et un appartement 3 pièces en cours de rénovation, a été estimée par les services de France Domaine à 700 000 €. Cet immeuble étant inclus dans le périmètre de l’emplacement réservé, il convient de s’en porter acquéreur.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE l’acquisition de la propriété, cadastrée section AY n° 88, sise 144 avenue de Nice, au prix de 700 000 € ;
AUTORISE M. le Maire ou son premier Adjoint, à signer l’acte à intervenir ainsi que l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.
Arrivée de M. Salazar – 18 H 02
32. Candidature de la commune à l’acquisition de la parcelle cadastrée section CI n° 36, située chemin du Val de Cagne, dans le cadre de l’exercice du droit de préemption de la SAFER
Rapporteur : M. le Maire
Conformément aux dispositions de la convention d’intervention foncière du 4 février 2003, la SAFER a informé la Commune de la vente de la parcelle cadastrée section CI n° 36, située chemin du Val de Cagne, pour une superficie de 1306 m² au prix de 61 600 €. Le service des domaines, saisi sur ce dossier, a validé ce prix. Dans la mesure où cette parcelle est classée pour partie en zone agricole et pour l’autre partie, en zone naturelle au PLU, la commune entend procéder à son acquisition au prix proposé par le service des domaines, permettant ainsi d’ y rétablir une activité conforme à la destination de ce terrain. Il a été par conséquent demandé à la SAFER d’exercer son droit de préemption et la commune s’est portée candidate à l’ acquisition de ladite parcelle.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
CONFIRME la candidature de la Commune à l’acquisition de la parcelle cadastrée section CI n° 36 située chemin du Val de Cagne au prix de 61 600 € (hors frais de notaire) ;
AUTORISE M. le Maire, ou son premier Adjoint, à signer l’ensemble des pièces liées à cette opération, dont l’acte d’acquisition de la parcelle susvisée.
33. Etat des travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l’année 2012
Rapporteur : M. MARTIN
La Commune conformément à l’article L 1413-1 du CGCT a créé lors de la séance du Conseil Municipal du 26 mars 2008, la Commission Consultative des Services Publics Locaux. Considérant que l’article 58 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 a ajouté un nouvel alinéa à l’article L.1413-1 du CGCT qui est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2008 selon lequel « Le Président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente », VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL
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Considérant par conséquent, que l’article précité du CGCT impose désormais que soit établi pour chaque exercice un état des travaux réalisés par la commission consultative des services publics locaux dans tous les domaines,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
PREND ACTE de la présentation de l’état des travaux de la commission consultative des services publics locaux pour l’année 2012.
34. Adoption du rapport d’activité de la SEMDAC – Exercice 2012
Rapporteur : M. MARTIN
En application des dispositions de l’article L 1524-5 du CGCT, les représentants du Conseil Municipal qui siègent au sein du conseil d’administration d’une SEM, présentent chaque année un rapport d’activité au conseil municipal.
Ne prennent pas part au vote les membres du Conseil d’Administration :
M. Negre, Mme Bandecchi, M. Martin, M. Pietrasiak, Mme Bottin, Mme Trastour.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE le rapport d’activité de la SEMDAC, portant sur l’exercice 2012.
35. Adoption du compte rendu financier, technique et comptable de l’opération Sudalparc présenté par la SEMDAC – Exercice 2012
Rapporteur : M. MARTIN
La SEMDAC assure l’aménagement et la commercialisation de la ZAC Sudalparc dans le cadre de la convention publique d’aménagement, adoptée par le Conseil Municipal le 18 janvier 2001. A ce titre, elle doit rendre compte annuellement de ses actions au travers d’un rapport transmis à la commune. En application de l’article L 1524-3 du CGCT, le Conseil Municipal doit se prononcer sur ce compte rendu.
Ne prennent pas part au vote les membres du Conseil d’Administration :
M. Negre, Mme Bandecchi, M. Martin, M. Pietrasiak, Mme Bottin, Mme Trastour.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE le compte rendu financier, technique et comptable relatif à l’exercice 2012, présenté par la SEMDAC, pour l’opération de la ZAC SUDALPARC.
36. Casino de jeux : avis sur le rapport d’activité du délégataire de service public – Exercice 2012
Rapporteur : M. MARTIN
Les casinos contribuant à l’animation touristique des communes classées stations thermales, balnéaires ou climatiques, ont été reconnus par le Conseil d’Etat comme des concessions de service public. VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL
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L’exploitant du Casino de jeux, délégataire d’un service public, transmet chaque année son rapport d’activité conformément aux dispositions de l’article L 1411-3 du CGCT. Le Casino de jeux, dont le cahier des charges, a été approuvé le 29 décembre 1994, a ouvert ses portes le 11 juillet 1996 au 116 bd de la plage et le 10 juin 2009 s’est installé dans la ZAC Sudalparc au sein d’un bâtiment de 5 000 m². Il offre un outil performant en terme de jeux, avec en 2012, 170 machines à sous, 130 installées dans un espace de 745 m², 40 autres machines installées sur une terrasse de 110 m², qui permet d’accueillir en extérieur les fumeurs, un salon de grands jeux de 384 m², trois bars et deux restaurants.
Au 1er étage, une salle de spectacle de 750 m² avec une scène de 72m², des loges, une régie et des vestiaires offre un espace modulable pour des concerts, spectacles, dîners, etc... Cet établissement comporte, au sous sol sur 3 niveaux, 300 places de parking. Le 2ème étage : bureaux, salles de réunion, salles pour le personnel et local technique. Cet établissement devient un pôle d’attraction sur la Côte d’Azur et constitue un élément important de la vie économique et touristique de Cagnes-sur-Mer.
Concernant la qualité du service rendu, le groupe Tranchant a mis l’accent sur la compétence de son personnel, la prévention des clients à l’abus de jeu et la mise en place d’outils de contrôle du bon fonctionnement et des normes d’hygiène.
Le personnel est formé, préalablement à sa prise de fonction, à la qualité du service qu’il doit assurer. Un document « CHARTE DE QUALITE » est annexé à chaque contrat de travail.
La mise en place d’un Comité de prévention à l’abus de jeu a pour vocation de détecter et de venir en aide au client susceptible de se mettre en situation de dépendance. → La performance individuelle de chaque collaborateur est appréciée chaque année dans le cadre d’un entretien performance.
Le groupe a instauré un outil de contrôle de la qualité de service des installations et des prestations proposées aux usagers dénommé : Challenge Audit Groupe Tranchant. Le contrôle des normes d’hygiène et la formation du personnel sont confiés à un organe extérieur au groupe : FERRIER CONSULTANT.
L’analyse et le suivi des témoignages des clients sur la qualité du service sont accessibles en ligne sur le site : www.groupetranchant.com.
Dans le cadre du service public spécifique au casino, l’établissement délégataire est tenu de développer 3 activités distinctes contribuant au développement touristique de la Commune : le jeu, la restauration, les animations.
En ce qui concerne les jeux :
Au niveau national, la tendance de l’année précédente en légère augmentation (0,96%) ne s’est pas confirmée en 2012 et le produit brut des jeux s’est soldé par une baisse 1,81%. 139 casinos (sur 196 exploités) ont enregistré des baisses de leur produit brut des jeux. Cette désaffection met en péril un certain nombre d’établissements : 1 Casino (Bagnères de Luchon) a fermé ses portes. Néanmoins, 2 ont ouvert à La Seyne sur Mer et Mers les Bains. La Française des Jeux dont la fréquence des tirages progresse, la création mensuelle de nouveaux jeux et les montants proposés confirment la tendance de l’année dernière. Le PMU a également réalisé une bonne année. L’évolution des jeux en ligne reste marginale. Les sites ferment les uns après les autres.
Pour le casino de Cagnes-sur-Mer le produit brut des jeux a enregistré une hausse de 1,60 % passant de 16 560 766,68 € en 2011 à 16 825 244,01 € en 2012 soit une progression plus faible que sur l’exercice précédent 2010/2011 (6,29%).
Machines à sous : Le parc des machines à sous du Casino comprend 170 machines (pour 190 en 2011) dont 40 installées sur une terrasse fumeur. Le Casino Terrazur a remplacé 50 machines par 30 machines multi-jeux de nouvelle génération, de telle sorte que l’offre de jeux n’a pas diminué même si le nombre de machines est en baisse.
La salle est ouverte tous les jours de 10 heures à 4 heures du matin. VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL
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Les mises sont comprises entre 0,01 € et 2 €. Le produit brut des machines a subi une légère baisse passant de 15 936 810 € en 2011 à 15 898 040 € en 2012, pour une fréquentation quant à elle en hausse passant de 205 444 personnes en 2011 à 215 586 personnes en 2012. Les grands jeux : Le salon des grands jeux d’une surface de 384 m² se compose de 8 tables : 3 roulettes anglaises, 3 poker et 2 black jack. Ces jeux traditionnels sont accessibles tous les jours de 21 heures à 4 heures du matin.
La fréquentation a augmenté de 10 540 personnes en 2011 à 20 676 en 2011. Le produit brut des grands jeux en hausse est passé de 636 430 € en 2011 à 929 930 € en 2012. En ce qui concerne la restauration :
Le Casino possède 3 bars situés :
- dans la salle des machines à sous (rez de chaussée) ;
- dans la salle des grands jeux (rez de chaussée) ;
- au 1er étage, à côté du restaurant et en face de la salle de spectacles.
L’établissement dispose de 2 restaurants :
- le premier, d’une capacité de 40 places assises, est situé au rez de chaussée au cœur de l’espace jeux.
- Le second, qui se situe au premier étage avec une terrasse lounge, comprend 100 places assises à l’intérieur et 100 places assises à l’extérieur.
Ces restaurants proposent des menus à des tarifs abordables avec des formules à la carte : entrée, plat, dessert (19,50 €, 24,90 € et 30 €) ; des formules du jour à 14,50 € ou 17,50 € et des plats du jour à 9,50 €, des formules Tapas à partir de 5,50 €.
Le chiffre d’affaires lié aux bars et restaurants a diminué de 8,25% passant de 1 324 739,42 € en 2011à 1 215 441,10 € en 2012.
En ce qui concerne les actions d’animation culturelle
L’établissement dispose d’une salle de spectacles de 750 m² dotée d’une scène modulable de 72m² qui peut accueillir 400 personnes en cocktail dînatoire, 300 personnes en repas assis, 566 personnes en conférence et 600 personnes en concert debout.
Il dispose également d’une terrasse d’été attenante au 2ème étage de 400m². Les prix pratiqués pour les concerts et spectacles vont de 15 à 40 € ; le diner spectacle pour le réveillon affiche un tarif inchangé par rapport à l’exercice précédent, à 179 €. Parmi les temps forts de l’exercice 2011/2012 : concerts de Louis BERTIGNAC, Collectif Métissé, Gibson Brothers, les spectacles de « CELTIC LEGENDS », Yves LECOCQ, Eric ANTOINE, les pièces de théâtre : « Boire, fumer et conduire vite », « Moi, mon mari, mes emmerdes », le festival « Côte d’Azur Tango », les soirées spéciales St-Valentin, Mardi Gras, Pâques, Epiphanie, etc ...
La salle de spectacles est mise à la disposition de la commune pour organiser 40 manifestations au cours de l’année. Par ailleurs, conformément au cahier des charges, le Casino Terrazur a apporté son concours à hauteur de 21 136 € pour l’organisation par la commune d’événements culturels et touristiques tels que les bords de mer piéton. Pour l’ensemble de ces activités le Casino Terrazur employait au 31 octobre 2012, 86 personnes. Résultats financiers :
Concernant les jeux, le produit brut avant prélèvement, est passé de 16 560 766,68 € en 2011 à 16 825 244,01 € en 2012 à soit une hausse de 1,60 %.
Le montant du prélèvement au profit de l’Etat et de la Commune sur le produit brut des jeux, s’élève à 8 281 469 € contre 8 196 839 € en 2011.
Le chiffre d’affaires net global de l’établissement après soustraction du prélèvement est de 9 904 064,60 € contre 9 820 769 € en 2011, soit une hausse de 0,85% ;
Le total des produits de l’exercice est de 12 022 441 € contre 11 848 306 € en 2011. Le total des charges de l’exercice 12 130 014 € contre 12 877 445 € en 2011 de sorte que le résultat comptable est déficitaire de 107 573 € contre un déficit de 1 029 138 € en 2011. Durant cet exercice, le Casino a consacré 1 274 964 € d’investissement pour l’amélioration du service offert (contre 546 580 € au cours de l’exercice précédent). VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL
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En 2012 les recettes communales : 1 359 895 €, soit une hausse de 1,55 %. (Pour mémoire : Depuis 1999, le montant des recettes communales était en constante progression ; pour la première fois en 2008, il diminue de 22,61% en passant de 1 797 302 € en 2007 à 1 390 950 € pour l’exercice 2008.
En 2009, ce montant s’établit à 1 181 635 € et pour l’exercice 2010 à 1 252 619 €, et en 2011 les recettes s’établissent à 1 339 194 €.)
Ce montant intègre la part du prélèvement Etat (10%), le prélèvement résultant du cahier des charges (taux de 7%) et la somme de 21 136 € versée pour la contribution touristique.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPRECIE les conditions d’exécution du service public et en prend acte.
Départ de Mme Cavenel – 18 H 18
Départ de M. Bensadoun – 18 H 33
Arrivée de Mme Provençal – 18 H 35
37. Concession de plage : avis sur le rapport d’activité du délégataire de service public – SARL PLAGE DES MARINES – Exercice 2012
Rapporteur : M. MARTIN
Lot de plage n°2 dans le cadre de la délégation de service public pour l’exploitation d’activités nautiques. Le sous-traité a été signé le 12 juin 2009. La SARL Plage des Marines représentée par Christian DANNA, exploite également une base nautique à Villeneuve Loubet. Les deux sites sont, en conséquence, exploités en complémentarité. Les bateaux, le matériel nautique et le personnel sont affectés à Cagnes sur Mer ou à Villeneuve Loubet en fonction du planning des activités.
En 2012, la fréquentation, faible en tout début de saison, en raison des travaux de mise en place de l’établissement de plage voisin (Stone Beach) a été plus importante en août, puis a fortement chuté en septembre en raison d’une météo peu clémente.
Toutes les activités définies au cahier des charges mises en place en 2011, ont été poursuivies en 2012 : parachute ascensionnel, engins tractés, ski nautique, wake-board, location de jet- skis, l’initiation et la randonnée en véhicule nautique à moteur.
L’exploitant a investi en 2012 dans l’acquisition, en leasing sur 4 ans, d’un nouveau bateau. Les activités ont été assurées par Christian DANNA et par deux moniteurs avec l’assistance d’un réceptionniste.
Dans le cadre de son exploitation, M. DANNA met l’accent sur le respect de l’environnement en utilisant du matériel peu bruyant (jet-skis) et des détergents (pour les gilets et combinaisons) non polluants, en ne stockant pas de carburant sur la plage et en portant une attention particulière à la propreté de son emplacement, nettoyé tous les matins. Les tarifs pratiqués pour les comités d’entreprise ont augmenté entre 2011 et 2012 de 2,3 %. L’augmentation moyenne des tarifs individuels en 2012 est de 2,3 %.
Ces augmentations sont conformes à l’application de la formule de révision fixée au cahier des charges. A titre d’exemple, le tarif du tour de ski-nautique pour les individuels s’élevait en 2011 à 30 €, et en 2012 à 31 €.
Le chiffre d’affaires HT réalisé en 2012, sur Cagnes-sur-Mer est en hausse : 70 842 € H.T. (contre 63 231,57 HT en 2011) réparti à hauteur 35 335 € pour les clients individuels et 35 507 € pour les comités d’entreprise. VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL
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Comme en 2011, on peut noter une augmentation de la fréquentation des clients individuels et une légère baisse des comités d’entreprises.
Enfin, il est précisé que la SARL Plages des Marines a versé à la commune une redevance de 4 330,24 € dont 2 100 € au titre de la partie fixe (14 € x 150 m²) et 2 230,24 € au titre de la partie variable. La commune reverse à l’Etat la partie fixe et 20 % de la partie variable au titre de la concession de plage soit un total de 2546,04 €.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPRECIE les conditions d’exécution du service public et en prend acte.
38. Concession de plage : avis sur le rapport d’activité du délégataire de service public – SARL TIERCE PLAGE – Exercice 2012
Rapporteur : M. MARTIN
Lot de plage n°3 dans le cadre de la délégation de service public pour l’exploitation des bains de mer. Le sous-traité a été signé le 17 juillet 2009.
L’établissement, sous le nom commercial de « LA SPIAGGIA », a ouvert le 1er juillet 2011 et est exploité depuis cette date par son gérant M. Xavier GOMILA.
En 2012, l’établissement a fonctionné pendant la saison estivale, tous les jours de 10h à 24h avec une équipe de 12 employés dont un maître-nageur surveillant de baignade diplômé (BESAN).
La clientèle est une clientèle locale et touristique accueillie par un personnel parlant plusieurs langues dont l’anglais, l’allemand, le néerlandais et le suédois.
Comme l’année précédente, la clientèle est constituée pour 40 % de touristes français et pour 60 % de touristes étrangers.
Cet établissement offre à ses clients des prestations diversifiées de qualité à des prix attractifs et met à leur disposition gratuitement des journaux, magazines et jeux de société. Les tarifs pratiqués pour les prestations de la plage sont conformes aux prix figurant dans le cahier des charges, soit pour 2012 : Matelas à la ½ journée 11 € - à la journée : 14 €. En 2012, le chiffre d’affaires net s’est élevé à 500 523 € H.T pour 329 510 € H.T en 2011, soit en hausse de 51,90 %, réparti de la manière suivante :
- bar : 168 043 € H.T (2011 :103 973 € H.T),
- restaurant : 282 576 € H.T (2011 :187 667 € H.T),
- plage (location de matelas) : 49 906 € H.T (2011 :37 871 € H.T)
Le résultat d’exploitation est bénéficiaire de 58 452 € H.T, contre 164 139 € H.T en 201. Les charges de personnel ont fortement augmenté du fait notamment de l’augmentation des charges du personnel. En effet en 2011, les contrats de travail avaient été conclus en juillet, alors qu’en 2012, ceux-ci ont débuté en avril pour se terminer en octobre. Le résultat de l’exercice 2012 conclut à un bénéfice en hausse à 38 233 € H.T (contre 7 163 € H.T en 2011) soit une augmentation de 433,75 %.
(En effet, l’exercice 2012 n’a pas été obéré comme en 2011, par des « charges exceptionnelles sur opération en capital » (moins values de cession d’actifs liées à l’ancien établissement). Enfin, il est précisé que la redevance versée pour l’occupation du domaine public maritime par la SARL Tiercé Plage s’élève pour 2012 à 24 446,14 € dont 14 850 € au titre de la partie fixe (1100 m2 x 13,5 €) et 9 596,14 € au titre de la part variable ; la commune reversant 16769,22 € à l’Etat au titre de la concession (partie fixe + 20 % partie variable). VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL
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Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPRECIE les conditions d’exécution du service public et en prend acte.
39. Concession de plage : avis sur le rapport d’activité du délégataire de service public – M. Christophe COSTON – Exercice 2012
Rapporteur : M. MARTIN
Lot de plage n°8, situé au Cros de Cagnes face à la base nautique ; attribué, dans le cadre de la délégation de service public à Christophe COSTON pour l’exploitation d’activités nautiques. Le sous-traité a été signé le 12 juin 2009. Pour assurer son activité, l’exploitant dispose d’une pergola pour l’accueil de ses clients et d’un ponton démontable.
En 2012, les activités proposées, à savoir ski nautique, wake board, bouées tractées ont été complétées avec la location de pédalo (1 pédalo 4 places).
L’exploitant a également investi dans l’acquisition d’un second bateau, ce qui lui a permis d’augmenter son chiffre d’affaires et de compenser une fréquentation touristique faible en juillet. Les prestations ont été assurées par M. COSTON assisté de 2 salariés à mi-temps. L’exploitant a participé à diverses manifestations dont la fête de la Saint-Pierre et de la Mer organisée par l’Office du Tourisme, et en partenariat avec le Cagnes Ski Nautique Club à des journées découverte/initiation pour les tout-petits et pour les personnes handicapées. L’exploitant a appliqué l’indice de révision aux tarifs approuvés par le conseil municipal du 24 juin 2011 portant, à titre d’exemple, le prix pratiqué pour un tour de ski nautique de 28 €, en 2011, à 30 €.
M. COSTON a réalisé en 2012 un chiffre d’affaires de 42 040 € contre 32 272 € en 2011. Ses charges s’établissent à 34 738 € contre 33 643 € en 2011. Son résultat d’exploitation déficitaire en 2011 de 1 371 € présente aujourd’hui un solde positif de 7304 €. La dotation aux amortissements pour 2012 s’élève à 7 403 € contre 7 292 € en 2011. L’exploitation présente donc aujourd’hui un résultat bénéficiaire, minime certes (261 €), mais en réelle progression par rapport à l’année précédente (+ 30% par rapport à 2011). Enfin, il est précisé que la redevance versée pour l’occupation du domaine public maritime par M. COSTON s’élève à 4 584,22 € dont 3 172,50 € au titre de la partie fixe (235 m² x 13,5 €) et 1 411,72 € au titre de la part variable ; la commune reversant 3 454,84 € à l’Etat au titre de la concession (partie fixe + 20 % partie variable).
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPRECIE les conditions d’exécution du service public et en prend acte.
40. Concession de plage : avis sur le rapport d’activité du délégataire de service public – STONE BEACH – Exercice 2012
Rapporteur : M. le Maire
Lot de plage n°1 dans le cadre de la délégation de service public des bains de mer. Le sous – traité a été signé le 27 avril 2011 et M. Jacquit MARIN (ancien gérant de l’établissement CARRE BLEU) a ouvert les portes de l’établissement mi-juillet 2012.
Il s’agit de la première année d’exploitation de ce lot de plage. L’investissement réalisé s’élève à plus de 400 000 €. VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL
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Une équipe de 12 personnes (plagistes, maître-nageur, cuisinier et employés de restaurant) a permis d’assurer un service 7 jours sur 7 durant la saison d’été.
L’établissement a accueilli une clientèle locale pour 75 % (résidents de la Métropole) et pour 25 % de touristes, français (du Nord-Pas de Calais, en particulier) et étrangers notamment italiens, anglais, belges, scandinaves et des pays de l’Est de l’Europe.
Les tarifs très attractifs des prestations de plage (transat 8 €, parasol 2 € la journée) ont permis d’attirer une clientèle qui ne fréquentait pas les plages privées de Cagnes-sur-Mer. Les jeux (échiquier géant, jeux de plage) et le mobilier pour enfants ont également séduit les familles. Concernant la restauration, l’établissement propose une formule de type snack saladerie, plat du jour, crêpes, gaufres, glaces et bonbons, avec service au comptoir dans une gamme de prix de 5 à 12 €. Le ticket moyen s’élève à 12 €. Il ressort du compte de résultats : - un chiffre d’affaires pour l’année 2012 de 137 554 €, (9 401 € pour l’activité balnéaire, soit 6,83 % et 128 153 € pour la restauration, soit 93,17 %)
- des charges d’exploitation – toujours importantes la première année pour 267 745 €, - une dotation aux amortissements de 22 406 €.
Le résultat d’exploitation s’en trouve dès lors déficitaire de 124 331 €.
Le résultat de l’exercice s’inscrit avec une perte de 132 813 €.
L’exploitant fait observer que déduction faite des charges consécutives à la première installation, le déficit du résultat d’exploitation serait de l’ordre de 30 000 €, ce qui lui laisse espérer une saison 2013 plus satisfaisante.
Enfin, il est précisé que la redevance versée pour l’occupation du domaine public maritime par la SARL STONE BEACH s’élève à 19 770 €, dont 14 070 € au titre de la part fixe (1005 m2 x 14 €) et 5 700 € au titre de la part variable ; la commune reversant 15 201 € à l’Etat au titre de la concession (partie fixe + 20 % partie variable).
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPRECIE les conditions d’exécution du service public et en prend acte.
41. Concession de plage : avis sur le rapport d’activité du délégataire de service public – SARL A BEACH – Exercice 2012
Rapporteur : M. le Maire
Lot de plage n°4 dans le cadre de la délégation de service public des bains de mer. Le sous- traité a été signé le 22 mars 2011. La plage sous le nom d’AEVA BEACH, a ouvert début juillet 2011. Comme en 2011, M. DE VASCONCELOS, gérant de la SARL, a exploité la plage en assurant un service 7 jours sur 7 durant la saison d’été.
L’équipe permanente de 11 personnes a été complétée en été, de 4 à 5 saisonniers et de 2 maîtres-nageurs (1 à temps plein, le 2nd à temps partiel).
L’établissement conçu dans la continuité du domaine hôtelier AEVA propose des prestations de qualité à sa clientèle, locale et touristique.
En juillet, août et jusqu’à mi-septembre 2012, la plage a affiché complet 70 transats (au lieu des 100 prévus, compte tenu de l’étroitesse de la plage naturelle). Le tarif de location est conforme au cahier des charges et s’élève à la journée à 12 € (10 € pour les clients de l’hôtel). Le chiffre d’affaires de la location des transats en haute saison s’élève à 30782 €, celui des boissons et sandwichs servis sur la plage à 46 767 €.
A compter de mi-septembre, l’activité de plage faiblit fortement puis devient nulle et les transats sont offerts.
Concernant la restauration, la carte offre un large choix : du sandwich à une restauration plus traditionnelle à partir de 12 €. VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL
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L’exercice comptable clôt au 31/12/2012 porte sur 18 mois, soit du 01/07/2011 au 31/12/2012. Il en a été extrait les chiffres suivants pour l’année 2012 :
- un chiffre d’affaires de 902 822 € (total des produits = 991 515,90 €)
- des charges d’exploitation à hauteur de 1 062 411 €
L’exercice du 01/01/2012 au 31/12/2012 se solde donc par une perte de 70 895 €. L’exploitant explique le résultat déficitaire par le fait, qu’à ce jour, il n’a pas été remboursé par son assurance, des travaux de remise en état de l’établissement à la suite du coup de mer de novembre 2011 et aux frais d’installation de l’établissement en 2011, comptabilisés en 2012.
Enfin, il est précisé que la redevance versée pour l’occupation du domaine public maritime par la SARL A BEACH s’élève à 21 729,21 € dont 12 892,50 € au titre de la part fixe (955 m2 x 13,5 €) et 8 836,71 € au titre de la part variable ; la commune reversant 14 659,84 € à l’Etat au titre de la concession (partie fixe + 20 % partie variable).
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPRECIE les conditions d’exécution du service public et en prend acte.
42. Concession de plage : avis sur le rapport d’activité du délégataire de service public – SARL ART BEACH – Exercice 2012
Rapporteur : M. le Maire
Lot de plage n°5 dans le cadre de la délégation de service public des bains de mer. Le sous traité a été signé le 18 mars 2011 et l’établissement a ouvert début juillet 2011. Cet établissement propose à sa clientèle, en majeure partie étrangère (italienne en particulier) d’allier plaisir balnéaire, relaxation, networking et créativité dans un lieu d'expression artistique. Bien accueilli l’année dernière le concept évolue et se diversifie : de nombreux artistes sculpteurs, photographes, ont été accueillis. Des vernissages ont été organisés, dont celui de 3 artistes graveurs de Cagnes –sur-Mer.
Outre les cours de natation et d’aquagym, les soirées musicales débutées en 2011 se sont poursuivies. L’atelier de création contemporaine pour enfants a également rencontré un grand succès et sera pérennisé.
Le taux d’occupation des transats estimé à 25 % lors de la saison 2011, est en progression. La part du chiffre d’affaires représentant l’activité purement balnéaire a ainsi progressé de 24% par rapport à 2011.
Les prix pour la plage en 2012, sont conformes à ceux fixés dans le sous-traité voire même inférieurs : 15 € (en 1ère ligne), 14 € (2ème ligne) la journée et 12 € pour la demi-journée. Le surplus du chiffre d’affaires se décompose à hauteur de 63 % pour les prestations de restauration, et 32 % pour le bar.
L’établissement propose 2 formules : snack et restaurant avec respectivement des cartes allant de 2 € (tapas : 1 pièce) à 13 € (sandwich/frites ou salade) et 5 € (entrée) à 25 € (plat), un menu enfant à 12 €.
Il ressort du compte de résultat de la SARL ART BEACH un chiffre d’affaires pour 2012 de 348 084 € contre 251 931 € en 2011, soit une progression de 39 %, très satisfaisante mais néanmoins insuffisante pour atteindre le seuil de rentabilité.
Compte tenu des charges d’exploitation qui s’élèvent à 420 801 €, le résultat net comptable est déficitaire de 65 213 € (pour 2 664 € en 2011).
Le résultat de l’exercice est déficitaire de 84 181 € (pour 2 975 € en 2011). On peut noter une augmentation des charges salariales et des achats, mais qui s’explique par la durée de la saison 2012, par rapport à 2011. VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL
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En effet, en 2011, les contrats de travail et l’exploitation, avaient débuté en Juillet. En revanche, en 2012, la saison a débuté dès le 15 mars.
Enfin, il est précisé que la redevance versée pour l’occupation du domaine public maritime par la SARL ART BEACH SAS s’élève à 19 099 € dont 13 905 € au titre de la part fixe (1030 m² x 13,5 €) et 5 194 € au titre de la part variable ; la commune reversant 14 944 € à l’Etat au titre de la concession (partie fixe + 20 % partie variable).
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPRECIE les conditions d’exécution du service public et en prend acte.
43. Concession de plage : avis sur le rapport d’activité du délégataire de service public – SARL CIGALON Plage – Exercice 2012
Rapporteur : M. le Maire
Lot de plage n°6 dans le cadre de la délégation de service public des bains de mer. Le sous traité a été signé 17 juillet 2009. La plage a été la première à ouvrir au public le 1er juin 2011. En 2012, l’établissement a obtenu le label Qualité-Tourisme récompensant le service offert à la clientèle et notamment :
- accès wifi,
- site internet et message d’accueil téléphonique en plusieurs langues,
- carte et menus réactualisés et traduits,
- mise en place d’un protocole écologique (gestion des déchets, des consommations d’eau et d’énergie ...)
La clientèle tant locale qu’étrangère est accueillie par un personnel qui parle 4 langues : anglais, italien, allemand et espagnol.
L’établissement a conservé le même effectif qu’en 2011 soit 25 à 30 salariés, dont 2 maîtres- nageurs diplômés.
Comme en 2011, des soirées à thèmes ont été organisées et l’établissement a également profité des retombées des animations organisées par la commune.
Les tarifs des prestations de plage proposés sont conformes aux prix figurant dans le cahier des charges :
- matelas : 12 € la journée,
- transat + matelas 14 € la journée.
Concernant la restauration, l’établissement propose une carte très étendue : du snack (sandwichs, paninis de 4 à 6,50 €) à la restauration traditionnelle (salades, pizzas, grillades, pâtes, poissons), pour un prix maximum de 13,50 € à 25 € pour les principaux. Il ressort du compte de résultat un chiffre d’affaires net de 994 853 € soit une progression de 30, 17 % par rapport à l’année 2011 (764 276 €). Les prestations de plage, en baisse s’établissent à 38 303 € contre 43 522 € en 2011, au contraire des produits du bar et de la restauration qui sont en hausse et se chiffrent à 956 550 €.
Les charges d’exploitation (salariales, achat de marchandises) sont également en hausse et atteignent 1 005 603 € (pour 753 606 € en 2011).
La SARL Cigalon Plage a dégagé un résultat d’exploitation de 300 € contre 24 480 € en 2011 et comme en 2011, le résultat de l’exercice 2012 est déficitaire de 9 685 € (pour 5 876€ en 2011).
Enfin, il est précisé que la redevance versée pour l’occupation du domaine public maritime par la SARL Cigalon Plage s’élève à 27 392,96 € dont 13 770 € au titre de la part fixe (1020 m2 x 13,5€) et 13 622,96 € au titre de la part variable ; la commune reversant 16 494,59 € à l’Etat au titre de la concession (partie fixe + 20 % partie variable). VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL
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Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPRECIE les conditions d’exécution du service public et en prend acte.
44. Concession de plage : avis sur le rapport d’activité du délégataire de service public – SARL CARRE BLEU – Exercice 2012
Rapporteur : M. MARTIN
Lot de plage n°7 dans le cadre de la délégation de service public des bains de mer. Le sous– traité a été signé le 27 décembre 2010 et l’établissement a ouvert ses portes début juillet 2011. M. Jacquit MARIN a exploité la plage au cours de la saison 2011 avant de céder ses parts de société à Mme Christine PINELLI, en février 2012.
Une équipe de 17 personnes a permis d’assurer un service 7 jours sur 7 durant la saison d’été. L’établissement a accueilli une clientèle composée pour 80 % de français et pour 20 % d’étrangers notamment des Italiens, Anglais, Belges et Russes. Le personnel parle anglais et italien et des menus rédigés en anglais sont proposés à la clientèle étrangère. Hors haute saison, la clientèle est plus locale et vient profiter du cadre à l’heure du déjeuner. L’activité de plage (location de matelas/parasol) a été assez irrégulière.
Les tarifs pratiqués pour les prestations de plage sont conformes aux prix figurant dans le cahier des charges avec une location de transat avec parasol à 15 € la journée, et 11 € la demi- journée. L’établissement propose également une formule plage (hors week-end et jours fériés) comprenant la location de transat, pan-bagnat et café pour 25 €.
En ce qui concerne la restauration, l’établissement propose une carte de 12 à 28 € et des formules midi (suggestion du jour + café gourmand) de 18 à 22 € ainsi qu’un menu à 39 €. L’exercice de l’établissement étant arrêté au 30 juin de chaque année, il ressort du compte de résultats (du 1/01/2012 au 30/06/2012 et du 1/07/2012 au 31/12/2012) que le chiffre d’affaires pour l’année 2012 s’établit à 715 695 € (contre 446 114 € - comptes du 01/07/2011 au 31/12/2011).
La SARL CARRE BLEU a dégagé un résultat d’exploitation déficitaire de 30 135 €. Le résultat de l’exercice s’inscrit avec une perte de 36 987 € ; ces chiffres sont en diminution par rapport à l’ exercice (de 6 mois) de 2011, où le résultat d’exploitation était en déficit de 112 298 € et la perte de 112 913 €.
Enfin, il est précisé que la redevance versée pour l’occupation du domaine public maritime par la SARL CARRE BLEU s’élève à 33 558,10 €, dont 13 770 € au titre de la part fixe (1020 m2 x 13,5 €) et 19 788,10 € au titre de la part variable ; la commune reversant 17 727,62 € à l’Etat au titre de la concession (partie fixe + 20 % partie variable).
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPRECIE les conditions d’exécution du service public et en prend acte.
45. Modification de la superficie de la concession de plage - Modification du lot n° 8 - Modification de l’emprise du lot de plage n° 5
Rapporteur : M. MARTIN
La concession de plage consentie le 22 décembre 2008 par l’Etat au profit de la commune, d’une superficie de 91.738 m² pour un linéaire de 3.166 m² allant du Pont du Loup jusqu’en limite de commune avec Saint-Laurent-du-Var, comprend actuellement une emprise d’une VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL
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superficie de 4.469 m² affectée à la voirie et au stationnement.
Cette emprise constituée par la rue du Capitaine de frégate Hippolyte Vial et par un parc de stationnement, utilisé majoritairement par les usagers du port, relève des domaines de compétences de la Métropole Nice Côte d’Azur.
Nice Côte d’Azur a, par conséquent sollicité des services de l’Etat, l’autorisation d’intégrer l’emprise du parc de stationnement au domaine public portuaire et le transfert de gestion de la voie dans le domaine public routier métropolitain afin de réaménager cette zone, après la démolition de la Gougouline et d’une partie de l’ancien parc de stationnement. Aussi, par délibération, Nice Côte d’Azur vient d’approuver le principe de la mise en œuvre de la procédure de transfert de gestion du domaine public maritime vers le domaine public routier et d’intégration dans le domaine public portuaire.
Toutefois, préalablement, il convient de redéfinir le périmètre de la concession de plage accordée par l’Etat à la commune et d’en exclure cette emprise de 4.469 m², par voie d’avenant.
Par ailleurs, concernant le lot n° 8, la concession accordée par l’Etat à la commune fixe à 20 m² la zone pouvant recevoir des installations sur les 235 m² du lot. Or l’exploitation de ce lot dédié aux activités nautiques, nécessite l’aménagement d’un platelage sur l’épi n° 16 et d’une zone de départ pour la pratique du ski nautique, notamment. Il convient par conséquent de solliciter de Monsieur le Préfet l’extension du lot n° 8 d’environ 10 m² et la modification de la superficie de la zone pouvant recevoir des installations pour la porter à environ 45 m². Enfin, la superficie du lot n° 5 attribué à la SARL ART BEACH, suivant sous-traité en date du 18 mars 2011, ayant été réduite à la suite des différents coups de mer, de 1.030 m² à environ 750 m², il sera soumis lors de ladite enquête publique une proposition de modification de l’emprise du lot, de manière à restituer à l’attributaire la superficie conforme au sous-traité, soit 1.030 m², selon plan ci-joint.
Aux termes de l’article L.2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques, tout changement substantiel d’utilisation de zones du domaine public maritime est préalablement soumis à enquête publique suivant les modalités fixées par les articles L.123-1 à L.123-16 du code de l’environnement.
La réduction ou l’augmentation de la superficie de la concession de plage et les transferts vers les domaines publics routier et portuaire doivent dès lors, être soumis à enquête publique, laquelle sera organisée par les services de l’Etat.
En conséquence, il convient de solliciter de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes la mise en œuvre de la procédure susvisée, visant à la modification :
- de la concession de plage accordée à la commune,
- de la surface et de la zone pouvant recevoir des équipements du lot n° 8; - de l’emprise du lot n° 5,
Nice Côte d’Azur sollicitant pour sa part, la mise en œuvre de cette même procédure en vue du transfert de gestion vers le domaine public routier métropolitain de la rue du Capitaine de frégate Hippolyte Vial et de l’intégration du parc de stationnement dans le domaine public portuaire métropolitain.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
AUTORISE M. le Maire à solliciter de M. le Préfet des AM, en application de l’article L.2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l’ouverture d’une enquête publique conformément aux dispositions des articles L.123-1 à L.123- 16 du code de l’environnement, afin de procéder :
1. à la modification de la superficie de la concession de plage accordée par l’Etat à la commune le 22 décembre 2008, en vue du transfert dans le domaine public routier de la rue Hippolyte Vial, de l’intégration dans le domaine portuaire du parc de stationnement et de l’extension du lot n° 8, VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL
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2. à la modification de la surface de la zone du lot n° 8 pouvant recevoir des installations,
3. à la modification de l’emprise du lot n° 5, attribué à la SARL ART BEACH AUTORISE M. le maire ou l’adjoint délégué à effectuer l’ensemble des formalités administratives ou comptables nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
46. Centre Culturel : avis sur le rapport d’activité du délégataire de service public : Fédération Française des Maisons des Jeunes et de la Culture – Exercice 2012
Rapporteur : M. CONSTANT
Le contrat de délégation de service public, confiant la gestion du Centre Culturel à la Fédération Française des Maisons des Jeunes et de la Culture (FFMJC), à partir du 1er septembre 2011, pour une durée de 4 ans, a été signé le 27 juillet 2011.
Les activités proposées par le délégataire, dans la continuité de ce que proposait le centre culturel les années précédentes, conformément aux dispositions du cahier des charges, sont réparties en 6 familles :
- Arts de la scène : chant, cirque, atelier d’écriture et de théâtre ;
- Bien-être : fitness (dont zumba), relaxation (yoga, taï-chi et pilates) ;
- Arts plastiques : modelage, gravure, photographie, film d’animation ;
- Danse :, modern-jazz, classique, hip-hop, flamenco, salsa, rock et danse orientale, - Langues : anglais, allemand, italien, japonais, français pour étranger, espagnol ; - Eveil : baby-gym, éveil à la danse ;
A la rentrée 2012, le niveau des adhésions a progressé de 8,1%, passant de 1557 à 1684 inscriptions : les arts plastiques et le bien-être profitant de cette augmentation, au contraire des activités « Danse » et « Langues », qui voient leur fréquentation en baisse, en raison d’une part, d’une forte concurrence pour la danse, et d’une diminution des fonds alloués par les entreprises pour l’enseignement des langues. Quelques cours, de langues en particulier, sont déficitaires mais, dans la mesure où l’activité dans son ensemble reste bénéficiaire, ces cours ont été maintenus afin de satisfaire le public en proposant des créneaux horaires supplémentaires ou des cours par tranches d’âge. Le bilan des inscriptions 2011/2012 par type d’activités. Le centre culturel a affiché sa volonté de s’intégrer à la vie de la commune en participant à des activités diverses intra et extra muros telles que : Journées portes ouvertes des langues, Forum des sports, Téléthon, représentations théâtrales données dans des communes extérieures. Le centre culturel a développé des partenariats avec les services communaux (Sports et Politique de la Ville notamment), l’Office de Tourisme et les associations culturelles (Compagnie des rêves funambules).
Concernant l’organisation du service, des changements sont intervenus pour l’amélioration de l’accueil des adhérents et du suivi du service avec une réorganisation des postes de travail, en particulier pour adapter la présence du personnel aux jours et créneaux horaires très fréquentés (par exemple : Mardi – 17h/20h)
Sur le plan financier, la FFMJC nous a communiqué un tableau analytique reprenant les comptes de janvier à décembre 2012 pour l’activité du Centre de Cagnes-sur-Mer. Les produits qui intègrent les adhésions, la participation de la commune et des prestations diverses se chiffrent à 681 508,29 € (contre 207 761,74 € pour 4 mois d’exploitation en 2011). Les charges pour cette même période s’élèvent à 662 023,86 €.
Le résultat d’exploitation de la période est bénéficiaire de 33 319,37 € même s’il apparaît en baisse par rapport à 2011 (47 979,15 €). Cette situation s’explique par le fait qu’en 2011, les embauches avaient été tardives (novembre/décembre) et dès lors les charges salariales n’étaient pas représentatives. VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL
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Il convient d’indiquer que par jugement du TGI de Paris en date du 22 mars 2012, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de la Fédération Française des Maisons des Jeunes et de la Culture. La période d’observation a été reconduite et se poursuit afin de permettre à la FFMJC de présenter un plan de redressement.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPRECIE les conditions d’exécution du service public et en prend acte.
47. Centre Culturel : avenant n° 4 à la convention de délégation de service public
Rapporteur : M. CONSTANT
Depuis septembre 2011, la gestion effective des activités du centre culturel a été confiée par contrat de délégation de service public à la Fédération Française des Maisons des Jeunes et de la Culture (FFMJC) pour une durée de 4 ans.
La Municipalité souhaite mettre en place une nouvelle action culturelle intitulée « Université pour tous », à savoir un cycle annuel de 6/7 conférences sur des sujets variés en lien avec l’actualité, notamment celle de la ville, et s’adressant à un large public.
Il nous a semblé que le centre culturel était l’espace approprié (salle de spectacle de 100 places, situation centrale...) et qu’il possédait tous les atouts pour assurer l’organisation optimale de ces conférences.
Le choix de la programmation se fera en lien étroit avec la Commune.
Par ailleurs, nous proposons que ces conférences soient payantes à un tarif très raisonnable, à savoir :
- 5 € le tarif plein
- 3 € le tarif réduit (pour les moins de 18 ans, les étudiants de moins de 26 ans, les plus de 65 ans, les demandeurs d’emploi et bénéficiaires du R.S.A., les groupes de plus de 10 personnes ainsi que pour les adhérents du centre culturel).
Cette nouvelle mission va entrainer pour la FFMJC des coûts supplémentaires (communication, intervenants, personnel d’accueil...) pour lesquels il convient que la commune apporte une participation financière complémentaire de 5 000 € par année scolaire. L’ensemble des dispositions relatives à la prise en charge par le centre culturel de la mission de gestion des conférences doit faire l’objet d’un nouvel avenant au contrat. Par ailleurs, les tarifs des activités du centre culturel sont soumis chaque année à l’approbation du Conseil Municipal. Ceux de l’année 2013/2014 ont été adoptés par délibération du 21 mars 2013 (avenant N°3).
Le contrat initial prévoit certains cas de réduction (exemples : familles non imposables, les bénéficiaires du RSA...). Dans le contexte actuel de crise économique, il est paru opportun d’accorder des tarifs préférentiels aux familles cagnoises en accordant une réduction de 20% pour une activité pour chaque enfant mineur d’une même fratrie au-delà du premier.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE l’avenant N°4 au contrat de délégation de service public
AUTORISE M. le Maire à le signer. VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL
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48. Fourrière de véhicules : avis sur le rapport d’activité du délégataire de service public – Année 2012
Rapporteur : M. GAGNAIRE
Une délégation de service public concernant la gestion de la fourrière automobile municipale a été conclue le 30 juillet 2009 pour une durée de 5 ans avec la Société T S T V représentée par Monsieur Alexandre WURGER dûment agréé comme gérant de fourrière par les services préfectoraux. Comme le prévoit l’article L 1411-3 du CGCT, le délégataire a adressé son rapport d’activité pour l’exercice 2012.
Sur le plan du service rendu :
Le délégataire a reçu 1525 prescriptions de mise en fourrière, dont 1428 par la police municipale et 97 par la police nationale.
Sur ce total, 1384 véhicules ont été enlevés et mis en fourrière, le reste ayant été restitué sur place au propriétaire
87.28% des véhicules mis en fourrière (soit 1208) ont été récupérés par leur propriétaire, et 176 ont été réputés abandonnés
En conséquence, l’activité globale enregistre une baisse significative de 1605 réquisitions en 2011 à 1525 réquisitions en 2012 (- 5% par rapport à 2011), tendance observée depuis 2007. Celle-ci s’explique assez largement par la baisse du nombre de mise en fourrière lors des services d’ordres des différentes manifestations organisées dans la ville (manifestation, marchés forains etc ...).
En effet, les moyens mis en œuvre pour informer la population (riverains, commerçants, touristes ...) tels que distribution de tracts pendant plusieurs jours sur les véhicules en stationnement, affiches sur panneaux et diffusion amplifiée de messages par haut-parleurs par les véhicules de police municipale concourent très largement à faire respecter les stationnements et évitent ainsi des enlèvements en fourrière en nombre important. Qualité du service public :
Le délégataire dispose désormais d’outils adaptés à ses missions.
De ce fait, aucun investissement n’a été réalisé en 2012.
Le taux de véhicules restitués avant début d’exécution est stable avec 3.67% (3.74% en 2011). Si l’on peut considérer qu’il reste convenable (inférieur à 5%), il peut être interprété comme une bonne rapidité d’exécution, c’est à dire à une réponse rapide à la réquisition émanant des forces de police.
La disponibilité du délégataire était devenue problématique en 2011 et a été nettement améliorée en 2012 par l’ affectation d’un ASVP aux mises en fourrière, présent dans le véhicule du délégataire toute la journée ce qui le rend disponible de fait et sans interruption pendant toute la durée de travail de l’agent.
En dehors de ces horaires, le délégataire est bien entendu toujours astreint à répondre aux sollicitations des forces de police avec la même réactivité, même si aucun agent n’est affecté spécifiquement aux mises en fourrière.
Le délégataire fait remonter les problèmes rencontrés par la police municipale dans les demandes faites à la police nationale concernant le passage des véhicules enlevés au fichier des véhicules volés, préalable obligatoire à une mise en fourrière, et qui retarde celle-ci lorsque le fichier est inaccessible. La police nationale nous indique que ces difficultés d’ordre technique sont temporaires, notamment dues à une réorganisation informatique. Sur le plan économique :
Le bilan de l’activité s’établit comme suit :
Total des produits d’exploitation : 177 203€ (189 571 € en 2011)
Total charges d’exploitation : 189 938 € (195 872€ en 2011)
Bilan 2012 : perte de 12 735 € (perte de 6 301€ en 2011) VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL
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Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPRECIE les conditions d’exécution du service public et en prend acte
49. Fourrière de véhicules : choix du mode de gestion par délégation de service public
Rapporteur : M. GAGNAIRE
Le code de la route impose aux communes d’organiser et de gérer le service public de la fourrière de véhicules. Ce service public peut être géré soit directement par la commune, soit par un délégataire à qui la commune en confie la gestion ; dans le second cas, le mode de gestion usuel de ce service, à savoir le paiement par les usagers des frais d’enlèvements et de garde directement au prestataire, qualifie ce contrat de délégation de service public au sens de l’article L1411-1 du CGCT, contrat dans lequel la rémunération du délégataire est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Actuellement, le service public de la fourrière de véhicules est exploité par délégation de service public, dans le cadre d’un contrat signé le 30 juillet 2009 et prenant fin le 29 juillet 2014.
En conséquence, et compte tenu des délais de procédure, il convient de déterminer le mode de gestion de ce service public qui sera choisi lorsque l’actuel contrat arrivera à son terme. L’exploitation d’une fourrières de véhicules consiste à enlever les véhicules gênants sur le domaine public, abandonnés, ou en infraction à certaines dispositions du Code de la Route. Ce service qui doit s’effectuer 24 heures/24, 7 jours sur 7, 365 jours par an nécessite des matériels spécifiques : différents véhicules de levage, tractage ou remorquage mis en œuvre par un personnel qualifié en nombre suffisant pour les interventions et restitutions de véhicule afin d’assurer la permanence selon le cycle décrit ci-dessus.
Par ailleurs des infrastructures adaptées sont nécessaires : terrain clôturé (de capacité suffisante pour accueillir au moins une centaine de véhicules), gardé ou surveillé (vidéo surveillance) offrant le maximum de garanties pour le gardiennage des véhicules placés en dépôt. Il faut ajouter que la fourrière doit aussi disposer d’un service administratif et financier permettant d’assurer les encaissements de prestations d’enlèvement, et frais de gardiennage ainsi que le suivi administratif des procédures. La gestion en régie directe générerait donc des coûts en installations et équipements très importants et nécessiterait du personnel qualifié. Par ailleurs, la gestion déléguée de ce service jusqu’à ce jour présente un bilan d’ensemble satisfaisant sur le plan du service rendu. C’est pourquoi, il est proposé de confier l’ensemble du service d’enlèvement, de garde et de restitution des véhicules à un exploitant privé qui devra être détenteur de l’agrément préfectoral pour exercer cette activité.
Un cahier des charges sera donc proposé aux entreprises qui répondront à l’offre de candidature préalable. Il exposera les caractéristiques des installations de fourrière et des prestations à réaliser.
La commission consultative de services publics locaux du 30 mai 2013 a émis un avis favorable au choix de la délégation de service public pour exploiter le service de la fourrière de véhicules
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le choix de la délégation de service public pour exploiter le service de la fourrière de véhicules au vu du cahier des charges joint en annexe et contenant les caractéristiques des prestations que le délégataire devra assurer.
AUTORISE M. le Maire à lancer l’ensemble de la procédure de DSP
A voté contre : M. GINOUVIER VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL
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50. Chambre funéraire : avis sur le rapport d’activité du délégataire de service public – Année 2012
Rapporteur : Mme TRASTOUR
Depuis le 7 juillet 2009, un nouveau contrat de délégation de service public de 9 années a été signé avec la société OGF, prévoyant des travaux de réaménagement, la gestion et l’exploitation de la chambre funéraire.
Les installations : La chambre funéraire comprend :
- des locaux ouverts au public : un hall d’accueil, six salons de présentation des défunts, une salle de cérémonie, une salle de reconnaissance
- des locaux techniques à l’usage exclusif des professionnels : un hall de réception des personnes décédées, une salle de préparation, neuf cases réfrigérées, une table réfrigérante.
- des locaux techniques à l’usage exclusif du gestionnaire
Les travaux de rénovation et de réaménagement ainsi que les charges d’exploitation sont supportés en totalité par le délégataire.
Le service est ouvert 7 jours sur 7 (Week-end et jours fériés) 2 hôtesses accueillent les familles sans interruption les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h00 à 18h00 ; les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés de 8h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 et en dehors des horaires indiqués ci-dessus, sur appel téléphonique auprès de la permanence du gestionnaire ou d’un opérateur funéraire habilité choisi par les personnes qui ont qualité pour pourvoir aux funérailles. Sur l’année 2012, 777 admissions ont été enregistrées , elles s’élevaient à 740 en 2011. Depuis la signature du nouveau contrat de DSP, des travaux ont été réalisés pour un montant de 363 593 € par le délégataire.
Sur le plan économique : l’activité 2012 s’établit comme suit :
Le chiffre d’affaires a été déterminé en fonction : du registre des « entrées et sorties », du système de facturation « Odaces » et des tarifs en vigueur.
Total du chiffre d’affaires : 207 077,58 € (184 415,09 € en 2011)
Les charges d’exploitation retracent les frais de personnel, la maintenance des cases réfrigérées, le nettoyage et l’entretien des locaux, le nettoyage et l’entretien des espaces verts, l’assurance, les fournitures d’exploitation, le téléphone et les frais d’affranchissement, les frais de gestion, les impôts, les frais financiers et les dotations aux amortissements. Total charges d’exploitation : 178 146 € (142 928 € en 2011).
Le résultat d’exploitation de l’année 2012 est positif et s’élève à 18 487 € (26 511 € en 2011) après prélèvement de l’impôt sur les sociétés.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPRECIE les conditions d’exécution du service public et en prend acte.
51. Création du Syndicat Intercommunal du bassin versant de la Cagne - Approbation de la création et des statuts
Rapporteur : M. le Maire
Les assecs répétés de la Cagne conjugués aux inondations sur le bassin versant de la Cagne et de ses affluents (Malvan, Défoussat, Lubiane et Cercle) ont conduit les communes de Bezaudun-les-Alpes, Cagnes-sur-Mer, Coursegoules, La Colle-sur-Loup, La Gaude, Saint- Jeannet, Saint-Paul de Vence et Vence, à engager une démarche de contrat de rivière pour préserver la ressource en eau, prévenir les risques et mettre en valeur le patrimoine naturel de la rivière. VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL
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Cette démarche de solidarité amont-aval nécessite aujourd’hui la mise en place d’une structure de gestion locale adaptée pour permettre la coordination des démarches de gestion de l’eau sur le bassin versant de la Cagne : entretien des ouvrages hydrauliques, gestion des inondations, entretien de la végétation, restauration des berges etc ...
La répartition actuelle des compétences des collectivités concernées par le réseau hydrographique de la Cagne ne permet pas cette gestion globale : en effet, le bassin versant de la Cagne s’étend sur les territoires de la Communauté d’Agglomération de Sophia Antipolis, de la Métropole Nice Côte d’Azur. Dès lors, seul un syndicat intercommunal est en mesure d’assurer la gestion globale de la Cagne et de son bassin versant.
Ce syndicat sera composé des communes de : Cagnes-sur-Mer, Bezaudun-les-Alpes, Coursegoules, La Colle-sur-Loup, La Gaude, Saint-Jeannet, Saint-Paul de Vence, Vence. Dans la limite des missions reconnues d’intérêt public local qui lui sont confiées par ses communes membres et dans le respect des responsabilités reconnues aux riverains (art. L.215- 14 du code de l’environnement) ou à leur association syndicale, aux maires (art. L.2212-2 à 5 du CGCT), au Préfet du département (art. L.215-7 du code de l’environnement.) et à l’Agence de l’Eau, le syndicat a pour objet, à l’intérieur du périmètre hydrographique constitué par les limites de l’ensemble du bassin versant de la Cagne d’assurer les missions suivantes : a) Gestion des milieux aquatiques
Le syndicat assure la mutualisation des actions menées en faveur de la gestion intégrée des cours d’eau du bassin versant de la Cagne. A ce titre, il lui appartient, en particulier : - d’ animer, élaborer, mettre en oeuvre, assurer la mise en œuvre, le suivi et les mises à jour du contrat de rivière du bassin versant de la Cagne ou de toute autre politique contractuelle au titre du Code de l’Environnement et/ou du Code rural et/ou du Code de l’urbanisme ; - de réaliser les études générales liées à la gestion des milieux aquatiques qu’il juge nécessaire ;
- de participer, en substitution des propriétaires riverains défaillants, à la restauration et à l’entretien du lit et des berges des cours d’eau et exercer les recours qui en découlent ; - de réaliser les aménagements et les travaux ayant un impact direct ou indirect sur les rivières du bassin versant, et concernant la restauration et l’entretien des cours d’eau ; à l’exception des opérations concernant l’assainissement collectif et la gestion de l’alimentation en eau potable ;
- d’intervenir en faveur de la gestion de la végétation, du confortement des berges, de la lutte contre les espèces invasives ou nuisibles (végétales et animales) ;
– de participer aux études et aux opérations nécessaires à la qualité écologique des eaux (superficielles et souterraines) et à la mise en valeur des milieux aquatiques en général ; - d’intervenir pour la mise en place d’une gestion rationnelle des prélèvements (superficiels ou souterrains) ou des dérivations d’eau.
b) Prévention des inondations
Le syndicat assure la mutualisation des actions menées en faveur de la réduction de l’aléa et/ou de la vulnérabilité du risque inondation.
A ce titre le syndicat :
- anime, élabore, met en oeuvre, assure la mise en œuvre, le suivi et les mises à jour du Programme d’Actions de Prévention des Inondations. ou de toute autre politique contractuelle de gestion du risque inondation sur le bassin versant de la Cagne,
- réalise les études générales liées à la gestion du risque inondation qu’il juge nécessaire, - réalise les opérations, les aménagements et les travaux qu’il juge utile pour la protection contre les inondations. Il assure la gestion et l’entretien des ouvrages ainsi constitués. c) Aménagement du territoire
Le syndicat accompagne les politiques d’aménagement telles que les PLU, SCOT,...sur le bassin versant de la Cagne afin d’apporter son expertise sur la gestion des milieux aquatiques. VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL
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Le syndicat associe les membres du Comité de rivières du bassin versant de la Cagne mais également, à sa demande, tous les partenaires publics, associatifs ou privés, qu’il jugera utile, dans un but de concertation, de coordination et d’approche globale.
Le syndicat, dont le fonctionnement est régi par les articles L. 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, est administré par un comité syndical où chaque membre est représenté au prorata de sa participation financière, elle même déterminée sur la base du nombre d’habitants au 1er janvier de chaque année,
La participation financière et la représentation au sein du syndicat s’établissent dès lors, pour chaque membre de la manière suivante :
Commune Population légale
au 1er janvier 2012
selon l’INSEE
Part communale en
pourcentage
Nombre de
délégués
Nombre de
délégués
suppléants
Cagnes sur mer 48 605 53,66 % 9 9
La Colle sur Loup 7 770 8,58 % 1 1
Saint-Paul de Vence 3 540 3,91 % 1 1
Vence 19 377 21,39 % 3 3 La Gaude 6 897 7,61 % 1 1
Saint Jeannet 3 738 4,13 % 1 1
Bezaudun les Alpes 187 0,21 % 1 1
Coursegoules 472 0,52 % 1 1
La création du syndicat intercommunal résultant de la volonté unanime des communes concernées exprimée par des délibérations concordantes, celle-ci peut-être autorisée par arrêté du préfet.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE la création du syndicat intercommunal du bassin versant de la Cagne regroupant les communes de Bezaudun-les-Alpes, Cagnes-sur-Mer, Coursegoules, La Colle-sur-Loup, La Gaude, Saint-Jeannet, Saint-Paul de Vence et Vence,
APPROUVE les statuts,
AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution des présentes.
52. Musées - Acquisition d’une sculpture de Myrian Klein
Rapporteur : M. CONSTANT
Lors de la biennale de l’UMAM en 2010, Myrian Klein a exposé une sculpture intitulée La Foule. L’artiste a ensuite accepté de laisser l’œuvre en dépôt et la ville a aujourd’hui l’opportunité de l’acquérir pour la somme de 3000 €.
Myrian Klein est née à Lyon en 1951. Dès les années 1980, elle a exposé à la Malmaison à Cannes, puis à Nice et, très vite au niveau international, entre autres à l’Armory Show à New York (2001, représentée par la galerie Roger Pailhas, Marseille). Elle est aujourd’hui représentée par Art & Rapy (Monaco), Art Point Gallery (Mol, Belgique) et la Galerie Heine (Strasbourg).
Elle utilise les médiums les plus divers : peinture sur toile, métal, néon, fibre optique, photographie...
Contrairement à ses toiles sereines et intimistes, fruit d’un travail d’introspection, ses installations se font plus virulentes en dénonçant la destruction de la nature, le racisme ou la perte d’identité. VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL
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Ce dernier thème est notamment décliné dans La Foule, constituée de trois silhouettes en acier qui ont trouvé parfaitement leur place dans la niche située entre les deux volées d’escalier menant de la place Grimaldi au Château-Musée.
Le Conseil Municipal :
DECIDE d’acquérir « La Foule » acier, 286 x 180 cm., pour la somme de 3 000 €, étant précisé que les crédits sont inscrits au budget 2013, section investissement.
Ont voté contre : Mme LARTIGUE, M. JEAN
53. Musées – Adoption d’une convention de dépôt au Musée Renoir
Rapporteur : M. CONSTANT
Dans le cadre de la rénovation du Musée Renoir, il est proposé d’enrichir la présentation de tableaux de Renoir grâce à un dépôt provenant d’une collection privée :
- Pierre-Auguste Renoir, Tête d’enfant, huile sur toile, 12,5 x 9,5 cm., qui trouvera sa place dans la salle consacrée au portrait.
Ce dépôt portera à 14 le nombre de tableaux de Renoir exposés au musée des Collettes.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE les termes de la convention de dépôt au Musée Renoir
AUTORISE M. le Maire à la signer.
54. Musées – Adoption de deux conventions de dépôt avec le Palais Princier de Monaco
Rapporteur : M. CONSTANT
La salle Grimaldi du Château-Musée est consacrée aux liens entretenus entre les branches monégasque et cagnoise des Grimaldi. Son aménagement est en cours de renouvellement, afin d’enrichir l’exposition avec de nouvelles œuvres originales et de proposer aux visiteurs une présentation plus pédagogique.
S.A.S. le prince Albert II de Monaco a accepté de soutenir ce projet en accordant aux musées le dépôt à durée indéterminée des œuvres suivantes :
- Emile Dupont Zipcy (1822-1885) Portrait de Louis-André Grimaldi, Evêque du Mans, 1736-1808, 2e moitié du XIXe siècle, huile sur toile, 61 x 73 cm.
- Honoré II Prince de Monaco, copie XIXe siècle d’après Philippe de Champaigne, huile sur toile, 60 x 74cm.
- Notre seigneur à la piscine, estampe dédiée à « Louis-André de Grimaldi, des princes de Monaco, évêque comte de Noyon, pair de France », encadrée, 63 X 66,5 cm. - Paysage, Desfriches del., estampe gravée par G. Paris, dédiée à Louis-André de Grimaldi, encadrée, 37,8 X 33,4 cm.
- Vue de Dresde, dessin de A. Zingg, gravure de G. Paris, dédiée à Monseigneur Louis- André de Grimaldi - Evêque, Comte de Noyon - Pair de France, encadrée, 46 x 38 cm. - Hommage et serment de fidélité à Lambert à la suite du complot de Pomelline Frégose. Monaco, 16 mars 1658 (A 285, fac-similé). VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL
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Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE les termes des deux conventions de dépôts avec le Palais Princier de Monaco AUTORISE M. le Maire à les signer.
55. Musées – Adoption d’un avenant n° 3 à la convention de partenariat French Riviera Pass avec l’Office du Tourisme et des Congrès de Nice (OTCN)
Rapporteur : M. CONSTANT
Par délibération en date du 16 février 2007 la ville a conclu un contrat de partenariat avec l’Office du Tourisme et des Congrès de Nice dans le cadre du dispositif « French Riviera Pass». Cette opération consiste à la mise en œuvre d’une carte à puce qui permet à son détenteur d’accéder à un ensemble de prestations culturelles (notamment accès aux musées), de loisirs, de transport, de sorties, de shopping avec des avantages particuliers et/ou des tarifs attractifs.
Cette convention a déjà fait l’objet d’un avenant n° 1 adopté par délibération du 21 novembre 2008 et d’un avenant n°2 adopté par délibération du 29 mars 2010.
L’O.T.C.N. souhaite apporter de nouvelles modifications concernant l’article 6. Ces modifications portent sur la tarification spécifique à l’O.T.C.N. pour les porteurs de cartes du dispositif « FRENCH Riviera PASS », à savoir l’application du tarif groupe en vigueur, pour chacun des établissements, quelle que soit la période de l’année. Par ailleurs, nous nous engageons à transmettre à l’O.T.C.N. toute modification relative à ce tarif. Par conséquent, il convient d’adopter un avenant n° 3.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE les termes de l’avenant n°3
AUTORISE M. le Maire à le signer.
56. Musées – Adoption d’une convention avec la Fondation d’entreprise Crédit Agricole Provence Côte d’Azur pour l’octroi d’une aide financière pour la réalisation de travaux au Musée Renoir
Rapporteur : M. CONSTANT
La Commune s’est engagée depuis un peu plus d’un an dans un vaste programme de travaux de restauration du Domaine Renoir qui porte sur la maison, la ferme le jardin, mais aussi la création d’un bâtiment d’accueil et d’aménagements pour l’accessibilité des personnes handicapées.
Ce projet ambitieux a été présenté au Conseil d’Administration de la Fondation d’Entreprise Crédit Agricole Provence Côte d’Azur qui a pour vocation de participer et d’apporter son soutien à toutes actions oeuvrant pour « la qualité de l’environnement et du cadre de vie ». La Fondation a retenu les travaux portant sur le jardin des Collettes et plus particulièrement les aménagements pour les personnes à mobilité réduite.
Ainsi elle souhaite octroyer une aide financière à la Commune d’un montant de 26 675.10 €. De ce fait la Fondation d’Entreprise Crédit Agricole Provence Côte d’Azur propose à la Commune une convention qui fixe les modalités de ce partenariat. VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL
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Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE la convention avec la Fondation d’Entreprise Crédit Agricole Provence Côte d’Azur
AUTORISE M. le Maire à la signer.
57. Concert au Cros-de-Cagnes le 10 juillet 2013 - Prise en charge des frais de restauration des artistes
Rapporteur : M. CONSTANT
La commune organise, dans le cadre de sa saison culturelle estivale, un concert au Cros-de- Cagnes, place de la Marine.
Le Conseil Général des Alpes-Maritimes a accepté de mettre gratuitement à la disposition de la commune, le groupe « The Low Budget Men » composé de 5 musiciens et de 4 techniciens qui se produira le 10 juillet 2013.
En contrepartie de cette mise à disposition, la ville prendra en charge les frais de restauration des musiciens et des techniciens pour un montant maximum de 250 euros, après consultation.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
ACCEPTE la prise en charge des frais cités précédemment qui sont inclus dans l’enveloppe budgétaire constante consacrée à cette manifestation et pour laquelle les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2013.
58. Animations kiosque - Les peintres dans la rue le 28 septembre 2013 – Prise en charge des frais de restauration des membres du jury
Rapporteur : M. CONSTANT
La Ville organise dans le cadre des animations du kiosque, le 28 septembre 2013, la manifestation « Les peintres dans la rue » - Place de Gaulle.
Il s’agit d’une journée d’exposition de peintres amateurs sur chevalet au cours de laquelle un concours sera organisé. A l’issue de cette journée, un jury délibérera afin de départager les lauréats du concours.
Le jury prévu se composera de six personnes, toutes issues du milieu associatif ayant un lien direct et des compétences en matière d’art et intervenant bénévolement pour cette manifestation.
En contrepartie de ce bénévolat, la ville se propose de prendre en charge les frais de restauration des membres du jury pour un montant maximum de 150,00 €, après consultation.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
ACCEPTE la prise en charge des frais cités précédemment qui sont inclus dans l’enveloppe budgétaire constante consacrée à cette manifestation et pour laquelle les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2013.
Départ M. Poutaraud – 19 H 13 VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL
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59. Utilisation des équipements sportifs communaux par les Lycées Escoffier et Renoir – Adoption d’une convention financière avec le Conseil Régional – Année scolaire 2012/2013
Rapporteur : M. ANTOMARCHI
Depuis l'année 1998, la Ville bénéficie d'une participation financière du Conseil Régional, dans le cadre de l'utilisation des équipements sportifs communaux par les élèves des lycées Escoffier et Renoir pendant le temps scolaire. Pour ce faire, une convention financière est signée entre la Région et la Commune. Pour l'année scolaire 2012/2013, le montant de la participation de la Région à verser à la Ville de Cagnes-sur-Mer s'élève à 38 495 €.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE la convention financière entre la commune et la Région Provence Alpes- Côte d’Azur pour l'année 2012/2013.
AUTORISE M. le Maire à la signer
60. Adhésions et retraits 2012 au Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées Alpes Méditerranée (SICTIAM)
Rapporteur : M. MARTIN
Par délibération en date du 13 décembre 2010, la Commune de Cagnes-sur-Mer a adhéré au SICTIAM pour la compétence N°8 « mise à disposition de plateformes de dématérialisation et d’outils connexes ». Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Comité Syndical du SICTIAM, dans sa séance du 7 mars 2013, a décidé d’approuver l’adhésion et le retrait des collectivités et établissements suivants et ce, en application de l’article L 5211-18.1 :
ADHESIONS : Toutes compétences :
- Communauté d’agglomération du Gard Rhodanien, Mairie de Bagnols-sur-Cèze, Mairie de Vence, SIVOM de la Tinée, SIVOM du Canton de Roquebilière, Syndicat Mixte Ports Toulon Provence, Syndicat Mixte pour le Développement de la Vallée de la Vésubie et du Valdeblore Compétence 8 et autres:
- Syndicat intercommunal Gourdon Tourettes sur Loup, Mairie de Six-Fours Les Plages, Syndicat Mixte ouvert THD PACA, Mairie de Le Pradet, Mairie de Tignes, Caisse des écoles de Toulon, Mairie de Puget-Ville, Mairie de Saint Maximim, CCAS de Néoules, CCAS de Puget-sur-Argens, Mairie de Malaussène
RETRAITS : Toutes compétences :
- Mairie de Castellet les Sausses, Syndicat Mixte de Développement Durable de l’Est Var (SMIDDEV), Syndicat Mixte des massifs de l’Audibergue, de l’Estéron et du Cheiron
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE l’ensemble de ces adhésions et retraits au SICTIAM.
Départ de Mme Lartigue – 19 H 18 VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL
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61. Convention passée entre la ville et la métropole Nice Côte d’Azur pour la mise en place d’une navette estivale
Rapporteur : Mme ALBERT-RIGER
Dans le cadre de la préparation de la saison estivale 2013 et afin de faciliter l’accès aux plages des Cagnois et des touristes, la Commune souhaite renouveler l’expérience de l’année passée en maintenant en service la navette reliant le parking « Le Cros », les parkings de la Villette et centre ville aux plages du littoral Cagnois. La Métropole Nice Côte d’Azur étant l’autorité organisatrice pour les transports en commun sur le périmètre de la Métropole, la mise en place de cette navette nécessite la signature de la convention de partenariat entre la commune et la Métropole. Dans le cas présent, la navette répond effectivement à une logique communale avec l’objectif de desservir le bord de mer, en proposant aux automobilistes de se garer dans les parkings du Cros de Cagnes ou au Centre Ville. Ainsi, son fonctionnement permettra également de désengorger la circulation au bord de mer grâce à l’optimisation du stationnement disponible tout le long du littoral et à la Villette. La navette fonctionnera tout l’été (du 5 juillet au 1er septembre inclus), sept jours sur sept, de 10 H 00 à 20 H 00. S’agissant d’une desserte locale, elle ne concurrencera pas les lignes régulières du réseau de la Métropole et sera gratuite pour les usagers qui l’emprunteront. La Métropole prendra à sa charge le coût de la mise à disposition du matériel roulant, la ville assurera les coûts d’exploitation de la ligne.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE la convention pour le renouvellement de la mise en fonction de la Navette estivale.
AUTORISE M. le Maire à la signer
62. Participation de la commune de Cagnes-sur-Mer au capital de la Société Publique Locale métropolitaine « Côte d’Azur Aménagement »
Rapporteur : M. le Maire
Les sociétés Publiques Locales (SPL), sociétés anonymes créées et entièrement détenues par au moins deux collectivités locales et leurs groupements, sont régies par l’article L. 1531-1 du CGCT. Elles ont vocation à permettre aux collectivités locales d’optimiser la gestion de leurs services publics locaux, et de réaliser les opérations d’aménagement telles que définies par l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, de constructions et de production et d’exploitation de services publics, notamment de stationnement. Les SPL ne peuvent travailler que pour leurs actionnaires, dans leurs domaines de compétences et sur leurs seuls territoires. Au regard des avantages que présente un tel outil à savoir notamment, la simplicité juridique, la mutualisation des moyens, ressources et compétences, la performance et le gain de temps pour mener à bien les opérations qui lui ont été confiées, dans l’intérêt général, la Métropole Nice Côte d’Azur a souhaité créer une SPL, dénommée Côte d’Azur Aménagement. Cette SPL aura pour mission notamment de :
- réaliser les études techniques détaillées nécessaires à la mise en œuvre des opérations d’aménagement,
- réaliser toute action ou opération d’aménagement définie à l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme,
- procéder à toute acquisition et cession d’immeubles en vue de la réalisation des actions ou opérations d’aménagement, VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL
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- construire (notamment des logements, équipements publics et tout ensemble immobilier),
- réaliser des opérations de construction et d’exploitation de stationnement, Le capital de la SPL Côte d’Azur Aménagement a été fixé à 225.000 € correspondant à 225 actions de 1 000 € chacune. Bien évidemment, cette structure est ouverte à chaque commune membre de la Métropole, les compétences techniques, juridiques, financières de cet outil peuvent être mises à la disposition d’autres collectivités qui en deviendraient actionnaires, afin de les assister dans la réalisation de projets structurants pour leur territoire. Au regard des projets identifiés sur le territoire Métropolitain, il a été proposé de créer la SPL Côte d’Azur Aménagement, dans un premier temps autour de la Métropole actionnaire majoritaire et des communes de : Nice, Cagnes-sur-Mer, Saint-Laurent-du-Var, Beaulieu-sur-Mer, Levens, Cap d’Ail, Roquebillière, Isola. En effet, il a semblé pertinent de pouvoir faire appel à cette société pour assister la commune de Cagnes-sur-Mer dans la réalisation de projets structurants que nous devons développer dans les prochaines années, notamment le quartier de La Villette. Par conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner son accord à la prise de participation par la collectivité au capital de la SPL à créer à concurrence de 10 actions représentant un capital de dix mille euros (10 000 €) et de désigner ses représentants au Conseil d’Administration et Assemblées Générales.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE le projet de statuts de la SPL Côte d’Azur aménagement,
SOUSCRIT une prise de participation de la commune de Cagnes sur Mer au capital de la SPL Côte d’Azur Aménagement, à concurrence de 10 000 €, correspondant à 10 actions et d’inscrire les crédits correspondants au budget,
DESIGNE M. NEGRE Louis comme représentant de la collectivité auprès de l’assemblée générale constitutive de la société, et le doter de tous pouvoirs à cet effet, en particulier celui de signer les statuts ;
DESIGNE M. MARTIN Roger pour représenter la collectivité au Conseil d’Administration de la SPL Métropolitaine avec faculté d’accepter toute fonction dans ce cadre ;
DOTE M. le Maire, pour ce qui le concerne, de tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de cette décision.
* * *
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 50
Le Maire
Louis NEGRE