Compte-Rendu - compte rendu 29 juin 2018

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Compte-Rendu - compte rendu 29 juin 2018 Document publié le Vendredi 29 juin 2018 par la commune de Cagnes-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 29 juin 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement, VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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COMPTE-RENDU

DE LA SEANCE DU VENDREDI 29 JUIN 2018 – 15 H 30

AFFICHE EN MAIRIE LE MARDI 3 JUILLET 2018

Le vendredi vingt-neuf juin deux mille dix-huit à quinze heures trente, le Conseil municipal, convoqué le vingt-deux juin deux mille dix-huit, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Louis NEGRE, Maire de Cagnes-sur-Mer et Président Délégué de la Métropole Nice Côte d’Azur. Le rapport de présentation de la question n°42 a été envoyé quinze jours francs avant la séance du Conseil municipal, soit le treize juin deux mille dix- huit.

PRESENTS : Mesdames, Messieurs

NEGRE – CONSTANT – LUPI – BONNAUD – GUIDON – GUEVEL – JACQUOT - SPIELMANN – CORBIERE – LEMAN – GAGGERO – SASSO – ANTOMARCHI – BENSADOUN – ALLEMANT – RAIMONDI – LEOTARDI – BOTTIN – CUTAJAR – LODDO – GOUMRI – PASTORI – DISMIER – SALAZAR – CALIEZ – BOURGEOIS – VANDERBORCK – PEREZ – ANDRE – DUFORT – GAROYAN –GHERTMAN

POUVOIRS RECUS DE :

M. le Maire à M. CONSTANT après son départ

M. POUTARAUD à M. SPIELMANN

Mme TRASTOUR à Mme CORBIERE

Mme CHANVILLARD à Mme LEOTARDI

M. BENSADOUN à M. GAGGERO après son départ

Mme PROVENÇAL à Mme GUIDON

Mme GERMANO à Mme SASSO

M. FOULCHER à M. ANTOMARCHI

Mme ALBERICI à Mme JACQUOT

M. GOUMRI à M. GUEVEL après son départ

Mme SUNE à Mme LUPI

M. SALAZAR à M. GOUMRI jusqu’à son arrivée

Mme TRONCIN à M. PEREZ

ABSENTS EXCUSES:

Mme NATIVI

ABSENTS :

M. BURRONI

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme BOURGEOIS

* * *

Monsieur le Maire ouvre la séance à 15 H 30 et passe la parole à la benjamine de l’assemblée, Mme Bourgeois, qui procède à l’appel des présents. Il passe ensuite à l’approbation du procès- verbal du Conseil municipal du 30 mars 2018, approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés. Puis il ratifie les 34 décisions prises pendant l’intersession, en application des dispositions de l’article L 2122.22 du code général des collectivités territoriales, la liste des marchés à procédure adaptée (MAPA), arrêtée au 19 juin 2018, au titre de l’article L 2122-4 du code général des collectivités territoriales. Monsieur le Maire annonce deux questions posées sur table.VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Arrivée de M. GAROYAN – 15H45

QUESTION POSEE SUR TABLE

1. Acquisition d’une toile de Pierre-Auguste Renoir – Demande de subvention auprès du FRAM

Rapporteur : M. le Maire

La Ville de Cagnes-sur-Mer a procédé à l’acquisition, lors de la vente du 25 juin 2018 organisée par la maison de ventes Leclerc, à l’hôtel des Ventes Drouot à Paris, d’une huile sur toile peinte par Pierre Auguste Renoir en 1905 intitulée La vallée de la Cagne et le baou de Saint-Jeannet, mesurant 21 x 31 cm, pour un montant de 149 500 € TTC (cent quarante neuf mille cinq cent euros).

Il s’agit d’une pochade en couleurs authentifiée par la signature-tampon de Pierre-Auguste Renoir et par la griffe L.2137b apposée par ses héritiers à l'occasion de la succession de leur père. Elle apparaît dans le catalogue des œuvres recueillies dans l'atelier du peintre et dressé en 1931 par la maison Bernheim-Jeune sous le numéro 325, puis en 2012, dans le catalogue raisonné de l’œuvre peint de Renoir établi par les Dauberville, deux éminents spécialistes de l'artiste. Elle représente la vallée de la Cagne et le baou de Saint-Jeannet à l’automne. L'acquisition de cette œuvre de petit format, dûment validée par la délégation permanente de la Commission scientifique régionale de PACA le 11 juin 2018, s'inscrit pleinement dans le projet scientifique et culturel du musée Renoir établi en 2012 dont l'un des axes d'enrichissement des collections est le travail exécuté par l'artiste à Cagnes-sur-Mer. Cette toile, en cela, témoigne parfaitement des débuts de Renoir à Cagnes où il s'installe à partir de 1903. Elle atteste de la démarche artistique joyeuse et libre que le maître revendique à cette époque. Affranchi des contraintes de la commande, il peint pour son plaisir les environs de Cagnes où il peut encore se déplacer malgré la maladie qui l’accable. Ces paysages sont le sujet principal de sa peinture d’alors car, comme le souligne son fils Jean, Pierre-Auguste Renoir « ne connaissait rien de plus beau au monde que la vallée de la petite rivière, la Cagne, lorsque, à travers les roseaux qui donnent à ces lieux leur nom, on devine le baou de Saint- Jeannet ».

Cette œuvre augmente d’autant l’attractivité du musée Renoir qui à ce jour offre à ses visiteurs la possibilité d’admirer 16 toiles originales du maître et plus précisément quatre paysages cagnois dont deux désormais sont la propriété de la ville.

En conséquence, les crédits étant prévus au budget en section investissement au chapitre 21, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès du F.R.A.M. (Fonds Régional d’Acquisition pour les Musées) une subvention au meilleur taux lors de la prochaine Commission en 2019.

Départ de M. le Maire – 16h52

F I N A N C E S

2. Budget principal Ville – Compte administratif 2017

Rapporteur : Mme JACQUOT

Le compte administratif est le rapprochement des prévisions budgétaires et des réalisations effectives des dépenses et des recettes de la ville entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017.VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Le compte administratif 2017 est clôturé encore cette année avec un excédent de fonctionnement grâce à des efforts continus d’économies en matière de dépenses de fonctionnement et malgré la baisse des dotations de l’Etat, le tout en privilégiant l’autofinancement afin d’assurer les investissements de la ville, dont les priorités demeurent l’amélioration de la qualité de vie des Cagnois, l’embellissement de leur cité et le soutien à l’économie locale.

1. La section de fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement sont réalisées à hauteur de 95%, ce taux de réalisation signifie que les prévisions budgétaires continuent à être estimées au plus juste et atteste de la sincérité du budget.

Parmi les principales dépenses, les charges de gestion courante qui incluent notamment les charges à caractère général et de personnel ont été réalisées à hauteur de 96%. Ces dépenses de fonctionnement ont permis de garantir aux Cagnois un service public de qualité. L’offre proposée a pu répondre aux attentes de la population pour la petite enfance et la jeunesse, l’éducation avec le soutien volontariste à la caisse des écoles, la culture et les loisirs à travers de nombreuses manifestations de qualité, sans oublier les plus démunis et les personnes âgées avec l’importante subvention attribuée au CCAS.

S’agissant des recettes, elles se sont élevées pour 2017 à 54 497 310,82 € dont près de 53 % sont issus des impôts locaux. Pour rappel, les taux municipaux n’ont pas été augmentés en 2017 ni d’ailleurs en 2018, conformément aux engagements de la municipalité. En ce qui concerne la dotation globale de fonctionnement (DGF), celle-ci a baissé de 9,53 % par rapport à 2016. Pour rappel, la perte de recettes cumulée entre 2014 et 2017 s’élève à 7,5 M € soit près de 40% de perte de DGF.

Ainsi, le résultat de clôture pour 2017 s’élève à 13 041 137,51 € et comprend : - l’excédent de l’exercice 2017 de 4 570 985,93 €

- le report à nouveau créditeur de 8 470 151,58 € qui inclut le résultat 2016 (8 468 909,29 €), le résultat de l’Association Syndicale Autorisée du Val de Cagnes dissoute en 2017 (1242,29 €) Ce résultat a permis de dégager un autofinancement de 5 358 720,99 € afin d’assurer les investissements de la ville et un excédent de 7 682 416,52 € qui a été repris par anticipation au budget primitif 2018.

2. La section d’investissement

Les dépenses d’équipement (investissement réel) ont été réalisées à hauteur de 89% démontrant une gestion rigoureuse en « bon père de famille » du budget communal. Pour rappel, le budget 2017 voté était déjà, malgré le contexte, un budget responsable et contraint, mais néanmoins renforcé par les réalisations de la Métropole.VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Ainsi, les dépenses ont permis :

- de garantir la sécurité de tous les Cagnois et des équipements avec la poursuite du programme de vidéoprotection (191 000 €), la mise en conformité et la sécurisation des bâtiments (135 000 €), la réfection de l’enrobé de la cour d’école Gambetta (129 000 €), la réhabilitation de l’épi 5 pour protéger les plages et notamment Handiplage (150 000 €), le remplacement de matériel sportif (60 000 €),

- de poursuivre l’embellissement de la commune avec la continuation du programme de replantation d’arbres (22 000 €), la création d’un parc arboré et d’espaces verts (67 000 €), l’achat de terrains au Val de Cagne pour la reconquête des terres agricoles (90 000 €), - de permettre un accueil des plus jeunes et le bien-être des écoliers et des sportifs avec l’ouverture de la crèche Les Espartes, l’achat du mobilier pour cette nouvelle crèche (158 000 €), l’achat de matériel nautique pour l’école de voile (50 000 €), la réalisation du gazon synthétique au Parc des sports Pierre Sauvaigo (670 000 €),

- d’entretenir l’ensemble des bâtiments communaux et notamment les écoles (1 M €) avec l'amélioration de leur performance énergétique (remplacement des menuiseries à l’école de la Pinède pour 50 000 €) ainsi que l'accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite (155 000 €),

- de préserver notre patrimoine historique avec la rénovation de l’Eglise Saint-Pierre Saint- Paul au Haut-de-Cagnes et les travaux de reprise des voûtes du château-musée, Le tout avec une urbanisation équilibrée en reconstruisant la ville sur la ville afin de dynamiser le cœur de ville et le commerce de proximité (préemption de fonds de commerce 200 000 €) et toujours en poursuivant notre politique en faveur du logement pour actif (1200 000 €).

Cet ensemble de réalisations atteste de la volonté de la commune de préserver le « vivre ensemble » dans un cadre de vie agréable et apaisé. VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Les recettes réelles d’investissement réalisées s’élèvent à 5 803 581,60 €, parmi lesquelles on retrouve le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) pour 776 900 € et les subventions d’investissement pour un montant de 1 266 777,33 €.

Ainsi, le résultat de clôture de la section d’investissement pour 2017 s’élève, en tenant compte des restes à réaliser et du résultat reporté, à -5 358 720,99 € totalement financé par l’autofinancement de 5 358 720,99 € de la section de fonctionnement.

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

Recettes réalisées 9 698 227,52 54 773 416,39 64 471 643,91

- Dépenses réalisées 10 510 550,39 50 202 430,46 60 712 980,85

= Résultats de l'exercice -812 322,87 3 758 663,06 4 570 985,93

+ Résultats antérieurs reportés - 3 383 927,62 8 470 151,58 5 086 223,96

Résultat de clôture -4 196 250,49 13 041 137,51 8 844 887,02

+ RàR Recettes 1 742 449,60 1 742 449,60

- RàR Dépenses 2 904 920,10 2 904 920,10

Solde des Reste à Réaliser -1 162 470,50 -1 162 470,50

Disponible -5 358 720,99 13 041 137,51 7 682 416,52

Autofinancement complémentaire de la section

5 358 720,99 -5 358 720,99 0 d'investissement

EXCEDENT DISPONIBLE 0 7 682 416,52 7 682 416,52

Le Conseil municipal :

- ADOPTE le compte administratif 2017 du budget principal Ville.

Ont voté contre : Mme Troncin – MM. Vanderborck, Perez, Dufort

Se sont abstenus : M. Garoyan – M. Ghertman

M. le Maire ne prend pas part au vote

Série1

Equipements

municipaux,

sécurité

1 053 903 €

12%

Social : Famille,

éducation,

sport, jeunesse,

santé, culture

2 602 187 €

31%

Série1

Aménagement

environnement

1 067 321 €

13%

Série1

Développement

économique

208 464 €

2%

Série1

Charges financières

2 047 096 €

24%

Série1

Logement

1 203 716 €

14%

Dépenses réelles d'investissement 2017VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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3. Budget principal Ville – Compte de gestion 2017

Rapporteur : Mme JACQUOT

Le compte de gestion établi par le comptable de la commune vient de nous être transmis, conformément à la loi.

Il présente les mêmes résultats que le compte administratif Budget principal ville. Vous trouverez ci-après une copie des balances du compte de gestion.

Le Conseil municipal :

- DECLARE que le compte de gestion de la ville Budget principal dressé pour l’exercice 2017 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Ont voté contre : Mme Troncin – MM. Vanderborck, Perez, Dufort

Se sont abstenus : M. Garoyan – M. Ghertman

4. Budget principal Ville – Affectation du résultat de la section de fonctionnement 2017 Rapporteur : Mme JACQUOT

Il est proposé au Conseil municipal de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2017, à savoir :

L’excédent de l’exercice 2017 s’élève à : 4 570 985,93 €

Compte tenu d’un report à nouveau créditeur de : 8 470 151,58 €

Qui correspond à la somme :

- du résultat 2016 : 8 468 909,29 €

- du résultat de l’ASA du Val de Cagne : 1 242,29 €

Le résultat créditeur dont l’affectation est soumise

au Conseil municipal s’élève à : 13 041 137,51 €

Affecté comme suit :

 Affectation au besoin de financement de

la section d’investissement (autofinancement) 5 358 720,99 €

 Affectation à l’excédent reporté 7 682 416,52 €

Il est rappelé que le montant de l’excédent reporté a été repris par anticipation au budget primitif 2018 adopté en séance du 30 mars 2018.

Le Conseil municipal :

- APPROUVE l’affectation du résultat de la section de fonctionnement tel qu’énoncé ci- dessus.

Ont voté contre : Mme Troncin – MM. Vanderborck, Perez, Dufort

Se sont abstenus : M. Garoyan – M. Ghertman

5. Budget annexe Cité Marchande – Compte administratif 2017

Rapporteur : Mme JACQUOT

Le compte administratif de l’exercice 2017 du budget annexe Cité marchande, reflet du compte de gestion transmis par le comptable de la commune, présente les résultats suivants : VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

Recettes réalisées 92 278,00 194 070,17 286 348,17

- Dépenses réalisées 151 418,47 212 594,87 364 013,34

= Résultats de l'exercice -59 140,47 -77 665,17 -18 524,70

+ Résultats antérieurs reportés 70 815,28 44 817,68 115 632,96

Résultat de clôture 11 674,81 26 292,98 37 967,79

+ RàR Recettes

- RàR Dépenses 2 858,15 2 858,15

Solde des Reste à Réaliser -2 858,15 -2 858,15

Autofinancement complémentaire de la section

d'investissement

EXCEDENT DISPONIBLE 8 816,66 26 292,98 35 109,64

Le montant de l’excédent reporté a été repris par anticipation au budget primitif 2018 adopté en séance du 30 mars 2018.

Le Conseil municipal :

- ADOPTE les résultats du compte administratif 2017 du budget annexe Cité marchande.

Ont voté contre : Mme Troncin – MM. Vanderborck, Perez, Dufort

Se sont abstenus : M. Garoyan – M. Ghertman

M. le Maire ne prend pas part au vote

6. Budget annexe Cité Marchande – Compte de gestion 2017

Rapporteur : Mme JACQUOT

Le compte de gestion établi par le comptable de la commune vient de nous être transmis, conformément à la loi.

Il présente les mêmes résultats que le compte administratif budget annexe Cité marchande. Vous trouverez ci-après une copie des balances du compte de gestion.

Le Conseil municipal :

- DECLARE que le compte de gestion du budget annexe Cité marchande dressé pour l’exercice 2017 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Ont voté contre : Mme Troncin – MM. Vanderborck, Perez, Dufort

Se sont abstenus : M. Garoyan – M. Ghertman

7. Budget annexe Cité Marchande – Affectation du résultat de la section d’exploitation 2017

Rapporteur : Mme JACQUOT

Il est proposé au Conseil municipal de procéder à l’affectation du résultat de la section d’exploitation de l’exercice 2017 du budget annexe Cité marchande.

- Le résultat de l’exercice 2017 s’élève à : -18 524,70 €VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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8

- Compte tenu d’un report à nouveau créditeur de : 44 817,68 €

- Le résultat dont l’affectation est soumise

au Conseil municipal s’élève à : 26 292,98 €

Affecté comme suit :

- Affectation au résultat reporté 26 292,98 €

Il est rappelé que le montant de l’excédent reporté a été repris par anticipation au budget primitif 2018 adopté en séance du 30 mars 2018.

Le Conseil municipal :

- APPROUVE l’affectation du résultat de la section d’exploitation tel qu’énoncé ci-dessus. Ont voté contre : Mme Troncin – MM. Vanderborck, Perez, Dufort

Se sont abstenus : M. Garoyan – M. Ghertman

Arrivée de Mme André – 17h09

8. Budget annexe Caveaux – Compte administratif 2017

Rapporteur : Mme JACQUOT

Le compte administratif de l’exercice 2017 du budget annexe Caveaux, reflet du compte de gestion transmis par le comptable de la commune, présente les résultats suivants :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

Recettes réalisées 21 000,00 21 000,00 42 000,00

- Dépenses réalisées 21 000,00 21 000,01 42 000,01

= Résultats de l'exercice 0,00 -0,01 -0,01

+ Résultats antérieurs reportés 38 500,01 38 500,01

Résultat de clôture 38 500,01 -0,01 38 500,00

+ RàR Recettes 0,00

- RàR Dépenses 0

Solde des Reste à Réaliser 0,00 0,00

Disponible 38 500,01 -0,01 38 500,00

Autofinancement complémentaire de la section

0 d'investissement

EXCEDENT DISPONIBLE 38 500,01 -0,01 38 500,00

Le Conseil municipal :

- ADOPTE les résultats du compte administratif 2017 du budget annexe Caveaux. Ont voté contre : Mmes Troncin, André – M. Perez

Se sont abstenus : M. Garoyan – M. Ghertman

M. le Maire ne prend pas part au vote

9. Budget annexe Caveaux – Compte de gestion 2017

Rapporteur : Mme JACQUOT VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Le compte de gestion établi par le comptable de la commune vient de nous être transmis, conformément à la loi.

Il présente les mêmes résultats que le compte administratif budget annexe Caveaux. Vous trouverez ci-après une copie des balances du compte de gestion.

Le Conseil municipal :

- DECLARE que le compte de gestion du budget annexe Caveaux dressé pour l’exercice 2017 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Ont voté contre : Mmes Troncin, André – M. Perez

Se sont abstenus : M. Garoyan – M. Ghertman

10. Budget annexe Caveaux – Affectation du résultat de la section d’exploitation 2017 Rapporteur : Mme JACQUOT

Il est proposé au Conseil municipal de procéder à l’affectation du résultat de la section d’exploitation de l’exercice 2017 du budget annexe Caveaux, à savoir.

- Le résultat de l’exercice 2017 s’élève à : -0,01€

- Compte tenu d’un report à nouveau créditeur de : 0 €

- Le résultat dont l’affectation est soumise

au Conseil municipal s’élève à : -0,01 €

Affecté comme suit :

- Affectation au résultat reporté -0,01 €

Il est rappelé que le montant du déficit reporté a été repris par anticipation au budget primitif 2017 adopté en séance du 30 mars 2018.

Le Conseil municipal :

- APPROUVE l’affectation du résultat de la section d’exploitation tel qu’énoncé ci-dessus. Ont voté contre : Mmes Troncin, André – M. Perez

Se sont abstenus : M. Garoyan – M. Ghertman

11. Budget principal Ville – Décision modificative n°1

Rapporteur : Mme JACQUOT

Suite à l’adoption du budget primitif 2018 le 30 mars 2018 et conformément à la règlementation en matière de comptabilité publique, il convient maintenant de compléter certains crédits pour permettre la désaffectation de crédits inutilisés et l’inscription de dépenses et de recettes nouvelles.

La présente décision modificative s’équilibre globalement en dépenses et recettes à la somme de 1 250 290,87 € et section par section comme suit :

Dépenses Recettes

Section d’investissement 769 624,87 € 769 624,87 €

Section de fonctionnement 480 666,00 € 480 666,00 €

Total 1 250 290,87 € 1 250 290,87 €

La section d’investissement s’équilibre à la somme de 769 624,87 € grâce à un autofinancement supplémentaire de la section de fonctionnement.

Outre des virements de crédits entre chapitres, les principales dépenses d’investissement supplémentaires sont :

- la préemption d’une parcelle située allée des Villas Fleuries (240 000€),VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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- l’acquisition de logiciels pour moderniser notre informatique et développer la dématérialisation (32 000€).

S’agissant de la section de fonctionnement, les recettes s’élèvent à 480 666 €. Elles correspondent à l’inscription de recettes supplémentaires de fiscalité liées au dynamisme de la commune. Elles permettent de financer la hausse du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) qui passe de 327 021 € en 2017 à 428 355 € en 2018 (soit environ 100 000 € d’augmentation) et d’autofinancer la section d’investissement à hauteur de 427 724,87 €.

Le Conseil municipal :

- APPROUVE cette décision modificative.

Ont voté contre : Mmes Troncin, André – MM. Vanderborck, Perez, Dufort Se sont abstenus : M. Garoyan – M. Ghertman

12. Budget principal Ville – Admissions en non valeur

Rapporteur : Mme JACQUOT

Le trésorier de Saint-Laurent-du-Var, comptable de la commune, n’a pu procéder au recouvrement d’un certain nombre de produits ou taxes communaux (droits de voirie, taxe locale de publicité, fourrières, etc...). Il nous présente donc une demande d’admission en non valeur. Six dossiers pour un total de 530,30 € sont présentés car les créances sont éteintes du fait soit de clôture pour insuffisance d’actif pour les sociétés soit d’effacement de dette dans le cas de surendettement de particuliers.

Nature des produits Nombre de dossiers Montant par nature

Fourrières 3 426,70 €

Taxes sur la publicité 1 63,24 €

Crèches 2 40,36 €

Total 6 530,30 €

Seize autres dossiers représentant un montant total de 2 535,86 € sont présentés. Il s’agit de dossiers pour lesquels le recouvrement est définitivement compromis (règlement ou liquidation judiciaire, particuliers insolvables ou disparus, etc.).

Ces dossiers se décomposent comme suit :

Nature des produits Nombre de dossiers Montant par nature

Fourrières 9 1 602,68 €

Droits de voirie 1 80,00 €

Taxes sur la publicité 6 853,18 €

Total 16 2 535,86 €

Le Conseil municipal :

- ADMET en non valeur les titres irrécouvrables pour un montant total de 3 066,16 € suivant la proposition du Trésorier de Saint-Laurent-du-Var.

Ont voté contre : MM. Vanderborck, Dufort

Arrivée de M. SALAZAR – 17h24

13. Garantie d’emprunt en faveur de la société ERILIA pour le financement de l’acquisition de 2 logements locatifs sociaux situés 1 chemin du Lautin

Rapporteur : Mme JACQUOT VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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La commune de Cagnes-sur-Mer, dans le cadre de sa politique en faveur de la production de logements pour actifs apporte son soutien aux bailleurs sociaux par le biais des subventions qu’elle accorde, ainsi que par les garanties d’emprunt qu’elle consent.

Dans un immeuble situé 1 chemin du Lautin, réalisé par la société BNP PARIBAS et comportant 60 logements, la société ERILIA va procéder à l’acquisition en l’état futur d’achèvement (VEFA) de 20 logements sociaux se répartissant comme suit : - 13 logements relevant du prêt locatif à usage social (PLUS),

- 5 logements relevant du prêt locatif aidé d’intégration (PLAI),

- 2 logements relevant du prêt locatif social (PLS).

A ce titre, dans le cadre de l’acquisition des 2 logements PLS, ERILIA sollicite la garantie de la commune à hauteur de 100 % de l’emprunt d’un montant de 263 890 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

A titre indicatif et sous réserve du contrat de prêt ci-joint, le contrat n°76118 portant sur un emprunt de 263 890 € présente les caractéristiques suivantes :

Offre CDC

Caractéristiques

de la ligne du prêt CPLS PLS PLS foncier

Enveloppe

Complémentaire

au PLS 2016 PLSDD 2016 PLSDD 2016

Identifiant

de la ligne de prêt 5224049 5224047 5224048

Montant

de la ligne de prêt 102 624 € 58 642 € 102 624 €

Commission

d’Instruction 60 € 30 € 60 €

Durée

de la période Annuelle Annuelle Annuelle

Taux

de période 1,86 % 1,86 % 1,86 %

TEG

de la ligne de prêt 1,86 % 1,86 % 1,86 %

Phase de préfinancement

Durée

du préfinancement 24 mois 24 mois 24 mois

Taux d’intérêt

du préfinancement 1,86 % 1,86 % 1,86 %

Règlement des

intérêts

de préfinancement

Capitalisation Capitalisation Capitalisation

Phase d’amortissement

Durée 40 ans 40 ans 60 ans

Index Livret A Livret A Livret A

Marge fixe sur

index 1,11 % 1,11 % 1,11 %

Taux d’intérêt (1) 1,86 % 1,86 % 1,86 %

Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle

Profil

d’amortissement

Amortissement

déduit (intérêts

différés)

Amortissement

déduit (intérêts

différés)

Amortissement

déduit (intérêts

différés)

Condition de Indemnité Indemnité IndemnitéVILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

_________________________________________

12

remboursement

anticipé volontaire

actuarielle actuarielle actuarielle

Modalité de révision DL DL DL

Taux de

progressivité des

échéances

0,5 % 0,5 % 0,5 %

Taux plancher de

progressivité des

échéances

0 % 0 % 0 %

Mode de calcul des

intérêts Equivalent Equivalent Equivalent

Base de calcul des

intérêts 30 / 360 30 / 360 30 360

(1) Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l’index de la ligne du prêt.

Révision des taux à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que les taux puissent être inférieurs à 0%

Les logements réservés à hauteur de 20 % du nombre de logements acquis avec la garantie de la commune, conformément à l’article R 441-5 du code de la construction et de l’habitation, seront attribués à l’occasion des garanties d’emprunt relatives aux logements PLUS et PLAI qui feront l’objet de délibérations ultérieures.

La présente garantie d’emprunt ne donne donc pas lieu à réservation de logement. La commune accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 263 890 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°76118 constitué de 3 lignes de prêt.

Ledit contrat est joint et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du prêteur par lettre simple, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil municipal :

- ACCORDE la garantie de la commune à la société ERILIA à hauteur de 100 % des emprunts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°76118, ce contrat étant joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir entre le bénéficiaire de la garantie et la commune.

Ont voté contre : Mmes Troncin, André – MM. Vanderborck, Perez, Dufort S’est abstenu : M. Garoyan VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

_________________________________________

13

14. Garantie d’emprunt en faveur de la société ERILIA pour le financement de l’acquisition de 10 logements locatifs sociaux situés 9 chemin du Vallon des Vaux - Programme « Val Cosy »

Rapporteur : Mme JACQUOT

La commune de Cagnes-sur-Mer, dans le cadre de sa politique en faveur de la production de logements pour actifs apporte son soutien aux bailleurs sociaux par le biais des subventions qu’elle accorde, ainsi que par les garanties d’emprunt qu’elle consent.

Dans un immeuble dénommé « Val Cosy » situé 9 chemin du Vallon des Vaux, réalisé par la société KAUFMAN & BROAD et comportant 31 logements, la société ERILIA va procéder à l’acquisition en l’état futur d’achèvement (VEFA) de 10 logements sociaux se répartissant comme suit :

- 6 logements relevant du prêt locatif à usage social (PLUS),

- 4 logements relevant du prêt locatif aidé d’intégration (PLAI).

A ce titre, ERILIA sollicite la garantie de la commune à hauteur de 100 % de l’emprunt d’un montant de 895 212 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. A titre indicatif et sous réserve du contrat de prêt ci-joint, le contrat n°75020 portant sur un emprunt de 895 212 € présente les caractéristiques suivantes :

OFFRE CDC

Caractéristiques de la

ligne du prêt

PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier

Enveloppe - - - -

Identifiant de la ligne du

prêt

5205743 5205745 5205746 5205744

Montant de la ligne du

prêt

224 023 € 160 238 € 224 865 € 286 086 €

Commission

d’instruction

0 € 0 € 0 € 0 €

Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Taux de période 0,55 % 1,06 % 1,35 % 1,06 %

TEG de la ligne du prêt 0,55 % 1,06 % 1,35 % 1,06 %

Phase de préfinancement

Durée du préfinancement 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois

Taux d’intérêt du

préfinancement

0,55 % 1,06 % 1,35 % 1,06 %

Règlement des intérêts de

préfinancement

Capitalisation Capitalisation Capitalisation Capitalisation

Phase d’amortissement

Durée 40 ans 60 ans 40 ans 60 ans

Index Livret A Livret A Livret A Livret A

Marge fixe sur index -0,2 % 0,31 % 0,6 % 0,31 %

Taux d’intérêt1 0,55 % 1,06 % 1,35 % 1,06 %

Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Profil d’amortissement Amortissement

déduit (intérêts

différés)

Amortissement

déduit (intérêts

différés)

Amortissement

déduit (intérêts

différés)

Amortissement

déduit (intérêts

différés)

Condition

remboursement anticipé

Indemnité

actuarielle

Indemnité

actuarielle

Indemnité

actuarielle

Indemnité

actuarielleVILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

_________________________________________

14

volontaire

Modalité de révision DL DL DL DL

Taux de progressivité des

échéances

0 % 0 % 0 % 0 %

Taux plancher de

progressivité des

échéances

0 % 0 % 0 % 0 %

Mode de calcul des

intérêts

Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent

Base de calcul des

intérêts

30/360 30/360 30/360 30/360

1 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l’index de la ligne du prêt.

Révision des taux à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que les taux puissent être inférieurs à 0%.

Conformément à l’article R 441-5 du code de la construction et de l’habitation, ERILIA consent à la commune, sur les 10 logements sociaux de cet ensemble, la réservation de 20 % du nombre de logements acquis avec la garantie de la commune, soit 2 logements qui viennent s’ajouter aux 3 logements accordés par délibération du 5 octobre 2017, soit 5 logements réservés à la commune dans ce programme.

La commune accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 895 212 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°75020 constitué de 4 lignes de prêt.

Ledit contrat est joint et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du prêteur par lettre simple, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil municipal :

- ACCORDE la garantie de la commune à la société ERILIA à hauteur de 100 % des emprunts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°75020, ce contrat étant joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir entre le bénéficiaire de la garantie et la commune.

Ont voté contre : Mmes Troncin, André – MM. Vanderborck, Perez, Dufort

15. Garantie d’emprunt en faveur de la société PARLONIAM pour le financement de l’acquisition de 4 logements locatifs sociaux situés 69 avenue Cyrille Besset - Programme « Les Santolines »

Rapporteur : Mme JACQUOT VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

_________________________________________

15

La commune de Cagnes-sur-Mer, dans le cadre de sa politique en faveur de la production de logements pour actifs apporte son soutien aux bailleurs sociaux par le biais des subventions qu’elle accorde, ainsi que par les garanties d’emprunt qu’elle consent.

Dans un immeuble dénommé « Les Santolines » situé 69 avenue Cyrille Besset, réalisé par la société Construction Gestion Méditerranée et comportant 12 logements, la société PARLONIAM procède à l’acquisition en l’état futur d’achèvement (VEFA) de 4 logements locatifs sociaux relevant du prêt locatif social (PLS).

A ce titre, PARLONIAM sollicite la garantie de la commune à hauteur de 100% de l’emprunt d’un montant de 152 900 € à souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. A titre indicatif et sous réserve du contrat de prêt ci-joint, l’emprunt présente les caractéristiques suivantes :

OFFRE CDC

Caractéristiques de la

ligne du prêt

PLS PLS FONCIER

Enveloppe PLSDD 2017 PLSDD 2017

Identifiant de la ligne

du prêt

5231160 5231160

Montant de la ligne

du prêt

97 300 € 55 600 €

Commission

d’instruction

50 € 30 €

Durée de la période Annuelle Annuelle

Taux de période 1,86 % 1,86 %

TEG de la ligne du

prêt

1,86 % 1,86 %

Phase

d’amortissement

Durée du différé

d’amortissement

24 mois 24 mois

Durée 40 ans 50 ans

Index Livret A Livret A

Marge fixe sur index 1,11 % 1,11 %

Taux d’intérêt(1) 1,86 % 1,86 %

Périodicité Annuelle Annuelle

Profil

d’amortissement

Amortissement déduit (intérêts

différés)

Amortissement déduit (intérêts

différés)

Condition

remboursement

anticipé volontaire

Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle

Modalité de révision DL DL

Taux de progressivité

des échéances

0 % 0 %

Taux plancher de

progressivité des

échéances

0 % 0 %

Mode de calcul des

intérêts

Equivalent Equivalent

Base de calcul des

intérêts

30/360 30/360VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

_________________________________________

16

(1) Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l’index de la ligne du prêt.

Révision des Taux à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que les taux puissent être inférieurs à 0%.

Conformément à l’article R.441-5 du code de la construction et de l’habitation, PARLONIAM consent à la commune, dans cet ensemble immobilier, la réservation de 20 % du nombre de logements acquis avec la garantie de la commune, soit 1 logement. La commune accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 152 900 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°77058 constitué de 2 lignes de prêt.

Ledit contrat est joint et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du prêteur par lettre simple, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil municipal :

- ACCORDE la garantie de la commune à la SA PARLONIAM à hauteur de 100 % de l’emprunt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans l’opération et selon les conditions sus exposées (le contrat n° 77058 est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération),

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir entre le bénéficiaire de la garantie et la commune.

Ont voté contre : Mmes Troncin, André – MM. Vanderborck, Perez, Dufort – M. Garoyan

S’est abstenu : M. Ghertman

16. Garantie d’emprunt en faveur de la société ERILIA pour le financement de l’acquisition d’un logement locatif social situé avenue Auguste Renoir - Programme « Riviera Square »

Rapporteur : Mme JACQUOT

La commune de Cagnes-sur-Mer, dans le cadre de sa politique en faveur de la production de logements pour actifs apporte son soutien aux bailleurs sociaux par le biais des subventions qu’elle accorde, ainsi que par les garanties d’emprunt qu’elle consent.

Dans un immeuble dénommé « Riviera Square » situé avenue Auguste Renoir, réalisé par la société BNP PARIBAS IMMOBILIER et comportant 152 logements, la société ERILIA va procéder à l’acquisition en l’état futur d’achèvement (VEFA) de 46 logements sociaux se répartissant comme suit :

- 31 logements déjà subventionnés par délibération du 24 février 2017 (21 PLUS et 10 PLAI), - 9 logements déjà subventionnés par délibération du 30 juin 2017 (6 PLUS et 3 PLAI),

- 1 logement relevant du prêt locatif social (PLS),

- 5 logements relevant du prêt locatif social (PLS) devant faire l’objet d’un contrat de prêt distinct garanti par une délibération distincte.VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

_________________________________________

17

A ce titre, dans le cadre de l’acquisition d’un logement PLS, ERILIA sollicite la garantie de la commune à hauteur de 100 % de l’emprunt d’un montant de 65 321 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

A titre indicatif et sous réserve du contrat de prêt ci-joint, le contrat n°76123 portant sur un emprunt de 65 321 € présente les caractéristiques suivantes :

OFFRE CDC

Caractéristiques de la ligne du

prêt

PLS PLS foncier

Enveloppe PLSDD 2016 PLSDD 2016

Identifiant de la ligne du prêt 5227018 5227019

Montant de la ligne du prêt 23 753 € 41 568 €

Commission d’instruction 10 € 20 €

Durée de la période Annuelle Annuelle

Taux de période 1,86 % 1,86 %

TEG de la ligne du prêt 1,86 % 1,86 %

Phase de préfinancement

Durée du préfinancement 24 mois 24 mois

Taux d’intérêt du

préfinancement

1,86 % 1,86 %

Règlement des intérêts de

préfinancement

Capitalisation Capitalisation

Phase d’amortissement

Durée 40 ans 60 ans

Index Livret A Livret A

Marge fixe sur index 1,11 % 1,11 %

Taux d’intérêt(1) 1,86 % 1,86 %

Périodicité Annuelle Annuelle

Profil d’amortissement Amortissement

déduit (intérêts

différés)

Amortissement

déduit (intérêts

différés)

Condition remboursement

anticipé volontaire

Indemnité

actuarielle

Indemnité

actuarielle

Modalité de révision DL DL

Taux de progressivité des

échéances

0,5 % 0,5 %

Taux plancher de

progressivité des échéances

0 % 0 %

Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent

Base de calcul des intérêts 30/360 30/360

Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l’index de la ligne du prêt.

Révision des taux à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que les taux puissent être inférieurs à 0%.

La commune accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 65 321 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°76123 constitué de 2 lignes de prêt.VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

_________________________________________

18

La présente garantie ne fait pas l’objet de réservation, les 5 logements PLS dont le financement est garanti par une délibération distincte réservant déjà à la commune 1 logement.

Pour rappel, la commune sera donc attributaire d’un logement au titre de la garantie d’emprunt qui vient s’ajouter aux 10 logements déjà réservés à la commune dans ce programme, dans le cadre des subventions accordées par délibérations du 24 février et 30 juin 2017, soit 11 logements réservés à la commune dans ce programme.

Ledit contrat est joint et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du prêteur par lettre simple, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil municipal :

- ACCORDE la garantie de la commune à la société ERILIA à hauteur de 100 % des emprunts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°76123, ce contrat étant joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir entre le bénéficiaire de la garantie et la commune.

Ont voté contre : Mmes Troncin, André – MM. Vanderborck, Perez, Dufort S’est abstenu : M. Garoyan

17. Garantie d’emprunt en faveur de la société ERILIA pour le financement de l’acquisition de 5 logements locatifs sociaux situés avenue Auguste Renoir - Programme « Riviera Square »

Rapporteur : Mme JACQUOT

La commune de Cagnes-sur-Mer, dans le cadre de sa politique en faveur de la production de logements pour actifs apporte son soutien aux bailleurs sociaux par le biais des subventions qu’elle accorde, ainsi que par les garanties d’emprunt qu’elle consent.

Dans un immeuble dénommé « Riviera Square » situé avenue Auguste Renoir, réalisé par la société BNP PARIBAS IMMOBILIER et comportant 152 logements, la société ERILIA va procéder à l’acquisition en l’état futur d’achèvement (VEFA) de 46 logements sociaux se répartissant comme suit :

 31 logements déjà subventionnés par délibération du 24 février 2017 (21 PLUS et 10 PLAI),  9 logements déjà subventionnés par délibération du 30 juin 2017 (6 PLUS et 3 PLAI),  5 logements relevant du prêt locatif social (PLS),

 1 logement relevant du prêt locatif social (PLS) devant faire l’objet d’un contrat de prêt distinct garanti par une délibération distincte.

A ce titre, dans le cadre de l’acquisition des 5 logements PLS, ERILIA sollicite la garantie de la commune à hauteur de 100 % de l’emprunt d’un montant de 684 973 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

_________________________________________

19

A titre indicatif et sous réserve du contrat de prêt ci-joint, le contrat n°76927 portant sur un emprunt de 684 973 € présente les caractéristiques suivantes :

Offre CDC

Caractéristiques

de la ligne du prêt CPLS PLS PLS foncier

Enveloppe

Complémentaire

au PLS 2015 PLSDD 2015 PLSDD 2015

Identifiant

de la ligne de prêt 5234499 5234501 5234500

Montant

de la ligne de prêt 246 266 € 148 995 € 289 712 €

Commission

d’Instruction 140 € 80 € 170 €

Durée

de la période Annuelle Annuelle Annuelle

Taux

de période 1,86 % 1,86 % 1,86 %

TEG

de la ligne de prêt 1,86 % 1,86 % 1,86 %

Phase de préfinancement

Durée

du préfinancement 24 mois 24 mois 24 mois

Taux d’intérêt

du préfinancement 1,86 % 1,86 % 1,86 %

Règlement des

intérêts

de préfinancement

Capitalisation Capitalisation Capitalisation

Phase d’amortissement

Durée 40 ans 40 ans 60 ans

Index Livret A Livret A Livret A

Marge fixe sur

index 1,11 % 1,11 % 1,11 %

Taux d’intérêt (1) 1,86 % 1,86 % 1,86 %

Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle

Profil

d’amortissement

Amortissement

déduit (intérêts

différés)

Amortissement

déduit (intérêts

différés)

Amortissement

déduit (intérêts

différés)

Condition de

remboursement

anticipé volontaire

Indemnité

actuarielle

Indemnité

actuarielle

Indemnité

actuarielle

Modalité de révision DL DL DL

Taux de

progressivité des

échéances

0,5 % 0,5 % 0,5 %

Mode de calcul des

intérêts Equivalent Equivalent Equivalent

Base de calcul des 30 / 360 30 / 360 360VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

_________________________________________

20

intérêts

Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l’index de la ligne du prêt.

Révision des taux à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que les taux puissent être inférieurs à 0%.

Conformément à l’article R 441-5 du code de la construction et de l’habitation, ERILIA consent à la commune, la réservation de 20 % du nombre de logements acquis avec la garantie de la commune, soit 1 logement qui vient s’ajouter aux 10 logements déjà réservés à la commune dans ce programme, dans le cadre des subventions accordées par délibérations du 24 février et 30 juin 2017, soit 11 logements réservés à la commune dans ce programme.

La commune accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 684 973 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°76927 constitué de 3 lignes de prêt.

Ledit contrat est joint et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du prêteur par lettre simple, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil municipal :

- ACCORDE la garantie de la commune à la société ERILIA à hauteur de 100 % des emprunts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°76927, ce contrat étant joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir entre le bénéficiaire de la garantie et la commune.

Ont voté contre : Mmes Troncin, André – MM. Vanderborck, Perez, Dufort – M. Garoyan

S’est abstenu : M. Ghertman

J U R I D I Q U E – F O N C I E R – D R O I T D E S S O L S

18. Pôle d’échanges multimodal de la gare de Cagnes-sur-Mer - Avenant N°1 à la convention de financement des études et des travaux de requalification de la gare et des espaces extérieurs

Rapporteur : M. GUEVEL

Par délibération en date du 16 décembre 2016, le Conseil municipal a approuvé la signature entre l’Etat, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Département des Alpes-Maritimes, la Métropole Nice Côte d’Azur, SNCF Mobilité – Gares et connexions et la commune, de la convention de financement des études et travaux de requalification de la Gare et des espaces extérieurs et le montant de leur participation au projet de Pôle d’échanges multimodal. Depuis cette date, le projet a été affiné et il convient d’intégrer ses évolutions et de préciser certains éléments de la convention.

La mise à jour de la convention de financement porte par conséquent sur les points suivants :VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

_________________________________________

21

- le périmètre du projet intègre désormais la mise en accessibilité des deux quais sous maîtrise d’ouvrage unique de SNCF Gares et connexions ;

- les travaux sous maîtrise d’ouvrage unique de la Métropole Nice Côte d’Azur qui comprennent l’aménagement du parvis du Pôle d’échanges multimodal avec déviation de l’avenue de la Gare, l’aménagement de la rue Garigliano, l’aménagement du parvis piétonnier, la création de la gare routière et d’une dépose-taxis et la création d’un parking enterré et en ouvrage dédié aux utilisateurs des gares ferroviaire et routière ; - le montant des engagements financiers des partenaires qui intègre désormais le coût des acquisitions foncières pour un montant de 400 000 € (hors frais de notaire, d’éviction et de transfert) et le principe de répartition du financement entre les partenaires ; - la clé de répartition des fonds attribués par le Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de la phase 1, pour un montant de 5 681 000 € ;

- l’affermissement de la Phase 2 (bâtiment voyageurs, parking courte durée et kiosque) pour un montant de 5 626 000 €, également éligible au FEDER pour un montant de 2 419 000 €.

Le Conseil municipal :

- APPROUVE l’avenant n° 1 à la convention de financement des études et travaux de requalification de la Gare et des espaces extérieurs, figurant en annexe,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son premier adjoint à le signer, ainsi que l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.

S’est abstenu : M. Garoyan

19. Convention d’anticipation foncière sur le secteur des Moulières des Malvans Rapporteur : M. GUEVEL

Le site des Moulières du Malvan a été identifié dans le Plan Local d’Urbanisme comme un espace à enjeux de restructuration et d’intégration urbaine de la ville (cf. plan joint). L’objectif de la commune est d’assurer, dans ce périmètre d’entrée de ville de 17 hectares, un développement économique fort et un habitat mixte de qualité tout en préservant l’environnement.

Dans ce cadre, la Métropole Nice Côte d’Azur, l’Etablissement Public Foncier Provence- Alpes-Côte d’Azur (EPF PACA) et la commune ont convenu de s’associer en vue de conduire, sur le long terme, une politique d’anticipation foncière dans ce secteur, au travers d’une convention. Celle-ci a pour objectif :

- de préciser et valider le périmètre d’intervention à l’intérieur du secteur Malvan, - de définir et valider le schéma d’organisation de ce périmètre conformément aux orientations du PLU,

- de mettre en œuvre les outils nécessaires aux actions de protection, d’anticipation foncière et de régulation des prix.

Aux termes de la convention, l’EPF PACA a pour mission d’effectuer les études foncières, techniques et de prospective urbaine, de définir les outils d’urbanisme nécessaires, tels que les zone d’aménagement différé (ZAD), zone d’aménagement concerné (ZAC), droit de préemption urbain (DUP), procédure d’expropriation et d’acquérir des terrains situés dans le périmètre retenu. Toutes les acquisitions foncières qui seront réalisées par l’EPF PACA devront au préalable faire l’objet d’un accord de la commune. L’EPF PACA assurera le portage de l’opération jusqu’au 31 décembre 2024, date de la fin de la convention. A l’issue de cette période, les immeubles acquis par l’EPF PACA et qui n’auraient pas fait l’objet d’une cession à un opérateur, devront être rachetés par la commune. A titre indicatif, le montant prévisionnel des investissements est fixé à 3 millions d’euros. VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Le Conseil municipal :

- APPROUVE la convention d’anticipation foncière sur le secteur des Moulières du Malvan (ci-jointe),

- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.

Ont voté contre : Mmes Troncin, André – M. Perez

S’est abstenu : M. Garoyan

20. Acquisition du lot N°1 de la copropriété sise 53 avenue de Grasse, en vue de la réalisation d’un programme de logements sociaux et d’un foyer des compagnons du devoir

Rapporteur : M. GUEVEL

La commune est propriétaire depuis 1970 d’un terrain comportant 2 hangars métalliques utilisés aux fins de stockage de matériel communal, dépendant d’une copropriété composée de 2 lots, cadastrée section BN n° 178, inscrite au plan local de l’urbanisme en servitude de mixité sociale à 100 %. La propriétaire du second lot a fait savoir à la commune son souhait de céder au prix de 893 000 euros son lot de copropriété constitué d’un terrain bâti d’une maison indépendante à usage d’habitation et de commerce, ledit commerce actuellement occupé par un locataire en cours d’expulsion.

Après réunion des 2 lots de copropriété et cession à un bailleur social, la parcelle d’une superficie totale de 3 849 m² permettra de développer un programme d’environ 101 logements sociaux : 57 logements pour actifs et un nouveau foyer pour les Compagnons du Devoir composé de 44 studios doubles, un logement pour le prévôt, cuisine et réfectoire communs, salles de cours et de détente.

Sous condition de la libération du local commercial, France Domaine a validé l’offre de prix soit 893 000 euros.

Le Conseil municipal :

- APPROUVE, sous condition suspensive de la libération du local commercial qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2018, l’acquisition du lot n° 1 dépendant de la copropriété cadastrée section BN n° 178, au prix de 893 000 euros, conformément à l’avis de France Domaine,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son premier adjoint à signer la promesse de vente sous la condition suspensive sus-énoncée et l’acte de vente à intervenir ainsi que l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.

Ont voté contre : Mmes Troncin, André – M. Perez

21. Cession de parcelles cadastrées section AT n°236, 200, 201, 270 et partie des parcelles cadastrées section AT n°266 et 268 au profit de l’association syndicale libre du lotissement « Le Pharos » - Rue du Dr Mauran

Rapporteur : M. GUEVEL

La commune a acquis dans le lotissement « Le Pharos », à titre gratuit par actes en date des 30 août 1971, 3 février 1983, 14 décembre 1987 et 28 mars 1995, les parcelles cadastrées section AT n° 200, 201, 236, 266, 268 et 270 alors inscrites en emplacement réservé pour l’élargissement de l’avenue du docteur Mauran.

En 2001, l’emplacement réservé a été supprimé des documents d’urbanisme. Aujourd’hui, le lotissement n’entendant pas transférer à la collectivité publique cette voie qui, en outre, ne présente pas les caractéristiques d’une voirie métropolitaine, sollicite la cession à l’euro symbolique desdites parcelles.VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Dans la mesure où les parcelles AT n° 200, 201, 236 et 270 et des emprises à détacher des parcelles cadastrées section AT n° 266 et n° 268, telles qu’elles figurent au plan joint, ne présentent pas d’intérêt, ni pour la commune, ni pour la Métropole, il convient d’accéder à la demande du lotissement qui prendra en charge l’ensemble des frais de rédaction d’acte.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE la cession à l’association syndicale libre (ASL) du lotissement « Le Pharos » à l’euro symbolique, conformément à l’avis de France Domaine, des parcelles cadastrées section AT n° 200, 201, 236 et 270 et des emprises à détacher des parcelles cadastrées section AT n° 266 et 268 telles qu’elles figurent au plan joint,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes relatifs à ce dossier.

22. Enfouissement de la ligne aérienne d’alimentation électrique des relais opérateurs de téléphonie Bouygues Telecom et Orange – Constitution d’une servitude de passage Rapporteur : M. GUEVEL

Afin d’enfouir la ligne aérienne d’alimentation électrique des bornes relais appartenant aux opérateurs de téléphonie Bouygues Télécom et Orange, la société Axione, aménageur numérique, a sollicité de la commune, l’octroi d’une servitude de passage de 2 mètres de largeur et de 60 cm de profondeur sur le chemin de Peyre Long.

L’ensemble des frais pour cette opération étant pris en charge par la société Axione et dans la mesure où cet enfouissement est de nature à préserver le cadre naturel de ce sentier, il est proposé au Conseil municipal de consentir une servitude de passage, moyennant une indemnité conforme à l’avis de France Domaine.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- CONSENT une servitude de passage de 2 mètres de largeur et de 60 cm de profondeur à la société Axione, sur le chemin de Peyre Long, conformément à l’avis rendu par France Domaine (cf. plan joint),

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son Premier Adjoint à signer l’acte à intervenir ainsi que l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.

23. Station d’épuration de Cagnes-sur-Mer – Constitution d’une servitude de passage et d’enfouissement de canalisations

Rapporteur : M. GUEVEL

Par arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2016, le syndicat intercommunal de l’hippodrome a été dissous et les terrains d’assiette lui appartenant, ont été transférés à la commune. La réalisation des réseaux de transfert liée à la construction de la nouvelle station d’épuration de Cagnes-sur-Mer par le syndicat mixte fermé de la station d’épuration de Cagnes-sur-Mer (SYMISCA), nécessite l’enfouissement de 585 mètres de réseaux dans l’emprise de l’hippodrome (parcelles cadastrées section BM n° 51 et 52) abritant la nouvelle usine et le boulevard Kennedy.VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Dans ce cadre, le SYMISCA sollicite de la commune une servitude de passage et d’enfouissement pour la mise en place d’une conduite de transfert d’eaux usées de 600 mm de diamètre intérieur et d’une conduite d’eau traitée de 700 mm de diamètre intérieur.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE la constitution à titre gratuit d’une servitude de passage et d’enfouissement de canalisations, sur les parcelles cadastrées section BM n° 51 et 52, selon le tracé figurant au plan joint,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son premier adjoint à signer l’acte à intervenir ainsi que l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.

24. Avis de la commune sur la mise en concordance du cahier des charges du lotissement « Bellevue » avec le PLU de Cagnes-sur-Mer – Chemin du Collet du Malvan

Rapporteur : M. GUEVEL

Le lotissement « Bellevue » est situé dans le quartier du Malvan. Il est desservi par l’avenue du Docteur Maurice Donat, l’avenue des Acacias et le chemin du Collet du Malvan. Ce lotissement a été approuvé par arrêté préfectoral le 7 novembre 1933 et a fait l’objet de diverses modifications. Lors de la réforme sur les lotissements prévue par la loi du 6 janvier 1986, les colotis ont demandé le maintien des règles du lotissement.

Au regard du PLU, ce lotissement est concerné par trois zonages :

 La zone UPa, zone d’habitat pavillonnaire dont la hauteur est limitée à 7 mètres, soit R+1,  La zone UCb, zone pouvant accueillir de petits collectifs limités à 12 mètres soit R+3,  La zone UEh, zone d’activités hospitalière autorisant une hauteur à 15 mètres (R+4). Le cahier des charges du lotissement qui a pour principal objet de règlementer les rapports entre colotis, contient des dispositions d'urbanisme devenues incompatibles avec l'évolution de ce quartier où la polyclinique Saint-Jean s’est implantée et souhaite conforter ses activités médicales.

A titre d’exemple, ce cahier des charges dispose que ne pourra être édifié sur chaque lot qu’une maison dont la hauteur au faîtage devra être limitée à 13 mètres.

Si le code de l’urbanisme prévoit bien dans son article L.442-9 que « les règles d’urbanisme contenues dans le cahier des charges d’un lotissement deviennent caduques au terme de 10 années à compter de sa date d’approbation », cet article est vidé de son sens par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

En effet, la Cour de Cassation, gardienne du contrat, réaffirme dans une jurisprudence constante, le principe selon lequel les stipulations du cahier des charges engagent les colotis entre eux. La situation juridique est donc paradoxale : si le cahier des charges du lotissement reste inopposable à l’administration qui n’a pas à en tenir compte lors de l’instruction d’un permis de construire, il continue à s’appliquer entre colotis et peut être invoqué devant le juge judiciaire. Dans cette dernière hypothèse, la sanction peut être lourde et peut conduire à une démolition. La solution pour assurer une stabilité juridique à la construction ayant fait l’objet d’un permis de construire est donc de mettre en œuvre la procédure spécifique de mise en concordance du cahier des charges du lotissement avec les dispositions du PLU, procédure prévue à l’article L.442-11 du code de l’urbanisme.

Cette mise en concordance a fait l’objet d’une enquête publique qui s’est déroulée du 28 février au 30 mars inclus. Cent quatorze mentions et courriers, adressés principalement par voie électronique, ont été portés à la connaissance du commissaire-enquêteur. Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable sur le projet de mise en concordance du cahier des charges du « lotissement BELLEVUE » avec le PLU assorti d’une réserve :VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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 « Le quartier du Malvan, principalement les secteurs UEh, UCb et UPa, avant que de pouvoir bénéficier de quelque autorisation de construire nouvelle que ce soit, devra être couvert par un dispositif réglementaire de planification garantissant la mise en application de l’orientation du PADD : « Elaborer un plan de déplacement ayant pour objectif de protéger le cœur des quartiers tout en laissant, à la voiture, la place qui lui revient » ». Or, cette réserve appelle la réponse technique suivante : la réserve porte sur le PLU en vigueur et non sur le document soumis à enquête publique, soit le cahier des charges du lotissement « Bellevue » en vue de sa mise en concordance avec le PLU.

Considérant donc que la réserve n’entre pas dans le champ de l’enquête publique du projet de mise en concordance du cahier des charges du lotissement « Bellevue » avec le PLU, Considérant néanmoins :

 que le PLU porte un emplacement réservé voirie inscrit au bénéfice de la Métropole Nice Côte d’Azur, le n°V32, pour l’élargissement à 10 mètres de l’avenue du Docteur Donat,

 que des travaux de sécurisation de voie et de cheminement piéton ont été réalisés par la Métropole en 2013 sur l’avenue du Docteur Donat, entre l’avenue de la Roseraie et le giratoire du Drakkar,

 qu’un permis de construire pour la réalisation d’un parking en élévation de 166 places est en cours d’instruction au service Droit des sols de la commune,

 que l’aménagement en zone 30 du quartier du Malvan et de l’Hubac a débuté dès 2015 et que depuis, chaque année, un investissement de 100 000 € TTC est consacré aux aménagements de voirie tels que dispositifs pour ralentir la vitesse, sécurisation des piétons etc...,

 que le projet de PLU métropolitain (PLUm) valant Plan de Déplacement Urbain (PDU) est actuellement en cours d’élaboration,

 que la commune de Cagnes-sur-Mer est une commune littorale située au cœur d’un réseau viaire dense, supportant de nombreux flux de transit, et que le volet PDU du projet de PLUm s’attachera en particulier à traiter cette problématique dans toutes ses composantes,

 que les objectifs du PDU se traduiront pour le territoire de Cagnes-sur-Mer par le renforcement des modes doux de déplacement le long de l’avenue des Alpes et par la mise en place d’un Transport collectif,

Considérant que des réponses appropriées sont donc apportées à la réserve du commissaire- enquêteur, la mise en concordance du cahier des charges du lotissement Bellevue est prête à être approuvée et le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :  APPROUVE cette procédure de mise en concordance du cahier des charges du lotissement « Bellevue » avec le plan local d’urbanisme,

 SOLLICITE de la Métropole Nice Côte d’Azur qu’elle autorise son président à

prendre un arrêté métropolitain mettant en concordance le cahier des charges du lotissement «Bellevue », tel que joint à la présente, avec le plan local d’urbanisme.

Le dossier de mise en concordance peut être consulté au service Droit des Sols et Habitat, situé au 2 avenue de Grasse.

25. Plan de prévention des risques d’incendie de forêt – Création d’une piste DFCI reliant le chemin du Pain de sucre à l’avenue de Verdun

Rapporteur : M GUEVEL VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Dans le cadre du Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt (PPRIF) prescrit par arrêté préfectoral en date du 12 Avril 2012, le quartier du Pain de Sucre a été identifié comme un secteur à risques.

Ainsi, au titre des aménagements qui doivent être réalisés pour garantir la sécurité de la population dans cette zone boisée figure l’aménagement de la voie privée existante reliant le chemin du Pain de Sucre à l’avenue de Verdun en piste de défense de la forêt contre les incendies (DFCI). Cette voie permettra l’accès aux services d’incendie et de secours et l’évacuation des populations.

La commune a sollicité les propriétaires de la voie privée pour qu’une servitude de passage lui soit consentie. La voie, sécurisée par un portail, sera ouverte aux seuls pompiers et services de secours ainsi qu’aux piétons résidents du quartier.

Dans ce cadre, les propriétaires de l’assiette foncière de cette voie ont accepté de consentir une servitude de passage moyennant le versement d’une indemnité globale de 30 000 euros. En parallèle, la commune procédera aux aménagements de la voie conformément aux préconisations des services du SDIS à savoir : reprise des virages, démolition des escaliers et des jardinières existantes, reprise des enrobés, élargissement de la voie, traitement de l’évacuation des eaux pluviales et réalisation de murets pour soutenir les terres.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ACCEPTE la servitude de passage consentie par les propriétaires des parcelles cadastrées section AK n° 192, 221, 210, 289, 290, 324 (ex 207), 220, 212, 213, 214, 222, 216, 217, 79, 80, 81, au profit du Domaine Public, moyennant une indemnité globale de 30 000 euros, aux clauses et conditions ci-dessus énoncées,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son premier Adjoint à signer l’acte à intervenir ainsi que l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.

M. SALAZAR ne prend pas part au vote.

I N S T I T U T I O N N E L

26. Création de la commission de contrôle financier des délégations de service public Rapporteur : M. CONSTANT

Les délégataires des services publics locaux font l’objet d’un contrôle spécifique de l’exécution de leur mission par la Commission consultative des services publics locaux, qui examine également leurs comptes sur la base de leur rapport d’activité.

Le Code général des collectivités territoriales prévoit dans son article R.2222-3 que « dans les communes ayant plus de 76 224 € de recettes de fonctionnement, les comptes détaillés des opérations réalisées par les entreprises liées à une commune par convention financière doivent être examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du Conseil municipal. »

Le rôle de cette commission complète celui de la Commission consultative des services publics locaux, et doit permettre un examen plus approfondi et détaillé, sur pièce et sur place si besoin, des comptes et opérations réalisées par les délégataires. La création de cette commission permettra de répartir les rôles :

- la Commission consultative des services publics locaux examinera plus particulièrement les conditions d’exécution du service et l’adéquation avec le contrat de délégation ; - la Commission de contrôle financier examinera quant à elle de manière approfondie, les comptes des délégataires.VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Il est donc proposé au Conseil municipal de déterminer le nombre et les membres de cette commission de contrôle (les textes ne le prévoyant pas), qui peut comporter, en plus des membres issus du Conseil municipal, des représentants de l’administration en fonction de la DSP dont ils sont responsables

Président de droit : le Maire ou son représentant M. CONSTANT

- M. GUEVEL

- Mme JACQUOT

- Mme GERMANO

- M. GHERTMAN

Le Conseil municipal :

- APPROUVE la création et la composition de la Commission de contrôle financier des délégations de service public.

Ont voté contre : Mmes Troncin, André – MM. Vanderborck, Perez, Dufort S’est abstenu : M. Garoyan

D E L E G A T I O N S D E S E R V I C E S P U B L I C S

27. Etat des travaux de la Commission consultative des services publics locaux pour l’année 2017

Rapporteur : M. GUEVEL

La commune de Cagnes-sur-Mer, conformément à l’article L 1413-1 du code général des collectivités territoriales, a créé, lors de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2014, la Commission consultative des services publics locaux.

Ce même article dispose que « Le Président de la Commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente ». Avant le 1er juillet 2018, le Conseil municipal doit donc prendre acte des travaux de la CCSPL effectués au cours de l’année 2017. En 2017, cette commission s’est réunie le 22 juin afin d’examiner les rapports d’activité des délégataires de service public de l’année n-1 (2016), et de se prononcer sur la procédure de relance de la délégation de service public de la chambre funéraire.

En conséquence, le Conseil municipal :

- PREND ACTE de la présentation de l’état des travaux de la commission consultative des services publics locaux pour l’année 2017, tel qu’indiqué ci-dessous.

Ont voté contre : Mmes Troncin, André – MM. Vanderborck, Perez, Dufort

ETAT DES TRAVAUX ANNEE 2017 :

Réunion du 22 Juin 2017 :

Rapport d’activité de l’exercice 2016 du délégataire de service public de la fourrière – Société TSTV Rapport d’activité de l’exercice 2016 du délégataire de service public du Casino de Jeux – Casino TERRAZUR

Rapport d’activité de l’exercice 2016 du délégataire de service public de la chambre funéraire – Société OGF

Rapport d’activité de l’exercice 2016 du délégataire de service public du Centre Culturel – FFMJCVILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Rapports d’activités de l’exercice 2016 des délégataires de service public des activités balnéaires et nautiques :

Lot 1 : Sarl STONE BEACH

Lot 2 : Sarl PLAGE DES MARINES

Lot 3 : Sarl TIERCE PLAGE (LA SPIAGGIA)

Lot 4 : Sarl A BEACH (AEVA BEACH)

Lot 5 : Sarl ART BEACH SAS

Lot 6 : Sarl CIGALON PLAGE

Lot 7 : Sarl CARRE BLEU

Lot 8 : Sarl WAKE SPOT (M. Christophe COSTON)

Rapport de présentation de la procédure de délégation de service public de la chambre funéraire

28. Concession de plage : avis sur le rapport du délégataire de service public – STONE BEACH - Exercice 2017

Rapporteur : GUEVEL

La SARL STONE BEACH s’est vu attribuer le lot de plage n°1 dans le cadre de la délégation de service public des bains de mer. Le sous-traité a été signé le 27 avril 2011 et Monsieur Jacquit MARIN (ancien gérant de l’établissement CARRE BLEU) a ouvert les portes de l’établissement mi-juillet 2012.

En 2017, l’activité balnéaire est en nette progression avec 130 transats comptabilisés en pleine saison et avec une nouveauté installée à proximité de ces derniers, s’intitulant « in the box », un espace de rangement sécurisé composé d’un panneau solaire qui recharge les téléphones portables. Les tarifs sont de 13 € pour un transat et un parasol en première ligne, 11 € pour les autres lignes.

Le personnel est composé, en haute saison, de 9 employés et de 5 employés en basse saison. L’établissement accueille une clientèle cagnoise pour 35%, métropolitaine pour 30% et étrangère pour 15%.

La restauration s’étoffe, en période d’été, avec un bar à salades qui propose un choix de 24 produits. En hiver, il est proposé une restauration de snacking avec un plat du jour et des gourmandises (crêpes, gaufres, glaces, bonbons...).

Le ticket moyen s’élève à 15 €.

Il ressort du compte de résultats un chiffre d’affaires, pour l’année 2017, de 421 269 € (contre 383 349 € en 2016) soit une hausse de 9,9%, dont 55 452 € relatifs aux prestations balnéaires. Le résultat d’exploitation affiche un bénéfice de 3 108 € (contre 1 836 € en 2016). La redevance d’occupation du domaine public pour 2017 (sur le chiffre d’affaires de 2016) s’établit comme suit :

Part fixe 14 044,48 €

Part variable 7 463,31 €

Total 21 507,79 €

Somme reversée à l’Etat (part fixe + 20% de la part variable) 15 537,14 €

Somme restant à la commune 5 970,65 €

A la suite de l’examen par la Commission consultative des services publics locaux des conditions d’exécution du service public, le Conseil municipal :

- APPRECIE les conditions d’exécution du service public et de prendre acte du rapport du délégataire, conformément à l’article L1411-3 du code général des collectivités territoriales.

S’est abstenu : M. Garoyan VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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29. Concession de plage : avis sur le rapport du délégataire de service public – Plage des Marines – Exercice 2017

Rapporteur : M. GUEVEL

La SARL Plage des Marines s’est vu attribuer le lot de plage n°2 dans le cadre de la délégation de service public pour l’exploitation d’activités nautiques. Le sous-traité a été signé le 12 juin 2009. La SARL Plage des Marines, représentée par Christian DANNA, exploite également une base nautique à Villeneuve-Loubet.

En 2017, l’exploitation a débuté le 17 juin et s’est terminée le 10 septembre. La fréquentation de l’établissement est fortement tributaire des conditions climatiques, de la température de l’eau et des vacances scolaires. Pour l’exploitation de ce lot, il n’y a pas de basse saison. L’activité est concentrée sur les mois de juillet et août.

La clientèle est essentiellement française pour 75% et internationale pour 25 %. La clientèle française est composée de 52% de touristes et de 48 % de clientèle locale.

Toutes les activités ont été mises en place et réalisées. La location de jet-skis représente 49 % de l’activité, le parachute ascensionnel 28 %, les engins tractés (bouée, flyfish, canapé) 16 %, et le ski nautique (bi-ski, wakeboard) 7 %.

Les activités ont été assurées par 4 personnes dont l’exploitant, Christian DANNA, titulaire d’un brevet d’Etat (ski nautique, parachute ascensionnel, engins tractés, wakeboard et jets), un second moniteur également titulaire d’un brevet d’Etat (VNM, engins tractés, parachute ascensionnel, ski nautique) trilingue (français, anglais, italien), un moniteur stagiaire de parachute ascensionnel nautique et engins tractés, un réceptionniste employé à temps partiel. Il est précisé que le ravitaillement des jet-skis ne se fait pas sur la plage, conformément au cahier des charges.

En ce qui concerne les investissements, le navire acheté en 2012 a été financé par le biais d’un leasing qui s’est terminé en avril 2016. Il est entretenu régulièrement pour maintenir une sécurité optimale et un confort maximum pour les pratiquants. Les 4 jet skis achetés en 2014 ont été vendus et renouvelés en mai 2016.

Les tarifs s’établissent comme suit : 31 € le tour de ski nautique (10 minutes), 70 € le tour de parachute (3 kilomètres) et 65 € les 20 minutes de jet-ski.

Le chiffre d’affaires réalisé en 2017, sur le site de Cagnes-sur-Mer, est en hausse de 39,5 % et s’établit à 91 819 € (contre 65 837 € en 2016) réparti à hauteur de 22 877 € réalisés à la caisse de la base nautique et 68 942 € réalisés et facturés auprès des comités d’entreprise et sociétés organisatrices de plateaux nautiques.

La redevance d’occupation du domaine public pour 2017 sur le chiffre d’affaires de 2016 s’établit comme suit :

Part fixe 2 096,19 €

Part variable 2 244,07 €

Total 4 340,26 €

Somme reversée à l’Etat (part fixe+20% de la part variable) 2 545,00 €

Somme restant à la commune 1 795,26 €

A la suite de l’examen par la Commission consultative des services publics locaux des conditions d’exécution du service public, le Conseil municipal :

- APPRECIE les conditions d’exécution du service public et de prendre acte du rapport du délégataire, conformément à l’article L1411-3 du code général des collectivités territoriales.

S’est abstenu : M. Garoyan VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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30. Concession de plage : avis sur le rapport du délégataire de service public – SARL TIERCE PLAGE - Exercice 2017

Rapporteur : M. GUEVEL

La SARL TIERCE PLAGE s’est vu attribuer le lot de plage n°3 dans le cadre de la délégation de service public pour l’exploitation des bains de mer. Le sous-traité a été signé le 17 juillet 2009. L’établissement, sous le nom commercial de « LA SPIAGGIA », a ouvert le 1er juillet 2011 et est exploité depuis cette date par son gérant, M. Xavier GOMILA.

En 2017, l’aménagement et la décoration de l’établissement n’ont cessé d’évoluer avec une terrasse plus accessible et des accès facilités pour les personnes à mobilité réduite. L’établissement a ouvert de 10h à minuit de juin à septembre et de 10h à 18h le reste de l’année.

Cet établissement met en place des animations musicales chaque semaine, en période estivale, et met gratuitement à disposition des clients journaux, magazines et jeux de société. La clientèle hors saison est essentiellement locale et devient également étrangère pendant les vacances. En haute saison, elle se compose de 30% de touristes français et de 70 % de touristes étrangers. En saison estivale, l’équipe est composée de 16 employés (dont 3 CDI) : 1 maitre-nageur sauveteur, 3 plagistes, 5 serveurs, 5 cuisiniers, 1 plongeur et 1 barman.

Pour la restauration, le ticket moyen est de 27 € en basse saison et de 38 € en juillet et en août. En ce qui concerne la plage, 100 transats sont mis en place de juin à septembre. Leur taux d’occupation est de 100 % du 10 juillet au 20 août et de 50 % le reste de l’année. Le tarif est de 15 € la journée (transat + parasol).

Le personnel est multilingue dans la mesure où l’équipe de direction parle 4 langues (anglais, italien, français, néerlandais) et la fréquentation des familles scandinaves ne cesse de croître. En 2017, le chiffre d’affaires s’est élevé à 755 751 € contre 652 589 € en 2016, soit une augmentation de 15,8 % dont 71 745 € relatifs aux prestations balnéaires.

La SARL Tiercé Plage a réalisé en 2017 un bénéfice de 32 635 € (contre 40 140 € en 2016). La redevance d’occupation du domaine public pour 2017 sur le chiffre d’affaires de 2016 s’établit comme suit :

Part fixe 15 372,06 €

Part variable 17 462,29 €

Total 32 834,35 €

Somme reversée à l’Etat (part fixe + 20% de la part

variable) 18 864,52 €

Somme restant à la commune 13 969,83 €

A la suite de l’examen par la Commission consultative des services publics locaux des conditions d’exécution du service public, le Conseil municipal :

- APPRECIE les conditions d’exécution du service public et de prendre acte du rapport du délégataire, conformément à l’article L1411-3 du code général des collectivités territoriales.

S’est abstenu : M. Garoyan

31. Concession de plage : avis sur le rapport du délégataire de service public – AEVA BEACH - Exercice 2017

Rapporteur : M. GUEVEL

La SARL A BEACH s’est vu attribuer le lot de plage n°4 dans le cadre de la délégation de service public des bains de mer. Le sous-traité a été signé le 22 mars 2011 et l’établissement, sous le nom d’AEVA BEACH, a ouvert début juillet 2011.VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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31

En 2017, l’établissement a accueilli une clientèle internationale avec une recrudescence de touristes russes qui ont pu apprécier leurs produits culinaires mis à l’honneur par l’équipe en cuisine.

Des soirées à thème autour du cabaret ont été organisées, avec des « dîners spectacles », animés par des interprètes de renommée qui ont attiré une nouvelle clientèle venue du Var (90 à 120 couverts à chaque évènement).

Cette année, l’établissement a également accueilli 11 mariages, 8 baptêmes et 3 communions. L’équipe se compose de 9 personnes durant la haute saison dont 6 CDI, 1 chef de cuisine prestataire extérieur et 2 contrats saisonniers.

En ce qui concerne la restauration, l’établissement comptabilise pour juillet et août 92 041 € avec un ticket moyen de 30 € et pour la plage 56 090 € avec la location de 5 609 transats. Il ressort du compte de résultat un chiffre d’affaires pour l’année 2017 de 628 373 € (contre 644 967 € en 2016 soit une baisse de 2,57 %).

Le résultat d’exploitation affiche une perte de 64 833 € (contre un bénéfice de 65 135 € en 2016). La redevance d’occupation du domaine public pour 2017 s’établit comme suit : Part fixe 13 345,75 €

Part variable 10 487,97 €

Total 23 833,72 €

Somme reversée à l’Etat (part fixe + 20% de la part

variable) 15 443,34 €

Somme restant à la commune 8 390,38 €

A la suite de l’examen par la Commission consultative des services publics locaux des conditions d’exécution du service public, le Conseil municipal :

- APPRECIE les conditions d’exécution du service public et de prendre acte du rapport du délégataire, conformément à l’article L1411-3 du code général des collectivités territoriales.

S’est abstenu : M. Garoyan

32. Concession de plage : avis sur le rapport du délégataire de service public – ART BEACH - Exercice 2017

Rapporteur : M. GUEVEL

La SARL ART BEACH s’est vu attribuer le lot de plage n°5 dans le cadre de la délégation de service public des bains de mer. Le sous-traité a été signé le 18 mars 2011 et l’établissement a ouvert début juillet 2011.

Le concept d’art contemporain et les améliorations apportées à la décoration sont toujours accueillis favorablement par le public.

L’établissement a accueilli de nouveaux artistes en 2017 avec l’opus 3 du festival de « Street Art » sur la plage. L’artiste Bernard PRAS qui était invité, a réalisé une œuvre monumentale autour du portrait de Dali. Plus de 60 enfants ont participé cette année encore aux ateliers graffitis.

Des animations telles que des cours de salsa, de danse latino, des cours de natation, des activités de relaxation, des soirées musicales, des expositions d’artistes contemporains et vernissages ont été organisés.

L’exercice comptable s’établit du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2017.

L’équipe se compose de 12 à 14 personnes durant la haute saison dont 2 CDI en basse saison. Le taux d’occupation des transats est de 80 % en juillet et en août, notamment les week-ends et jours fériés. Le nombre de transats loués s’établit à 4 000 par an, en progression de 25,9 % par rapport à l’année 2016.VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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32

L’activité restauration représente 231 102 € contre 193 958 € en 2016, soit une progression de 19,1% avec un ticket moyen de 26 € en hiver et 30 € en été.

En 2017, le chiffre d’affaires s’est élevé à 398 613 € contre 355 132 € en 2016, soit une progression de 12,2 % dont 32 405 € relatifs aux prestations balnéaires.

L’établissement a réalisé un bénéfice de 13 710 € (contre une perte de 82 467 € en 2016). La redevance d’occupation du domaine public pour 2017 sur le chiffre d’affaires de 2016 s’établit comme suit :

Part fixe 14 393,85 €

Part variable 5 511,76 €

Total 19 905,61 €

Somme reversée à l’Etat (part fixe + 20% de la part

variable) 15 496,20 €

Somme restant à la commune 4 409,41 €

A la suite de l’examen par la Commission consultative des services publics locaux des conditions d’exécution du service public, le Conseil municipal :

- APPRECIE les conditions d’exécution du service public et de prendre acte du rapport du délégataire, conformément à l’article L1411-3 du code général des collectivités territoriales.

S’est abstenu : M. Garoyan

33. Concession de plage : avis sur le rapport du délégataire de service public – LE CIGALON - Exercice 2017

Rapporteur : M. GUEVEL

La SARL CIGALON PLAGE s’est vu attribuer le lot de plage n°6 dans le cadre de la délégation de service public des bains de mer. Le sous-traité a été signé le 17 juillet 2009. Cette plage a été la première à ouvrir au public le 1er juin 2011.

La saison 2017 a été marquée par une très forte progression en avant et en après saison. Des soirées musicales ont été proposées et ont connu un vif succès.

Le personnel est composé de 4 employés permanents (1 barman, 1 serveur, 1 cuisinier et 1 commis de cuisine), auxquels viennent s’ajouter 4 saisonniers en période estivale (serveur, plongeur, commis, maitre-nageur...).

Les tarifs des prestations de plage proposés sont :

- matelas : 10 € la journée,

- transat : 12 € la journée.

En 2017, 6 095 locations de transats ou matelas ont été comptabilisées, soit une augmentation de 19 % par rapport à l’année 2016.

Concernant la restauration, l’établissement propose une carte très étendue avec un tarif « été » et un tarif « hiver », du snack (sandwichs, paninis, glaces, gaufres, crêpes...de 4,50 à 6,50 €), à la restauration traditionnelle (salades, pizzas, grillades, pâtes, poissons) pour un prix de 12 à 14 € pour les pizzas, de 17 à 26 € pour les poissons et de 16,50 à 21 € pour les viandes. En 2017, l’établissement a servi 13 517 snacks salés, 10 022 snacks sucrés et 64 460 boissons. En restauration classique, 28 556 repas ont été servis dont 506 formules repas, essentiellement lors des feux d’artifices des 21 juillet et 14 août.

Il ressort du compte de résultat un chiffre d’affaires de 983 420 €, contre 924 358 € en 2016, soit une hausse de 6,4%, dont 59 303,23 € relatifs aux prestations balnéaires. La SARL Cigalon Plage réalise un bénéfice de 4 432 € (contre un déficit de 32 921€ en 2016).VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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La redevance d’occupation du domaine public pour 2017 sur le chiffre d’affaires de 2016 s’établit comme suit :

Part fixe 14 254,10 €

Part variable 15 647,60 €

Total 29 901,70 €

Somme reversée à l’Etat (part fixe + 20% de la part

variable) 17 383,62 €

Somme restant à la commune 12 518,08 €

A la suite de l’examen par la Commission consultative des services publics locaux des conditions d’exécution du service public, le Conseil municipal :

- APPRECIE les conditions d’exécution du service public et de prendre acte du rapport du délégataire, conformément à l’article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales.

S’est abstenu : M. Garoyan

34. Concession de plage : avis sur le rapport du délégataire de service public – CARRE BLEU - Exercice 2017

Rapporteur : M. GUEVEL

La SARL CARRE BLEU s’est vu attribuer le lot de plage n°7 dans le cadre de la délégation de service public des bains de mer. Le sous-traité a été signé le 27 décembre 2010 et l’établissement a ouvert ses portes début juillet 2011.

Monsieur Jacquit MARIN a exploité la plage au cours de la saison 2011, avant de céder ses parts de société à Madame Christine PINELLI en février 2012. Madame PINELLI a elle- même cédé ses parts à Madame Nathalie STRAMIGIOLI, le 6 janvier 2014. Enfin le 8 septembre 2016, celle-ci a cédé l’ensemble des parts de la société à Messieurs MACCHIARELLA René, Enzo, Grégory et à Monsieur Christophe TRAMIER. La nouvelle gérance a mis en place une politique commerciale novatrice, avec une carte des menus réactualisée, une disposition de la plage renouvelée, un espace d’accueil modifié (guéridons, salons lounge etc...) et un renouvellement du personnel en cuisine et sur la plage, avec une réorganisation de l’ensemble qui a permis de satisfaire davantage l’ensemble de la clientèle.

Le personnel se compose, en haute saison, de 33 employés dont 10 en contrat à durée indéterminée et 23 en contrat à durée déterminée.

En ce qui concerne la restauration, l’établissement compte 100 couverts sur les galets et 80 en salle. 66 555 repas ont été servis, avec un ticket moyen s’établissant à 13 €. Pour la plage, 120 matelas et 60 parasols sont mis en place à 12 € la journée. En été, la clientèle est française et locale pour 50% et étrangère pour 50%. En hiver, la clientèle est française et locale pour 80% et étrangère pour 20%. Il ressort du compte de résultat un chiffre d’affaires pour l’année 2017 de 1 210 076 € (contre 565 282 € en 2016) soit une hausse de 114,07%, dont 170 942 € relatifs aux prestations balnéaires.

Le résultat d’exploitation affiche un bénéfice de 170 622,51 € (contre une perte de 57 059 € en 2016).

La redevance d’occupation du domaine public pour 2017, sur le chiffre d’affaires de 2016, s’établit comme suit :

Part fixe 14 254,10 €

Part variable 20 998,72 €VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Total 35 252,82 €

Somme reversée à l’Etat (part fixe + 20% de la part variable) 18 453,84 €

Somme restant à la commune 16 798,98 €

A la suite de l’examen par la Commission consultative des services publics locaux des conditions d’exécution du service public, le Conseil municipal :

- APPRECIE les conditions d’exécution du service public et de prendre acte du rapport du délégataire, conformément à l’article L1411-3 du code général des collectivités territoriales.

S’est abstenu : M. Garoyan

35. Concession de plage : avis sur le rapport du délégataire de service public – WAKE SPOT - Exercice 2017

Rapporteur : M. GUEVEL

Le lot de plage n°8, situé au Cros de Cagnes, a été attribué, dans le cadre de la délégation de service public à Christophe COSTON pour l’exploitation d’activités nautiques. Le sous-traité a été signé le 12 juin 2009.

Par avenant signé le 20 octobre 2016, le sous-traité a été transféré à la société WAKE SPOT dont les parts sont détenues par Monsieur COSTON à 20 % et par Monsieur Bruno CHAMBON à 80 %. L’exploitant a ouvert le 15 juin 2017, accueillant une clientèle de début de saison pratiquant le ski nautique et le wakeboard.

La société a employé 2 personnes du 1er juillet au 31 août, un moniteur de ski nautique et motonautisme ainsi qu’un moniteur de parachute ascensionnel.

En 2017, l’établissement a proposé des tours d’engins tractés (bouées et matelas) pour 20% du chiffre d’affaires, du parachute ascensionnel pour 35%, du jet-ski pour 10%, du wake board/ski nautique pour 25%, du paddle /pédalo pour 10% et ce, 7 jours sur 7 de 9h00 à 19h00. La clientèle accueillie est à 90% française dont 30% de locaux ; 10% est internationale. Des journées découvertes avec la collaboration de différents comités d’entreprise ont été organisées et des professionnels comme Fitlane, Galderma, Cesan, Thales, Mercedes, Sita Equant y ont participé.

Des week-ends initiation et découverte du ski nautique ont été proposés à 104 enfants de 3 à 9 ans. Des shows nautiques, avec la participation de l’association San Peire deï Pescadou dou Cros, ainsi que des évènements en collaboration avec l’office du tourisme ont été très appréciés. Les tarifs s’établissent comme suit :

- ski nautique /wake/ wake surf : 35 € le tour avec des forfaits de 10 tours ou 20 tours pour 300 € et 550 € et 55 € la leçon. Un stage en semaine est proposé pour les moins de 18 ans à 280 €, - bouées, slider, canapés tractés : 20 € par personne,

- location de stand-up paddle : 15 € de l’heure - 20 € de l’heure de pédalo,

- vol en parachute : 70 € pour 2 personnes et flyboard : 100 € les 30 minutes, - jet-ski : 120 € de l’heure et des randonnées sont proposées pour 149 € les 1h30. L’exploitant a réalisé en 2017 un chiffre d’affaires de 49 725 € contre 41 837 € en 2016, soit une hausse de 7,6%.

Le résultat présente un bénéfice de 7 844 € (contre 654 € en 2016).VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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La redevance d’occupation du domaine public pour 2017 sur le chiffre d’affaires de 2016 s’établit comme suit :

Part fixe 3 284,03 €

Part variable 1 498,10 €

Total 4 782,13 €

Somme reversée à l’Etat (part fixe + 20% de la part

variable) 3 583,65 €

Somme restant à la commune 1 198,48 €

A la suite de l’examen par la Commission consultative des services publics locaux des conditions d’exécution du service public, le Conseil municipal :

- APPRECIE les conditions d’exécution du service public et de prendre acte du rapport du délégataire, conformément à l’article L1411-3 du code général des collectivités territoriales.

S’est abstenu : M. Garoyan

36. Casino de Jeux : avis sur le rapport du délégataire de service public - Exercice 2017 Rapporteur : Mme JACQUOT

Les casinos contribuant à l’animation touristique des communes classées stations thermales, balnéaires ou climatiques ont été reconnus par le Conseil d’Etat comme des concessions de service public.

L’exploitant du casino de jeux, délégataire d’un service public, transmet chaque année son rapport d’activité conformément aux dispositions de l’article 52 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

L’exercice faisant l’objet du rapport d’activité couvre la période du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2017.

Le casino de jeux de Cagnes-sur-Mer, dont le cahier des charges a été approuvé le 29 décembre 1994, a ouvert ses portes le 11 juillet 1996, 116 boulevard de la plage et le 10 juin 2009 dans la ZAC Sudalparc, au sein d’un bâtiment de 5 000 m².

La convention de délégation de service public signée avec la société Cagnes-sur-Mer Loisirs S.A.S est entrée en vigueur le 1er novembre 2012 pour une durée de 20 ans. Le Casino Terrazur est désormais situé au sein du centre commercial Polygone Riviera inauguré fin octobre 2015, ce qui constitue un concept assez inédit en France et unique sur la Côte d’Azur. Il poursuit son objectif de capter une clientèle plus importante et variée grâce aux multiples possibilités procurées par sa situation géographique particulière et par la polyvalence de son bâtiment.

Cet établissement offre un outil performant en termes de jeux, avec 210 machines à sous, un salon des grands jeux de 384 m², trois bars, un snack et un restaurant, et emploie 71 personnes.

Au premier étage, une grande salle de spectacle de 750 m² comportant notamment une scène de 72m², des loges, une régie et des vestiaires offre un espace modulable pouvant accueillir des concerts, spectacles, dîners ... etc.

Le deuxième étage comporte une terrasse d’été de 400 m², des bureaux, des salles de réunion, des salles pour le personnel et des locaux techniques.

Dans le cadre du service public spécifique au casino, l’établissement délégataire est tenu de développer trois activités distinctes contribuant au développement touristique de la commune : le jeu, la restauration, les animations.VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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En ce qui concerne les jeux :

Pour l’exercice 2017, le produit brut des jeux s’élève à 18 664 034,82€, et a ainsi enregistré une baisse de 1,48 %.

Machines à sous :

Le parc des machines à sous du Casino de Cagnes-sur-Mer comprend 210 machines. Les mises minimum sont comprises entre 0,01 € et 2 €.

La fréquentation est en légère baisse : 270 186 personnes sont venues jouer contre 277 109 en 2016.

Les grands jeux :

Le salon des grands jeux d’une surface de 384 m² se compose de 8 tables ; il comprend 3 roulettes anglaises, 3 tables de poker et 2 tables de black jack.

En matière de restauration :

Le casino possède 3 bars situés :

dans la salle des machines à sous (rez-de-chaussée) ;

dans la salle des grands jeux (rez-de-chaussée) ;

au 1er étage, à côté du restaurant, en face de la salle de spectacles.

L’établissement dispose également de 2 restaurants :

 un snack d’une capacité de 40 places assises, situé au rez-de-chaussée au cœur de l’espace jeux,

 un restaurant situé au premier étage avec une terrasse de style lounge d’une capacité de 100 places assises à l’intérieur et de 100 places assises à l’extérieur.

Ces restaurants proposent des menus à des tarifs abordables avec des produits à la carte : entrée (12 € à 29 €), plat (14 € à 32 €), dessert à 8 € ; une formule pause shopping à 15 € ; un menu découverte à 35 €.

La fréquentation du restaurant est de 9 648 personnes contre 10 789 personnes en 2016, du fait de la concurrence des nombreux restaurants installés au sein de Polygone Riviera.

Dans le domaine des actions d’animation culturelle

L’établissement dispose d’une salle de spectacles de 750 m² disposant d’une scène modulable de 72m². La salle peut accueillir 400 personnes en cocktail dînatoire, 300 personnes en repas assis, 566 personnes en conférence et 600 personnes en concert debout.

Il dispose également d’une terrasse d’été attenante au 2ème étage de 400m² pouvant accueillir 250 personnes en cocktail dînatoire.

Les prix pratiqués pour les concerts et spectacles vont de 15 à 28 € ; les diners spectacles pour le réveillon à 169 €.

Sur cet exercice, 34 animations, concerts, spectacles ont été mis en place.

La salle de spectacles est mise à la disposition de la commune pour organiser 40 manifestations au cours de l’année.

Produit brut des

jeux

Progression/N-1

(%)

2012 16 825 244,01€ + 1,60%

2013 17 795 388,02€ +5,77 %

2014 18 209 944,24€ +2,33 %

2015 17 772 169,70€ -2,44 %

2016 18 943 987,06€ +6,59 %

2017 18 664 034,82€ -1,48 %VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Chiffre d’affaires

Chiffre d’affaires 2016/2017 2015/2016 Variation

Produit net des jeux 9 482 043,79 € 9 649 270,89 € -1,73 %

Restaurant et bars 701 277,03 € 837 371,59 € -16,25 %

Divers (cigarettes) 223 336,02 € 201 090,94 € +11,06 %

Total en € 10 406 656,84 € 10 687 733,42 € -2,63 %

Résultats financiers

Cette année, le résultat est bénéficiaire de 777 145,94 € contre 1 175 144 € en 2016. Cette baisse s’explique notamment par une baisse du chiffre d’affaires (- 281 000 €) et une hausse des charges d’exploitation (impact sur le résultat : - 144 000 €).

Investissement

Durant cet exercice, le Casino a réalisé 1 793 091 € d’investissement, contre 993 000 € en 2016.

Les investissements ont porté notamment sur le renouvellement des machines avec l’acquisition de 28 nouveaux modèles de machines à sous, de 2 roulettes anglaises électroniques, de 7 black jack électroniques. Le casino s’est doté d’un progiciel intégré de gestion de son parc de jeux, a remplacé les caméras de surveillance et a engagé un vaste chantier de rénovation de la salle de jeux et du hall d’accueil.

Prélèvement communal

En 2017, les recettes communales s’établissent à 1 627 344 € dont 60 102 € dans le cadre de la participation au développement artistique et touristique de la commune.

Prélèvement

communal

2012 1 359 895 €

2013 1 507 271 €

2014 1 511 578 €

2015 1 504 316 €

2016 1 602 007 €

2017 1 627 344 €

Résultat net

2012 - 107 573 €

2013 108 207,19 €

2014 1 265 417 ,48 €

2015 563 020 €

2016 1 175 144 €

2017 777 145,94 €

Investissement

2012 1 274 964 €

2013 684 474 €

2014 953 201 €

2015 2 624 732 €

2016 993 000 €

2017 1 793 091 €VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Il est à noter que la signature de l’avenant n°2 en janvier 2017 visant à préciser les modalités du prélèvement communal a fait l’objet d’une régularisation de 104 665 € au profit de la commune sur cet exercice.

Perspectives

Le Casino entend poursuivre ses investissements dans le cadre d’un secteur fortement concurrentiel. L’exercice 2017/2018 verra l’arrivée de nouvelles machines, l’augmentation du nombre de postes de jeux électroniques, l’ouverture d’un nouveau bar plus design et un réaménagement des espaces.

Il est précisé que la Commission consultative des services publics locaux a émis un avis favorable au rapport du délégataire.

Le Conseil municipal :

- APPRECIE les conditions d’exécution du service public, au vu du rapport du délégataire.

S’est abstenu : M. Garoyan

37. Centre culturel : avis sur le rapport du délégataire de service public - Exercice 2017 Rapporteur : M CONSTANT

Le contrat de délégation de service public, confiant la gestion du Centre Culturel à la Fédération Française des Maisons des Jeunes et de la Culture (F.F.M.J.C.), à partir du 1er juillet 2015, pour une durée de 4 ans, a été signé le 29 juin 2015, suivi le 15 septembre 2016 d’un avenant N° 1. En 2017, 3 avenants ont été conclus :

- avenant N° 2 (le 31 janvier) qui élargit notamment l’offre d’activités du Centre Culturel ; - avenant N°3 (le 20 avril) qui confie à compter du 1er juillet 2017 la gestion du Cinéma Espace Centre à la F.F.M.J.C. ;

- avenant N°4 (le 19 juillet) qui propose de nouvelles activités au Centre Culturel pour l’année 2017/2018 et qui complète les tarifs d’entrée du Cinéma Espace Centre.

Concernant le Centre culturel, il est rappelé que les activités mises en place par le délégataire conformément aux dispositions du cahier des charges, sont réparties en 10 catégories :  Langues

 Théâtre/Cirque

 Chant

 Chorale

 Comédie musicale

 Arts plastiques

 Français

 Gymnastique/Bien-être

 Danse

 Fitness.

Parallèlement à ces cours dispensés tout au long de l’année scolaire, le Centre Culturel organise des stages durant les vacances scolaires et certains week-ends.

Pour l’année scolaire 2017/2018, le nombre d’adhésions était de 1 774, réparties de la manière suivante :

 Langues/Français : 8.51 %

 Théâtre/Cirque : 5.86 %VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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 Chant/Chorale : 5.75 %

 Comédie musicale : 0.56 %

 Arts plastiques : 7.22 %

 Gymnastique/Bien-être : 24.69 %

 Danse : 32.58 %

 Fitness : 14.83%.

40% des activités ont lieu avenue de Verdun et 60% sur d’autres sites (gymnastique, danse et théâtre à « Costamagna », au Parc des sports Pierre Sauvaigo et au Gymnase du Collège Malraux). Les cours d’Arts plastiques sont dans leur grande majorité dispensés dans le Haut-de- Cagnes sur trois sites : La Maison des Arts (rue Charles Géniaux), l’atelier de gravure sous la Maison commune et l’Espace Silvy (rue Hippolyte Guis). Ils bénéficient ainsi de la proximité du château-musée, du musée du bijou contemporain à l’Espace Solidor, de la Maison des Artistes, et des ateliers d’artistes du collectif « Art Maintenant ». Ils participent à l’animation du quartier et perpétuent la tradition culturelle du Haut-de-Cagnes.

20% des activités ont lieu entre 9h et 13h et 65% entre 17h et 21h.

Par ailleurs, la F.F.M.J.C a continué à démontrer sa volonté d’inscrire le Centre Culturel dans la vie de la commune et à offrir de nouveaux services à ses adhérents ; le détail de ces actions figure en annexe dans le bilan de la saison 2017/2018.

L’année 2017 a été marquée par le rattachement de la gestion du Cinéma Espace Centre (avenue de Verdun) au Centre culturel. Ainsi depuis le 1er juillet 2017, le Centre Culturel assure la programmation du Cinéma Espace Centre, tout en poursuivant les actions en faveur des jeunes et plus particulièrement des scolaires, les séances de ciné-club ainsi que les retransmissions en direct d’opéras et ballets (Royal Opera House de Londres). Pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2017, le nombre total d’entrées comptabilisées était de 11 256, dont 4 007 « scolaires ».

Sur le plan financier, la F.F.M.J.C. a communiqué un tableau analytique reprenant les comptes de janvier à décembre 2017 pour l’activité du Centre Culturel et de juillet à décembre 2017 pour celle du Cinéma Espace Centre.

Les produits qui intègrent les adhésions au Centre Culturel, les entrées au cinéma, la participation de la commune et des prestations diverses se chiffrent à 813 999,61 € (contre 764 827,58 € en 2016).

Les charges pour cette même période s’élèvent à 798 509,55 € (contre 743 833,39 € en 2016). Les écarts entre les années 2017 et 2016 sont liés au fonctionnement du Cinéma Espace Centre, ceux du Centre Culturel restant stables et comparables d’une année sur l’autre. Le résultat d’exploitation de la période est bénéficiaire de 15 490,06 € (contre 20 994,19 € en 2016).

Il est précisé que la Commission consultative des services publics locaux a émis un avis favorable au rapport du délégataire.

Au vu du rapport du délégataire, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPRECIE les conditions d’exécution du service public.

38. Centre culturel - Délégation de service public - Avenant n°5 modification de tarifs Rapporteur : M CONSTANT

Conformément à l’annexe 3 du contrat de délégation de service public signé le 29 juin 2015 entre la ville de Cagnes-sur-Mer et la Fédération Française des Maisons des Jeunes et de la Culture (FFMJC) afin d’assurer la gestion du Centre culturel, la FFMJC s’est engagée sur les tarifs des activités à partir de l’année scolaire 2015/2016. Il est rappelé que l’augmentationVILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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totale des tarifs est de 5% étalée sur les 3 années suivantes, étant précisé que pour la prochaine année scolaire (2018/2019), l’augmentation est de 2%.

D’autre part, par avenant n°3, la gestion du Cinéma Espace Centre a été confiée à compter du 1er juillet 2017 à la F.F.M.J.C. Les tarifs d’entrée au Cinéma Espace Centre doivent être complétés et harmonisés afin de tenir compte de nouvelles séances (Opéra en différé), de nouveaux services (vente de billets à distance par internet), de la généralisation du tarif réduit de 6 € à tous les jours de semaine (y compris week-end et jours fériés) et de la fixation du tarif spécifique « lycéen cagnois » à 5 €.

Par conséquent, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - ADOPTE l’ensemble des tarifs cités précédemment,

- APPROUVE l’avenant N°5 au contrat de délégation de service public qui intégrera ces tarifs en annexe 3 dudit contrat.

39. Centre culturel : convention de délégation de service public

Rapporteur : M CONSTANT

Dans le cadre d’une délégation de service public, la ville a confié depuis 2011 à un tiers la gestion du Centre Culturel auquel a été rattaché en 2017 le Cinéma Espace Centre avec mise à disposition des locaux, le tout formant un ensemble d’activités et d’animations socio- culturelles.

En raison de l’ajout du cinéma à la délégation il est proposé d’augmenter la durée de la concession de 4 à 5 ans.

Pour mémoire, il est rappelé que le Centre Culturel a été inauguré en 1969. A sa création le Centre était une Maison des jeunes, il a pris au fil des années un essor important dans la vie cagnoise. Actuellement, le Centre dispense des cours de danse, de langues, des activités d’arts plastiques, d’arts dramatiques, d’expressions corporelles, de chant....

Ces activités culturelles pratiquées dans les salles ou locaux de la commune s’adressent à un large public en raison notamment de tarifs attractifs ; elles constituent un réel service public. Après un bilan très positif de cette gestion par délégation de service public et afin de maintenir dans les meilleures conditions économiques et administratives ces animations socio culturelles qui attirent chaque année plus de 1 700 personnes de tout âge, la commune souhaite relancer une procédure identique avec prise d’effet au 1er juillet 2019 (la date de fin de la précédente délégation étant le 30 juin 2019).

Elle entend ainsi confier la poursuite des activités du Centre Culturel à une entité extérieure qui assurera l’organisation et le fonctionnement de ce service public et veillera à l’entretien du bâtiment communal hébergeant le Centre Culturel. Cette délégation s’inscrira dans le cadre d’un contrat d’affermage.

Le Centre Culturel assurera également la programmation du Cinéma Espace Centre, situé 5 avenue de Verdun à Cagnes-sur-Mer, qui ne devra pas entrer en concurrence directe avec les cinémas commerciaux les plus proches notamment celui du centre commercial Polygone Riviera. Cette programmation devra se faire en accord avec la ville.

L’accent sera mis sur le cinéma « Art et Essai », avec la poursuite de la procédure de classement engagée auprès du Centre National du Cinéma et de l’Image Animée, ainsi que sur le Ciné-Club.

La programmation prévoira également la retransmission des opéras et ballets en liaison, entre autres, avec le Royal Opéra House.

Le Centre Culturel devra établir des partenariats afin de dynamiser la visibilité de la programmation et assurer une fréquentation par tous les publics.VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Il s’attachera à développer les actions en faveur des jeunes et plus particulièrement dans le cadre du dispositif d’éducation à l’image à destination des scolaires (écoles primaires, collèges et lycées).

A cet effet, la commune mettra en œuvre la procédure de délégation de service public dite « loi Sapin » prévue par les articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Un cahier des charges sera proposé aux candidats à la délégation qui auront été retenus à la suite de l’avis d’appel à candidature publié par la commune.

Le délégataire assurera le bon fonctionnement, la continuité et la qualité du service public. Toute création, suppression ou modification concernant les activités, les plages horaires d’enseignement, la répartition des effectifs et des niveaux sera arrêtée chaque année en accord avec la commune. Il recrutera directement le personnel administratif et les professeurs, étant précisé qu’il sera tenu de reprendre le personnel en charge des cours et des animations du Centre Culturel déjà en place.

L’exploitant se rémunèrera auprès des usagers en percevant directement le prix des cours dispensés. Les tarifs applicables aux usagers seront fixés en annexe au contrat d’affermage et pourront être modifiés sur proposition du délégataire par le Conseil municipal. Les tarifs pratiqués par le délégataire devront s’inscrire dans la fourchette des prix pratiqués au cours de l’année scolaire 2018 / 2019 avec une marge d’augmentation n’excédant pas 10% sur la durée du contrat.

Compte tenu des contraintes de service public imposées par la collectivité, le candidat à la délégation pourra demander, dans son offre, le versement d’une participation communale. Pour permettre à l’exploitant d’exercer sa mission, la commune mettra à sa disposition le bâtiment principal hébergeant le Centre Culturel, situé 28 avenue de Verdun, les salles dans lesquelles se déroulent des activités dans le cadre d’un planning, ainsi que le cinéma. Le délégataire supportera l’ensemble des charges liées au bâtiment principal à l’exclusion des gros travaux qui incombent au propriétaire.

Il procédera au renouvellement du matériel, des équipements ou instruments nécessaires à la pratique des activités et au fonctionnement général du centre.

La Commission consultative de services publics locaux a émis un avis favorable au choix de la délégation de service public pour le centre Culturel.

Le Comité technique a également été consulté.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE de déléguer à nouveau la gestion des activités du Centre Culturel à un exploitant privé,

- APPROUVE les grands principes qui s’appliqueront dans le cadre de cette concession,

- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de mise en concurrence, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et à négocier avec les candidats avant présentation de l’offre définitive au Conseil municipal pour approbation.

40. Chambre funéraire : avis sur le rapport du délégataire de service public – Exercice 2017

Rapporteur : Mme BOTTIN

Depuis le 7 juillet 2009, un nouveau contrat de délégation de service public de neuf années a été signé avec la société OGF, prévoyant des travaux de réaménagement, la gestion et l’exploitation de la chambre funéraire. Le contrat de délégation prend fin au 6 juillet 2018. Les installations : La chambre funéraire de Cagnes-sur-Mer comprend :VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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- des locaux ouverts au public : un hall d’accueil, six salons de présentation des défunts, une salle de cérémonie, une salle de reconnaissance

- des locaux techniques à l’usage exclusif des professionnels : un hall de réception des personnes décédées, une salle de préparation, neuf cases réfrigérées, deux tables réfrigérantes

- des locaux techniques à l’usage exclusif du gestionnaire

Les travaux de rénovation et de réaménagement ainsi que les charges d’exploitation sont supportés en totalité par le délégataire.

Le service est ouvert 7 jours sur 7 (Week end et jours fériés) 2 hôtesses accueillent les familles sans interruption les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h00 à 18h00 ; les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés de 8h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00. En dehors des horaires indiqués ci-dessus, la chambre funéraire est ouverte, sur appel téléphonique auprès de la permanence du gestionnaire ou d’un opérateur funéraire habilité choisi par les personnes qui ont qualité pour pourvoir aux funérailles.

La chambre funéraire de Cagnes-sur-Mer n’est pas une entité économique en tant que telle et ne génère donc pas par conséquent de compte d’exploitation propre. Toutefois, les charges retenues sont les charges réelles et seuls certains postes, comme les frais d’administration générale, assurances, affranchissement, sont forfaitaires ou font l’objet d’une clé de répartition comme les charges de personnel.

Sur l’année 2017, 1 050 admissions ont été enregistrées, elles s’élevaient à 939 en 2016, 899 en 2015, 791 en 2014, 757 en 2013, 777 en 2012, 740 en 2011, 763 en 2010 et 770 en 2009 (date de début de la DSP) soit une augmentation de 11,82 % par rapport à 2016 et 36,36 % par rapport à 2009.

Depuis la signature du nouveau contrat de DSP, des travaux ont été réalisés pour un montant de 439 399 € par le délégataire, travaux qui concernent la réfection de l’étanchéité de la toiture, le remplacement de la charpente, travaux de maçonnerie, etc...

Sur le plan économique : l’activité 2017 s’établit comme suit au vu du compte de résultat : Le chiffre d’affaires a été déterminé en fonction : du registre des « entrées et sorties », du système de facturation « Odaces » et « Gesco » et des tarifs en vigueur. Total du chiffre d’affaires : 302 841 € (264 792 € en 2016)

Les charges d’exploitation retracent les frais de personnel, la maintenance des cases réfrigérées, le nettoyage et l’entretien des locaux, le nettoyage et l’entretien des espaces verts, l’assurance, les fournitures d’exploitation, le téléphone et les frais d’affranchissement, les frais de gestion, les impôts, les frais financiers et les dotations aux amortissements. Total charges d’exploitation : 146 180 € (137 322 € en 2016).

Le résultat d’exploitation de l’année 2017 est positif et s’élève à 49 632 € (31 801 € en 2016), après prélèvements de la dotation aux amortissements (80 967 € en 2017 et 76 177 € en 2016) et de l’impôt sur les sociétés (26 061 € en 2017 et 19 491 € en 2016). Il est précisé que la Commission consultative des services publics locaux a émis un avis favorable.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPRECIE les conditions d’exécution du service public et PREND ACTE du rapport du délégataire, conformément à l’article L1411-3 du code général des collectivités territoriales.

41. Chambre funéraire - Délégation de service public – Avenant de prolongationVILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Rapporteurs : M. Le Maire – Mme BOTTIN

La commune Cagnes-sur-Mer avait approuvé en date du 25 Juin 2009 la délégation de service public (DSP) de la chambre funéraire pour 9 ans et l’avait attribuée à la société OGF. Le contrat a débuté le 7 juillet 2009.

Afin de mieux assurer l’accueil du public de la chambre funéraire, il a également été approuvé par avenant N°1 de modifier les horaires d’ouverture.

Cette DSP doit prendre fin le 06 Juillet 2018. Une nouvelle procédure a été lancée pour la gestion de ce service. Néanmoins, en raison des impératifs et du calendrier contraint liés à la relance d’une procédure de DSP, il est souhaitable de prolonger la DSP actuelle jusqu’au 31 juillet 2018 par un avenant N°2.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE l’avenant N°2 et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

42. Chambre funéraire : convention de délégation de service public – Choix du délégataire

Rapporteur : Mme BOTTIN

Par délibération en date du 30 juin 2017, le Conseil municipal a décidé de déléguer la gestion et l’exploitation de la chambre funéraire sise à Cagnes-sur-Mer, route de Vence, dans l’enceinte du cimetière de la Buffe.

Une procédure de délégation de service public a été lancée en application des dispositions des articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

La Commission d’appel d’offres et de délégation de service public, dont les membres ont été désignés par le Conseil municipal dans sa séance du 7 avril 2016, a procédé à la sélection des candidats retenus pour présenter une offre à savoir :

1. Société FUNECAP SUD-EST

2. Société OGF

Conformément aux dispositions de l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales et après réception des offres, les candidats ont été reçus dans le cadre d’une négociation. Au cours de celle-ci, des précisions ou des compléments d’information ont été apportés par les candidats, ce qui a permis d’arrêter le choix sur la Société FUNECAP SUD-EST, domiciliée à CUERS (83390) – Rue du Souvenir Français – Quartier Saint-Roch, conformément au rapport ci-joint établi par Monsieur le Maire.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le choix ci-dessus pour assurer la gestion et l’exploitation de la chambre funéraire,

- ADOPTE le cahier des charges particulières qui liera le délégataire à la commune, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces afférent à ce dossier. Mme GUIDON ne prend pas part au vote.

43. Fourrière de véhicules : avis sur le rapport du délégataire de service public – Exercice 2017

Rapporteur : M. CONSTANT

Une délégation de service public concernant la gestion de la fourrière automobile municipale a été conclue le 21 juillet 2014 pour une durée de 5 ans avec la Société T S T V, représentéeVILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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par Monsieur Alexandre WURGER, dûment agréé comme gérant de fourrière par les services préfectoraux.

Comme le prévoit l’article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales, le délégataire a adressé son rapport d’activité pour l’exercice 2017.

Sur le plan du service rendu :

 Le délégataire a reçu 2266 prescriptions de mise en fourrière, dont 2197 par la police municipale et 69 par la police nationale ;

 Sur ce total, 2210 véhicules ont été enlevés et mis en fourrière, le reste ayant été restitué sur place au propriétaire ;

 Sur ce total de véhicules mis en fourrière, 1932 ont été récupérés par leur propriétaire et 278 ont été réputés abandonnés, détruits ou vendus par le service des Domaines.

En conséquence, l’activité globale enregistre une légère hausse de 3,1%, soit 2266 réquisitions en 2017 contre 2197 réquisitions en 2016.

 Le service rendu, suite notamment aux sollicitations des administrés gênés par des véhicules en infraction, a été ainsi totalement efficace.

Qualité du service public :

L’achat du matériel supplémentaire, acquis en 2017, a donné lieu à un travail de qualité et à un service rendu aux administrés grâce à des interventions plus rapides.

Le taux de véhicules restitués avant début d’exécution est en baisse. Si l’on peut considérer qu’il reste convenable, il peut être interprété comme une bonne rapidité d’exécution, c’est-à- dire une réponse rapide à la réquisition émanant des forces de police.

Sur le plan économique :

Le bilan de l’activité s’établit comme suit :

 Chiffre d’affaires 2017 : 285 959 €

 Chiffre d’affaires 2016 : 267 713 €

Le délégataire a réalisé des investissements importants à hauteur de 19 648 €. Le bénéfice en 2017 s’élève à 2 962 € alors que le résultat était déficitaire de 2 438 € en 2016. En application de la clause 10.5 de la convention, 1% du chiffre d’affaires annuel sera reversé à la commune, dans la mesure ou celui-ci dépasse les 200 000€.

A la suite de l’examen par la Commission consultative des services publics locaux des conditions d’exécution du service public, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPRECIE les conditions d’exécution du service public et PREND ACTE du rapport du délégataire, conformément à l’article L1411-3 du code général des collectivités territoriales.

44. Fourrière de véhicules : convention de délégation de service public

Rapporteurs : M. le Maire - M CONSTANT

Le code de la route impose aux communes d’organiser et de gérer le service public de la fourrière de véhicules.

Ce service public peut être géré soit directement par la commune, soit par un délégataire à qui la commune en confie la gestion ; dans le second cas, le mode de gestion usuel de ce service, à savoir le paiement par les usagers des frais d’enlèvement et de garde directement au prestataire, qualifie ce contrat de délégation de service public au sens de l’article L1411-1 du code général des collectivités territoriales, contrat dans lequel la rémunération du délégataire est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service.VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Actuellement, le service public de la fourrière de véhicules est exploité par délégation de service public, dans le cadre d’un contrat prenant fin le 29 juillet 2019.

En conséquence, et compte tenu des délais de procédure, il convient de déterminer le mode de gestion de ce service public qui sera choisi lorsque l’actuel contrat arrivera à son terme. L’exploitation d’une fourrière de véhicules consiste à enlever les véhicules gênants sur le domaine public, abandonnés, ou en infraction à certaines dispositions du code de la route. Ce service qui doit s’effectuer 24 heures/24, 7 jours sur 7, 365 jours par an nécessite des matériels spécifiques : différents véhicules de levage, tractage ou remorquage mis en œuvre par un personnel qualifié en nombre suffisant pour les interventions et restitutions de véhicules afin d’assurer la permanence selon le cycle décrit ci-dessus.

Par ailleurs, des infrastructures adaptées sont nécessaires : terrain clôturé (de capacité suffisante pour accueillir au moins une centaine de véhicules), gardé ou surveillé (vidéo surveillance) offrant le maximum de garanties pour le gardiennage des véhicules placés en dépôt.

Il faut ajouter que la fourrière doit aussi disposer d’un service administratif et financier permettant d’assurer les encaissements de prestations d’enlèvement et frais de gardiennage, ainsi que le suivi administratif des procédures.

La gestion en régie directe générerait donc des coûts en installations et équipements très importants et nécessiterait du personnel qualifié.

Par ailleurs, la gestion déléguée de ce service jusqu’à ce jour présente un bilan d’ensemble satisfaisant sur le plan du service rendu.

C’est pourquoi, il est proposé de confier l’ensemble du service d’enlèvement, de garde et de restitution des véhicules à un exploitant privé, qui devra être détenteur de l’agrément préfectoral pour exercer cette activité.

Un cahier des charges sera donc proposé aux entreprises qui répondront à l’offre de candidature préalable. Il exposera les caractéristiques des installations de fourrière et des prestations à réaliser.

La Commission consultative de services publics locaux a émis un avis favorable au choix de la délégation de service public pour exploiter le service de la fourrière de véhicules. Le Comité technique a également été consulté.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le choix de la délégation de service public pour exploiter le service de la fourrière de véhicules,

- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l’ensemble de la procédure de délégation de service public.

Départ de M. BENSADOUN – 18h14

Départ de M. GOUMRI – 18h17

45. Délégation de service public du stationnement payant sur voirie - Création d’un tarif journalier

Rapporteur : M. GUEVEL

La dépénalisation du stationnement est entrée en vigueur avec la loi Maptam du 27 janvier 2014. Dans ce cadre, le Conseil municipal, par délibération du 17 mars 2017, modifié par délibération du 15 décembre 2017, a approuvé les tarifs du stationnement payant à partir du 1er janvier 2018.VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Afin de faciliter le stationnement, deux zones de tarification ont été mises en place, une de courte durée, la zone rouge, et une de longue durée, la zone orange ainsi que des abonnements mensuels pour les résidents, les actifs et les infirmier(e)s.

Après cinq mois de fonctionnement, la commune souhaite, à titre expérimental jusqu’au 31/12/2018, instaurer un pass journalier afin de répondre favorablement à la demande des personnes qui veulent stationner pour une journée ponctuellement et qui ne souhaitent pas bénéficier de l’abonnement mensuel.

Ce pass offre ainsi une nouvelle possibilité de stationnement aux automobilistes sans pour autant compromettre la rotation des véhicules. Il est proposé de fixer son prix à 7 € pour une journée de stationnement valable dans toutes les zones orange.

Ce pass sera payable directement à l’horodateur ou par smartphone.

Les autres modalités restent inchangées.

Le Conseil municipal :

- APPROUVE le tarif « pass journalier » à 7 € valable dans les zones orange pour une journée de stationnement et ce à titre expérimental jusqu’au 31/12/2018.

Ont voté contre : Mmes Troncin, André – M. Perez

M. Garoyan

D E V E L O P P E M E N T D U R A B L E

46. Adhésion de la commune au label « Espace sans tabac » de la Ligue contre le cancer – Adoption de la convention

Rapporteur : M. CONSTANT

La lutte contre le tabac fait partie des enjeux majeurs des politiques actuelles de santé publique.

Le tabac est en effet la principale cause évitable de mortalité par cancer en France. Il est responsable chaque année de 44 000 décès.

En France, 9 % des jeunes entre 12 et 14 ans sont fumeurs, selon l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (INPES). Ce chiffre atteint ensuite 41% chez les 15-19 ans. Une personne sur deux fume entre 20 et 25 ans.

La Ligue contre le cancer, association régie par la loi de 1901 et reconnue d’utilité publique, conduit des actions dans trois domaines complémentaires : la recherche, le soutien aux malades et à leurs proches et les actions d’information, de prévention et de promotion du dépistage des cancers.

Elle s’est notamment investie dans la lutte contre le tabac par des actions de prévention et s’est fixée comme objectif de « dénormaliser » le tabagisme, et ce particulièrement dans les espaces fréquentés par les enfants, afin de prévenir l’entrée dans le tabagisme des jeunes. En effet, il est avéré que plus l’usage du tabac est précoce, plus la dépendance est renforcée et l’impact sanitaire aggravé.

A ce titre, la Ligue contre le cancer a créé un label « espace sans tabac » auquel la ville souhaite s’associer comme d’autres grandes villes en France, en Europe et en Amérique du Nord qui se sont déjà investies dans une politique ambitieuse de lutte contre le tabac. Il s’agit, dans un cadre conventionnel, de labelliser « espace sans tabac », certains espaces publics susceptibles d’être fréquentés par les enfants, à des fins de sensibilisation de ce jeune public.

La commune de Cagnes-sur-Mer souhaite s’engager dans cette démarche et labelliser « espace sans tabac » une plage, à titre expérimental dans un premier temps, les parcs, les jardins d’enfants et le jardin du musée Renoir.VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Une signalétique spécifique fournie par la Ligue contre le cancer permettra d’identifier ces espaces. La Ligue mobilisera ses adhérents bénévoles sur le terrain pour qu’ils puissent sensibiliser les adultes au respect de ces espaces sans tabac.

Cette action s’inscrit d’abord dans la continuité des mesures prises par décret en 2016, sur l’interdiction de fumer dans les espaces publics de jeux pour enfants, mais aussi dans une démarche plus globale de lutte contre la pollution de l’environnement.

La concentration de mégots de cigarettes participe en effet à la pollution chimique des plages, des mers et des océans.

Ainsi le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - AUTORISE Monsieur le Maire ou son 1er Adjoint à signer la convention jointe avec le Comité des Alpes Maritimes de la Ligue contre le cancer représenté par son président, le Pr Maurice Schneider.

D E V E L O P P E M E N T E C O N O M I Q U E

47. Convention de partenariat entre la ville, la Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Région Provence- Alpes-Côte d’Azur et la Fédération des associations de commerçants pour la mise en place d’une opération éco-défis

Rapporteur : Mme SASSO

Depuis 2009, la commune de Cagnes-sur-Mer s’est engagée dans différents programmes de développement durable comme l'Agenda 21 ou le programme Agir pour l'Energie, afin de répondre aux objectifs de l’enjeu environnemental.

De plus, dans le cadre de son plan quartier, la commune s’est engagée dans la réalisation de l’Ecoquartier de la Villette répondant au besoin de développement du centre-ville, en gardant un cœur de cité à visage humain et en accordant une place importante aux espaces publics et aux espaces verts. Ce projet prévoit notamment la renaturation de la Cagne et le réaménagement du Parc des Canebiers, assurant ainsi une continuité entre le parc naturel des Bouleaux, en aval, et le parc des Bugadières, en amont.

Toujours dans cet engagement en faveur du développement durable et afin de soutenir son tissu commercial et artisanal de proximité, la commune souhaite également mettre en place un dispositif d’accompagnement des commerçants et artisans pour les aider à réduire leur consommation énergétique ainsi que leurs déchets d’activité.

Dans le cadre des missions qui leur sont confiées par la loi, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Chambre de Commerce et d’Industrie de Nice Côte d’Azur favorisent et accompagnent le développement de l’artisanat et du commerce, notamment à travers l’opération « Eco-défis » facilitant la prise en compte, pour les artisans et commerçants de proximité, de l’impact environnemental dans leur gestion d’activité et leurs relations clients.

Parallèlement, les chambres consulaires encouragent les démarches environnementales des entreprises par des actions d’information spécialisées et des dispositifs d’accompagnement à la mise en œuvre de nouvelles pratiques managériales.VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Afin d’inciter et d’accompagner largement et durablement les entreprises vers une meilleure intégration des critères environnementaux dans leur activité, la commune souhaite par conséquent mettre en place, sur son territoire, l’opération « Eco-défis des artisans et commerçants ».

Ladite convention a pour objet de définir les actions et modalités d’une opération partenariale réunissant les chambres consulaires, la Fédération des associations de commerçants de Cagnes-sur- Mer et la commune. Elle précise, à ce titre, les contributions de chacun des partenaires et propose un programme d’accompagnement des artisans et commerçants de proximité visant à limiter leur impact sur l’environnement. Ce programme valorisera, en outre, les efforts fournis par les entreprises dans leurs pratiques en matière de développement durable.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE le projet de convention et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

48. La Boucherie du marché – Appel à candidatures en vue de la rétrocession du droit au bail

Rapporteur : Mme SASSO

Par délibération du Conseil municipal du 13 décembre 2007, la commune a institué sur son territoire un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, au sein duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux.

L’objectif du droit de préemption est de permettre à la commune de maîtriser son développement économique, d’assurer le maintien de l’attractivité de ses quartiers, d’apporter une réponse adaptée aux problématiques des zones de chalandise ainsi que de veiller à la diversité des commerces de proximité indispensables pour satisfaire les besoins de la population.

Dans ce cadre et par décision en date du 26 janvier 2018, la commune a exercé son droit de préemption sur le fonds de commerce « La Boucherie du marché » sis 10, rue du Marché. Conformément aux dispositions de l’article L 214-2 du code de l’urbanisme qui réglemente le droit de préemption sur les fonds artisanaux ou commerciaux et les baux commerciaux, la commune est tenue de rétrocéder le bail commercial.

Un appel à candidature a donc été lancé sur la base du cahier des charges approuvé par délibération du Conseil municipal du 30 mars 2018, avec date limite de dépôt des candidatures au 31 mai 2018. La commune n’ayant reçu aucune offre respectant le cahier des charges, un nouvel appel à candidatures va être lancé sur la base d’un cahier des charges modifié annexé à la présente délibération, afin de susciter de nouvelles offres.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE le cahier des charges ci-annexé en vue de l’appel à candidatures pour la rétrocession du droit au bail de « La Boucherie du marché ».

E D U C A T I O N VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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49. Dérogations scolaires – Adoption d’une convention relative à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement entre les communes de Valbonne Sophia Antipolis et de Cagnes-sur-Mer

Rapporteur : Mme LUPI

La commune de Valbonne Sophia Antipolis propose à la ville de Cagnes-sur-Mer de passer une convention relative à la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques dans le cadre des dérogations scolaires, comme elle le pratique depuis quelques années. Cette convention prend effet à compter de la rentrée de septembre 2018 pour une durée d’un an, renouvelable deux années scolaires consécutives.

Le montant de la participation financière par élève est fixé à 930,08 € (base 1er septembre 2017), coût unique réévalué chaque année par référence à l’indice 100 nouveau majoré des agents de la fonction publique territoriale en vigueur au 1er septembre de l’année considérée.

Par conséquent, Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - ADOPTE les termes de la convention ci-annexée et AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

A F F A I R E S C U L T U R E L L E S

50. Exposition « Quand la Chine... » - Convention entre la ville de Cagnes-sur-Mer et l’artiste Jean-Pierre Giovanelli

Rapporteur : M. CONSTANT

Dans le cadre de sa programmation culturelle annuelle et conformément à sa vocation de musée d’art contemporain et moderne, le château-musée Grimaldi souhaite présenter au public une exposition d’art contemporain conçue par Jean-Pierre Giovanelli, artiste de renommée internationale. L’exposition qui s’intitulera « Quand la Chine... » se déroulera du 6 octobre 2018 au 7 janvier 2019.

Fort d’une carrière commencée en 1965 et fidèle à sa démarche artistique basée sur l’observation et l’analyse de la marche du monde, Jean-Pierre Giovanelli proposera au public, via une sélection d’œuvres réalisées par lui-même, son regard aiguisé sur la Chine contemporaine et son histoire récente.

L’exposition est organisée conjointement par le service des musées municipaux et l’artiste. Il convient de passer une convention afin de spécifier les obligations respectives de la ville et de l’artiste pour ce qui concerne la production, le transport, l’assurance et la communication de l’exposition ainsi que la prise en charge des frais de restauration de l’artiste lors de l’installation de l’exposition.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - ADOPTE les termes de la convention,

- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

51. Renouvellement de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants

Rapporteur : M. CONSTANT

Conformément à la règlementation, la commune de Cagnes-sur-Mer avait sollicité, par délibération du 15 juin 2015, l’obtention de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants enVILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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qualité d’exploitant de lieux et de diffuseur de spectacles auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

Cette licence a été octroyée le 23 octobre 2015 pour une durée de 3 ans et il convient de procéder à sa demande de renouvellement pour :

1ère catégorie :

« exploitants de lieux de spectacles » aménagés pour des représentations publiques pour : l’Espace Centre, la Halle des Sports Sauvaigo, le Centre Culturel, la Maison de la Mer, le château-musée Grimaldi, la Mairie Annexe du Val Fleuri, le Parc des Sports Sauvaigo, ainsi que pour les jardins du Musée Renoir ;

3ème catégorie :

« diffuseur de spectacles ».

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE la demande de renouvellement de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles et DESIGNE Monsieur Louis NEGRE comme titulaire pour :

 1ère catégorie :

« exploitants de lieux de spectacles » aménagés pour des représentations publiques pour : L’Espace Centre, la Halle des Sports Sauvaigo, le Centre Culturel, la Maison de la Mer, le château-musée Grimaldi, la Mairie Annexe du Val Fleuri, le Parc des Sports Sauvaigo, ainsi que pour les jardins du Musée Renoir ;

 3ème catégorie :

« diffuseur de spectacles ».

52. Acceptation de don d’une œuvre par l’association de défense des quartiers maritimes du Cros, de l’Hippodrome et de la RN7-Pinède

Rapporteur : M. CONSTANT

Lors de l’assemblée générale de dissolution de l’Association de défense des quartiers maritimes du Cros, de l’Hippodrome et de la RN7-Pinède, le 13 avril 2018, les membres de son bureau et les adhérents ont souhaité que le reliquat des comptes soit affecté à l’achat d’un livre de bibliophilie au profit du musée Renoir de Cagnes-sur-Mer.

L’ouvrage proposé en don a été écrit et publié en 1919 par Ambroise Vollard. Il s’intitule La Vie et l’Oeuvre de Pierre-Auguste Renoir. Il est illustré d’une eau-forte originale signée de Pierre-Auguste Renoir, d’une lithographie en couleurs, de 51 héliogravures et de 175 dessins en noir. Imprimé sur du papier vélin, il porte le numéro 200. Il s’agit d’un ouvrage rare, en parfait état, qui témoigne de l’amitié qui liait Pierre-Auguste Renoir et Ambroise Vollard, son marchand d’art qui séjourna à plusieurs reprises aux Collettes.

En raison du grand intérêt de cet ouvrage au regard de l’histoire de la ville et de son patrimoine, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - ACCEPTE ce don, valorisé à 3 400 €, et DECIDE de l’inscrire sur le registre d’inventaire du musée Renoir. VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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S P O R T

53. Création d’une nouvelle action « Visa sport santé bien-être seniors » Création de tarifs

Rapporteur : M. BONNAUD

Dans le cadre de la politique publique "Sport Santé Bien-Etre" lancée en 2012, promouvant la pratique des activités physiques et sportives - facteur de santé publique, la municipalité de Cagnes-sur-Mer s'est engagée dans cette dynamique de "Sport pour Tous" en proposant une action sportive adaptée en direction des seniors.

Un programme d'activités physiques spécifiques, expérimenté depuis un an sous le nom de "Plan de Prévention Active Senior", mis en place par l'association Azur Sport Santé en collaboration avec la Direction des Sports et de la Jeunesse, a rempli sa mission et a sédu it de nombreux retraités.

Financé par l'agence de sécurité sociale pour les indépendants, ce programme se termine en juin 2018.

La municipalité de Cagnes-sur-Mer souhaite faire perdurer l'opération au travers d'une nouvelle action "Visa Sport Santé Bien-Etre Seniors" et amener ainsi les personnes sédentaires de plus de 62 ans à reprendre une activité physique encadrée et adaptée, afin d'améliorer leur santé et leur qualité de vie.

L'objectif est de lutter contre l'inactivité physique, de diminuer ou de prévenir les risques liés aux maladies chroniques et de créer du lien social.

Véritable passerelle pour permettre aux seniors de continuer la pratique sportive en autonomie ou via une association, le "Visa Sport Santé Bien-Etre Seniors" se composera d'activités physiques terrestres et nautiques (à la piscine municipale), à raison de 2 séances d'une heure par semaine, sur deux cycles de 14 séances chacun par année (octobre à janvier et février à juin), en dehors des périodes de vacances scolaires.

La capacité d'accueil sera de 24 personnes par cycle (accompagnement individualisé et/ou en groupe).

Priorité sera donnée aux personnes domiciliées à Cagnes-sur-Mer.

L'encadrement sera assuré par les éducateurs sportifs titulaires et vacataires de la Direction Municipale des Sports.

La tarification proposée est de :

 50 € par cycle pour les Cagnois

 75 € par cycle pour les non-Cagnois.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE la création du nouveau « Visa Sport Santé Bien-Etre Seniors » à compter de la prochaine saison sportive 2018/2019,

- APPROUVE la création de la tarification correspondante.

P E T I T E E N F A N C E

54. Règlement de fonctionnement des structures de la petite enfance – Actualisation Rapporteur : Mme CALIEZ

Par délibération en date du 13 décembre 2010, modifiée par délibération en date du 30 octobre 2015, le Conseil municipal avait adopté le règlement intérieur des structures d’accueil de la petite enfance.VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Ce règlement, à l’intention des familles, précise les modalités de fonctionnement des différentes structures d’accueil du jeune enfant à Cagnes-sur-Mer.

De ce fait, la Caisse d’Allocations Familiales, partenaire privilégié de la ville dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, souhaite que ledit règlement soit réactualisé à chaque modification du fonctionnement des structures ou lors d’une création d’établissement.

Suite à l’ouverture du pôle des Espartes comprenant deux unités, Rose des Vents et Rose des Sables, il convient d’apporter les modifications suivantes :

 Paragraphe 1 – Alinéa 3 : ajout du pôle des Espartes avec les deux unités, Rose des Vents et Rose des Sables, dans le tableau des établissements d’accueil,

 Paragraphe 2 – Alinéa 2 : ajout des professionnelles en responsabilité de direction sur le pôle des Espartes dans le tableau,

 Paragraphe 2 – Alinéa 4 : ajout de l’organigramme du pôle des Espartes dans le tableau,

 Paragraphe 3 – Alinéa 1 : ajout des heures d’ouverture du pôle des Espartes dans le tableau.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - ADOPTE le règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant réactualisé et annexé à la présente délibération.

I N T E R C O M M U N A L I T E

55. Mise à jour des statuts de la Métropole Nice Côte d’Azur – Approbation de la commune

Rapporteur : M. CONSTANT

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17, L. 5211-20, L. 5211-41-3, L. 5217-1, et L. 5217-2,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain,

Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la Métropole dénommée « Métropole Nice Côte d’Azur »,

Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015 portant publication des statuts de la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2016 relatif au changement de siège social portant modification des statuts de la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu la délibération n°1.1 du Conseil métropolitain du 20 décembre 2013 relative à la détermination de l’intérêt métropolitain en matière de construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs, Vu la délibération n°1.2 du Conseil métropolitain du 19 février 2016 relative au changement de siège social de la Métropole Nice Côte d’Azur,VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Vu la délibération n°31.1 du Conseil métropolitain du 24 mars 2016 relative à la mise en œuvre de la procédure d’extension des compétences de la Métropole pour le transfert du port de Nice,

Vu la délibération n°0.2 du Conseil métropolitain du 12 juillet 2016 relative au transfert de trois compétences sociales entre le Département des Alpes-Maritimes et la Métropole, Vu la délibération n°1.2 du Conseil métropolitain du 30 septembre 2016 relative à la définition de l’intérêt métropolitain en matière de « définition, création, et réalisation d’opérations d’aménagement »,

Vu la délibération n°1.3 du Conseil métropolitain du 30 septembre 2016 relative à la compétence création, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt métropolitain,

Vu la délibération n°31.1 du Conseil métropolitain du 18 novembre 2016 relative à la mise en œuvre de la procédure d’extension des compétences de la Métropole Nice Côte d’Azur, au transfert du port de Nice et à l’approbation des conventions avec le Département et l’Etat, Vu la délibération n° 1.2 du Conseil métropolitain du 19 mars 2018 relative à la mise à jour des statuts de la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu la notification au Maire de Cagnes-sur-Mer par la Métropole de la délibération, des statuts modifiés et son annexe parvenue à l’Hôtel de Ville le 29 mai 2018,

Considérant que les délibérations successives intervenues postérieurement aux dernières actualisations des statuts, entérinées par les arrêtés préfectoraux des 30 mars 2015 et 25 mai 2016, rendent nécessaires une mise à jour de l’acte fondateur de la Métropole au regard des modifications législatives survenues en matière d’intercommunalité ses dernières années, Considérant que les modifications statutaires apportées ne changent pas le périmètre des compétences de la Métropole et n’ont que pour unique objet d’actualiser les statuts de l’établissement en y intégrant les compétences et modifications déjà effectives depuis l’entrée en vigueur des lois MAPTAM et NOTRe,

Considérant que les communes membres de la Métropole devront se prononcer sur cette modification statutaire à la majorité qualifiée,

Considérant qu’à compter de la notification de la délibération de la Métropole au Maire de chacune des communes membres, chaque Conseil municipal disposera d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification statuaire envisagée,

Considérant que Monsieur le Maire a reçu notification de la délibération de la Métropole le 29 mai 2018,

Considérant qu’il appartient, dès lors, au Conseil municipal de se prononcer sur les statuts modifiés et leurs annexes délibérés le 19 mars dernier, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable,

Considérant que la mise à jour ainsi effectuée, après avoir été confirmée par arrêté préfectoral vaudra consolidation du document dont il s’agit,

Le Conseil municipal :

- APPROUVE les statuts modifiés de la Métropole tels qu’issus de la délibération n° 1.2 du Conseil métropolitain en date 19 mars 2018 et ses annexes,

- PRECISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet afin qu’il prenne la décision de modification par arrêté,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un des Adjoints délégataires de signature à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération. Se sont abstenus : Mmes Troncin, André – MM. Vanderborck, Perez, Dufort M. Garoyan VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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56. Organisation de la compétence promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme – Convention d’organisation avec la Métropole Nice Côte d’Azur Rapporteur : M. LEMAN

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-4-1, L.5211-41-3, L5217-1 et L5217-2,

VU l’article 43 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) codifié à l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales,

VU l’article 68 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) fixant le cadre juridique à l’application de cette compétence,

VU l’article L.111-1 du code du tourisme rappelant que la compétence tourisme est partagée entre les différents niveaux des collectivités territoriales,

VU le décret n°2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la Métropole dénommée « Métropole Nice Côte d’Azur »,

VU la délibération n°25.1 du Conseil métropolitain en date du 19 mars 2018 relative au transfert de la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » des communes à la Métropole Nice Côte d’Azur,

CONSIDERANT qu’en application de la loi MAPTAM, la Métropole est compétente de plein droit, en lieu et place des communes membres, pour exercer la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme »,

CONSIDERANT que lors du Conseil métropolitain du 19 mars 2018, une délibération a acté les modalités de transfert de la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » des communes à la Métropole Nice Côte d’Azur, par la création d’un office de tourisme métropolitain sous forme d’établissement public industriel et commercial, et l’évolution des structures existantes vers des bureaux d’information rattachés à ce dernier,

CONSIDERANT que l’exercice de la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » fera l’objet d’une gouvernance territoriale dédiée où chacun des maires pourra intervenir dans le processus décisionnel et sera pleinement associé à la nouvelle organisation métropolitaine,

CONSIDERANT que la Métropole Nice Côte d’Azur a proposé de conclure avec la commune une convention fixant sur son territoire les règles de l’organisation de la compétence,

CONSIDERANT que le transfert de la compétence « promotion du tourisme » des communes vers la métropole porte sur les missions obligatoires que sont l’accueil et l’information des touristes, la promotion touristique ainsi que la coordination des interventions des divers partenaires de la promotion touristique et de la mission facultative commercialisation de services de prestations touristiques, en complémentarité de la commercialisation d’ores et déjà mise en œuvre par les communes, notamment sur les équipements communaux,

CONSIDERANT que l’animation locale et l’évènementiel demeurent de compétence communale,

CONSIDERANT que cette convention porte sur quatre thématiques de l’organisation de la compétence, à savoir : la gouvernance, l’articulation des bureaux d’information avec l’office du tourisme métropolitain et leur fonctionnement, le devenir des personnels et le classement des communes,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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- APPROUVE la convention jointe fixant les règles de l’organisation de la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » pour la commune de Cagnes-sur-Mer,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint, à signer toutes les pièces consécutives et à engager toutes les procédures afférentes à l’exécution de la présente délibération.

57. Convention de fonds de concours entre la Métropole Nice Côte d’Azur et la commune de Cagnes-sur-Mer relative à l’exécution du programme récurrent de proximité pour les années 2018 et 2019

Rapporteur : M. GUEVEL

Chaque année, la Métropole Nice Côte d’Azur réalise des travaux sur la voirie de Cagnes-sur-Mer, dans la cadre de son programme d’investissement récurrent de proximité, à hauteur de plus d’un million d’euros.

Afin de poursuivre sa politique constante d’amélioration du cadre de vie des Cagnois et d’embellissement des quartiers, la ville de Cagnes-sur-Mer, en accord avec la Métropole Nice Cote d’Azur, a manifesté sa volonté de participer au financement de différents travaux d’aménagements qualitatifs de voirie sur la commune, par le biais d’un fond de concours tel que défini par l’article L.5215-26 du code général des collectivités territoriales. Ces travaux, dont le montant est estimé à 2 M € TTC, seront réalisés par la Métropole, en 2018 et 2019, et concerneront la réalisation d’aménagements de voiries pour favoriser la ville apaisée, avec la création de plateau traversant, l’élargissement de trottoirs, de sécurisation de carrefour.

La répartition financière de ces travaux estimés à 2 M € TTC serait la suivante : - Un montant de 1 M€ TTC financé par la commune par fond de concours, - Un montant de 1 M€ TTC financé par la Métropole.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE la participation financière de la commune à la réalisation des travaux

précités par le biais d’un fond de concours,

- FIXE cette participation financière à 1 M € TTC,

- APPROUVE la convention entre la Métropole Nice Cote d’Azur et la commune de Cagnes-

sur-Mer jointe à la présente délibération,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à la signer, ainsi que toutes les

pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.

QUESTION POSEE SUR TABLE

58. Métropole Nice Côte d’Azur – Convention de versement d’un fonds de concours entre la commune de Cagnes-sur-Mer et la Métropole Nice Côte d’Azur

Rapporteur : M. GUEVEL

La Métropole Nice Côte d’Azur par le biais de ses compétences contribue à l’amélioration du cadre de vie de Cagnes-sur-Mer par des travaux de proximité comme l’entretien, la voirie, l’assainissement ou encore par de grands projets structurants tels que la station d’épuration, la création de la place De Gaulle, le projet de requalification de la Villette.VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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La Métropole en dépit de la conjoncture économique difficile, poursuit donc son effort de solidarité à l’égard de l’ensemble des communes de son territoire, avec une dotation en fonds de concours de 1,4 M€ ; la commune s’engageant sur le même montant, en vue de la réalisation de travaux visant à améliorer le cadre de vie des Cagnois.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention à venir entre la ville de Cagnes-sur-Mer et la Métropole Nice Côte d’Azur, relative au fonds de concours métropolitain, ainsi que toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.

* * *

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18H55.

Le Maire

Louis NEGRE

Toutes les pièces jointes ont été distribuées à l’ensemble du Conseil municipal.