Compte-Rendu - compte rendu 30 juin 2022

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Compte-Rendu - compte rendu 30 juin 2022 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Cagnes-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 30 juin 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, VILLE DE CAGNES-SUR-MER - CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU

DE LA SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2022 — 16 H 00

AFFICHE EN MAIRIE LE VENDREDI 1FF JUILLET 2022

Le jeudi trente juin deux-mille-vingt-deux à seize heures, le Conseil municipal, convoqué le vingt-quatre juin deux-mille-vingt-deux, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Louis NEGRE, Maire de Cagnes-sur-Mer et Président Délégué de la Métropole Nice Côte d’Azur.

PRESENTS : Mesdames, Messieurs

NÈGRE — CONSTANT -— LESCANE — POUTARAUD -— GUIDON - GAGGERO - GERMAIN - RIHAN — PIHOUÉE - HADDAD - PALAZZETTI - ALLEMANT -— ALBERICI —- TRASTOUR-ISNART - DELWICH — SALAZAR — PAPY — NICOLAÏ - ROFIDAL - BENSADOUN - GUIRADO-ARNAUDO - SKOTTUBA-STEPAN — DUROX - SONGY — RAVARY -— PEGUILLET — ROSELIA -— ROFIDAL — MOURET - DEREPAS — GOUMRI — SCHMITT — PIRET — UTRAGO — DOLCIANI — GIBELIN — TOUZEAU-MENONI - PEREZ -— LEBON - HARTMANN

POUVOIRS RECUS DE :

Mme Rosette GERMANO à M. CONSTANT

Mme Laurence TRASTOUR-ISNART à M. Le MAIRE pendant son absence Mme Nathalie AZOULAY à M. MOURET

Mme Marie ROFIDAL à M. SKOTTUBA-STEPAN après son départ

Mme Aurélie GUIRADO-ARNAUDO à M. POUTARAUD jusqu’à son arrivée Mme Valérie BRUNELLI-GORZEGNO à Mme ROSELIA

Mme Laura ANDRESS à M. TOUZEAU-MENONI pour la question 34

ABSENTS :

M. Richard LEMAN

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Lohann DUROX

+ % *

Monsieur le Maire ouvre la séance à 16 h 00 et passe la parole à la benjamine de l’assemblée, Mme Durox, qui procède à l’appel des présents. Il passe ensuite à l’approbation du procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 31 mars 2022, approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés. Puis il ratifie les 67 décisions prises pendant l’intersession, en application des dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, la liste des marchés à procédure adaptée (MAPA), arrêtée au 13 mai 2022, au titre de l’article L 2122-4 du code général des collectivités territoriales.

+ *X *

Arrivée de Mme ROFIDAL à 16h04

Arrivée de Mme UTRAGO à 17h10

Arrivée de M. SALAZAR à 17h31

Départ de Mme TRASTOUR-ISNART à 18h06

Arrivée de Mme RAVARY à 18h07FINANCES

1. Budget principal Ville - Compte administratif 2021

Rapporteur : Mme Lescane

Le compte administratif 2021 est le rapprochement des prévisions budgétaires et des réalisations effectives des dépenses et des recettes de la ville entre le 1% janvier et le 31 décembre 2021. Ce budget a été exécuté dans un contexte encore difficile lié à la crise sanitaire. Cependant, grâce à une gestion basée sur les fondamentaux financiers cagnois initiés depuis de nombreuses années (taux communaux inchangés, dette parmi les plus faibles de France, budget de fonctionnement maitrisé, tout en privilégiant un bon niveau d’investissement), l’autofinancement a été privilégié à nouveau pour assurer les dépenses d’investissement nécessaires à l’amélioration de la qualité de vie des Cagnois.

LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses réelles de fonctionnement ont été réalisées à hauteur d’environ 87 % et les charges de gestion courante qui incluent notamment les charges à caractère général et de personnel ont été réalisées à hauteur de 95 %.

Elles concernent plusieurs axes :

- Le soutien au commerce de proximité :

La ville s’est engagée dans une politique majeure de soutien du commerce cagnois grâce à des mesures pour aider et relancer le tissu économique local et notamment le commerce de proximité : - Communication financée par la Ville et relais d’information pour favoriser le commerce local, - Manifestations ou opérations commerciales destinées à faire vivre le cœur de ville, comme le «mercato italiano », le marché de nos vallées.

La cellule économique continue à assister tous les commerces et entreprises cagnois dans leurs différentes démarches (recherche d’aide auprès des différents acteurs, référencement pour le click and collect.....). Ces actions de promotion de l’économie locale ont été menées pour renforcer le dynamisme du commerce local en concertation avec les associations de commerçants et notamment avec la fédération des commerçants récompensée récemment par le diplôme de Lauréat du Challenge National du Commerce et des services 2021 ainsi que le panonceau d’Or 2021 dans le cadre du Challenge du Commerce et des services 2021, organisé par la CCI 06.

Cagnes-sur-Mer est la première commune des Alpes-Maritimes à avoir accueilli un atelier numérique Google à destination de ses commerçants. Ces ateliers s’ajoutent à ceux, également gratuits, réalisés par la Community manager de la ville pour apporter une véritable aide digitale aux commerçants cagnois. La commune s’est aussi engagée à maintenir un service public de qualité et à répondre aux attentes de la population notamment pour :

-__ L’éducation, avec le soutien à la Caisse des Ecoles :

La subvention à la Caisse des Ecoles a été à nouveau revalorisé en 2021. Elle avait été augmentée de 80 000 € en 2019. Elle a été augmentée de 500 000 € en 2021 pour atteindre 3,1 ME. La commune a poursuivi son engagement pour offrir des menus avec 70 % de produits bio à la rentrée 2021 (alors que la loi prévoyait d’atteindre le seuil de 20 % en 2022) et favoriser l’approvisionnement en produits locaux et cagnois dans les cantines, grâce notamment à la signature de conventions avec les agriculteurs installés dans le Val de Cagne. L’objectif de la commune est de promouvoir, par les repas servis aux enfants, une alimentation saine, de qualité, respectueuse à la fois de la santé et de l’environnement.Par ailleurs, la ville, avec toujours cet objectif d'éducation à la santé publique et à la transition écologique, a poursuivi grâce à ses chefs de cuisine et ses animateurs scolaires une action déterminée de sensibilisation des jeunes Cagnois au « bien manger » et au « manger local ».

- Les plus démunis et les personnes âgées

Une importante subvention a été attribuée au CCAS pour aider les Cagnois les plus modestes : 1 950 000 € en 2021, après avoir été augmentée de 20 000 € en 2020 et de 80 000 € en 2019. Le CCAS continue à venir en aide efficacement à la population cagnoise et aux plus démunis. Il poursuit ses missions notamment avec le portage à domicile de repas de qualité à un faible coût.

Dépenses réelles de fonctionnement 2021

Culture,

Famille, logement, manifestation

enseignement, 2907 147

formation 5%

9947 511€

18% Aménagement

environnement

7052959

13%

Sport jeunesse

3 559 297€ Développement

8% économique

1347 557

2%

Sécurité : i 5195 019 Charges financières

10% 554216

1%

S'agissant des recettes, elles se sont élevées à 57 855 970,40 € en 2021. Pour rappel, les taux municipaux n’ont pas augmenté en 2021 (soit une seule augmentation en 25 ans), conformément aux engagements de la municipalité.

En ce qui concerne la dotation globale de fonctionnement (DGF), celle-ci est restée stable par rapport à 2020 (4,6 M €).

La Métropole a versé comme chaque année une dotation de solidarité métropolitaine d’environ 1 ME, stable et supérieure à son obligation légale. En effet, la Métropole mène une vraie politique de soutien auprès des communes car elle compense, en partie au moins, la baisse des dotations de l’Etat. La crise a entrainé une diminution non négligeable des recettes des services, du fait des différentes mesures de restriction sanitaire.

Depuis 2020, la commune a décidé d’exonérer de droits de voirie, les restaurateurs et les cafetiers jusqu’à ce qu’ils puissent reprendre une activité normale.

Cette politique de soutien à ces acteurs majeurs de notre économie locale, pour l’animation et la vie de notre ville, a été poursuivie en 2021 avec les exonérations des redevances d’occupation du domaine public, des redevances fixes et variables dues par les bailleurs et des droits de voirie durant certaines périodes de fermeture.Concernant les autres produits des services, les recettes ont fortement baissé en 2021 par rapport à leur niveau de 2019, du fait des différentes mesures sanitaires (-38 % pour les sports, -64 % pour les musées, -5 % pour l’école de voile, -27 % pour les affaires culturelles). Elles devraient rester faibles en 2022. La taxe additionnelle aux droits de mutation a fortement chuté en 2020 (-11 % par rapport à 2019), mais en 2021 elle a dépassé le niveau de 2019 (+14 %), signe de l’attractivité de la commune, reconnue par le magazine Capital au mois de mars « Cagnes-sur-Mer, la commune idéale pour vivre ou pour investir dans les Alpes- Maritimes ».

Le prélèvement sur le produit des jeux du casino s’est effondré suite à la fermeture pure et simple pendant

plusieurs mois du casino en raison de la crise sanitaire ; Il était de 1 887427€ en 2019, il a été de 514 577 €en

2021 (-38 % entre 2019 et 2020, -24 % entre 2020 et 2021).

La taxe sur l'électricité est restée stable (environ 1 ME).

Le résultat de clôture pour 2021 s’élève à 15 009 423,44 € et comprend :

-__ L’excédent de l’exercice 2021 de 4 090 160,85 €,

-__ Le report à nouveau créditeur de 10 919 262,59 €.

Il a été repris par anticipation au budget primitif 2022 et devrait permettre de financer les investissements futurs.

LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Les dépenses ont concerné plusieurs domaines :

- La sécurité

* poursuite du programme de vidéoprotection (373 340 €),

*mise en conformité et sécurisation des bâtiments (100 000 €),

*acquisition de véhicules pour environ 56 000 € (deux combis électriques pour le service des sports et des vélos électriques pour la police municipale).

- _ L’amélioration de la qualité de vie et embellissement de la commune : *création d’un parc arboré et d’espaces verts (86 000 €),

*subvention pour rénovation de façade (19 000 €)

*parc de la STEP (217 324 €) avec la création du 9 parc urbain en cœur de ville, au bord de la méditerranée.

Le site de l’ancienne station d’épuration, suite à la réalisation de la nouvelle, la plus moderne de France

à énergie positive, sera reconverti en un vaste espace naturel revégétalisé de plus de 10 000 n° ; *début des travaux de réhabilitation de la maison Blacas pour la sauvegarde de l’école du Vieux Bourg

- L'entretien de l’ensemble des bâtiments communaux

*travaux d’entretien (1 ME)

*accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite (23 000 €), *financement travaux du pôle d’échanges multimodal (360 360 €)

- La préservation du patrimoine historique avec :

*les travaux réalisés dans la chapelle Notre dame de la Protection (234 000 €)

La jeunesse

L'accueil des plus jeunes et le bien-être des écoliers et des sportifs est une priorité pour la ville avec notamment l'achat de matériel nautique pour l’Ecole de Voile (46 000 €) et le remplacement de matériel sportif (54 000 €),

Le tout avec une politique de l’habitat équilibrée (304 200 € de subventions foncières), conciliant

construction et végétalisation afin de protéger les collines et la couronne verte de la commune et en privilégiant l’accès au logement des jeunes et des personnes âgées et des acquisitions foncières à hauteur de 926 000 €.

4Cet ensemble de réalisations atteste de la volonté de la commune de préserver le « vivre ensemble » dans un cadre de vie agréable et apaisé.

Les recettes réelles d’investissement réalisées s’élèvent à 5 071 867 €, parmi lesquelles on retrouve l’excédent de fonctionnement capitalisé (2 M €), le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) pour environ 632 877 €, les subventions d’investissement pour un montant d’environ 2,3 ME.

Ainsi, le résultat de clôture de la section d’investissement pour 2021 s’élève, en tenant compte des restes à réaliser et du résultat reporté, à 2 819 440,99 €.

Dépenses réelles d'investissement 2021

Equipements

Charges financières municipaux, sécurité;

1137257€ 1107 379€

16% 16%

Développement “

Logement; économique;

125339€

2%

323179€

5%

sport, jeunesse;

437782€

7%

Social, famille,

éducation,

enseignement

santé;

1192457€

17%

le /

| Aménagement

environnement;

2168 219€

32% Culture; 368832€

5%Clôture 2021 Budget Principal ville

(montants exprimés en euros €)

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

Recettes réalisées 6 516 162,38 57 855 970,38 | 64 372 132,76

- Dépenses réalisées 6 860 445,18 53 765 809,53 | 60 626 254,71

Résultat de l'exercice -344 282,80 4 090 160,85| 3 745 878,05

+ Résultats antérieurs reportés 3 488 993,93 10 919 262,59 | 14 408 256,52

Résultat de clôture 8 144 711,13 15 009 423,44| 18 154 134,57

+ RàR Recettes 1 786 048,87 1 786 048,87

- RàR Dépenses 2111319,01 2111 319,01

Solde des Reste à Réaliser -825 270,14 -825 270,14

Disponible 2 819 440,99 15 009 423,44| 17 828 864,43

Autofinancement

de la section

d'investissement

EXCEDENT DISPONIBLE 2 819 440,99 15 009 423,44 17 828 864,43

Autofinancement complémentaire 2 000 000,00 -2 000 000,00 0,00

EXCEDENT DISPONIBLE 4 819 440,99 13 009 423,44 17 828 864,43

Ainsi en 2021, la ville a dû adapter son budget et maintenir ses investissements et ce, malgré les difficultés liées à la crise sanitaire.

Le Conseil municipal :

-_ ADOPTE les résultats du compte administratif 2021 du budget principal ville.

Ont voté contre :

Se sont abstenus :

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

Mmes Piret, Utrago, Hartmann — MM. Perez, Lebon

Mme Gibelin - MM. Dolciani, Touzeau-Menoni

2. Budget principal Ville - Compte de gestion 2021

Rapporteur : Mme Lescane

Le compte de gestion établi par le comptable de la commune vient de nous être transmis, conformément à la loi.

Il présente les mêmes résultats que le compte administratif budget principal ville. Vous trouverez ci-après une copie des balances du compte de gestion.

Le Conseil municipal :

-__ DECLARE que le compte de gestion de la ville budget principal dressé pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Se sont abstenus : Mme Gibelin —- MM. Dolciani, Touzeau-Menoni

Mmes Piret, Utrago, Hartmann — MM. Perez, Lebon3. Budget principal Ville — Affectation du résultat de la section de fonctionnement 2021 Rapporteur : Mme Lescane

Il est proposé au Conseil municipal de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2021, à savoir :

L’excédent de l’exercice 2021 s’élève à : 4 090 160,85 €

Compte tenu d’un report à nouveau créditeur de : 10 919 262,59 €

Le résultat créditeur dont l’affectation est soumise

au Conseil municipal s’élève à : 15 009 423,44 €

Affecté comme suit :

> Affectation au besoin de financement de

la section d’investissement (autofinancement) 2 000 000,00 €

-_ Affectation à l’excédent reporté 13 009 423,44 €

Il est rappelé que le montant de l’excédent reporté a été repris par anticipation au budget primitif 2022, adopté en séance du 31 mars 2022.

Le Conseil municipal :

- APPROUVE l'affectation du résultat de la section de fonctionnement tel qu’énoncé ci-dessus.

Se sont abstenus : Mme Gibelin —- MM. Dolciani, Touzeau-Menoni

Mmes Piret, Utrago, Hartmann — MM. Perez, Lebon

4. Budget principal Ville - Mise à jour de provisions

Rapporteur : Mme Lescane

L’un des principes comptables du Plan comptable général de 1982 rénové, traduit pour les communes dans l'instruction budgétaire et comptable M 14, est celui de la prudence. Dans cet esprit, la constitution de provisions s’impose dans certains cas, notamment lorsqu’il existe des indices sérieux de risque financier. La constitution de ces provisions nécessite l’inscription d’une dépense, en section de fonctionnement, au compte 68 « Dotations aux amortissements et provisions » et d’une recette du même montant, en section d’investissement, au compte 15 « Provisions pour risques et charges ».

Aïnsi, par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Cette provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable. Dans ce contexte, après échanges avec la Trésorerie, des créances douteuses ont été identifiées nécessitant de constituer une provision à hauteur de 50 384,64 €. Ainsi, la provision précédemment constituée doit être reprise en fonctionnement, par une dépense au compte 15 et une recette au compte 78 à hauteur de 45 489,97 € et la nouvelle provision doit être constituée par une dépense au compte 68 et une recette au compte 15 pour 50 384,64 €.

Le Conseil municipal :

- AUTORISE la constitution d’une provision pour créances douteuses pour un montant total de 50 384,64 € et REPREND la provision précédemment constituée de 45 489,97 €.

Se sont abstenus : Mme Gibelin —- MM. Dolciani, Touzeau-Menoni

Mmes Piret, Utrago, Hartmann — MM. Perez, Lebon5 Budget principal Ville - Autorisations de Programme Crédits de paiement (APCP) — Mise à

jour

Rapporteur : Mme Lescane

Par délibération en date du 5 février 2003, le Conseil municipal a adopté le principe de vote d’autorisations de programme - crédits de paiement, permettant la prise en compte du caractère pluriannuel des investissements et une approche prospective des équilibres financiers.

Il convient de mettre à jour l’APCP suivante :

> Pôle d'échanges multimodal du fait de l’adoption de l’avenant n°2 à la convention de financement des études et travaux de requalification de la gare et des espaces extérieurs.

Le Conseil municipal :

- _ ADOPTE la liste des autorisations de programme actualisée figurant sur l’état joint.

Se sont abstenus : Mme Gibelin —- MM. Dolciani, Touzeau-Menoni

Mmes Piret, Utrago, Hartmann — MM. Perez, Lebon

6. Budget principal ville — Décision modificative n°1

Rapporteur : Mme Lescane

Suite à l’adoption du budget primitif 2022 le 31 mars 2022 et conformément à la règlementation en matière de comptabilité publique, il convient de procéder à des ajustements comptables. La présente décision modificative s’équilibre globalement en dépenses et recettes à la somme de 293 869,84 € et section par section comme suit :

Dépenses Recettes

Section d’investissement 293 469,84 € 293 469,84 €

Section de fonctionnement 400,00 € 400,00 €

Total 293 869,84 € 293 869,84 €

En investissement, il s’agit, en dépenses réelles, notamment, de prévoir des crédits pour des dépenses supplémentaires liées à la passation d’un avenant n°2 à la convention de financement des études et travaux de requalification de la gare et des espaces extérieurs du Pôle d’échanges multimodal (292 152,94 €). En fonctionnement, il s’agit essentiellement, en dépenses, d’inscrire les crédits supplémentaires pour l’achat de logiciels.

Ainsi, le Conseil municipal :

- __ APPROUVE cette décision modificative n°1.

Se sont abstenus : Mme Gibelin - MM. Dolciani, Touzeau-Menoni

Mmes Piret, Utrago, Hartmann — MM. Perez, Lebon

7. Budget annexe Cité Marchande - Compte administratif 2021

Rapporteur : Mme Lescane

Le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe Cité marchande, reflet du compte de gestion

transmis par le comptable de la commune, présente les résultats suivants :Clôture 2021 budget Cité marchande

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

Recettes réalisées 110 625,53 194 082,33 304 707,86

- Dépenses réalisées 99 118,00 164 791,57 263 909,57

Résultat de l'exercice 11 507,53 29 290,76 40 798,29

+ Résultats antérieurs reportés -10 101,53 14 231,67 4 130,14

Résultat de clôture 1 406,00 43 522,43 44 928,43

+ RàäR Recettes 0,00 0,00

- RàR Dépenses 0,00 0,00

Solde des Reste à Réaliser 0,00 0,00

Disponible 1 406,00 43 522,43 44 928,43

Autofinancement

de la section

d'investissement

EXCEDENT DISPONIBLE 1 406,00 43 522,43 44 928,43

Autofinancement complémentaire 0,00 0,00 0,00

EXCEDENT DISPONIBLE 1 406,00 43 522,43 44 928,43

Le Conseil municipal : - ADOPTE les résultats du compte administratif 2021 du budget annexe Cité marchande. Se sont abstenus : MM. Dolciani, Touzeau-Menoni Mmes Piret, Utrago, Hartmann —- MM. Perez, Lebon Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

8 Budget annexe Cité Marchande - Compte de gestion 2021

Rapporteur : Mme Lescane

Le compte de gestion établi par le comptable de la commune vient de nous être transmis, conformément à la loi.

Il présente les mêmes résultats que le compte administratif budget annexe Cité marchande. Vous trouverez ci-après une copie des balances du compte de gestion.

Le Conseil municipal :

-__ DECLARE que le compte de gestion de la ville budget annexe Cité marchande, dressé pour l'exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Se sont abstenus : MM. Dolciani, Touzeau-Menoni

Mmes Piret, Utrago, Hartmann —- MM. Perez, Lebon9. Budget annexe Cité Marchande — Affectation du résultat de la section d’exploitation 2021 Rapporteur : Mme Lescane

Il est proposé au Conseil municipal de procéder à l’affectation du résultat de la section d’exploitation de l’exercice 2021 du budget annexe Cité marchande.

- Le résultat de l’exercice 2021 s’élève à : 29 290,76 €

-__ Compte tenu d’un report à nouveau créditeur de : 14231,67 €

- Le résultat dont l’affectation est soumise

au Conseil municipal s’élève à : 43 522,43 €

Affecté comme suit :

> Affectation au besoin de financement de

la section d’investissement (autofinancement) 0,00 €

Affectation à l’excédent reporté 43 522,43 €

Il est rappelé que le montant de l’excédent reporté a été repris par anticipation au budget primitif 2022, adopté en séance du 31 mars 2022.

Le Conseil municipal :

- __APPROUVE l'affectation du résultat de la section d’exploitation tel qu’énoncé ci-dessus.

Se sont abstenus : MM. Dolciani, Touzeau-Menoni

Mmes Piret, Utrago, Hartmann — MM. Perez, Lebon

10. Budget annexe des caveaux - Compte administratif 2021

Rapporteur : Mme Lescane

Le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe des caveaux, reflet du compte de gestion

transmis par le comptable de la commune, présente les résultats suivants :

Clôture 2021 budget caveaux

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

Recettes réalisées 10 330,00 67 780,00 78 110,00

- Dépenses réalisées 64 430,00 67 780,00 132 210,00

Résultat de l'exercice -54 100,00 0,00 -54 100,00

+ Résultats antérieurs reportés 54 100,00 54 100,00

Résultat de clôture 0,00 0,00 0,00

+ RàR Recettes 0,00 0,00

- RàR Dépenses 0,00 0,00

Solde des Reste à Réaliser 0,00 0,00

Disponible 0,00 0,00 0,00

Autofinancement

de la section

d'investissement

EXCEDENT DISPONIBLE 0,00 0,00 0,00

Autofinancement complémentaire 0,00 0,00 0,00

EXCEDENT DISPONIBLE 0,00 0,00 0,00

10Le Conseil municipal :

-_ ADOPTE les résultats du compte administratif 2021 du budget annexe des caveaux.

Se sont abstenus : MM. Dolciani, Touzeau-Menoni

Mmes Piret, Utrago, Hartmann — MM. Perez, Lebon

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

11. Budget annexe des caveaux - Compte de gestion 2021

Rapporteur : Mme Lescane

Le compte de gestion établi par le comptable de la commune vient de nous être transmis, conformément à la loi.

Il présente les mêmes résultats que le compte administratif budget annexe des caveaux. Vous trouverez ci-après une copie des balances du compte de gestion.

Le Conseil municipal :

- _ DÉCLARE que le compte de gestion de la ville budget annexe des caveaux, dressé pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Se sont abstenus : MM. Dolciani, Touzeau-Menoni

Mmes Piret, Utrago, Hartmann - MM. Perez, Lebon

Arrivée de Mme GUIRADO-ARNAUDO à 18h34

12. Garantie d'emprunt en faveur de la société UNICIL pour financer l'acquisition de 6 logements sociaux dans une opération immobilière dénommée « VAL DE CROS » située 6 avenue de Val en Sol

Rapporteur : Mme Lescane

La commune de Cagnes-sur-Mer, dans le cadre de sa politique en faveur de la production de logements pour actifs, apporte son soutien aux bailleurs sociaux par le biais des subventions qu’elle accorde, ainsi que par les garanties d’emprunt qu’elle consent.

Dans un immeuble dénommé « VAL DE CROS » situé 6 avenue de Val en Sol, réalisé par la SCCV CAGNES- SUR-MER VAL EN SOL et comportant 20 logements, la société UNICIL va procéder à l’acquisition en l’état futur d’achèvement (VEFA) en usufruit pour une durée de 16 ans, de 6 logements sociaux relevant du prêt locatif social (PLS).

A ce titre, UNICIL sollicite la garantie de la commune à hauteur de 100 % de l’emprunt d’un montant de 312 787 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour le financement de l’acquisition des 6 logements PLS.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 312 787 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Conformément à l’article R 441-5 du code de la construction et de l’habitation, UNICIL consent à la commune, sur les 6 logements sociaux concernés par ce prêt, la réservation de 20 % du nombre de logements acquis avec la garantie de la commune, soit 1 logement réservé à la commune dans ce programme. La commune accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 312 787 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°134555 constitué de 2 lignes de prêt. Ledit contrat est joint et fait partie intégrante de la présente délibération.

11La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La ville s’engage pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Le Conseil municipal :

- ACCORDE la garantie de la commune à la société UNICIL à hauteur de 100 % des emprunts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°134555, ce contrat étant joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir entre le bénéficiaire de la garantie et la commune.

Ont voté contre : Mmes Piret, Utrago, Hartmann —- MM. Perez, Lebon

S’est abstenu : M. Touzeau-Menoni

13. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « ASA 06 » Rapporteur : Mme Lescane

Fin mai 2022, six associations se sont mobilisées, fédérées par l’association « Rien que pour eux », contactée par la commune pour répondre à l’inquiétude des riverains de l’avenue de Nice qui, avec le printemps, ont vu la multiplication de lapins, à l’origine domestiques, près de chez eux.

Certains lapins ayant été retrouvés malades, blessés ou morts, il devenait urgent d’agir. 46 lapins ont été pris en charge et stérilisés.

Vu les frais engendrés par cette opération, il parait nécessaire de verser une subvention exceptionnelle de 1 500 € pour contribuer en partie à la stérilisation de ces lapins.

Cette subvention sera versée à l’association « Au Service des Animaux 06 » (ASA 06) qui la répartira entre les 6 associations mobilisées, proportionnellement au nombre de lapins confiés à chacune : ASA 06

Rien que pour eux

Pawsitiv’Alie

La tribu du fourmilier

Les Patounes

Un toit pour un rongeur VYYNYNY

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE de verser 1 500 € à l’association « ASA 06 » qui reversera aux cinq autres associations mentionnées ci-dessus leur part.

1214. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Union nationale des combattants »

Rapporteur : Mme Lescane

La jeune Eline QUEDE, 17 ans et scolarisée au lycée Renoir de Cagnes-sur-Mer, porte-drapeau depuis plus de 3 ans et élève de la préparation militaire Marine, vient d’être désignée par l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de guerre pour assister au défilé du 14 juillet prochain à Paris, après avoir été proposée par l’Union Nationale des Combattants.

Marcel CORNAILLE, Président de l’association Porte Drapeau qui a recruté et suivi le parcours d’Eline QUEDE souhaite l’accompagner.

Cette participation occasionne des frais de déplacement et d’hébergement à Paris que la commune pourrait contribuer à prendre en charge pour honorer M. CORNAILLE et le remercier de son engagement.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

-__ DECIDE de verser 500 € à l’association « Union nationale des combattants » pour prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement de M. Marcel CORNAILLE.

MARCHES PUBLICS - TRAVAUX

15. Rapport 2019 à 2021 de la commission communale pour l'accessibilité Rapporteur : M. le Maire

Conformément à la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, le Conseil municipal a lors de sa séance du 1° février 2010 approuvé la création d’une commission communale pour l’accessibilité. Cette commission a pour objectif d’établir, chaque année, un état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des espaces publics ainsi qu’un bilan de l’ensemble des travaux réalisés par la commune sur les bâtiments communaux.

A cette fin, cette commission s’est réunie en date du 12 mai 2022 et a examiné les bilans des années 2019 à

2021, la commission n’ayant pu se réunir auparavant en raison des restrictions sanitaires liées à la Covid-19. Ainsi, une présentation des travaux réalisés et ceux en cours a été effectuée aux membres de la commission permettant de rappeler que la ville de Cagnes-sur-Mer a consacré, depuis 2011, près de deux millions d’euros TTC pour la mise en accessibilité de ses bâtiments communaux.

De plus, lors de cette commission, un bilan sur l’handiplage a été présenté ainsi que son déplacement effectif en 2022 sur la plage située à proximité du Centre de Loisirs Jeunesse permettant des activités communes entre les deux structures.

Conformément aux dispositions réglementaires, le rapport devra être transmis : > à Monsieur le Préfet,

> à Monsieur le Président du Conseil départemental,

> au Président du Conseil départemental consultatif des personnes handicapées.

En conséquence, le Conseil municipal :

- PREND ACTE du rapport 2019 à 2021 de la commission communale pour l’accessibilité.

13JURIDIQUE -— FONCIER - DROIT DES SOLS

16. Aménagement de l'écoquartier Canebiers-Villette - Volume en tréfonds sous le chemin des Petits Plans - Déclassement d’une emprise supplémentaire

Rapporteur : M. le Maire

Dans le cadre de l’aménagement de l’écoquartier Canebiers — Villette, le projet élaboré par la société Bouygues Immobilier donne une place importante aux modes de transports doux et aux espaces verts. Dès lors, afin de réduire la circulation automobile en surface, le projet prévoit notamment la réalisation d’une liaison en tréfonds du Chemin des Petits Plans entre les parkings des ilots C et D du programme. Ainsi, dans le cadre des procédures foncières, le Conseil municipal a été amené à approuver par délibération n° 7 du 7 février 2019, après désaffectation par la Métropole Nice Côte d’Azur, le déclassement par anticipation de l’emprise en tréfonds du Chemin des Petits Plans, identifiée sous le numéro de volume 22 et dont le délai de désaffectation a été prorogé de 3 ans par délibération n° 6 du 2 février 2022. Aujourd’hui, l'emprise de l’ouvrage souterrain correspondant au volume n° 22 ayant évolué, la Métropole Nice Côte d’Azur a par délibération du Bureau métropolitain du 27 juin 2022, constaté la désaffectation d’une emprise supplémentaire de 4 m°? à intégrer audit volume n° 22.

En conséquence de cette désaffectation, il appartient à la Commune d’approuver en vertu des dispositions de l’article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques le principe du déclassement de cette emprise supplémentaire de 4 m? à intégrer au volume n° 22 dont la désaffectation devra être effectivement constatée dans un délai de 3 ans à compter de la présente délibération.

Le Conseil municipal :

- _ APPROUVE, en vertu des dispositions de l’article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, le principe du déclassement d’une emprise supplémentaire de 4 m°? à intégrer au volume n° 22 dont la désaffectation a été décidée par la Métropole Nice Côte d’Azur, par délibération du Bureau métropolitain du 27 juin 2022, laquelle désaffectation devra être constatée dans un délai de 3 ans à compter de la présente délibération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son Premier Adjoint à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires et signer toutes les pièces et actes consécutifs à l’exécution de la présente délibération.

S’est abstenu : M. Touzeau-Menoni

17. Pôle d'échanges multimodal de la gare de Cagnes-sur-Mer - Avenant n°2 à la convention de financement des études et des travaux de requalification de la gare et des espaces extérieurs Rapporteur : M. le Maire

Par délibération en date du 16 décembre 2016, le Conseil municipal a approuvé la signature entre l'Etat, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Département des Alpes-Maritimes, la Métropole Nice Côte d’Azur, SNCF Mobilité — Gares et connexions et la commune, de la convention de financement des études et travaux de requalification de la gare et des espaces extérieurs et le montant de leur participation au projet de Pôle d’échanges multimodal.

Par un premier avenant dont la signature a été approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 29 juin 2018, les évolutions du projet ont été prises en compte et les engagements financiers mis à jour pour intégrer le coût des acquisitions foncières et la répartition de leur financement entre les partenaires. Ledit avenant avait également pour objet la clé de répartition des fonds attribués par le Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre des phases 1 et 2 et d’affermir la phase 2. Entrée en phase travaux en 2019, la phase 1, à savoir la déviation de l’avenue de la Gare, l'aménagement du parvis piétonnier et de la rue du Garigliano sur le parvis, la création de la gare routière et du parc de stationnement de 280 places, est achevée pour partie ou en voie d'achèvement pour le surplus.

14Dans un contexte difficile lié à la crise sanitaire, la mise en œuvre des procédures administratives, les

évolutions réglementaires, les ajustements de programme, les travaux supplémentaires (déviation de réseaux), les aléas de chantier et l’évolution de la conjoncture économique post Covid-19, ont pour conséquence l'allongement du calendrier de réalisation du projet et l’augmentation de son coût. Il est aujourd’hui estimé, en euros constants, à 26 787 000 € (pour 21 100 000 € en 2016) soit en euros courants à 27 906 000 €. En conséquence, un financement complémentaire de la phase 1 doit être mis en place et la phase 2 optimisée, dans l’objectif de limiter à 3 millions le besoin de financement complémentaire pour cette 2°"° phase, en l’état de la perte de la subvention attribuée par le FEDER pour un montant de 2 146 000 €, résultant de l’allongement du calendrier de l’opération.

Pour mémoire, aux termes de la convention initiale, la participation de la Commune s’élevait pour les 2 phases à 700 000 €, soit 3,31 % du coût du projet. Aux termes de l’avenant n°2, elle est portée à 977 573 € en euros constants, soit 3,64 % du coût du projet, soit en euros courants, 1 046 173,20 €. L’avenant porte également sur la répartition entre les partenaires de l’indemnité de transfert versée à la Pharmacie de la Gare, approuvée par délibération du Conseil municipal du 26 mars 2021, et sur la mise à jour du planning de l’opération avec une mise en service de la gare en 2024.

Le Conseil municipal :

-__ APPROUVE l’avenant n° 2 à la convention de financement des études et travaux de requalification de la gare et des espaces extérieurs, figurant en annexe,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son premier Adjoint à le signer, ainsi que l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.

Ont voté contre : Mmes Piret, Utrago, Hartmann — MM. Perez, Lebon

18. Préservation de la destination agricole du Val de Cagne et reconquête des berges - Echange de terrains

Rapporteur : M. le Maire

Depuis plus de 25 ans, la Commune œuvre pour la reconquête de la vocation agricole du Val de Cagne, notamment grâce à un partenariat conclu avec la SAFER, dès 1999.

La Ville a ainsi investi plus d’1,5 million d’euros dans l’acquisition de 46 438 m? de terrains agricoles, en coordination avec la SAFER et permis la création de jardins familiaux et l’implantation de nouveaux agriculteurs sur ces terres historiquement dédiées à l’agriculture.

Le propriétaire de la parcelle cadastrée section DA n° 89 en nature de terrain agricole, contiguë à une parcelle communale cadastrée section DA n° 95, également en nature de terrain agricole, a fait savoir à la Commune qu’il était disposé à céder par voie d’échange 4 000 m2 dépendant de sa propriété en contrepartie d’une autre parcelle communale, cadastrée section DA n° 72 d’une superficie de 2 552 m°?. L’échange proposé permettra à la Commune de disposer d’un tènement agricole de plus de 5 000 m? en bordure de Cagne et ainsi d’atteindre deux des objectifs de la politique communale menée dans le Val de Cagne depuis de nombreuses années, à savoir :

- disposer de terrains agricoles d’une surface suffisamment importante pour permettre à de nouveaux agriculteurs de vivre de leur travail,

- reconquérir les berges de la Cagne.

Parallèlement, la parcelle communale cédée en échange, qui demeurera grevée d’une interdiction de vente à un non-agriculteur, permet de compléter et redonner une cohérence physique à une exploitation agricole existante.

Au regard de la différence de superficie des parcelles à échanger, les services de France Domaine ont estimé le montant de la soulte à verser par la Commune à 17 000 euros.

15Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- _ APPROUVE l'échange de la parcelle communale cadastrée section DA n° 72 d’une superficie de 2 556 m° contre une emprise foncière de 4 000 m? à détacher de la parcelle cadastrée section DA n° 89 moyennant le versement par la Commune d’une soulte de 17 000 euros, conformément à l’avis rendu par France Domaine ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son Premier Adjoint à signer l’acte à intervenir ainsi que l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

19. Casino de jeux — Avis sur la demande de renouvellement de l’autorisation d’exploiter des jeux de hasard

Rapporteur : M. le Maire

La convention de délégation de service public signée avec la société Cagnes-sur-Mer Loisirs S.A.S est entrée en vigueur le 1° novembre 2012 pour une durée de 20 ans.

Le délégataire exploitant le Casino sous l’enseigne commerciale « Casino Terrazur » est titulaire d’une autorisation d’exploiter des jeux de hasard par arrêté du Ministre de l’intérieur, conformément à l’article L321-1 du code de la sécurité intérieure, pour une période de 5 ans expirant le 31 octobre 2022 et dont il doit demander le renouvellement après avis du Conseil municipal.

Le Casino Terrazur contribue au rayonnement touristique et culturel de la commune et participe à l’attractivité du centre commercial Polygone Riviera au sein duquel il est implanté.

La demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation pour la période du 1% novembre 2022 au 31 octobre 2027 porte sur :

> 7 tables de jeux, 3 roulettes anglaises et 4 blackjack,

> 170 machines à sous,

> 49 postes de jeux de table électroniques.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- _ APPROUVE la demande de renouvellement d’autorisation d’exploitation des jeux du Casino Terrazur pour la période du 1% novembre 2022 au 31 octobre 2027.

20. Casino de Jeux : avis sur le rapport du délégataire de service public - Exercice 2021 Rapporteur : M. le Maire

Les casinos contribuant à l’animation touristique des communes classées stations thermales, balnéaires ou climatiques, ont été reconnus par le Conseil d’Etat comme des concessions de service public. L'exploitant du casino de jeux, délégataire d’un service public, transmet chaque année son rapport d’activité conformément aux dispositions de L.3131-5 du code de la commande publique. La convention de délégation de service public signée avec la société Cagnes-sur-Mer Loisirs S.A.S dépendant du Groupe Tranchant est entrée en vigueur le 1° novembre 2012 pour une durée de 20 ans. Le Casino Terrazur est désormais situé au sein du centre commercial Polygone Riviera inauguré fin octobre 2015, ce qui constitue un concept assez inédit en France et unique sur la Côte d’Azur. Il poursuit son objectif de capter une clientèle plus importante et variée grâce aux multiples possibilités procurées par sa situation géographique particulière et par la polyvalence de son bâtiment. Cet établissement offre un outil performant en termes de jeux, avec 175 machines à sous, un salon des grands jeux de 384 m°?, deux bars, un restaurant, et emploie 66 personnes.

16Au premier étage, une grande salle de spectacle de 750 m? comportant notamment une scène de 72 m°?, des loges, une régie et des vestiaires offre un espace modulable pouvant accueillir des concerts, spectacles, dîners, etc.

Le deuxième étage comporte une terrasse d’été de 400 m?, des bureaux, des salles de réunion, des salles pour

le personnel et des locaux techniques.

Dans le cadre du service public spécifique au casino, l’établissement délégataire est tenu de développer trois activités distinctes contribuant au développement touristique de la commune : le jeu, la restauration et les animations.

L’exercice faisant l’objet du présent rapport d’activité couvre la période du 1% novembre 2020 au 31 octobre 2021.

La crise sanitaire a fortement impacté l’activité du casino qui a été contraint à la fermeture du 24 octobre 2020 au 18 mai 2021 et les mesures sanitaires imposées à sa réouverture (pass sanitaire, masque, distanciation ...) ont perturbé l’activité.

En conséquence, sur l’exercice, le casino n’a eu d’activité que pendant un peu plus de 5 mois, ce qui explique un chiffre d’affaires et un résultat en très forte baisse.

En ce qui concerne les jeux :

Pour l'exercice 2021, le produit brut des jeux s’élève à 8 967 000 €, et a ainsi enregistré une baisse de 41,01 %.

Produit brut des jeux | Progression/N-1 (%)

2012 16 825 244,01 € +1,60 %

2013 17 795 388,02 € +5,77 %

2014 18 209 944,24 € +2,33 %

2015 17 772 169,70 € -2,44 %

2016 18 943 987,06 € +6,59 %

2017 18 664 034,82 € -1,48 %

2018 19 112 601,54 € +2,40 %

2019 20 521 172,44 € +7,37 %

2020 15 200 561,39 € -25,93 %

2021 8 967 000,00 € -41,01%

Le produit brut des jeux se répartit comme suit :

Produits des jeux de table et jeux | 860 000 €

électroniques

Produits des machines à sous 8 107 000 €

Total 8 967 000 €

Machines à sous :

Le parc des machines à sous du Casino de Cagnes-sur-Mer comprend 175 machines. Les mises minimums sont comprises entre 0,01 € et 2 €.

Les grands jeux :

Le salon des grands jeux d’une surface de 384 m°? se compose de :

- 4 tables de black jack

- 3 tables de roulette anglaise

- 3 tables de roulette électronique anglaise

- 1 table de black jack électronique

La fréquentation des machines à sous et des grands jeux est en forte baisse : 92 639 personnes sont venues jouer contre 2021 contre 210 044 en 2020.

17En matière de restauration :

Le casino possède 2 bars situés :

> dans la salle des machines à sous (rez-de-chaussée)

> au 1° étage, à côté du restaurant, en face de la salle de spectacles.

L'établissement dispose d’un restaurant situé au premier étage avec une terrasse de style lounge d’une capacité de 100 places assises à l’intérieur et de 100 places assises à l'extérieur.

Il propose des menus avec des produits à la carte : entrée (10,5 € à 18,5 €), plat (10,50 € à 29 €), dessert à 8 € ; une

formule pause shopping à 15 €.

La fréquentation du restaurant est de 4 112 personnes contre 8 110 personnes en 2020, et son chiffre d’affaires s’établit à 182 743,27 € contre 566 005,40 € en 2020, en forte baisse en raison des fermetures liées à la Covid-19. Dans le domaine des actions d’animation culturelle

L'établissement dispose d’une salle de spectacles de 750 m? disposant d’une scène modulable de 72 m2. La salle peut accueillir 300 personnes en repas assis, 400 personnes en cocktail dînatoire, 566 personnes en conférence et 600 personnes en concert debout.

Il dispose également d’une terrasse d’été attenante au 2°"° étage de 400 m° pouvant accueillir 250 personnes en cocktail dînatoire.

Les prix pratiqués pour les concerts et spectacles s’établissent de 15 à 40 €. Sur cet exercice, les spectacles n’ont pas pu avoir lieu en raison de la crise sanitaire. La salle de spectacles est mise à la disposition de la commune pour organiser 40 manifestations au cours de l’année.

Chiffre d’affaires

L'exercice comptable s’étend du 1° novembre 2020 au 31 octobre 2021.

Le chiffre d’affaires baisse de 40,04 % en raison des fermetures liées à la crise sanitaire.

Chiffre d’affaires 2020/2021 2019/2020 Variation

Produit net des jeux | 4924 598,43 € 7 869 437,01 € -37,42 %

Restaurant et bars 182 743,27 € 566 005,40 € -67,71 %

Autre et divers 35 828,38 € 141 764,12 € -74,73 %

Total en € 5 143 170,08 € 8 577 206,53 € -40,04 %

Résultats financiers

Cette année, le résultat est bénéficiaire de 200 982,70 € contre 566 019,72 € en 2020, soit une baisse de 64,49 %. Cette situation s’explique principalement par la baisse du chiffre d’affaires, que la baisse des charges à 5 740 136 € contre 7 823 416,69 € en 2020 (- 26,63%) n’a pas suffi à compenser.

Investissement

Durant cet exercice, le Casino a réalisé 236 000 € d’investissement.

Investissement

2018 2555071€

2019 1389155 €

2020 1542211€

2021 236 000 €

Les investissements ont porté notamment sur l’acquisition de 5 nouvelles machines à sous.

Prélèvement communal

Le prélèvement communal s’établit à 750 214 € dont 61 539 € dans le cadre de la participation au développement artistique et touristique de la commune, contre 1 279 397 € en 2020 soit une baisse de 41,3 %.

18

Prélèvement

communal

2012 1 359 895 €

2013 1507271 €

2014 1511578 €

2015 1 504316€

2016 1 602 007 €

2017 1 627 344€

2018 1 686 168 €

2019 1 852 645 €

2020 1 279 397 €

2021 750 214 €

Perspectives

L'établissement s’est donné comme objectif en 2022 de capter une clientèle plus importante en continuant sa politique d’investissement, en offrant un choix de jeux modernes et novateurs, en adaptant son offre de restauration et en attirant plus de personnes par l’organisation de spectacles de qualité. Il est précisé que la Commission consultative des services publics locaux a émis un avis favorable au rapport du délégataire.

Le Conseil municipal :

- PREND ACTE du rapport d’activité, conformément à l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales.

21. Chambre funéraire : avis sur le rapport du délégataire de service public — Exercice 2021 Rapporteur : M. le Maire

Depuis le 1° août 2018, un contrat de délégation de service public de neuf années a été signé avec la société FUNECAP SUD-EST, prévoyant des travaux de réaménagement, la gestion et l’exploitation de la chambre funéraire.

L'exercice 2021 est donc le troisième en année pleine de gestion pour cette entreprise, année à nouveau marquée par la crise sanitaire de la Covid-19.

Les installations : Le site de la chambre funéraire de Cagnes-sur-Mer a fait l’objet d’une rénovation totale comme prévu à la DSP :

- _ Extension de la surface de plancher de 65 m°?, passant de 486 m°? à 551 m° -_ Réfection totale de la salle de cérémonie avec augmentation de la capacité d’accueil de 70 personnes à 100 personnes

- Création d’une chambre froide de délestage d’une capacité de 12 défunts - Remplacement des cellules réfrigérées et augmentation de la capacité d'admission à 22 cases (9 auparavant)

- _ Réaménagement des extérieurs

Pour rappel : les travaux de rénovation et de réaménagement ainsi que les charges d’exploitation ont été supportés en totalité par le délégataire et le montant total de l’investissement s’est élevé à 391 K€ (2019). L’accueil de l’athanée s’effectue comme suit :

> du lundi au samedi de 8h00 à 18h00 sans interruption

> le dimanche et les jours fériés de 8h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00

> une permanence téléphonique est assurée 24h/24 et 7jours/7 pour répondre aux familles, aux opérateurs et pour assurer les admissions en chambre funéraire en permanence. Il est assuré par 3 personnes à temps plein.

En 2021, 1 296 admissions ont été enregistrées, elles s’élevaient à 1 122 en 2020.

Parmi ces 1 296 admissions, environ 33,64 % des défunts ont été présentés en salon individuel. 19Sur le plan économique : l’activité 2021 s’établit comme suit au vu du compte de résultat :

Le chiffre d’affaires a été déterminé en fonction des tarifs en vigueur.

Total du chiffre d’affaires : 292 000 € (247 000 € en 2020)

Les charges d’exploitation retracent les frais de personnel, la maintenance des cases réfrigérées, le nettoyage et l’entretien des locaux, le nettoyage et l’entretien des espaces verts, l’assurance, les fournitures d’exploitation, le téléphone et les frais d’affranchissement, les frais de gestion, les impôts, les frais financiers et les dotations aux amortissements.

Total charges d’exploitation : 149 000 € (169 000 € en 2020).

Le résultat d’exploitation de l’année 2021 est positif et s’élève à 143 000 € et à 105 000 € après prélèvements de la dotation aux amortissements et de l’impôt sur les sociétés.

A la suite de l’examen par la Commission consultative des services publics locaux des conditions d’exécution du service public, le Conseil municipal :

- PREND ACTE des conditions d’exécution du service public et du rapport du délégataire, conformément à l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales.

22. Fourrière de véhicules : avis sur le rapport du délégataire de service public — Exercice 2021 Rapporteur : M. le Maire

Une délégation de service public concernant la gestion de la fourrière automobile municipale a été

conclue le 30 juillet 2019, pour une durée de 5 ans, avec la Société T S T V représentée par Monsieur

Alexandre WURGER, dûment agréé comme gérant de fourrière par les services préfectoraux.

Comme le prévoit l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales, le délégataire a

adressé son rapport d’activité pour l’exercice 2021.

Sur le plan du service rendu :

> Le délégataire a reçu 1 128 prescriptions de mise en fourrière, dont 1030 par la police municipale et

98 par la police nationale et la gendarmerie.

> Sur ce total, 1 123 véhicules ont été enlevés et mis en fourrière, le reste (5) ayant été restitué sur place

au propriétaire (soit 0,44 %). 42 véhicules ont été restitués après début d’exécution avant enlèvement.

> Sur ce total de véhicules mis en fourrière, 190 ont été réputés abandonnés, 174 détruits, 16 ont été

remis au service des Domaines qui en a vendu 11, les véhicules restants ayant été récupérés par leurs

propriétaires.

En conséquence, l’activité globale enregistre une baisse, soit 1 128 réquisitions en 2021, contre

1219 réquisitions en 2020. Ce chiffre à la baisse est dû à une diminution du nombre d’appels des administrés

et donc à un meilleur respect de la réglementation.

Le service rendu, suite notamment aux sollicitations des administrés gênés par des véhicules en

infraction, a répondu à l’attente de nos concitoyens.

Sur le plan économique :

Le bilan de l’activité s’établit comme suit :

Chiffre d’affaires 2021 : 129 071 €

Chiffre d’affaires 2020 : 155 391 €

20Le délégataire a étendu son activité d’un point de vue géographique (DSP avec Villeneuve-Loubet, prestations de service conclues avec La Colle-sur-Loup, Vence, Saint-Paul de Vence).

Le résultat de la société en 2021 est globalement déficitaire (- 9 923 €) du fait de la hausse des coûts d’activités même concernant Cagnes-sur-Mer (- 7 176 €).

En application de la clause 10.5 de la convention, 1 % du chiffre d’affaires annuel est reversé à la commune, dans la mesure où celui-ci dépasse les 200 000 €, ce qui n’est pas le cas pour 2021.

A la suite de l’examen par la Commission consultative des services publics locaux des conditions d’exécution du service public, le Conseil municipal :

- PREND ACTE des conditions d’exécution du service public et du rapport du délégataire conformément à l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales.

23. Stationnement payant sur voirie: avis sur le rapport du délégataire de service public — Exercice 2021

Rapporteur : M. Allemant

La délégation de service public du stationnement payant sur voirie a été confiée à la société INDIGO par délibération du Conseil municipal du 5 octobre 2017 pour une période de 7 ans, à partir du 1° janvier 2018. Comme le prévoit l’article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, la société INDIGO a envoyé son rapport d’activité pour l’exercice 2021.

La gestion globale du stationnement permet d’améliorer les conditions de stationnement dans divers quartiers de la ville, d’assurer la rotation des véhicules à proximité des commerces et services et d’assurer ainsi une meilleure disponibilité de places pour les usagers.

De plus, de nouveaux services ont été mis en place grâce à la gestion globale : -__ des abonnements sur voirie - résident, actif, infirmier(e) (1942 abonnés en décembre 2021), - de nouveaux modes de paiement par smartphone, carte bancaire ou carte « Bonjour Cagnes », - des possibilités de gratuité (30 minutes gratuites largement utilisées par les usagers en 2021, 2 heures de stationnement gratuit durant 3 semaines pendant les fêtes de fin d’année).

Sur le plan économique :

Les recettes globales de stationnement en 2021 s’élèvent à 1 895 477,69 €.

Suite à la création de la zone jaune, le calcul de la rémunération du délégataire pour 2021 a été modifié. Il est prévu au contrat une part variable :

- 100% des recettes comprises entre 1 166 000 € et 1 800 000 €,

- 79% des recettes comprises entre 1 800 000 € et 2 600 000 €,

- 30% des recettes au-delà de 2 600 000 €.

Le compte de résultat du délégataire du service public de stationnement au 31/12/2021 présente un chiffre d’affaires de 1 175 386 € et un résultat de 248 397 €.

Par rapport à l’année 2020, les comptes de l’exercice 2021 montrent ainsi une progression significative de résultat de 543 148 € liée à l’augmentation des recettes ainsi que par le dédommagement de la ville pour pallier la perte de recettes durant les mois de confinement.

2021 2020 (pour mémoire)

-__ Total produits d'exploitation 1175 386 € HT 619 702 EHT

-__ Total charges d’exploitation - 755 991€ HT - 737 005 EHT

- Total charges non courantes - 149 031 € HT - 148 022 EHT

- Total frais financiers - 21967 € HT - 29425 €EHT

Résultat de la délégation 248 397 € HT - 294751 € HT

Ainsi, les comptes de l’exercice 2021 montrent un résultat positif par rapport à l’année 2020 déficitaire. Le taux de respect de paiement s’élève à 86 % en zone orange, à 65 % en zone rouge et à 90 % en zone jaune, ce qui correspond à 80 % en moyenne.

21Du fait des différentes zones tarifaires existantes (gratuit, jaune, orange, rouge) et des différentes durées de stationnement (30 minutes gratuites, stationnement à l’heure, à la demi-journée, abonnement), l’usager a le choix de son mode de stationnement.

Sur le plan du service rendu :

Au 31 décembre 2021, le nombre total d’emplacements exploités dans le cadre du présent contrat est de 3 449 places réparties sur trois zones tarifaires :

- Zone Rouge : 994 places

- Zone Orange : 2 323 places

- Zone Jaune 1 : 132 places

Le parc d’horodateurs est composé de 160 horodateurs au quotidien et 172 lors de la mise en place de la saison estivale répartis comme suit :

- zone rouge : 68 horodateurs

- zone orange : 83 horodateurs

- zone orange estivale (15 juin /15 septembre) : 12 horodateurs en plus

- zone jaune : 9 horodateurs

Sur le site de Cagnes-sur-Mer sont affectées 3 personnes au niveau de l’exploitation dont 2 agents d’exploitation et un technicien (entretien des horodateurs et gestion des abonnements), 7 agents au niveau du contrôle, un responsable d’agence et un chef d’équipe.

Leur présence est assurée de 8 h 30 à 18 h 00, 5 j/7 hors saison estivale et 7 j/7 en saison estivale. Des renforts systématiques sont mis en place lors des périodes d’augmentation d’activité, en saison estivale. Le personnel assure l’ensemble des tâches d’exploitation à exécuter : maintenance des installations techniques, accueil des usagers (INDIGO) et contrôle du stationnement (STREETEO). Le délégataire assure également le traitement des recours des usagers (RAPO).

L'observatoire du stationnement :

Ce service s’appuie sur les enquêtes de rotation.

Chaque étude fait l’objet d’une présentation à la ville de Cagnes-sur-Mer dans un document intitulé : « Observatoire de Stationnement ».

En 2021, l'Observatoire du stationnement a été organisé le 23 septembre.

Les modifications entreprises en 2021 :

L’année 2021 a été marquée par le confinement lié au Covid-19 à compter du 19/03/2021 jusqu’au 19/05/2021 et l’instauration de la gratuité durant cette période.

Cela s’est traduit ensuite par la prolongation de la gratuité de l’abonnement « infirmier(e)s » jusqu’à la fin de mois d’août et par une diminution de 25 € sur ce tarif d’abonnement à partir du 1° septembre. En avril, la première phase de création de la zone jaune a été déployée (chemin de la Minoterie et une partie de l’avenue Massenet).

En mai, suite à la réfection du parking Sainte-Luce, un gain de 22 places a pu être constaté soit 170 places au lieu de 148.

La commune a souhaité renouvelée la mise en place de 2 heures gratuites durant les fêtes de fin d’année du 4 au 31 décembre 2021.

Difficultés rencontrées :

* Anomalie de communication sur l’ensemble du parc, mise à jour des cartes Sim stabilisant le réseau (janvier, février et mars).

* 7 horodateurs vandalisés (2 en avril et 5 en juillet/août)

* Juin, juillet et août : vandalisme au Cros de Cagnes sur 20 horodateurs (stickers) ce qui a engendré une campagne supplémentaire d’habillage.

+ Problèmes OPnGO : une mise à jour corrective a été développée et déployée (zones, tarifs, plages horaires) Néanmoins, malgré le nombre important d’actes de vandalisme qui perturbent le bon fonctionnement des horodateurs, le taux de pannes reste contractuel.

22L'accueil et l'information :

Le délégataire se charge de l’information des clients, de la vente des abonnements et des recours. L'agence INDIGO est située au 6, avenue F. Mistral. Elle est ouverte au public du lundi au vendredi de 13h à 15h et le samedi de 10h à 12h.

Durant les périodes de gratuité du stationnement (trois mois), l’agence était fermée mais la gestion des contestations a été assurée.

Globalement, sur le plan de service rendu, l’exploitation du service public est satisfaisante.

A la suite de l’examen par la Commission consultative des services publics locaux des conditions d’exécution du service public, le Conseil municipal :

- PREND ACTE des conditions d’exécution du service public et du rapport du délégataire, conformément à l’article L1411-3 du code général des collectivités territoriales. Départ de Mme Rofidal à 19h32

24. Présentation du rapport d'exploitation annuel des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) concernant le stationnement payant sur voirie

Rapporteur : M. le Maire

Dans le cadre de la réforme de la dépénalisation et de la décentralisation du stationnement payant sur voirie, issue de la loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), la commune de Cagnes-sur-Mer a fait le choix de confier la gestion du stationnement payant sur voirie à la société INDIGO), dans le cadre d’une délégation de service public. Une des missions du délégataire consiste à gérer les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO). Dans le but d’assurer la transparence des décisions relatives à ces RAPO), la loi prévoit la présentation à l’assemblée délibérante d’un rapport annuel sur la gestion de ces recours.

Aussi, conformément à l’article R2333-120-15 du code général des collectivités territoriale, la société

INDIGO a établi un rapport annuel de gestion des RAPO.

Il ressort de ce rapport que le taux de respect moyen pour l’année 2021 s’élève à 76 % toutes zones tarifaires confondues.

Durant l’année 2021, sur 103 452 forfaits post stationnement (FPS) établis, 4 027 RAPO ont été déposés. Le taux de contestation s’élève donc à 3,89 % (contre 3,95 % en 2020).

Le délai moyen de traitement des RAPO en 2021 est de 2,2 jours (contre 3 jours en 2020). Sur les 4 027 recours déposés, 2 273 ont été admis, les autres recours ayant été jugés irrecevables ou rejetés après examen des motifs évoqués.

Ainsi, seuls 2,20 % des FPS émis et contestés ont été acceptés en phase RAPO.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- PREND ACTE du rapport annuel de gestion des recours administratifs préalables obligatoires présenté en annexe.

25. Contrat de concession pour l'installation, l'entretien et la maintenance du mobilier urbain d'affichage et d'information — Avenant n°1

Rapporteur : M. le Maire

A la suite d’une procédure d’appel d’offres ouvert, la Ville de Cagnes-sur-Mer a notifié le 7 août 2006 à la Société JCDecaux Mobilier Urbain, devenue JCDecaux France depuis le 1% janvier 2012 par changement de dénomination sociale, le marché public n° AO 06 0014 relatif à l’installation, l’entretien et la maintenance de mobilier urbain d’affichage et d’information.

Ce marché est arrivé à échéance le 14 novembre 2020.

23A l’issue d’une procédure de mise en concurrence, la Ville de Cagnes-sur-Mer a notifié, le 12 octobre

2020, à la Société JCDecaux France un contrat de concession portant sur l’installation, l’entretien et la

maintenance de mobilier urbain d’affichage et d’information.

Ce contrat, conclu pour une durée de douze ans, a pris effet le 15 novembre 2020.

Dans le cadre de ce contrat de concession, le concessionnaire s’est engagé à mettre à la disposition de la Ville : - 59 mobiliers d’information « petit format » (environ 2 m?) double face monopied, scellés au sol ; - 1 colonne d’information publicitaire culturelle ;

- 18 mobiliers d’information numérique ;

- 7 journaux électroniques d’information.

Mais l'installation de ces mobiliers urbains neufs dans les conditions initialement prévues par le contrat de concession s’est vue retardée par :

> le contexte sanitaire lié à la crise de la Covid-19 et ses conséquences ;

> l'élaboration en cours du futur Règlement Local de Publicité Métropolitain (RLPM) par la Métropole Nice Côte-d’ Azur, lequel aura vocation à s’appliquer à la Ville de Cagnes-sur-Mer. L'adoption du RLPM, initialement fixée au 12 juillet 2020 par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, a été repoussée au 12 juillet 2022 par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, modifiant l’article L581-14-3 du code de l’environnement.

Ces éléments ont entrainé un retard dans la validation définitive par la Ville des emplacements. Dès lors, afin d’assurer une continuité de service indispensable aux usagers et à la demande de la Ville, les mobiliers installés au titre du marché public n° AO 06 0014 sont restés en place postérieurement à l’échéance contractuelle, et le resteront jusqu’à leur dépose définitive qui sera concomitante à la pose des mobiliers neufs dans le cadre du contrat de concession susmentionné.

Le présent avenant permet de tirer les conséquences notamment financières du maintien provisoire des mobiliers, dans le respect des principes posés par la réglementation et en cohérence avec les engagements pris par ailleurs pour la période du 15 novembre 2020 au 31 décembre 2021. En contrepartie du droit d’occuper le domaine public et d’exploiter publicitairement les mobiliers, la société JCDecaux France verse à la Ville une redevance d’occupation du domaine public annuelle. L’article 14 du nouveau contrat est inapplicable étant donné que les mobiliers urbains prévus sont différents de ceux du précédent contrat toujours en place.

De plus le retard pris par la ville dans la validation des emplacements a entrainé un préjudice pour le délégataire.

Ainsi, pour cette période du 15 novembre 2020 au 31 décembre 2021, la redevance sera la suivante : Part fixe :

- 505,30 € par an et par unité pour les MUPI (Mobilier Urbain Pour l'Information d’environ 2 m? de surface),

-__1768,70 € par an et par unité pour les SENIORS (d’environ 8 m? de surface). Part variable : 6% du chiffre d’affaires.

Pour les périodes inférieures à un an, le montant est calculé au prorata de la période écoulée. Pour l’année 2022, les parties conviennent de retrouver pour déterminer la redevance, notamment en fonction du chiffre d’affaires 2022.

En conséquence, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE l'avenant n° 1 au contrat de concession pour l’installation, l’entretien et la maintenance du mobilier urbain d’affichage et d’information,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant.

2426. Mobilier urbain : avis sur le rapport du délégataire de service public — Exercice 2021 Rapporteur : M. le Maire

A la suite d’une procédure d’appel d’offres ouvert, la Ville de Cagnes-sur-Mer a notifié le 7 août 2006 à la Société JCDecaux Mobilier Urbain, devenue JCDecaux France depuis le 1% janvier 2012 par changement de dénomination sociale, le marché public n° AO 06 0014 relatif à l’installation, l’entretien et la maintenance de mobilier urbain d’affichage et d’information.

Ce marché est arrivé à échéance le 14 novembre 2020.

A l'issue d’une procédure de mise en concurrence, la Ville de Cagnes-sur-Mer a notifié, le 12 octobre 2020, à

la Société JCDecaux France un contrat de concession portant sur l’installation, l’entretien et la maintenance de mobilier urbain d’affichage et d’information.

Ce contrat, conclu pour une durée de douze ans, a pris effet le 15 novembre 2020. Dans le cadre de ce contrat de concession, le concessionnaire s’est engagé à mettre à la disposition de la Ville : - 59 mobiliers d’information « petit format » (environ 2m?) double face monopied scellés au sol ; - 1 colonne d’information publicitaire culturelle ;

- 18 mobiliers d’information numérique ;

- 7 journaux électroniques d’information.

Mais l'installation de ces mobiliers urbains neufs dans les conditions initialement prévues par le contrat de concession s’est vue retardée par :

> Le contexte sanitaire lié à la crise de la Covid-19 et ses conséquences ;

> L’élaboration en cours du futur Règlement Local de Publicité Métropolitain (RLPM) par la Métropole Nice Côte-d’Azur, lequel aura vocation à s’appliquer à la Ville de Cagnes-sur-Mer. L’adoption du RLPM, initialement fixée au 12 juillet 2020 par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, a été repoussée au 12 juillet 2022 par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, modifiant l’article L581-14-3 du code de l’environnement.

Ces éléments ont entrainé un retard dans la validation définitive par la ville des emplacements. Dès lors, afin d’assurer une continuité de service indispensable aux usagers et à la demande de la Ville, les mobiliers installés au titre du marché public n° AO 06 0014 sont restés en place postérieurement à l’échéance contractuelle, et le resteront jusqu’à leur dépose définitive qui sera concomitante à la pose des mobiliers neufs dans le cadre du contrat de concession susmentionné ce qui sera formalisé dans le cadre d’un avenant. Le chiffre d’affaires a été de 498 539 €, les charges totales de 432 824 € dont 107 818 € de redevance. Le résultat net est de 47 046 €.

Sur l’année 2021, un agent est intervenu pour l’entretien, l’exploitation et l’affichage des mobiliers. Quelques actes de vandalisme ont été constatés.

A la suite de l’examen par la Commission consultative des services publics locaux des conditions d’exécution du service public, le Conseil municipal :

- PREND ACTE des conditions d’exécution du service public et du rapport du délégataire, conformément à l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales.

DEVELOPPEMENT DURABLE

27. Festival des jardins 2023 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention de partenariat entre le département des Alpes-Maritimes et la commune

Rapporteur : Mme Guidon

De par la richesse de son patrimoine culturel et horticole, la commune de Cagnes-sur-Mer a souhaité participer au Festival des Jardins de la Côte d’ Azur organisé par le Conseil départemental des Alpes-Maritimes. En effet, ce festival créé en 2017 a pour objectif de mettre en valeur le patrimoine culturel de la Côte d’ Azur par la découverte des jardins, de la flore, des essences et végétaux typiques du climat méditerranéen.

25Fort du succès des précédentes éditions et de leur impact médiatique au niveau local, national et européen, le Festival des jardins de la Côte d’Azur a été reconduit pour une 4" édition qui se tiendra du 25 mars au 1% mai 2023 et la candidature de la commune de Cagnes-sur-Mer a été retenue pour accueillir une création paysagère hors concours. Ainsi, la commune devra proposer un jardin attractif et spectaculaire, notamment dans la variété des espèces utilisées afin que les visiteurs puissent s’émerveiller.

Ce festival s’inscrivant dans le cadre du GREEN Deal, le service espaces verts de la commune, en

collaboration avec d’autres services municipaux (ferronnerie, menuiserie...) devra donc créer un jardin éphémère d’une surface minimale de 100 m°?, qui intégrera au moins une dimension du développement durable (matériaux écologiques, recyclés, gestion de l’eau...) et aucun produit phytosanitaire chimique ne sera utilisé sur ce jardin, comme c’est déjà le cas sur l’ensemble de la commune de Cagnes-sur-Mer depuis 2008. Ce jardin hors concours devra être en lien avec la thématique du Festival 2023 « surprenantes perspectives ». Un tel projet permettra ainsi, de valoriser le savoir-faire de la ville et le professionnalisme de ses équipes.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec le département des Alpes-Maritimes dans le cadre du Festival des jardins 2023,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que l’ensemble des pièces afférentes. EDUCATION

28. Dérogations scolaires - Adoption d’une convention relative à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques entre les communes de Vallauris Golfe- Juan et de Cagnes-sur-Mer

Rapporteur : M. le Maire

La Commune de Vallauris Golfe-Juan propose à la Commune de Cagnes-sur-Mer une convention relative à la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques dans le cadre des dérogations scolaires. Le montant de la participation financière par élève est fixé à 675 € à compter de l’année scolaire 2021/2022 et pour une durée d’un an renouvelable trois fois, soit jusqu’au 31 août 2026.

Par conséquent, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - ADOPTE les termes de la convention ci-annexée et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

29. Orchestre à l’école - Ecole élémentaire La Pinède - Convention de partenariat années 2022/2023 à 2024/2025

Rapporteur : Mme Germain

La Ville de Cagnes-sur-Mer mène, depuis 2011, le 1% dispositif culturel et pédagogique d’Orchestre à l’Ecole du département, en partenariat avec l'Education Nationale.

Il s’agit d’une action innovante à l’initiative du Conservatoire municipal de musique et qui concerne les élèves durant leur parcours scolaire en cycle 3 (CE2, CMI1, CM2). Les écoles Daudet puis Le Logis ont donc pu bénéficier de cette démarche qui va s’étendre à l’école élémentaire de la Pinède à partir de la rentrée 2022. Les élèves de cette école vont ainsi recevoir un enseignement musical, dispensé par des professeurs du Conservatoire de musique, s’appuyant sur la pratique instrumentale collective et surtout ne nécessitant pas de connaissance préalable de la musique.

Les objectifs sont multiples : démocratiser l’accès à la musique en réduisant les inégalités, valoriser les élèves au travers d’une pédagogie induite par le groupe et enfin développer le travail d’équipe et la conscience collective afin de lutter contre le décrochage scolaire.

La « classe orchestre » a mis en évidence chez les élèves : l’amélioration des résultats scolaires, le goût de l'effort et de la concentration, la modification des comportements et le renforcement de l’ouverture culturelle.

26L’Education Nationale est directement associée à cette démarche et notamment l’équipe pédagogique, car les séances de musique se déroulent sur le temps scolaire et au sein des locaux de l’école. La démarche est gratuite pour les familles et un instrument sera prêté à chaque élève.

Cette opération nécessitera pour la Ville de prendre en charge la rémunération des professeurs du conservatoire et l’achat des instruments de musique nécessaires.

Par conséquent, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - ADOPTE les termes de la convention ci-annexée et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

AFFAIRES CULTURELLES

30. Château-musée Grimaldi : Convention pour le dépôt d’une œuvre d’art appartenant à l'Etat, inscrite sur l’inventaire du Fonds national d’art contemporain et gérée par le Centre national des arts plastiques

Rapporteur : M. Constant

L’actuelle politique de développement des collections du château-musée Grimaldi se caractérise par la recherche d’œuvres témoignant de l’engouement des artistes du XIX® siècle et de la première moitié du XX® siècle pour la représentation de Cagnes et de ses environs.

Dans ce cadre, la ville de Cagnes-sur-Mer a l’opportunité de recevoir en dépôt à long terme une œuvre d'Alexandre STOPPELAËRE (1890-1978) appartenant au Fonds national d’art contemporain et conservée par le Centre national des arts plastiques. Cette œuvre, une huile sur toile (73 x 101 cm) réalisée en 1927, intitulée La place du château à Cagnes, représente la partie nord-ouest de la place du Château de Cagnes-sur- Mer, une image plutôt rare dans l’histoire de l’iconographie cagnoise. L’artiste, né en 1890 et mort en 1978, est venu à Cagnes-sur-Mer, comme beaucoup d’autres artistes, durant l’entre-deux-guerres, attiré par la beauté des paysages cagnois et la lumière azuréenne.

Ce dépôt permettra de renforcer l’attractivité des salles d’exposition permanente du château consacrées à la représentation de Cagnes-sur-Mer et de ses environs par les artistes.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ADOPTE les termes de la convention ci-annexée,

- __ AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

Retour de Mme TRASTOUR-ISNART à 20h09

31. Château-musée Grimaldi : acquisition d’un tableau représentant une vue du village de Cagnes et de son château par Hermine DAVID et inscription sur l’inventaire des musées Rapporteur : M. Constant

La Ville a eu l’opportunité d’acquérir le 25 avril 2022, pour la somme de 4 500 €, une œuvre de l’artiste Hermine DAVID (1886-1970) dont le travail, reconnu dès son vivant, a été rattaché par les historiens de l’art à la première École de Paris. Comme nombre de ses contemporains, elle est venue à Cagnes, séduite par les paysages et la lumière.

L'œuvre, une huile sur papier marouflé mesurant 50 x 66 cm est une vue du village de Cagnes et de son château, peinte depuis le quartier de la gare.

Au regard de l’intérêt artistique, iconographique et historique que revêt cette vue de Cagnes-sur-Mer, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

-__ DECIDE de l’inscrire sur les registres d’inventaire des musées.

27PERSONNEL

32. Demande d’adhésion à la nouvelle offre pluridisciplinaire comprenant le contrôle des arrêts de travail et le suivi santé et bien-être au travail ainsi que l’offre complémentaire en santé et sécurité au travail proposée par le CDG06

Rapporteur : M. le Maire

Le Conseil d’ Administration du Centre de Gestion 06 (CDG06) a, par délibération n° 2022-06 du 22 février 2022, décidé de proposer une nouvelle offre pluridisciplinaire comprenant le contrôle des arrêts de travail et le suivi « Santé et Bien-être au travail ».

Cette offre forfaitaire globale pluridisciplinaire s’inscrit dans un changement de paradigme en matière de prévention, en mobilisant les compétences et les expertises d’une équipe pluridisciplinaire. En effet, elle comprend :

> _ le contrôle médical des arrêts de travail effectué par les médecins agréés par la Préfecture ; > le suivi « Santé et Bien-être au travail » assuré par une équipe pluridisciplinaire regroupant des experts médicaux, paramédicaux et techniques.

Le travail de cette équipe permettra d’assurer le suivi individuel obligatoire, l’accompagnement en prévention des risques et l’aide au maintien dans l’emploi en associant des compétences médicales, sociales, de conseil en hygiène et sécurité, d’ergonomie et d’assistance psychologique.

La nouvelle mission pluridisciplinaire fera l’objet d’une tarification non plus à l’acte mais sur une base forfaitaire par agent et par an à raison de 90 € par agent.

Cette offre sera mise en place à compter du 1° juillet 2022 et viendra se substituer définitivement à la mission de médecine préventive.

En parallèle, et afin de permettre aux collectivités et établissements publics adhérant à l’offre pluridisciplinaire de mobiliser les acteurs de la santé et de la sécurité au travail pour des interventions qui ne rentrent pas dans le cadre des missions d’un service de médecine préventive, le CDG06 propose une offre complémentaire en santé et sécurité au travail par délibération n° 2022-07 adoptée en Conseil d’Administration du 22 février 2022. Afin de pouvoir bénéficier de la nouvelle offre pluridisciplinaire comprenant le contrôle des arrêts de travail et le suivi « Santé et Bien-être au travail » ainsi que de l’offre complémentaire en santé et sécurité au travail proposée par le CDG06, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’annexe de demande d’adhésion à ces nouvelles missions.

En conséquence, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’annexe de demande d’adhésion à ces nouvelles missions, -__ DECIDE de prévoir les crédits nécessaires au budget de la ville pour tenir compte de ces nouvelles tarifications à compter du 1% juillet 2022.

33. Avenant n°1 modifiant la convention-cadre 2018 pour l’exercice des missions facultatives incluant le socle commun des compétences du CDG06

Rapporteur : M. le Maire

L’article L.452-39 du code général de la fonction publique prévoit qu’une collectivité ou un établissement non affilié au Centre de Gestion (CDG), peut par délibération, demander à bénéficier de l’ensemble des missions suivantes : - le secrétariat des commissions de réforme,

- le secrétariat des comités médicaux,

- l'avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable relatif au référé devant les juridictions administratives,

-_ l’assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue et laïcité, -__ l’assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité d’origine,

- l'assistance à la fiabilisation des comptes de droit en matière de retraite.

28Cet ensemble de missions du « socle commun » constitue un appui technique indivisible. Les collectivités qui souhaitent y adhérer doivent le faire pour l’ensemble, sans pouvoir choisir entre elles. L’article L.452-26 du code général de la fonction publique précise d’une part que le financement des missions du socle doit se faire dans la limite d’un taux fixé par la loi et du coût réel des missions et d’autre part, que la contribution est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité ou de l'établissement telles qu’elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l’assurance maladie. Depuis 2015, année de la mise en place du dispositif par le CDG06, les collectivités adhérentes (dont Cagnes-sur-Mer et ses établissements publics) payaient la contribution selon une tarification propre à chaque mission rendue. Cette modalité de tarification avait été mise en place afin de tenir compte des spécificités et des besoins de chaque collectivité.

Ces modalités tarifaires sont actuellement prévues par une convention-cadre triennale ayant pris effet au 1‘ janvier 2018. Cette convention, reconductible une fois pour la même durée, continue de produire actuellement des effets jusqu’au 31 décembre 2023.

Suite à une recommandation de la Chambre Régionale des comptes, le CDG06 a, par délibération n° 2021-44 du 26 novembre 2021, adopté la mise en place d’une tarification forfaitaire, afin de se conformer pleinement aux dispositions de l’article L.452-26 du code précité.

Aussi, à compter du 1° juillet 2022, les missions du socle feront l’objet d’une tarification forfaitaire calculée en référence à un pourcentage de la masse salariale, comme suit :

-__ pour les collectivités et établissements jusqu’à 700 agents : 0,080 % ;

- pour les collectivités et établissements de plus de 700 agents : 0,037 % (concerne Cagnes-sur-Mer). Le nombre total d'agents (comprenant les titulaires et agents contractuels de droit public) déterminant le taux à appliquer sera déclaré en fonction des effectifs connus au 31/12 de l’année précédente (737 agents au 31/12/2021 pour Cagnes-sur-Mer avec une masse salariale de 19 294 591 € soit une cotisation annuelle d’environ 7 200 €).

Aussi, pour pouvoir bénéficier de ce dispositif à compter du 1° juillet 2022, il convient de signer l’avenant n°1-2022 modifiant la convention-cadre 2018 pour l’exercice des missions facultatives incluant le socle commun des compétences du CDG06.

En conséquence, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1-2022 modifiant la convention-cadre 2018 pour l'exercice des missions facultatives incluant le socle commun des compétences proposé par le CDG06, et tous les documents qui en découlent,

-__ DECIDE de prévoir les crédits nécessaires au budget de la Ville pour tenir compte de cette nouvelle tarification à compter du 1% juillet 2022.

34. Création d’un comité social territorial commun à la Ville, à la Caisse des écoles et au CCAS Rapporteur : M. le Maire

Conformément à l’article L.251-5 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un comité social territorial (CST). Par ailleurs, selon l’article L.251-9 du même code, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant 200 agents au moins.

L’article L.251-7 du même code prévoit qu’une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés peuvent, par des délibérations concordantes de leurs organes délibérants, créer un CST commun compétent à l’égard de l’ensemble des agents, à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

29Il est rappelé l’intérêt de disposer d’un CST commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité, de la Caisse des Ecoles et du CCAS, compte-tenu des liens étroits entre les trois structures et de la nécessité de disposer d’une seule instance pour l'examen des questions intéressant les services et impactant les agents (les conseils d’administration de ces 2 organismes seront saisis pour délibérer en ce sens). Aussi, dans le cadre des prochaines élections professionnelles qui auront lieu le 8 décembre 2022, il convient de déterminer le nombre de représentants du personnel siégeant au sein de cette instance commune. Compte-tenu de l’effectif global concerné au 1° janvier 2022 (920 agents soit 731 pour la commune, 130 pour la Caisse des Ecoles et 59 pour le CCAS), le nombre de représentants titulaires du personnel peut être fixé dans la limite de 4 à 6 représentants.

Après consultation des organisations syndicales, il est proposé de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 6 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants (comme pour les instances paritaires précédentes).

Par ailleurs, il doit également être institué une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail qui sera dénommée « formation spécialisée du comité ». Dans la mesure où le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée doit être égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le CST, le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de cette formation est donc fixé à 6 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants. Enfin, il est rappelé que la présente délibération doit ou non prévoir le recueil par le CST commun et sa formation spécialisée de l'avis des représentants de la collectivité, de la Caisse des Ecoles et du CCAS sur tout ou partie des questions sur lesquelles ces instances émettent un avis.

Ainsi, il est proposé d’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité, de la Caisse des Ecoles et du CCAS sur l’ensemble des questions sur lesquelles ces instances émettent un avis. Il sera donc maintenu un paritarisme numérique entre les deux collèges en fixant un nombre de représentants de la collectivité et des établissements égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants dans les deux instances.

En conséquence, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - _ DECIDE de créer un comité social territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité, de la Caisse des Ecoles et du CCAS dans les conditions énoncées par le code général de la fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité et d’instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

-__ DECIDE de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité social territorial commun à 6 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants et de fixer le même nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée. -__ DECIDE de recueillir l’avis des représentants de la collectivité, de la Caisse des Ecoles et du CCAS sur toutes les questions sur lesquelles ces instances sont amenées à se prononcer et de maintenir le paritarisme numérique au sein de ces deux instances en fixant un nombre de représentants de la collectivité, de la Caisse des Ecoles et du CCAS égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

35. Emplois saisonniers pour la période estivale 2022

Rapporteur : M. le Maire

Les collectivités territoriales peuvent recruter du personnel saisonnier pour faire face à un accroissement d’activité durant la période estivale.

En effet, l’accroissement de la population au cours de la période estivale entraîne un surcroit d’activité pour les services, notamment l’entretien des plages, la mise en place des manifestations et des loisirs. Le recrutement des saisonniers sous contrat à durée déterminée, en application du code général de la fonction publique, doit être autorisé par délibération du Conseil municipal. La loi fixe une durée maximale de recrutement de six mois, compte-tenu des renouvellements éventuels, sur une période de douze mois consécutifs.

30C’est pourquoi, le Conseil municipal :

- _ DECIDE de recruter 85 saisonniers (même nombre que les années précédentes) répartis de la manière suivante :

- pour le Centre de Loisirs Jeunesse : 12 saisonniers sur une période globale comprise entre le 28 juin et le 26 août 2022 ;

- pour Planète jeunes : 2 saisonniers du 27 juin au 6 août 2022 ;

- pour le personnel technique au Centre Technique Municipal, au Service d’Intervention Rapide et aux Sports : 4 saisonniers pour le mois de juin, 20 pour le mois de juillet, 19 pour le mois d’août et 3 pour le mois de septembre 2022 ;

- pour les musées : 1 saisonnier pour le mois de juin, 4 saisonniers pour le mois de juillet et 4 pour le mois d’août ;

- pour Handiplage : 4 saisonniers pour une période globale comprise entre le 2 juillet et le 28 août 2022 ; - pour l’Ecole de voile : 12 saisonniers pour une période globale comprise entre le 2 juillet et le 21 août 2022. Les contrats de travail sont établis en fonction des besoins du service et mentionnent précisément les périodes d’activité de chaque agent qui bénéficie des mêmes conditions de travail que les autres employés de la commune.

Les agents saisonniers sont rémunérés sur le grade correspondant à leurs fonctions (1% échelon de l’échelle C1, indice brut 367), à l’exception des animateurs titulaires du BNSSA et les éducateurs des activités physiques et sportives qui seront rémunérés sur la base du 1% échelon, indice brut 372.

S’est abstenu : M. Touzeau-Menoni

36. Indemnités de fonction des élus

Rapporteur : M. le Maire

Par délibérations du 9 juillet 2020, modifiées le 14 octobre 2021, le Conseil municipal avait adopté la répartition des indemnités attribuées aux membres du Conseil municipal.

Depuis lors, des modifications sont intervenues dans l’attribution des délégations confiées à certains membres du Conseil municipal.

C’est pourquoi, il convient de revoir le tableau initialement adopté.

A cet effet, il est rappelé que le régime fixant les taux d’indemnité du Maire et des Adjoints est issu des dispositions de la loi n° 92-108 du 3 février 1992.

Selon l’article L. 2123-20 du CGCT, les indemnités de fonction des élus des communes sont fixées par

référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique auquel est appliqué un taux variant selon la strate démographique de la commune.

L’article L.2123-24-1 du CGCT dispose que les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants titulaires d’une délégation de fonction peuvent bénéficier d’une indemnité de fonction dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale constituée par les indemnités de Maire et Adjoints, soit un montant global de 26 525,76 € pour Cagnes-sur-Mer.

Il est également rappelé que conformément aux articles L.2123-22 et L.2123-23 du CGCT et à la délibération du 9 juillet 2020, les indemnités du Maire et des Adjoints peuvent être majorées : > de 15 %, la commune de Cagnes-sur-Mer étant le siège d’un bureau centralisateur de canton > de25 %, la commune de Cagnes-sur-Mer bénéficiant d’un classement en tant que commune touristique. Compte tenu de l’ensemble de ces dispositions, le calcul des indemnités de fonction des élus de la Ville de Cagnes-sur-Mer s’établit comme suit :

1 - Indemnité de fonction des Adjoints :

Selon l’article L.2123-24 du CGCT, les indemnités de fonction des Adjoints au Maire sont déterminées par application d’un taux maximum de 44 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique pour les villes de 50 000 à 99 999 habitants (Cagnes-sur-Mer 51 406 habitants).

31A cette occasion, il est rappelé que l’indemnité versée à un Adjoint peut dépasser le maximum prévu (44 % pour Cagnes) à condition que le montant total des indemnités susceptible d’être alloué aux Adjoints et Conseillers municipaux ne soit pas dépassé (article L 2123-24 2°).

Compte tenu de ces dispositions, les indemnités attribuées pour l’exercice des fonctions d’Adjoint au Maire sont fixées comme suit :

Adjoints au Maire :

Taux attribué en % de l’indice

NOM Prénom brut terminal de la F.P

CONSTANT Roland 57,83%

LESCANE Sarah 17,74%

POUTARAUD François 29,15%

GERMANO Rosette 29,15%

LEMAN Richard 17,74%

GUIDON Corinne 17,74%

GAGGERO Alain 29,15%

GERMAIN Chantal 29,15%

RIHAN André 29,15%

PIHOUEE Amandine 17,74%

HADDAD Jean-Marc 29,15%

PALAZETTI Noëlle 29,15%

ALLEMANT Romain 17,74%

2 - Indemnité de fonction des Conseillers municipaux délégués :

Les Conseillers municipaux bénéficiant de délégations de fonction du Maire, telles que définies dans l’article L.2123-24-1 du CGCT, perçoivent une indemnité de fonction dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale du Maire et des Adjoints.

Conseillers municipaux délégués :

Taux attribué en % de l’indice

NOM Prénom brut terminal de la F.P

ALBERICI Pierrette 29,15%

TRASTOUR-ISNART Laurence 29,15%

DELWICH Nicolas 6,98%

AZOULAY Nathalie 6,98%

SALAZAR Sébastien 6,98%

PAPY Carine 29,15%

NICOLAI James 6,98%

ROFIDAL (BOURGEOIS) Marie | 6,98%

BENSADOUN Paul 0,00%

GUIRADO-ARNAUDO Aurélie 6,98%

SKOTTUBA-STEPAN Yvan 29,15%

DUROX Lohann 6,98%

SONGY Bernard 6,98%

RAVARY Margaux 6,98%

PEGUILLET Jean-Claude 6,98%

ROSELIA Annie 6,98%

ROFIDAL Raphaël 6,98%

MOURET Bernard 6,98%

DEREPAS Gaëtanne 6,98%

GOUMRI Hassan 6,98%

32 Le Conseil municipal, conformément aux textes en vigueur :

- APPROUVE le versement des indemnités de fonction aux Adjoints et aux Conseillers municipaux délégués, selon les modalités prévues ci-dessus, à compter du 1° juillet 2022 étant précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre budgétaire correspondant de la collectivité.

Ont voté contre : Mmes Piret, Utrago, Hartmann - MM. Perez, Lebon

INTERCOMMUNALITE

37. Adhésion à l’Agence d'Urbanisme Azuréenne

Rapporteur : M. le Maire

Lors de sa séance du 03 février 2022, la métropole Nice Côte d’Azur a voté, à l’unanimité, la création de

l’agence d’urbanisme azuréenne. Cette agence répond à une forte demande émanant de nombreux maires de la métropole souhaitant se doter d’un outil pluridisciplinaire permettant d’orienter les stratégies territoriales et développer une expertise du territoire.

Les agences d’urbanisme publiques sont des outils d’ingénierie, d’intérêt général, prévues et définies par Particle L .132-6 du code de l’urbanisme.

Dans ce cadre, l’agence d’urbanisme azuréenne assurera la conduite de missions d’intérêt collectif. Elle viendra en appui technique des collectivités territoriales. Elle mettra à disposition des moyens d’observation et d'évaluation afin de proposer des réflexions stratégiques et opérationnelles, contribuant ainsi au processus décisionnel des élus dans leurs démarches de planification stratégique.

Les communes souhaitant se doter de cet outil sont invitées à délibérer pour adhérer à cette agence. Les communes membre de la Métropole bénéficieront de la gratuité de l’adhésion. Considérant donc l’utilité de développer l’observation territoriale afin de renforcer le suivi qualitatif des évolutions urbaines sur les différents champs liés à la préservation et à l’aménagement du territoire, Considérant l’utilité de renforcer les démarches partenariales et les coopérations autour d’enjeux partagés d’environnement, de développement économique, d'enseignement supérieur et de recherche, de déplacement et plus généralement d'aménagement,

Considérant la volonté de conforter l’accompagnement des projets communaux et métropolitains, en développant de nouvelles formes de concertation,

Considérant, en conséquence, la nécessité de doter le territoire métropolitain, d’une structure partenariale d'ingénierie et d’urbanisme, adaptée aux enjeux et aux besoins, construite avec les acteurs du territoire et dans le respect des spécificités locales,

Considérant que le code de l’urbanisme prévoit pour les collectivités la possibilité de se doter d’une agence d’urbanisme, structure d’ingénierie d’intérêt public, répondant aux besoins énoncés et susceptibles d’associer l’ensemble des partenaires de l’aménagement intervenant sur leurs territoires, Considérant qu’il existe en France, une cinquantaine d’agences d’urbanisme publiques, agréées par l’Etat et regroupées au sein de la Fédération Nationale des Agences d'Urbanisme (FNAU), Considérant que la structure associative, type loi du 1° juillet 1901, constitue le cadre général des agences d'urbanisme existantes,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la métropole et de la commune de Cagnes-sur-Mer de se doter d’une agence d’urbanisme, agréée par l’Etat,

Considérant que cette structure aura vocation à observer le territoire dans la durée, à éclairer les décideurs publics locaux, à bâtir des stratégies territoriales partagées et à apporter à ses membres les conseils et l’assistance dont ils ont besoin,

Eu égard ce qui précède, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : -__ DECIDE d’adhérer à l’agence d’urbanisme azuréenne, outil d’ingénierie d’intérêt public sous le régime associatif du 1° juillet 1901,

33- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à participer à l’assemblée constitutive de l’agence d’urbanisme azuréenne lorsque celle-ci sera convoquée et à siéger ensuite au sein des instances associatives,

-__ DECIDE que les projets des statuts de l’agence d’urbanisme azuréenne, une fois finalisés avec les partenaires, seront présentés au Conseil municipal en vue de leur approbation, - CHARGE Monsieur le Maire et les représentants de la commune de conduire les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

38. Avenant n°1 à la convention constitutive d’un groupement de commandes « Approvisionnement en énergie et prestations annexes »

Rapporteur : M. le Maire

Vu la directive européenne n° 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché

intérieur de l’électricité,

Vu la directive européenne n° 2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 à L. 2121-34, L. 2122-21 et

L1414-3-IT,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment les articles 25, 27 et 78, Vu le code de l’énergie, et notamment les articles L. 331-1 et suivants et L. 332-1 et suivants, Vu la loi n° 2010-1488 du 07 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, Vu la convention constitutive d’un groupement de commande « approvisionnement en énergie et prestations annexes » en vigueur depuis le 04 septembre 2017,

Vu le courrier de la Métropole Nice Côte d’Azur en date du 08 avril 2022,

CONSIDERANT que la commune de Cagnes-sur-Mer a des besoins en matière d’approvisionnement en énergie et prestations annexes (optimisation et efficacité énergétique),

CONSIDERANT que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

CONSIDERANT de ces faits qu’un groupement de commandes, initié par la Métropole Nice Côte d’Azur, est créé depuis 2017, pour une durée illimitée, afin de répondre aux besoins de ses membres en matière d’achat d’énergie et services annexes,

CONSIDERANT que ce groupement présente un intérêt pour la commune au regard de ses besoins propres, CONSIDERANT que le Code de la commande publique interdit désormais les marchés sans maximum suite à l’arrêt Simonsen & Weel A/S rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 17 juin 2021, CONSIDERANT que c’est dans ce contexte que le décret 23 août 2021 tire les conséquences de cette décision en imposant aux acheteurs d'indiquer dans les avis d'appel à la concurrence relatifs aux accords-cadres la quantité ou la valeur maximale des prestations qui pourront être commandées sur le fondement de l'accord- cadre,

CONSIDERANT qu’à compter du 1° janvier 2022, l’article R. 2162-4 du code de la commande publique est modifié comme suit :

« Les accords-cadres peuvent être conclus :

1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ;

2° Soit avec seulement un maximum en valeur ou en quantité. »

CONSIDERANT que conformément à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021, ces dispositions s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1° janvier 2022,

CONSIDERANT qu’il convient donc de faire un avenant à la convention de groupement de commande initiale conclue sans maximum avec tous les membres pour intégrer ce dispositif,

34Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

-__ DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commande en matière d’achat d'énergie et services annexes joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

KR

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h53.

Louis NEGRE Toutes les pièces jointes ont été distribuées à l’ensemble du Conseil municipal.

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