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Arrêté - 2024.003 arrete portant delegation a la Directrice Generale des Services
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Bréal-sous-Montfort.
Lien du pdf (Arrêté - 2024.003 arrete portant delegation a la Directrice Generale des Services)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21 mars 2024
ID : 035-213500374-20240318-ARRDG20240003-AI
re ARRETE MUNICIPAL
d£ Mairie : 2, rue de Bruz PORTANT DELEGATION A LA DIRECTRICE £ 35310 Bréol-sous-Montfort
‘LU 02 99 60 41 58 GENERALE DES SERVICES
œ 5 mairie@brealsousmontfort.fr
c0 © www.brealsousmontfort.fr n° DG.2024.003
Le Maire de la commune de Bréal sous Montfort,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-19, L2122-20 et R2122-
10,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
U la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2017-270 du 1° mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d’officier d’état-civil exercées par le Maire,
Considérant que dans un souci d'amélioration de la qualité des prestations offertes à la population la
possibilité de simplifier les procédures en réduisant les délais de traitement,
Considérant que Mme Patricia KOPMELS, en qualité de directrice générale des services, peut bénéficier
d’une délégation de signature dans les domaines précisés par le présent arrêté,
ARRETE
Article 1 - Caractère de la délégation
Monsieur le Maire de Bréal sous Montfort donne sous sa surveillance et sa responsabilité
délégation de signature à Mme Patricia KOPMELS, Directrice Générale des Services, pour les
actes suivants :
Domaine général
Délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux
Apposition du paraphe sur les feuilles des registres des délibérations et des arrêtés
municipaux
Certification matérielle des pièces et documents présentés à cet effet
Légalisation de signature
Les lettres recommandées avec accusé de réception en réception à la Poste
Finances communales
Certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui
des mandats de paiement et des titres de recettes
Certification du service fait
Signature des devis jusqu'à 5000 TTC
Domaine funéraire
Autorisations délivrées à chaque étape des opérations funéraires: transport de corps,
inhumation, crémation, exhumation
Urbanisme
Courriers divers aux notaires et géomètres
Lettres d'envoi des certificats d'urbanisme
1/2 Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21 mars 2024
ID : 035-213500374-20240318-ARRDG20240003-AI
Certificat d'affichage
Attestations de non recours et de non retrait
Ressources humaines
Déclarations d'accident du travail
Attestations d'employeurs, attestations Pôle Emploi
Réponses aux enquêtes diverses et les effectifs de la collectivité
Déclarations des effectifs et le recensement des postes ouverts aux concours
Déclaration des charges sociales
Conventions d'accueil des stagiaires
Courriers en réponse aux demandes d'emploi, de stage, de formation
Courriers de convocation
Ordres de mission des agents communaux
Relevé des activités mensuelles des agents CDG
Gestion locative
Correspondance avec les locataires et occupants
Etat-civil
Fonction et signature pour les fonctions d'officier d'état-civil à l'exception des dispositions
de l'article 75 du code civil (célébration des mariages et signature de l'acte de mariage)
Article 2 - Organisation de la délégation
La délégation prendra effet à Compter des formalités de publication et de transmission et dès notification du présent
arrêté à l'agent concerné.
Article 3 - Mention de la délégation
Les documents visés par le titulaire de la délégation devront comporter la mention « Pour le Maire par délégation
» suivie du prénom et du nom de l'agent
Article 4 - Exécution
Mme la Directrice générale des services est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Rennes dans les 2 mois à Compter sa notification au titulaire de la
délégation, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Fait à Bréal sous Montfort, le 18 mars 2024
Le Maire
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