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Arrêté - arrete portant delegation de signature a fabian lowczyk directeur general des services
Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Arrêté - arrete portant delegation de signature a fabian lowczyk directeur general des services)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
VILLE DE mis sur internet et affiché le 15 avril 2025 BE
P U O u f ra g a n 10 : 022-212202154-20250411-A120251104-AI
ARRETE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
À FABIAN LOWCZYK
DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L 2122-19, R 2122-8, R 2122-10,
Vu larrêté en date du 11 mars 2025 portant nomination de Monsieur Fabian LOWCZYK sur l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services de la commune de Ploufragan pour une durée de cinq ans à compter du 1% avril 2025,
Vu la délibération du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a élu Monsieur Rémy MOULIN, Maire de Ploufragan,
Considérant que Monsieur Fabian LOWCZYK, Directeur Général des Services, doit
bénéficier pour l'exercice de ses fonctions d'une délégation de signature sur une partie des compétences de l'autorité délégante,
ARRETE
ARTICLE 1%: délégation de signature est donnée à Monsieur Fabian LOWCZYK, Directeur Général des Services, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les documents suivants relatifs à l'administration communale :
- les correspondances courantes de la commune ne comportant pas de décision,
- lès notes générales ou personnelles, circulaires ou correspondances relatives à l'organisation des services,
- les copies et extraits de documents,
- les bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission,
- les bons de commande pour un montant n’excédant pas 2.500 euros,
-la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet,
-les ampliations d’arrêtés et certifications du caractère exécutoire des actes y compris ceux relatifs au personnel communal,
- les ordres de mission du personnel communal,
- les attestations,
- les congés du personnel communal,
- les conventions de stage.
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr Envoyé en préfecture le 14/04/2025
mis sur internet et affiché le 15 avril 2025 Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le
-en l'absence du Maire ou des adjoints, les autoris| 10 : 022-212202154-20250411-A120251104-a1
entreprises de pompes funèbres dans le cimetière à l'occasion d'obséques ou de travaux funéraires (travaux sur concession, columbarium, caveautins, Jardin du Souvenir, etc.).
Cette délégation est accordée à l'exclusion :
- des arrêtés relatifs au personnel communal,
- des contrats de travail,
- des contrats relatifs aux marchés publics,
- des actes de ventes, échanges, partages et acquisitions,
- des actes et autorisations relatifs à l'occupation des sols.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de Ploufragan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- transmis à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor
- publié au recueil des actes administratifs de la commune
- notifié à l'intéressé
- affiché à la porte de la mairie de Ploufragan.
À PLOUFRAGAN, le 11 avril 2025
LE MAIRE
Rémy MOULIN
Notifié à l'intéressé
Le 11 avril 2025