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Arrêté - AR236 2022 Portant acquisition groupe electrogene de secours Appel a projets 2018 2021 FIIS Cirest
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR236 2022 Portant acquisition groupe electrogene de secours Appel a projets 2018 2021 FIIS Cirest)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
"PLAINE DES PALMISTES
DEPARTEMENT DE LA REUNION
ACQUISITION D'UN GROUPE ELECTROGENE DE SECOURS
DANS LE CADRE DE L'APPEL À PROJETS 2018-2021 DU FONDS D'INVESTISSEMENT INTERCOMMUNAL DE SOLIDARITE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CIREST
Le
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Maire,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2015-9917 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales définissant la compétence générale du conseil municipal pour régler les affaires de la commune ;
les articles L2121-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales énumérant limitativement les matières pour lesquelles délégations de pouvoir peuvent être données au Maire ;
la délibération n° 19-250522 du conseil municipal du 25 mai 2022 relative aux délégations données au Maire par le
conseil municipal, notamment pour demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions :
la délibération N°2021-C216 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération CIREST du 10 décembre 2021 portant modification du règlement d'attribution de fonds de concours aux communes FIIS 2018-2021,
Considérant que la commune de La Plaine des Palmistes bénéficie, au titre de la délibération du conseil communautaire de la CIREST précitée, d'un solde à consommer de 17 863,87 euros, à utiliser librement pour financer des dépenses d'investissement,
Considérant que l'acquisition d'un groupe électrogène de secours entre dans les conditions d'attribution du FIIS 2018- 2021,
Arlicle 1er :
Le plan global de financement de l'opération « Acquisition d’un groupe électrogène de secours » est arrêté comme suit :
ARRÊTE
Coût total HT Part CIREST Part Commune
Dépenses totales 15 727.74 € 7 863,87 €
Montant de
subvention à 7 863,87 € 7 863,87 €
solliciter
Taux d'intervention 50 % 50 % 50 %
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00236-2022 du 30 juin 2022
Arrêté N° 00236-2022
Date: 30/06/2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
"PLAINE DES PALMISTES
Article 2 :
L'acquisition objet du présent arrêté de plan de financement sera réalisée sur la période du mois d'août 2022 (mise en concurrence), pour une mise en service de l'équipement en septembre 2022 au plus tard.
Article 3 :
La commune s'engage à poursuivre et à achever, l'opération objet du présent arrêté et à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles, ainsi que la TVA.
Article 4:
Lors du plus proche conseil municipal, un compte-rendu du présent arrêté sera présenté au conseil municipal, qui délibèrera en outre pour approuver le lancement de l'opération, approuver son plan de financement et pour valider l'inscription des crédits correspondants au budget primitif 2022.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché au lieu d'affichage habituel municipal et publié au recueil des actes administratifs de la commune. Îl fera l'objet d'une communication au service instructeur de la communauté d'agglomération CIREST et d’une information au plus proche conseil municipal, conformément à la délibération n° 19-250522 du conseil municipal du 25 mai 2022 relative aux délégations données au Maire par le conseil municipal.
Arlicle 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 7:
Le Directeur général des services est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté.
Le Maire,
Pour le Maire et par Délégation,
Le Directeur Général des Services,
Johnny PAYETÉ/ Zn \ ss FE _—
even BAMBA
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fox : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi; mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00236-2022
Date: 30/06/2022