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Déliberation - DEL20220630 Voeu1 Transformation FP
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20220630 Voeu1 Transformation FP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
= Conseil municipal
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 30 JUIN 2022
Références à rappeler :
Service du conseil
et du contentieux
D 200
OBJET : VOEU
Relatif à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de
Transformation de la fonction publique
Présenté par Romain Marchand (PCF)
au nom de la majorité municipale « Ensemble pour Ivry »
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/ SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220630-DEL20220630_V1-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 AT DEP ‘OU DES
Nombre de membres composant le Conseil 49 Nombre de Conseillers en exercice .rnnnrennnee 49
Présents 28
Absents représentés 11 Absents exCUSÉS nn 7 Absents non excusés 3
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE TRENTE JUIN à DIX-NEUF HEURES ET TRENTE HUIT MINUTES, le Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-
sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence de M, Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le 24
JUIN 2022, conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
ETAT DE PRESENCE AU COURS DU CONSEIL
| PRESENTS |
M. BOUYSSOU, Maire, M. MARCHAND, Mme BERNARD, M. RHOUMA, Mme LERUCH, MM. BUCH, PECQUEUX, BERTOUT-OURABAH, Mme OUDART, M. GASSAMA, Mme CHOUAF (à partir du vote du vœu 1), M. PRIEUR, Mme PIERON (jusqu'au vote du point 19), M. SPIRO, Mme KIROUANE, adjoints au Maire.
Mmes GILIS, LALANDE, BLONDET, M. MRAIDI, Mme BOUFALA, M. MALHEIRO, Mme HALLAF ISAMBERT, M, MASTOURI, Mme RAER, Mmes
DIARRA (à partir du vote du compte rendu des débats), MACALOU, LE FRANC (à partir du vote du compte rendu des débats), OUABBAS (à partir
du vote du compte rendu des débats), MM. FOURDRIGNIER, BOUILLAUD, AUBRY (à partir du vote du compte rendu des débats), HARDOUIN,
Mme KAAOUT, conseillers municipaux.
| ABSENTS REPRESENTES |
Mme SEBATHI, adjointe au Maire, représentée par M. RHOUMA,
Mme PIERON, adjointe au Maire, représentée par M. SPIRO (à partir du vote du point 20), M. QUINET, adjoint au Maire, représenté par M. SPIRO,
Mme MISSLIN, adjointe au Maire, représentée par Mme BERNARD,
Mme DORRA, conseillère municipale, représentée par M, PRIEUR,
M. FAVIER, conseiller municipal, représenté par M. MARCHAND,
M. KHALED, conseiller municipal, représenté par Mme GILIS,
M. GUESMT, conseiller municipal, représenté par Mme RAER,
Mme FREIH BENGABOU, conseillère municipale, représentée par M. MASTOURT,
Mme MEDEVILLE, conseillère municipale, représentée par Mme KIROUANE,
M. BADI, conseiller municipal, représenté par M. GASSAMA,
Mme BOULKROUN, conseillère municipale, représentée par M. HARDOUIN
| ABSENTS EXCUSES |
Mme MEDDAS, conseillère municipale,
M. SEBKHI, conseiller municipal,
M. MOKRANI, conseiller municipal,
Mme DIARRA, conseillère municipale, (jusqu'au vote du secrétaire de séance), M. DANSOKO, conseiller municipal,
M. BAMBA, conseiller municipal,
ABSENTS NON EXCUSES |
Mme LE FRANC, conseillère municipale (jusqu'au vote du secrétaire de séance), Mme OUABBAS, conseillère municipale (jusqu'au vote du secrétaire de séance), M. AUBRY, conseiller municipal (jusqu'au vote du secrétaire de séance).
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121-17 du code général des
collectivités territoriales.
Le Président de l'Assemblée ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l'article L.2121-15 du code précité à l'élection d'un
secrétaire.
Mme Méhadée BERNARD ayant réuni la majorité des suffrages est désignée pour remplir ces fonctions qu'elle accepte.
(34 voix pour et 5 abstentions : MM. BOUILLAUD, FORDRIGNIER, HARDOUIN, Mmes KAAOUT, BOULKROUN)
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220630-DEL20220630_V1-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 IVRY S/ SEINE
VŒU
relatif à la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de Transformation de la fonction publique
Présenté par Romain Marchand (PCF)
au nom de la majorité municipale « Ensemble pour Ivry »
ADOPTE le vœu suivant :
Par 36 voix pour et 8 abstentions
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de Transformation de la fonction publique est anticonstitutionnelle.
Considérant que l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « Dans les conditions prévues par la loi, [les] collectivités [territoriales de la République] s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. » qui pose le principe de la libre administration des communes.
Considérant que l’article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 garantit la liberté contractuelle.
Considérant que l’article 47 de la loi du 6 août 2019 méconnaitrait ces articles en imposant de délibérer sur la « modernisation du recrutement » dans la fonction publique, ainsi que sur le temps de travail pour l’aligner sur la fonction publique d’Etat.
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la constitution de l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, déposée par les communes de Bonneuil-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-Seine a été transmise au Conseil d’Etat le 30 mars 2022,
Considérant que le Conseil d'Etat a décidé le 1” juin 2022 de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel.
Le Conseil Municipal :
REAFFIRME son attachement indéfectible au principe de libre administration des communes, garantie de la démocratie locale.
REAFFIRME son opposition à la loi du 6 août 2019 qui veut imposer, sans compensation, la baisse du nombre de jours de congés des agents publics des collectivités territoriales, dans un secteur public déjà en crise.
DEMANDE au Conseil Constitutionnel son examen le plus attentif de cette question.
TRANSMIS EN PREFECETURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE PAR VOIE D’AFFICHAGE
LE 6 JUILLET 2022
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220630-DEL20220630_V1-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220630-DEL20220630_V1-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022