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Compte-Rendu - CM Senlis 2016 06 30 Compte Rendu Signé
Document publié le Jeudi 30 juin 2016 par la commune de Senlis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM Senlis 2016 06 30 Compte Rendu Signé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité,
CONSEIL MUNICIPAL DE SENLIS ar
Senlis COMPTE-RENDU
Séance publique du jeudi 30 juin 2016 à 20h30
affiché le 1* juillet 2016
Les délibérations sont exécutoires à la date du 1" juillet 2016
reçues par la Sous-Préfecture de Senlis et affichées le 1°" juillet 2016
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de la Commune de SENLIS (Oise), légalement convoqué le 24 Juin 2016 par Madame LOISELEUR, Maire, s'est assemblé le jeudi 30 juin 2016 à 20h30 au lieu ordinaire de ses séances à l'Hôtel de Ville de Senlis, en vue de déllbérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.
Nombre de conseillers municlpaux en exercice : 33 - Présents : 26 - Pouvoirs : 06 - Votants : 32 - Absent: 01.
Présents: Mme LOISELEUR - M. PRUCHE - Mme ROBERT - M. DEROODE - Mme SIBILLE - M. GUÉDRAS (absent pour la
délibération n° 20) - Mme GORSE-CAILLOU (absente pour les délibérations n°1 et 2) - Mme LEBAS - Mme LUDMANN - Mme MULLIER - M. BIJEARD - Mme TEBBI - M. CURTIL - Mme PRUVOST-BITAR - M. LEFEVRE - M. CLERGOT - M. GUALDO (absent pour les délibérations n°1 et 2)- Mme BENOIST - M. BATTAGLIA - M. PESSÉ - Mme MIFSUD - Mme HULI - Mme PRIN - Mme AUNOS - Mme REYNAL - M. BASCHER - Ont donné mandat de voter en leur nom: M. DELLOYE à M, GUÉDRAS - M. L'HELGOUALC'H à M. DEROODE - Mme BAZIREAU à M. GUALDO - Mme BONGIOVANNI à M. CURTIL - Mme CORNU à Mme MULLIER - M. DUBREUCQ-PÉRUS à M. BASCHER - Absent: M. SIX - Secrétaire de séance: M. BATTAGLIA- Présidence de séance : Mme LOISELEUR, Maire.
ORDRE DU JOUR
Domaine : Instances
N° 01 - Désignation du secrétaire de séance
N° 02 - Adoption du procès-verbal de la séance du 19 mai 2016
N° 03 - Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal en date du 6 avril 2014, conformément aux dispositions de l’article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
N° 04 - Commissions municipales - Modifications
Domaine : Intercommunalité
N° 05 - Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) - Avis sur le projet de périmètre portant fusion de la Communauté de Communes des Trois Forêts (CC3Forêts) et de la Communauté de Communes Cœur- Sud-Oise (CCCSO)
N° 06 - Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) - Avis sur la décision de dissolution du Syndicat Intercommunal des CES de Senlis (SICES)
Domaine : Finances
N° 07 - Création de tarifs municipaux - Mise à disposition du manège et de salles de réunion du site Ordener pour des activités à vocation économique
Domaine : Sport
N° 08 - Subvention exceptionnelle à l’assoclation « USM Senlis »
Domaine : Urbanisme
Page 1 N° 09 - Acquisition foncière - Parcelle avenue Eugène Gazeau
N° 10 - Acquisition foncière - Parcelle rue des Bordeaux
N° 11 - Acquisition foncière - Are de Grand Passage - Parcelles canton du Vieux Chemin de Pont - Indivision ROLAND
N°12 - Acquisition foncière - Aire de Grand Passage - Parcelle canton du Vieux Chemin de Pont - Mme ANNO
N°13 - Cession foncière - Section de chemin rural et parcelle, Ileu-dit « La Corne de Bœuf »
N° 14 - Acquisition foncière - Parcelle chemin de la Fontaine des Prés
N°15 - Révision PLU
N° 16 - Marché de service urbain de transports publics de voyageurs - Demande de subvention complémentaire auprès du Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO)
Domaine : Techniques
N° 17 - Programme de déplolement d’« Infrastructure(s) de Recharge pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (IRVE) » sur le territoire du Syndicat d’Energie de l'Oise (SE 60) - Transfert de compétence au SE
60
N°18 - Demande d’une subvention auprès de l’État dans le cadre de la Dotation des Équipements des Territoires Ruraux (DETR) au titre de l’année 2016 - Travaux sur l'équipement public, ancienne église Saint-Plerre permettant la mise en sécurité complémentaire : Installations électriques et système de sécurité incendie
N° 19 - Demande d’une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Oise au titre de l’année 2016 - Travaux sur l'équipement public, ancienne église Saint-Pierre permettant la mise en sécurité complémentaire: Installations électriques et système de sécurité Incendie
Domaine : Culture
N° 20 - Prix de vente de nouveaux produits proposés à la boutique des musées
N° 21 - Organisation du prêt d'instruments de musique dans le cadre du parcours découverte enseigné au conservatoire municipal de musique et de danse
Domaine : Ressources Humaines
N° 22 - Rémunération des astreintes et des permanences
N° 23 - Mise à jour du tableau des effectifs
N° of - Désignation du secrétaire de séance
Madame le Maire expose :
Conformément aux dispositions de l’article L. 212115 du CGCT, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance.
ll est d'usage de désigner le plus jeune membre du Conseil Municipal qui procédera ensuite à l’appel nominal des Conselilers Municipaux.
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à malin levée (à la demande de l’unanimité du Conseil Municipal) et à l’unanimité,
- a désigné Monsieur Martin BATTAGLIA secrétaire de séance.
Page 2 N° 02 - Adoption du procès-verbal de la séance du 19 mai 2016
Madame le Maire expose:
Il convient de soumettre à l’approbation du Conseil Municipal adoption du procès-verbal de la réunion du jeudi 19 mai 2016 qui a été transmis dans le cadre de cette réunion.
L'exposé entendu, Madame le Malre a soumis au vote ce projet de délibération et le Consell Municipal à main levée et à l'unanimité des suffrages exprimés (3 abstentions : Mme SIBILLE, M, PESSÉ, Mme PRIN, absents lors du précédent conseil municipal),
- a adopté ce procès-verbal.
N° 03 - Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal en date du 6 avril 2014, conformément aux dispositions de l’article L, 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Madame le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions suivantes, prises en vertu de la délégation qu’il lu a conférée :
Décisions 2016
180 du 2 mal - Renouvellement de l'adhésion auprès du service Fast de contrôle de légalité (75 Paris) en vue de la dématérlalisation des actes administratifs - Coût : 810,73 € HT/an.
181 du 3 mai - Contrat d'abonnement avec Move Publishing (60 Noailles) pour les services ouvrant droit à l'accès à 24 numéros + 4 hors-série de "Moto Journal" pour une durée d'un an - Coût: 69 € TTC.
182 du 3 mai - Contrat d'abonnement avec l'Obs (75 Paris) pour les services ouvrant droit à l'accès à 52 numéros + 3 hors-
série de "l'Obs" pour une durée d'un an - Coût : 139 € TTC.
183 du 3 mal - Contrat d'abonnement avec Le Figaro (60 Noailles) pour les services ouvrant droit à l'accès à 309 numéros de "Le Figaro" pour une durée d'un an - Coût : 409 € TTC.
184 - Pas de décision
185 du 11 mal - Contrat d'abonnement avec Système D (60 Chantilly) pour les services ouvrant droit à l'accès à 12 numéros de "Système D" pour une durée d'un an - Coût : 49,90 € TTC.
186 du 12 mai - Avenant au contrat passé avec la société 3 M France. La société Bibliotheca SAS (75 Paris) se substitue à la société 3M France dans tous ses droits et obligations au titre du contrat pour toute durée restant à courir, La durée du contrat reste Inchangée soit du 1er décembre 2015 au 1er décembre 2016 - Coût : inchangé jusqu'à la fin du contrat.
187 du 13 mal - Contrat avec la soclété VAE (93 Le Blanc Mesnil) pour l'installation, l'entretien et le dépannage du système de détection automatique d'incendie de la résidence Thomas Couture, du 1° septembre 2015 au 31 août 2016 - Coût : 2 490,90 € TTC/an.
188 du 17 mai - Convention avec le Pôle Sup'93 (93 La Courneuve) pour le prêt de l'espace scénique situé au 1er étage de la Bibliothèque Municipale en vue de l'évaluation du prolet artistique à caractère pédagogique de Monsleur Préel, enseignant au Conservatoire Municipal de musique et de danse de Senlis, le 8 mai - Convention à titre gratuit.
189 - Pas de décision
190 du 23 mai - Convention d'occupation temporaire au profit de la soclété Manufacture de Senlis (60 Senlis), pour une partie du bâtiment 36 du quartier Ordener, d'une surface de 762 m°. Local mis à disposition pour une activité artisanale de manufacture de maroquinerie pour une durée de 6 ans - L'occupant s'engage à investir 150 000 € pour la rénovation du bâtiment - Recette : Loyer : 1905 e/mols, participation aux charges forfaltaires : 457,20 €/mois, charges (abonnement très
Page 3 haut débit): 40 €/mols, charges d'installation: branchement ligne THD 50 € + 20 € par prise, badge 15 e/badge etjou déclenchement par téléphone portable pour ouverture du portail. La facturation des fluides et de toutes charges feront l’objet d’un avenant.
191 du 23 mal- Accords-cadres suite à appel d’offres ouvert pour la fourniture et la livraison de plèces détachées, d'outillage spécifique et de pneumatiques, entretien et réparation des véhicules et engins de [a ville de Senlis définis comme suit : cétif (60 Creil) lots 1 à 13 et lots 15 et 16, Socrec (60 Creil) lots 2, 8 et 9, ASVI (60 Montataire) lots 5 et 9, Turbo’s Hoet Parts (59 Roncq) lot 6, Loca-sion (59 Capinghem) lot 8, Metifiot/Firststop (69 Saint-Priest) Alençon Pneus (61 Alençon) et Euromaster (38 Montbonnot) lot 14, BHF (60 Crillon) lot 15, Wurth France (67 Ersteln) lot 15, Matagrif (77 Salnt-Souplet) lots 19 à 25. Pour une durée d’un an renouvelable trols fois par tacite reconduction - Coût : Il sera procédé au palement de ces accords-cadres sulvant les montants fixés par le détall quantitatif estimatif de chaque lot.
192 du 23 mal - Contrat avec Aricad (78 Montigny le Bretonneux) pour la maintenance téléphonique ainsi que l'assistance vla la hotline Internet relatives à l'utilisation des logiciels Autodesk AutoCAD Map et Autodesk AutoCAD LT pour une durée d'un an - Coût : Contrat de maintenance : 500 € HT/an, prestation assistance sur site : 450 € HT la demi-journée et 800 € HT la journée.
193 du 23 mal - Bail civil au profit de la société OW (60 Senlis) pour l'occupation de deux bureaux sis 30 avenue Eugène Gazeau à Senlis d'une surface totale de 39,85 m° pour une durée d'un an - Recette : Loyer : 4 500 € TTC/an, charges : 2194,20 €TTC/an.
194 du 24 mai - Modification de la décision 120/2016 portant contrat de cession avec Simon Zaouf (75 Paris) pour des
représentations du spectacle "Lino le Disloqué" et des actions de sensibilisation, dans le cadre de [a 5ème édition du festival "Senlis fait son Théâtre! - Coût : Contrat : 1 821,10 € TTC, actions de sensibilisation : 200 € TTC.
195 du 25 mal - Convention financière avec le Parc Naturel Régional Olse - Pays de France (60 Orry la Ville) pour la condulte d’une réflexion et un accompagnement en vue de développer un projet d'habitat participatif sur le territoire senlisien. Durée prévisionnelle des études : 6 mois - Coût : 2 714 €.
196 du 27 mal - Contrat d'abonnement avec "Le Monde des religions" (75 Paris) pour les services ouvrant l'accès à 6 numéros de "Le Monde des Religions” pour une durée d’un an-Coût : 39 € TTC.
197 du 30 mai - Renouvellement du contrat d'abonnement avec la société Silifker Sa s(17 La Rochelle) pour le suivi d'hygiène alimentaire des sites de restauration scolaire de la ville pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction pour 36 mois maximum - Coût : 1 343,82 € HT/an.
198 du 31 mai - Convention d'occupation temporaire au profit de la société GEOAI (60 Montataire), pour le local 306 du bâtiment 6 du Quartier Ordener d'une surface de 46,40 m2 pour une activité de conseil en géomatique dans le domaine de la sécurité et de la défense pour une durée de 3 mois - Recette : Loyer : 371,20 €/mois, participation aux charges forfaitaires : 55,68 €/mois, charges forfaitaires liées aux fluides : 194,88 €/mois, redevances et charges lors de l'installation : 15 e/badge etjou déclenchement par téléphone portable pour ouverture du portail, auxquels s’ajouteront les taxes fonclères.
199 du 31 mal - Contrat de partenariat avec Catherine SZPIRA "création graphique" (60 Orry la Ville) pour deux séances de 2h30 ayant pour objet "l'initiation à l'aquarelle pour adultes autour des œuvres de Séraphine Louis" les 16 et 23 juillet au Musée d'Art et d'Archéologie - Coût : 300 € TTC.
200 du 31 mal - Contrat de partenariat avec Elora DE PAPE "Illustration/Bande-dessinée” (92 Vanves) pour deux animations d'une demi-journée ayant pour objet "ateller de bande-dessinée pour enfants" les 21 et 22 Juillet au Musée d'Art et d'Archéologle - Coût : 249,20 € TTC.
201 du 1er juin - Contrat de mise à disposition d'emballage de gaz Medium et Grandes Bouteilles avec la société Alr Liquide (69 Saint Priest) pour les ateliers municipaux pour une durée de 3 ans - Coût : 194 € HT/an.
202 du er juin - Convention avec la ville de Noyon (60) pour le prêt du Traité de Noyon à l'occasion de l'exposition consacrée au 500" anniversaire du Traité de Noyon au musée Jean Calvin du 21 mal au 15 août - Convention à titre gratuit.
203 du 3 juin - Convention avec la Boîte à Son et Image (60 Senlis) pour des projections de courts-métrages suivies de rencontres-débats avec Intervenants à la bibliothèque municipale deux à quatre fois par an - Coût : Prise en charge maximale des frais de transport et repas des intervenants, à hauteur de 300 € et sur présentation de factures.
204 du 3 juin - Convention de partenariat avec l'ACAP - pôle régional Image (80 Amiens) pour la valorisation de l'accueil de tournages à Senlis dans le cadre du label "Ville en vues" - Convention à titre gratuit.
Page 4 205 du 3 juin - Convention avec l'ANACR (60) pour une exposition sur le Conseil National de la Résistance du 25 mal au 11 juin et un débat sur le Conseil National de la Résistance et la Résistance à Senlis le 4 Juin à la bibliothèque municipale - Convention à titre gratuit.
206 du 3 juin -Convention avec « Les Donneurs de Voix » (60 Senlis) pour la présentation de leurs services à la bibliothèque municipale une fois par mois pour l'année 2016 - Convention à titre gratuit.
207 du 06 juin - Règlement intérieur du Conservatoire Municipal de musique et de danse pour le fonctionnement de la structure à compter du 1er septembre 2016.
208 du 6 Juin - Convention avec le Lions Club de Senlis Trols Forêts (60 Senlis) pour l'utilisation une fois par mois d'une salle de réunion aux 3 Arches pour une durée d’un an à compter du 7 juillet 2016 - Convention à titre gratuit.
209 du 7 juin - Convention avec l'Association Senlisienne de Tir (60 Senlis) pour l’occupatlon du complexe de tir sportif de Senlis pour une durée d'un an à compter du 1er julllet 2016 - Convention à titre gratuit.
210 du 8 Juin - Avenant n° 1 au marché n° 14/22 passé avec la soclété Salentey (60 Beauvais) et portant sur l'approvisionnement et la Iivralson de matériels électriques pour les services municlpaux. Cet avenant modifie le montant HT annuel maximum de commandes pour des fournitures supplémentaires nécessaires aux prestations en cours d'exécution - Coût : 10 000 € TTC (marché Initial à 60 000 € HT).
211 du 8 juin - De ne pas user du « droit de préemption » pour les déclarations d'intention d’aliéner des blens suivants :
au titre du D.P.U, extra-muros :
- 8 rue dela Tannerie -___7rue du Clos du Chapitre,
-_ 42rue du Lion, - _1square de Thiers,
- 13 rue Rougemallle, - 4 chaussée Pontpoint, - 15 rue Saint Yves à l’Argent, - 34 avenue de la Fontaine des Raïnettes, -__ 57rue de Meaux, - 9 square du Fond de l’Arche - 19-21et 23-25 rue Salnt Geneviève, - 84 rue Notre Dame de Bonsecours, - 22 avenue du Pré de l’Evêque,
- 28 rue de la Boursaude,
- 33 rue Saint Lazare,
- 30 rue de la Hallebarde,
- 24 avenue du Pré de l’Evêque,
-__ 81rue du Faubourg Saint Martin, Impasse dite
Cour du Dépôt,
24 rue de la République,
8 rue Berlioz,
3 à 11 chemin Saint Léonard,
12 place des Arènes
N° 04 - Commissions municipales - Modifications
Madame le Maire expose :
Considérant l'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant la création de commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal,
Considérant que le Maire est Président de droit des commissions municipales et que les différentes commissions municipales doivent être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle, il appartient au Conseil Municipal de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement possible la composition politique de son assemblée ; chacune des tendances représentées devant pouvair disposer au moins d’un représentant.
Considérant la démission, de ses fonctions de Conselller Municipal, de Monsieur CANTER Jean-Christophe,
Considérant que cette démission rend caduque les désignations le concernant au sein de la Commission d’aménagement et d'urbanisme et de la Commission spécifique du dialogue compétitif ÉcoQuartier, opérées par les délibérations n° 03 et 05 du Conseil Municipal en séance du 17 avril 2014,
Page5 Considérant que, conformément à l’article L. 270 du Code électoral, « Le candidat venant sur une Ilste Immédiatement
après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant »,
Considérant que Mme PRIN Marie a été appelée à remplacer M. CANTER Jean-Christophe, en qualité de Conseillère Municipale,
Considérant qu'en séance du 17 avril 2014, par sa délibération n° 03, le Conseil Municipal a retenu le chiffre de 33 comme étant le nombre de membres composant la Commission d'aménagement et d'urbanisme, soit la totalité des membres de l’assemblée,
Madame le Maire a procédé à un appel à candidatures pour ces deux commissions.
Considérant que Madame PRIN a proposé sa candidature pour ces deux commissions,
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Consell Municipal à main levée (à la demande de l’unanfmité du Conseil Municipal) et à l’unanimité des suffrages exprimés (4 abstentions : M. DUBREUCQ-PÉRUS par le pouvoir donné à M. BASCHER, Mme AUNOS, Mme REYNAL, M. BASCHER),
- a procédé à la désignation de Mme PRIN Marie comme membre de la Commission d'aménagement et d’urbanisme,
Puls, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée (à la demande de lPunanimité du Conseil Municipal) et à l’unanimité des suffrages exprimés (4 abstentions: M. par le pouvoir donné à M. BASCHER, Mme AUNOS, Mme REYNAL, M. BASCHER),
- a procédé à la désignation de Mme PRIN Marie (cholsie parmi les Conseillers Municipaux de la liste « Aimer Senlis ») comme membre titulaire pour la Commission spécifique du dialogue compétitif ÉcoQuartier,
N° 05 - Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) - Avis sur le projet de périmètre portant fusion de la Communauté de Communes des Trois Forêts (CC3Forêts) et de la Communauté de Communes Cœur-Sud-Oise (CCCSO)
Madame le Maire expose :
Conformément à l’article L. 5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Préfet de l'Oise, Emmanuel BERTHIER, a présenté le 12 octobre 2015 le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI), aux membres de là Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI).
Le Conseil Municipal de Senlis a dû se prononcer sur la proposition n° 6 de ce projet de schéma qui porte sur la fuslon de la Communauté de Communes des Trois Forêts (CC3Forêts) et de la Communauté de Communes Cœur-Sud-Olse (CCCSO).
Le Conseil Communautaire de la CC3Forêts a délibéré sur ce point le 27 novembre 2015 et, à la majorité, a émis un avis
favorable à une modification de cette proposition en intégrant la création d’une communauté d'agglomération entre les Communauté de Communes des Trois Forêts, Communauté de Communes des Pays d'Oise et d’Halatte et Communauté de Communes Cœur-Sud-Oise,
Par sa délibération n° 8 en séance du 3 décembre 2015, le Conseil Municipal a, à la majorité, « émis un avis favorable à une modification de la proposition n° 6 du projet préfectoral de schéma départemental de coopération intercommunale intégrant la création d’une communauté d’agglomération entre les Communauté de Communes des Trois Forêts, Communauté de Communes des Pays d'Oise et d’Halatte et Communauté de Communes Cœur-Sud-Olse ».
La CCCSO a émis le souhait de rejoindre une autre Intercommunalité que la CC3Forêts et donc de voir supprimer la proposition Initiale au profit d’une fusion de la CCCSO avec la Communauté de Communes de l'Aire Cantillenne (CCAC), Elle a alors soumis cette modification aux membres de la CDCI, qui avalent la capacité de modifier le schéma par la voie d’amendement adopté à la majorité des deux tiers.
Cet amendement a été soumis à la CDCI au cours de deux séances. En séance du 7 mars, la commission a rejeté cet
amendement par manque de volx en sa faveur (30 voix « pour », 6 volx « contre » et 3 abstentions). Pour être adopté, la
Page 6 majorité qualiflée était fixée à 32 voix « pour ». Puis le 21 mars, la commission a confirmé cette décision en rejetant à nouveau cette proposition (22 « pour », 13 « contre », 12 abstentlons).
Par courrier en date du 18 avril 2016, Monsieur le Préfet nous informe donc avoir arrêté, le 24 mars 2016, le Schéma
Départemental de Coopération intercommunale de l’Olse, après prise en compte uniquement des amendements adoptés par la CDCI, et nous transmet un arrêté portant le projet de fusion de la Communauté de Communes des Trois Forêts (CC3Forêts) et de la Communauté de Communes Cœur-Sud-Olse (CCCSO). I] nous précise dans ce courrier que le Conseil Municipal de Senlis doît à nouveau émettre un avis quant à cette décision de fusion.
Il appartient donc aujourd’hui au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision retenue de fusion dans un délai de 75 jours après notification.
A défaut de délibération dans ce délai, la position sera réputée favorable.
A l'issue de ce délai, la fusion sera prononcée si le projet d’arrêté de périmètre recueille l’accord de la moîtié au moins des conseils municipaux des communes de la CC3Forêts et de la CCCSO représentant la moitié au moins de la population totale des deux EPCI, y compris le conseil municipal de la commune de Senlis dont la population est la plus nombreuse et représente plus du tiers de la population totale des deux EPCI.
Sila majorité qualifiée des consells municipaux n’est pas réunie à l'issue du délai, la CDCI sera saisle pour émettre un nouvel
avis sur ce projet, voire le modifier à la majorité des deux tiers de ses membres.
Si le projet recuellle un avis favorable majoritaire, les modalités de constitution du consell communautaire, les conditions dans lesquelles la nouvelle communauté de communes assurera la continuité des missions assurées par la CC3Forêts et la CCCSO, les modalités d'élaboration de son budget et la détermination de ses compétences devront être conformes à la circulatre préfectorale spécifique transmise.
Vu l'avis favorable de la Commission aménagement, urbanisme et développement durable en date du 13 juin 2016,
L’exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Consell Municipal à maln levée et à Funanimité des suffrages exprimés (4 abstentions : M. PESSÉ, Mme MIFSUD, Mme HULI, Mme PRIN),
- s’est prononcé « pour » la décision de fusion de la Communauté de Communes des Trois Forêts (CC3Forêts) et de la Communauté de Communes Cœur-Sud-Olse (CCCSO).
N° 06 - Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) - Avis sur la décision de dissolution du Syndicat Intercommunal des CES de Senlis (SICES)
Madame le Maire expose :
Conformément à l’article L. 5210-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Préfet de l'Oise, Emmanuel BERTHIER,
a présenté le 12 octobre 2015 le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI), aux membres de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI).
Le Conseil Municipal de Senlis a dû se prononcer sur la proposition n° 22 de ce projet de schéma qui porte sur la dissolution du Syndicat Intercommunal des CES de Senlis (SICES).
Par sa délibération n° 9 en séance du 3 décembre 2015, le Conseil Municipal s’est prononcé « pour la dissolution du SICES », à l'unanimité des suffrages exprimés.
Par courrier en date du 18 avril 2016, Monsieur le Préfet nous informe avoir arrêté, le 24 mars 2016, le Schéma
Départemental de Coopération Intercommunale de l'Oise et confirme son intention de procéder à la dissolution du SICES, conformément à l’article 40 de la lol portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Il nous précise dans ce courrier que le Conseil Municipal de Senlis doit à nouveau émettre un avis quant à cette dissolution.
Page 7 Il appartient donc au Consell Municipal de se prononcer sur cette décision de dissolution dans un délai de 75 jours après notification.
Vu lavis favorable de la Commission aménagement, urbanisme et développement durable en date du 13 juin 2016,
L’exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à malin levée et à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention : Mme PRIN),
- s’est prononcé « pour » la décision de dissolution du Syndicat Intercommunal des CES de Senlis (SICES).
N° 07 - Création de tarifs municipaux - Mise à disposition du manège et de salles de réunion du site Ordener pour des activités à vocation économique
Monsieur PRUCHE expose :
Vu Particle L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 6 en séance du 6 avril 2014 portant les délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal et autorisant le Maire à fixer les tarifs des droîts de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, à la condition que la décision prise n’autorise que la modification du tarlf qui doit être créé initlalement par le Conseil Munlcipal,
Vu la présentation falte lors de la Commission du développement économique en date du 14 juin 2016,
Le site Ordener est aujourd’hui un pôle d'activités reconnu qui contribue activement au développement du biomimétisme et au rayonnement de la Ville.
Considérant la volonté municipale de s'engager à dynamiser ce site, à répondre aux besoins d’entreprises, favorisant ainsi leur développement, il convient aujourd’hui d'intégrer une nouvelle étape dans le processus global de montée en puissance du site,
Considérant les demandes, il est opportun aujourd’hui de permettre à des activités économiques, périphériques au biomimétisme, d'accéder aux locaux libres d'occupation du site Ordener.
ll est donc proposé de fixer des tarifs pour des activités à vocation économique :
Location du manège :
Une journée 3200€ La journée de montage/démontage 800 € (si montage et démontage du matériel par les agents de la ville - mise à disposition du matériel non comprise)
CAUTION A VERSER POUR LA LOCATION DU MANEGE 3000€
Location de salles de réunion du bâtiment n° 6 :
Salle 209 au 2° étage
La journée 50 €
Une # journée 30€
Salle o11 au RDC
La joumée 100€ Une # journée 60€
Salles 122 au 1°" étage et 225 au 2° étage
La Journée 150 € Une %X Journée 80€
Page 8 Une % Journée 10€
Location de salles de réunion autres espaces :
Type A environ 200 m? la journée 1200 € Type B environ 150 m? la journée 750 € Type Cenviron 30m? la journée 150€
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Consell Municipal à main levée et à l'unanimité des suffrages exprimés (1 abstention : Mme PRIN),
a autorisé Madame le Maire à appliquer ces tarifs à compter du 1°" Juillet 2016,
- à autorisé Madame le Maire à réviser ces tarifs chaque année dans la limite de 25 #.
N° 08 - Subvention exceptionnelle à l’association « USM Senlis »
Madame LUDMANN expose :
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, modifiant la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en y ajoutant un article qui donne une définition légale de la subvention,
La salson prochaine l’'USMS va retrouver la division CFA 2 qui est le Championnat de France Amateur 2 de football.
Cette compétition correspond au cinquième niveau hiérarchique, derrière la Ligue 1, la Ligue 2, le National et le CFA. L'USMS, qui avait déjà évolué en CFA par le passé, va rejoindre les rangs du club de Beauvais.
Cette montée de division implique des frals supplémentaires pour l’association (transports, frais fédéraux, arbitres, …).
Pour lui permettre d'accéder à ce niveau, l’association présente un dossier de demande de subvention exceptionnelle au
titre de l’année 2016. Cette solilcitation a fait l’objet d’une étude et fait apparaître notamment :
Des charges salariales supplémentaires,
La vérification des comptes par un commissaire aux comptes,
- Des frais complémentaires lors de l’organisation des matchs (sécurité, secours, déplacements plus éloignés, … ),
En vertu de l’article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rappelé que les conseillers municipaux ayant des responsabilités dans la gestion de cette association ne doivent pas prendre part au vote.
Vu la présentation faite lors de la Commission des Sports en date du 20 juin 2016,
L'exposé entendu, Madame le Malre a soumis au vote ce projet de délibération et le Consell Municipal à main levée et à
lPunanimité,
- a alloué une subvention exceptionnelle à l’association « USM Senlis » d’un montant de 10 000 €, au titre de l’année 2016.
N° 09 - Acquisition foncière - Parcelle avenue Eugène Gazeau
Monsieur DEROODE expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en partlculler les articles L. 22411 et L. 1311-12,
Page 9 Vu la demande d’estimation auprès de France Domaine en date du 5 février 2016, restée sans réponse au-delà d’un délai d’un mois,
Vu le courrier de Soclété d'Exploitation des Hôtels de Senlis (SEHS) Ibis - Courtepaille Senlis, en date du 10 juin 2016, acceptant l'offre faite par la Ville de Senlis,
Vu l'avis favorable de la Commission aménagement, urbanisme et développement durable en date du 13 Juin 2016,
L'étude préalable à la requalification de la Zone d’Activités Economiques (ZAE) Senlis Sud-Oise, menée en 2014, a relevé plusieurs facteurs contribuant à l’Image déqualiflée et vielllissante de la ZAE et à ses difficultés de fonctionnement. La signalétique a été renouvelée pour faciliter le repérage des usagers de la zone et une consultation des entreprises est en cours pour réaliser l'élargissement du Pont Audibert.
La prochaine étape d'intervention de la Ville de Senlis sur la zone d’activités concerne l'avenue Eugène Gazeau. Il s’agit dans le cadre de la requalification de cet axe majeur de sécuriser les circulations douces, d'améliorer les conditions de circulation, de créer un cadre de vie plus agréable et de revoir l’organisation du stationnement.
La Ville de Senlis souhaîte proposer des espaces supplémentaires de stationnement pour les salariés et les visiteurs des entreprises locales. Cette opportunité est aujourd’hui rendue possible, à prix maîtrisé, par l'acquisition de la parcelle BN 246, sise avenue Eugène Gazeau, d’une superficie de 1 641 m?, appartenant à la Soclété d'Exploitation des Hôtels de Senlis (SEHS - Ibis - Courtepallle). Cette parcelle constituait historiquement une partle du parking de l’hôtel. Elle est aujourd’hui sans usage et laissée à l’état de friche.
En l'absence de retour de France Domaine à la demande d’estimation transmise par courrier recommandé en date du 5 février 2016, la SEHS, représentée par Monsieur Benjamin COLON - Directeur Délégué Ibis et Ibls Budget Senlis, a fait part à la Ville de Senlis par courrier en date du 10 juin 2016 de son accord pour céder à la commune la parcelle BN 246 d’une superficle de 1 641 m2, Le prix d'acquisition est de 37 743 € (soit 23 € / m°).
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Consell Municipal à main levée et à l'unanimité,
-a autorisé Madame le Maire à procéder à l'acquisition de ce terrain pour un prix de 37 743 €,
- a désigné Maître Jean-Charles Daudruy, notaire 2 rue de l’Argillère 60300 SENLIS, pour la réalisation de cette vente et la signature des actes,
-a autorisé Madame le Maire à signer tous actes à intervenir en ce sens et notamment les actes notariés.
N°10 - Acquisition foncière - Parcelle rue des Bordeaux
Madame le Malre expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L.2241-1 et L.1311-2,
Vu la demande d’estimation auprès de France Domaine en date du 25 février 2016, complétée le 08 avril 2016, restée sans
réponse au-delà d’un délai d’un mois,
Vu le courrier en date du 27 Juillet 2015 de Mme isabelle LIGNON-LE CHATELIER représentant l'indivision LE CHATELIER,
Vu la délibération du Conseil Municlpal de la Ville de Senlis en date du 28 avril 2011 instaurant un périmètre d’étude sur le secteur du parking de la rue des Bordeaux,
Vu l'avis favorable de la Commission aménagement, urbanisme et développement durable en date du 13 juin 2016,
Dans le cadre de sa réflexion globale sur l’organisation des déplacements et du stationnement, la Ville de Senlis avait instauré par délibération en date du 28 avril 2011 un périmètre d’étude sur le secteur du parking de la rue des Bordeaux, afin d'envisager les différentes possiblittés d'extension et d'aménagement du parking public actuel, en prenant en compte toutes les contraintes urbaines, paysagères et économiques. La Ville étant propriétaire d’une parcelle non contiguë, une acquisition de parcelles privées permettrait d’assurer la maîtrise foncière nécessaire à de tels aménagements.
Page 10 L’indivislon LE CHATELIER, représentée par Madame Isabelle LIGNON-LE CHATELIER, propriétaire de la parcelle cadastrée section AH n° 60 d’une surface totale de 3 928 m?, prenant façade rue Bellon et rue des Bordeaux, a fait part à la Ville de Senlis par courrier en date 27 juillet 2015 de son accord pour céder à la commune une partie de son foncier côté rue des Bordeaux, selon les modalités sulvantes : 150 € le m°? là où pourrait être réalisée la surface de stationnement (soit environ 287 m* pour 43 050 €)et 30 € le m’ pour la surface non constructible située en espace boisé classé par le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé (soit environ 1 134 m? pour 34 020 €). La surface concemée permettrait la création de selze places de stationnement, avec un accès par la rue des Bordeaux et avec un surplus de terrain destiné à rester en espace vert.
Cette offre d’acquisition, d’un montant global de 77 070 € pour un foncier d’environ 1 421 m2 représente donc l’opportunité de constituer la réserve foncière nécessaire à la continuation de la mise en œuvre de la politique communale en matière de stationnement, et ce à coût maîtrisé.
L’exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à Funanimité des suffrages exprimés (2 abstentions : M. PESSÉ, Mme HULI),
-a autorisé Madame le Maire à procéder à l'acquisition de ce terrain d'environ 1 421 m2 au prix de 150 € le m? pour la surface aménageable en parking et de 30 € le m? pour la surface destinée à rester en espace vert, soit un montant de 77 070 €,
- à autorisé Madame le Maire à signer tous actes à intervenir en ce sens et notamment les actes notariés.
N° 11 - Acquisition foncière - Aire de Grand Passage - Parcelles canton du Vieux Chemin de Pont - Indivision ROLAND
Madame le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territorlales, en particulier les articles L. 2241-1 et L. 1311-12,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Senlis en date du 27 septembre 2012,
Vu le protocole d’accord conclu entre les représentants des agriculteurs de l'Oise et le Trésorier Payeur Général de l'Oise flxant les indemnités culturales versées aux exploitants pour la région 1 -Valois - Muitien,
Considérant que le prix d'acquisition est Inférieur au seuil de consultation obligatoire de France Domaine,
Vu Pavis favorable de la Commission aménagement, urbanisme et développement durable en date du 13 juin 2016,
Par délibération en date du 27 septembre 2012, le Conseil Municipal de la Ville de Senils a délibéré favorablement quant à
la création d’une aire de grand passage des gens du voyage sur un terrain situé au carrefour de la rocade nord de la route départementale 1017/1330, accessible par le Chemin Royal en direction de Fleurines. Le terrain ainsi envisagé se compose de quatre parcelles: la parcelle cadastrée section B 160, appartenant à la commune de Senlis depuis décembre 2015, les parcelles B 447 et B 449 appartenant à l’indivision ROLAND pour une superficie totale de 26 383 m' et la B 317 appartenant à Madame Jacqueline ANNO, exploitée par Monsleur Pierre-Henrl ROLAND et d’une contenance de 1 046 m2. Ces terrains sont situés en zone naturelle N du Plan Local d'Urbanisme et les parcelles de l’indivision ROLAND et de Madame ANNO font l’objet d’une exploltation agricole. Pour compléter la maîtrise foncière du terrain nécessaire à l'aménagement d’une aire de grand passage des gens du voyage, Il y a donc lieu de procéder à l'acquisition de ces dernières.
Le montant d'acquisition des parcelles se décompose en deux parties: l'indemnité de dépossession (qui correspond au coût d’acquisition du foncier, d’un montant de 0,70 € par m’, comme indiqué dans de précédentes estimations des Domaines, versée à l’indivision ROLAND, propriétaire) et l'indemnité de préjudice d’exploitation pour dédommagement de l’expioitant, qui sera versée à Monsieur ROLAND, à hauteur de 7 857 € par hectare, en vertu du protocole d'accord visé ci-dessus. Cette deuxième Indemnité a été calculée sur une superficie supérieure à celle des parcelles proprement dites, à savoir sur 42 900 m°, En effet, le nouveau découpage parcellaire accepté par l'exploitant tend à rendre plus complexe Porganisation de l’exploitation de ses autres terrains à proximité, en particuller pour les manœuvres et les accès.
Pour l’acquisition des parcelles cadastrées section B n° 447 et n° 449, le montant total se décompose comme suit :
Page 11 Bénéflciaire Montant
Indemnité de dépossession Indivislon ROLAND 18468€
Indemnité de préjudice d'exploitation M. Plerre-Henri ROLAND 32884€
Total 51352€
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à la majorité (5 abstentions : Mme PRIN, M. DUBREUCQ-PÉRUS par le pouvoir donné à M, BASCHER, Mme AUNOS, Mme REYNAL, M. BASCHER, 3 « contre » : M. PESSÉ, Mme MIFSUD, Mme HULI),
- a autorisé Madame le Maire à procéder à l'acquisition de ces terrains d’une contenance totale de 26 383 m', cadastrés section B n° 447 et n°449 et sis « Canton du Vieux Chemin de Pont », pour un montant total de 51 352 € (18 468 € d’indemnité de dépossession au bénéfice de l’indivision ROLAND, représentée par Madame Brigitte ROLAND, Monsieur Marc ROLAND, Monsieur Benoît ROLAND et Monsieur Plerre-Henri ROLAND et 32 884 € d’indemnité de préjudice d’exploitation au bénéfice de Monsieur Plierre-Henri ROLAND, demeurant 6 rue de Meaux 60810 BARBERY),
- a désigné Maître Daniel CARLIER, notaire 14 avenue du Maréchal Foch 60300 SENLIS, pour la concrétisation de cette acquisition foncière,
-a autorisé Madame le Maire à signer tous actes à intervenir en ce sens et notamment les actes notariés.
N°12 - Acquisition foncière - Aîre de Grand Passage - Parcelle canton du Vieux Chemin de Pont - Mme ANNO
Madame le Malre expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L. 2241-1 et L. 1311-42,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Senlis en date du 27 septembre 2012,
Vu le protocole d’accord conclu entre les représentants des agriculteurs de Oise et le Trésorier Payeur Général de l’Olse fixant les Indemnités culturales versées aux exploitants pour la réglon 1 - Valois - Multlen,
Considérant que le prix d'acquisition est inférieur au seuil de consultation obligatoire de France Domaine,
Vu l'avis favorable de ia Commission aménagement, urbanisme et développement durable en date du 13 juin 2016,
Par délibération en date du 27 septembre 2012, le Consell Municipal de la Ville de Senlis a délibéré favorablement quant à
la création d’une aire de grand passage des gens du voyage sur un terrain situé au carrefour de [a rocade nord de la route départementale 1017330, accessible par le Chemin Royal en direction de Fleurines. Le terrain ainsi envisagé se compose de quatre parcelles : la parcelle cadastrée section B 160, appartenant à la commune de Senlls depuis décembre 2015, les parcelles B 447 et B 449 appartenant à l’indivision ROLAND pour une superficie totale de 26 383 m' et la B 317 appartenant à Madame Jacqueline ANNO, exploitée par Monsieur Pierre-Henri ROLAND et d’une contenance de 1 046 m2. Ces terrains sont situés en zone naturelle N du Plan Local d'Urbanisme et les parcelles de l’Indivision ROLAND et de Madame ANNO font l’objet d’une exploitation agricole. Pour compléter la maîtrise foncière du terrain nécessaire à l’aménagement d’une aire de grand passage des gens du voyage, Il y a donc lieu de procéder à l’acquisition de ces dernières.
Le montant d'acquisition de la parcelle B 317 se décompose en deux partles : l'indemnité de dépossession (qui correspond au coût d'acquisition du foncier, d’un montant de 0,70 € par m?, comme Indiqué dans de précédentes estimations des Domaines, versée à Madame ANNO, propriétaire) et l’indemnité de préjudice d'exploitation pour dédommagement de l'exploitant, qui sera versée à Monsieur ROLAND, à hauteur de 7 857 € par hectare, en vertu du protocole d'accord visé ci-
dessus.
Pour l’acquisitlon de la parcelle cadastrée section B n° 317, le montant total se décompose comme suit:
Page 12 BENEFICIAIRE MONTANT
Indemnité de dépossession Madame Jacqueline ANNO 732€
Indemnité de préjudice d’exploitatic Monsleur Plerre-Henrt ROLAND 821€
TOTAL 1553€
L’exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Consell Municipal à main levée et à la maforité (5 abstentions : Mme PRIN, M. DUBREUCQ-PÉRUS par le pouvoir donné à M. BASCHER, Mme AUNOS, Mme REYNAL, M. BASCHER, 3 « contre » : M. PESSÉ, Mme MIFSUD, Mme HULI),
- a autorisé Madame le Maire à procéder à l'acquisition de ce terrain d’une contenance de 1 046 m2, cadastré section B n° 317 et sis « Canton du Vieux Chemin de Pont», pour un montant total de 1553 € (732 € d’indemnité de dépossession au bénéfice de Madame Jacqueline ANNO, demeurant 6 avenue Claude Debussy 60300 SENLIS et 821€ d’indemnité de préjudice d’exploltation au bénéfice de Monsieur Pierre-Henri ROLAND, demeurant 6 rue de Meaux 60810 BARBERY),
- a désigné Maître Daniel CARLIER, notaire 14 avenue du Maréchal Foch 60300 SENLIS, pour la concrétisation de cette acquisition foncière,
- a autorisé Madame le Maire à signer tous actes à intervenir en ce sens et notamment les actes notariés,
N° 13 - Cession foncière - Section de chemin rural et parcelle, Ileu-dit « La Corne de Bœuf »
Monsleur GUÉDRAS expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particuller les articles L. 2241-1 et L. 1311-12,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, en particulier les articles L. 1610, L. 161-10-1 et R. 161-25 à 27,
Vu la délibération du Consell Municipal de la Ville de Senlis en date du 19 mal 2016 portant sur l’allénation d’une partie du chemin rural des Roullers,
Vu la demande d’estimatlon auprès de France Domaine en date du 10 février 2016, restée sans réponse au-delà d’un délai d’un mois,
Vu l'avis favorable de la Commission aménagement, urbanisme et développement durable en date du 13 juin 2016,
Suite à l'accomplissement des modalités administratives prévues par les dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime en matière de procédure d’aliénation des chemins ruraux et à la réception de l’avis favorable en date du 27 avril 2016 du Commissaire Enquêteur Madame Frédérique FAGES quant à ce projet d’aliénation, la Ville de Senlis avalt autorisé Madame le Maire par délibération en date du 19 mai 2016 à procéder à l’aliénation d’une partie du chemin rural des Rouliers au bénéfice des porteurs du projet de construction d’une unité de méthanisation agricole.
En plus de cette portion de chemin, la parcelle cadastrée section C n° 90 appartenant au domaine privé de la Commune, d’une surface de 660 m’, fait partie de l'emprise foncière du projet. Comme le chemin rural des Rouliers, elle est située en zone agricole Ab du plan local d’urbanisme. Sa cession à Monsieur Plerre-Henri ROLAND, représentant la SAS Valois Energie, afnsi que celle de la portion de chemin concernée par l’enquête publique (pour1 651 m2), sont donc nécessaires pour permettre à celui-ci de maîtriser l'assiette foncière du projet.
En l'absence de réponse des Domaines, le montant de 0,70 € par m’, indiqué par eux dans de précédentes estimations en zone agricole est appliqué. Le montant de la cession est donc le suivant :
Section de chemin rural des Roullers 1651 X 0,70 = 1155 €
Parcelle € 90 660 x 0,70 = 462€
TOTAL 1617€
L’exposé entendu, Madame le Maîre a soumis au vote ce projet de délibération et le Consell Municipal à main levée et à la
majorité (1 abstention : Mme HULI, 3 « contre » : M. PESSÉ, Mme MIFSUD, Mme PRIN),
Page 13 -a autorisé Madame le Maire à procéder à la cession de ces blens Immobiliers à Monsieur Pierre-Henrl ROLAND, demeurant 6 rue de Meaux 60810 BARBERY, pour un montant de 1 617 €,
- a désigné Maître Daniel CARLIER, notaire 14 avenue du Maréchal Foch 60300 SENLIS, pour la concrétisation de cette cession foncière,
- a autorisé Madame le Maire à signer tous actes à intervenir en ce sens et notamment les actes notariés.
N° 14 - Acquisition foncière - Parcelle chemin de la Fontaine des Prés
Madame le Maïre expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L. 22411 et L. 1311-12,
Vu la convention de surveillance et d’intervention foncière en date du 20 février 2014 signée entre la Ville de Senlis et la
Société d'Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural de Picardie (SAFER),
Vu le courrier en date du 1 septembre 2015 sollicitant la SAFER afin que celle-ci étudie la possibilité de préempter le terrain cadastré section A n°121 sis chemin de la Fontaine des Prés,
Vu le courrier en date du 12 février 2016 confirmant la candidature de la commune de Senlis à l’acquisition de ladite parcelle conformément à la convention en date du 20 février 2014,
Considérant que le prix d'acquisition est Inférleur au seuil de consultation obligatoire de France Domaine,
Vu l'avis favorable de la Commission aménagement, urbanisme et développement durable en date du 13 juin 2016,
La Ville de Senlis a été informée le 2 septembre 2015 de la mise en vente d’un terrain situé en zone naturelle du plan local d'urbanisme, d’une contenance de 5 388 m, cadastré section A n° 121, sis chemin de la Fontaine des Prés. Cette parcelle, comprise dans le site Inscrit de la Vallée de la Nonette, puis inscrite au plan de référence de la charte du Parc Naturel Régional Olse-Pays de France en espace naturel et en fond de vallée humide, porte des enjeux environnementaux et paysagers forts et fait partie de la coulée verte le long de l’Aunette. Situé à proximité de propriétés communales mises à disposition pour un usage de jardins familiaux, ce terrain présente également des caractéristiques favorables au développement d’une cabanisation venant miîter les espaces naturels.
En vue de garantir une cohérence environnementale à ce terrain, afin de garder la maîtrise paysagère des espaces formant les vallées de l’Aunette et de la Nonette, puis considérant qu’une acquisition foncière reste l’action de résorption et de prévention de la cabanisation la plus efficace, la Ville de Senlis a sollicité la SAFER pour qu’elle exerce son droit de préemption (la SAFER bénéficiant d’un droit de préemption en zones agricoles et naturelles, et non la commune). La SAFER y a répondu favorablement, et ce avec l'appui du Parc Naturel Régional Oise-Pays de France, répondant ainsi à ses objectifs de « réalisation de projets de mise en valeur des paysages et de protection de l’environnement approuvés par l'Etat ou les collectivités locales et leurs établissements publics » et de « lutte contre la spéculation foncière ».
Conformément aux articles L. 142-3, L. 143-3 et R. 142-3 du Code Rural, la SAFER a ensulte procédé à un appel à candidature préalable à attribution, auquel la Ville de Senlis a répondu par courrier en date du 12 février 2016, pour un prix de vente de 34 928 €. S’ajoute à ce dernier une provision pour frais d’acte notarié d’un montant de 1 800 €, portant le coût total de l'opération à 36 728 €.
L’exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à l'unanimité des suffrages exprimés (1 abstention : Mme HULI),
-a autorisé Madame le Maire à procéder à acquisition de ce terrain, propriété de la SAFER, d’une contenance de 5 388 m',
cadastré section A n°121 et sis chemin de la Fontaine des Prés, pour un montant total de 36 728 € (34 928 € pour l'acquisition du terrain et1 800 € de provision pour frais d’acte notarié),
- a autorisé Madame le Maire à signer tous actes à intervenir en ce sens et notamment les actes notariés.
N° 15 - Lancement de la révision du Plan Local d'Urbanisme
Page 14 Madame le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territorlales,
Vu la loi N° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU),
Vu la loi N° 2003-590 du 2 juillet 2003, dans ses dispositions relatives à l'Urbanisme et à l'Habitat (UH),
Vu la loi N° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement Natlonal pour l'Environnement (Grenelle 11),
Vu le décret N° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’Évaluation Environnementale des documents d’urbanisme,
Vu lordonnance N° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique,
Vu la lol N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR),
Vu l’ordonnance N° 2015-1174 du 23 septembre 2015, prise en application de la loi ALUR, restructurant la partie législative
du Livre ler du Code de l’Urbanisme,
Vu le décret N° 2015-1783 pris le 28 décembre 2015 mettant la partie réglementaire du Livre ler du Code de l'Urbanisme en conformité avec sa nouvelle partie législative,
Vu le Code de l’Urbanisme, en particuller son Livre ler relatif aux Plans Locaux d'Urbanisme et aux Evaluations Environnementales,
Vu le Plan Local de l’Urbanisme de Senlis approuvé le 20 juin 2013 et sa modification le 25 juin 2015,
Vu l'avis favorable de la Commission aménagement, urbanisme et développement durable en date du 13 Juin 2016,
La commune de Senlis est dotée d’un Plan Local d'Urbanisme depuis le 20 juin 2013, modifié une fois en 2015 notamment pour permettre la mise en œuvre des projets de développement économique identifiés dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD). Ce PLU avait été élaboré selon des dispositions de la lo! Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000.
Les évolutions législatives successives, portées notamment par le Grenelle 11 puis la loi ALUR, contraignent les collectivités dotées d’un PLU dit « SRU » à renforcer les dimensions environnementale et territoriale de leur document d’urbanisme avant Le 1* janvier 2017.
Afin d’anticlper cette évolution législative, qui était intervenue au cours des études d'élaboration du PLU déjà engagées, le document d'urbanisme de Senlis avait fait l’objet d’une étude des Incidences du PLU sur l’environnement et pris en compte la préservation et la mise en valeur de l’environnement (rapport de présentation). Le PLU de Senlis est d’ailleurs très performant en matière de réduction de la consommation des espaces naturels et agricoles, et d'encouragement au renouvellement urbain.
Le législateur a prévu que la « grenellisation » des PLU Intervienne lors de leur révision, et au plus tard le 1er janvier 2017. La présente mise en révision est donc essentiellement motivée par ce calendrier réglementaire qui impose notamment de soumettre le document d’urbanisme à une évaluation environnementale et d'intégrer des thématiques non développées précédemment telles que les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis ; les capacités de stationnement et de mutualisation ; les orientations générales en matlère d'équipements commerciaux, de communications numériques et de loisirs ou encore les performances énergétiques et environnementales des quartiers.
Cette révision va auss! permettre :
-__ d’actuallser le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable), - de mettre à jour les annexes, servitudes et emplacements réservés,
-_ d'insérer les dernières planches cadastrales,
-__ de réécrire les règlements suite à la réforme du Code de l'Urbanisme en vigueur au 1“ janvier 2016, -__ d’enrichir le document avec les études réalisées ces dernières années, -__ de numériser et géolocaliser le PLU conformément au standard de dématérlalisation du Conseil Natlonal de l’information Géographique.
Ces évolutions permettront au terme des études, d’approuver un plan local d’urbanisme qui consacrera pour Senlis Purbanisme de projet dans sa forme réglementaire la plus aboutle.
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à l’unanimité, 1°) a prescrit le lancement de la révision du Plan Local d'Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal, à l'exception du Secteur Sauvegardé qui est couvert par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur,
Les oblectifs poursuivis par la commune sont :
-__ d'assurer la sécurité juridique du document d'urbanisme communal en réallsant la transition réglementaire d’un PLU élaboré selon le régime de la loi SRU vers un PLU élaboré selon le régime des lois Grenelle et ALUR, -__ de réaliser l’évaluation environnementale du PLU,
- de mettre à jour les documents du PLU en cohérence avec les différentes réflexions communales et supra communales avancées depuis l'approbation initiale,
- de numériser sous la forme Système d’Information Géographique (SIG) le document d’urbanisme, - de mettre à Jour les annexes et la base de plan cadastrale.
2°) a soumis à la concertation les études relatives à la révision du PLU pendant toute la durée de l'élaboration du projet, aux habitants, aux associations locales et aux autres personnes concernées, selon les modalités suivantes :
-_ mise à disposition du public d’un dossier d’études au service de l'Aménagement et de l’Urbanisme accompagné d’un registre d'observations destiné à recuelllir les remarques des personnes concernées, - présentation du projet dans une Information municipale dédiée (journal communal et site Internet), -__ organisation d’au moins une réunion publique,
-__ organisation de réunions avec les personnes publiques associées,
- Installation d’une exposition de panneaux d’information dans le hall de la mairie, - mise à disposition d’une adresse Internet dédiée pour recevoir les observations,
et a chargé Mme le Maire de l’organisation matérielle de ladite concertation.
3°) a confié la réalisation des études nécessaires à un bureau d’études extérieur et donné délégation à Madame le Maire pour lancer la procédure de mise en concurrence concernant la révision du PLU selon une procédure adaptée,
4°) a sollicité l’État et le Département pour qu’une dotation, au taux maximum, soît allouée à la commune afin de couvrir les dépenses nécessaires à la révision du PLU,
ET RAPPELLE
5°) que, conformément au Code de l'Urbanisme à compter de la publication de la présente délibération, l’autorité compétente pourra décider de surseoir à statuer sur les demandes d’autorlsation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU,
6°) que la présente délibération sera notifiée à :
- M.le Préfet de l'Oise et aux services de l’État (STAP, DDT, DREAL, ARS), - M.le Président du Consell Réglonal des Hauts de France - Nord-Pas de Calals-Picardie, - M. le Président du Consell Départemental de l'Oise,
- Mme la Présidente de la Communauté de Communes des Trols Forêts, - M.le Président de la Communauté de Communes des Pays d’Olse et d’Halatte, - M.le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Oise ; - _ M.le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Oise,
- __M.le Président de la Chambre des Métiers de l’Oise,
- _ M.le Président du Parc Naturel Régional Oise-Pays de France,
- M. le Président du Syndicat Interdépartemental du SAGE de la Nonette,
7°) que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en malrie pendant au moins un mols, et d’une mention dans un journal diffusé dans le Département de l'Oise, rubrique annonces légales.
N° 16 - Marché de service urbain de transports publics de voyageurs - Demande de subvention complémentaire auprès du Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l'Oise (SMTCO)
Monsieur GUÉDRAS expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Transports,
Page 16 Vu le Code des Marchés Publics,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains des personnes et aux transports routiers non urbains des personnes,
Vu la décision 2016/144 du 1°" avril 2016 portant sur la signature de l’avenant n°1 au marché n° 12/24 passé avec la société
KEOLIS pour l’exploitation du service de transports urbains,
Dans la cadre du renouvellement du marché de transports publics de voyageurs, attribué à la société KEOLIS en 2012, la Ville de Senlis avait sollicité et obtenu du Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l'Oise (SMTCO), au titre des années 2012 à 2015, une subvention représentant 50 % du coût occasionné par l’offre kilométrique supérieure faite par le nouveau TUS.
Le réseau TUS ayant connu depuis son lancement plusieurs vagues d’ajustements, notamment afin de mieux répondre à la demande des Senlisiens, de présenter une offre de transport plus performante, et d'encourager l’utilisation des transports en commun lors des déplacements domicile-travail (nombre de kilomètres offerts plus importants et ajouts de véhicules par exemple). Ces modifications ayant été contractuallsées Le 1° avril 2016 par vole d’avenant, le subventionnement perçu jusqu’à maintenant ne portait que sur l'offre de base, notifiée à la société KEOLIS le 30 août 2012. Il y a donc lieu de solliciter du SMTCO une subvention complémentaire, portant sur le nombre de kilomètres réellement effectués depuls que les ajustements ont été apportés. Le surcoût a déjà été pris en compte pour la demande de subvention au titre de l’année 2016.
L’exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à Punanimité des suffrages exprimés (3 abstentions : Mme PRUVOST-BITAR, Mme HULI, Mme PRIN),
- a autorisé Madame le Maire à solliciter du Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l'Oise l’octroi d’une subvention complémentaire aussi élevée que possible pour les années 2012 à 2015.
N° 17 - Programme de déploiement d’« Infrastructure(s) de Recharge pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (IRVE) » sur le territoire du Syndicat d’Energie de l’Olse (SE 60) - Transfert de compétence au SE 60
Monsieur GUALDO expose :
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 2224-37 permettant le transfert de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques » (création et entretien des bornes, exploitation du service) aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d'électricité visées à l’article L. 2224- 31 du CGCT,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2013 portant modification des statuts du Syndicat d’Energie de l'Oise (SE 60) à compter du 1° Janvier 2014 et notamment l’article 4.6 desdits statuts habilitant le Syndicat à exercer, aux lieux et place des communes qui en font la demande, la compétence mentionnée à l’article L. 2224-37 du CGCT.
Le syndicat d’Energle de l'Oise (SE 60) a validé un projet de déploiement de 107 infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides qui, selon les ratios de l'Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME), permettra de malller le territoire.
Le réseau des bornes Mouv'Oise a pour objectif de rassurer les utillsateurs sur leur capacité à compléter leur autonomie en cours de route,
Chaque borne Mouv'Oise sera équipée de deux prises pour les voitures (22 KVA pour chaque prise type 2S de standard européen) et de deux prises pour les deux roues (prise type EF de 3 KVA), permettant de recharger deux véhicules simultanément.
Ce réseau de bornes est complété d’un service public de recharge privilégiant l’interopérabilité et l'accès à tous les utilisateurs.
Les bornes seront communicantes et reliées à un central de supervision permettant de connaître sa localisation et sa disponibilité.
Le SE 60, en concertation avec les communes et les Intercommunalités, a défini les implantations définitives des bornes
suivant les critères fixés par l'ADEME. Ont été privilégiés les pôles d'emplois denses, les zones d’activités commerciales, les lieux touristiques.
Page 17 Ce sont à ces conditions que le projet a obtenu le soutien de l'ADEME au titre des Programmes d’Investissements d’Avenir.
Le coût d'investissement est financé à 50 % par l'ADEME et 25 % par le Conseil Départemental de l'Oise.
Le solde à charge est financé par le SE 60 sur ses fonds propres. Aucune participation financière n’est demandée aux
communes dans la limite du nombre de bornes défini dans son schéma, à savoir 66 en milleu rural et 41 en milieu urbain.
Au-delà, la commune située en milieu urbain, prendra en charge les 75 % non financés par PADEME et le Consell Départemental.
Concernant les coûts de fonctionnement, l'ingénierie globale et le suivi administratif seront assurés par le SE 60. Les autres
coûts (entretien et dépannage, suivi cartographique, supervision, abonnement électrique et consommation d'électricité) évalués à 1 250 € TTC / an / borne, seront financés par les communes (ou les communautés de communes).
Les communes d'implantation de bornes doivent déllbérer sur le transfert de la compétence « Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au SE 60 et sur les modalités de mise en œuvre du projet flxées dans les conditions techniques, administratives et financières.
Les communautés ont été sollicitées sur la prise en charge des coûts de fonctionnement et sur les modalités de mise en œuvre du projet fixées dans les conditions techniques, administratives et financières.
Considérant que le SE 60 a souhaité engager un programme de déplolement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble de son territoire, validé per délibération de son Consell syndical en date du 1° décembre 2015,
Considérant que la Ville de Senlis souhaîte s'inscrire dans ce programme de déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce pour l'installation de 3 bomes sur le territoire de la commune,
Considérant que pour inscrire une Infrastructure de charge dans le programme de déploiement du SE 60 et permettre à ce dernier d'obtenir les financements mis en place par l'État dans l’appel à manifestation d'intérêt confié à l'ADEME, il convient de confirmer l'engagement de la commune de mettre à disposition à titre gratuit, pendant 5 ans à compter de la mise en service du dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, 2 emplacements de stationnement par borne,
Considérant qu'il convient également de confirmer l'engagement de la commune sur sa participation flnancière,
Vu les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques », telles qu’annexées,
Considérant l'intérêt du déploiement de ce projet,
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Consell Municipal à main levée et à Punanimité,
- a approuvé le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » au Syndicat d’Energie de l'Oise pour la mise en place d’un service comprenant la création, l'entretien, et l’exploitation des Infrastructures de
charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dont l’exploitation comprend l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge,
- a approuvé, dans le cadre du programme du SE 60, l'installation de 3 bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sur Le territoire de la commune,
- a adopté les conditions techniques, administratives et financières d’exercices de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques » cl-annexées,
- a autorisé Madame le Maire, ou l’Adjoint délégué à l’environnement, à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet,
-s’est engagé à mettre à disposition, à titre gratuit, pendant 5 ans à compter de la mise en service du dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, 2 emplacements de statlonnement par borne,
- s’est engagé à verser au SE 60 la participation financière due en application des conditions techniques, administratives et financière pour la réalisation des travaux d'installation approuvées par la présente délibération,
- s'est engagé à inscrire les dépenses correspondantes au budget municlpal et donner mandat à Madame le Maire pour régler les sommes dues au SE 60.
Page 18 | N°18 - Demande d’une subvention auprès de l’État dans le cadre de la Dotation des Équipements des Territoires Ruraux (DETR) au titre de l’année 2016 - Travaux sur l’équipement public, ancienne église Saint-Pierre permettant la mise en sécurité complémentaire : Installations électriques et système de sécurité incendie
Monsieur CURTIL expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2334-32 et suivants,
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Considérant la fermeture de l’établissement public ancienne église Saint-Pierre en 2009,
Considérant qu’il était nécessaire, pour assurer la sécurité et la salubrité des lieux, de procéder à des travaux de rénovation pour la réouverture de cet établissement public,
Considérant que la ville de Senlis a procédé à un découpage des travaux en plusieurs phases,
Considérant que la réalisation des travaux des trois premières phases, lancées depuis 2013, est en cours d'achèvement,
Considérant qu’une 4" phase de travaux est lancée en 2016 pour assurer la mise en sécurité complémentaire des Intérleurs, la réfection des installations électriques et d’éclairage et la mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, avec notamment la mise en sécurité du système incendie du bâtiment,
Considérant l’appel à prolets de la Préfecture de l'Oise aux collectivités territoriales éligibles à la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’année 2016,
Considérant que les travaux d'investissement sont prévus au Budget 2016 de la ville de Senlis, estimés pour un montant global à 1150 000 € HT, que la part des travaux pour la mise en sécurité complémentaire (installations électriques et système de sécurité Incendie) est estimée à un montant de 300 000 € HT et qu'ils sont susceptibles d’être subventionnés au titre de la DETR pour l’année 2016,
Considérant que la ville de Senlis décide de soumettre le projet suivant pouvant être subventionnés au titre de la DETR :
Opération : Travaux de mise en sécurité complémentaire : Installations électriques et système de sécurité incendie
L’exposé entendu, Madame le Maîre a soumis au vote ce projet de délibération et le Consell Municipal à main levée et à l'unanimité,
- a sollicité auprès de l’État une subvention au titre de la DETR 2016, pour le projet de travaux sur équipement public, ancienne église Saint-Pierre, permettant la mise aux normes des installations électriques et du système de sécurité Incendie,
-a autorisé Madame le Maire à signer une demande de subvention au titre de la DETR 2016,
- s’est engagé à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre de la DETR 2016 et le taux réellement attribué,
- s’est engagé à prendre en charge, le cas échéant, la part de financement des opérations non subventionnées ou non accordées par un partenaire public qui avait été sollicité.
N° 19 - Demande d’une subvention auprès du Consell Départemental de l'Oise au titre de l’année 2016 - Travaux sur l’équipement public, ancienne église Saint-Pierre permettant la mise en sécurité complémentaire : Installations électriques et système de sécurité incendie
Page 19 Monsieur CURTIL expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2334-32 et suivants,
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et [a citoyenneté des personnes handicapées,
Considérant la fermeture de l'établissement public ancienne église Saint-Pierre en 2009,
Considérant qu’il était nécessaire, pour assurer la sécurité et la salubrité des lieux, de procéder à des travaux de rénovation pour la réouverture de cet établissement public,
Considérant que la ville de Senlis a procédé à un découpage des travaux en plusieurs phases,
Considérant que la réalisation des travaux des trois premières phases, lancées depuis 2013, est en cours d'achèvement,
Considérant qu'une 4"* phase de travaux est lancée en 2016 pour assurer la mise en sécurité complémentaire des intérieurs, la réfection des Installations électriques et d’éclalrage et la mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, avec notamment la mise en sécurité du système incendie du bâtiment,
Considérant que les travaux d'investissement sont prévus au Budget 2016 de la ville de Senlis, estimés pour un montant global à 1150 000 € HT, que la part des travaux pour la mise en sécurité complémentaire (installations électriques et système de sécurité Incendie) est estimée à un montant de 300 000 € HT et qu’ils sont susceptibles d’être subventionnés par le Consell Départemental pour l’année 2016,
Considérant que la ville de Senlis décide de soumettre le projet sulvant pouvant être subventionné par le Conseil Départemental de l'Oise :
Opération : Travaux de mise en sécurité complémentaire : Installations électriques et système de sécurité Incendie.
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Consell Municipal à main levée et à l'unanimité,
- a sollicité auprès du Consell Départemental de l’Oise une subvention au titre de l’année 2016, pour le projet de travaux sur équipement public, ancienne église Saint-Pierre, permettant la mise en sécurité complémentaire : Installations électriques et système de sécurité Incendie,
- a autorisé Madame le Maire à signer une demande de subvention,
- s'est engagé à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre de l’année 2016 et le taux réellement attribué,
- s'est engagé à prendre en charge, le cas échéant, la part de financement des opérations non subventlonnées ou non accordées par un partenaire public qui avalt été sollicité.
N° 20 - Prix de vente de nouveaux prodults proposés à la boutique des musées
Madame ROBERT expose :
Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 6 en séance du 6 avril 2014 portant les délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal et autorisant le Maire à fixer les tarlfs des drolts de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voles et autres Ileux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, à la condition que la décision prise n’autorise que la modification du tarif qui doit être créé initialement par le Consell Municipal,
Les musées de Senils sont dotés de trois points de vente proposant des produits dérivés, cartes postales, affiches et livres en lien avec les collections du musée de la Vénerie, du musée des Spahis et du musée d’Art et d'Archéologie.
Page 20 Depuis le 1* septembre 2013, la boutique des musées fonctionne en régie municipale. Dans le cadre du développement de l'offre de la boutique, de nouveaux produits vont être mis en vente.
Il'est proposé de fixer le prix de vente des nouvelles références de la boutique des musées comme suit:
-_ Carte double + enveloppe : 1,50 € l’unité
Dépliant bloc-notes : 4,00 € l’unité
Bloc conférencier: 5,00 € l’unîité
Carnet de colorlage + crayons de couleur: 4,00 € l'unité
Carte mini-vitrines « anniversaire - forêt » : 2,50 € l’unité
Carte classique « anniversaire - cerf »: 2,50 € l’unité
- CD musique : 20,00 € l’unité
-_ Coffret CD musique : 50,00 € l'unité
La vente des prodults de la boutique s'afoutera aux recettes générées par la billetterie des musées.
L'exposé entendu, Madame le Maîre a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Munfcipal à main levée et à l'unanimité,
- à approuvé les prix de vente des nouveaux produits proposés à la boutique des musées, tels que détaillés ci-dessus.
- a autorisé Madame le Maire à réviser, le cas échéant, ces tarifs chaque année dans la limite de 25 % pour chaque tarif fixé
par la présente délibération.
N° 21- Organisation du prêt d'instruments de musique dans le cadre du parcours découverte enselgné au conservatoire municipal de musique et de danse
Madame ROBERT expose :
A partir du 1% septembre 2016, le conservatoire municipal de musique et de danse met en place un nouveau cursus, intitulé « parcours découverte » et destiné aux élèves débutants, Ce cursus, d’une durée d’un an, permet aux élèves de découvrir différents Instruments tout au long de l’année afin de leur permettre de choisir, à la fin de l’année, l'instrument avec lequel Ils poursulvront leur formation musicale.
A cet effet, des instruments dits « petites mains », spécialement adaptés aux enfants, ont été achetés par le conservatoire et seront prêtés aux élèves. Après chaque période de vacances scolaires, soit toutes les 6 semalnes environ, les élèves changent d’instrument. Au total, les élèves auront ains! découvert 5 Instruments au cours de l’année.
Afin d’encadrer ce prêt gratuit d’Instrument, et de permettre le bon déroulement de ce cursus, il est proposé qu’un contrat de prêt (voir annexe) soit signé à chaque prêt d’instrument entre l’élève (et son représentant légal) et la direction du conservatolre, qui permettra :
de prêter gratuitement les instruments dits « petites mains » réservés spécifiquement à ce cursus,
- de mettre en place un système de pénalités en cas de retard de restitution de l'instrument: une pénalité de 10 x du prix de l’instrument à sa valeur d'achat par semaine de retard (7 jours ouvrables) sera appliquée. Au bout de 2 mois de non restitution de l'instrument, un titre exécutoire valant remboursement du prix d'achat de l'instrument sera émis par la ville de Senlis à l'encontre de l’emprunteur,
-_ d’autoriser la production d’un titre exécutoire valant remboursement du montant de la réparation ou, en cas d’impossibilité de réparer, valant remboursement du prix d’achat de l'instrument à l'encontre de l’emprunteur en cas de dégradation de l'instrument.
Pour des facilités de gestion, il est proposé que le Directeur du conservatoire alt une délégation de signature pour signer le contrat de prêt de chaque instrument prêté.
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Consell Munfcipal à main levée et à l'unanimité,
- a approuvé le prêt gratuit des Instruments dits « petites malns » du conservatoire municipal dans le cadre du cursus « parcours découverte »,
Page 21 - a approuvé le système de pénalité de 10 % du prix de l’Instrument à sa valeur d’achat par semaine de retard (7 jours ouvrables) et de remboursement du prix d'achat de l'instrument en cas de non-restitution au bout de 2 mois après la fin du contrat de prêt,
- a approuvé le système de remboursement du montant de la réparation ou du prix d’achat de l’instrument en cas de dégradation de l'instrument,
- a approuvé la délégation de signature au Directeur du conservatolre pour la signature des contrats de prêt des instruments dits « petites malns » dans le cadre du « parcours découverte » avec les élèves.
N° 22 - Rémunération des astreintes et des permanences
Madame le Maire expose :
Vu la lot n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique teritorlale et notamment ses articles 3 à 3-7 et 88,
Vu le décret n ‘2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la lol du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travall dans la fonction publique territoriale (Journal officiel du 17 juillet 2001),
Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au
bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du Ministère de l’intérieur (Journal officiel du 8 février 2002),
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des
Interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du Ministère de l’intérieur (Journal officiel du 8 février 2002),
Vu le décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du Ministère de
l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Journal officiel du 25 Juin 2003),
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mal 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et
des permanences dans la fonction publique territoriale (Journal officiel du 27 mal 2005),
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astrelntes et à la compensation ou à la rémunération des Interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement (Journal officiel du 16 avril 2015),
Vu l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des
Interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des astrelntes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du Ministère de l'intérieur (Journal officiel du 8 février 2002),
Vu les arrêtés du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires et les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement (Journal officiel du 16 avril 2015),
Vu la circulaire n° NOR/MCT/B/o5/10009/C du 15 Juillet 2005 du Ministère de lintérieur relative à la mise en œuvre de la rémunération ou de la compensation des astrelntes et des permanences des agents territoriaux,
Vu l’avis favorable du Comité Technique dans sa séance du 4 mars 2016,
Vu la demande de la Préfecture sollicitant des précisions sur quelques points de la délibération prise le 31 mars 2016,
En application de l'article 5 du décret n° 2001-623 du 12 Juillet 2001, l'organe déllbérant d'une collectivité territoriale, peut déterminer après avis du Comité Technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
En contrepartie, un dispositif d'indemnisation est organisé par référence aux modalités et aux taux applicables aux services de l'Etat.
Pour les agents relevant de la filière technique par référence au décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et un arrêté du même
jour, qui constituent le nouveau fondement de l'indemnisation des agents du ministère du développement durable et du logement.
Page 22 Pour les agents relevant des filières autres que la filière technique par référence au décret n° 2005-542 du 19 mai 2005,
Ilest nécessaire de mettre à Jour la rémunération des astreintes et permanences des agents communaux pour tenir compte d’une part, du dernier décret de 2015 mettant à jour le régime des astreintes et permanences et d'autre part, pour tenir compte du transfert de la RPA Thomas Couture à la ville pour laquelle des permanences peuvent être tenues occasionnellement par les agents communaux.
1/ Définitions
L’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et Immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurerà son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller-retour sur le lieu de travail.
L'intervention correspond au travail effectué pour le compte de l’administration par un agent pendant une période d’astreinte. L'intervention et, le cas échéant, le temps de trajet aller et retour entre le domicile et le lieu de travail sont considérés comme un temps de travail effectif.
La permanence correspond à l'obligation faite de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou en un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou un jour férié.
21ies cas de recours à l’astreinte de sécurité ou à [a permanence
- Le service d’astreinte hebdomadaire
En dehors des heures d'ouverture des services de la Ville de SENLIS (week-ends et jours fériés compris), un dispositif d'astreinte dit de sécurité, est mis en place afin de répondre aux urgences relatives au domaine public, aux bâtiments municipaux, à la sécurité des biens et des personnes.
- Le service d’astrelnte hivernale.
Le service d’astreinte hivernale dit de sécurité, est mis en place chaque fois que les exigences de continuité du service ou d'Impératifs de sécurité l'imposent, notamment pour falre face à des événements climatiques ou à des intempéries (verglas, ennelgement... ).
Placée sous l’autorité du responsable du service Voirie, l’astreinte hivernale est assurée principalement par les agents de ce service.
- Le service nuitée d'accompagnement en séjour pour les animateurs du service Jeunesse ou périscolaire,
Dans le cadre d’accompagnement lors de séjours, les animateurs peuvent percevoir une indemnité de nuitée.
- La permanence à la RPA Thomas Couture.
Un service de gardiennage est prévu pour assurer un service de vellleur de nult, y compris les jours fériés et le week-end. Cette mission est assurée principalement par un agent bénéficiant en contrepartie, d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service.
Cependant en son absence, il peut être nécessaire, à titre exceptionnel, de faire appel à un agent qui devra assurer une permanence la nuït. Une chambre est dédiée à cet usage. L’agent sollicité, percevra une Indemnité de permanence.
3Lla rémunération de l’astreinte et de la permanence
a] La rémunération des périodes d’astreinte est accordée selon le tableau ci-dessous, sur la base du tarif des astreintes dites de sécurité.
Pour la filière technique
TYPE D'ASTREINTE filière technique (+)
Semaine complète | 149,48 €
Du vendredi soir au lundi matin (week-end) 109,28 €
| Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10 heures | 8,08 €
Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10 heures | 10,05 €
Samedi ou sur journée de récupération | 34,85 €
Dimanche ou Jour férié 43,38 €
(*) Taux des indemnités d’astreinte au 17/04/2015 - arrêté ministériel du 14 avril 2015. Cela concerne les cadres d'emplois suivants de la filière technique :
- adjoints techniques
- agents de maîtrise
-techniclens territorlaux
Pour les agents d’autres fillères
taux
TYPE D'ASTREINTE autres filières (*)
Une nuit de week-end ou de jour férié 18€
Une nuit de semaine 10€
(*) Taux des Indemnités d'astrente au 1er Janvier 2002 - arrêté ministériel du 7 février 2002.
Cela concerne les cadres d'emplois suivants de la filière animation :
- adjoints d'animation
- animateurs
b/ La rémunération des permanences est accordée selon le tableau ci-dessous.
| Taux
| PRE PEEAMIEEE | filière technique
| Semaine complète | 448,44 €
| Du vendredi soir au lundi matin (week-end) | 327,84 €
| Nult entre le lundi et le samedi inférleure à 10 heures | 24,24 €
Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10 heures 30,15 €
| Samedi ou sur Journée de récupération | 104,55 €
Dimanche ou Jour férié | 130,14 €
(*) Taux des indemnités d’astreinte au 17/04/2015 - arrêté ministériel du 14 avril 2015.
Cela concerne les cadres d'emplois suivants de la filière technique :
- adjoints techniques
- agents de maîtrise
Les montants de l’astreinte et de la permanence sont augmentés de 50% si l’agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de l’astreinte.
Le temps de travail effectif accompli lors d’une intervention en dépassement des obligations normales de service est rémunéré par le palement d'heures supplémentaires (IHTS) pour les agents à temps complet pouvant y prétendre. Ce temps de travall comprend le temps de trajet,
Les Indemnités d'astreinte, de permanence ou d'intervention, ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service,
L’exposé entendu, Madame le Malre a soumis au vote ce projet de délibération et le Consell Municipal à main levée et à l'unanimité,
-__aïnstauré le régime de l’astreinte selon les modalités définies ci-dessus.
- à accordé son bénéfice aux agents fonctionnaires staglaires et titulaires alns! qu’aux agents contractuels.
N° 23 - Mise à jour du tableau des effectifs
Page 24 Madame ROBERT expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la lol n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portants statuts particullers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la lol n° 83-53 susvisée,
Vu le budget communal,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant la réussite aux concours ou examens professionnels d'agents communaux et afin de leur permettre d’être nommés sur le nouveau grade, il est nécessaire de transformer certains postes,
Considérant l’évolution des effectifs des élèves du conservatoire et afin de répondre à la demande d'ouverture de nouvelles classes, il est possible de créer deux emplois de professeur de musique à temps non complet et d'augmenter là durée de travail d’autres professeurs de muslque afin de permettre la tenue de cours collectifs de découverte,
Considérant que certains professeurs réalisent de manière régulière des heures complémentaires, il est possible d'augmenter leur temps de travall hebdomadaire régulier,
L'exposé entendu, Madame le Maire a sournis au vote ce projet de délibération et le Consell Municipal à main levée et à l'unanimité,
- a créé les emplois sulvants :
Emploi Grade minimum Grade maximum Durée Date de pl de nomination de nomination hebdomadaire délibération
Assistant Auxiliaire de vide de
d’accuell Puériculture de Principal 28h 30/06/2016 ème (halte-garderie) 2ème classe de à classe
Professeur Assistant ,
Professeur d’enseignement d'enseignement 2h 30/06/2016 de hautbois artistique artistique
q hors classe
Professeur Assistant Professeur d’enselgnement
de guitare d'enseignement artistique 3h 30/06/2016
électrique artistique hors classe
- a supprimé l’emploi suivant:
Emplel Grade minimum Grade maximum Durée Date de P denomination denomination hebdomadaire déllbération
Auxiliaire de
Agent Agent social Puériculture 28h 03/12/2015 d'accompagnement de 27€ classe Principal de
1ère classe a transformé les emplois de professeur suivants :
Jo Grade minimum Grade maximum Durée Date de pr) Empl de nomination de nomination hebdomadaire délibération hebdomadaire
Professeur Assistant Professeur d’enselgnement D de danse classique et d'enseignement artistique th 18/09/2013 14h contemporaine artistique hors classe
Assistant Professeur d'enseignement
d Pit & d'enseignement artistique 10h 20/10/2011 14h CINUTEIMAVENSIErS artistique hors classe
Professeur Assistant Professeur d’enselgnement de trombone - tuba - d'enseignement artistique 10h 18/09/2013 12h
direction d’orchestres artistique . horndase Professeur Assistant Professeur d’enselgnement de violon et de d’enselgnement artistique 14h30 27/06/2012 15h30
formation musicale réque, | once Professeur Assistant Professeur d'enselgnement de violoncelle et de d’enselgnement artistique 10h 27/06/2012 15h
formation musicale artistique || horscesse — — Assistant Professeur d’enselgnement
d rorsse al d'enseignement artistique 8h 18/09/2013 9h e guitare classique artistique hors classe
Assistant Professeur d’enselgnement
poser d’enselgnement artistique 42h 18/09/2013 12h30 € vlo'on artistique hors classe
Professeur Assistant Professeur d’enselgnement
de saxophone et de d'enseignement artistique 10h30 o7ho/2010 13h25 formation musicale artistique hors classe
Les durées hebdomadaires comprennent, pour chaque professeur, les heures de cours individuels, les formations, les répétitions, les examens, les auditions et les concerts des élèves et enfin, les réunions pédagogiques.
Les agents pourront être amenés à assurer des prestations musicales et autres pour le Conservatoire de Muslque et de Danse et l’Harmonie Municipale, lesquelles feront l’objet d’une rémunération complémentaire.
- a autorisé le recrutement éventuel sur ces postes d’agents contractuels selon l’article 3 alinéa 2 de la Loi n° 84-53 du
26 janvier 1984, pour une durée maximale d’un an renouvelable une fols, si les postes ne peuvent être immédiatement pourvus dans les conditions prévues par la lol,
a rémunéré les agents contractuels sur un échelon de l'échelle indiciaire des grades des cadres d’emplols d'assistant d'enseignement artistique territorial ou de professeur d’enselgnement artistique territorial. Il est tenu compte des diplômes obtenus et de l'expérience professionnelle des agents contractuels,
a accordé aux agents fonctionnaires et contractuels, le bénéfice du régime Indemnitaire des assistants spéclalisés d’enselgnement artistique territoriaux et des professeurs d’enseignement artistique territoriaux et de l'aide familiale établie par délibération du 23 septembre 1985 modifiée par délibération du 5 février 1996, ainsi que des prestations sociales et des titres restaurant,
- a modifié en conséquence le tableau des effectifs.
L'ordre du jour étant épulsé, Madame le Maire a levé la séance à 23h30.
Fait à Senlis, Le 1°" juillet 2016.
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Présidente de la Communauté de Communes
des Trols Forêts
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