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Déliberation - Décision 2026 17 du 26 02 2026 Attribution du marché public relatif aux vérifications périodiques réglementaires pour les années 2026, 2027, 2028 et 2029 5 lots
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Décision 2026 17 du 26 02 2026 Attribution du marché public relatif aux vérifications périodiques réglementaires pour les années 2026, 2027, 2028 et 2029 5 lots)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Ville de |
n2Zo
VILLE DE PANAZOL - HAUTE-VIENNE
DECISION 2026-017 — ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC RELATIF AUX
VERIFICATIONS PERIODIQUES REGLEMENTAIRES POUR LES ANNEES 2026, 2027,
2028 ET 2029 —-5 LOTS
Fabien DOUCET, Maire de la Commune de Panazol,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1 régissant la procédure
adaptée, ainsi que ses articles R.2185-1 et R.2185-2 régissant la déclaration sans suite ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mai 2025, et notamment son alinéa 3° portant
délégation du Conseil Municipal au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ;
VU les crédits prévus au budget de l'exercice en cours ;
VU le règlement de la consultation ;
VU les offres adressées par les candidats et le rapport d'analyse des offres ;
CONSIDERANT la nécessité de conclure un marché public pour les vérifications périodiques réglementaires
pour les années 2026, 2027, 2028 et 2029, décomposée en 5 lots ;
CONSIDERANT qu’un avis d'appel à concurrence a été publié le 05/01/2026, avec une date limite de remise
des offres fixée au 28/01/2026 ;
CONSIDERANT que 10 plis ont été remis dans les délais et formes prescrits par le règlement de consultation et
qu'aucune entreprise ne s’est excusée de ne pas remettre d'offre ;
CONSIDERANT que ces plis se répartissaient en 4 offres pour le lot n°1, 4 offres pour le lot n°2, 3 offres pour le
lot n°3, 6 offres pour le lot n°4 et 4 offres pour le lot n°5 ;
CONSIDERANT qu'aucune offre n’a été jugée irrégulière, inacceptable ou inappropriée ;
CONSIDERANT la nécessité de déclarer sans suite la procédure pour le lot n°5 pour motif d'intérêt général ;
DECIDE
Article 1°“: de déclarer fructueuse la consultation objet de la présente décision et de retenir comme
attributaires des marchés les entreprises suivantes : Lot n° N° marché Intitulé du lot Titulaires Montant Durée
1 | 2026-001M-01 Vérifications périodiques des SOCOTEC 12 050,00 € HT De la date de
installations électriques, des EQUIPEMENTS SAS notification
DES vi doyput contre la au 31 décembre
oudre et des 2029
2 | 2026-001M-02 Vérification périodique des SOCOTEC 5 260,00 € HT
installations thermiques, de gaz et | EQUIPEMENTS SAS
de cuisson
3 | 2026-001M-03 | Contrôle des équipements de travail | APAVE SUD EUROPE | 5 392,00 € HT
4 | 2026-001M-04 | Contrôle des aires de jeux et des SOLEUS 8 360,00 € HT
équipements sportifs
5 | 2026-001M-05 Contrôle des moyens de lutte Déclaré sans suite
contre l'incendie
Article 2 : de déclarer sans suite la procédure concernant uniquement le lot n°5 pour motif d'intérêt général
qui tient compte en l'espèce à la nécessité de redéfinition des critères de jugement des offres. Une nouvelle
consultation sera relancée ultérieurement.
Article 3 : d’imputer la dépense résultant de cette opération sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la
Ville de l’exercice en cours.
Article 4 : la Directrice Générale des Services et le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 5 : la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne au titre du contrôle de
légalité.
Article 6 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Limoges
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication et transmission au contrôle de légalité.
A Panazol, le 24 février 2026
Le Maire de Panazol, PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DEC17 avec À pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 24/02/2026
Objet : Attribution du marché public relatif aux vérifications périodiques réglementaires pour les années
2026,2027,2028,2029-5 lots
Nature : Autres
Matière : Commande Publique - Marchés publics
Date de télétransmission : 26/02/2026 Agent de transmission : Carole DANCHE
Acte : Decision 17-Attrib_VerifPeriodiquesRegl_5lots.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +331 69536868 www.telino.com
EE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé de Réception LA PREFECTURE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20260224-DEC17-AU
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 26/02/2026