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Déliberation - V DCM 20251203 12 URBA
Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Déliberation - V DCM 20251203 12 URBA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Publié le 0 9 DEC. 2025
ID : 084-218400307-20251208-20251203_12URBA-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
CAROM3
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE CAROMB N°V-DCM-20251203-12-URBA
URBANSME
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi 3 décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la
Ville de CAROMB, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du
Conseil Municipal, en session ordinaire et sous la présidence de Madame Valérie MICHELIER, Maire.
Date de convocation : 28 novembre 2025
Nombre de membres élus : 23
Nombre de membres convoqués : 23
Présents : (19) MICHELIER Valérie. METZGER Olivier. BRAQUET Jean-Pierre. MASSONNET Christine.
BONNAVENTURE Richard. AGNELLI Eva. BELLENGER Elisabeth. MICHELIER Pierre. BOULON Marc.
MONTAGARD Monique. ENDERLIN François. MARCELLIN Valérie. AUGIER Magali. BRUN Jean-Pierre.
MORARD Christian. MEYNARD Delphine. VANDENBERGHE Séverine. CEREZUELA-REYNAUD Marina. MARI Anne-Laure.
Absents ayant donné procuration: (2) FROGER-DROZ Daisy (procuration à MARCELLIN Valérie).
BONNAVENTURE Magali (procuration à MICHELIER Valérie).
Absents :(2) JAUME François. LANTENOIS Geoffrey.
Assistait également à la réunion : Mme Catherine PIHOUÉ, Directrice Générale des Services
CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS
M. Pierre Michelier, rapporteur, expose à l'assemblée :
La société ENEDIS, sise 106, chemin Saint Gabriel — 84 046 AVIGNON Cedex, doit intervenir
sur une parcelle communale afin d'implanter des câbles électriques.
La commune est sollicitée par ENEDIS afin d'obtenir un droit de servitude, selon les
modalités de la convention jointe, sur la parcelle cadastrée section E n° 665 située lieu-dit La
Jardine.
La commune reconnait donc les droits suivants :
- Etablir à demeure, dans une bande d’un mètre de large, une canalisation souterraine
sur une longueur d'environ 6 mètres ainsi que ses accessoires.
- Etablir si besoin des bornes de repérage.
- Sans coffret. Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Publié le 0 9 DEC. 2025
ID : 084-218400307-20251208-20251203_12URBA-DE
- Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations,
branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages,
gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages.
- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires
pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement,
raccordement...)
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’APPROUVER la constitution de servitude de passage d’une canalisation
souterraine, au profit d'ENEDIS, sur la parcelle cadastrée section E n° 665,
- __ D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de servitude jointe en annexe,
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer l’acte notarié contenant constitution de
servitude et tous actes aux effets ci-dessus.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour expédition certifiée conforme,
à Caromb, transmise et publiée le 8 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 09/12/2025
- , Reçu en préfecture le 09/12/2025
Publié le Q 9 DEC. 2075
ID : 084-218400307-20251208-20251203_12URBA-DE
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION ASD 06
Commune de : Caromb
Département : VAUCLUSE
Une ligne électrique souterraine : 400 Valts
N° d'affaire Enedis : 53500928 RACS - 84030 - RICHARD
Chargé d'affaire Enedis : ROGER RODOLPHE
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Jacques NICOLI, 448 rue André Ampère,
13290 AIX EN PROVENCE, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE CAROME représenté(e) par be HICMELLER. dûment habilité(e) à cet effet
Demeurant à : HOTEL DE VILLE 0000 AV DU GRAND JARDIN, 84330 CAROMB Téléphone : snrnnces nn nn PERRET
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l‘appellation « le propriétaire » d'autre part,
ILa été exposé ce qui suit:
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
sols et cultures
Commune Prefixe Section ds de Lieux-dits (Cultures pa légumières prairies, pacage, bois forêt …)
Caromb E 0645 LA JARDINE
vx
paraphes (Infiales) page 1 Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Publié le 0 9 DEC. 2025
ID : 084-218400307-20251208-20251203_12URBA-DE
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*)°
.X exploitée(s) par-lui même.
° [ll exploitée(s) par M. see qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
« [1 non explaitée(s)
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelie(s) ci-dessus désignée(s), le
propriétaire reconnaît à Enedis, les droits suivants :
4/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine{s) sur une longueur tatale d'environ 6
mètres, ainsi que ses accessoires
2! Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Sans coffret
Ai Effectuer l'élagage. l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, génent pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des
dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage
à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en
application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens où subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)
la propriété ses agents où ceux des entrepreneurs dûment accrédités Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur tion, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi par lui, en vue de la construction, la survelllance, l'entretien, la répara
établis.
Le propriétaire sera préalablement averli des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
r, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il
demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus
stance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en
un mois à compter de la date de
2.2! Si le propriétaire se propose soit de ciore, soit de bâti
devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec
mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consi
foumissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenue de lui répondre dans le délai d' l'avis de réception.
la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera dification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix
tir au maintien des ouvrages moyennant le
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur
tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette ma
technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consen
versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si Enedis est amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte
tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitutlon de tout ou partie de l'indemnité versée
uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, baisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.
vx paraphes (initiales) page 2 Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Publié le 0 9 DEC. 205 .
ID : 084-218400307-20251208-20251 203_12URBA-DE
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification où du déplacement, exécuté les travaux projetés,
Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle
3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit.
3.2} Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à laccasion de la construction, de la
surveillance, lentretien, la réparation, lé remplacement et la rénovation des ouvrages feront lobjet, dune indemnité versée suivant la
nature du dommage, soit au propriétaire, soit à lexploitant et fixée à lamiable ou à défaut daccord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation etlou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas aù les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5 — Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention praduit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit
que des tiers, les effets de l'approbation du projet de détail des tracés par le préfet.
Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des
personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété au de changement de locataire.
H s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l’article 1er, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 7 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue paur la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs du service public de la distribution d'électricité, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE 8 - Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les dannées personnelles recueillies pour la banne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'auvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Enedis, GAM, Equipe Convetions, 445 Rue André Ampère, 13290 Aix en Provence).
ARTICLE 9 — Formalités
La présente Convention sera visée pour timbre et enregistrée auprès des services des impôts en application de l'article 1045 du Code Général des Impôts.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités nécessaires.
Elie pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l'une des parties, les frais dudit acte restant à la
ur paraphes (initiales) page 4 Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Publié le 0 9 DEC. 2ZÙ2
ID : 084-218400307-20251208-20251203_12URBA-DE
charge d'Enedis. ‘
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
{1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Apprauvé »)
vx paraphes (initiales) page 4 Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Publié le
Q 9 DEC. 202 BU3
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