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Déliberation - V DCM 20250306 19 DGS
Déliberation - V DCM 20250306 12 URBA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Déliberation - V DCM 20250306 12 URBA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le 4 MARS 2075
1D : 084-218400307-20250311-CM2025030612DGS-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
CAROME URSANSME
DEUBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE CAROMB N°V-DCM-20250306-12-URBA
L’an deux mille vingt-cinq, le Jeudi 6 Mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Ville de
CAROMB, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil
Municipal, en session ordinaire et sous la présidence de Madame Valérie MICHELIER, Maire.
Date de convocation : 28 février 2025
Nombre de membres élus : 23
Nombre de membres convoqués : 23
A l'ouverture de la séance :
Présents : (20) MICHELIER Valérie. METZGER Olivier. FROGER-DROZ Daisy. BRAQUET Jean-Pierre.
MASSONNET Christine. BONNAVENTURE Richard. AGNELLI Eva. BELLENGER Elisabeth. MICHELIER
Pierre. MONTAGARD Monique. BONNAVENTURE Magali. DAVID-MESSILLIER Patrick. MARCELLIN
Valérie. AUGIER Magali. JAUME François. BRUN Jean-Pierre, MORARD Christian. MEYNARD Delphine. VANDENBERGHE Séverine. CEREZUELA-REYNAUD Marina
Absents ayant donné procuration (2) : BOULON Marc (procuration à MICHELIER Pierre). ENDERLIN
François (procuration à MICHELIER Valérie).
Absent :(1) LANTENOIS Geoffrey.
Assistaient également à la réunion : Mme Catherine PIHOUÉ, Directrice Générale des Services M. André MORALES, responsable des services financiers
CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET CESSION DE TERRAIN
ENTRE LA COMMUNE DE CAROMB ET MONSIEUR [SEE PER
M. Jean-Pierre Braquet, rapporteur, expose à l'assemblée :
La commune et les consorts EL | avaient établi une convention temporaire autorisant les
randonneurs à traverser la parcelle cadastrée section E n° 932 à partir du sentier de la Pré
Fantasti situé sur la parcelle E n° 933 jusqu'aux escaliers desservant la parcelle A n° 1308.
Cette convention arrivant à son terme, il convient de pérenniser la continuité des sentiers en
établissant une servitude de passage à titre réel et perpétuel sur la parcelle E n° 932. Cette
servitude de passage sera réservée uniquement à la circulation des piétons sur une bande de
largeur maximale de deux mètres représentée sur les plans en annexes. L'entretien et la
gestion du passage seront à la charge de la commune. Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/20:
LUS 2095 Publié le
ID : 084-218400307-2025031 1-CM20250306120GS-DE
En échange de cette servitude de passage, la commune cède à Monsieur | | L | la
parcelle cadastrée E n°927, d’une contenance de 355 m?, ainsi que la parcelle E n° 930 d’une
contenance de 2410 m°?. Ces parcelles sont en friche et elles sont actuellement valorisées au
prix de 0,50 euro/m? qui correspond à leur prix d'achat par acte en date du 21 octobre 2021.
La commune et Monsieur M D | ont convenu que la valorisation de cette servitude
correspondait à la valeur des deux parcelles et que l'échange sera réalisé sans soulte. Les
frais de notaire seront à la charge de Monsieur M U
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du rapporteur,
après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’APPROUVER la constitution d’une servitude de passage au profit de la commune
sur la parcelle cadastrée E n° 932 en contrepartie de la cession des parcelles E n° 927
et E n° 930 à Monsieur M
- DE DESIGNER Maître VALENTIN, notaire à Caromb, pour la rédaction de l'acte ;
- D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents
relatifs à cette constitution de servitude et à cette cession.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour expédition certifiée conforme,
à Caromb, transmise et publiée le 11 mars 2025
re de Séance
Eva AÂGNELLI DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
Servitude de passage
CAROMS 141 Avenue du Grand Jardin
84330 Caromb
04.90.62.40.28
©2024 Ministère de l'Économie et des Finances
= eo rene MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Cet extrait de plan vous est délivré par :
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Servitude de passage
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©2024 Ministère de l'Économie et des Finances
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