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Document publié le Vendredi 10 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0334)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Eau et assainissement,
21-B-0334
Séance du vendredi 10 septembre 2021
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
(83206) / vendredi 10 septembre 2021 à 14:38 1 / 4
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -VOIRIE - UNITE TERRITORIALE MARCQ EN BAROEUL-LA BASSEE
SEQUEDIN -
ENFOUISSEMENT COORDONNE DES RESEAUX - RUE DES ACACIAS -
CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE COFINANCEMENT DES TRAVAUX
D'ENFOUISSEMENT DU RESEAU BASSE TENSION ET DE TRANSFERT DE MAITRISE
D'OUVRAGE VERS LA MEL DE L'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX COMMUNAUX -
CONVENTION PARTICULIERE AVEC ORANGE - AUTORISATION DE SIGNATURES
I. Rappel du contexte
Conformément à la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, la Métropole européenne de Lille (MEL) dispose depuis le 1er janvier 2015 de nouvelles compétences, et en particulier :
- la compétence de concession de la distribution publique d’électricité – la MEL est ainsi devenue Autorité Organisatrice et propriétaire du réseau de distribution d’électricité en lieu et place des communes ;
- la compétence d’établissement, d’exploitation, d’acquisition et de mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications.
L’effacement des réseaux aériens consiste à enfouir les câbles installés sur des supports aériens ou à les poser en façade. L'article L2224-35 du CGCT précise que, dès lors que la Collectivité décide d'enfouir le réseau électrique, l'opérateur de communication électronique est obligé de l'accompagner en enfouissant son propre réseau dans la même tranchée. On parle alors d'enfouissement coordonné.
[Partenariat avec les Communes]
La délibération n° 19 C 0088 du 5 avril 2019 du Conseil de la Métropole fixe les conditions permettant à la Métropole de piloter, étudier et réaliser les travaux d'effacement de l'ensemble des réseaux aériens.
Pour ce qui relève de l'enfouissement de leurs réseaux d'éclairage public ou de vidéo protection, ces prestations se réalisent dans le cadre d'une délégation de maîtrise d'ouvrage consentie par les Communes. Ces travaux sont pris en charge par la commune à 100 %. Elle verse à la MEL 50 % du montant TTC au démarrage des travaux, et le solde TTC à l'achèvement des travaux. Il revient à la Commune de récupérer le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA).
En ce qui concerne les réseaux de distribution d'électricité basse tension, ladite délibération rappelle également que la MEL, si elle est désormais compétente pour 21-B-0334
Séance du vendredi 10 septembre 2021
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
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réaliser l'enfouissement de ses propres réseaux, engagera l'opération sous réserve de disposer d'une participation de la Commune s'élevant à 50 % du montant HT (la MEL récupérant la TVA auprès d'Enedis). Le solde de l'enfouissement du réseau BT est globalement obtenu auprès d'Enedis au titre des dispositions du contrat de concession de distribution publique d'électricité. Celui-ci se décompose en 2 parties, la redevance d'investissement appelée "R2" pour 10 %, et l'article 8, pour 40 %, le solde (50 %) étant versé par les communes à la MEL.
Il est à noter que le versement du R2 intervient deux ans après la fin des travaux. Le montant de cette redevance est calculé globalement sur l'ensemble des travaux réalisés par la MEL et les communes sur l'ensemble de la concession. Le contrat de concession permet également à la MEL de récupérer la part TVA du montant des travaux.
Ces travaux et participations font alors l'objet de conventions entre la MEL et les communes, projet par projet. La présente délibération a ainsi pour objet de définir les modalités pour le projet situé à Sequedin, rue des Acacias.
[Partenariat avec l'opérateur de télécommunication]
Par délibération n° 17 C 1073 en date du 15 décembre 2017, le Conseil de la Métropole a autorisé la signature d'une convention cadre avec Orange fixant les conditions de réalisation de l'enfouissement des réseaux de télécommunication.
Orange finance une partie des travaux de terrassement et l'intégralité des frais de dépose et réinstallation des équipements, incluant notamment les câbles. Néanmoins, chaque opération doit donner lieu à une convention particulière.
II. Objet de la délibération
La MEL, en lien avec la Commune de Sequedin, planifie les travaux de réaménagement de la rue des Acacias.
L'opération de requalification proprement dite est estimée à 210.000 € TTC environ. Elle consiste à intégrer cette rue de 150 mètres de longueur à une zone 30 élargie. La largeur de chaussée est réduite de 6 mètres à 5 mètres, les stationnements et les trottoirs sont reconstruits avec déconnexion des eaux de surface au travers de pavés engazonnés sous le stationnement. Elle sera réalisée en recourant aux marchés à bons de commande existants.
Lors de cette opération, l'enfouissement coordonné des réseaux aériens a été souhaité sous maîtrise d'ouvrage MEL. Les dépenses d'enfouissement, d'un montant de 140.000 € TTC environ, s'ajoutent aux 210.000 € TTC et se décomposent de la manière suivante : 21-B-0334
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Dépenses
Remboursement
à charge de la
Commune
conformément
aux dispositions
générales
prévues
Remboursement
Orange
conformément à
la convention
cadre
Contributions
ENEDIS
Réseau
télécommunication
34.738,02 €
HT 1.629 €
(41.685,62€
TTC)
Réseau basse
tension
49.795,64 €
HT 24.897,82 €
Total : env.
34.856,95 €
(59.754,77 €
TTC)
dont Art 8
19.918,26 €
Eclairage public
31.885,34 €
HT 38.262,41 €
(38.262,41€
TTC)
TOTAL
116.419 €
HT 63.160,23 € 1.629 € 34.856.95 €
(139.702,80
€ TTC)
Concernant la participation d'Orange, elle est calculée conformément à la convention cadre autorisée par la délibération n° 17 C 1073 susvisée :
- nombre de fourreaux posés : 4
- nombre de fourreaux occupés par Orange : 1
- linéaire de tuyaux loués : 362 m
- participation d'orange = nombre de fourreaux occupés par Orange / Nombre de fourreaux posés x linéaire de tuyaux loués x 18 € = 1.629 € HT
Ces montants seront ajustés au montant réel des travaux, le cas échéant par voie d'avenants.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer la convention avec la Commune de cofinancement des travaux d'enfouissement du réseau basse tension et de transfert de maîtrise d'ouvrage vers la MEL de l'enfouissement des réseaux communaux ;
2) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer la convention particulière avec Orange concernant l'opération susvisée ; 21-B-0334
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3) d'imputer les dépenses d'enfouissement d’un montant de 139.702,80 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement ;
4) d'imputer les recettes provenant de la commune d'un montant de 24.897,82 € pour la participation aux travaux d'enfouissement des réseaux basse tension et de 38.262,41 € pour le remboursement des travaux d'éclairage public ;
5) d’imputer les recettes d'un montant de 1.629 € pour la participation par Orange aux travaux d'enfouissement des réseaux de télécommunication ;
6) d’appeler auprès d'ENEDIS les participations prévues au contrat de concession de distribution publique d'électricité et d'imputer les recettes correspondantes au budget général en section d'investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour rendu exécutoire
#signature#