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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0206 Document publié le Lundi 28 juin 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0206)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Transports, Justice et droit, 21 B 0206

Séance du lundi 28 juin 2021

Délibération DU BUREAU

(81767) / mardi 29 juin 2021 à 10:11 1 / 3

RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -VOIRIE - UNITE TERRITORIALE ROUBAIX VILLENEUVE D'ASCQ

WILLEMS -

RUE D'HEM ANGLE RUE DE FRANCE - ENFOUISSEMENT COORDONNE DES

RESEAUX - CONVENTION PARTICULIERE AVEC ORANGE - AUTORISATION DE

SIGNATURE

I. Rappel du contexte

Conformément à la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, la Métropole européenne de Lille (MEL) dispose depuis le 1er janvier 2015 de nouvelles compétences, en particulier :

- la compétence de concession de la distribution publique d’électricité - la MEL est ainsi devenue Autorité Organisatrice et propriétaire du réseau de distribution d’électricité en lieu et place des communes ;

- la compétence d’établissement, d’exploitation, d’acquisition et de mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications.

En matière d’enfouissement coordonné des réseaux numériques (art L2224-35 du Code Général des Collectivités Territoriales) :

 les infrastructures de génie civil et d’accueil des réseaux de télécommunications (fourreaux, chambres,..) sont réalisées et financées par la MEL,

 l’enfouissement des réseaux numériques (câblage, équipements actifs) est réalisé par les opérateurs de télécommunication après conventionnement avec la MEL.

L’effacement des réseaux aériens consiste concrètement à enfouir les câbles installés sur des supports aériens ou à les poser en façades.

Les réseaux aériens, utilisant des supports parfois communs, sont notamment : - le réseau de distribution d’électricité concédé à ENEDIS (ex-ERDF), - les réseaux numériques opérés par Orange, Numéricâble,…,

- les réseaux communaux d’éclairage public, de vidéo-protection, etc.

Par délibération n° 17 C 1073 en date du 15 décembre 2017, le conseil Métropolitain a autorisé Monsieur le Président à signer la convention cadre France Télécom pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques et l'effacement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques.21 B 0206

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Délibération DU BUREAU

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Cette convention cadre indique qu'en tant que propriétaire des infrastructures communes de génie civil des réseaux de communication électronique, il appartient à la MEL d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de mise en souterrain de ces réseaux. ORANGE finance une partie des travaux de terrassement (proportionnellement à son occupation des infrastructures créées) et l’intégralité des frais de dépose et réinstallation des équipements de communications électroniques (incluant notamment les câbles).

En application de cette convention cadre, il est nécessaire d'établir une convention particulière pour chaque opération d'enfouissement coordonné de réseaux numériques. Cette convention particulière précise, pour chaque opération : les modalités financières de la participation d'ORANGE aux travaux réalisés par la MEL, le planning de l'opération, les modalités de vérification des installations réalisées par la MEL avant exécution par Orange des travaux de câblage.

II. Objet de la délibération

La présente délibération a pour objet d'autoriser la signature de la convention particulière entre l'opérateur ORANGE et la MEL pour l'opération intitulée « rue d’Hem angle rue de France à WILLEMS ».

Cette opération, inscrite au précédent Contrat de codéveloppement passé entre la MEL et les communes et élaboré en étroite concertation avec les maires pour fixer le cadre détaillé des actions à prioriser pour répondre aux besoins des communes et du territoire, est prévue en réalisation 2021. Les travaux, d'un montant de 868.172,50 € HT, sont réalisés dans le cadre d'un marché autorisé par la délibération du conseil n° 19 C 0631 du 11 octobre 2019.

Le montant de la somme due par ORANGE à la MEL pour la participation au terrassement s'élève à 895,50 € HT.

Ce montant est calculé comme suit :

- nombre de fourreaux posés : 4

- nombre de fourreaux occupés par Orange : 1

- linéaire de tuyaux loués : 199

selon la formule suivante :

Nombre de fourreaux occupés / Nombre de fourreaux posés x 18 € x Linéaire de tuyaux loués, soit : 1 / 4 x 18 € x 199 ml = 895.50 €

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer la convention particulière avec Orange concernant l’opération susvisée ;21 B 0206

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2) d'imputer les recettes d’un montant de 895,50 € HT correspondantes aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 29/06/2021

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