Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 014 recueil des actes administratifs special du 07.01.2026

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Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 014 recueil des actes administratifs special du 07.01.2026 Document publié le Mercredi 7 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 014 recueil des actes administratifs special du 07.01.2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DE PARIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°75-2026-014

PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026Sommaire

Préfecture de Police / Cabinet

75-2026-01-06-00010 - Arrêté 2026-00020 du 06 janvier 2026 portant

mesures de police applicables à Paris et dans le Val-de-Marne du 7 au 9

janvier 2026 (5 pages) Page 3

2Préfecture de Police

75-2026-01-06-00010

Arrêté 2026-00020 du 06 janvier 2026 portant

mesures de police applicables à Paris et dans le

Val-de-Marne du 7 au 9 janvier 2026

Préfecture de Police - 75-2026-01-06-00010 - Arrêté 2026-00020 du 06 janvier 2026 portant mesures de police applicables à Paris et dans le Val-de-Marne du 7 au 9 janvier 2026 3Ex PREFECTURE DE POLICE

Liberté

Egalité

Fraternité

L _

GÉ

CABINET DU PREFET

Arrêté n°2026-00020

portant mesures de police applicables à Paris et dans le Val-de-Marne du 7 au 9 janvier 2026

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à Paris et dans le département du Val-de-Marne ;

Considérant que, en application de l’article 431-9 du code pénal, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;

Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur

Préfecture de Police - 75-2026-01-06-00010 - Arrêté 2026-00020 du 06 janvier 2026 portant mesures de police applicables à Paris et dans le Val-de-Marne du 7 au 9 janvier 2026 4le fondement des pouvoirs de police, en application de l’article R. 644-5 du code pénal relatif à l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l’article 78-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant les appels à manifester lancés par certains syndicats agricoles à Paris aux abords de plusieurs bâtiments institutionnels, en rapport avec la gestion des questions agricoles ou à forte valeur symbolique, notamment dans le secteur des Champs-Élysées, afin de protester notamment contre les accords UE-Mercosur ; que le contexte est particulièrement tendu dans le cadre de la crise sanitaire de la dermatose nodulaire contagieuse des bovins ; que par ailleurs, des blocages ont été constatés sur des axes stratégiques, notamment autour des institutions à Paris et du marché international de Rungis, lors de précédentes manifestations d’agriculteurs en 2024 ; que le 1er mars 2024 par ailleurs, les agriculteurs avaient organisé une action surprise dans le haut des Champs- Élysées conduisant à 66 interpellations, que des tracteurs avaient également bloqué la sortie du périphérique porte d'Ivry ainsi que la sortie de l'A4 à Charenton ; qu’il existe ainsi un risque que des actions visant le siège des institutions républicaines ou des artères sensibles soient conduites à l’occasion de ces mobilisations ; que des rassemblements non déclarés de nature à troubler l’ordre public pourraient également viser le marché d’intérêt national (MIN) de Rungis et constitueraient une entrave manifeste à son fonctionnement ;

Considérant que les conditions de circulation sont susceptibles d’être à nouveau dégradées par les nouvelles chutes de neige attendues mercredi sur l’Île de France en générant localement des points de congestion du trafic à Paris et sur les axes desservant la capitale ;

Considérant en outre que le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la posture Vigipirate associé à l’évolution de l’état de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des sites institutionnels et touristiques et de leurs abords ; que dans le contexte actuel national et international de menace très élevé, les dispositifs de sécurisation de ces sites ont été renforcés ;

Considérant, enfin, qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public à partir de l'appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

2

2026-00020

Préfecture de Police - 75-2026-01-06-00010 - Arrêté 2026-00020 du 06 janvier 2026 portant mesures de police applicables à Paris et dans le Val-de-Marne du 7 au 9 janvier 2026 5ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARÉ DANS CERTAINS SECTEURS

Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements qui n’ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont interdites du 7 janvier 2026 à 06h00 au 9 janvier 2026 à 18h00 dans le périmètre délimité selon la cartographie figurant en annexe.

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS

AU SEIN DU PÉRIMÈTRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l’article 1er et durant la période mentionnée par ce même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :

- d’armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;

- d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques ;

- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;

- d’équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

Article 3 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil.

Fait à Paris, le 6 janvier 2026

SIGNE

Le préfet de police

Patrice FAURE

3

2026-00020

Préfecture de Police - 75-2026-01-06-00010 - Arrêté 2026-00020 du 06 janvier 2026 portant mesures de police applicables à Paris et dans le Val-de-Marne du 7 au 9 janvier 2026 6Annexe de l’arrêté n°2026-00020 du 6 janvier 2026

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

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Préfecture de Police - 75-2026-01-06-00010 - Arrêté 2026-00020 du 06 janvier 2026 portant mesures de police applicables à Paris et dans le Val-de-Marne du 7 au 9 janvier 2026 75

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Préfecture de Police - 75-2026-01-06-00010 - Arrêté 2026-00020 du 06 janvier 2026 portant mesures de police applicables à Paris et dans le Val-de-Marne du 7 au 9 janvier 2026 8